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N° 2629 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585), TOME II AGRICULTURE ET PÊCHE PÊCHE PAR M. RENÉ LEROUX, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe 5) Lois de finances. La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Pierre Frogier, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
MESDAMES, MESSIEURS, Alors qu'il dispose du plus grand littoral d'Europe, qu'il compte le plus grand nombre de ports de pêche de l'Union européenne, notre pays peine depuis de longues années à affirmer une réelle vocation maritime. Depuis la crise qui a frappé la pêche française en 1994, les pouvoirs publics ont su conduire pourtant de sensibles efforts pour promouvoir cet important secteur d'activité et mieux prendre en compte la situation des professionnels de la filière qui en vivent. Le projet de loi de finances pour 2001 amplifie d'ailleurs encore ce mouvement, les crédits globaux d'intervention enregistrant une hausse de 7,9 %, supérieure à la croissance moyenne de 2 % des dotations du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette évolution positive doit être appréciée à la lumière des difficultés permanentes éprouvées par notre pêche maritime (réduction de la ressource, dépendance structurelle à l'égard des importations), à la lumière aussi des problèmes qu'elle a connus au cours des derniers mois, la nouvelle « marée noire » consécutive au naufrage de l'Erika, qui a particulièrement concerné la façade atlantique et la tempête de décembre 1999, puis la hausse des prix du carburant consécutive à la nouvelle crise pétrolière survenue, elle, l'été 2000. Votre rapporteur propose de procéder à une analyse des crédits prévus pour 2001, avant de rappeler les grandes caractéristiques de nos activités halieutiques et aquacoles : le cadre juridique, d'abord, dans lequel s'exercent ces activités, puis l'évolution récente chiffrée de leurs variables économiques (production, échanges), qui nous rappelle les forces et les faiblesses de la pêche française. Votre rapporteur, confiant dans l'esprit de responsabilité du Gouvernement, comme dans les grandes qualités des professionnels de la pêche et des cultures marines demande aux membres de l'Assemblée nationale de donner à ce projet de budget pour 2001 une large approbation. Il insiste sur le fait qu'un vaste effort de promotion, permettant à nos concitoyens de mieux connaître les produits de la mer, devrait ouvrir un avenir plus assuré à la pêche française, confrontée depuis de longues années à de grandes difficultés. I. - LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES POUR 2001 Ces crédits augmentent en 2001 de 7,9 %, atteignant 162,4 millions de francs. Les crédits d'intervention prévus au chapitre 44-36, article 20, passent de 54,8 à 66,7 millions de francs (soit + 21,5 %). Ils doivent permettre tout particulièrement la poursuite de la mise en _uvre du plan de sortie de flotte rendant possible l'ajustement de la flottille française aux objectifs retenus dans le programme d'orientation pluriannuel applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (POP IV) et ainsi le respect de nos engagements communautaires. Mais, ils doivent permettre aussi de mieux adapter notre effort de pêche à l'état de la ressource, de répondre aux besoins de financement des caisses « chômage-intempéries », qui ont récemment enregistré un important accroissement du nombre de leurs adhérents () et enfin de poursuivre l'adaptation de la filière (encouragement à l'annonce anticipée des apports et à la politique de qualité). Votre rapporteur se félicite de ce mouvement de hausse, notant toutefois que les contraintes imposées par le POP IV sont particulièrement lourdes, même si elles sont inévitables. Il est effectivement indispensable de restructurer la flotte, pour réduire notre effort de pêche et améliorer notre compétitivité, qui est le gage d'une préservation de l'emploi sur le long terme (). Il serait souhaitable néanmoins que l'on sorte de la logique de la seule « sortie de flotte », qui n'organise que des retraits de navires. Il importe d'ailleurs de ne pas réduire excessivement le nombre de bateaux, de manière à pouvoir assurer un effort de pêche suffisant, lorsqu'imman-quablement la ressource en poissons se sera reconstituée. La transformation du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) en un office comparable aux offices d'intervention agricoles, l'office interministériel des produits de la mer (OFIMER), a constitué un axe essentiel de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation de la pêche maritime et des cultures marines. La création de cet office permet, par la mise en place d'une structure de type interprofessionnel, la conduite d'une véritable politique de filière rendant possible un dialogue entre les secteurs d'amont et d'aval, ainsi que l'organisation de la production halieutique et aquacole. Le montant pour 2001 de la subvention à l'OFIMER passe de 95,6 à 95,8 millions de francs, soit + 0,2 % (chapitre 44-36, article 30). Cette évolution doit permettre la poursuite et le renforcement de plusieurs actions fondamentales : - l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement même du marché : le rôle des organisations de producteurs, par ailleurs accru avec la réforme de l'organisation communautaire de marché décidée en décembre 1999, sera encore conforté ; - la modernisation des outils de commercialisation des produits halieutiques et aquacoles : l'OFIMER continuera ainsi de soutenir les investissements réalisés dans les criées, ainsi que l'effort de modernisation des entreprises d'aval ; - le développement de la valorisation de la production, par un encouragement à la recherche, l'expérimentation et l'innovation, la réalisation d'actions de promotion et l'incitation donnée à des actions professionnelles visant à améliorer la qualité, la traçabilité et l'identification des produits. Votre rapporteur observe qu'un effort réel est ainsi mené en faveur de l'OFIMER et observe que celui-ci présente actuellement une situation financière favorable, mais il souhaite que cet effort soit amplifié dans l'avenir, de façon à permettre l'existence d'un véritable office des produits de la mer. Il demande aussi que les actions de l'OFIMER permettent d'améliorer sans cesse les conditions de la commercialisation et la promotion des produits de la mer et de l'aquaculture, afin de renforcer l'image de ces produits auprès des consommateurs. Rappelons que l'OFIMER a été chargé de la mise en _uvre des mesures d'indemnisation des tempêtes et de la « marée noire » dans le secteur de la pêche décidées par le Gouvernement en janvier, février, puis juillet 2000, le chapitre 44-36 ayant été doté alors de 450 millions de francs supplémentaires. Notons enfin que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) voit le montant de sa subvention de fonctionnement passer de 3,29 à 3,45 millions de francs, soit + 4,7 % (chapitre 36-22, article 14), ce qui permettra notamment de financer la participation de cet organisme au recueil et au traitement des données statistiques des captures et de répondre ainsi à nos obligations communautaires en matière de suivi des activités de pêche. Les dotations aux investissements retracées au chapitre 64-36 enregistrent une diminution en autorisations de programme, passant de 44,4 millions de francs à 34,4 millions de francs et en crédits de paiement, passant en ce cas de 40,1 à 20,1 millions de francs. Selon les indications apportées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, ce mouvement de diminution n'est en fait qu'apparent, étant donné les disponibilités financières importantes du chapitre 64-36 elles-mêmes dues à une non consommation de crédits (23 millions de francs). Les moyens financiers ainsi disponibles doivent permettre la poursuite de l'effort de modernisation et de renouvellement de la flotte de pêche française, afin de conserver notre compétitivité. Ces crédits doivent permettre également, dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 : - le financement d'opérations sur les navires améliorant la qualité des produits : conteneurisation, aménagement des cales en froid ; - la poursuite des engagements pris par l'Etat en matière de modernisation des équipements à terre : informatisation et mise en réseau des halles à marée, mises aux normes sanitaires ; - l'encouragement au développement de l'aquaculture par un effort de maintien de la qualité des eaux ainsi que de repeuplement piscicole. Votre rapporteur prend note de ces ambitions gouvernementales ; il observe aussi que l'effort d'investissement des pêcheurs a pu être handicapé dans la période récente par les incertitudes éprouvées par ces derniers sur l'évolution des marchés entraînée par la tempête de décembre 1999, la « marée noire » ainsi que par la hausse des prix du carburant subie à l'été 2000. II.- LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE MARITIME ET AQUACOLES Il paraît indispensable de rappeler le cadre juridique dans lequel s'exercent nécessairement les activités halieutiques et aquacoles, de faire une référence claire ainsi : - à la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, dont l'application se poursuit aujourd'hui ; - à la nouvelle organisation communautaire de marché dont la mise en _uvre est annoncée pour le 1er janvier 2001 ; - à la future politique commune des pêches qui semble se dessiner à l'horizon 2002. A.- LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 97-1051 DU 18 NOVEMBRE 1997 D'ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES La loi du 18 novembre 1997 a constitué un temps fort de la modernisation de nos activités de pêche et de cultures marines. Elle s'est employée, en effet, à améliorer la gestion des entreprises, à promouvoir des démarches interprofessionnelles, à créer un véritable office des produits de la mer, à doter le conjoint de l'exploitant d'un vrai statut. Il peut apparaître utile de faire aujourd'hui le point sur l'application de cette loi d'orientation, en détaillant les principales mesures alors retenues. · La quasi totalité des textes d'application de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est aujourd'hui entrée en vigueur. Le dernier décret concernant le « volet économique » de la loi est celui qui concerne la « pêche à pied » ; il fait toujours l'objet de consultations avec les professionnels. Concernant le « volet social », le décret sur l'apprentissage maritime sera soumis prochainement au Conseil d'Etat et celui qui concerne le repos hebdomadaire est encore, à ce jour, à la consultation des professionnels. · Le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire a été installé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 16 février 1999. Le CSO constitue l'instance de dialogue direct entre le ministre et l'interprofession pour l'ensemble des questions concernant les pêches maritimes et l'aquaculture. · L'office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) s'est substitué au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) le 1er janvier 1999. Cet organisme est régi par les dispositions du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 qui a conféré à l'OFIMER le statut des offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982. Le conseil de direction de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture a été ensuite installé le 20 janvier 1999. L'OFIMER a pour objet, outre de servir de relais au « FEOGA-Garantie », de contribuer à l'amélioration et à la régulation du marché et a pour principales missions : - de soutenir et de coordonner les actions mises en _uvre par les organisations de producteurs, - d'inciter les professionnels à innover et à moderniser leur outil de commercialisation, - de soutenir les démarches de qualité et de valorisation des produits engagées par les professionnels. · La lutte contre la captation de quotas (« quotas hopping ») et contre la pêche illégale dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) a porté ses fruits. Pour pouvoir accéder aux quotas français, un navire de pêche battant pavillon français doit justifier désormais de l'existence d'un lien économique réel avec notre territoire et d'un établissement stable situé en France. Sur la soixantaine de navires « franco-communautaires » estimée au début de l'année 1999, 17 étaient recensés par les services des affaires maritimes comme ne répondant pas aux nouvelles dispositions législatives. Aujourd'hui, 7 navires seulement n'auraient pas encore régularisé leur situation. Afin de lutter contre le phénomène de pêche illégale dans les TAAF, de nouvelles obligations ont été fixées aux navires pêchant dans cette zone. Depuis lors, 16 navires braconniers ont été arraisonnés par les bâtiments de la marine nationale et déroutés sur la Réunion, afin de faire l'objet de jugements. Six jugements définitifs sont intervenus prévoyant des amendes d'un montant de 400 000 à 8 millions de francs, la confiscation des produits de la pêche ou, dans certains cas, du navire lui-même. · Un bilan des dispositions économiques de la loi, qu'elles soient d'application directe (création des sociétés de pêche artisanale, étalement des plus values) ou qu'elles nécessitent un décret d'application (aide à la première installation, régime de constitution des droits réels) est en cours avec les services des affaires maritimes ainsi qu'avec les ministères concernés. 34 sociétés de pêche artisanales ont été créées. 1992 patrons pêcheurs se sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et 111 conjoints ont été déclarés comme conjoints collaborateurs. 7 sofipêches ont été agréées. Les mesures relatives au statut du conjoint sont aujourd'hui d'application. Le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 a été complété ainsi par une circulaire datée du 31 mai 1999 qui précise les données du statut du conjoint et définit les modalités de sa mise en _uvre. · La définition législative de l'activité de mareyage ensuite traduit un souci de qualité et de loyauté dans les relations entre les entreprises et permet de mettre la réglementation française en conformité avec les principes communautaires. Par ailleurs, les aides accordées dans le cadre de l'instrument financier d'orientation des pêches (IFOP), du fonds de structuration du mareyage ou encore du plan de modernisation mis en place par l'OFIMER doivent permettre la restructuration de ce secteur par la modernisation des entreprises. La loi d'orientation comprend également une disposition permettant de réprimer l'exercice illicite de la profession de mareyeur, lorsque les normes sanitaires ne sont par respectées, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises. · Par ailleurs, la loi a prévu la création de commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) chargées d'organiser la concertation entre les partenaires régionaux sur les choix à faire, tant en matière d'investissements que d'organisation des conditions de débarquement des produits de la pêche. Ces CORECODE sont installées ou en cours d'installation dans la plupart des régions littorales. · L'harmonisation de la rémunération « à la part » et de l'application du SMIC ensuite supposait un accord de branche qui a été signé par les partenaires sociaux en juillet 2000. · Le rapport « sur le chômage dans la pêche artisanale », remis au Parlement au mois d'août 1998 préconisait, en matière d'indemnisation, une affiliation aménagée à l'UNEDIC, plutôt que la création d'un régime spécifique à la profession. Les organisations syndicales, patronales et salariées ont été réunies par l'administration à plusieurs reprises, afin d'approfondir la réflexion engagée sur les propositions de ce rapport. La direction des gens de mer a été chargée de poursuivre les contacts et d'engager des discussions interministérielles et avec l'UNEDIC, afin d'évaluer précisément les modalités exactes, tant juridiques que pécuniaires, de cette adhésion. · Le rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière française a été remis au Gouvernement le 19 janvier 2000 et présenté au Conseil supérieur d'orientation du 7 mars 2000. Il a également été transmis au Parlement. Les propositions de ce rapport, qui visent à mieux organiser la pêche dans la bande côtière, sont regroupées autour de trois objectifs principaux : - la restauration et la définition d'une gestion durable des ressources ; - la mise en place d'une gestion de la bande côtière fondée sur la concertation, la responsabilité, l'implication des différents acteurs, mais aussi, si nécessaire, sur le contrôle et les sanctions ; - le maintien sur le littoral, de manière équilibrée et pérenne, d'une petite pêche active et adaptée. · Enfin, le décret du 9 janvier 1852 relatif à l'exercice de la pêche maritime, tel que modifié par la loi du 22 mai 1985 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut réglementer l'exercice à titre professionnel de la « pêche à pied ». Face au développement de cette pratique, particulièrement dirigée vers les coquillages et sur des espèces à forte valeur marchande comme la civelle, une réglementation spécifique s'avérait nécessaire, afin de permettre : - un encadrement de cette activité, - une meilleure protection de la ressource, - une amélioration de la lutte contre le braconnage. La réalisation de tels objectifs supposait au préalable que soient résolues les difficultés tenant à la définition même de l'activité de « pêche à pied » ainsi qu'au régime social applicable aux pêcheurs concernés. La loi d'orientation du 18 novembre 1997 sur la pêche maritime et les cultures marines, en prévoyant l'affiliation à la mutualité sociale agricole de ces pêcheurs pour ceux en tout cas qui ne relèvent pas de l'Etablissement national des invalides de la marine, a permis de clarifier leur situation sociale. Le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne a adopté le 17 décembre 1999 un nouveau règlement portant organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce règlement (n° 104/2000) réforme en profondeur l'OCM actuelle dont les insuffisances ont été longtemps soulignées par plusieurs Etats membres, principalement par la France. Il sera applicable, pour la majorité de ses dispositions, au 1er janvier 2001, les différents règlements d'application devant intervenir au cours de l'année 2000. Cette réforme doit permettre une meilleure organisation du marché et une valorisation améliorée des produits communautaires. Elle doit également faciliter une gestion rigoureuse de la ressource, notamment par la rénovation du régime d'intervention sur les marchés. Elle a enfin pour objectif le renforcement de la compétitivité du secteur de la transformation. Afin de parvenir à ces objectifs, cinq mesures essentielles ont été retenues : 1. Les produits de la pêche et de l'aquaculture ne pourront tout d'abord être proposés à la vente au détail au consommateur final, à partir du 1er janvier 2002 (c'est là l'unique disposition non applicable à compter du 1er janvier 2001), que si un affichage ou un étiquetage approprié indique : - la dénomination commerciale de l'espèce (à cet effet, les Etats membres devront publier la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire) ; - la méthode de production (capture en mer ou en eaux intérieures ou encore élevage) ; - la zone de capture. 2. Le rôle des organisations de producteurs dans l'organisation du marché et l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande est renforcé, ces organisations jouant déjà un rôle majeur d'animation de la filière. D'une part, à partir du 1er janvier 2001 et au début de chaque campagne de pêche, les organisations de producteurs des secteurs de la pêche et de l'aquaculture devront présenter des programmes opérationnels comprenant : - un descriptif de leur stratégie de commercialisation ; - un plan de capture pour les espèces sous quotas ou un plan de production pour les espèces aquacoles ; - des mesures préventives particulières pour les espèces connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation ; - les sanctions applicables aux adhérents qui contreviennent aux décisions arrêtées par ces organisations. En contrepartie de ces obligations nouvelles, les organisations de producteurs bénéficieront d'une aide financière forfaitaire pendant cinq ans. Par ailleurs, une reconnaissance spécifique sera accordée aux organisations de producteurs qui présenteront un plan d'amélioration de la qualité de leurs produits. Dès l'année 2000, l'octroi de cette reconnaissance sera accompagné d'un soutien financier de l'instrument financier d'orientation des pêches (IFOP), qui pourra également leur accorder des aides additionnelles pour des actions visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement du marché ou à adapter l'offre à la demande. 3. Le développement d'actions menées conjointement par les différents maillons de la filière est encouragé, grâce à la possibilité offerte aux Etats membres, à partir de 2001, de reconnaître des organisations interprofessionnelles et d'étendre aux non adhérents de ces organisations certaines des règles qu'elles auront édictées. 4. Le régime d'intervention sur le marché est rénové, afin de favoriser l'utilisation dans la consommation humaine, plutôt que la destruction des produits ayant fait l'objet de mesures de retrait. Ainsi, le régime d'intervention applicable à partir de 2001 prévoit la possibilité pour les organisations de producteurs de retirer du marché jusqu'à 18 % des quantités annuelles mises en vente ; 10 % maximum des espèces pélagiques et 8 % d'autres espèces pourront faire l'objet d'un retrait-destruction, le reste pouvant bénéficier du mécanisme de report. Ce nouveau régime pourra toutefois être modifié en cas de perturbations graves sur le marché. En outre, quatre nouvelles espèces (le rouget, la coquille Saint-Jacques, la dorade et le bulot) seront désormais concernées par les mesures de retrait ou de report autonome. Le seuil de déclenchement de l'indemnité compensatoire octroyée aux organisations de producteurs de thon destiné à la transformation est enfin légèrement abaissé. 5. Afin de conforter la compétitivité des entreprises communautaires de transformation des produits de la pêche, structurellement dépendantes des produits importés, le régime des échanges avec les pays tiers est enfin révisé. En particulier, plusieurs espèces (le lieu d'Alaska, la morue, le grenadier bleu, les crevettes nordiques, le surimi) feront l'objet à partir de 2001 d'une suspension totale ou partielle des droits de douane à l'importation pour une durée illimitée. En revanche, le principe de contingents tarifaires annuels a été préservé pour d'autres espèces, en particulier le hareng et les longes de thon, pour lesquels la Commission préconisait initialement la mise en place de suspensions tarifaires. Le nouveau règlement préserve donc l'équilibre entre les intérêts des producteurs communautaires et ceux des transformateurs. Le règlement CEE 3760/92 du 20 décembre 1992 « instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture » a prévu que la Commission présenterait au Parlement et au Conseil, le 31 décembre 2002 au plus tard, un rapport sur la situation de la pêche dans l'Union et sur la mise en _uvre dudit règlement. Sur la base de ce rapport, le Conseil devait décider, avant le 31 décembre 2002, de tout ajustement nécessaire. En l'absence de décision du Conseil, certaines dispositions ne seront en toute hypothèse pas maintenues : - le régime réservant l'accès aux six-douze milles qui correspondent aux eaux territoriales des Etats membres côtiers aux pêcheurs de ces Etats, sauf exceptions fondées sur les droits historiques ; - le régime transitoire prévoyant un accès limité à certaines eaux communautaires pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en 1985 et 1994 ; - en l'absence de décision du Conseil, le régime d'accès au « Shetland box » (actuellement limité par le biais d'un système de licences) sera automatiquement maintenu. En 1998, la Commission européenne a envoyé un questionnaire aux organisations professionnelles de l'Union, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales et aux instituts de recherche. Ce questionnaire aborde non seulement les sujets qui seront réexaminés en 2002 mais, plus largement, l'ensemble du dispositif de la politique commune de la pêche : accès aux eaux et aux ressources, gestion et conservation des ressources, politique structurelle, coopération internationale et accords de pêche, marché des produits de la pêche. Un rapport a été rendu public en 1998 par la Commission, faisant le bilan des réponses à ces questionnaires. Des consultations dites « régionales » ont été organisées ensuite dans les Etats membres en 1998 et 1999. En France, cette réunion a eu lieu au mois de mai 1999 à Paris. Et la Commission a rendu public, début 2000, un bilan de ces consultations. Quelques grandes priorités apparaissent à la lumière des résultats de ces consultations et, plus généralement, des débats qui ont lieu au sein des Etats membres. Il semble en particulier que les règles d'accès actuelles, notamment « celle de la stabilité relative », pourraient être remises en cause par certains. Le Royaume-Uni et l'Irlande pourraient souhaiter que des mesures soient prises, allant dans le sens d'une renationalisation des eaux (accès privilégié des pêcheurs nationaux à la « zone économique exclusive », ou extension des eaux territoriales au-delà des douze milles, du moins en matière de pêche). Sans aller jusqu'à une telle démarche, ces Etats membres (et plus particulièrement l'Irlande) pourraient tout au moins revendiquer une modification des clés actuelles de répartition des totaux admissibles de captures (TAC), allant dans le sens d'une plus grande prise en compte de la proximité géographique dans les critères d'allocation des quotas. Le régime d'accès à la bande côtière, dans son volet conférant aux pêcheurs étrangers un accès aux pêcheurs d'un autre Etat membre sur la base des droits historiques, pourrait également être remis en cause par le Royaume-Uni et l'Irlande. A l'inverse, étant donné l'importance de sa flotte et le sentiment qu'elle a de ne pas avoir obtenu pleinement satisfaction lors de son adhésion à l'Union européenne, l'Espagne pourrait préconiser une libéralisation de l'accès qui lui permettrait d'accéder notamment aux ressources de la Mer du Nord et, plus largement, d'étendre les possibilités de captures de sa flotte. En France, une large concertation avec l'ensemble de la profession a été menée sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les principales priorités mises en évidence dans le cadre de cette concertation peuvent être ainsi résumées. En matière d'accès à la ressource, la France incline pour le statu quo : - à la reconduction donc du principe de la « stabilité relative » pour la répartition des totaux autorisés de capture (TAC) en quotas nationaux, ainsi que des clés de répartition actuelles, qui nous garantissent un accès à un grand nombre de ressources dans les eaux de nos partenaires ; - à la reconduction du régime d'accès à la bande côtière, à l'exclusivité donc de l'accès aux ressources se trouvant dans les eaux territoriales pour les pêcheurs nationaux, sans préjudice a priori des droits historiques d'accès reconnus entre Etats membres. La France est par ailleurs favorable à un rééquilibrage entre les différents instruments de la politique commune de la pêche et d'une rénovation de certains d'entre eux : - le système des TAC et quotas devrait retrouver son importance première parmi les instruments de gestion des ressources ; - la politique de gestion des flottes et des efforts de pêche devrait être revue dans le sens d'une diversification des instruments, d'un recours moins systématique à la destruction des navires, mais accru à la subsidiarité et d'une préférence pour les mesures réversibles ; - le « volet externe », de par son importance politique autant qu'économique, devrait rester un pilier de la politique commune de la pêche ; - en outre, celle-ci devrait continuer d'encourager l'organisation des marchés, la valorisation des produits communautaires de la pêche et de l'aquaculture et assurer un certain degré de préférence communautaire ; - enfin, si la crédibilité et l'acceptabilité de la politique commune de la pêche et donc, son succès, passent par une meilleure prise en compte des réalités contrastées de la pêche communautaire, elles passent également par une meilleure mise en _uvre et un contrôle dont l'équité ne doit pas pouvoir être contestée et dont les moyens doivent être renforcés. III.- LE BILAN ÉCONOMIQUE DU SECTEUR Dans cette partie avant tout descriptive, votre rapporteur tentera d'analyser l'évolution chiffrée récente des variables économiques de la pêche et de l'aquaculture françaises. Semblent ressortir la vitalité de la production, notamment thonière, la poursuite de l'effort de restructuration de la flotte, la permanence du déficit structurel de nos échanges extérieurs. S'agissant des activités aquacoles, il apparaît indispensable de dresser un bilan des effets de la tempête et de la nouvelle « marée noire », deux drames survenus au cours des derniers mois. La production totale du secteur de la pêche est estimée à partir des données en valeur de la pêche fraîche vendue en criée fournies par le Réseau Inter criées (RIC), des chiffres des ventes hors criée en pêche fraîche et des ventes de la pêche congelée. Les principales espèces pêchées sont en valeur le thon, la sole, la langoustine, la baudroie, le merlu, l'anchois et le bar. En 1998, le chiffre d'affaires des pêches maritimes françaises a été voisin de 6,2 milliards de francs (hors cultures marines). Ce chiffre correspondait à une production de poissons, crustacés, mollusques et algues de 550 000 tonnes. Le tonnage a diminué de plus de 6 % entre 1997 et 1998. Du fait de l'évolution favorable des prix, le chiffre d'affaires du secteur n'était pour sa part qu'en léger repli (- 1,3 %). Les données disponibles pour l'année 1999 font apparaître une progression globale d'environ 40 000 tonnes, expliquée essentiellement par les captures de thon tropical. En revanche, la production en valeur marquerait une légère régression et s'établirait à environ 6 milliards de francs. La forte progression du tonnage des thons tropicaux entraîne une baisse très sensible de la valeur de cette production. L'évolution annuelle moyenne en valeur au cours des quatre dernières années reste toutefois faiblement positive (+ 1,5 %). La production d'ensemble de poissons, crustacés et mollusques (hors cultures marines) est estimée pour 1999 à 588 100 tonnes se décomposant notamment en : - 341 000 tonnes de poissons (hors thon tropical), pour une valeur de 4 milliards de francs, - 101 000 tonnes de crustacés, de mollusques et d'algues pour une valeur de 1,36 milliard de francs, - 132 100 tonnes de thon tropical pour une valeur de 550 millions de francs. La Bretagne est la principale région productrice avec plus de 41 % du tonnage total de la production métropolitaine de pêche fraîche.
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche 80 % des ventes en frais sont effectuées en criée. En 1999, la valeur des débarquements en criée a baissé pour la première fois depuis 1996. Cette baisse est due à une réduction des quantités débarquées et a une augmentation des retraits, qui n'ont pas été compensées par la hausse du prix moyen de vente (+ 3 %). Un très faible nombre d'espèces de poissons ont vu leur volume vendu en criée augmenter en 1999 (thon germon + 63 %, sardine + 24 %, grenadier + 13 %, merlan + 11 %, bar + 10 %). Les débarquements sont, par ailleurs, en hausse pour l'ensemble des crustacés. A l'inverse, la baisse a été sensible pour plusieurs espèces contribuant fortement au chiffre d'affaires de la pêche française (cabillaud - 32 %, anchois, églefin, rouget barbet - 27 %, maquereau - 23 %). D'une manière générale, les espèces ayant fait l'objet de débarquements importants ont vu leur prix moyen baisser. En 2000, les résultats cumulés des ventes en criées entre janvier et août 2000 sont en hausse de 3 % pour la valeur des produits. La valeur des ventes en criée est proche de celle enregistrée l'an passé à la même époque, avec un prix moyen en très légère hausse (+ 1 %), en partie due à la plus forte présence d'espèces nobles. RÉSULTATS DES VENTES CUMULÉES
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche L'analyse de ces ventes cumulées pour une sélection d'espèces montre une stabilité d'ensemble des quantités débarquées par rapport à la même période de 1999. Cette stabilité recouvre cependant de fortes disparités entre espèces. En effet, sur l'ensemble des principales criées, les débarquements de merlu (+ 27 %), de bar (+ 21 %), d'anchois (+ 44 %), de maquereau (+ 18 %), de seiche (+ 16 %), de lieu noir (+ 6%) et de sole (+ 12 %) sont en augmentation, tandis que ceux de cabillaud (- 41 %), de baudroie (- 14 %), de germon (- 14 %) et de merlan (- 11 %) sont en baisse. L'offre en poissons blancs (cabillaud, merlu, lieu noir, grenadier et merlan) est en retrait de 5 % en volume par rapport à 1998. Avec 132 000 tonnes de captures en 1999, la pêche thonière tropicale représente un segment essentiel de nos pêches maritimes (environ 20 % de la production totale en volume). La valeur des débarquements pour la seule flotte sous pavillon français s'est élevée à 552 millions de francs en 1999 (soit 13 % de la production totale en valeur), pour ce qui concerne la flotte des thoniers senneurs congélateurs. Les espèces exploitées sont principalement l'albacore, le patudo et le listao. La flotte française, qui est la seconde de l'Union européenne après celle de l'Espagne, comprend vingt-neuf unités de pêche lointaine et de grande taille (entre 62 et 108 mètres). Par ailleurs, huit navires sont exploités sous pavillon étranger (Seychelles, Italie, Maurice, Saint-Vincent et Grenadines), en raison des contraintes imposées par le programme d'orientation pluriannuel communautaire (POP) visant à encadrer l'effort de pêche des flottes des Etats membres. La moyenne d'âge des navires se situe à douze ans, ce qui traduit les efforts de modernisation engagés par l'armement. Ces unités, travaillant dans l'Océan Indien (qui représente 60 % des captures françaises totales en 1999) et l'Océan Atlantique, exploitent les ressources thonières présentes en haute mer, mais également dans les zones économiques exclusives des Etats avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de pêche. Une des spécificités de cette pêcherie tient, en effet, essentiellement au caractère migratoire des thonidés tropicaux. Dans ce contexte, les navires qui pêchent en haute mer doivent avoir la possibilité d'accéder aux eaux sous juridiction des Etats côtiers (les zones économiques exclusives) pour y poursuivre la ressource. La Communauté européenne a donc négocié, dans le cadre de sa politique extérieure en matière de pêche maritime, des accords de pêche avec dix-sept Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) riverains des Océans Atlantique et Indien. Ces accords ont une configuration géographique assurant aux thoniers un accès régulier à l'ensemble des zones maritimes concernées par la migration des thons tropicaux. Par ailleurs, cinq thoniers canneurs immatriculés dans les ports du Pays Basque et basés à Dakar pêchent le thon tropical le long des côtes de l'Afrique de l'Ouest et du Nord Ouest. Il s'agit d'unités plus petites (autour de 30 mètres) et plus âgées, dont le rayon d'action est inférieur à celui des thoniers senneurs, qui utilisent la technique de la pêche à l'appât et à la canne et débarquent leurs captures à Dakar (environ 7 000 tonnes chaque année). Enfin, de petites flottilles de palangriers de surface utilisant la technique de la « long line », basées à l'île de la Réunion et en Polynésie française pratiquent une pêche côtière au thon et à l'espadon. Cette production est exportée congelée vers le marché japonais. Les structures de transformation ont été très tôt délocalisées dans les pays ACP pour des raisons économiques (main d'_uvre moins chère, proximité surtout des lieux de captures). L'industrie thonière française possède ainsi des conserveries au Sénégal, en Côte d'Ivoire et à Madagascar et détient des parts dans une unité de transformation située à l'île Maurice, mais elle a récemment abandonné sa participation dans la conserverie de l'Océan Indien (aux Seychelles). Chacune de ces unités de transformation peut traiter plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. Pour autant, les captures ne sont pas toutes livrées dans ces conserveries, une part de celles-ci faisant l'objet de ventes sur les « marchés cibles », en particulier la Thaïlande et Porto-Rico, aux fins de transformation et de réexportation en produits finis sur le marché international. La commercialisation du thon s'opère, en effet, sur un marché international soumis à d'importantes fluctuations de prix. Si la consommation de thon est en augmentation régulière depuis dix ans, les prix de la matière première, libellés en dollars, restent fortement dépendants des fluctuations de la monnaie américaine. L'évolution des pêcheries internationales, de plus en plus affectées par les politiques de gestion des organisations de pêche et des Etats côtiers, les actions menées par les groupes de pression (principalement environnementaux) et les politiques commerciales des gouvernements pèsent également sur le niveau des prix. Ainsi, la pêche tropicale française a fait face, entre 1990 et 1993 à une crise aiguë qui avait fragilisé financièrement nos armements. Cette crise trouvait son origine dans la chute des prix du thon sur le marché international liée aux variations des cours de la monnaie américaine et à la mise en place par les Etats-Unis d'embargos à la suite d'actions menées par certains groupes écologistes, liée aussi à l'arrivée sur le marché de nouveaux pays producteurs pratiquant une politique des prix bas, du fait de leurs faibles coûts de production. Néanmoins, le raffermissement des prix mondiaux à la fin 1993 s'est confirmé depuis lors, notamment en 1997 et 1998, améliorant la situation financière des armements et facilitant ainsi la construction d'unités neuves. Pendant l'année 1999 et, à nouveau depuis le printemps 2000, les cours ont connu des niveaux très bas, en raison d'une surproduction dans l'Océan indien et le Pacifique expliquée en partie par une abondance du poisson liée au phénomène climatique « El Nino ». Les armements américains et asiatiques ont d'ailleurs prévu des moratoires, du fait des difficultés qu'ils rencontraient pour écouler la production en 1999, ce qui a facilité un mouvement de reprise des cours. Cette situation fragilise incontestablement la rentabilité des armements français et a entraîné plusieurs mouvements de restructuration. L'aquaculture marine regroupe deux grands volets : la conchyliculture ou aquaculture traditionnelle et les cultures marines nouvelles. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a mis en place un nouveau système statistique pour les cultures marines (conchyliculture et aquaculture) fondé sur des enquêtes menées auprès des exploitants et dont les premiers résultats portent sur les campagnes de production de 1996, 1997 et 1998. Il ressort de cette étude que cette activité, malgré le dynamisme de ses entreprises, demeure encore fragile. Les évènements récents, tempête, « marée noire », ont, par ailleurs, pesé lourdement sur la situation des entreprises conchylicoles. Les enquêtes statistiques menées pour ces deux années montrent que la production conchylicole, activité essentielle de la production aquacole marine française, pouvait être évaluée en 1996 à 155 000 tonnes, dont 85 300 tonnes d'huîtres (82 800 tonnes d'huîtres creuses et 2 500 tonnes d'huîtres plates), 59 700 tonnes de moules ; en 1997, la production conchylicole a été de 148 400 tonnes, dont 87 100 tonnes d'huîtres (85 600 tonnes d'huîtres creuses et 1 500 tonnes d'huîtres plates), 53 600 tonnes de moules et 7 700 tonnes d'autres coquillages (coques, palourdes, bigorneaux et coquilles Saint-Jacques). En 1998, la production conchylicole s'élevait à 149 800 tonnes, dont 91 900 tonnes d'huîtres (90 400 tonnes d'huîtres creuses et 1 500 tonnes d'huîtres plates), 52 600 tonnes de moules et enfin 5 300 tonnes d'autres coquillages. La production d'huîtres creuses, qui est ainsi la principale production, est dans l'ensemble stable depuis le début des années 1990. Par ailleurs, la production reste régulièrement soumise à des mortalités anormales dues en particulier aux aléas météorologiques (sécheresse, pluies ou températures excessives) qui ont occasionné, en 1997, des pertes de cheptels importantes dans les Pays-de-Loire, en Languedoc et en Baie des Veys. De même, en 1998, on a constaté une absence de captage de naissain (c'est-à-dire de juvéniles) d'huîtres dans le bassin d'Arcachon, principal site de production français, ce qui a durement éprouvé les producteurs locaux. Au niveau national, la pénurie de naissain a été palliée par un lissage de la production. L'IFREMER suit avec attention ces phénomènes qui ne peuvent manquer d'inquiéter. Notons toutefois que les années 1999 et 2000, selon un premier bilan de la saison estivale, n'ont pas connu de mortalités importantes. S'agissant de l'huître plate, l'effort est maintenu pour relancer la production qui avait été anéantie par des épizooties. Cependant, le niveau de la production reste faible, variant de 1 000 tonnes à 2 500 tonnes selon les années. Aucun progrès notable n'a en effet été réalisé dans le domaine curatif, concernant la bonamia. La production mytilicole (production de moules) est globalement stable sur l'ensemble de la décennie. Malgré les apports des techniques de production par filières, elle ne permet pas toutefois de répondre encore à la demande nationale. L'augmentation de la production demeure ainsi un objectif prioritaire pour les années à venir. L'amélioration de la productivité des sites traditionnels d'élevage, la colonisation de nouvelles zones d'élevage, situées de préférence en mer ouverte devraient permettre un accroissement significatif de la production mytilicole dans les prochaines années. La démarche visant à valoriser la qualité des produits doit par ailleurs être poursuivie. Les prix de ce secteur sont relativement stables, avec une légère tendance à la baisse, en raison de la concurrence de la moule de pêche et de la politique de commercialisation menée par les hypermarchés. Les efforts déjà engagés pour la modernisation des entreprises conchylicoles ont été poursuivis en 1997, 1998 et 1999, après l'achèvement, fin 1996, de la mise en conformité avec les normes sanitaires fixées par la réglementation communautaire. Le bilan de cette dernière opération fait apparaître un affaiblissement de la trésorerie des entreprises, en raison du coût des travaux réalisés, malgré les aides obtenues de l'Union européenne, des régions et des départements. En revanche, l'outil de travail a été modernisé et les produits présentent de meilleures garanties quant à leur salubrité et à leur qualité, ce qui constitue pour les professionnels un argument de vente solide. Sur un plan socio-économique, la conchyliculture occupe une place importante dans la plupart des régions littorales, souvent marquées par un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale. Les difficultés rencontrées en conchyliculture sont liées : - aux risques d'épizooties, qui peuvent être aggravés, dans certains bassins, par de trop fortes densités du cheptel en élevage ; - à la présence récurrente d'espèces phytoplanctoniques invasives, notamment l'alexandrium ; - à la dépendance étroite de ce secteur vis-à-vis de la qualité des eaux, augmentée par les nouvelles normes de salubrité des coquillages ; - à l'atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de la demande de plus en plus forte qui engendre des baisses de prix et affecte la santé financière des entreprises ; - au problème du renouvellement de la profession de chef d'exploitation conchylicole, qui se pose maintenant de manière cruciale dans certaines régions comme le bassin de Marennes-Oléron. Afin de surmonter ces difficultés, les objectifs restent notamment : - la modernisation des entreprises, notamment par l'acquisition de matériels et le développement de techniques plus performantes ; - la restructuration des bassins conchylicoles par des aménagements de zones. L'élaboration d'une méthodologie pour la mesure de la capacité de production des bassins permettra de proposer à la profession des schémas de réaménagement des parcs ostréicoles ou de restructuration des bouchots à moules ; - la diversification des techniques de production, notamment par le développement de la conchyliculture en mer ouverte qui permet la colonisation de nouveaux sites ; - l'organisation de la profession, afin de mieux répondre aux contraintes et besoins du marché ; - la poursuite des efforts de recherche en matière de pathologie, de génétique et de physiologie. Il convient de signaler également, l'attitude positive de la profession qui met en place des organisations de producteurs, afin de relever le niveau des prix à la production et se constitue en interprofession agricole, afin de pouvoir conclure des accords avec les distributeurs permettant d'organiser la commercialisation. Il faut mentionner aussi deux grands événements qui ont profondément affecté le secteur conchylicole de la façade atlantique en décembre 1999 : - la « marée noire » consécutive au naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre ; - la violente tempête qui a traversé le centre de la France les 26 et 27 décembre. La « marée noire » a pesé sur les conditions de la commercialisation des produits. La baisse du chiffre d'affaires de la conchyliculture, pour les deux premiers mois de l'année 2000, a pu être estimée par l'OFIMER à 30 % par rapport à la même période des années antérieures. Dans les zones directement touchées, en l'occurrence la côte sud de la Bretagne (départements du Finistère et du Morbihan) et les Pays-de-Loire (départements de Loire-Atlantique et de Vendée), les dommages observés ont porté sur les matériels et les stocks de coquillages souillés par les hydrocarbures ; les interdictions de récolte de coquillages prononcées dans les secteurs atteints par la « marée noire » ont causé aussi un préjudice aux producteurs concernés. La tempête a elle principalement frappé le département de la Charente-Maritime, le sud du département de la Vendée et le département de la Gironde qui, tous trois, assurent la plus grande partie des activités conchylicoles en France, les établissements situés en Charente-Maritime représentant 45 % de la commercialisation des huîtres en France, ceux situés en Gironde 9 % et, pour les moules, le sud de la Vendée et la Charente-Maritime représentant 28 % de l'ensemble. Les dégâts ont été particulièrement importants, puisque l'on estime que la quasi-totalité des 1 500 entreprises de Charente-Maritime a été touchée, tant sur les installations et stocks situés en mer que sur les équipements à terre. Les dégâts ont été très importants également dans le sud de la Vendée. Afin de venir en aide aux victimes des tempêtes et de la « marée noire », le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place le 2 février dernier et conformément aux dispositions du plan gouvernemental arrêté le 12 janvier 2000, un dispositif d'aides exceptionnelles portant sur un montant de 450 millions de francs. Celles-ci intervenaient en complément des sommes allouées au titre des calamités agricoles qui représentaient environ 50 millions de francs et des indemnisations versées par les compagnies d'assurances. Ce dispositif a été complété en mars 2000 par une mesure globale d'allégement de charges sociales prise au niveau national. Les aides suivantes ont été retenues : - aides à la reconstitution des matériels et des stocks : cette aide intervient en complément de l'indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles et les assurances. Elle prend en compte les pertes de stocks de coquillages en cours d'élevage et les dégâts dans les concessions et les établissements ; - avances sur l'indemnisation à recevoir au titre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) : afin que les conchyliculteurs mais aussi les « pêcheurs à pied » bénéficient rapidement d'un concours financier, l'Etat consent une avance de la moitié de l'indemnisation à recevoir au titre du FIPOL, du fait des dommages causés aux biens, mais également du préjudice économique entraîné par la « marée noire ». En juillet dernier, le FIPOL a fixé son taux d'indemnisation à 50 % du préjudice, le Gouvernement complétant cette indemnisation pour permettre aux sinistrés de bénéficier d'une couverture intégrale de leurs pertes et de leurs préjudices ; - allégement de charges financières : l'Etat peut prendre en charge une partie des intérêts des prêts professionnels échus ou à échoir en 2000, 2001 et 2002 ; - mesures d'allégement de charges sociales : il s'agit, d'une part, d'une mesure ciblée destinée aux aquaculteurs et « pêcheurs à pied » des six départements directement touchés par la tempête ou la « marée noire » et portant sur un ou deux mois, pour les cotisations dues au régime social des agriculteurs ou à celui des marins et, d'autre part, d'une mesure générale d'allégement des charges sociales du fait de la dégradation du marché des produits de la mer à la suite du naufrage de l'Erika, destinée à l'ensemble des aquaculteurs pour les cotisations qu'ils doivent acquitter à l'ENIM ou à la MSA ; - exonération de redevance domaniale : les concessions de cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que les autorisations de prises d'eau pour l'alimentation de parcelles privées, situées dans les départements concernés sont exonérées du paiement de la redevance domaniale en 2000. Six mois après la tempête et le naufrage de l'Erika, il semble possible de dresser un premier bilan de la mise en _uvre des mesures exceptionnelles prises par le ministère de l'agriculture et de la pêche en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs pour compenser les dommages subis et favoriser un redémarrage rapide de la filière. Les mesures d'aides annoncées le 12 janvier par le Premier ministre ont été mises en _uvre par les services des affaires maritimes et par l'OFIMER dans des délais courts. Les premiers dossiers ont, en effet, été payés dès le 20 février. A la mi-juillet, 2 250 dossiers avaient été traités (2 380 dossiers avaient été déposés) et des avances avaient été versées aux professionnels concernés. Pour les aides liées à la tempête, le paiement du solde devait intervenir dans les semaines suivantes sur justification des dépenses. Au vu des dossiers présentés, le préjudice global atteindrait 350 à 400 millions de francs. Par rapport à cette estimation, qui ressort des déclarations des professionnels, l'Etat versera aux aquaculteurs et pêcheurs victimes de la « marée noire » et de la tempête, en complément des indemnisations des compagnies d'assurance, environ 200 millions de francs directement, au titre des avances sur les indemnisations du FIPOL, des calamités agricoles, de l'aide à la reconstitution des stocks et des matériels ou indirectement, au titre des mesures d'allégement des charges ou d'exonération de la redevance domaniale. Il faut remarquer que les professionnels de la conchyliculture estiment encore insuffisantes les mesures ainsi prises par le Gouvernement ; il est très souhaitable ainsi qu'un nouvel effort des pouvoirs publics vienne accompagner le monde conchylicole particulièrement confronté, par ailleurs, aux problèmes que posent au quotidien les phénomènes de pollution. Au 31 décembre 1999, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 5 906 navires (totalisant une puissance de 924 792 kilowatts) soit : - 156 navires de pêche industrielle et semi-industrielle (de plus de 25 mètres), - 826 navires de pêche artisanale et hauturière (de 12 à 25 mètres), - 4 924 navires artisans de petite pêche côtière (de moins de 16 mètres), dont 4 377 de moins de 12 mètres. La Bretagne représente de loin la région la plus concernée par la pêche maritime puisqu'elle totalise 39,6 % de la puissance totale des navires, tandis que la façade méditerranéenne représente 17,7 % de cette puissance. Chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique représente de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine) à 10 % (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Basse Normandie, Pays-de-Loire) de l'ensemble. Le nombre de navires de moins de 16 mètres est passé de 5 712 à 4 924 entre 1994 et 2000 (soit - 13,79 %). La classe des navires de pêche industrielle a diminué plus faiblement (de 8,77 %) que celle des 16 à 25 mètres (de 12,68 %). Entre 1994 et 2000, la flotte métropolitaine a diminué de 13,5 % en nombre d'unités, avec une contraction de 8,49 % de la puissance des navires. En 2000, la flotte française devrait évoluer selon le rythme fixé par le quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP 4), soit une réduction de la puissance motrice d'environ 10 000 kW. Cependant et cela est essentiel, la possibilité de réduire l'effort de pêche par la gestion de celui-ci et, non seulement par des réductions de capacité pourrait permettre d'atteindre cet objectif autrement que par des sorties de flotte définitives. S'agissant des effectifs de marins embarqués à la pêche, deux modes de comptabilisation sont habituellement pratiqués : - le nombre total des marins embarqués au 31 décembre est le mode de calcul traditionnel ; il ne reflète cependant pas l'activité de l'ensemble des marins qui ont embarqué de façon régulière au cours de l'année ; - le nombre de marins embarqués à la pêche plus de trois mois en cours d'année ; ce chiffre, outre qu'il reflète mieux l'activité réelle, est de plus celui retenu pour les comparaisons internationales. Selon ce mode de calcul, le nombre de ces marins embarqués en 1999 était de 15 004, sans compter les effectifs de la conchyliculture petite pêche. On note une diminution des emplois à la pêche, si l'on se réfère à l'année 1991 (19 560 marins). Tous les types de navigation ne représentent pas le même nombre d'emplois. Le secteur de la petite pêche est traditionnellement dominant. En 1998, ce dernier représentait 55 % des emplois. Dans les autres secteurs, les emplois se répartissaient ainsi : - pêche au large : 20 %, - pêche côtière : 19 %, - grande pêche : 6 %. Selon l'UNEDIC, le nombre de demandeurs d'emplois indemnisés à la pêche industrielle est passé de 576 en 1991 à moins de 300 en 1998. La proportion de chômeurs indemnisés correspondait à 1,8 % de la population active du secteur. Ces chiffres manquent sans doute de précision car les marins pêcheurs artisans ne s'inscrivent pas systématiquement à l'ANPE, du fait notamment de la non affiliation de ce secteur au régime d'assurance chômage des ASSEDIC et du faible recours des entreprises de pêche artisanale au réseau de l'ANPE. Les objectifs de réduction de l'effort de pêche et de restructuration de l'appareil productif ont conduit, il faut le noter, les pouvoirs publics à instaurer d'importants dispositifs d'accompagnement social des cessations d'activités : - la cessation anticipée d'activité (CAA) constitue une préretraite servie aux marins et patrons-pêcheurs (depuis 1995), âgés d'au moins 50 ans à la date de leur licenciement ; les bénéficiaires reçoivent un revenu de remplacement calculé en fonction de leur âge ; - l'allocation complémentaire de ressources (ACR) assure quant à elle un revenu de remplacement aux marins pêcheurs privés involontairement d'emplois. L'ACR se substitue aux prestations-chômage de l'UNEDIC, pour les marins non adhérents à ce régime. Elle est servie aux marins licenciés à la suite d'une sortie de flotte. Au cours de l'année 1999, le déficit du commerce extérieur français en produits aquatiques destinés directement à la consommation humaine a atteint environ 500 000 tonnes pour 13 milliards de francs. Ce déficit, il faut le noter, est inférieur à celui présenté en 1998, du fait d'une augmentation des exportations en volume, les importations restant stables. Les prix ont été en légère baisse à l'importation et à l'exportation. Cette évolution apparaît très contrastée selon les types de produits : le poste dont l'évolution est la plus négative est celui des poissons frais, avec des importations en hausse de 9 % en volume et de 11 % en valeur et des exportations en baisse de 10 % en volume et de 2 % en valeur. Cette évolution correspond bien à la situation de raréfaction de l'offre française de poissons de pêche. Pour les poissons congelés, les importations croissent en volume (de + 10 %) et en valeur (de + 6%), tandis que les exportations sont stables en volume et diminuent en valeur (- 11 %). La demande s'avère particulièrement forte pour les filets congelés. Les postes relatifs aux crustacés et coquillages évoluent quant à eux faiblement par rapport à 1998. Les importations de conserves de poisson sont en baisse de 11 % en volume et de 15 % en valeur, tandis que les exportations sont en hausse de 19 % en volume et de 29 % en valeur. Cette évolution est cependant à relativiser, car l'alternance de phases d'abondance et de pénurie des ressources en thon influence la politique de stockage des producteurs de conserves. Le premier poste reste celui des crevettes. Il est stable par rapport à 1998, à hauteur de 3,1 milliards de francs, dont 2,4 milliards de francs pour les crevettes tropicales. Avec des importations en hausse de 20 % en volume et de 13 % en valeur, le saumon confirme sa première place en valeur parmi les espèces de poissons avec plus de 3 milliards de francs en 1999, dont 2,2 milliards de francs de saumon entier frais. Le troisième poste à l'importation est celui des divers poissons de mer avec 2,4 milliards de francs, en hausse de 12%, principalement sous forme de filets. Le montant des achats de conserves et de longes de thon est en baisse de près de 40 % pour 1999, ce qui réduit la facture globale du poste thon à moins de 1,8 milliard de francs. Parmi les espèces dont les achats ont augmenté en 1999, on trouve la sole (+ 34 %), le cabillaud (+ 4 %), le lieu noir (+ 3 %), le merlu (+ 5 %) et la langouste (+ 21 %). En dépit d'une augmentation de 13 % en volume, la valeur des importations de coquilles Saint-Jacques reste stable à 850 millions de francs. En raison de l'abondance des captures et de la chute du prix du thon en 1999, en particulier dans le Pacifique, le prix moyen des conserves a baissé de 25 %. Cependant, l'existence de stocks importants a incité les opérateurs français de la « filière thon » à réduire les quantités importées par rapport à l'année précédente. Les importations de bar sont elles en nette augmentation (+ 100 % en volume), en particulier en provenance de Grèce, avec un prix en baisse de 13 %. Les achats en crevettes tropicales ont été effectués à un prix à peine supérieur à celui de 1998, sans que les pathologies apparues dans les élevages d'Amérique centrale et latine n'aient eu encore d'incidence sur les approvisionnements. Le prix moyen des coquilles Saint-Jacques congelées a baissé de près de 20 % en 1999, ce qui le ramène à un niveau proche de celui de 1997. Les transformateurs français ont pu trouver en 1999 des sources d'approvisionnement en volume suffisant, pour compenser l'interdiction d'importation des coquilles Saint-Jacques en provenance de Chine survenue à la fin de 1997. · Les principales espèces exportées En 1999, le thon est de loin la première espèce à l'exportation, avec une valeur de 1,5 milliard de francs, ce qui correspond au quart des exportations françaises de produits de la mer. Par rapport à 1998, on observe de fortes augmentations en volume pour le thon congelé (+ 13 %), à la suite de captures abondantes effectuées par la flotte thonière française. Cette augmentation est encore plus forte pour les conserves (+ 76 %). Cependant, en raison de la baisse du prix de la matière première, l'évolution en valeur est plus modérée pour les conserves (+ 58 %) et même négative pour le thon congelé (- 16 %). La valeur des exportations des autres poissons de mer est en augmentation de 5%. Le poste « autres poissons marins » est très important, avec près d'1 milliard de francs en 1999, soit le tiers de l'ensemble « poissons marins hors thon ». Ce poste, en hausse de 36 % en valeur par rapport à 1998 est le principal contributeur à l'augmentation de la valeur des exportations de poissons de mer. En dehors du merlan, du sébaste (dont les exportations ont augmenté de 17 % en volume et de 18 % en valeur à la suite d'une campagne de pêche abondante) et du bar d'élevage qui a obtenu de bons résultats sur les marchés du Nord de l'Europe, les exportations de tous les autres poissons de mer sont en baisse. Les exportations de céphalopodes sont en hausse de 6 % en volume mais en baisse de 5 % en valeur, car le marché international des céphalopodes est resté peu dynamique en 1999. Le poste « autres mollusques et coquillages » est en expansion » (+ 14 % en valeur). Parmi les crustacés, les crevettes sont majoritaires dans les exportations, mais il s'agit avant tout de réexportation de crevettes tropicales. Ce poste est en hausse de 10 % en valeur en 1999, tandis que les autres postes de crustacés sont stables. Le Royaume-Uni, la Norvège, l'Espagne, le Danemark et les Pays-Bas confirment leurs premières places en valeur parmi les pays fournisseurs. Les importations françaises sont très diversifiées géographi-quement, mais proviennent majoritairement (59 % en volume et 57 % en valeur) des pays européens (Union européenne et Association Européenne de Libre Echange). Les exportations françaises sont géographiquement plus concentrées que les importations, puisque les sept premiers pays destinataires, qui absorbent 81 % de nos ventes en valeur appartiennent essentiellement à l'Union européenne. La Norvège est le second fournisseur de la France avec 11 % de nos approvisionnements en produits de la pêche et de l'aquaculture. En 1999, les achats français à la Norvège ont augmenté en volume de 17 % et en valeur de 8,7 %. Les échanges avec les pays de l'Europe de l'Est et les pays de la CEI sont faibles. Les pays de l'Est producteurs de produits de la mer sont la Pologne et les trois pays baltes (Lituanie, Lettonie, Estonie). Aucun pays des PECO et de la CEI n'apparaît dans la liste des 25 premiers pays fournisseurs de la France ; il en va de même pour la Russie. Les importations concernent essentiellement des filets de poissons congelés (merlus, lieu d'Alaska...) destinés à notre industrie de transformation. Nos exportations vers ces pays sont très réduites. Les caractéristiques de la production française plutôt axée sur des produits à forte valeur ajoutée ne favorisent pas les échanges. Dans un contexte par définition peu favorable à une augmentation de l'effort de pêche, l'amélioration du solde déficitaire de nos échanges suppose une amélioration du taux de couverture de notre consommation interne. Cette démarche nécessite ainsi une valorisation des produits français auprès du consommateur. Cette action est menée par l'OFIMER qui soutient les programmes d'amélioration de la qualité mis en _uvre par les professionnels (certification, indication d'origine...), l'information du consommateur et la promotion des produits (actions dans les points de vente). De même pour développer nos exportations, les pouvoirs publics soutiennent la promotion des produits français sur les principaux marchés étrangers. La création d'un marché unique au niveau européen nécessite que les importations de produits de la mer s'effectuent dans la transparence et le respect strict des normes. Cette préoccupation a conduit à développer, au niveau communautaire, les contrôles garantissant le respect des règles sanitaires et douanières dans tous les Etats membres. A cet égard, certaines mesures envisagées au plan européen (renforcement des pouvoirs de contrôle des inspecteurs de la Commission, assistance mutuelle des Etats en matière de contrôle) devraient permettre d'assainir les règles d'échanges avec les pays tiers. Au niveau national, les importations de produits de la pêche font l'objet d'une surveillance renforcée : - les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la pêche contrôlent et sanctionnent les infractions sanitaires ; - les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivent les produits mis en vente (fraîcheur, calibrage..) ; - les services de la direction générale des douanes et des droits indirects veillent à la bonne application des régimes tarifaires préférentiels accordés à certains pays tiers. Le projet de loi de finances pour 2001 répond dans son ensemble aux besoins du secteur de la pêche et des cultures marines. La hausse des crédits atteste d'une réelle volonté de soutenir et développer cette filière et on ne peut qu'inciter le Gouvernement à poursuivre ces efforts. Entre terre et mer, les paludiers entretiennent et exploitent les marais salants, des zones humides qui enrichissent le milieu marin. Votre rapporteur appelle de ses v_ux une meilleure reconnaissance de la saliculture et un effort particulier du Gouvernement pour les paludiers qui cette année, dans le contexte difficile de la « marée noire », ont décidé de ne pas produire pour assurer la qualité de leur produit. Il convient d'encourager la pêche, les cultures marines et la saliculture à inscrire le souci permanent de la qualité des produits et de la protection de leur milieu au c_ur même de leurs préoccupations pour assurer la pérennité de leur filière. Lors de sa réunion du 11 octobre 2000, la commission de la production et des échanges a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère pour 2001. S'agissant des crédits de la pêche, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué que les crédits augmenteront de 8 % en 2001, indépendamment des crédits finançant les mesures de détaxation des carburants. M. René Leroux, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a rappelé tout d'abord que la France dispose de la plus grande façade maritime et du plus grand nombre de ports de pêche au sein de l'Union européenne. Il a salué l'esprit de dialogue dont le ministre avait su faire preuve avec les professionnels de la mer face à la forte hausse du prix des carburants et estimé que les mesures prises prouvaient leur efficacité. Il a remarqué ensuite que la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines avait mis en place certaines réformes capitales pour le développement de toute la filière et qu'il convenait désormais d'accompagner ces mesures au plan budgétaire. Le budget de la pêche pour 2001 enregistre, a rappelé M. René Leroux, une hausse de 7,9 %, cependant que les crédits d'intervention en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture s'accroissent de 21,5 %. Quant aux crédits de l'Office interprofessionnel des produits de la mer (l'OFIMER), ils s'accroissent de 0,2 %, s'élevant à 95,8 millions de francs. Enfin, les crédits d'investissement diminuent en autorisations de programme de 44,4 à 34,4 millions de francs, mais d'importants reports de crédits vont être mobilisés. M. René Leroux a demandé au ministre si la faible augmentation de subventions prévues au bénéfice de l'OFIMER ne conduirait pas à faire douter de la volonté du Gouvernement de mettre en place un véritable office des produits de la mer. Il a souhaité avoir ensuite des précisions sur la future politique communautaire de la pêche maritime qui doit être mise en place en 2002 ainsi que sur l'état d'application du quatrième programme d'orientation pluriannuel, le POP IV. M. René Leroux a souhaité connaître ensuite les mesures prises pour favoriser la traçabilité et l'identification des produits, notamment pour améliorer la distinction entre les poissons d'élevage et les poissons pêchés. Il a également souhaité connaître les efforts prévus en matière d'installation des jeunes à la pêche et de formation et savoir si des contrats territoriaux d'exploitation avaient été conclus dans le secteur de la conchyliculture. Il a rappelé enfin les difficultés des ostréiculteurs sur le littoral atlantique suite au naufrage de l'Erika ainsi que la situation des producteurs de sel de l'Atlantique, les paludiers qui, au titre de la précaution sanitaire, n'ont pas produit de sel en l'an 2000 suite à la catastrophe de l'Erika et qui demandent des aides de l'État. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a répondu que la faible augmentation des dotations de l'Office interministériel des produits de la mer peut s'expliquer par la situation financière favorable de cet organisme et par la difficulté, en toute hypothèse, de prévoir au début de l'exercice les crédits nécessaires, mais que ceux-ci seraient abondés en cours d'année si nécessaire. Des contrats territoriaux d'exploitation ont été mis en place dans les secteurs de la conchyliculture. En novembre 1999, la France a par ailleurs obtenu que soit reconnu le principe d'aides à l'installation dans le secteur de la pêche maritime. En ce qui concerne la politique des totaux autorisés de capture (TAC) et des quotas, le ministre a estimé qu'elle devait être élargie à de nouvelles espèces de poissons, être mieux contrôlée et fonctionner sur une base pluriannuelle. La Commission européenne semble d'ailleurs approuver ces orientations. Quant au programme d'orientation pluriannuel, le POP IV, le ministre l'a jugé difficile à gérer, assez inefficace et impopulaire auprès des pêcheurs ; étant donné l'impossibilité de parvenir à sa suppression, il importe de chercher à le faire évoluer. Un mémorandum sur la politique commune de la pêche enfin a été élaboré par le Gouvernement français. Mme Jacqueline Lazard a fait part de ses inquiétudes sur la protection de la ressource maritime. Elle s'est interrogée sur l'opportunité de mettre en place des récifs artificiels et sur la possibilité d'instaurer un « contrat maritime d'exploitation ». Elle a souhaité connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur celui des montants de la taxe portuaire. M. Serge Poignant a souhaité connaître la date et les modalités de suppression des taxes portuaires, cette suppression étant attendue par le monde de la pêche. Il a indiqué par ailleurs que l'enveloppe budgétaire allouée à l'office des produits de la mer (OFIMER) devait nécessairement s'accompagner d'un abondement des crédits destinés au fonds pour l'industrie pétrolière (FIPOL) car les aides allouées par l'OFIMER ne peuvent venir qu'en complément des soutiens financiers du FIPOL. Il a tenu à rappeler que des conchyliculteurs touchés par la « marée noire » n'avaient pas été indemnisés depuis de longs mois. M. Jean Glavany a répondu que la politique des récifs artificiels donne des résultats satisfaisants et qu'elle doit être encouragée, mais que les études doivent être poursuivies, notamment en ce qui concerne la sécurité. Quant à la question de l'exonération des taxes portuaires, elle devrait recevoir une solution dans un délai rapproché. · · · Conformément aux conclusions de M. René Leroux, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2001. __________ N° 2629.- Avis de M. René Leroux, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome II : Agriculture et pêche - Pêche. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Le dispositif des caisses « chômage intempéries » a été récemment étendu au risque « avarie » ; en outre, la section sociale de l'ex-FIOM qui finançait les caisses a été transférée au CNPMEM (Comité national des pêches maritimes et des élevages marins). () Au 31 décembre 1999, la réduction de l'effort de pêche français est de l'ordre de 6 000 kW et concerne environ 50 navires. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
