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N° 2627 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES(1),
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe no 40). Lois de finances. La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de : M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Mme Michèle Rivasi, MM. Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer.
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le rapport qu'il avait consacré l'an dernier à l'examen des crédits de la gendarmerie pour 2000, votre Rapporteur s'était fait l'écho de l'inquiétude croissante des personnels de la gendarmerie devant l'alourdissement toujours plus important de leur charge de travail, dans un contexte budgétaire parfois contraint, notamment en matière de fonctionnement. Il en avait relevé le paradoxe, alors que l'arme est appelée à relever des défis toujours plus nombreux, qui tiennent tant à son organisation interne - professionnalisation et montée en puissance du volontariat, redéploiements territoriaux, mobilité accrue des personnels - qu'aux missions toujours plus lourdes et diversifiées que la société attend d'elle. Ces inquiétudes et ces préoccupations ont été entendues, comme en témoigne l'effort budgétaire consenti en faveur de la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2001. Les crédits affectés à la gendarmerie s'établissent en effet à 23,77 milliards de francs, en progression de 2,6 % par rapport à 2000. Certes, déjà l'an dernier, le budget de la gendarmerie avait connu un accroissement notable de 2,3 %. Mais, à la différence du précédent budget, le présent projet de loi de finances marque un effort considérable en faveur du fonctionnement quotidien de la gendarmerie. En cela, il représente davantage que la traduction budgétaire de la cinquième annuité de la loi de programmation militaire 1997-2002. Il témoigne d'une évolution sensible de l'esprit dans lequel les unités doivent être organisées et s'inscrit en cela dans la droite ligne des mesures importantes décidées par le Ministre de la Défense le 28 février 2000, destinées à améliorer le fonctionnement quotidien des unités et l'organisation du travail des personnels. A cet égard, l'année 2000 aura vu la mise en _uvre d'un volet important de la réforme de la gendarmerie qui, au-delà d'actions spectaculaires et radicalement nouvelles, passe aussi par des mesures de bon sens très concrètes, susceptibles de permettre aux personnels de la gendarmerie de mener leur action de tous les jours, sur le terrain, avec efficacité. Ceux-ci en ont d'ailleurs fait la preuve cette année encore, alors que notre pays a connu simultanément deux épreuves, avec le naufrage de l'Erika et les intempéries qui se sont abattues sur le territoire français les 26 et 27 décembre 1999. Dans ce dernier cas par exemple, ce sont 16 000 gendarmes qui sont intervenus sur le terrain dans les premiers jours pour porter assistance aux personnes sinistrées, aider à la remise en état des voies de communication (routières, ferroviaires, fluviales) et au rétablissement de l'électricité. I. - UNE GENDARMERIE PLUS EFFICACE AU SERVICE DU DROIT À LA SECURITE Engagée, depuis 1997, dans une refonte de ses structures et de ses modes d'intervention sans précédent, la gendarmerie a accru encore en 2000 l'ampleur de son effort d'adaptation aux réalités du terrain, par l'introduction d'une série de mesures qui devraient conduire à accroître la souplesse de son organisation. Mais la grande novation apportée à ces réformes, qui en font à cet égard davantage que de simples mesures de gestion et bien plutôt les témoins d'une approche nouvelle du fonctionnement dans la gendarmerie, réside dans l'attention qu'elles accordent au facteur humain. L'amélioration des conditions de travail des personnels de gendarmerie devient, dans cette perspective, à la fois un objectif et un outil de l'amélioration de l'efficacité de l'action de la gendarmerie. La prise en compte des aspirations des personnels de la gendarmerie s'imposait, alors que celle-ci assume toujours des missions aussi nombreuses qu'exigeantes, sur le territoire français, comme en opérations extérieures où s'ouvre, pour la gendarmerie, un champ d'intervention croissant. Au cours de l'année 1999, la gendarmerie a mis en place un nouveau système de recueil des données permettant d'évaluer l'évolution de ses activités. Si le suivi de celles-ci est donc rendu plus difficile du fait des nouveaux choix méthodologiques qui rendent les comparaisons avec l'activité des années précédentes particulièrement délicates, il faut néanmoins saluer cet effort de l'institution pour mieux cerner la nature réelle de ses activités, qui s'inscrit dans une réflexion plus globale sur la nature des missions de la gendarmerie et la charge de travail qui en découle. Sur le plan quantitatif, au-delà de cette modification de l'outil statistique, il apparaît que la charge de travail de la gendarmerie est restée stable en 1999, de même qu'en 2000, ce qui signifie que les personnels de l'arme doivent maintenir un niveau d'activité toujours exigeant. Selon l'ancienne nomenclature, la stabilité de l'activité de la gendarmerie concerne tout autant la part des activités de défense civile, que le concours aux ministères qui, après une baisse notable en 1996 et en 1998, a progressé en 1999 (3,92 %) pour se stabiliser au cours du premier semestre 2000 (2,8 %). De même, la part consacrée à la police judiciaire est restée constante sur la période, représentant environ 38 à 39 % de l'activité missionnelle. Si l'on se réfère à la nouvelle nomenclature adoptée, des évolutions notables apparaissent, qui traduisent seulement une évolution des périmètres en cause : - la part consacrée à la défense civile représente toujours plus de la moitié de l'activité totale, passant de 52,81 % à 53,55 % entre 1998 et 1999 ; - en revanche, les concours aux ministères représentent non plus 3,92 %, mais 14,31 % de l'activité missionnelle en 1999. Cette évolution est exclusivement due à la saisie plus fine de ce type de missions du fait de la généralisation de l'informatisation du service des unités territoriales ; - c'est notamment à cause de cette nouvelle approche que les activités de police judiciaire enregistrent une très forte diminution, régressant de 39,02 % en 1998 à 29,24 % en 1999, une partie des activités de la gendarmerie dans ce domaine ayant été comptabilisée dans le concours apporté au ministère de la Justice ; - enfin, dans cette nouvelle nomenclature, le poids des missions militaires diminue également et passe de 5,69 % en 1998 à 2,90 % en 1999. RÉPARTITION DE L'ACTIVITÉ MISSIONNELLE
Deux enseignements doivent être tirés de ces différents chiffres. Tout d'abord, le nouveau mode d'évaluation adopté par la gendarmerie présente l'intérêt de mettre l'accent sur l'une des causes principales de l'accroissement d'activité de la gendarmerie, comme le montre l'augmentation de la part relative des concours aux ministères. A cet égard, il serait intéressant de disposer du poids, dans l'activité globale de la gendarmerie, des réquisitions, compléments d'enquêtes, etc. demandés par le ministère de la Justice, qui est sans nul doute le plus gros « consommateur » des services apportés par la gendarmerie. Si cet état de fait est intimement lié au rôle fondamental de la gendarmerie dans la police judiciaire, il n'en reste pas moins que la distorsion entre donneur d'ordre et payeur qui existe en la matière peut être à l'origine d'abus qu'il importe de limiter, alors que la gendarmerie est confrontée à un accroissement de sa charge de travail sans précédent, dans un contexte de limitation de ses moyens. Le second enseignement découle directement de ce constat : le choix méthodologique qui consiste à scinder l'activité de police judiciaire en faisant ressortir ce qui, au sein de celle-ci, est lié aux demandes du ministère de la Justice a toutefois son revers. En effet, l'effort de la gendarmerie dans le domaine de la police judiciaire apparaît moins nettement, alors que, dans les années récentes, celle-ci a fortement amélioré ses moyens d'intervention dans ce domaine essentiel à la mise en _uvre du droit à la sécurité. Quelques indicateurs témoignent d'ailleurs de ce rôle accru de la gendarmerie. S'agissant tout d'abord de la formation des personnels, il apparaît que le volume général de la formation dispensée au sein du centre national de formation de la police judiciaire a connu une augmentation de 25 % au cours des cinq dernières années : le nombre de journées de formation par gendarme est ainsi passé de 24 860 en 1996 à 32 775 en 2000. Par ailleurs, tout en maintenant ses efforts sur l'enseignement général de la police judiciaire, la direction générale de la gendarmerie nationale, intégrant les conséquences judiciaires liées à certains phénomènes de société, a renforcé certaines de ses formations spécialisées et a mis en place de nouveaux modules de formation spécifique. Le tableau suivant atteste de la montée en puissance de ces nouvelles formations, elle-même révélatrice de l'adaptation de la gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance et à l'extension de la sphère judiciaire. LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES
On relèvera la mise en place du stage audition de mineur au cours de l'année 2000, destiné à une meilleure application de la loi du 17 juin 1998 sur l'audition audiovisuelle des mineurs victimes d'infractions sexuelles. L'objectif de cette formation est de donner aux stagiaires des connaissances théoriques et méthodologiques afin qu'ils puissent mieux appréhender la relation avec l'enfant victime de maltraitance et d'abus sexuels, la technique du questionnement ainsi que le cadre juridique d'application de la loi sur l'audition filmée. Au total néanmoins, en dépit d'un effet d'optique qui peut sembler minorer le rôle de la gendarmerie dans la police judiciaire, le bilan de cette nouvelle technique d'évaluation de l'activité de la gendarmerie est positif. Il est en effet essentiel que la gendarmerie dispose des outils adéquats pour être en mesure de pointer les domaines exacts de son activité dans lesquels existe une déficience de moyens. La conjonction entre l'effort interne de la gendarmerie de mieux évaluer sa charge de travail et d'en affiner l'examen des causes et les différentes mesures annoncées par le Ministre de la Défense en 2000 afin d'atténuer cette charge de travail n'est d'ailleurs pas anodine. Car la principale conséquence de ce niveau d'activité exigeant est là : les gendarmes, qu'ils servent en gendarmerie départementale ou en gendarmerie mobile, supportent une charge de travail dont l'intensité et l'amplitude, certes variables selon les unités, sont toujours importantes. La gendarmerie a affiné, là encore, son outil statistique. Une étude sur le temps d'activité des militaires réalisée par l'observatoire social de la défense établit qu'en 1999, la moitié des gendarmes départementaux totalise entre 9 heures et 10 heures de travail effectif par jour, hors permanence et astreintes à domicile alors que ces dernières sont très lourdes et pèsent sur toutes les unités. Ainsi, depuis 1994, le nombre d'heures de travail journalier moyen par gendarme départemental a évolué comme suit : - 9 h 04 en 1994 ; - 9 h 10 en 1995 ; - 9 h 09 en 1996 ; - 9 h 08 en 1997 ; - 9 h 12 en 1998 ; - 9 h 23 en 1999. On relèvera que la durée quotidienne de travail de la gendarmerie départementale en 1999 est supérieure à celle de 1989, qui avait atteint le niveau historique de 9 h 16. De même, l'engagement de la gendarmerie mobile s'est maintenu, en 1999, à un niveau très élevé de 204 jours de déplacement, identique à celui de l'année précédente. Le nombre de jours pendant lesquels les unités de gendarmerie mobile ont été déplacées est donc toujours excessif : - 193 jours en 1994 ; - 208 jours en 1995 ; - 199 jours en 1996 ; - 216 jours en 1997 ; - 204 jours en 1998 ; - 204 jours en 1999. Les projections réalisées pour 2000 laissent augurer une augmentation du nombre moyen de jours de déplacement par unité (on évoque le chiffre de 210) du fait, notamment, de la mise en _uvre de la fidélisation dans les départements sensibles qui concerne six escadrons en 1999 et devrait en toucher neuf en 2001, puis douze en 2002. Les missions permanentes de la gendarmerie mobile ont mobilisé 51 unités par jour, sans compter la part prise par les engagements hors métropole, qui occupent 17 escadrons de gendarmerie mobile. On notera une légère croissance des missions militaires, qui traduit en fait l'incidence de l'engagement de la gendarmerie au Kosovo. BILAN DE L'ACTIVITÉ DES UNITÉS
La principale conséquence de ce niveau d'activité réside dans la baisse de la durée d'instruction des escadrons. En principe, chaque escadron bénéficie de quatre semaines de neutralisation pour la formation à la résidence ou en camp entre mi-septembre et mi-juin. En outre, un tiers des unités effectue annuellement un stage de recyclage de maintien de l'ordre à Saint-Astier, d'une durée de 15 jours, précédé d'une semaine de préparation à la résidence. Le bilan de la formation effectuée par les légions de gendarmerie mobile au titre de l'année d'instruction 1998-1999 montre que la durée effective d'instruction est, dans certaines légions de gendarmerie mobile, inférieure à ce niveau théorique. DURÉE DE FORMATION DES UNITÉS
Sur les 124 escadrons de marche, 50 ont effectué un séjour en camp et 44 ont suivi le stage de recyclage maintien de l'ordre à Saint-Astier. A l'exception du stage à Saint-Astier, le bilan est globalement en baisse par rapport à l'exercice précédent. Les fortes contraintes d'emploi tendent à limiter sensiblement le temps susceptible d'être consacré à l'instruction, malgré son caractère capital pour le maintien de la capacité opérationnelle. Ce résultat est d'autant plus paradoxal à l'heure où la fidélisation d'un certain nombre d'escadrons de gendarmerie mobile rend le besoin de formation et de remise à niveau plus important encore, la fidélisation entraînant nécessairement une rupture de l'unité au sein du groupe. Ce sont en effet, depuis le 1er octobre 1999, six escadrons de gendarmerie mobile qui sont engagés dans les départements de la Gironde, de l'Isère, de Loire-Atlantique, de l'Oise, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin. Ce dispositif doit être complété, en 2000, par trois escadrons en Eure-et-Loir, dans l'Hérault et le Var. Un premier bilan du dispositif établit que ce renfort aux formations territoriales est, de manière générale, réalisé conformément aux textes qui en régissent le cadre et que la fréquence des missions à caractère exceptionnel demeure acceptable. En outre, la présence active des forces de gendarmerie dans les secteurs concernés est fortement appréciée par les élus et la population. Les résultats de cette nouvelle forme d'emploi sont donc satisfaisants même s'il est encore difficile de le conforter par des éléments statistiques. Reste que des ajustements ont dû être apportés dans certaines régions. En effet, la répartition des effectifs - 2/3 en zone de police nationale et 1/3 en zone de gendarmerie - prévue à compter du 1er janvier 2000 était de nature à provoquer un déséquilibre de la présence « policière » et, par là même, une aggravation de la délinquance en zone de gendarmerie. Par conséquent, dans certains départements comme dans l'Oise, l'autorité préfectorale a souhaité conserver le format initial de 50 % de l'unité dans chacune des deux zones. Par ailleurs, dans le Rhône, où une compagnie républicaine de sécurité est fidélisée en zone de police nationale exclusivement, il a été nécessaire, en juin, de renforcer le groupement de gendarmerie par un escadron, suite à une sérieuse dégradation de la situation en zone de gendarmerie. En outre, les conditions d'emploi faisaient initialement ressortir une activité très soutenue de nuit, usante pour le personnel, et qui risquait, à terme, d'affecter son efficacité. En effet, au regard des effectifs engagés, les conditions d'emploi ne permettaient pas d'attribuer aux militaires l'intégralité des repos et permissions auxquels ils peuvent prétendre. Aussi est-il apparu nécessaire de revoir localement le volume de forces quotidiennement déployées et de manière générale la durée de la mission, afin d'une part, d'octroyer l'intégralité des droits réglementaires et d'éviter d'autre part, une saturation physique et psychologique. Enfin, la logique de substitution souhaitée par la police pour favoriser sa réorganisation interne s'est traduite par la volonté de voir les escadrons remplacer les compagnies départementales d'intervention (CDI), et par conséquent, assurer l'intégralité des missions qui étaient dévolues à ces unités de la police nationale (gardes statiques - escortes diverses - services d'ordre « petits maintiens de l'ordre »). Dans certains cas, après la dissolution de la CDI, le maintien de l'unité fidélisée est même devenu indispensable pour garantir la paix publique a minima. Afin de corriger les dérives potentielles ou avérées de cette nouvelle forme d'emploi des escadrons de gendarmerie mobile, que votre Rapporteur avait évoquées l'an dernier, le Ministre de la Défense a signé le 13 mars 2000, conjointement avec le Ministre de l'Intérieur, une instruction complétant et précisant celle du 21 septembre 1999 qui fixait les conditions d'emploi de ces unités. Divers aménagements ont été apportés au dispositif : - en matière d'ordre public, les règles d'engagement des escadrons ont été précisées. Initialement, l'emploi des unités fidélisées au maintien de l'ordre revêtait un caractère exceptionnel pour autant que la situation l'exigeait et, sous réserve que l'escadron de gendarmerie mobile puisse disposer du préavis nécessaire à sa mise sur pied en unité constituée. Désormais, le préavis sera toujours nécessaire dans l'éventualité d'un engagement de la totalité de l'unité. Toutefois : « en cas d'événement imprévu d'ampleur limitée causant des troubles à l'ordre public, ou faisant planer une menace imminente de troubles à l'ordre public, et nécessitant réellement une intervention urgente, l'escadron de gendarmerie mobile pourra intervenir, à la demande du préfet sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique concernée par ce trouble ». Dans ce cas, le volume minimal engagé ne saurait être inférieur au peloton ; - en matière de service nocturne et de gardes statiques, il a été précisé que, sauf événement grave, les services nocturnes, qui ne sauraient être systématiques, ne devaient pas excéder la première partie de la nuit. De la même façon, à l'exception de situations d'urgence et pour une durée limitée, toute garde statique doit être écartée ; - en matière de cantonnement des unités, la disponibilité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile a été optimisée par la mise à disposition systématique d'un cantonnement dans l'agglomération ou à proximité, afin de réduire les délais de route ; - sur le plan de la durée de mission enfin, il a été décidé de réduire autant que possible la durée de la mission de fidélisation de six à quatre mois, dans le triple but de minimiser la perte de capacité opérationnelle au maintien de l'ordre, d'éviter l'usure du personnel et de mieux répartir la charge sur l'ensemble des unités. Au 1er août 2000, 32 officiers et 368 sous-officiers de la gendarmerie étaient engagés dans des opérations extérieures, que ce soit dans le cadre de l'ONU, de l'OTAN, de l'UEO, ou dans un cadre strictement national. LA GENDARMERIE
_ Missions ONU Cent quatre-vingt-onze militaires de la gendarmerie participent actuellement aux différentes opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'ONU, au sein de laquelle ils effectuent trois types de missions : - les prévôts, attachés aux bataillons français, sont chargés de faire respecter les lois et règlements français au sein de ces unités ; - les membres de la police militaire internationale (UNMP), intégrés dans des équipes internationales, font respecter les règlements de l'ONU au sein de l'ensemble des forces et établissent des rapports chaque fois qu'un membre de l'ONU est impliqué dans un incident ou un accident ; - les contrôleurs de police (CIVPOL) sont chargés de veiller au respect des droits de l'homme par les polices locales, en particulier en matière d'incarcération ; ils peuvent se voir confier des missions de formation auprès de ces polices. Outre un officier présent au sein du département des opérations de maintien de la paix de l'ONU, les militaires de la gendarmerie engagés sur des théâtres extérieurs dans un cadre onusien interviennent essentiellement dans les théâtres balkaniques, ainsi qu'au Liban. _ Missions OTAN A la date du 1er septembre 2000, la gendarmerie est présente au sein de la SFOR en Bosnie et de la KFOR au Kosovo. Outre les brigades prévôtales classiques, deux pelotons de surveillance et d'investigations (PSGI) en Bosnie et cinq au Kosovo contribuent à la sécurité publique générale sur la zone de déploiement de la brigade française et assurent l'interface avec les autorités de police locales et les unités de police militaire alliées. _ Opérations UEO 18 officiers et sous-officiers sont engagés en Albanie au sein de l'élément multinational de conseil en matière de police (EMCP), commandé par un colonel de gendarmerie. _ Forces françaises Dans ce cadre, la gendarmerie intervient dans sa fonction prévôtale. Un détachement prévôtal de circonstance est constitué au Tchad, où quatre sous-officiers sont présents à ce titre. Par ailleurs, il existe des prévôtés permanentes : - à Djibouti (1 officier, 22 sous-officiers) ; - au Gabon (4 sous-officiers) ; - au Sénégal (14 sous-officiers) ; - en Côte d'Ivoire (4 sous-officiers). _ Mission de renfort des représentations diplomatiques La protection des représentations diplomatiques françaises à l'étranger pouvant faire l'objet de menaces particulières incombe pour partie à la gendarmerie. En 2000, les détachements de renfort employés dans ce cadre représentent 151 militaires (dont 115 en Algérie). Ce rapide tableau de la présence de la gendarmerie sur les théâtres extérieurs montre qu'au-delà de ses missions traditionnelles de prévôté, la gendarmerie est de plus en plus impliquée dans des opérations qui font appel tant à son statut de force militaire qu'à ses compétences en matière de police. La richesse de son intervention se fonde donc sur un double concept d'emploi, privilégiant un engagement sous forme de détachements très qualifiés capables de participer à la fois au volet militaire et au volet civil des opérations. En cela, l'ensemble des missions confiées aux unités de gendarmerie dépasse largement le cadre prévôtal et s'intègre dans la logique des actions civilo-militaires. S'agissant des missions de police civile, la gendarmerie est en mesure de mettre en _uvre des capacités telles que le contrôle, le conseil et la formation des polices locales, mais également de se substituer à ces forces. Ces missions sont conduites selon les standards ONU, repris par l'UEO ou l'OSCE. L'apport des capacités gendarmerie (sécurité publique, générale, maintien de l'ordre, recherche du renseignement d'ordre public, police judiciaire, liaison avec les polices locales et les polices militaires alliées) est reconnu par les différentes autorités d'emploi d'autant plus que les opérations extérieures s'apparentent de plus en plus à des opérations de police élargies, sans ennemi à combattre, et avec des règles d'engagement contraignantes. Pour faire face à ces nouvelles missions, la gendarmerie a donc adapté les formes de son engagement, en intégrant notamment dans le dispositif mis en place des unités de gendarmerie mobile (escadron). L'exemple du Kosovo est symptomatique de ce rôle unique et spécifique de la gendarmerie en opérations extérieures. Présente depuis le début de l'engagement terrestre en juin 1999, la gendarmerie est un acteur privilégié en termes de sécurité publique et d'action de police au sein de la KFOR, de la MINUK, mais également de la mission française d'appui au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le transfert progressif des responsabilités en matière de police a eu des répercussions quant à l'articulation du dispositif déployé par la gendarmerie. Les modes d'action de la gendarmerie mobile s'intègrent parfaitement dans ce contexte et sont particulièrement adaptés à une situation certes tendue, mais à laquelle les unités sont bien préparées. (1) Au sein de la KFOR, la gendarmerie a déployé un dispositif spécifique. En effet, pour rester cohérent avec l'évolution de la situation et le transfert de compétence entre l'OTAN et l'ONU, le détachement gendarmerie au sein de la brigade Leclerc a été reformaté pour assumer dans les meilleures conditions les missions de maintien de l'ordre, devenues prioritaires pour la KFOR en raison de la prise en compte de la police générale par l'ONU mais également de la lenteur du déploiement des unités spécialisées sous mandat ONU. Le fait que la France assume la responsabilité de la sécurité dans la zone Nord du Kosovo, et notamment à Mitrovica, seule ville multiethnique, donc soumise à des risques d'affrontement élevés entre Kosovars d'origine albanaise et Kosovars d'origine serbe, a également motivé ce choix opérationnel. Au sein de la KFOR, la gendarmerie déploie actuellement 12 officiers et 125 sous-officiers, dans deux composantes : _ un détachement de man_uvre comprenant : - un escadron de gendarmerie mobile, en mesure d'assurer prioritairement des missions de maintien de l'ordre au profit de la brigade Leclerc, mais également d'autres missions secondaires telles que la recherche de renseignements, sécurisation, îlotages, contrôles routiers et escortes de convois (avec VBRG) ; - un peloton de gendarmerie de surveillance et d'investigations (PSGI), ayant vocation à travailler sur l'ensemble de la zone brigade (renseignements, prévôtés et enquêtes) ; - 12 sous-officiers intégrés dans les brigades prévôtales adaptées aux unités de l'armée de Terre déployées au Kosovo et en Macédoine. _ des experts (9 officiers et sous-officiers) insérés au sein des états-majors (KFOR, REPFRANCE et brigade Leclerc). (2) En parallèle, et de manière autonome, la gendarmerie a déployé un dispositif au sein de la mission de police civile de l'ONU (CIVPOL/MINUK) et agit dans ce cadre conformément à la résolution n° 1244 de l'ONU. 77 officiers et sous-officiers sont intégrés à la mission de police civile de l'ONU. Personnels expérimentés et aptes à travailler en langue anglaise, ils sont insérés dans les différentes stations de police et ont vocation à assumer l'ensemble des missions de police sur le Kosovo dans l'attente du déploiement des premiers policiers kosovars. A terme, ils assumeront les missions traditionnelles de police civile internationales (contrôles, formations et conseils des polices locales). L'essentiel du contingent français est déployé dans la région de Mitrovica, commandé par ailleurs par l'officier, chef de détachement. (3) Enfin, la gendarmerie met à disposition du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie deux experts en police scientifique et technique, intégrés au sein d'une équipe française interministérielle, dans le cadre de missions de courte durée (enquêtes sur les crimes de guerre commis au Kosovo). A terme, et même à court terme, il ne fait pas de doute que l'évolution des menaces et des besoins en outils adaptés de gestion de crise devrait conduire à un accroissement de la demande policière dans les opérations de maintien de la paix. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'à Feira, les 19 et 20 juin 2000, la constitution d'une force européenne policière capable de déployer 1 000 hommes sur le terrain en moins d'un mois, avec une réserve supplémentaire de 4 000 hommes, a été décidée. Dans ce contexte, les futures opérations de sécurité générale et de police internationale en Europe pourront notamment s'appuyer sur l'expérience, la disponibilité et la capacité d'adaptation des forces de police à statut militaire. A ce titre, et sans préjuger du rôle de la police nationale en la matière, la gendarmerie a un rôle spécifique à jouer. La France dispose en effet là d'un outil bien adapté aux besoins, apte à s'intégrer dans une force européenne de sécurité et d'investigation dont la création fait actuellement l'objet, au plan interministériel, d'études avancées. D'ailleurs, dans le cadre de la préparation de cette future force de police, les gendarmes français ont invité au mois de septembre 2000 les représentants des forces de police de douze pays européens à participer à un séminaire de réflexion au camp d'entraînement de Saint-Astier. Les participants à ce séminaire, auquel ont également participé un membre du Tribunal pénal international et un observateur de l'ONU, ont pu assister à cette occasion à un exercice de maintien de l'ordre associant gendarmes français, carabiniers italiens, gardes civils espagnols et gardes républicains portugais. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire 1997-2002, la gendarmerie est engagée dans un vaste mouvement de réforme qui dépasse la simple mise en _uvre de la professionnalisation des armées : ainsi, outre l'arrivée des gendarmes adjoints volontaires et la requalification d'un certain nombre d'emplois de sous-officiers, les personnels sont confrontés à des réformes de fond. On citera par exemple la mise en place de nouvelles règles de mobilité, qui ont concerné, en 1998 et 1999, 1 143 sous-officiers (530 mutations réalisées en 1998, 613 en 1999, 745 envisagées en 2000). Par ailleurs, la gendarmerie est engagée dans un redéploiement et une redéfinition sans précédent de ses structures, destinés à en faire non seulement un service public de sécurité, mais également de proximité, placé au plus près des réalités du terrain. En dépit d'efforts conséquents de communication et d'explication, ces évolutions ne se font pas sans susciter une certaine inquiétude au sein des personnels, dont votre Rapporteur s'était fait l'écho l'an dernier. Les décisions prises par le Ministre de la Défense le 28 février dernier, lors de la réunion extraordinaire du Conseil de la Fonction militaire de la Gendarmerie (CFMG) montrent que ces préoccupations ont été entendues : en gendarmerie départementale, les décisions relatives à l'organisation du service visent à mieux adapter celui-ci aux réalités locales, en faisant davantage appel à l'initiative des échelons territoriaux de commandement ; concernant la gendarmerie mobile, plusieurs mesures ont également été arrêtées, de nature à améliorer les prises de repos des personnels. D'ores et déjà, même si ces mesures se mettent en place à un rythme différencié, le bilan de ces décisions apparaît globalement positif. En 1999, la gendarmerie a poursuivi la restructuration de son dispositif territorial afin de mieux répondre aux attentes de la population, et notamment aux besoins de sécurité en zone périurbaine. Quelle que soit la nature des mesures mises en _uvre, la règle reste celle du cas d'espèce, toutes les restructurations faisant l'objet d'un examen au cas par cas : en effet, conformément aux directives du Premier ministre, les opérations visant à modifier l'organisation des unités territoriales ne font pas l'objet d'une application générale mais sont examinées individuellement, en étroite concertation avec les élus concernés, sous l'égide du préfet. Trois principes guident l'adaptation du dispositif territorial de la gendarmerie. En premier lieu, le maillage territorial reste la règle, le principe du maintien d'une brigade par canton ayant été réaffirmé. Le devenir des unités multiples de canton de très faible charge est pour sa part examiné mais il n'existe là encore aucune mesure systématique les concernant. En deuxième lieu, les nouveaux modes d'organisation du service de la gendarmerie départementale décidés par le Ministre de la Défense dans le cadre du CFMG de février dernier devraient être mis à profit pour améliorer l'utilisation des compétences existantes, dans la mesure où ils s'inscrivent dans une logique d'optimisation de l'emploi des moyens de la gendarmerie départementale et permettent en cela de limiter le nombre de suppressions d'unité. A cet égard, la mise en _uvre de la sectorisation du service des unités représente une voie intéressante, tant au regard du rythme de travail des personnels que du service rendu à la population. Elle consiste en effet, dans une zone donnée, à associer plusieurs brigades territoriales voisines afin de leur permettre de se relayer, de s'appuyer et de conjuguer leurs efforts. Les avantages de cette réforme sont multiples : - pragmatisme et adaptation au contexte local ; - garantie d'un gain d'efficacité opérationnelle ; - permanence de l'intervention, dans un délai n'excédant pas trente minutes ; - conditions d'accueil satisfaisantes pour le public ; - concertation et déconcentration au niveau local. Concernant potentiellement tous les types de brigades territoriales de la gendarmerie départementale (urbaines et périurbaines, rurales à maillage dense, rurales à maillage lâche), la sectorisation ouvre en outre des champs de coopération différenciée entre unités, selon les besoins locaux : elle peut en effet se traduire par une simple coordination des actions mais aussi aboutir à une véritable mutualisation des missions. Les redéploiements internes à la gendarmerie prennent également en compte la globalité de la carte de la sécurité. Parallèlement donc à ces mesures internes, la gendarmerie nationale cherche à rationaliser son dispositif en zone de police nationale en ne conservant qu'une seule brigade territoriale par circonscription de sécurité publique (CSP), voire par district de sécurité publique lorsque plusieurs CSP sont contiguës. Les effectifs dégagés servent à renforcer les unités situées en pleine zone de compétence gendarmerie. Dans la même logique complémentaire, l'implantation de la gendarmerie départementale dans les départements de la petite couronne parisienne, où les missions de sécurité et de paix publiques relèvent de la police nationale, a fait l'objet, à la fin de l'année 1999, d'une réorganisation visant à calquer le dispositif territorial sur le nombre de districts de police nationale. Au-delà de leur apparente diversité, ces mesures ont un enjeu commun : l'amélioration de l'efficacité de l'action de la gendarmerie. Les restructurations territoriales ne valent en effet qu'autant qu'elles permettent à la gendarmerie de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de sécurité, et c'est en filigrane le principe majeur qui guide l'ensemble des réformes menées par la gendarmerie. Dans cette perspective, le principal défi posé à la gendarmerie à court et moyen terme est celui de la périurbanité, qui développe de nouveaux modes de vie, et donc de nouvelles formes de délinquance. La gendarmerie s'efforce d'adapter ses structures à ce défi depuis plusieurs années. En 1999 encore, de nouveaux progrès ont été enregistrés dans ce domaine, notamment grâce à la déconcentration de la gestion des effectifs. Confrontée à une carte évolutive de la délinquance périurbaine, la gendarmerie a en effet dû accroître la souplesse de son organisation afin de s'adapter au mieux aux réalités du terrain. Ainsi, en application des décisions du Conseil de la sécurité intérieure, les commandements territoriaux sont encouragés à renforcer les unités périurbaines sensibles qui connaissent un accroissement notable de leurs charges de travail. A cette fin, un éventail de solutions est ouvert : déflation de l'effectif des unités de moindre charge à 5 voire 4 militaires dans lesquelles les sous-officiers de gendarmerie sont remplacés par des gendarmes adjoints ; réorganisation du dispositif territorial ; redimensionnement de certaines unités. Seule la déconcentration de l'élaboration des tableaux des effectifs autorisés, qui permet au commandant de légion de procéder, sous plafond de ses effectifs, à des rééquilibrages entre unités, était à même d'apporter une réponse adaptée aux réalités du terrain. On ne peut donc que saluer cette mesure, dans la mesure où elle s'inscrit parfaitement dans l'effort de la gendarmerie pour mieux tenir compte des situations locales. Pour 1999, 335 postes ont été déplacés d'initiative au sein des légions. En 2000, 443 postes seront redéployés de la même façon. Par ailleurs, dans le prolongement des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, et dans la double perspective du renforcement des effectifs des unités périurbaines les plus sensibles et de l'intégration de la nouvelle ressource que sont les gendarmes adjoints, des études ou des expérimentations ont été ou sont initiées. Elles ont pour objectif de dégager de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement de la gendarmerie départementale qui permettent d'aller au-delà des mesures de coordination de l'activité des unités déjà mises en _uvre, tout en tenant le plus grand compte des contingences locales. Un regroupement des moyens et des personnels au sein d'un nombre limité d'unités a été mis en _uvre avec succès. Les gains en effectifs (55 sous-officiers) ont été reventilés au profit de la grande couronne parisienne. Dans ces conditions, il apparaît clairement que le redéploiement effectif de la gendarmerie est indissociablement lié à l'apport de moyens humains nouveaux, et notamment des volontaires qui favorisent une redistribution à la fois quantitative et qualitative des personnels dans les unités. A cet égard, il faut bien admettre que l'échéancier de recrutement des volontaires est de nature à susciter quelques interrogations. En effet, 3 752 postes de gendarmes adjoints volontaires étant ouverts dans le projet de budget pour 2001 et 3 502 postes d'appelés, la ressource totale devrait s'établir à 14 554 gendarmes adjoints et gendarmes auxiliaires. ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE RECRUTEMENT
Outre le fait que cette ressource est en décroissance par rapport à 2000, il faut se demander dans quelle mesure la gendarmerie parviendra, en 2002, à recruter le solde restant, soit 5 180 gendarmes adjoints, dans la mesure où les appelés auront totalement disparu de ses rangs. Certes, le nombre de dossiers reçus à ce jour par la gendarmerie en provenance de jeunes postulant à ce poste est encourageant : depuis le 1er août 1998, date de l'ouverture anticipée du recrutement des gendarmes adjoints, 28 263 dossiers de candidatures ont été déposés. De même, le rythme de création des centres d'information et de recrutement (CIR) a été accéléré, portant à 21 en 2000 le nombre de CIR sur l'ensemble du territoire métropolitain. On ajoutera en outre que de réels efforts ont été faits par la gendarmerie pour le logement des gendarmes adjoints volontaires : 17 millions de francs ont été affectés en 2000 à la revalorisation des logements, tandis que les volontaires mariés, chargés de famille ou vivant en union libre peuvent bénéficier du « taux non logé gratuitement », de l'indemnité pour charges militaires, qui vient s'ajouter aux aides de droit commun dans ce domaine et sont en outre, depuis l'été 1999, éligibles au logement militaire familial à l'instar de tous les ressortissants du ministère de la Défense. Par ailleurs, la gendarmerie a pris en 2000 plusieurs mesures nouvelles essentiellement pour faciliter l'accès à la carrière de sous-officier à laquelle la majorité des gendarmes adjoints aspirent rendant par là même le volontariat plus attractif : - le gendarme adjoint qui n'a jamais été soumis à la sélection de sous-officier de gendarmerie (SOG) est autorisé à déposer sa candidature dès lors qu'il réunit six mois de service en qualité de volontaire ; - le délai d'ajournement consécutif à un échec aux épreuves d'aptitude professionnelle d'une candidature SOG est ramené pour le gendarme adjoint de 18 à 12 mois ; - le gendarme adjoint qui fait l'objet d'une décision de rejet à la suite de trois présentations aux épreuves de sélection d'une candidature SOG est autorisé à renouveler sa candidature une ultime fois, dès lors qu'il a accompli au moins un an de service en qualité de volontaire ; - les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont la possibilité de saisir la direction générale de la gendarmerie nationale d'une demande de réexamen de dossier de candidature d'un gendarme adjoint dans le cas où une décision de non-agrément de la candidature SOG prise par l'administration centrale apparaît manifestement en contradiction avec les avis ou les appréciations formulés par la hiérarchie de contact. Reste que, si le succès rencontré par le recrutement des gendarmes adjoints après deux années d'exercice est réel, l'importance des besoins réclame une ressource plus importante. Le problème réside donc dans le recrutement, la gendarmerie s'étant dotée des moyens de formation adéquats : même le renforcement de la durée de formation initiale des gendarmes adjoints volontaires, qui est passé de dix à douze semaines depuis le 1er septembre 2000, n'hypothèque pas les capacités de formation de la gendarmerie. Il est même prévu, à l'horizon de la fin de l'année 2002, de dispenser aux gendarmes adjoints une formation complémentaire d'une durée de quatre semaines aux volontaires qui, après huit à dix mois de service, auront renouvelé le contrat pour une deuxième année. Afin d'améliorer le recrutement, la gendarmerie a entrepris un important effort de communication interne et externe. La sensibilisation de tous les échelons hiérarchiques à ce problème est activement poursuivie, l'action des unités territoriales, au contact de la population, étant primordiale pour susciter des candidatures en nombre et en qualité suffisants. Il est essentiel que cet effort soit couronné de succès, sauf à voir la cible de 16 232 volontaires fixée par la loi de programmation militaire pour 1997 à 2002 n'être pas atteinte. En effet, dans la mesure où l'arrivée des volontaires dans la gendarmerie, qui ont notamment vocation à se substituer, au fur et à mesure des départs, à un ou deux sous-officiers dans certaines unités à faible activité, détermine le rythme de renforcement en personnel chevronné des brigades situées en zones urbaines et périurbaines dont les charges sont importantes, la gendarmerie ne peut se contenter de 14 à 15 000 volontaires. Votre Rapporteur insiste à cet égard sur le fait que les 1 500 postes de sous-officiers supplémentaires ouverts par le CFMG en février 2000 ne sauraient en aucun cas, à l'heure du bilan de l'actuelle loi de programmation militaire, être considérés comme palliant l'insuffisance éventuelle de volontaires. Au-delà de ces mouvements structurels, deux modifications plus conjoncturelles de l'implantation de la gendarmerie sont intervenues au cours de l'année qui vient de s'écouler. La première concerne l'implantation de la gendarmerie outremer. Le 1er septembre 1999, la légion de gendarmerie des Antilles-Guyane a été dissoute. Les trois groupements de gendarmerie départementale qui y étaient rattachés ont été transformés en trois commandements territoriaux en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Cette nouvelle organisation a permis de donner une réelle autonomie aux trois commandements, de simplifier la chaîne hiérarchique et de réduire les délais de traitement des dossiers tout en respectant l'identité de chaque département. Cette mesure a été étendue à la Nouvelle-Calédonie le 15 avril 2000, et s'est accompagnée de la suppression du groupement de gendarmerie de la Nouvelle-Calédonie et de son état-major. Pour autant, les formats des unités territoriales de Nouvelle-Calédonie et du détachement de gendarmerie des îles Wallis et Futuna n'ont pas été modifiés. Là encore, les restructurations territoriales ne sont que l'outil d'une meilleure efficacité de l'intervention de la gendarmerie. Ainsi, les effectifs dégagés par ces opérations (27 militaires) ont été réaffectés de la façon suivante : - création de cellules « renseignements » à l'effectif de 2 sous-officiers à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Martinique, Guyane, Guadeloupe et Polynésie française au sein des bureaux organisation emploi des formations concernées ; - renforcement des unités de recherches de Pointe-à-Pitre (1 officier et 4 sous-officiers), Fort-de-France (6 sous-officiers) et Cayenne (2 sous-officiers) ; - création d'un poste d'officier des télécommunications et de l'informatique (OTI) au commandement de la gendarmerie outre-mer ; - renforcement du bureau des ressources humaines du groupement de gendarmerie du sud de l'Océan Indien par un poste de sergent du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAG). La seconde modification de la carte administrative de la gendarmerie est liée aux conséquences des catastrophes qui ont frappé notre pays au cours de l'année 1999. Suite aux intempéries et à la marée noire, le Ministre de l'Intérieur a ainsi proposé de réduire à sept le nombre des zones de défense, afin de permettre une mobilisation des moyens plus importante et mieux ciblée. Avalisé par le Premier ministre le 2 février 2000, ce redécoupage de l'organisation territoriale de défense impliquait nécessairement une adaptation du dispositif territorial des armées et de la gendarmerie. En effet, la participation des armées et de la gendarmerie aux missions de défense civile s'inscrivant dans une politique de moyens non plus affectés mais désignés en fonction du besoin exprimé par l'autorité civile et de leur disponibilité, il est essentiel que l'autorité civile dispose d'un interlocuteur unique pour toutes les forces de gendarmerie agissant sur la zone de défense, capable de la conseiller et de coordonner l'ensemble des moyens que la gendarmerie nationale met à sa disposition. C'est donc pour ces motifs d'efficacité dans la gestion d'un événement calamiteux d'envergure que les circonscriptions de gendarmerie d'Orléans et de Dijon ont été dissoutes le 1er juillet 2000. Parallèlement, par souci de cohérence organisationnelle, les 4ème (Orléans) et 8ème (Dijon) légions de gendarmerie mobile ont été supprimées. Les formations et unités anciennement subordonnées aux commandants de circonscription d'Orléans et de Dijon ont été placées, en fonction de leur implantation géographique, sous l'autorité des commandants des régions de gendarmerie Sud-Ouest à Bordeaux, Est à Metz et Ouest à Rennes. Pour ce qui concerne la gendarmerie mobile, les formations et unités qui étaient subordonnées aux commandants des 4ème et 8ème légions de gendarmerie mobile relèvent, en fonction de leur implantation géographique, des commandants des 2ème (Bordeaux), 3ème (Rennes) et 7ème (Metz) légions de gendarmerie mobile. L'amélioration de l'efficacité de l'action de la gendarmerie ne saurait toutefois se limiter à des mesures de restructurations territoriales, aussi importantes soient-elles. Elle passe également par une meilleure organisation des unités elles-mêmes, plus encore à une période où celles-ci sont extrêmement sollicitées. Objectif et outil de la réforme, l'amélioration des conditions de travail des gendarmes était une nécessité. Votre Rapporteur s'était d'ailleurs fait l'écho l'an dernier des très fortes préoccupations des personnels concernant l'accroissement de leur charge de travail et des astreintes. Les rapports sur le moral réalisés par les commandants de circonscription de gendarmerie faisaient d'ailleurs apparaître que, si le moral des militaires des corps de soutien technique et administratif et des civils travaillant au sein de la gendarmerie était bon, en revanche, celui des sous-officiers de gendarmerie, et plus particulièrement ceux servant dans les unités de terrain, était toujours empreint d'un sentiment d'inquiétude, voire de pessimisme. Les personnels de la gendarmerie s'en sont ouverts à l'automne dernier au Ministre de la Défense par l'intermédiaire de leur membre, lors de la 19ème session du Conseil de la Fonction militaire de la Gendarmerie, instance nationale de concertation qui, depuis dix ans, permet à ces militaires de faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions, notamment en matière de conditions de vie et de travail. Le Ministre de la Défense a donc décidé de réunir cette instance sur ce thème le 28 février 2000, et annoncé, à cette occasion, une série de mesures pratiques destinées à alléger les charges de travail des gendarmes et à assouplir l'organisation de leur temps de travail pour leur permettre de mieux gérer leur temps libre tout en renforçant l'efficacité du service rendu aux usagers. On notera que ces mesures sont elles-mêmes le fruit d'une large concertation puisque que c'est un groupe de travail mixte, composé de membres du CFMG et de représentants de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) qui a présenté ces propositions concrètes sur la base des réflexions conduites par les commissions de participation départementales et régionales. Au total, 36 propositions ont été présentées le 28 février. Sept d'entre elles n'ont pas été suivies, soit parce qu'elles entraient dans le champ d'un audit sur les missions de la gendarmerie mobile dont le Ministre de la Défense a prescrit par ailleurs le lancement, soit parce que leur cumul avec les mesures retenues risquait de porter préjudice à la qualité du service public. Ces mesures répondent à un double diagnostic. En premier lieu, force humaine placée au cours de la société, la gendarmerie est de ce fait le témoin direct des évolutions sociales : les personnels de la gendarmerie n'en ont donc que ressenti plus durement la lourdeur de leur charge de travail, alors que les discussions sur la réduction du temps de travail s'intensifient dans le corps social. Deuxième constat : comme votre Rapporteur l'a souligné précédemment, la gendarmerie doit s'adapter à de nouvelles formes d'intervention, notamment dans les zones périurbaines, qui impliquent pour elle une évolution de ses modalités de fonctionnement, voire de sa culture institutionnelle. A partir de ce diagnostic, trois principes ont guidé les décisions prises : - en premier lieu, la spécificité militaire de la gendarmerie ne saurait être remise en cause. Par conséquent, toute réponse aux attentes des gendarmes doit s'inscrire dans la continuité des principes relatifs à l'état militaire ; - plus précisément, toute évolution de la condition militaire dans la gendarmerie, toute prise en compte de la spécificité de cette force de sécurité publique à statut militaire doivent être abordées dans le cadre du statut général des militaires ; - mais il n'en est pas moins vrai que, pour répondre aux demandes de plus en plus importantes émanant des autorités d'emploi et aux nécessités de disponibilité liées aux demandes de la population, la question concrète de l'organisation et des conditions de travail doit être prise en compte de façon pratique au sein de la gendarmerie. Les vingt-neuf mesures retenues s'inscrivent exactement dans ce cadre d'action. Si elles sont de nature à répondre aux aspirations des personnels de la gendarmerie en ce qu'elles conduisent à un allégement de la charge de travail et à une meilleure gestion de leur temps libre par les militaires de la gendarmerie, elles devraient également conduire à une amélioration notable de l'organisation du service en permettant aux échelons locaux de commandement de mieux s'adapter aux réalités du terrain. Votre Rapporteur se réjouit qu'au-delà des décisions institutionnelles, la réalité du travail quotidien de la gendarmerie ait été prise en compte, comme en témoigne le caractère très concret des décisions adoptées. A cet égard, l'utilisation de cet atout qu'est la structure déconcentrée de la gendarmerie constitue une mesure particulièrement utile : une marge d'initiative est en effet laissée aux échelons de commandement, y compris jusqu'au niveau élémentaire, pour mettre en _uvre une gestion plus personnalisée du temps de travail des personnels. La portée des mesures décidées le 28 février 2000 est d'autant plus grande qu'elles s'accompagnent de moyens humains et matériels nouveaux. Conscient que la réorganisation interne de la gendarmerie n'aurait de sens qu'avec un renforcement des moyens de fonctionnement, le Gouvernement a en effet pris des mesures conséquentes en la matière : - les moyens d'équipement et de fonctionnement ont été renforcés à hauteur de 500 millions de francs. Ainsi, au-delà du plan d'accroissement de 1 500 véhicules déjà prévu en 2000, 1 500 véhicules supplémentaires équiperont les unités, en particulier les brigades à six gendarmes ; - 3 500 unités supplémentaires viendront accroître le parc de postes de micro-informatique, afin que le ratio d'un poste pour deux militaires soit atteint ; - toutes les unités en zones urbaines et périurbaines sensibles seront dotées d'un télécopieur à l'été (650 matériels), de même que le parc de téléphones portables sera augmenté à raison d'un appareil par unité de six gendarmes et deux appareils par unité comptant un effectif supérieur à six. Par ailleurs, une réévaluation substantielle des moyens dédiés au fonctionnement des unités a été décidée, mesure nécessaire alors que votre Rapporteur avait estimé l'an dernier que le budget de fonctionnement de la gendarmerie en 2000 avait été calculé au plus juste et craignait un rationnement de fait de l'activité des gendarmes sur le terrain. Complément nécessaire et essentiel, le Gouvernement a décidé de créer 1 500 postes de sous-officiers de gendarmerie supplémentaires, par tranche annuelle de 500 pendant trois ans, avec effet dès 2000. Ces effectifs supplémentaires seront répartis comme suit : - dès 2000, 60 pelotons de surveillance et d'intervention supplémentaires (PSIG) seront créés, auxquels seront affectés 370 gendarmes et 130 gendarmes supplémentaires devraient venir renforcer les centres opérationnels de la gendarmerie (COG) ; - en 2001 et 2002, ces postes supplémentaires permettront de renforcer les unités et sections de recherche les plus chargées (630 gendarmes affectés), en complément des renforcements résultant des mesures de redéploiement conduites de 1999 à 2001, et qui concernent 2 100 gendarmes au total ; 40 PSIG supplémentaires devraient être également créés, auxquels seront affectés 240 sous-officiers ; enfin, les COG recevront le renfort de 130 gendarmes supplémentaires. Pour veiller à la bonne application de ces mesures, la Direction générale de la gendarmerie nationale a mis en place une commission de suivi qui s'est réuni du 22 au 26 mai 2000 afin de dresser un premier bilan, forcément partiel, mais néanmoins significatif dans la mesure où la désignation des unités rencontrées s'est faite de manière aléatoire. De ce bilan et du témoignage apporté par M. Pierre Steinmetz, Directeur général de la Gendarmerie nationale, lors de son audition devant la Commission de la Défense nationale le 10 octobre 2000, il ressort que, si les moyens humains et matériels se mettent en place assez rapidement, les multiples mesures concrètes dont l'application repose largement sur le facteur humain entrent en vigueur de manière plus différenciée. (1) Le renforcement des moyens Dès l'été, le renforcement des COG a pu être mis en _uvre. Quant à la création des PSIG, elle a commencé dès le début du mois de juillet, selon un calendrier qui dépend exclusivement des ressources locales en matière de réalisation, les PSIG étant en effet créés au sein des compagnies qui en étaient jusque là dépourvues. Pour ce qui concerne les équipements supplémentaires visant à garantir l'efficacité et la qualité du service public, la situation de leur réalisation est contrastée. Les téléphones portables sont en place dans presque toutes les unités de gendarmerie départementale comme de gendarmerie mobile à raison d'un téléphone par unité à l'effectif de six et de deux pour les autres unités. De même, l'installation des télécopieurs et la livraison de véhicules supplémentaires se sont effectuées rapidement. En revanche, l'accélération du développement du parc informatique (35 millions de francs) pour atteindre, dès la fin de l'année 2000, l'objectif d'un poste pour deux militaires dans les unités de gendarmerie départementale, auquel il convient d'ajouter une configuration portable dans chaque escadron de gendarmerie mobile, a nécessité de lancer un marché sur appel d'offres ouvert. Les configurations supplémentaires devraient donc être reçues au siège de chaque groupement dans le courant du mois de novembre 2000. 350 millions de francs de crédits supplémentaires ont été alloués par le Ministre de la Défense pour permettre d'améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des personnels. Une partie de ces crédits, soit 240 millions de francs, a été ouverte par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Mais les techniques comptables ont permis de les déléguer aux légions dès le mois de mars selon des clefs de répartition qui tiennent compte des charges et des effectifs. Restent à ce jour 110 millions de francs à financer. Ces crédits nouveaux ont été mis en place dans les domaines suivants :
La nécessité évoquée ici ou là de recenser finement les besoins n'a pas permis partout de décliner les dotations supplémentaires jusqu'à l'échelon le plus bas. Néanmoins, ces suppléments de crédits ont été consommés à hauteur de 4 % au cours du seul mois d'avril, dernier mois connu en comptabilité. Cette mesure est donc en voie d'atteindre les trois objectifs qu'elle poursuivait : - assurer le fonctionnement et l'entretien des nouveaux matériels mis en dotation et singulièrement, pour le mois d'avril, les téléphones portables ; - réévaluer substantiellement les moyens de fonctionnement courant des unités. A cet égard, la dotation complémentaire de 50 millions de francs des crédits consacrés à l'achat de fournitures de bureau et de consommables informatiques a permis de libérer les crédits délégués aux unités qui étaient auparavant utilisés à plus de 50 % pour compléter la dotation de fonctionnement. Certaines légions se sont organisées pour réimputer sur ces crédits les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2000 sur les crédits délégués pour l'achat de fournitures de bureau. Enfin, cette réévaluation des crédits de fonctionnement libère l'esprit des chefs pour commander le service : désormais les moyens en essence, téléphone, indemnités de déplacement ne sont plus ressentis comme emportant une contrainte forte pour le commandement du service ; - accroître notablement les crédits d'entretien locatif. Les 80 millions de francs octroyés à ce titre vont permettre, dès la fin du recensement des besoins, d'améliorer sensiblement le cadre de vie des gendarmes et de leur famille. Le souci de satisfaire le maximum de demandes conduit à mettre à la disposition de l'occupant les fournitures nécessaires et à lui accorder un peu de temps libre pour qu'il assure lui-même la réfection de son logement. (2) L'organisation du service Certaines mesures décidées par le Ministre étaient ou sont mises en _uvre dans la plus grande partie des unités sans problème apparent : - planification sur quatre semaines des périodes de temps libre ; - absence de service de nuit la veille d'un départ en congé ; - accolement du repos hebdomadaire à une permission ; - existence d'un quartier libre la veille d'une permission ou d'un repos. Enfin, certains groupements sont allés au-delà des orientations fixées en accordant, chaque fois que possible, le quartier libre du soir dès 18 heures. D'autres mesures ne peuvent être mises en _uvre dans certaines unités, soit parce qu'elles nécessitent un aménagement technique dont l'installation n'est pas encore intervenue (suppression du planton couchant dans les unités chefs-lieux de compagnie en zone de police nationale), soit parce que les caractéristiques de l'unité ne le permettent pas. Peut être citée à cet égard la difficulté, pour les brigades chargées, d'accueillir le public pendant neuf heures. La possibilité de bénéficier de deux quartiers libres de jour se met progressivement en _uvre. Elle permet, pour les unités à faible effectif de se rapprocher de l'objectif de dix quartiers libres par mois. Deux mesures sont diversement appliquées : - l'astreinte à domicile à compter de seize heures pour les premiers à marcher programmés en patrouille de nuit : dans un nombre significatif d'unités, ce « repos » préalable est compensé par un allongement du repos physiologique jusqu'au début des activités de l'après-midi qui suit le service de nuit ; - l'alignement des horaires de début de permission et de repos à huit heures ne pose aucun problème. En revanche, le retour de permission ou de repos à huit heures n'est pas toujours aisé à mettre en _uvre, notamment en gendarmerie mobile où la durée des déplacements impose très souvent de partir en cours de nuit. De manière générale, la rigidité de la rédaction qui fixe à huit heures précises le début et la fin des repos et des permissions - rigidité qui s'explique par la nécessité de ne pas donner prise aux interprétations défavorables au personnel - ne facilite pas l'exécution du service. En effet, peu de services d'initiative sont programmés avant huit heures même si la situation le justifierait ; de même, les services imposés sont considérés par une minorité de personnels comme une atteinte à leurs droits. Globalement, les mesures prises à l'organisation du service sont mises en _uvre avec plus ou moins de bonne volonté et de souplesse selon l'état d'esprit des uns et des autres. Sous réserve d'un inventaire plus fin, elles ne semblent pas entraîner, sauf pour ce qui concerne le retour de repos et de quartier libre à 8 heures, de dégradation sensible du service rendu aux citoyens. Plus exactement elles ont nécessité le renforcement des dispositifs de jumelage d'unités : la mutualisation des moyens a permis de compenser la moindre disponibilité individuelle. Des gains seraient encore possibles s'il était décidé de s'orienter, là où c'est possible, vers une sectorisation des unités de la gendarmerie départementale. Au total, votre Rapporteur salue l'ampleur de la réponse apportée aux problèmes quotidiens de fonctionnement de la gendarmerie, notamment la méthode de concertation approfondie qui a présidé aux décisions, et qui caractérise encore leur mise en _uvre. Telle est d'ailleurs également la méthode choisie afin d'examiner comment répondre aux aspirations des gendarmes qui restent dans l'attente d'une compensation à leur charge de travail, notamment sous forme indemnitaire. Même si, à l'instar de l'ensemble des militaires, elles ne les concernent pas directement, les discussions actuellement en cours dans la fonction publique pour réduire la durée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures sont en effet suivies avec attention par les militaires de la gendarmerie qui souhaitent que leur disponibilité et les contraintes de leur service soient, à terme, prises en considération, notamment par une compensation financière laquelle permettrait, au demeurant, de préserver l'attractivité de la condition militaire. On rappellera à cet égard que la loi sur les 35 heures ne peut pas s'appliquer à la gendarmerie, soumise au principe général de la disponibilité qui résulte de son statut militaire. En effet, l'article 12 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires fonde la disponibilité des militaires qui « peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ». Dans cette perspective, chaque personnel à statut militaire doit être prêt à l'action à tout moment pour le bien du service, que ce soit sur sollicitation du commandement ou de sa propre initiative. Cette disponibilité se caractérise donc par une disposition permanente du militaire à agir, sur ordre de son propre chef. Cette notion est précisée par l'instruction du 10 décembre 1979 d'application du règlement de discipline générale dans les armées, dont l'article 18 édicte que « le service des militaires, s'il comporte une part de travail accomplie dans le cadre d'un programme déterminé et d'horaires réguliers, s'étend aussi, sans restriction de temps et de lieu d'activités liées à la permanence de l'action, aux missions ou aux obligations de présence que le commandement est appelé à prescrire pour l'accomplissement de la mission ». D'où la nécessité de rechercher des solutions alternatives. Ainsi, au cours de la session du CFMG de mai 2000, le Ministre de la Défense a décidé la constitution d'un groupe de travail chargé d'analyser le dispositif indemnitaire dont bénéficient les différentes catégories de militaires de la gendarmerie et de proposer, en déterminant les priorités, toute amélioration souhaitable. L'analyse et les propositions doivent être présentées à l'avis du CFMG lors de la prochaine session d'automne 2000. Cette démarche s'inscrit dans celle, plus vaste, en cours au sein du ministère de la Défense dans le cadre des travaux consacrés à la revalorisation de la condition militaire qui doivent déboucher à l'horizon 2002, lorsque les décisions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entreront en vigueur dans la fonction publique. Les orientations qui seront données à l'issue ne manqueront pas d'être accueillies avec une particulière attention et les décisions prises seront déterminantes sur l'évolution de l'état d'esprit général des personnels de la gendarmerie. II. - DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES ADAPTÉES À L'OBJECTIF D'EFFICACITÉ Les moyens budgétaires de la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2001 sont en augmentation de 604,58 millions de francs et s'établissent à 23,77 milliards de francs, soit une progression de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Il s'agit donc là d'un budget tout à fait satisfaisant, notamment au regard de l'évolution de l'ensemble du budget de la défense qui progresse seulement de 0,8 %. De la même façon, l'exécution du budget 2000 montre que, non seulement la gendarmerie a été largement épargnée par les mesures de régulation budgétaire, mais plus encore qu'elle a largement bénéficié des ouvertures de crédits intervenues au cours de la présente gestion. Les dotations initiales du titre III ont en effet été abondées de 600,4 millions de francs : - à hauteur de 246,4 millions de francs, il s'agit de reports de crédits de fonctionnement sans emploi au titre III qui, pour la première fois, ont été intégralement ouverts au budget de la gendarmerie le 21 avril 2000. Cette mesure a permis de mandater les créances impayées de l'année 1999 ; - 354 millions de francs ont été ouverts au titre de la gestion 2000 par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Sur ce montant, 114 millions de francs ont été utilisés pour couvrir les dépenses de personnel dues aux opérations extérieures, les 240 millions de francs venant financer partiellement les mesures de fonctionnement décidées lors du Conseil de la Fonction militaire de la Gendarmerie du 28 février 2000. Pour leur part, les crédits des titres V et VI ont été abondés de 187,08 millions de francs au titre des reports de crédits de 1999 et ont subi une annulation de 13 millions de francs. Avec un budget de fonctionnement en progression de 3,13 %, à 21,55 milliards de francs, la gendarmerie se voit doter des moyens susceptibles de lui permettre de mener à bien la professionnalisation de ses personnels et d'accueillir en son sein les emplois supplémentaires dont la création a été décidée au mois de février dernier. 1. Un financement des dépenses de personnel conforme aux objectifs de la loi de programmation et aux réformes mises en _uvre 17,5 milliards de francs sont ouverts dans le projet de budget pour 2001 pour le financement des rémunérations et charges sociales des personnels de la gendarmerie, dont l'effectif budgétaire prévu s'élève à 95 182 postes. Cet effectif résulte de mesures de création et de suppression d'emplois dont le solde net s'élève à 580 emplois de personnel militaire et civil : - 223 emplois d'officiers supplémentaires sont créés, dont 13 officiers dans le corps technique et administratif de la gendarmerie (CTAG) ; - de même, 161 postes de sous-officiers de gendarmerie et 309 postes supplémentaires de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAG) sont créés ; - la gendarmerie gagne par ailleurs 3 725 volontaires et perd 3 901 appelés ; - enfin, le nombre des personnels civils de la gendarmerie s'accroît de 63. Cette évolution du format de la gendarmerie de 2000 à 2001 découle des différents facteurs : - la mise en _uvre de la cinquième annuité de la loi de programmation militaire, qui emporte la création de 667 emplois dont 234 officiers supplémentaires, 889 sous-officiers de gendarmerie en moins, 564 sous-officiers du corps de soutien supplémentaires, 3 057 gendarmes auxiliaires en moins, 3 752 volontaires et 63 emplois de personnels civils de plus ; - la création de 50 postes de sous-officiers au titre de l'accroissement du réseau autoroutier concédé ; - la mise en _uvre des décisions du CFMG qui se traduit par la création de 1 000 emplois de sous-officiers de gendarmerie, en partie gagés par 10 emplois d'officiers CTAG, 235 emplois de sous-officiers CSTAG et 60 emplois de personnels civils ; - la suppression supplémentaire de 844 postes d'appelés du contingent. S'inscrivant dans le cadre de la loi de programmation militaire, des décisions prises en conseils de sécurité intérieure et des mesures annoncées lors de la réunion du CFMG le 28 février 2000, les créations d'emploi en 2001 répondent à une augmentation sensible des charges missionnelles de la gendarmerie dont les plus significatives sont : - la progression forte et continue de la population confiée à la surveillance de la gendarmerie, particulièrement dans les zones périurbaines et en développement résidentiel ; - l'extension du réseau autoroutier à un rythme annuel d'environ 350 kilomètres supplémentaires ; - la nécessité d'une coopération renforcée avec les pays frontaliers afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le trafic de drogue, la grande criminalité et des menaces de plus en plus diversifiées. Les principaux postes de dépenses supplémentaires en matière de rémunérations et de charges sociales (+ 393,2 millions de francs par rapport à 2000) sont : - d'une part, la création de 3 752 postes de volontaire au titre des mesures prévues par la loi de programmation militaire, qui représente une dépense supplémentaire de 272,7 millions de francs au titre des rémunérations et charges sociales ; - d'autre part, la création de 1 000 emplois de sous-officiers de gendarmerie dans le cadre des mesures décidées par la session extraordinaire du CFMG au mois de février 2000. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS MILITAIRES 2000 - 2001
Le budget de fonctionnement de la gendarmerie a subi des contraintes depuis 1998 par suite de la budgétisation incomplète des fonds de concours autoroutier et de l'abattement effectué en loi de finances initiale en 1999. Les crédits accordés dans la loi de finances initiale pour 2000, sensiblement équivalents à la dotation de 1999, n'étaient donc plus adaptés aux besoins de la gendarmerie pour faire face à l'accroissement de son activité. Dans ce contexte, la Direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN) a conduit une politique visant à préserver l'activité opérationnelle des unités en leur demandant de poursuivre les efforts déjà consentis les années précédentes pour utiliser les crédits alloués de la manière la plus rationnelle tout en sachant que des tensions affecteraient certains postes de dépenses (carburant, fournitures informatiques, téléphone, charges immobilières, entretien auto). Dans le domaine des crédits budgétaires, et en particulier des frais de déplacement, un contrôle renforcé a été demandé pour éviter les dérives et la prise en charge directe des dépenses d'alimentation a été utilisée chaque fois que la situation le permettait. Dans le domaine des loyers, l'intéressement des chefs de centre de responsabilité a été poursuivi pour encadrer l'augmentation de ces dépenses liées principalement à l'affectation des gendarmes adjoints et aux redéploiements résultant des décisions du Conseil de sécurité intérieure. Dans le rapport qu'il avait consacré à l'évolution des crédits de la gendarmerie dans le projet de budget pour 2000, votre Rapporteur avait exprimé sa préoccupation sur le niveau strictement suffisant des crédits de fonctionnement, soulignant notamment le risque d'auto-régulation des missions quotidiennes de la gendarmerie qu'il contenait. Force est de constater, à la lecture du projet de budget pour 2001, que l'évolution de la ressource consacrée au fonctionnement des formations pour 2001 traduit un redressement sensible et même un effort sans précédent en la matière. Déjà, l'abondement de ce même chapitre, au cours de la gestion 2000, à hauteur de 350 millions de francs, avait montré que le calcul au plus juste des crédits dans le budget 2000 n'était pas tenable. Les crédits de fonctionnement passent ainsi de 3,78 milliards de francs en 2000 à 4,05 milliards de francs en 2001, soit une progression de 6,9 %. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
L'évolution la plus notable concerne les crédits de fonctionnement des formations qui passent de 1,62 milliard de francs en 2000 à 1,95 milliard de francs en 2001 (+ 332,9 millions de francs, soit + 20,5 %). Cette hausse est la résultante de mesures positives pour un total de 347 millions de francs et de mesures d'économie et de transfert à hauteur de 14 millions de francs. Les principales sont retracées ci-après :
L'ensemble des autres postes budgétaires des chapitres consacrés au fonctionnement évolue en revanche à la baisse, essentiellement pour des raisons mécaniques liées à la mise en _uvre de la loi de programmation militaire. On pourra toutefois s'étonner de la diminution de la dotation consacrée aux loyers, alors que l'actualité la plus récente fait apparaître de manière criante l'insuffisance structurelle des crédits destinés au paiement des loyers des gendarmes. Certes, une partie de cette diminution de 52 millions de francs des crédits de loyers est imputable à l'effet mécanique des transformations d'emploi liées à la loi de programmation militaire, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et les civils ne bénéficiant pas des conditions de logement des sous-officiers de gendarmerie. Dès lors, les quelque 20 à 25 millions de francs qui ne peuvent être imputés à ce phénomène mécanique traduisent une économie dont les raisons apparaissent mal. Il n'en reste pas moins que le problème du paiement des loyers de gendarmerie devra être traité à sa juste mesure : le déficit structurel sur ce chapitre peut être estimé à 400 millions de francs, qui trouvent leur origine immédiate dans l'existence de report de charges des années précédentes, à hauteur de 100 millions de francs, dans les redéploiements décidés en cours de gestion mais plus fondamentalement dans ce qu'il faut bien considérer comme une dérive structurelle. Cette dérive pose la question de la construction budgétaire même de cet article budgétaire : celle-ci omet en effet de prendre en compte la conjonction de trois phénomènes essentiels que sont l'évolution de l'indice du coût de la construction, l'arrivée à échéance d'un grand nombre de baux et l'insuffisance des prêts locatifs aidés. La gendarmerie, consciente de cette difficulté chronique, a d'ailleurs diligenté une enquête à ce sujet. Le rapport remis sur ce thème au printemps 2000 par le contrôleur général des armées Sandras conclut sans ambiguïté à la nécessité de redoter le chapitre concerné, seule solution susceptible de parer à la difficulté. La loi de finances rectificative qui interviendra avant la fin de la présente année devrait procéder à ce recomplètement. Cette réponse ne saurait cependant être considérée autrement que comme un pis-aller, dans la mesure où l'insuffisance des crédits de loyers en cours de gestion porte un coup à l'image de la gendarmerie dans la population et aux relations qu'elle entretient avec les élus locaux. Votre Rapporteur souhaite donc que, de même que la nécessité de doter la gendarmerie de moyens de fonctionnement suffisants en loi de finances initiale a été reconnue en 2000, de même, la question des loyers soit réglée dans la prochaine loi de finances, ne serait-ce pour apurer ce chapitre avant la mise en _uvre de la prochaine loi de programmation militaire. Les dotations de crédits d'équipement de la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 2,23 milliards de francs d'autorisations de programme et à 2,23 milliards de francs en crédits de paiement. Elles connaissent une évolution contrastée, les autorisations de programme augmentant de 1,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, tandis que les crédits de paiement régressent de 2,2 %. Au sein même des crédits de paiement, des évolutions divergentes peuvent être observées entre les différents chapitres, comme l'indique le tableau suivant : ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT DE LA GENDARMERIE ENTRE 2000 ET 2001
Hormis le chapitre consacré aux équipements communs, tous les autres chapitres supportant les crédits d'équipement de la gendarmerie sont en hausse, généralement conséquente. Notamment, la croissance du titre VI destiné aux subventions d'investissement représente un signe extrêmement positif pour l'avenir. Reste à espérer cependant que l'exécution de ces crédits en 2001 sera plus satisfaisante qu'entre 1999 et 2000, gestion marquée par des reports de charges trop importants (187,1 millions de francs). Les résultats de l'année 1999 mettent ainsi en évidence un certain nombre de difficultés dues à trois causes d'ordre juridique, comptable et administrative. Dans le domaine juridique tout d'abord, l'absence de supports juridiques pour les commandes de matériels informatiques et de véhicules a considérablement freiné l'engagement des crédits. Sur le plan comptable, la mise en place, aux mois de septembre et d'octobre 1999, de la Nouvelle Dépense Locale (NDL) a eu un effet perturbateur certain sur les engagements et les règlements au sein de l'ensemble des chapitres. Enfin, comme cela a été le cas lors des exécutions précédentes, les difficultés de fonctionnement du service de génie, chargé des infrastructures immobilières de la gendarmerie, ont empêché une consommation satisfaisante des crédits. Pour l'année 2000, la gendarmerie estime que l'intégralité de la ressource devrait être consommée, sans retard de paiement, qu'il s'agisse des crédits destinés aux équipements, de ceux affectés aux infrastructures ou encore des subventions d'investissement. 1. Un niveau de crédits d'équipement strictement suffisant mais des autorisations de programme en hausse La diminution globale des crédits d'équipement dans le projet de loi de finances pour 2001, et notamment du chapitre destiné aux équipements communs, ne doit pas conduire à des jugements exagérément pessimistes. D'une part, en effet, comme on l'a souligné précédemment, les décisions prises par la session extraordinaire du Conseil de la Fonction militaire de la Gendarmerie le 28 février 2000 ont sensiblement amélioré l'équipement des forces. D'autre part, ainsi qu'il a été dit à votre Rapporteur par les personnels de la gendarmerie, le budget actuel permet d'assurer la remise à niveau du matériel courant, sans que la gendarmerie ait besoin de recourir à des moyens de fortune. Ainsi, la dotation budgétaire va permettre : - d'acquérir un certain nombre de matériels destinés au service quotidien des unités : 1 600 véhicules destinés aux brigades ; 140 véhicules de liaison ; 400 motocyclettes ; 5 000 gilets pare-balles à port apparent et 10 000 gilets pare-balles à port discret. En outre, la gendarmerie va pouvoir, avec les moyens d'équipement, lancer le renouvellement de la plate-forme Geaude et assurer le maintien en condition opérationnelle des réseaux locaux. De même, un effort significatif devrait être mené en matière de mobilier de bureau et de matériels de couchage. Le fait marquant de ce projet de budget réside dans la forte décroissance des crédits destinés au programme Rubis, comme en atteste le tableau ci-après. ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT (en millions de francs courants)
Le programme RUBIS devrait en effet s'achever à la fin de l'année 2000. En 1999, l'objectif prévisionnel de mettre en service 19 départements a été atteint alors que la réalisation de certains groupements nécessitait l'installation d'un nombre important de relais radio. Afin de prévenir tout retard, des constructions ont été effectuées en avance de phase. Ainsi, le Cantal qui n'a pu être déployé en 1999, en raison de précoces chutes de neige, a été remplacé par un groupement de substitution. Au 1er août 2000, 91 démonstrations de bon fonctionnement (première étape contractuelle de la recette opérationnelle d'un réseau de groupement RUBIS) ont été réalisées et 90 groupements sont opérationnels. Au terme du programme RUBIS, prévu à la fin de l'année 2000, l'ensemble des 97 groupements de gendarmerie de la France métropolitaine (Corse comprise) sera doté du réseau RUBIS. Toutes les stations fixes bénéficient de la couverture radioélectrique du réseau. Le taux de couverture des terminaux mobiles est voisin de 75 à 80 % dans chaque département. De nombreuses zones qui n'étaient pas couvertes par le précédent réseau (analogique) le sont désormais. Le réseau RUBIS répond aux besoins opérationnels. L'ergonomie des postes, leur facilité d'exploitation et la qualité des communications en font un outil apprécié des gendarmes. Lors d'un sondage sur le moral au printemps 1999, 92 % du personnel concerné par l'emploi du réseau RUBIS et interrogé à ce sujet se sont déclarés satisfaits du fonctionnement du réseau. Certes, des difficultés ont pu être rencontrées lors du déploiement concernant notamment l'opposition à la construction de relais radio par des associations, la concurrence avec les opérateurs GSM ou encore la réorganisation des centres de paiement du génie militaire qui a retardé la réalisation de sites relais. Mais, et c'est là le point important, aucun dysfonctionnement technique n'a été observé. Les améliorations apportées au système sont uniquement dues à des causes externes liées aux contraintes opérationnelles de la gendarmerie. Ainsi, quatre types de mesures ont été décidées, qui sont financées à partir d'économies réalisées sur le coût global du programme depuis 1998 : - améliorer et optimiser la couverture radioélectrique du réseau RUBIS (réalisation de 2000 à 2002) ; - mettre en _uvre l'interopérabilité sécurisée RUBIS/ACROPOL en Corse (réalisation en 2000) ; - compléter et augmenter la dotation en terminaux radio (réalisation de 2000 à 2002) ; - mettre en _uvre des relais mobiles de secours ou d'appoint (réalisation en 2000). En 1999, l'effort immobilier s'est traduit par la commande de 1 145 équivalents-unités-logements (EUL) effectuée par l'Etat et les collectivités territoriales. En 2000, la poursuite de l'effort en matière immobilière devrait se traduire par la commande de 1 060 équivalents-unités-logements. Ces constructions concernent, outre les unités de gendarmerie départementale, les casernes de la garde républicaine et la remise à niveau des casernements des écoles de la gendarmerie. MISES EN CHANTIER
On remarquera que les résultats de mises en chantiers en 1999 ont été inférieurs aux prévisions : alors que 1 318 mises en chantiers étaient envisagées, seules 1 145 sont intervenues. Il en est de même pour les livraisons puisque 1 154 des 1 289 envisagées ont eu lieu. Ces résultats sont d'autant plus paradoxaux que le niveau de consommation des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le chapitre 54-41 « Infrastructure » a atteint son niveau le plus bas depuis 1996, le taux de consommation en autorisations de programme s'établissant à 78,7 %, contre 122,6 % en 1998, et en crédits de paiement, à 84,5 %, contre 98,9 %. La gendarmerie explique ce résultat médiocre notamment par la mise en _uvre du système informatisé de la nouvelle dépense locale ; la mise en place de ce dispositif a en effet entraîné des perturbations importantes dans les mandatements durant les deux mois de septembre et octobre, généralement les plus propres à la consommation des crédits. En 2001, le projet de budget permet la mise en commande de 1 137 EUL de la part de l'Etat et des collectivités locales ; soit 787 EUL sur le titre V (crédits budgétaires) et 350 EUL sur le titre VI qui regroupe les subventions d'investissements accordées aux collectivités territoriales.
Le projet de budget pour 2001 semble donc marquer, en matière immobilière, une rupture avec la pratique des années précédentes, puisqu'il ouvre 101 millions de francs, au titre VI, contre 45 millions de francs dans le précédent budget en autorisations de programme. Conjuguées à la décision du ministère de la Défense du 31 mars 2000 d'abonder le titre VI de 50 millions de francs pour l'année 2000, qui a d'ores et déjà permis l'agrément de programmes supplémentaires (350 unités-logements environ), les mesures prises dans le cadre du projet de budget devraient permettre la réalisation des projets les plus urgents. A moyen terme, cet effort doit être soutenu : il appartiendra à la future loi de programmation militaire de confirmer la démarche volontariste dont témoigne le présent budget en matière d'immobilier, afin de résorber les retards accumulés depuis de nombreuses années. Depuis 1997, la gendarmerie est engagée dans une réforme profonde de son organisation territoriale, de ses structures internes et de ses modes d'intervention, alors qu'elle est soumise par ailleurs à un niveau d'activités toujours exigeant. Il est nécessaire que ces réformes réussissent : d'abord parce que la société évolue et, qu'en tant que force humaine placée au c_ur de la société, la gendarmerie a un devoir d'adaptation à ces évolutions, sous peine de perdre en efficacité. Ensuite parce que le Gouvernement ayant fait du droit à la sécurité et notamment de l'égal accès de tous à ce droit, l'une des priorités de son action, la gendarmerie, en tant que force militaire de sécurité, se doit d'en être un acteur de premier plan. Le projet de budget pour la gendarmerie en 2001 donne à celle-ci des moyens à la hauteur des défis qu'elle doit relever. En ouvrant notamment les moyens de fonctionnement adéquats, il permet aux personnels de l'arme d'exercer efficacement les missions qui leur sont demandées. Mais c'est autant par les moyens qu'il ouvre que par la logique dont il procède que ce budget est novateur : en mettant l'accent sur le quotidien, il valorise la fonction de proximité de la gendarmerie, qui constitue son atout majeur. I. - AUDITION DE M. PIERRE STEINMETZ, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE La Commission de la Défense a entendu, le 10 octobre 2000, M. Pierre Steinmetz, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de budget pour 2001. Le Président Paul Quilès a tout d'abord observé que les crédits de rémunérations et de charges sociales de la Gendarmerie augmentaient de 2,3 %, ce qui permettait l'inscription de 1 000 emplois supplémentaires de sous-officiers, conformément aux décisions annoncées en février dernier devant le Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie. Il a également noté l'accroissement de 20 % des crédits destinés au fonctionnement des formations et la stabilisation des crédits d'équipement à 2,2 milliards de francs, pour les autorisations de programme comme pour les crédits de paiement. Puis il a demandé au Directeur général de la Gendarmerie nationale de commenter ces évolutions dont il a pour sa part estimé qu'elles étaient de nature à améliorer les conditions dans lesquelles la Gendarmerie accomplissait ses missions. M. Pierre Steinmetz a tout d'abord indiqué que les crédits de la Gendarmerie s'élevaient à 23 776 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, soulignant que leur augmentation de 2,6 % par rapport au budget voté pour 2000 permettait de respecter les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Il a précisé que cette augmentation résultait de la priorité accordée par le Gouvernement aux questions de sécurité intérieure et traduisait l'effort spécifique consenti en faveur de la Gendarmerie, dont la zone de responsabilité reçoit plus de 90 % de la croissance de la population avec l'alourdissement des charges de sécurité publique qui en découle. Présentant l'évolution des moyens attribués à la Gendarmerie dans le projet de budget pour 2001, M. Pierre Steinmetz a indiqué que son effectif total serait de 97 103 personnels militaires et civils, ce qui représentait une augmentation de 580 postes budgétaires. Cette évolution résulte en partie de la mise en _uvre de la loi de programmation militaire mais elle correspond aussi à un renforcement sensible des effectifs au-delà des objectifs de la loi du fait, notamment, de la création d'emplois de sous-officiers de Gendarmerie en sus de la programmation. L'augmentation des effectifs professionnels résulte principalement de la poursuite de la montée en puissance du corps des officiers (233 emplois supplémentaires dont 13 du corps technique et administratif de la Gendarmerie) et du renforcement des emplois de soutien (309 emplois supplémentaires pour le corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie et 63 emplois supplémentaires pour les personnels civils). Pour les sous-officiers de Gendarmerie, l'augmentation est de 161 emplois. Elle résulte de la réduction prévue en programmation (889 emplois) et de la création de 1 050 emplois en sus de la programmation. Par ailleurs, 3 752 emplois de volontaires sont affectés à la Gendarmerie. Ce renforcement des effectifs de la Gendarmerie est accompagné de mesures catégorielles en faveur des cadres qui ont en charge la mise en _uvre des réformes. A ce titre, le plan de requalification des emplois de sous-officiers est poursuivi pour 233 emplois, le contingent des primes de qualification des sous-officiers est augmenté de 1 500 primes et le contingent de primes de qualification des officiers brevetés est augmenté de 62 primes. De plus, en reconnaissance des conditions de travail particulièrement difficiles dans les zones périurbaines, 5 000 points supplémentaires de nouvelle bonification indiciaire pourront être attribués. Au total, 30 millions de francs sont consacrés à l'ensemble de ces mesures. Enfin, les crédits de la Gendarmerie consacrés aux personnels de réserve augmentent de 58 % pour s'établir à environ 80 millions de francs. Cette évolution reflète la part prise par la Gendarmerie au sein de l'ensemble des réserves dont elle constituera la moitié des effectifs en 2002. Elle traduit également l'importance pour la Gendarmerie des réserves qui lui apportent un élément de souplesse indispensable. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a indiqué ensuite qu'avec un montant global de 21,5 milliards de francs, les crédits du titre III augmentaient de 3,1 % par rapport au budget voté de 2000. Cette dotation permettra aux formations de disposer des moyens nécessaires pour remplir leurs missions de sécurité générale, tout en améliorant le financement de certaines mesures décidées par le Conseil de sécurité intérieure. M. Pierre Steinmetz a insisté sur l'augmentation de 347 millions de francs des crédits consacrés à l'activité et au fonctionnement courant des formations, faisant ressortir leurs conséquences sur l'amélioration de la capacité opérationnelle de la Gendarmerie. Il a estimé qu'avec cette progression, les crédits de fonctionnement de la Gendarmerie étaient plus que remis à niveau. Il a indiqué que la capacité opérationnelle des brigades était en particulier renforcée par un abondement de 162,5 millions de francs en vue d'améliorer l'entretien des locaux, des véhicules et du parc bureautique, tout en autorisant des déplacements plus importants des personnels. Une dotation de 88 millions de francs est également destinée à actualiser les crédits de carburants. En outre, 20,5 millions de francs permettent de faire face aux surcoûts de fonctionnement induits, pour les unités concernées, par le déploiement de la Gendarmerie en zone périurbaine décidé par le Conseil de sécurité intérieure en 1999. M. Pierre Steinmetz a estimé par ailleurs que le niveau de dotation des crédits d'équipement était satisfaisant, les autorisations de programme augmentant de 1,02 % par rapport au budget de 2000 pour s'établir à 2,23 milliards de francs. Il a ajouté que les crédits de paiement, qui s'élevaient également à 2,23 milliards de francs, permettraient à la Gendarmerie d'effectuer les paiements prévus malgré une diminution de 2,21 %. Il a noté, par ailleurs, que la fin de l'installation du programme Rubis permettait au budget d'équipement de retrouver une plus grande souplesse. Les crédits d'équipement inscrits au projet de budget permettront d'acquérir les matériels destinés au service quotidien des unités (véhicules, gilets pare-balles à port discret), d'assurer le renouvellement des matériels informatiques et de fournir un effort significatif en matière de mobilier de bureau et de matériel de couchage. En matière d'infrastructure, 787 unités logements seront mises en chantier sur les crédits du titre V. Pour sa part, le titre VI permettra de subventionner la construction de 680 unités logements par les collectivités locales, soit le double des années précédentes. S'agissant des difficultés de paiement des loyers de la Gendarmerie dont la presse s'est fait l'écho, M. Pierre Steinmetz a reconnu que ces retards avaient pris une importance excessive du fait notamment des redéploiements d'unités. Il a précisé que les besoins de financement apparus résultaient également des recrutements complémentaires décidés au mois de janvier 2000 et de transformations d'emplois de sous-officiers. Il a indiqué à ce propos qu'à la suite d'un rapport établi par le contrôleur général Sandras à la demande du Ministre de la Défense, il est envisagé d'abonder substantiellement les crédits destinés aux loyers dans la prochaine loi de finances rectificative. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a alors souligné que le projet de budget permettait à la Gendarmerie de poursuivre les efforts entrepris pour accroître son efficacité et s'adapter à l'évolution de ses conditions d'activité. En application des décisions du Conseil de la sécurité intérieure, la Gendarmerie opère un redéploiement de ses effectifs en vue de renforcer les unités périurbaines sensibles, qui connaissent un alourdissement notable de leur charge de travail. A cette fin, elle affecte dans les unités concernées des sous-officiers dont les emplois proviennent des brigades territoriales à charges moindres, dans lesquelles les militaires prélevés sont remplacés, en général nombre pour nombre, par des gendarmes adjoints, ou ont pu être libérés à la suite d'une réorganisation du dispositif territorial ou du redimensionnement de certaines des unités. Ces redéploiements sont facilités, notamment au sein d'une même légion, par la déconcentration de l'élaboration des tableaux des effectifs autorisés qui donne au commandant de légion la possibilité de procéder, sous plafond de ses effectifs, à des rééquilibrages entre unités. Ainsi, suite aux mesures décidées par le Conseil de sécurité intérieure en 1999, qui prévoyaient un redéploiement annuel de 700 gendarmes pendant trois ans, ce sont 788 gendarmes qui ont été affectés dans les unités périurbaines des 28 départements prioritaires et sensibles. En 2000, 667 gendarmes supplémentaires ont été d'ores et déjà transférés vers ces mêmes départements, ce qui augure bien d'un achèvement du plan de redéploiement en 2001. Par ailleurs, les postes de gendarmes supplémentaires accordés à la Gendarmerie permettent, outre le renforcement des départements à fort déficit en effectifs de consolider les moyens des centres opérationnels de la Gendarmerie (COG) et de créer de nouveaux pelotons de sécurité et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) : en 2000, les effectifs des COG ont été augmentés de 130 emplois de gendarme et 60 PSIG auront été créés en 2000, les critères de choix retenus pour ces créations concernant principalement le taux de délinquance de voie publique des compagnies concernées et l'appartenance aux départements prioritaires, sensibles ou à fort déficit. 2001 verra la poursuite de ces opérations avec notamment la création de 20 nouveaux PSIG, le renforcement des brigades et l'augmentation des effectifs des COG. M. Pierre Steinmetz a rappelé par ailleurs qu'à la suite d'une réorganisation de juin 1999, le dispositif territorial de la Gendarmerie départementale dans les départements de la petite couronne parisienne, où les missions de sécurité et de paix publiques relèvent de la police nationale, avait été calqué sur l'articulation en districts de cette dernière. Il a également précisé que toute dissolution de brigade territoriale était soumise à un examen au cas par cas, sous l'égide du préfet et en étroite concertation avec les élus concernés et souligné que le principe général du maintien d'une brigade par canton avait été réaffirmé. Il a estimé que ces déplacements d'effectifs, réalisés en tenant le plus grand compte des souhaits des militaires concernés, témoignaient de la volonté de la Gendarmerie d'assurer un emploi optimal de ses moyens, tout en veillant à ce que les corrections apportées au dispositif territorial pour tenir compte des évolutions sociales, ne remettent pas en cause l'une de ses caractéristiques principales, à savoir la couverture du territoire national et son maillage par les brigades. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a enfin insisté sur le fait que l'effort particulier consenti en faveur de la Gendarmerie ne se limitait pas à une attribution de moyens supplémentaires mais annonçait également une évolution sensible de l'esprit dans lequel le travail des unités doit être organisé. Il a précisé que son objectif était d'adapter de manière plus précise les conditions d'exécution du service aux réalités locales et qu'il convenait pour ce faire de mieux tirer parti du caractère très déconcentré de la Gendarmerie. Il a cité à cet égard l'exemple des modalités d'ouverture des locaux et des horaires de renvois d'appel vers les centres opérationnels (COG), en soulignant que les attentes du public différaient grandement selon qu'il s'agissait de brigades rurales ou périurbaines, et également selon les périodes, en raison notamment des migrations saisonnières. Il a jugé par conséquent naturel que les échelons locaux aient la liberté de fixer le détail des modalités de réalisation des objectifs fixés, dans le respect des directives générales données par l'administration centrale. De même, selon la configuration géographique, le type de population ou le type d'unité concernés, l'organisation de la Gendarmerie doit être adaptée aux demandes de la population de manière, par exemple, à rendre plus efficaces les patrouilles, notamment de nuit, tout en assurant la présence en brigade. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a précisé que cette plus grande déconcentration s'effectuait dans un esprit de large concertation, au plan interne, d'abord, dans la mesure où les choix étaient opérés par le commandant de groupement sur proposition du commandant de compagnie à l'issue d'une concertation locale. Mais l'adaptation du service à la demande locale de sécurité suppose que la concertation s'effectue également avec les élus pour mieux prendre en compte les besoins et les v_ux du public. Le Président Paul Quilès a d'abord souhaité savoir quel bilan, qualitatif et quantitatif, pouvait être tiré de l'expérience des gendarmes adjoints, et de leur intégration dans les unités de la Gendarmerie. Puis, il a interrogé le Directeur général de la Gendarmerie sur la question du contrôle au sein de cette arme, à la lumière du rapport Barbeau. Enfin, il a souhaité connaître l'appréciation qu'il portait sur les conditions de la présence de la Gendarmerie au Kosovo, et sur les modalités de sa coopération avec l'armée de Terre pour les missions de maintien de l'ordre et de contrôle des foules dans la province. S'agissant du recrutement des gendarmes adjoints, M. Georges Lemoine s'est demandé si les objectifs initiaux (11 000 en 2001 et plus de 16 000 en 2002) pourraient être tenus. Soulignant la nécessité d'un retour en formation de ces personnels après 1 ou 2 ans en brigade, il a exprimé sa crainte d'une insuffisance des capacités d'accueil dans les écoles. Puis, il a demandé au Directeur général de la Gendarmerie s'il pouvait présenter un premier bilan de l'application des mesures annoncées au début de l'année et de leur impact sur la situation et le moral des personnels. Faisant état de difficultés rencontrées par le GIGN pour moderniser certains de ses matériels, en raison notamment de lourdeurs de procédure dans la passation des marchés, il a interrogé le Directeur général de la Gendarmerie sur les remèdes qui pouvaient être apportés à cette situation. Enfin, observant que les gendarmes adjoints arrivant en brigade vivent souvent en couple, il a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour assurer leur logement. M. Robert Poujade s'est demandé si des difficultés de recrutement de gendarmes adjoints n'allaient pas apparaître dans les prochaines années, les prévisions actuelles d'effectifs lui semblant trop élevées. Il a également craint qu'un déficit de volontaires oblige à remettre en cause le nombre ou la composition des PSIG. Il a par ailleurs demandé au Directeur général de la Gendarmerie si un nouveau projet de redéploiement des forces de sécurité intérieure entre la Gendarmerie et la Police nationale était à l'étude. Il s'est en outre interrogé sur la meilleure façon de réaliser l'amalgame, au sein des unités, entre les personnels issus de l'arme et ceux venant de l'extérieur. Evoquant les projets de sédentarisation des unités mobiles, il a souhaité connaître où ils en étaient. Puis il a interrogé le Directeur général de la Gendarmerie sur la modernisation des véhicules blindés de la Gendarmerie mobile. Après avoir estimé nécessaire un renforcement de la présence des gendarmes sur les grands axes routiers, il a demandé à M. Pierre Steinmetz quel jugement il portait sur le moral des personnels. Il a enfin estimé que les crédits de la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2001 représentaient un rattrapage manifeste des retards accumulés au cours des 4 dernières années. Se faisant l'écho d'incompréhensions des personnels à l'égard des règles de mobilité qui leur étaient imposées, M. Charles Cova s'est demandé s'il fallait les réformer ou même les supprimer. Il a ensuite interrogé le Directeur général de la Gendarmerie sur des commandes anciennes de véhicules pour la Guyane qui n'ont pas encore été livrées. Enfin, soulignant la différence de traitement entre les maréchaux des logis-chefs partis à la retraite avant 1986 et ceux qui l'ont été après cette date, il a demandé s'il était possible de remédier à cette situation qu'il a jugée inéquitable. M. Guy-Michel Chauveau, rappelant la décision de l'Union européenne de constituer une force projetable de police de 5 000 hommes, en vue de la gestion civile des crises, a interrogé M. Pierre Steinmetz sur la contribution de la Gendarmerie a cette force. Puis, il lui a demandé son avis sur la disponibilité des gendarmes pour des missions de police judiciaire. M. Aloyse Warhouver, comparant les situations des personnels de la Gendarmerie et de la Police nationale, s'est demandé s'il ne fallait pas fixer une limite au temps de travail des gendarmes et leur donner la possibilité de s'organiser en associations syndicales. Après avoir jugé que l'expérience des PSIG donnait de bons résultats, M. André Vauchez a interrogé le Directeur général de la Gendarmerie sur les enseignements à tirer de la participation de gendarmes aux missions de sécurité publique dans certains quartiers sensibles. Il lui a demandé en particulier dans quelle mesure la Gendarmerie s'associait aux contrats locaux de sécurité. Il s'est enfin inquiété de la durée du travail des gendarmes. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a apporté les éléments de réponse suivants : - la Gendarmerie compte 7 403 gendarmes adjoints en 2000, les 11 029 postes budgétaires prévus en 2001 devraient être honorés, et l'objectif de 16 000 gendarmes adjoints volontaires atteint. Il y a 2,5 candidats par poste ouvert, ce qui permet une sélection suffisante. Le taux de renouvellement des contrats est de 65 %, ce qui signifie que pour les deux tiers des engagements, la situation convient tant au gendarme qu'à sa hiérarchie. Quant à la qualité des gendarmes adjoints, les enquêtes faites indiquent que si l'appréhension est réelle, les cas où les commandants de brigade ne sont pas satisfaits de ce personnel sont rares. La formation est essentielle pour permettre aux gendarmes adjoints de jouer pleinement leur rôle. La formation initiale est à présent de 4 mois et demi et, à partir de 2002, un nouveau cycle de formation sera mis en place pour les gendarmes ayant renouvelé leur contrat, après un an ; - la diminution des crédits consacrés aux loyers dans le projet de budget correspond à des transformations d'emplois d'officiers et de sous-officiers de Gendarmerie en emplois des corps administratifs, techniques et de soutien. L'évolution des besoins et en particulier le recrutement de gendarmes adjoints volontaires mariés amèneront sans doute à réajuster ces montants, dès le prochain projet de loi de finances rectificative ; - la Direction générale de la Gendarmerie nationale s'attache à la mise en _uvre des préconisations du rapport de la Commission Barbeau. Ce rapport réaffirme en premier lieu le principe de contrôle hiérarchique mais il propose de le renforcer et de l'adapter, dans les unités spécialisées notamment. Des audits de ces unités spécialisées, et notamment du GIGN, ont été effectués à cet effet. S'agissant des ordres illégaux, dont la Commission a d'abord souligné qu'ils étaient exceptionnellement rares, il est proposé d'améliorer les conditions d'appel, en permettant au subordonné, soit de demander une confirmation écrite à son supérieur, soit de faire recours au supérieur de ce dernier, soit encore de soumettre la question à l'inspecteur général des Armées pour la Gendarmerie, qui dépend directement du Ministre. Parallèlement un développement des possibilités de conseil est recherché ; les sous-officiers pourraient recourir à un autre sous-officier, membre d'une commission de participation et désigné par ses pairs et les officiers, à un officier de Gendarmerie, membre du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie. La Gendarmerie travaille aussi à codifier les règles déontologiques relatives à son activité, actuellement dispersées dans divers textes. Le renforcement de la formation dans le domaine de la déontologie est également recherché. Enfin, un travail de clarification des relations entre les autorités d'emploi et la Gendarmerie est en cours, dans un cadre de coordination hebdomadaire entre la Direction générale de la Police nationale et la Direction générale de la Gendarmerie nationale sous l'autorité de leur ministre respectif ; - la Gendarmerie est présente en opérations extérieures à la fois (et selon le cas), sous l'autorité du pouvoir civil ou sous l'autorité de commandements militaires, dans le cas d'opérations de maintien ou de rétablissement de la paix. La Gendarmerie n'intervient pas dans les opérations de guerre. Elle se borne à des tâches de formation des unités de l'armée de Terre avant leur départ pour leur permettre de réagir avec discernement à des mouvements de foule hostiles. Ce n'est qu'une fois la situation identifiée comme relevant du maintien de l'ordre que la Gendarmerie peut être employée par le commandement. Elle recourt alors à sa palette d'équipements et de comportements, selon la difficulté de la situation. C'est au commandement militaire de déterminer, eu égard à l'analyse qu'il fait de la situation, s'il doit avoir recours à la Gendarmerie ; - la mise en _uvre des décisions du sommet de Feira sur la constitution d'une force de police projetable de 5 000 hommes dont 1 000 mobilisables à très bref délai est en cours de discussion. On peut penser que la première force de 1 000 hommes pourrait être constituée de forces de police à statut militaire ; en effet, elle devra opérer sous commandement militaire, en liaison avec la force militaire, et dans l'urgence ; en revanche, la deuxième force devrait comprendre à la fois des policiers à statut militaire et à statut civil ; - les importantes mesures d'adaptation et d'organisation du service décidées au mois de février 2000 apportent à la Gendarmerie un élément de souplesse dans la gestion des personnels en même temps qu'elles permettent des décisions de bon sens, qu'il s'agisse du régime des quartiers libres, des permissions ou des astreintes. La mise en _uvre de ces mesures s'effectue de manière satisfaisante, s'agissant de l'augmentation des moyens matériels. En revanche, dans le domaine de l'organisation du service où le facteur humain est prédominant, les adaptations concernent les brigades, les compagnies et les groupements selon des rythmes différenciés. Dans les circonscriptions de Gendarmerie où les mesures décidées ont pu être pleinement appliquées, on peut noter une amélioration significative de la situation des personnels et de la qualité du service ; - les mesures annoncées en février 2000 n'annoncent pas l'instauration d'une durée hebdomadaire du travail : tant que les gendarmes seront sous statut militaire, c'est la règle de disponibilité en tout temps et en tout lieu qui prévaudra. Différentes décisions n'en ont pas moins été prises afin de diminuer la charge de travail des personnels et d'accroître l'efficacité du service. Ainsi, la sectorisation ou encore la création des PSIG sont de nature à améliorer fortement les résultats des patrouilles tout en permettant une diminution de la charge de travail des brigades. Il faut ajouter enfin que la diminution du temps de travail des gendarmes dépend également des effectifs disponibles et de l'importance des charges de service qui leur sont imposées ; - la question de la syndicalisation éventuelle des gendarmes n'est pas de la compétence du Directeur général de la Gendarmerie ; - l'hiver dernier a correspondu à une période de demandes et d'attentes très fortes de la part des personnels de la Gendarmerie, qui, même sans relais syndicaux, ont su rendre leur silence audible. La portée des mesures décidées au mois de février, notamment en matière d'amélioration des moyens de fonctionnement n'a pas été perçue immédiatement mais, au fur et à mesure que les personnels ont pu constater leurs effets sur le terrain, le moral s'est amélioré. Reste une forte attente des personnels liée à l'introduction des 35 heures, à partir de 2002, dans la fonction publique civile ; - le terme de fidélisation doit être préféré à celui de sédentarisation pour les escadrons de Gendarmerie mobile qui peuvent toujours être rappelés au titre de la réserve générale. Six escadrons sont aujourd'hui fidélisés, pour moitié en zone de police et pour moitié en zone de Gendarmerie, et cette politique est en cours de développement. Le jugement des personnels sur cette mesure est positif, en raison de l'intérêt du travail, bien que des périodes de fidélisation plus courtes que les périodes actuelles de six mois soient parfois souhaitées. Pendant sa période de fidélisation, un escadron n'est plus disponible pour d'autres tâches ; - les VBRG actuellement en service doivent pouvoir être utilisés jusqu'en 2008. C'est donc au titre de la prochaine loi de programmation militaire que la question de leur renouvellement devra être posée. En revanche, les véhicules en service en Guyane devraient être remplacés dès la fin de cette année ; - les mutations au titre de la mobilité sont actuellement très limitées, puisqu'elles représentent moins de 3 % du total des effectifs. Dans 90 % des cas, le premier ou le deuxième choix sont satisfaits. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter dans toute la mesure du possible la séparation géographique des conjoints. Une limitation de la durée de présence dans une même brigade relève de l'intérêt du service ; - on ne saurait considérer que la création en 1986 de postes de débouché pour les maréchaux des logis-chefs a lésé ceux qui avaient pris leur retraite antérieurement. La Commission de la Défense s'est réunie le 25 octobre, sous la présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 2001 consacrés à la Gendarmerie, sur le rapport de M. Georges Lemoine, Rapporteur pour avis. M. Georges Lemoine a rappelé qu'il avait évoqué dans son avis consacré à l'examen des crédits de la Gendarmerie pour 2000 l'inquiétude croissante des personnels devant l'alourdissement constant de leur charge de travail. Il s'est donc félicité que le projet de budget pour 2001 vienne lever ces inquiétudes et prenne en compte la vie quotidienne et les missions des gendarmes. Il a souligné que le projet de budget traduisait les décisions prises par le Ministre de la Défense lors de la réunion du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie du 28 février 2000, faisant notamment ressortir la forte augmentation des crédits de fonctionnement. Ces crédits passent ainsi de 3,78 milliards de francs en 2000 à 4,05 milliards de francs en 2001, soit une progression de 6,9 %. L'évolution la plus notable concerne les crédits de fonctionnement des formations qui passent de 1,62 milliard de francs en 2000 à 1,95 milliard de francs en 2001, soit une augmentation de 20,5 %. En matière d'investissement, les crédits de paiement comme les autorisations de programme s'établissent à des niveaux acceptables. Il serait à cet égard souhaitable que ce corps d'élite qu'est le groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN) puisse disposer d'équipements modernisés. S'agissant de l'objectif fixé par la loi de programmation militaire d'un recrutement de 16 232 gendarmes adjoints, il a jugé que, sur la base des résultats actuels, cet objectif était loin d'être atteint, notamment du fait de la reprise économique qui conduit certains jeunes à modifier leurs orientations de carrière. Il a estimé que la pratique de la mobilité dorénavant exigée des personnels de la Gendarmerie représentait une bonne réforme. Il est vrai que, si elle est bien acceptée par les jeunes gendarmes, les personnels ayant plus d'ancienneté ont plus de réticence à se plier à cette nouvelle règle qui peut poser des problèmes d'emploi à leur conjoint, même si la Gendarmerie veille à ce que les changements d'affectation aient lieu dans un périmètre limité. Il a fait observer que des gains d'efficacité pouvaient être attendus de cette réforme, par exemple dans le domaine de la sécurité routière. Les statistiques actuelles font en effet apparaître que les résultats en termes d'infractions constatées étaient meilleurs pour les compagnies de CRS alors qu'elles sont moins présentes sur le terrain que les gendarmes. Il a également souhaité insister sur l'activité de la Gendarmerie sur les théâtres d'opérations extérieures, notamment en ex-Yougoslavie où elle assure une double mission de sécurité civile et militaire et de formation des populations locales. En France, l'année qui vient de s'écouler a été marquée par une forte implication et une présence importante de la Gendarmerie dans les régions sinistrées à la suite du naufrage de l'Erika ou des intempéries de décembre dernier. A cet égard, il a regretté que, contrairement à certaines catégories de fonctionnaires civils auxquels leur engagement sur le terrain a valu une prime exceptionnelle, les gendarmes n'aient pas bénéficié de cette forme de reconnaissance de leur action. En conclusion de son exposé, M. Georges Lemoine a appuyé la proposition de M. Michel Voisin en faveur de la constitution d'une musique de la Gendarmerie nationale, alors que celle de la Gendarmerie mobile est menacée et qu'il est envisagé de ne plus laisser subsister que celle de la Garde républicaine. Il a jugé que la constitution d'une musique nationale était souhaitable, notamment pour les besoins de manifestations de nature patriotique ou relevant même du fonctionnement interne de la Gendarmerie. Au vu de ces observations sur ce qu'il a considéré être un bon budget, il a recommandé à la Commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la Gendarmerie pour 2001. M. Charles Cova a fait observer que la participation aux secours lors des tempêtes de l'hiver 1999-2000 avait concerné la Gendarmerie départementale, à l'exclusion de la Gendarmerie mobile. Il a également considéré que, si une décision était prise d'attribuer des primes à la Gendarmerie, à l'instar de la police, en contrepartie de la charge de travail supplémentaire assumée en de telles circonstances, cette décision devrait concerner l'ensemble des forces militaires, dont la Gendarmerie fait partie. M. Georges Lemoine a répondu que la disponibilité de la Gendarmerie mobile était restreinte par la limitation du nombre de ses jours de déplacement à 200 par an, conformément d'ailleurs aux souhaits de la Commission. Il a ajouté qu'il fallait également tenir compte des charges induites par la politique de « fidélisation » de la Gendarmerie mobile, qui concerne désormais 9 escadrons, et qui devrait en concerner 12 l'an prochain. M. Michel Voisin, remerciant le Rapporteur pour avis d'avoir évoqué la préoccupation qu'il avait exprimée, a estimé qu'il serait logique que la Gendarmerie soit dotée d'une musique principale, à l'égal des autres armées, et jugé une telle mesure serait favorable au renforcement du lien armée-Nation. Il s'est également interrogé sur les horaires hebdomadaires de présence en brigade dans la Gendarmerie départementale. M. Georges Lemoine a répondu qu'il n'avait pu être obtenu de réduction significative en ce domaine, le temps de travail quotidien en brigade passant au contraire de 9 heures et 8 minutes en 1997 à 9 heures et 23 minutes en 1999. Il a indiqué qu'une action nouvelle avait été engagée à l'initiative du Ministre de la Défense, en vue de l'allégement de la présence en brigade entre 12 heures et 14 heures, mais qu'un bilan ne pouvait pas encore en être tiré. La Commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Gendarmerie pour 2001. * Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Défense pour 2001, les membres des groupes RPR, UDF et DL votant contre. ANNEXE 1. Présidé par M. Alain Richard, Ministre de la Défense, le Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie s'est réuni en session le 28 février 2000 à la caserne Kellermann à Paris. 2. Les membres du Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie ayant fait part, lors de la session d'automne 1999, du décalage de plus en plus grand qu'ils observent entre les conditions de travail des militaires de la gendarmerie et celles du secteur civil, le Ministre de la Défense sur proposition du Directeur général a décidé de consacrer une session à l'organisation du temps de travail. Pour préparer celle-ci, un groupe de travail composé de douze membres du conseil assistés par des représentants de la Direction générale a été mise en place. Réuni à Paris les 12 et 13 janvier 2000, ce groupe s'est appuyé sur les réflexions émises par les commissions de participation, préalablement consultées sur ce sujet. Ces propositions seront détaillées dans le compte rendu de session. Les propositions formulées par le Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie traduisent l'attachement profond des militaires de la gendarmerie au maintien, voire à l'amélioration de la qualité du service public tout en faisant apparaître un fort besoin de reconnaissance de leurs charges de travail. 3. Conscient des préoccupations exprimées par les gendarmes, M. Alain Richard a rappelé que l'engagement dans la gendarmerie suppose une disponibilité très contraignante, mais nécessaire pour répondre avec un souci d'efficacité et de proximité aux besoins de la population. Il a souligné l'esprit de concertation qui, des commissions de participation jusqu'à l'administration centrale, a prévalu tout au long de la réflexion menée. Il a noté que les mesures annoncées répondent, en grande partie, à des demandes qui ont été « mûries » au sein du Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie et qui valorisent cette instance. Le Ministre a confirmé aux membres du Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie qu'il engageait, à l'occasion des travaux en cours sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique, une réflexion sur l'évolution de la condition militaire pour l'ensemble des forces armées, et donc de la Gendarmerie. Il a annoncé une série de mesures pratiques destinées à alléger les charges de travail et à permettre une organisation, dans le respect de l'efficacité du service, du temps de travail des militaires pour augmenter leur temps libre. La marge d'initiative des commandants d'unités sera notamment accrue. Parallèlement à ces mesures, un renforcement des moyens d'équipement et de fonctionnement sera mis en _uvre. S'élevant à 500 millions de francs, ces dispositions permettront de doter les unités d'équipements nouveaux (véhicules, micro-ordinateurs, télécopieurs, téléphones portables) et d'améliorer leurs moyens de fonctionnement, dès cette année. Depuis le vote de la loi de programmation, la gendarmerie doit faire face à de nouvelles charges. Aussi, le renforcement de 1 500 sous-officiers de gendarmerie entre 2000 et 2002 permettra de mettre en _uvre certaines mesures relatives à l'organisation du service, de réduire le sous-effectif dans certains groupements et de mettre à niveau les centres opérationnels des groupements. Dès cette année, 500 sous-officiers seront recrutés pour créer 60 PSIG et renforcer les COG. Pour sa part, M. Pierre Steinmetz, Directeur général de la gendarmerie nationale, a appelé l'attention du Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie sur l'importance des mesures annoncées par le Ministre de la Défense et leur impact substantiel sur l'organisation du travail et les conditions de vie des gendarmes. Il a remercié le Conseil de la Fonction militaire de la gendarmerie pour la qualité du travail fourni et souligné que certaines propositions faisaient l'objet d'études complémentaires. 4. Réponses apportées aux propositions du groupe de travail 4.1 Mesures relatives à l'organisation du service. Les mesures proposées sont destinées à donner aux échelons de commandement locaux, jusqu'au niveau élémentaire, la souplesse et la marge d'initiative indispensables pour leur permettre de mieux organiser le travail de leurs personnels. I. - DÉCONCENTRER L'ORGANISATION DU SERVICE ET MIEUX L'ADAPTER AUX CIRCONSTANCES LOCALES En dehors des urgences pour lesquelles la gendarmerie est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, l'accueil du public dans les locaux de service est assuré quotidiennement pendant une durée de 8 heures et 6 heures les dimanches et jours fériés. Les plages horaires d'accueil du public sont arrêtées pour chaque brigade en fonction des spécificités locales par le commandant de groupement au vu de propositions formulées par les commandants de compagnie en concertation avec les commandants de brigade. Les appels sont déviés vers les COG dans les créneaux horaires définis par les commandants de groupement en fonction des capacités des COG et des circonstances locales. En-dehors de ces créneaux et en dehors des heures d'accueil du public dans les locaux de service, le planton assure une permanence à domicile. Dans les brigades chef-lieu de compagnie situées en ZPN, la suppression du planton couchant est supprimé ; les aménagements techniques et les mesures de sécurité passives nécessaires seront réalisées en conséquence. Dans les brigades chef-lieu de compagnie situées en ZGN, la suppression du planton couchant ne peut, pour le moment, être envisagée, par souci de cohérence avec les dispositions prévues par la gendarmerie (accueil à l'unité 24/24) dans les CSP dont la responsabilité lui sera transférée. L'extension des dispositions adoptées à titre expérimental dans l'organisation du service par secteurs, pourra être envisagée après validation des résultats, soit à compter du 1er septembre 2000. II. - PERMETTRE AU PERSONNEL DE MIEUX ORGANISER SON TEMPS LIBRE _ Commun à la gendarmerie départementale et la gendarmerie mobile Les horaires de début de permission seront alignés sur ceux des repos (8 heures). _ Gendarmerie départementale La concertation doit être la règle au moment de la planification sur 4 semaines des périodes de temps libre dont bénéficie le militaire ; - sauf nécessité absolue de service, les commandants d'unité veilleront à ce que les militaires bénéficiant d'une permission ne soient pas désignés pour effectuer un service de nuit la veille de leur départ en congé ; - sauf nécessité absolue de service, les commandants d'unité prêteront une attention particulière à la programmation des services de nuit afin que tout militaire placé en repos le lendemain puisse bénéficier de son repos physiologique avant son départ en détente ; - à la demande de l'intéressé et sauf nécessité absolue de service, les commandants d'unité veilleront à accorder en priorité le repos hebdomadaire au militaire qui part en permission afin de lui permettre de l'accoler à celle-ci ; - lorsque le personnel concerné le sollicite et dans la mesure où l'organisation et l'exécution du service le permettent, les commandants de brigade tendront à accorder les QL la veille d'une permission ou d'un repos ou d'un tour de planton ; - la gestion des QL est assurée sur 4 semaines ; dans cette période, ceux-ci pourront être attribués de jour, dans la limite de 2/10, de 8 h 00 à 14 h 00 ou de 14 h 00 à 19 h 00 ; les QL de nuit continuent d'être octroyés de 19 h 00 à 8 h 00 ; - sauf demande expresse de la part du militaire concerné, le QL sera réattribué dans la même période de référence dès lors que, pour des raisons impératives de service, il n'aura pu être accordé au plus tard une heure après le début normalement prévu pour son octroi (soit 9 h 00 pour un QL le matin, 15 h 00 pour un QL l'après-midi et 20 h 00 pour un QL en soirée). _ Gendarmerie mobile La DGGN s'engage à planifier, sur l'année, 3 semaines au moins de permissions pendant les vacances scolaires dont au moins 2 pendant les vacances scolaires estivales. En ce qui concerne la programmation des séjours en camp, la DGGN est tributaire des créneaux laissés disponibles par l'armée de Terre. Une démarche, visant à éviter la programmation de ces séjours pendant les vacances scolaires, est engagée. III. - LIMITER LA CHARGE DE TRAVAIL ET ALLÉGER LES ASTREINTES _ Gendarmerie départementale Les commandants d'unité sont invités à prendre toutes dispositions pour que le militaire en position d'astreinte puisse s'absenter de son unité, sous réserve de pouvoir être joint et rejoindre son poste dans les délais indiqués (30 minutes à 1 heure selon les circonstances locales) ; Sauf situations liées à un événement particulier dont le traitement dans le temps ne peut être prévu ou interrompu (enquêtes judiciaires, services spécifiques, services sous convention...), la durée des services externes sera ordinairement comprise entre 3 et 4 heures. Les services externes programmés n'excéderont pas, en temps normal et par militaire, une durée de 8 heures par 24 heures de service. A titre exceptionnel et pour une période limitée, il pourra être dérogé à cette règle. Si les nécessités du service le permettent, les premiers à marcher (PAM) pourront être placés en position d'astreinte à domicile à partir de 16 heures au cours de l'après-midi précédant une patrouille de nuit programmée. _ Gendarmerie mobile Les commandants d'unité sont invités à prendre toutes dispositions pour que le militaire d'une formation en alerte puisse s'absenter de son unité, sous réserve de pouvoir être joint et rejoindre son poste dans les délais adaptés aux circonstances locales compte tenu des éléments suivants : - alerte Gerfaut : mouvement de la formation dans un délai maximum de 4 heures ; - alerte Serval : mouvement de la formation dans un délai maximum de 6 heures. La durée ordinaire de l'alerte Serval est ramenée à 3 semaines pour un « coût » global de 4 semaines (alerte et récupération des repos). Les services externes programmés à partir de la résidence et dans le cadre des renforts à la GD (fidélisation exclue) ne pourront excéder 8 heures par journée et par militaire ; les services de nuit effectués dans ce cadre seront limités à 3 par semaine et par militaire. Les échelons territoriaux seront invités à formuler des propositions pour rechercher la diminution des effectifs des postes de sécurité en privilégiant des moyens techniques. Leur faisabilité en termes budgétaires sera alors étudiée. Un point de situation sera effectué lors de la réunion d'automne du Conseil de la Fonction militaire de la Gendarmerie. IV. - OPTIMISER LES MOYENS DE LA GENDARMERIE MOBILE La mise en place prochaine d'un logiciel (type BB 2000) dans la GM permettra d'effectuer la comptabilité exacte et détaillée du temps de travail des militaires de la GM à la résidence comme en déplacement, dans les mêmes conditions que pour la GD. Un audit visant à définir : - les missions de la GM et de la GR, en supprimant certains services de garde statique (par exemple : sécurité extérieure du palais de justice) ou, à défaut, en les aménageant par réduction des effectifs ou de la durée de la mission ; - le volume des forces de GM engagées (escadron à 75, 60, 55), en fonction des besoins réels et des effectifs disponibles ; sera réalisé au cours du 2ème trimestre 2000, le rapport de fin d'audit devant être remis pour le 1er août 2000. Cet audit portera, également, sur l'éventuelle diminution du nombre de jours d'indisponibilité imposé pour permissions. Enfin, les commandants de légion de GM sont invités à honorer tous les postes budgétaires autorisés et à réduire le nombre de détachés permanents. V. - PROPOSITIONS NE RECEVANT PAS UN AVIS FAVORABLE (OU NÉCESSITANT DES ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES) - octroyer des jours de permissions supplémentaires pour les personnels ne prenant pas volontairement, des permissions pendant la période estivale (unités à fort flux de touristes) ; - accorder une journée de repos supplémentaire pour la Sainte-Geneviève au personnel qui est désigné de service ou qui participe à la manifestation ; - porter la durée de récupération physiologique à 10 heures au lieu de 8 heures ; - afin de redonner une certaine autonomie au personnel des escadrons dans la jouissance de leurs droits à permissions, diminuer le nombre de périodes d'indisponibilités imposées ; - accroître le pourcentage autorisé de permissionnaires lorsque l'unité est disponible pour le maintien de l'ordre ; - étudier la possibilité de porter de 50 à 75 % le nombre de repos à récupérer à l'issue des déplacements outre-mer et en Corse ; - tenir compte de la durée du trajet entre le lieu de cantonnement et le lieu d'emploi afin de déterminer la durée effective d'emploi. 4.2 Mesures relatives aux effectifs La gendarmerie bénéficiera d'un renforcement de 1 500 sous-officiers entre 2000 et 2002, à raison de 500 sous-officiers par an. VI. - RENFORCEMENT DE LA GENDARMERIE EN 2000 La répartition des 500 postes en renforcement accordés en 2000 se traduit par : - le renforcement des COG à hauteur de 50 % de leurs besoins. Le renforcement des COG permettra de mettre fin, d'ici 2001, aux détachements de sous-officiers, prélevés au détriment des unités opérationnelles. En 2000, la moitié des besoins de ces centres seront satisfaits par affectation de 130 sous-officiers ; - la création de 60 nouveaux PSIG. Pour tenir compte de l'absence de PSIG dans de nombreuses compagnies, il est préconisé d'appliquer cette mesure sur une assiette élargie de 60 départements, en choisissant les compagnies les plus chargées, non encore dotées de ce type d'unité. La réalisation des effectifs provient de la ressource complémentaire de 370 sous-officiers pour les personnels professionnels et de l'attrition des groupes de gendarmes auxiliaires existants pour les autres. VII. - RENFORCEMENT DE LA GENDARMERIE EN 2001 ET 2002 La répartition des effectifs qui seront accordés à la gendarmerie pour 2001 et 2002 (soit 1 000 sous-officiers) est envisagée comme suit : - la mise à niveau complémentaire des COG par rapport à leurs besoins. Dans le prolongement du renforcement des COG déjà opéré en 2000 à hauteur de 50 % de leurs besoins, il est proposé de mettre tous les COG définitivement à niveau ce qui met fin de tout détachement de personnels des unités opérationnelles. L'affectation dès 2001 de 130 sous-officiers supplémentaires permettra d'atteindre cet objectif ; - la création de 40 nouveaux PSIG. Complétant la réalisation de 60 pelotons de surveillance et d'intervention (PSIG) en 2000, la création de 40 PSIG supplémentaires (20 en 2001, 20 en 2002) sur une assiette élargie de 40 départements, sera réalisée en choisissant les compagnies les plus chargées, non encore dotées de ce type d'unité ; - renforcement des unités les plus chargées des départements ne bénéficiant pas des renforts CSI. Conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure, les mesures de redéploiements d'effectifs, résultant de substitutions de gendarmes par des gendarmes adjoints, vont permettre de renforcer les départements prioritaires et sensibles à hauteur de 700 militaires par an sur trois ans. Toutefois, cette concentration sur 28 groupements des seules ressources disponibles de la gendarmerie ne permet pas de renforcer des unités très chargées dans les autres départements, notamment en zone périurbaine. En conséquence, il est envisagé de consacrer le reliquat des effectifs supplémentaires à la gendarmerie en 2001 et 2002 pour renforcer, dans les départements non touchés par les mesures du CSI, les brigades territoriales chargées et déficitaires ainsi que les sections et brigades de recherches qui les soutiennent. Cette mesure se traduit par l'affectation entre 2001 et 2002 de 630 sous-officiers supplémentaires. 4.3 Mesures relatives aux investissements L'ensemble des dispositions en matière d'équipement et de fonctionnement s'élève à 500 millions de francs. VIII. - AUGMENTATION DES DOTATIONS DE LA GENDARMERIE EN MATÉRIELS DIVERS (TITRE V) En matière d'équipement, de nouveaux moyens seront mis en place afin de garantir l'efficacité et la qualité du service public (150 millions de francs) : - en complément du plan de remplacement, 1 500 véhicules supplémentaires équiperont les unités (notamment un deuxième véhicule dans les brigades à six), dès la fin du troisième trimestre ; - accélération du développement du parc informatique pour atteindre l'objectif d'un poste pour deux militaires dès la fin de l'année 2000 (3 500 ordinateurs) ; - mise en place de télécopieurs au sein des unités les plus chargées (653 télécopieurs) ; - mise en place dans les unités élémentaires de téléphones portables (8 015 appareils), sur la base d'un portable par unité à six et de deux par unité à l'effectif supérieur à six. 4.4 Augmentation des crédits de fonctionnement de la gendarmerie en 2000 (titre III) L'augmentation des crédits de fonctionnement doit permettre d'améliorer sensiblement les conditions de travail. Ces crédits seront consacrés à : - l'entretien des nouveaux matériels (entretien des nouveaux véhicules, consommables informatiques pour nouveaux ordinateurs, cartes de communication pour télécopieur, cartes de communication pour téléphones portables) ; - la réévaluation substantielle des moyens dédiés au fonctionnement des unités (fournitures de bureau et consommables informatiques, frais de déplacement, frais de téléphone, crédit de carburant) ; - l'augmentation notable des crédits d'entretien locatif (aménagements intérieurs, embellissement des parties communes). 2627-10 Avis de M. Georges Lemoine(commission de la défense) sur le projet de loi de finances pour 2001 : gendarmerie - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Zone de gendarmerie nationale. Circonscriptions de sécurité publique. Direction générale de la Gendarmerie nationale. Renforts de 700 sous-officiers supplémentaires par ou sur trois ans décidés par le Conseil de sécurité intérieure en 1999. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
