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N° 2629 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME VIII ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE POSTE et TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR M. FRANÇOIS BROTTES, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe 15) Lois de finances.
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un environnement en mutation accélérée, le volume des crédits consacrés aux postes et télécommunications dans le budget de l'Etat est sans commune mesure avec le montant du chiffre d'affaires global du secteur ou même celui réalisé par les seules entreprises publiques françaises. Quelques faits majeurs ressortent de l'année écoulée. En matière postale, le prix du timbre n'a pas augmenté, il a donc baissé en francs constants conformément aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de progrès signé entre La Poste et l'Etat le 25 juin 1998. La réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du temps de travail légal achève de se mettre en place dans les établissements de La Poste. Les discussions sont menées établissement par établissement, avec toutefois, parfois, quelques crispations et incompréhensions en raison des modifications qu'elle implique pour les agents ou pour les usagers et l'insuffisance de la concertation au plan local en certains endroits. Par ailleurs, La Poste développe avec volontarisme une série de nouveaux services utilisant, en particulier, les technologies les plus avancées. Parallèlement, l'exploitant public prend des participations, parfois majoritaires, dans le capital d'opérateurs étrangers travaillant en Europe et dans le monde dans les domaines du courrier, des colis et de la logistique. La santé financière de La Poste s'améliore et, pour la première fois, en 1999, son chiffre d'affaires a dépassé le seuil de 100 milliards de francs. Des progrès restent cependant à réaliser en particulier pour consolider ses investissements, améliorer la qualité de l'acheminement du courrier et garantir la pérennité d'une présence postale territoriale significative et de qualité, même s'il faut reconnaître que des efforts importants ont été accomplis dans les milieux urbains défavorisés. On doit cependant s'inquiéter du contenu de la directive postale européenne en préparation. La question est de savoir si elle permettra de garantir non seulement la péréquation des tarifs avec un prix unique du timbre, mais aussi la couverture du territoire avec une qualité de service égale pour tous. Il faut savoir si la proposition de directive préparée par M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, penchera du côté d'une dérégulation totale des services de courrier ou vers un équilibre du bon sens et de la raison privilégiant le droit de chaque Européen à avoir un égal accès au service du courrier. Il appartient aux pouvoirs publics sous le contrôle du Parlement de garantir à nos concitoyens un service postal de qualité avec péréquation tarifaire qui soit accessible en tous lieux du territoire. Ceci implique le maintien d'un large domaine réservé du courrier. En ce qui concerne le secteur des télécommunications, l'année 2000 a débuté par la tourmente née des tempêtes de décembre 1999. Celle-ci a d'ailleurs permis de mettre en pleine lumière la culture de service public et l'implication des agents de France Télécom, qui ont pu démontrer, avec ceux d'EDF et des collectivités publiques, qu'un statut de fonctionnaire n'était pas incompatible avec une efficacité et un dévouement auxquels nous avons eu raison de rendre hommage. Cette même année 2000 a montré que l'économie mondiale des télécommunications apporte chaque semaine un lot d'acquisitions, de fusions, de filialisations, d'achats de licences à des prix plus ou moins énormes, d'envolées ou de chutes des cours en bourse ; ce marché s'est en fait révélé atteint d'une boulimie qui risque de condamner chaque individu consommateur - mais qui ne l'est pas ? - à rester jour et nuit face à son écran informatique connecté à Internet tout en ayant l'oreille collée à son téléphone ; car si la croissance de la consommation des télécommunications ne se poursuit pas au rythme actuel, bon nombre d'opérateurs n'atteindront jamais l'équilibre financier. Dans ce contexte, il est important de veiller à ce que France Télécom prenne des risques considérés dans sa stratégie de développement sur les marchés extérieurs. Par ailleurs, en raison de l'accélération des évolutions technologiques, on doit s'interroger sur le risque d'élargissement du « fossé numérique » existant entre ceux qui pourront être connectés à Internet avec une liaison à haut débit et ceux qui ne le pourront pas. On peut, en outre, craindre que les usagers, notamment les plus défavorisés, ne deviennent victimes d'une surconsommation d'Internet et d'une sorte « d'endettement numérique ». Le dégroupage de la boucle locale a été engagé par décret. En tant que rapporteur, je suis persuadé que le vote d'une disposition législative aurait été préférable. Mais il faut en prendre acte et savoir si cette mesure assurera un développement rapide de la norme ADSL. Concernant la mise en place de boucles locales radio, il faut regretter que la méthode choisie par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n'ait pas été couronnée de succès pour les régions les moins favorisées (Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin, Guyane). Le président de l'ART a donné à votre rapporteur l'assurance que ces régions où l'opérateur retenu s'était désisté trouveraient preneur très rapidement et dans de bonnes conditions. En matière de téléphonie mobile, les fournisseurs de services WAP attendent avec impatience la mise en _uvre de l'UMTS. Conformément à un engagement de M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, les parlementaires seront associés à l'étape préalable à l'attribution des fréquences et des licences UMTS de manière à ce qu'ils aient connaissance du contenu des cahiers des charges, notamment en matière de couverture du territoire. En matière de téléphonie fixe, si le prix de l'abonnement principal aux services de France Télécom augmente tandis que l'entreprise publique perd des parts de marché, globalement le coût des télécommunications baisse, y compris celui des appels du fixe vers le mobile, et les tarifs sociaux sont enfin opérationnels. Par ailleurs, les moyens alloués à la formation s'accroissent et le réseau national de recherche en télécommunications commence à prendre un rythme d'activité d'autant plus satisfaisant que l'on pouvait croire que le secteur des télécommunications était en passe de donner plus de travail aux juristes qu'aux chercheurs et aux techniciens. En matière budgétaire, quelques lignes de force peuvent être tracées. Les crédits des postes et télécommunications pour 2001 s'élèvent à 2,79 milliards de francs hors moyens de fonctionnement des administrations centrales, contre 2,77 milliards votés pour 2000, ce qui représente une hausse de 0,53 %. L'ART bénéficie de 101 millions de francs, soit une dotation accrue de 10 millions de francs par rapport à 2000. Cette somme se répartit ainsi : - 7 millions de moyens nouveaux sont consacrés aux dépenses de personnel (les effectifs passent de 144 emplois à 149, mais deux de ces emplois nouveaux sont des consolidations d'emplois ouverts en 2000 - à ce sujet, il faut s'étonner qu'au 18 octobre les postes n'aient toujours pas été débloqués par le ministère des finances - ; - près de 3 millions de moyens nouveaux sont consacrés aux dépenses de fonctionnement (45,2 millions au total : à titre de comparaison la Commission de régulation de l'électricité bénéficie de 30 millions). Cependant l'ART considère qu'elle manque de moyens pour faire face aux évolutions rapides du secteur et les anticiper, ainsi qu'en matière de suivi des activités internationales. L'Agence nationale des fréquences bénéficiera d'une subvention de 173,6 millions de francs, en progression de 1,5 % par rapport à 2000 et le Groupe des écoles des télécommunications recevra une subvention de 519,5 millions de francs en hausse de 5 %. Les dépenses d'intervention du titre IV sont globalement stables. L'aide au transport postal de la presse est maintenue à 1,9 milliard de francs conformément au contrat d'objectifs et de progrès, mais les charges de ce transport augmentant, il est regrettable que La Poste soit encore seule à devoir couvrir ce surcroît de dépenses. Par ailleurs, plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2001 touchent le secteur des télécommunications : - les 130 milliards de francs de recettes que retirera l'Etat de l'attribution de quatre licences UMTS sont budgétisés dans un compte d'affectation spéciale créé par l'article 23 du projet de loi de finances : en 2001 puis en 2002, chaque opérateur sélectionné versera 8,12 milliards de francs et 1,16 milliard chaque année de 2003 à 2016. 14 milliards seront reversés en 2001 et 2002 au fonds de réserve pour les retraites ; le reste devrait aller au désendettement de l'Etat. Les faits survenus dernièrement en Italie montrent que la méthode et les prix retenus par la France en matière d'attribution des licences UMTS étaient responsables et raisonnables ; - l'article 14 du projet de loi de finances allège et simplifie diverses taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications (taxe de constitution de dossier supprimée pour les opérateurs de réseaux indépendants, supprimée progressivement selon leur zone de couverture pour les fournisseurs de services, réduite pour les opérateurs des DOM ; taxe de gestion et de contrôle des autorisations réduite de moitié). Ces mesures montrent la volonté du Gouvernement de soutenir les acteurs du secteur ; - le budget des charges communes prévoit un crédit de 25,2 milliards de francs (en progression de 200 millions) pour payer les pensions des retraités de La Poste et de France Télécom. Si le dossier de France Télécom a été réglé définitivement au moment de sa transformation en société anonyme, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 8 du contrat d'objectifs et de progrès, a décidé de geler la part contributive de La Poste à son niveau de 1997 en francs courants : cela représente un effort annuel du budget de l'État de l'ordre de 758 millions de francs. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de progrès laisse ouvert le dossier de la charge contributive de La Poste au titre du financement des pensions de ses retraités. Celle-ci a un niveau qui reste très supérieur à celui de ses concurrents : la part patronale atteint en 2000 12,3 milliards de francs et devrait atteindre 14,6 milliards en 2005, 17,6 milliards en 2010 et 20,17 milliards en 2015, date à laquelle les recettes tirées des cotisations salariales ne seront plus que de 2 milliards (2,4 milliards aujourd'hui). Il est impératif de régler définitivement ce dossier et donner à La Poste une égalité de chances face à la concurrence. Même si l'on doit constater que la phase transitoire de mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, comme les modalités de mise en _uvre des mutations, favorise parfois le recours aux contrats à durée déterminée, il est à noter que l'effort de déprécarisation des emplois à La Poste va dans le bon sens. Le point majeur pour l'avenir de l'opérateur postal réside certainement dans l'augmentation de ses fonds propres pour améliorer et conforter sa marge de man_uvre. Même si la solution passe certainement de manière conjoncturelle par une levée des contraintes pesant sur la restructuration des actifs inscrits au bilan, il est clair qu'à moyen terme les performances du « capital humain » de La Poste et les efforts d'une gestion optimisée, métiers par métiers, ne suffiront pas, d'autant que les surcoûts de l'aide au transport postal de la presse ou de la présence postale territoriale restent intégralement à la charge de La Poste. L'Etat devra donc donner des nouveaux signes forts d'accompagnement dans la prochaine étape de développement. Au-delà de considérations parfois conjoncturelles, je souhaite que ce rapport participe de la bonne compréhension des enjeux et du rôle des différents acteurs dans un secteur qui apparaît trop souvent comme une nébuleuse qui ne délivre ses secrets qu'aux seuls spécialistes. Pour l'ensemble des missions de service public, il semble que l'horizon européen veuille bien dégager quelques lueurs de lucidité et d'espoir puisque le Gouvernement a pris l'initiative, sous la présidence française de l'Union, de faire valider une première étape d'élaboration d'un texte qui vise à reconnaître et à légitimer de manière transversale, et non plus sectorielle, le concept de service d'intérêt général. C'est une initiative à suivre de très près pour le secteur des postes et télécommunications. I.- LE PROJET DE BUDGET POUR 2001 Au titre des postes et télécommunications, les crédits proposés pour 2001, hors moyens de fonctionnement du ministère, sont en légère progression de 0,53 % par rapport à ceux votés pour 2000. En 2000, leur hausse avait été de 4,12 %, et en 1999 de 1,34 %. Les principales dépenses nouvelles consistent dans la création de quatre emplois à l'Agence nationale des fréquences et la mise en place d'une cellule des postes et télécommunications auprès du préfet de Mayotte en charge du suivi technique et réglementaire du marché des télécommunications dans la collectivité territoriale (qui n'étant pas visée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est confrontée à un vide juridique pénalisant). Les crédits supplémentaires pour 2001 sont respectivement de 4,4 millions de francs (dépenses de personnel de l'ANF) et 1,55 million (crédits de fonctionnement et d'investissement de la cellule de Mayotte). Le projet de loi de finances pour 2001 renforce également les moyens de l'Autorité de régulation des télécommunications de 10,1 %, notamment pour accroître ses effectifs, et du Groupe des écoles de télécommunications dont la subvention passe de 494,5 à 519,5 millions de francs. La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a réorganisé les structures administratives chargées des télécommunications en France en établissant une répartition des attributions régaliennes anciennement exercées par le ministre et France Télécom entre trois autorités : le ministre, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l'Agence nationale des fréquences (ANF). · En matière de régulation du marché Le ministre chargé des télécommunications a pour mission de veiller au respect des principes du service public des télécommunications et des conditions tarifaires et techniques de sa fourniture (articles L. 35 et suivants du code des P&T). Il délivre les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public (article L. 33-1) et de fourniture au public des services téléphoniques (article L. 34-1). Il autorise la fourniture au public des services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes et nécessitant l'établissement d'un nouveau réseau (article L. 34-3). Il détermine également les conditions d'interconnexion avec un réseau ouvert au public ou un service téléphonique au public et conditions d'accès à ce type de réseau dans le cahier des charges joint à la licence des opérateurs (article L. 34-8). La commission supérieure chargée du service public des postes et télécommunications, composée de 7 députés, 7 sénateurs et 3 personnes qualifiées, est chargée de délivrer des avis, recommandations et suggestions au ministre. Elle est consultée sur les projets de loi et de règlement concernant le service public et les réseaux de télécommunications. En matière de gestion du spectre des fréquences, la loi du 26 juillet 1996 n'a pas retiré au Premier ministre ses pouvoirs d'allocataire des bandes de fréquences et fréquences en France, ni restreint les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en la matière (le Premier ministre lui attribue ou assigne les bandes de fréquences et fréquences dont il autorise l'usage). L'ART est une autorité administrative indépendante composée de cinq membres nommés pour six ans, pour trois d'entre eux par décret, dont le président, et pour les deux autres respectivement par chacun des deux présidents des assemblées parlementaires (article L. 36-1 du code des P&T). L'autorité, entrée en fonction le 1er janvier 1997, est chargée : - d'instruire les demandes d'autorisation soumises au ministre, - de délivrer les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants (article L. 33-2), - de recevoir les déclarations de fourniture au public de services de télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux câblés audiovisuels (article L. 34-4), - de délivrer les attestations de conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux de télécommunications. Elle est dotée d'un pouvoir réglementaire, subordonné à celui du Gouvernement et du ministre, destiné à préciser les droits et obligations des exploitants de réseaux ouverts au public et de services fournis au public, les prescriptions d'interconnexion, les prescriptions d'interopérabilité des réseaux et terminaux, de portabilité des terminaux et de bon usage des fréquences et numéros de téléphone et les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et services qu'elle autorise (article L. 36-6). Elle est consultée sur les projets de loi et de règlement concernant les télécommunications. L'ART arrête la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications et qui sont à ce titre soumis à l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion qu'elle doit approuver préalablement conformément aux prescriptions définies par le législateur (II de l'article L. 34-8). L'ANF est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 (article L. 97-1 du code des P&T), qui s'est substitué au comité de coordination des télécommunications à compter du 1er janvier 1997. L'ANF a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences, nonobstant les compétences des administrations affectataires de fréquences et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle est chargée, en particulier, de coordonner l'implantation des stations radioélectriques sur le territoire national et de donner son accord sur les décisions d'implantation (la création de 1 779 réseaux radioélectriques indépendants et la modification de 6 612 réseaux ont été autorisées en 1999 par l'ANF ; au 1er semestre 2000 ces nombres se sont élevés à 1 178 et 1 289) ou, lorsque cette décision relève de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de rendre un avis préalablement à cette décision. · En matière d'exécution des missions de service public Le Gouvernement arrête le cahier des charges de France Télécom, seul opérateur public chargé du service universel par la loi. Le ministre chargé des télécommunications arrête les tarifs et les objectifs de progression tarifaire du service universel. Le contenu de celui-ci est défini par l'article L. 35-1 du code des P&T comme étant l'acheminement des communications téléphoniques entre abonnés, l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés et la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public. Il homologue également les tarifs de certains services sous monopole de fait. L'ART propose au ministre les montants des contributions au financement des obligations de service universel acquittées par les opérateurs. Elle émet un avis sur les tarifs et objectifs tarifaires du service universel, ainsi que sur les tarifs des services sous monopole de fait lorsque ces tarifs sont soumis à homologation des ministres chargés des télécommunications et de l'économie. L'avis est rendu public, mais le législateur avait entendu, en 1996, par cette mesure, établir la publicité de l'avis, qui doit être rendu préalablement à la décision ministérielle, et non permettre à l'ART de faire des annonces préalablement à la décision finale qui revient aux ministres et donc placer celle-ci sous l'influence des médias. L'ANF prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. · En matière de contrôle du secteur des télécommunications Le ministre et l'ART exercent, au nom de l'Etat, la fonction de régulation du secteur des télécommunications (article L. 32-1 du code des P&T). Le ministre veille au respect par France Télécom des dispositions de son cahier des charges, notamment par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement placé auprès du conseil d'administration. L'ART est chargée de régler les différends relatifs aux interconnexions de réseaux, aux mises en conformité des conventions de réseau câblé effectuées dans le but d'assurer la fourniture de services de télécommunications sur ces réseaux et aux utilisations partagées du domaine routier et d'installations existantes sur le domaine public ou sur une propriété privée. Elle est dotée d'un pouvoir de sanction destiné à réprimer les infractions à la loi ou aux règlements par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services et le non-respect de ses décisions prises en matière d'interconnexion. A ce titre, elle peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne concernée, après mise en demeure restée infructueuse et dans le respect des droits de la défense, suspendre pour un mois au plus l'autorisation d'exploitation, réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Elle peut choisir, lorsque le manquement ne constitue pas une infraction pénale, d'infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires annuel du contrevenant (ou 5 % en cas de récidive). Ces deux types de sanction administrative ne peuvent être cumulés. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des télécommunications, de l'ART et de l'ANF ont accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel utilisés par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications, par les fabriquants, distributeurs et importateurs et par les utilisateurs de fréquences radioélectriques dont l'usage est soumis à autorisation. Ils peuvent procéder à des saisies sur autorisation du président du tribunal de grande instance (article L. 40 du code des P&T). 2. Le secteur postal La transposition partielle de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 par l'article 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'a pas modifié les compétences en matière de régulation du secteur, mais seulement défini le contenu du service universel postal dont La Poste est le seul opérateur public en charge. La commission supérieure chargée du service public des postes et télécommunications est, également en matière postale, chargée de délivrer des avis, recommandations et suggestions au ministre. Elle est consultée sur les projets de loi et de règlement concernant le service public postal et la couverture territoriale des services fournis par La Poste. Le service universel postal comprend, aux termes de l'article L. 1er du code des P&T, les services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kg, de colis postaux jusqu'à 20 kg, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. Le service universel garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les services de levée et de distribution relevant du service universel sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. La proposition de nouvelle directive postale européenne ne modifie pas ces dispositions. Un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certains dispositions du droit communautaire a été déposé au Sénat le 7 septembre 2000. Il comporte une autorisation d'achever par voie d'ordonnance la transposition de la directive 97/67 (il s'agit notamment de mettre en place un mécanisme d'agrément des opérateurs et de contrôle du secteur). Aucune création d'autorité indépendante de régulation n'est envisagée, le ministre restant en charge de cette fonction. Les crédits destinés à la direction générale des stratégies industrielles figurent dans le fascicule « services communs et finances » et ne font l'objet d'aucune individualisation au sein des dépenses ordinaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le secteur des postes et télécommunications est géré par deux services au sein de cette direction : le service de la société et des technologies de l'information et le service des postes, des personnels et des activités sociales des postes et télécommunications. En octobre 2000, le service de la société et des technologies de l'information comptait 92 agents (effectifs présents) contre 94 en septembre 1999. Parmi les 92 agents, seuls 26 exercent des fonctions touchant directement le secteur des télécommunications ; leur nombre peut être comparé aux 130 personnes travaillant à l'ART. Au 1er juillet 2000,, le service des postes, des personnels et des activités sociales des postes et télécommunications comptait 41 agents (contre 37 en septembre 1999) dont trois agents mis à disposition par La Poste et France Télécom. Selon les indications fournies par le ministère, les effectifs des deux services ne devraient pas varier en 2001. En 1997, l'ART disposait de 138 emplois budgétaires (125 transférés de l'ancienne direction générale des postes et télécommunications et 13 résultant de créations de postes d'agents contractuels). Quatre emplois ont été créés en 1998 et quatre en 2000 (la loi de finances initiale avait ouvert les crédits pour deux emplois, un arrêté de transfert de crédits a permis de procéder au transfert de deux emplois supplémentaires). Pour 2001, le projet de loi de finances prévoit la consolidation de ces deux transferts d'emplois et la création de trois emplois supplémentaires, portant l'effectif budgétaire à 149 emplois. La hausse de 6,8 % des crédits de fonctionnement est consacrée en majorité au financement des expertises externes. Il est en effet indispensable que l'ART ne dépende pas des opérateurs pour la réalisation d'études et de simulations. L'ART dispose de ressources propres provenant de la vente de ses rapports d'activité, de la « Lettre de l'Autorité » et de la brochure « Télécoms mode d'emploi ». Elles ont atteint 253 000 F fin 1999. L'évolution des moyens de l'ART est retracée par le tableau ci-après. L'activité de l'ART continue de croître : 459 décisions ou avis ont été adoptés en 1997 , 1047 en 1998 et 1159 en 1999. Le rapport public d'activité pour 1999 présente avec clarté et de manière approfondie et instructive l'évolution du marché des télécommunications en France et en Europe et l'activité de l'ART. CRÉDITS ALLOUÉS À L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
(a) dont 3,34 millions de francs de transfert de charges communes, destinés à un ajustement des cotisations patronales et 1,2 million par transfert interne aux crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie. * emplois contractuels parmi lesquels figurent les six membres de l'ART. Les ressources de l'ANF se répartissent en deux subventions de l'Etat, l'une de fonctionnement, l'autre d'investissement, et en des ressources propres. Les subventions sont globales et figurent à l'article 71 du chapitre 36-10 pour la première et au chapitre 63-04 pour la seconde ; il appartient au conseil d'administration de l'ANF de les affecter au sein de son budget. Le budget pour 2000 a accru les moyens de fonctionnement de l'ANF afin de lui permettre d'exercer les missions de surveillance des radiocommunications maritimes précédemment assurées par France Télécom (). Cette nouvelle mission s'est traduite par la création de 41 emplois d'agents contractuels, l'accroissement de 22 millions de francs de la subvention de fonctionnement ayant servi, pour l'essentiel, à les financer. En fonctionnement, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit le versement d'une subvention de 173,6 millions de francs (+ 1,5 %). Il permet la prise en charge de nouvelles missions qui touchent à la gestion des positions orbitales des satellites et à la mise en _uvre de la directive européenne 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (RTTE) dont la transposition législative devrait être assurée par voie d'ordonnance (projet de loi d'habilitation déposé au Sénat le 7 septembre 2000). Pour 2001, la création de 4 emplois est prévue (les effectifs de l'ANF sont de 348 emplois (dont 101 contractuels et 20 agents mis à disposition) fin 2000, contre 270 fin 1997, 304 fin 1998 et 307 fin 1999. Le budget de fonctionnement intègre également un alignement des 227 fonctionnaires de l'ANF sur le régime indemnitaire des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Un resserrement du budget informatique est prévu. Par ailleurs les ressources propres de l'ANF sont abondées par la perception de frais pour service rendu au titre des examens du certificat restreint radiomaritime. Au total le budget de fonctionnement augmente de 2,4 %, la subvention augmentant de 1,5 % et les ressources propres de 50 %. En investissement, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit le versement d'une subvention de 54 millions de francs de crédits de paiement, contre 57 millions votés pour 2000 ; les autorisations de programme passent, elles, de 59 à 37 millions. Le budget des bâtiments et véhicules vise, en 2001, à couvrir les travaux indispensables et le renouvellement technique du parc de véhicules. Le budget de contrôle du spectre marque une pause, le réseau fixe de stations de contrôle de spectre étant stabilisé à son niveau atteint en 2000. Les investissements nouveaux (autorisations de programme) visent à acquérir quelques stations transportables pour compléter le réseau fixe et aussi des matériels de mesure adaptés aux nouvelles bandes de fréquence de la boucle locale radio qui fonctionnent à 27 GHz. L'arrivée des transmissions numériques nécessite l'élaboration d'un nouveau plan d'investissements, qui sera prêt en 2001, ce qui explique la pause, en 2001, des autorisations de programme, les crédits de paiement étant essentiellement utilisés pour couvrir des programmes ouverts en 2000. Par ailleurs, l'ANF est ordonnatrice des redevances liées aux petits réseaux radioélectriques indépendants (essentiellement la CB). Le tableau ci-après retrace l'évolution des facturations. Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion des réseaux L. 33-2 placés sous la responsabilité de l'ANF
N.B. : Les facturations des années 1993-1994 et 1995-1996 ont dû être regroupées pour des raisons techniques. En 1997, la baisse des facturations résulte de l'exemption de redevance des réseaux de messagerie reclassifiés en réseaux L. 33-3. Globalement le nombre de réseaux indépendants baisse du fait de la croissance des réseaux collectifs gérés par l'ART (L. 33-1 et réseaux privés partagés). Le montant des taxes et redevances radioélectriques collectées par l'ART en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des P&T s'est élevé à 263,5 millions de francs en 1997, 360 millions en 1998 et 344 millions en 1999 (295 millions au titre des réseaux ouverts au public L. 33-1 et 49 millions pour les réseaux indépendants L. 33-2). La construction du réseau national de contrôle du spectre se poursuit régulièrement. Les six centres de gestion sont désormais tous opérationnels en technologie de seconde génération. Les stations télécommandées de contrôle étaient au nombre de 53 au 1er janvier 2000. Les nouvelles stations couvrent une gamme de fréquences plus étendue, étant susceptibles de mesures jusqu'à 3 GHz. La priorité est désormais donnée à l'acquisition de stations transportables destinées à être positionnées temporairement sur des sites sensibles, et également de stations de mesures à très haute fréquence (30 GHz) capables d'aider au déploiement des nouveaux réseaux tels que les boucles locales radio. En 1999, l'ANF a effectué 2 587 contrôles et instruit 889 plaintes en brouillage qui ont donné lieu à 182 procès-verbaux. La répression des émissions sans autorisation reste la plus difficile en raison des insuffisances de la loi relevées par la mission d'information sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications (397 matériels ont été saisis en 1999) : la procédure de saisie est longue et difficile à mettre en _uvre alors qu'elle constitue souvent la seule réponse efficace et les amendes sont trop faibles au regard de l'intérêt économique du marché du fait que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a supprimé les délits qui sont devenus de simples contraventions. CRÉDITS ALLOUÉS À L'AGENCE NATIONALE DE FRÉQUENCES
Source : secrétariat d'Etat à l'industrie. La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications dispose que « l'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances » (article L. 35-6 du code des P&T). Ce transfert, portant sur des biens estimés à 1,1 milliard de francs, a été effectué à titre gratuit. La loi précise en outre que « les écoles relevant du secteur public d'enseignement supérieur des télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements publics de l'Etat » (article 22-VI). Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 a confié à un établissement public administratif, le Groupe des écoles des télécommunications (GET), la mission de service public de l'enseignement supérieur des télécommunications. Le GET, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé des télécommunications, est composé d'un service d'administration générale et de trois écoles disposant de l'autonomie pédagogique et scientifique : - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), sise à Paris ; - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENST Bretagne), sise à Brest et dotée d'une antenne à Rennes ; - l'Institut national supérieur des télécommunications (INT), sis à Evry, qui est composé d'une école d'ingénieurs et d'une école de gestion.
Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie. Au 31 décembre 1999, le GET disposait de 880 agents (306 agents propres, 574 mis à disposition par France Télécom et 14,8 contrats à durée déterminée équivalent temps plein : 301 étaient employés à l'ENST de Paris, 285 à l'INT, 243 à l'ENST de Bretagne et 51 au service d'administration générale). Le budget avait autorisé 929 emplois, dont 909 permanents et 17 à durée déterminée (équivalent temps plein). Le léger sous-effectif était dû à un fort taux de remplacement conjoncturel. Une convention signée entre le GET et le centre national d'études des télécommunications (CNET), devenu France Télécom R&D, permet de maintenir la coopération des écoles avec France Télécom R&D ; elle fixe notamment le transfert du droit d'usage du patrimoine intellectuel (logiciel) et industriel (brevet). Des nouveaux contrats de recherche et une consolidation des contrats en cours ont été mis au point, ainsi que des prestations de formation continue. La loi de réglementation des télécommunications (article L. 36-6 du code des P&T) a précisé que l'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications devait bénéficier de la part de l'Etat de moyens lui garantissant une haute qualité. Le tableau ci-après retrace les dépenses et les ressources de l'enseignement supérieur des télécommunications. Pour 2001, le projet de loi de finances prévoit le versement d'une dotation de 519,5 millions de francs, contre 494,5 millions pour 2000. L'augmentation des charges de personnel résulte de la politique salariale de France Télécom dont plus de 500 agents sont mis à disposition du GET par convention et à l'assujettissement à la taxe sur les salaires de ces agents. GROUPE DES ÉCOLES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (en millions de francs)
Jusqu'en 1996, périmètre de la DEST = ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, Théseus, EURECOM, Ecole franco-polonaise. A partir de 1997, périmètre = GET, ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, EURECOM. (1) Y compris les dépenses de fonctionnement du concours commun Mines-ponts-télécom (12 millions de francs par an environ) et les subventions versées par les écoles aux GIE ENIC et EURECOM (16 à 17 millions par an environ). (2) Formation continue, inscriptions au concours, frais de scolarité (y compris mastères), prestations de France Télécom (CNET, formation et contrat de mise à disposition) Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie. Un peu moins d'un tiers des recettes propres du GET est tiré des contrats de recherche. Il est difficile d'accroître ces recettes sans allocation de nouveaux moyens humains et matériels substantiels. La formation continue et la taxe d'apprentissage représentent respectivement 19 et 8 % des ressources propres ; elles pourraient être fortement développées. Les premières orientations du plan stratégique de développement du GET arrêtées le 10 juillet 2000 prévoient le passage de 1000 à 1500 diplômés par an, le doublement des activités de recherche, le passage de 400 à 600 enseignants-chercheurs permanents et la participation du GET à la création d'un fonds d'amorçage T-SOURCE (qui permet de financer la constitution de fonds propres). D.- LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 1. Le programme Société de l'information Dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI), le secrétariat d'État à l'Industrie a mis en place fin 1998 le programme Société de l'information, destiné à encourager le développement de nouveaux services en soutenant deux types de projets : - des projets d'expérimentation de nouveaux services qui permettront de tester la viabilité, notamment économique, de nouvelles applications et d'offres de contenus ; - des projets d'innovation technologique, plus en amont, dont la finalité est de contribuer à la création et au développement de nouveaux usages des technologies de l'information et de la communication. Ce programme permet de favoriser en particulier de nouveaux modes d'accès à la connaissance et à la culture, de moderniser les services publics, de développer le commerce électronique, d'accroître la compétitivité des entreprises, d'aider à la numérisation des réseaux hertziens terrestres de télévision. Dans le cadre de ce programme, deux actions spécifiques ont été identifiées : - le programme pour la recherche et l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia (PRIAMM), lancé en juin 1999 et reconduit en 2000, qui est centré sur deux axes : la diffusion des technologies numériques de l'image et du son dans la production audiovisuelle, cinématographique et multimédia, et l'expérimentation de plates-formes de production destinées aux nouvelles formes de services et à leurs nouveaux modes de diffusion (Internet, télévision et radio numériques) ; - le programme OPPIDUM (offre de procédés et de produits de sécurisation pour la mise en _uvre des autoroutes de l'information) qui a pour objectif de favoriser le développement de solutions commerciales de sécurité de qualité, conformes au nouvelles règles de cryptologie. Comme précédemment, le soutien de l'État prend la forme de l'attribution d'un label et, pour les projets labellisés s'accompagnant de développements technologiques innovants, d'une aide à la recherche développement. Depuis la mise en place du programme « Société de l'Information » fin 1998 jusqu'en juillet 2000, 60 projets ont été labellisés (dont 15 projets OPPIDUM et 8 projets PRIAMM) pour un montant d'aide décidé de 247 millions de francs dont 99 millions pour le multimédia et 32 millions pour OPPIDUM. Ainsi que le prévoyait le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, l'effort de l'État a été évalué à 5,76 milliards de francs sur deux ans, 2,12 milliards en 1998 et 3,6 milliards en 1999. Ces sommes ne tiennent pas compte des efforts importants consentis par les collectivités locales et les établissements publics. Le comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000 a décidé de consacrer 3 milliards de francs sur trois ans pour la réduction du « fossé numérique » (en développant des espaces publics numériques animés par des emplois jeunes, en renforçant les formations offertes aux demandeurs d'emploi,...), de renforcer les filières de formation des professionnels des technologies de l'information et de la communication et de développer l'effort public de recherche. Le Gouvernement a également décidé d'allouer un milliard de francs supplémentaire à la recherche et d'augmenter de 25 % en 5 ans les effectifs de la recherche publique consacrés aux sciences et technologies de l'information. Ainsi, dès 2001, les effectifs de l'INRIA augmenteront de 180 personnes, l'objectif étant de passer de 755 à 1 180 personnes au cours du contrat quadriennal. Pour ce qui concerne le secrétariat d'État à l'industrie, les moyens financiers destinés à la mise en _uvre de la politique en faveur des technologies de l'information et de la communication figurent au chapitre 66-01 (développement de la recherche industrielle et innovation) qui regroupe les aides à la recherche et au développement, tous domaines industriels confondus. La part consacrée aux technologies de l'information dans les autorisations de programme ouvertes s'est élevée chaque année à environ 1,5 milliard de francs. Par ailleurs, 50 millions de francs inscrits à l'article 30 du chapitre 64-92 (diffusion des nouveaux outils d'information et de communication dans les PMI) sont consacrés chaque année depuis 1998 à l'appel à projets d'utilisation collective d'Internet par les PMI. Le programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information - PAGSI - présenté en janvier 1998 a pour objectif « de bâtir une société de l'information pour tous » en rattrapant le retard qu'avait pris la France dans le domaine de l'Internet et en évitant le creusement d'un « fossé numérique ». Mis en _uvre sous la responsabilité de chaque ministère concerné, il comporte six priorités : 1. Développer l'utilisation des NTIC dans l'enseignement pour, d'une part, permettre aux futurs citoyens de maîtriser ces outils et, d'autre part, moderniser les méthodes d'enseignement grâce au multimédia ; 2. Renforcer la présence culturelle française sur Internet avec notamment l'aide à la création de programmes et de produits multimédias, la numérisation du patrimoine culturel français, etc. ; 3. Moderniser l'administration grâce aux nouvelles technologies d'une part, en s'appuyant sur l'utilisation d'Internet pour l'information des citoyens, la diffusion de données publiques, la dématérialisation des démarches administratives, d'autre part, en utilisant Internet et les technologies associées pour moderniser le fonctionnement interne des administrations ; 4. Encourager la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises et favoriser le développement du commerce électronique ; 5. Encourager les innovations technologiques et les nouveaux usages : a) en agissant sur l'environnement financier des sociétés innovantes notamment grâce à : - des mesures fiscales favorables (report d'imposition pour les plus-values des créateurs d'entreprises réinvesties dans une entreprise en création, création des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises par la loi de finances pour 1999, la poursuite de ce dispositif qui a favorisé l'émergence de start-up en France ayant été décidée au printemps 2000), - la création de fonds de capital d'amorçage (fonds I-Source mis en place par l'INRIA et des sociétés de capital risque sera complété par le fonds C-Source dédié au multimédia et le fonds T-Source porté par le GET et dédié aux télécommunications), - à l'orientation de l'épargne d'assurance vie vers le capital risque, - au renforcement des fonds privés de capital risque par des capitaux publics issus de l'ouverture du capital de France Télécom (fonds de 900 millions de francs lancé en 1998, création d'un nouveau fonds d'un milliard de francs décidée en 2000). De plus la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation permet d'encourager la création d'entreprises de haute technologie, notamment à partir des organismes publics de recherche (en facilitant la mobilité entre la recherche publique et les entreprises en créant des incubateurs, etc.). b) en renforçant la recherche publique dans les sciences et technologies de l'information et de la communication ; c) en améliorant le couplage de la recherche publique avec le secteur industriel et en soutenant directement des projets de recherche-développement ; d) en favorisant le déploiement de nouvelles infrastructures pour l'Internet. Les autorisations des opérateurs de boucle locale radio viennent d'être délivrées par le secrétaire d'État à l'industrie au terme d'une procédure conduite par l'ART, qui n'est pas totalement encore terminée puisque cinq régions (Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin, Guyane) restent à couvrir en raison du retrait des opérateurs retenus. Le dégroupage de la boucle locale, qui permettra l'accès au haut débit dans des conditions tarifaires avantageuses, entrera en vigueur en janvier 2001 par décret et quatre licences UMTS (mobile de 3ème génération) seront attribuées en 2001 selon les modalités annoncées le 6 juin par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement a décidé de déployer d'ici fin 2002 la 3ème génération du réseau national de l'enseignement et de la recherche (Renater 3). Utilisant le nouveau protocole IP V6, elle offrira un débit de 2,5 Gigabits par secondes sur l'ensemble du réseau (soit 16 fois celui de Renater 2). La liaison de RENATER avec les Etats-Unis, ouverte actuellement à 155 Mbits/s, atteindra 622 Mbits/s en septembre 2000 et 2,5 Gbits/s en janvier 2002. Le raccordement à trop faible débit de certains sites universitaires ou centres de recherche, via les réseaux régionaux, constitue aujourd'hui un goulot d'étranglement. L'objectif du Gouvernement est de raccorder tous les laboratoires et les universités à Renater à 155 Mbits/s avant 2002. 2. L'activité du Conseil général des technologies de l'information (CGTI) et du Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) Créé en 1996, le Conseil général des technologies de l'information (CGTI) conduit des actions selon trois axes majeurs : - les sections juridique, économique, scientifique et technique ont conjointement travaillé sur le développement des mobiles, celui de l'Internet, ainsi que sur le thème de l'apport des technologies de l'information et de la communication au soutien de l'activité postale ; - la section commune « innovation et entreprise » du CGTI et du Conseil général des mines, officialisée par décret du 30 mars 1999, a poursuivi des études importantes concernant notamment les écoles d'ingénieurs et le développent de l'entrepreneuriat ; elle a démultiplié son action en créant en son sein un groupe de travail formation-recherche ; - le comité de l'inspection a réalisé l'essentiel du programme d'action 1999, particulièrement riche, complexe et divers, malgré la diminution, temporaire, de ses effectifs. Des responsables coordinateurs du réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) et du réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles sont membres associés du CGTI. C'est ainsi qu'une étude relative à l'Internet du futur a été co-animée par le CGTI et a permis d'orienter l'appel à projets du RNRT pour l'année 2000 sur ce thème. Le RNRT a été mis en place en décembre 1997. Il réunit des laboratoires de recherche des opérateurs et des industriels ainsi que des établissements de recherche publique et d'enseignement supérieur. En fonction des orientations données par un comité réunissant les principaux acteurs de la recherche en télécommunications et des appels à projets lancés sur ces bases, il apporte son soutien financier à des projets de recherche qui ont un caractère coopératif (on pourra consulter le site d'information www.telecom.gouv.fr/rnrt) : début octobre 2000, 130 projets sur 350 reçus avaient été financés (soit 600 millions de francs sur 2 milliards de dépenses de recherche). Le CGTI est, en outre, chargé de la gestion du corps des ingénieurs des télécommunications. Pour cette activité il mène trois types d'actions : - la gestion administrative des ingénieurs du corps ; - la gestion individuelle qui porte en particulier sur les carrières et les mobilités ; - des réflexions, des études, des consultations et des propositions portant sur la promotion et l'évolution du corps, concernant plus particulièrement la mobilité, le recrutement, la formation et l'adaptation des textes qui régissent le corps. Au 1er janvier 2000, le CGTI disposait de : - 35 membres permanents, dont 25 emplois d'ingénieurs et d'inspecteurs généraux rémunérés sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - une douzaine de personnes mises à disposition par le groupe des écoles de télécommunications, La Poste et France Télécom. A ces agents permanents s'ajoutent 17 personnalités qualifiées, non rémunérées, dont la formation, l'expérience et la responsabilité professionnelles les mettent en mesure d'observer le domaine des TIC. Acteurs importants du secteur, elles apportent leur concours au CGTI afin que celui-ci prenne en compte les complexités croissantes du domaine des technologies de l'information. Le budget alloué au CGTI ne comporte que des crédits de fonctionnement. Il est attribué sous forme d'enveloppes budgétaires et n'est pas individualisé dans un document budgétaire. Il est globalisé au sein du chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services centraux), article 12. Le montant des enveloppes allouées pour 2000 s'élève à 1 788 000 F. Le budget de 2000 devrait être reconduit pour 2001. Votre rapporteur renouvelle, avec insistance, la proposition de M. Gabriel Montcharmont d'élaborer un nouvel agrégat budgétaire permettant de mesurer l'importance croissante de l'effort financier de l'Etat en faveur des nouvelles technologies de l'information. Un fascicule spécial mesurant l'effort en faveur de la société de l'information pourrait même être conçu en raison du caractère très interministériel de cette action, dont le caractère prioritaire a été maintes fois affirmé par le Premier ministre et les parlementaires. La volonté de vulgariser doit se traduire par un effort de lisibilité des dispositifs. II.- L'ÉTAT ET LE SERVICE PUBLIC DES P&T A.- LES SERVICES RENDUS AUX USAGERS 1. Le service public des télécommunications Pour la première fois, la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a défini le contenu du service public des télécommunications ; auparavant la teneur des prestations de service public résultait du simple contenu du cahier des charges de France Télécom arrêté par le Gouvernement. Désormais, la loi (article L. 35 du code des P&T) dispose que le service public des télécommunications comprend : · le service universel des télécommunications : la définition de cette notion, le contenu des prestations et le régime de leur fourniture résultent des directives européennes. En la matière, les législateurs et les régulateurs nationaux ont une faible marge d'appréciation. La France a opté pour une définition maximaliste du service universel en retenant toutes les possibilités offertes par la réglementation communautaire. Aux termes de la loi (article L. 35-1), le service universel des télécommunications comprend en France : - la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable ; - l'acheminement gratuit des appels d'urgence ; - la fourniture d'un service de renseignements ; - la fourniture d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ; - la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ; - l'offre de conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Les services de téléphonie mobile, même si on peut le déplorer, sont hors du champ du service universel puisque celui-ci ne s'applique qu'aux télécommunications en provenance ou à destination de points d'abonnement. La Commission européenne avait jugé l'offre de services mobiles en Europe suffisamment ouverte à la concurrence, et le marché assez dynamique pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises sans nécessiter une harmonisation et une régulation spécifiques. En conséquence, il n'existe pas de droit à obtenir un abonnement à un service de téléphone mobile, ni d'obligation de desserte de tous les points du territoire. Aux termes de la loi (article L. 35-2 du code des P&T), France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel. Aucun opérateur privé n'envisage d'en proposer la prestation mais plusieurs d'entre eux fournissent certaines de ses prestations. En adoptant cette législation, la France a retenu toutes les possibilités ouvertes par les directives européennes. Cette générosité serait vaine si des moyens financiers ne venaient pas soutenir cette politique ambitieuse de service universel. De fait, les sommes mobilisées en France sont considérables : - pour la couverture des coûts nets de la péréquation géographique (au titre de laquelle tout habitant peut être raccordé au réseau téléphonique fixe de France Télécom à un tarif unique), 2,16 milliards de francs ont été dépensés en 1998 (chiffre définitif), 1,55 milliard en 1999 et 1,44 milliard en 2000 (chiffres provisoires) ; - pour la fourniture de tarifs sociaux, rien n'a été dépensé en 1998 faute de réglementation, le coût prévisionnel d'application de la réglementation a été fixé à 1,1 milliard de francs pour 1999 (mais seules quelques dettes téléphoniques ont été prises en charge) et 1,2 milliard pour 2000 ; - le coût net de la desserte du territoire en cabines publiques a été arrêté à 187 millions de francs pour 1998. Le coût prévisionnel pour 1999 a été évalué à 189 millions et à 165 millions pour 2000 ; - le coût net de la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés a, depuis 1997, été jugé nul en raison des recettes tirées de cette activité commerciale. Le recul continu du financement de la péréquation géographique, justifiée par l'ART par des considérations liées à l'affinement de la méthode comptable, fait peser de lourdes incertitudes sur la viabilité du maintien de cette prestation historique à laquelle tout Français est attaché. En outre, la Commission européenne tend à extraire du financement certaines de ses composantes. Ainsi devraient être pris en compte, en minoration, les avantages induits de la fourniture des prestations de service universel (mais il n'est pas question de chiffrer les désavantages induits) et les cabines publiques pourraient être sorties du fonds de service universel en raison des recettes publicitaires tirées de leur présence sur le domaine public. · des services obligatoires de télécommunications, qui consistent en une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex. France Télécom est tenue de fournir tous les services obligatoires. · des missions d'intérêt général, qui sont des missions en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur. L'article L. 35-6 du code des P&T a placé sous la responsabilité de l'Etat (le ministère chargé des télécommunications) l'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications. La recherche publique et le développement dans le domaine des télécommunications sont exercés par l'Etat (notamment le CNRS, les universités et les grandes écoles publiques) ou pour son compte et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats définissant les programmes, les modalités de réalisation et leur financement (avec la direction de la recherche de France Télécom, ex-CNET, et des laboratoires privés). Tous les composants du service public sont régis par les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. La politique française de soutien à la recherche est toutefois menacée par Bruxelles. La Commission européenne a en effet formé un recours contre la France au motif que nos licences de télécommunications contiennent des obligations d'investissement en matière de recherche et développement (au moins 5 % des investissements physiques), ce que les opérateurs privés n'acceptent pas. L'article L. 35-7 du code des P&T prévoit qu'au moins une fois tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du code relatives au service public ; cette information n'a pas encore été fournie. a) Les principes d'universalité et d'égalité de la fourniture du service de téléphonie vocale fixe Sur le fondement de ces principes, France Télécom est tenu de faire droit à une demande de raccordement présentée par toute personne résidant sur le territoire français, quel que soit le site de son abonnement. Par ailleurs, le prix du raccordement est identique que la ligne soit établie en ville, sur une île ou en haute montagne (le tarif des télécommunications est également uniforme). Des obligations de qualité de service sont imposées à France Télécom en tant qu'opérateur de service universel : délai de raccordement initial au réseau, taux de défaillance du raccordement et des appels, temps de réparation, délai d'obtention de la tonalité, durée d'obtention de la tonalité, temps de réponse des standardistes, précision de la facturation (ces critères ont été définis par l'annexe II de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995). Les autres opérateurs généralistes ont également mis en place des normes de qualité comparables. b) Les tarifs des services de téléphonie vocale fixe et la péréquation tarifaire La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et la réglementation européenne indiquent que les prestations de service universel sont fournies à « un prix abordable ». Cette règle générale et faiblement normative est cependant complétée par l'obligation de fixer des tarifs dits sociaux aux personnes défavorisées afin de garantir leur accès au service. Le cahier des charges de France Télécom impose à l'opérateur public d'établir, par convention signée avec le ministre chargé des télécommunications, des objectifs tarifaires pluriannuels par paniers de consommation. L'Autorité de régulation des télécommunications a établi les tableaux d'évolution des prix des télécommunications sur 1996-1999 suivants : EVOLUTION DU PRIX DU PANIER DES MENAGES
(1) 245 minutes de communications (184 locales, 22 de voisinage, 39 interurbaines). (2) facturation détaillée : 0,20 ; services restreints : 0,03 ; liste rouge : 0,20. Source : Autorité de régulation des télécommunications (juillet 1999) EVOLUTION DU PRIX DU PANIER DES ENTREPRISES
Source : Autorité de régulation des télécommunications (juillet 1999) Cette évolution nettement favorable aux entreprises a conduit le Gouvernement et l'Autorité de régulation des télécommunications à rejeter en juin 2000 la demande de France Télécom présentée en novembre 1999 de relèvement de 5 F du prix de l'abonnement principal sans contrepartie substantielle pour l'abonné. Le 18 septembre 2000, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a finalement accepté un relèvement de 4,95 F (82,31 F au lieu de 77,36 F, ce qui générerait 1,7 milliard de francs de recettes supplémentaires pour France Télécom) au 14 octobre, avec une baisse de 25 % du prix de la minute des appels longue distance (60 centimes au lieu de 79) au 9 octobre et de 5,8 % (pour un coût de 1,24 milliard de francs selon France Télécom), sans doute au début décembre 2000, du prix des communications locales (modification de la tarification du crédit temps et coût de la minute au-delà du crédit temps). En outre, le nouvel abonnement comprendra deux services supplémentaires, la messagerie vocale et la conversation à trois, prestations jusqu'ici facturées 9,95 F TTC par mois. Le relèvement du prix de l'abonnement, qui reste dans la moyenne basse européenne, devrait conduire à proposer rapidement (avant un an) des forfaits comparables à ceux existant sur le marché des mobiles. TARIFS TÉLÉPHONIQUES DU SERVICE UNIVERSEL [au 3 avril 2000 et modifications intervenues les 9 et 14 octobre (rayé double) et début décembre 2000 (rayé simple)]
Nota : le tarif réduit des communications se traduit par l'application uniforme d'un rabais de 50 % lorsque la communication est passée en semaine de 19 heures à 8 heures le lendemain ou un samedi, un dimanche ou un jour férié. (*) France Télécom propose un avantage tarifaire de 33 F TTC. Kertel propose un crédit de communications de 40 F TTC permettant de téléphoner partout, vers les postes fixes ou mobiles, depuis la France métropolitaine. Source : France Télécom. L'article L. 35-2 du code des P&T indique que : « le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel (...) détermine les conditions générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires (...) pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. ». Cette obligation impose à France Télécom d'établir une péréquation géographique de ses tarifs. c) Les tarifs sociaux Pendant trois ans et demi, faute d'accord de la caisse nationale des allocations familiales et des départements, en dépit des deux milliards de francs prévus pour le financement des actions en 1997, 1998 et 1999 (et qui n'ont pas été levés), la loi et le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 n'ont pas pu être mis en _uvre et les personnes défavorisées ne bénéficiaient que des avantages que les opérateurs voulaient leur consentir (abonnement modéré pour France Télécom). Seules quelques dettes téléphoniques ont été prises en charge en 1999. Finalement, des tarifs sociaux ont pu être appliqués au 1er juillet 2000 (dans l'attente de la mise en _uvre, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a décidé de fournir aux allocataires concernés, au 30 avril 2000, une carte prépayée d'un montant de 100 francs qui leur a été adressée en juin et juillet 2000). Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 distingue deux catégories de personnes bénéficiaires des avantages sociaux du service universel. Une première catégorie de personnes bénéficie, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. Le montant de cette réduction est plafonné à la moitié du tarif d'abonnement mensuel défini à l'article R. 20-32 du code des P&T ; ce plafond est donc égal à 32,50 F HT. Le ministre chargé des télécommunications doit fixer chaque année, au 1er novembre pour l'année suivante, le montant de la réduction accordée. Les invalides de guerre, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance ont droit à une réduction supplémentaire de 25 F HT par mois. L'arrêté du ministre du 10 mai 2000 a fixé à 33 F TTC par mois le montant de la réduction (Kertel offre 40 F TTC, mais il s'agit là d'un crédit téléphonique permettant de téléphoner partout, vers les postes fixes ou mobiles, depuis la France métropolitaine). Cette mesure concerne environ 2,5 millions de personnes et représente un coût de plus de 900 millions de francs en année pleine pour l'année 2000 Les bénéficiaires de cette réduction de facture sont les titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés et les invalides de guerre, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance. Il faut demander cette aide pour en bénéficier. Tous les bénéficiaires qui pouvaient l'être ont été informés par courrier, en juin 2000, de l'existence de cette aide (l'envoi a été accompagné d'une carte téléphonique prépayée de 100 F pour permettre une mise en _uvre effective sans attendre). L'aide est accordée pour 12 mois et est reconductible après vérification des droits. Une seconde catégorie de personnes bénéficie, également sur leur demande, d'un autre type d'aide qui consiste en une prise en charge de tout ou partie de leur dette téléphonique. Le périmètre de cette dette englobe aussi bien les frais d'abonnement à un service téléphonique fixe que les frais de communications nationales (termes qui s'entendent par opposition à internationales, et non à locales) vers des abonnés au service téléphonique fixe. Mais l'aide ne peut être sollicitée que pour une dette contractée au titre du téléphone fixe du lieu de résidence principale. Aucune condition n'est posée pour bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de cette dette. Les demandes doivent être adressées à une commission départementale présidée par le préfet qui en fixe la composition, au plus tard quinze jours après que l'opérateur a mis en demeure l'abonné de s'acquitter de la dette. Le préfet prend la décision de prise en charge ou de refus dans les soixante jours suivant la réception de la demande. Il apprécie les demandes en prenant notamment en compte le niveau de revenu, la situation sociale et familiale du demandeur et les justifications apportées à l'appui de la demande. Le secrétariat de la commission départementale doit informer l'opérateur concerné de la saisine dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande. Dès lors que l'opérateur a ainsi été avisé, la ligne téléphonique de l'abonné ne peut être coupée et celui-ci bénéficie d'un accès restreint au service téléphonique, comptant au moins (cette précision est implicite car l'opérateur peut élargir le service restreint s'il le souhaite) la possibilité de recevoir des appels et d'acheminer les appels aux services gratuits et d'urgence. Le montant des aides accordées à cette seconde catégorie de bénéficiaires est apprécié, au cas par cas, par les préfets. Le décret ne plafonne que le montant global de ces aides : il ne peut dépasser, à l'échelon national, 0,15 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public () (le coût global des deux aides, frais de gestion compris, ne doit pas dépasser 0,8 % de ce chiffre d'affaires). Le ministre chargé des télécommunications arrête annuellement pour chaque département, l'enveloppe de crédits dont dispose le préfet ; ces enveloppes sont fixées en prenant en compte la population et le nombre de bénéficiaires du RMI dans le département. Pour pouvoir bénéficier de ces deux catégories d'aide, il est indispensable que l'opérateur du service téléphonique fixe ait obtenu l'autorisation du ministre chargé des télécommunications d'offrir à ses clients le bénéfice de ces soutiens. Le ministre doit se prononcer, après avis de l'ART, dans les deux mois suivant la demande de l'opérateur. Passé ce délai, le silence du ministre vaut acceptation de la demande. France Télécom et Kertel ont obtenu cette autorisation. Les deux types d'aide ne sont pas exclusifs l'un de l'autre : un abonné, Rmiste par exemple, peut cumuler le bénéfice de l'aide consistant en une réduction de sa facture, aide plafonnée à 32,50 F par mois, et l'aide, ponctuelle par nature, de prise en charge de sa dette téléphonique. d) Les annuaires et services de renseignements L'article L. 35-1 du code des P&T inclut dans le service universel « la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique ». La loi ne donne donc pas d'indication sur la consistance de ce service d'annuaire. Le cahier des charges de France Télécom, en revanche, précise que l'opérateur public « édite un annuaire universel des abonnés aux services téléphoniques fournis au public sous forme imprimée et électronique, en conformité avec la liste établie et tenue à jour par l'organisme mentionné à l'article L. 35-4 du code des P&T ». Cet organisme public n'a jamais vu le jour ; il était censé recueillir les listes d'abonnés de tous les opérateurs de services et réseaux ouverts au public (ce qui inclut la téléphonie mobile) pour établir un annuaire universel et vendre son contenu, à un prix orienté vers ses coûts, à toute personne souhaitant éditer un annuaire. L'annuaire de service universel doit être distingué de l'annuaire universel : il rassemble les abonnés du service de téléphonie fixe géré par l'opérateur de service universel (c'est l'annuaire de France Télécom). Le dégroupage de la boucle locale de France Télécom, possible à compter du 1er janvier 2001, va accentuer les problèmes de ce point de vue. L'article L. 35-4 du code des P&T n'ayant pu être mis en application faute d'accord entre les opérateurs et le ministère, doit être revu. Un mécanisme de cession, onéreuse, des listes d'abonnés aux personnes souhaitant éditer un annuaire universel paraît être plus efficace et d'un coût nul pour la collectivité. Ce système simple est d'ailleurs celui appliqué à l'étranger ; c'est le mécanisme retenu par l'article 6 de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. De l'accès à ces bases de données dépend la mise en place d'un service de renseignements universel. Sur un autre plan il paraît également préférable que des annuaires universels soient proposés et non des annuaires des seuls abonnés du service universel, dont le nombre est aujourd'hui loin de correspondre à la totalité des abonnés au service téléphonique en raison de l'ouverture à la concurrence et à la multiplication des abonnés au seul service mobile. e) Les cabines publiques Le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 a fixé une nouvelle norme afin de favoriser l'équipement des communes de moins de 10 000 habitants : comme auparavant, chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone, mais en outre dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, la commune doit disposer d'un publiphone supplémentaire par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier (). Toutefois, avec l'accord du maire, ces plafonds d'équipement peuvent être réduits en fonction de considérations géographiques et démographiques. En octobre 1999, 18 180 cabines étaient installées en plus du minimum exigé par le cahier des charges ; il y en a aujourd'hui 20 000 (). France Télécom prévoyait de porter à 300 000 le nombre de publiphones en service. Certaines cabines publiques très peu utilisées sont supprimées. L'installation d'une nouvelle cabine coûte en effet entre 20 000 et 30 000 francs. Mais le secteur de la publiphonie est pour l'opérateur public une source de profit : deux milliards d'appels sont passés chaque année dans les cabines publiques françaises, même si ce trafic baisse depuis 1998 (- 13,6 % du chiffre d'affaires des publiphones et des services de télécartes en 1999) en raison de l'usage croissant des téléphones mobiles. En 1999, ces services ont fourni 4,66 milliards de francs de recettes à France Télécom. Sachant que les services de téléphonie mobile ne sont pas encore partout disponibles, la présence de cabines publiques dans les secteurs à faible densité de population est d'autant plus justifiée. ÉVOLUTION DU PARC DE PUBLIPHONES DE FRANCE TELECOM
Source : France Télécom 2. La téléphonie mobile a) La couverture territoriale Les réseaux GSM ont atteint un développement dépassant largement les exigences des cahiers des charges des opérateurs (85 % de la population). Cependant il est d'utilité publique de pouvoir disposer d'un réseau mobile couvrant le maximum de territoire possible. On ne saura se satisfaire des taux de couverture géographique actuels ; les pouvoirs publics doivent mettre en place un mécanisme d'appui permettant de couvrir la quasi totalité du territoire. La mission d'information sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications (rapport n° 1735 de juin 1999) avait proposé de poursuivre l'effort de couverture en définissant des obligations de couverture par un critère de densité de population dans les cantons. Aujourd'hui, selon les indications fournies à votre rapporteur par les opérateurs, Itinéris dessert 98 % de la population et couvre 89 % du territoire métropolitain, SFR 97 % de la population et 83 % du territoire, et Bouygues près de 97 % et 79 %. Les départements d'outre-mer sont loin de pouvoir afficher ces taux de couverture en particulier géographique. Il faut savoir que les investissements de couverture territoriale sont extrêmement onéreux. On évalue à 15 milliards de francs le coût de la construction d'un réseau GSM, hors dépenses de renforcement des capacités de transmission rendues nécessaires depuis deux ans par la croissance exponentielle des utilisateurs du service. La pose d'un pylône coûte entre 1 et 1,5 million de francs selon sa localisation (construction de l'ouvrage, raccordement au réseau électrique, voire routier, installation des matériels électroniques). Etant donné que les taux de couverture atteints par les différents opérateurs mobiles sont comparables, les accords d'itinérance éventuellement demandés pour améliorer les services rendus aux usagers devraient pouvoir être rendus obligatoires. La présidence française de l'Union européenne a d'ailleurs, le 5 octobre 2000, exprimé le souhait d'étendre à la téléphonie mobile les obligations du service universel pour que l'intégralité du territoire soit rapidement couvert. b) Les tarifs Les tarifs des services mobiles ne font l'objet d'aucune régulation car la Commission européenne a jugé que le jeu de la concurrence suffisait à donner un équilibre à ce marché. Tout utilisateur d'un téléphone portable connaît pourtant le caractère exorbitant du prix des appels entrants (communication des postes fixes vers les mobiles). Longtemps ces appels furent facturés 3 F la minute. France Télécom décida unilatéralement de réduire, au 1er juillet 1999, de 20 % ce prix, qui était avant le 1er novembre 2000 de 2,38 F TTC la minute pour les particuliers (les professionnels ont obtenu jusqu'à 40 % de réduction selon leur trafic) ; les deux autres opérateurs se sont alignés sur cette baisse en octobre 1999. Ce niveau de prix constituait une rente de situation justifiée par la mise en place des réseaux couvrant largement le territoire français. L'investissement nécessaire s'élevait pour un opérateur à au moins 15 milliards de francs. Ce système dérogeait d'autant plus au droit commun des télécommunications que les prix des communications vers les mobiles sont arrêtées par les opérateurs des services mobiles. Sur le prix de vente chaque titulaire de réseau perçoit une redevance de passage égale à 1,45 F (sur les 2,38 F payé par l'appelant). Comme la mission d'information sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications l'a proposé, ce système n'aura plus de raison de subsister à compter de 2001 (Bouygues, dernier entrant, devant prendre plus de temps pour atteindre le petit équilibre). L'annonce par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, le 14 septembre 2000, qu'à compter du 1er novembre, le prix des appels entrants ne sera plus déterminé par les opérateurs mobiles mais selon le droit commun par l'opérateur de téléphonie fixe de l'appelant, rejoint donc les conclusions de la mission (cf. rapport n° 1735 de juin 1999, p. 271-272). Les opérateurs mobiles ne fixeront plus que les frais de terminaison d'appel sur leur réseau. Cette réforme implique une modification du cahier des charges des trois opérateurs. La démarche proposée par l'ART en la matière est constructive (voir son rapport pour 1999, tome II, p. 38). La modification de la tarification des appels entrants devrait entraîner rapidement une baisse des tarifs des opérateurs. En fait, le service mobile tend à prendre des caractères de service universel , il est donc fondé que sa tarification rejoigne les tarifs du service universel. Ils resteront cependant toujours plus élevés de manière globale en raison des frais d'amortissement de la construction récente des réseaux. Le développement de l'usager de la téléphonie mobile pose un problème de financement particulier, celui de l'interception des appels ordonnée par la justice. Le coût de ces mesures facturé par les opérateurs devient exorbitant en raison de la multiplication des problèmes de sécurité et recherche de la vérité que pose l'usage du téléphone mobile par les délinquants et criminels. Il paraît aujourd'hui indispensable, d'une part, d'imposer aux opérateurs, au titre de leurs obligations de service public, de réaliser les investissements nécessaires à ces opérations et, d'autre part, de fixer des barèmes de remboursement des frais d'interception. 3. Les nouvelles technologies de télécommunications a) La diffusion de l'usage d'Internet Selon les sources, la France comptait, fin 1999, entre 5,7 et 7 millions d'internautes. En juillet 2000, l'association des fournisseurs d'accès à Internet recensait 4,14 millions d'internautes actifs dans les 40 derniers jours ou acquittant un abonnement individuel (contre 3 millions début 2000 et 1,28 million début 1999 et 540 000 début 1998). NOMBRE D'INTERNAUTES EN FRANCE
Source : tableau établi par le secrétariat d'Etat à l'industrie. Le taux de pénétration d'Internet atteint 20 % en France. Ce chiffre doit être relativisé car l'usage du minitel, qui offre des services en ligne, reste très important (plus de 5 millions sont encore en service). Notre pays reste en retard par rapport à ses voisins dont le taux de pénétration est double (Allemagne qui comptait 16 millions d'internautes fin 1999 et la Grande-Bretagne qui en avait 13 millions, selon le cabinet IDC). Plus largement, le retard de l'Europe sur l'Amérique du Nord est sensible : 83,85 millions d'internautes contre 136,86 millions, selon une étude de Nua Internet Servey faite en cours d'année 2000. Cependant l'Europe est en avance sur l'Asie-Pacifique qui compte 68,9 millions d'internautes. Il faut rester serein car la croissance du nombre d'internautes se ralentit aux Etats-Unis alors qu'elle poursuit son accélération en Europe et en Asie. En juillet 2000, plus de 759 000 sites personnels étaient hébergés par les fournisseurs d'accès français (contre 545 000 en janvier 2000) et environ 3 460 000 messages électroniques (parfois à plusieurs destinataires) étaient envoyés chaque jour par ces fournisseurs (+ 40 % en six mois). Le retard français est encore plus marqué en matière d'usage d'Internet dans les entreprises. Il n'a débuté véritablement qu'en 1998. Selon l'UFB-Locabail, 61 % des PME de 6 à 200 salariés détenaient au moins un accès à Internet en 1999 (27 % en 1997). En 1999, 28 % des entreprises françaises disposaient d'un site Internet (17 % en 1998). En 2000, le chiffre d'affaires du commerce électronique en France devrait atteindre 4 milliards de francs contre 1,3 milliard en 1999, selon une étude de Benchmark Group. Dans les administrations, des circulaires du Premier ministre ont demandé de répandre l'usage interne et externe en direction du public d'Internet. En 1997, cet usage était quasiment absent ; en juillet 2000, l'Etat disposait de 141 sites (contre 74 en juillet 1999 et 37 en juillet 1998). Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000 a décidé que chaque service de l'Etat sera doté d'une adresse électronique et chaque agent équipé d'un poste de travail informatique aura accès aux réseaux intranets ministériels (l'Intranet gouvernemental ADER va bientôt être ouvert). En outre, un portail unique (www.service-public.fr) est créé pour centraliser toutes les questions administratives. En dernier lieu, M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annoncé la mise en place de formulaires de déclaration en ligne. Le développement de l'usage d'internet dans les écoles a été une des priorités du Gouvernement de M. Lionel Jospin. L'équipement des écoles en matériels informatique est assuré par les collectivités locales. Un fonds de soutien doté de 500 millions de francs a été créé par l'Etat en septembre 1998 ; il offre des prêts remboursables sur 12 ans au maximum à un taux de 0,30 % afin que les collectivités puissent réaliser les travaux de câblage et de mise en réseau. Les résultats suivants ont été atteints :
Nota : Il est prévu de raccorder la totalité des écoles primaires en 2002. La totalité des établissements d'enseignement supérieur est raccordée à Internet. Le nouveau réseau pour la technologie, l'enseignement et la recherche, Renater 2, est déployé depuis août 1999 ; il offre des liaisons nationales et internationales à haut débit (155 Mbits/s et ultérieurement 622 Mbits/s). Lors du comité interministériel pour la société de l'information, le Gouvernement a décidé d'augmenter les débits actuels de Renater et de déployer d'ici la fin 2002 un réseau Renater 3 offrant des liaisons de 2,5 Gbits/s. b) La variété des offres et des tarifs d'accès à Internet Si l'usage d'Internet en France est moins développé que chez nos voisins allemands ou anglais, les tarifs d'accès présentés aux utilisateurs sont souvent plus avantageux. Le rapport public d'activité de l'autorité de régulation des télécommunications pour 1999 indique que le tarif de 100 F pour 20 heures de connexion proposé par France Télécom est inférieur de 27 % à la moyenne de la Communauté européenne : le prix de ce panier mensuel est de 137 F en moyenne ; il est de 154 F en Allemagne, 147 F au Royaume-Uni ; seuls l'Italie (63 F), le Portugal (71 F) et l'Irlande (89 F) présentent une offre plus avantageuse. Cependant l'offre tarifaire se multiplie. Les plus anciennes qui proposaient des réduction tarifaires avec l'acquittement d'un abonnement à option sont en voie de régression (). Seule le forfait Libre @ccès de France Télécom (100 F pour 20 heures le week-end, le mercredi après 14 H 00 et le reste de la semaine après 18 H 00) conserve son attrait. Suite à l'ouverture des numéros non géographiques de forme 0860, des offres groupant l'abonnement à un fournisseur d'accès et des communications gratuites sont proposées depuis septembre-octobre 1999. Ainsi Wanadoo propose 38 F pour 3 heures, 78 F pour 10 heures et 157 F pour 30 heures ; World Online 45 F pour 7 heures et 90 F pour 25 heures ; Club-Internet 47 F pour 5 heures et 97 F pour 20 heures ; LibertySurf 49 F pour 10 heures, 69 F pour 16 heures et 99 F pour 28 heures. LibertySurf offre même un forfait gratuit de 4 heures de connexion par mois pendant 12 mois. Du 22 août au 22 octobre 2000, AOL propose enfin un abonnement de 99 F avec un forfait de communications illimitées. Cette offre est cependant confrontée à un problème de rentabilité et même de vente à perte puisque les frais d'interconnexion acquittés par AOL pour 20 heures de navigation sont supérieurs au prix du forfait. Tous ces tarifs sont valables pour des accès par la voie usuelle des liaisons téléphoniques (56 kbit/s). Plusieurs offres d'accès à haut débit sont disponibles dans les principales agglomérations françaises. Tout d'abord les principaux réseaux câblo-opérateurs proposent, pour 300 à 400 F par mois, frais d'accès et location de modem inclus, des forfaits avec connexion illimitée au réseau Internet par débit de 512 kbits/s en réception. L'inconvénient est la limitation du volume mensuel des données émises par l'abonné afin de ne pas saturer le réseau câblé (au-delà de 250 à 500 Mo, les mégaoctets sont facturés). Des accès haut débit par liaison ADSL sont également disponibles. Wanadoo facture 262,80 F l'abonnement à Netissimo 1 (+ 44,62 F de location de modem + l'abonnement à un fournisseur d'accès à haut débit qui s'élève à 135 F par mois pour Wanadoo). L'observation du marché montre que l'internaute commence par avoir un forfait classique et passe ensuite au haut débit avec la croissance de ses exigences en termes de qualité et de confort des prestations. L'ADSL et le câble ne sont donc pas les moteurs principaux de la croissance du marché mais ils en sont la forme aboutie. La fourniture du haut débit structure cependant fortement un territoire. Or, si l'ADSL n'est pas partout disponible, les usagers sont également limités par le nombre restreint de fournisseurs d'accès haut débit et par le coût des abonnements. Les exemples étrangers montrent que l'accès à Internet a véritablement décollé avec les offres de forfaits tout compris avec communications illimitées ; aux Etats-Unis, AOL a été le premier fournisseur d'accès à lancer cette offre en décembre 1996 : entre le dernier trimestre 1996 et le premier trimestre 1997, la durée quotidienne des connexions de ses abonnés est passée de 19 minutes à 34 minutes (elle est aujourd'hui d'une heure) ; aujourd'hui la totalité des abonnés américains d'AOL est passée au forfait illimité tout compris. En France, un internaute naviguait environ 10 heures par mois au début de l'année 2000 alors qu'aux Etats-Unis les détenteurs de forfait illimité en étaient à 30 heures. Les comparaisons internationales montrent que le nombre de sites Internet s'accroît plus vite dans les pays où une offre de forfait illimité existe (). L'offre d'abonnement à forfait illimité, hors connexion ADSL, ne peut être attractive si elle s'adosse à une tarification de l'interconnexion à la seconde. Une tarification à la capacité serait la solution ; elle consisterait en une location d'un nombre déterminé de lignes entièrement réservées, à charge pour l'opérateur de services d'évaluer correctement ses besoins en capacités en fonction des consommations de ses abonnés. Cependant, pour éviter un encombrement du réseau et des déconnexions intempestives, cette offre nécessite une mise à niveau des commutateurs par leur propriétaire, c'est-à-dire France Télécom. Si techniquement, cette formule paraît réalisable, l'évaluation du coût de ce nouveau service d'interconnexion va soulever des questions nouvelles, dont notamment la prise en charge partagée des coûts de la mise à niveau et les choix à privilégier dans le développement des technologies des nouvelles transmissions (mobiles GSM et à haut débit, transmissions de données à haut débit, voix sur Internet). 4. Le service public postal Transposant la directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, l'article 19 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a défini le contenu du service universel (lire le chapitre Ier du rapport), en a désigné La Poste comme unique prestataire public et a fixé le périmètre du secteur réservé à l'opérateur public en reprenant toute l'étendue des possibilités ouvertes par la directive (). Ce périmètre réservé est stratégique car il permet d'assurer le financement des prestations de service universel dont le coût est en France particulièrement lourd en raison de l'étendue du territoire, la dispersion de l'habitat et la difficulté d'accès de nombreux points. La position de La Poste a également été confortée par les accords REIMS II qui ont défini de nouvelles modalités de calcul des frais reversés aux postes distributrices des courriers reçus de l'étranger (frais terminaux), qui sont applicables au 1er avril 1999. Le règlement de ce problème est indispensable pour éviter les détournements de trafic par des opérateurs dont les coûts de distribution sur son sol sont faibles (Pays-Bas par exemple). Les performances commerciales de La Poste en 1999 (voir chapitre suivant) sont d'autant plus remarquables qu'elles ont été réalisées dans un contexte de modération tarifaire puisque sur 1998-1999 les tarifs des services réservés sont globalement restés stables (- 0,07 %). Le contrat d'objectifs et de progrès signé entre La Poste et l'État impose que les tarifs de ces services progressent à un rythme inférieur à l'indice des prix à la consommation (hors tabac) à fiscalité inchangée (). Les obligations de service public imposées à La Poste portent également sur la qualité du service d'acheminement du courrier. Le contrat d'objectifs et de progrès a ainsi fixé des objectifs de délais d'acheminement par catégories de courrier. QUALITE D'ACHEMINEMENT DES ENVOIS POSTAUX EN FRANCE
(*) La mesure DELACH 1999 porte sur la période janvier à novembre. (**) Mesure TAD sur courrier test. Des efforts très substantiels ont été accomplis sur la lettre ordinaire mais l'écopli et la publicité adressée enregistrent des résultats en dégradation alors même que ce second secteur d'activité est d'une grande importance commerciale. 5. Les services financiers de La Poste Tous les rapports sur La Poste ont montré le rôle social des services financiers de l'exploitant public. Grâce à son réseau de points de contact, La Poste est implantée dans les quartiers, et les zones rurales désertées par les banques et ses services financiers restent le dernier recours bancaire des foyers français rejetés par les banques. Les responsables des points de contact des quartiers sensibles expliquent souvent que les comptes et livrets d'épargne sont utilisés comme de véritables portefeuilles par les personnes aux revenus modestes, que des retraits ou des dépôts de quelques dizaines de francs sont fréquents, que le service des mandats constitue un lien social indispensable à de nombreux foyers éclatés, que des liens de confiance avec des personnes défavorisées ont été noués par les médiateurs et conseillers de La Poste qui sont dès lors sollicités sur des questions les plus variées, que la présence physique du service public est souvent assurée par la seule Poste dont les services financiers, qui sont les plus sollicités des services de proximité, permettent ainsi de maintenir un lien entre une population qui se sent rejetée et la puissance publique. Avec une gestion de 1 159 milliards de francs d'encours fin 1999, La Poste est le 3ème réseau français. Elle gère 45 millions de comptes et 28 millions de clients. Seuls les offres de prêts sans épargne préalable, du fait de la loi, et les produits d'assurance dommages, en raison d'une décision ministérielle, ne sont pas offerts dans les points de contact postaux. Aucune condition de revenu ou d'apport financier n'est exigée, en droit comme en fait (contrairement à un bruit répandu il y quelques années), pour avoir accès aux services financiers de La Poste. Ceux-ci comprennent la gestion de dépôts à vue (les CCP), l'offre de livrets d'épargne courante et d'épargne-logement, l'attribution de prêts après constitution d'une épargne longue (essentiellement les prêts immobiliers principaux et complémentaires), l'émission de mandats en particulier internationaux, la gestion de portefeuilles d'actions et obligations, SICAV et fonds communs de placement et la fourniture de produits d'assurance vie. Le chapitre III du présent avis détaille l'activité des services financiers de La Poste. La Poste offre également des services financiers adaptés aux entreprises (gestion de trésorerie : la monétique de la SNCF est gérée par La Poste ; centralisation des espèces ; facturage,...). En matière d'offre de prêts immobiliers, les réseaux bancaires critiquent les taux bas servis par La Poste. En fait, les clients de La Poste sont constitués des personnes qui ont pu constituer une épargne préalable ; ils représentent une clientèle offrant des garanties financières autorisant des offres de taux intéressants. Ces taux peut être proposés grâce à une maîtrise des risques qui a permis d'avoir peu d'impayés. Par ailleurs, il faut souligner que les banques accordent souvent des réductions de taux (seules 17 % des agences bancaires refusent une baisse de 0,5 % à une première demande) alors que les bureaux de poste appliquent les taux décidés par la direction des clientèles financières de l'établissement. Votre rapporteur rappelle enfin l'urgence de la publication du décret d'application de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant le service bancaire de base : cet article, modifiant l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, a établi un droit pour tous à l'ouverture d'un compte de dépôt. La Poste est directement concernée car elle assume, pour l'heure, l'essentiel de cette mission de service public. B.- LES RESEAUX POSTAUX ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 1. Le réseau des points de contact de La Poste a) L'évolution du réseau et la concertation locale Le réseau de La poste a évolué depuis 15 ans de la façon suivante : ÉVOLUTION DU RÉSEAU POSTAL
(1) Deux bureaux gérés par un seul chef d'établissement. Créé en 1999. (2) Etablissements rattachés à un bureau de poste et tenus par des personnes extérieures à La Poste mais sous contrat avec elle. (3) Guichets indépendants physiquement mais rattachés à un bureau de poste (pas de chef d'établissement, ni de comptabilité propre). Source : La Poste On recensait, en outre, au 31 décembre 1999, dans les communes de plus de 2 000 habitants un total de 6 806 points de contact contre 6 758 fin 1998, et 10 274 points de contact dans les communes de moins de 2 000 habitants contre 10 300 fin 1998. En 1999, 47 bureaux ont été créés et 33 délocalisés (contre 41 créations et 25 délocalisations en 1998) afin d'adapter le réseau postal à l'évolution démographique et aux besoins les plus urgents de la population urbaine. La Poste possède au moins un point de contact dans 11 000 communes de France. Sur la période 1998-2002, La Poste prévoit de créer 600 nouveaux bureaux tout en rénovant un millier de bureaux. 10 % des bureaux sont ouverts dans les quartiers classés en « zones urbaines sensibles », au titre d'une convention portant sur la politique de la ville que La Poste a signée avec l'Etat en décembre 1998. En 1999, 80 bureaux (soit 200 sur 1998-1999) ont été créés et 11 rénovés (soit 254 sur 1998-1999). En 2000, une centaine d'opérations de créations ou délocalisations doivent être lancées ou achevées. Jusqu'en 2003, La Poste prévoit en fait de créer chaque année entre 50 et 100 nouveaux bureaux tout en poursuivant une politique active de rénovation. Enfin, le contrat d'objectifs et de progrès signé en juin 1998 entre l'Etat et La Poste pour 1998-2001 définit les conditions dans lesquelles La Poste peut faire évoluer son réseau de points de contact sur cette période. Il réaffirme le rôle de la concertation locale comme moyen privilégié d'adaptation du réseau notamment à travers les conseils postaux locaux et surtout, là où elles fonctionnent bien, à travers les commissions départementales de présence postale territoriale. Le contrat d'objectifs et de progrès a instauré une concertation locale rénovée entre La Poste et ses partenaires locaux. A cette fin, une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), majoritairement composée d'élus, a été créée dans chaque département. Ces commissions sont notamment saisies des modifications des services au public des points de contact qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord local et peuvent dans un délai de six mois, émettre toute proposition (solutions partenariales, regroupements de services,...). Pendant ce laps de temps, la situation est gelée. Les bilans adressés par les préfectures permettent de dresser un constat globalement positif de l'action des CDPPT malgré certaines disparités tenant à des éléments locaux (personnalité du président, savoir-faire des partenaires pour trouver des solutions, rythme des convocations,...). Les situations les plus favorables, rencontrées dans quelques départements, se sont traduites par la tenue de quatre ou cinq réunions dans l'année. Au terme d'une première année de fonctionnement, les commissions départementales ont dans l'ensemble joué leur rôle d'instance de concertation et d'échanges avec les élus locaux : - très peu de situations de blocage ont été relevées ; - en termes quantitatifs, il ressort des bilans adressés au ministre par les préfets que les 73 réunions tenues en 1999 dans 50 départements (3 départements ayant installé leur commission en 1998 ne l'ont pas réunie en 1999) ont permis l'adaptation concertée d'horaires de 175 bureaux dans 11 départements, 24 jumelages dans 4 départements et la création de 4 agences postales communales dans 4 départements ; - en termes plus qualitatifs, les bilans adressés par les préfectures font ressortir que les commissions départementales peuvent apporter une véritable contribution à un dialogue local positif, notamment parce qu'elles favorisent la concertation et permettent une gestion anticipée des crises. On pourra consulter le site Internet dédié à ces commissions départementales : www.industrie.gouv.fr/cdppt b) L'activité des bureaux de poste Une lecture des chiffres d'activité de La Poste montre l'importance capitale de la présence territoriale des bureaux de poste. A ce titre, il faut à nouveau souligner que sans les services financiers aucun bureau rural, de même que la plupart des bureaux en zone sensible, ne serait viable. Ainsi, au plan national, les domaines courrier et colis représentent 75 % du chiffre d'affaires total contre 25 % pour les services financiers. Cette répartition globale ne se retrouve pas du tout au niveau des bureaux de poste qui sont plus largement tournés vers les services financiers : - 22 % du chiffre d'affaires courrier est généré par les bureaux, - 21 % du chiffre d'affaires colis est généré par les bureaux, - 87 % du chiffre d'affaires des services financiers est généré par les bureaux. Cependant, dans les bureaux, la répartition du chiffre d'affaires est la suivante : - 58 % du chiffre d'affaires des bureaux provient des services financiers, - 42 % du chiffre d'affaires des bureaux provient des activités courrier et colis. Cette répartition globale évolue selon la taille des bureaux : plus le bureau est petit, plus le poids des services financiers s'accroît pour atteindre jusqu'à 75 % de l'activité des bureaux en milieu rural. Par ailleurs, les bureaux de poste (les points de contact) mobilisent l'essentiel du personnel : ils emploient (chiffres au 31 décembre 1999) 66 % des agents fonctionnaires et contractuels sous contrat à durée indéterminée, soit 190 703 personnes sur les 288 327 employées par La Poste. Les centres de traitement du courrier en emploient 11,5 % (33 016), les services de direction 10,5 % (30 526) et les centres financiers 7,7 % (22 288). 2. Les réseaux de télécommunications Au 1er août 2000, il avait été délivré et étaient en service : - 58 licences cumulées de réseaux ouverts au public et de service téléphonique fourni au public (L. 33-1 et L. 34-1), dont 11 licences expérimentales de boucle locale radio (seules deux étant nationales) ; - 24 licences de réseaux ouverts au public (L. 33-1), dont 7 licences expérimentales de boucle locale radio, dont deux nationales ; - 22 licences de service téléphonique fourni au public (L. 34-1), - 11 licences de radiotéléphonie mobile. Le 4 août 2000, le secrétaire d'Etat à l'industrie a attribué 54 licences de boucle locale radio, dont deux nationales. En raison de la renonciation des sociétés Completel, Siris et Informatique Télématique, l'ART a lancé un nouvel appel à candidatures pour les 7 licences de boucle locale radio des régions Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane devenues vacantes. Les opérateurs de télécommunications génèrent des investissements considérables. La mise en place des réseaux GSM a imposé à chacun des trois opérateurs nationaux d'effectuer, à ce jour, plus de 20 milliards de francs d'investissements. Le déploiement des réseaux de troisième génération nécessitera des investissements au moins aussi importants. En matière de téléphonie fixe, le rapport d'activité pour 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications fournit des tableaux instructifs, reproduits ci-après, sur ce sujet (tome I, pp. 48, 49 et 51). Par ailleurs, en matière d'interconnexion, le catalogue de France Télécom permet de structurer le marché. Le 27 octobre 2000, l'ART a approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001. Par rapport aux tarifs du catalogue 2000, les tarifs pour 2001 baissent, en moyenne, de 7,6% pour les opérateurs de réseaux ouverts au public (licences L.33-1) et de 30,7% pour les fournisseurs de service téléphonique au public (licence L.34-1). Cette évolution concerne aussi bien le trafic Internet que celui de la voix. Cette forte baisse est expliquée par l'alignement en 2001 des tarifs d'interconnexion des opérateurs L.34-1 sur les tarifs - plus favorables - des opérateurs L.33-1. Or il faut rappeler qu'à l'initiative de M. Claude Gaillard, rapporteur à l'Assemblée nationale, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a prévu de distinguer les offres d'interconnexion faites aux opérateurs de réseaux (L. 33-1) de celles accordées aux opérateurs de services (L. 34-1) afin de favoriser les premiers qui réalisent des investissements permettant d'équiper le territoire. En fait, cette baisse aura peu de conséquences sur la très grande majorité des acteurs du marché car les opérateurs détenant une licence de service L. 34-1 utilisent très peu les services d'interconnexion ; une licence leur est souvent indispensable, en fait, pour disposer de ressources en numérotation. Les opérateurs de service s'attaquant aux créneaux les plus rentables du marché détiennent une licence de réseau et de service (L. 33-1 + L. 34-1) car ils effectuent des investissements physiques sur les réseaux (commutateurs et têtes de réseau le plus souvent), et acquittent donc des redevances d'interconnexion L. 33-1. SYNTHÈSE DES PLANS D'AFFAIRES PRÉSENTÉS DANS LES DEMANDES DE LICENCES
Source : Autorité de régulation des télécommunications (ART) - Rapport public d'activité 1999 BILAN DES PLANS D'AFFAIRES (chiffres prévisionnels, fournis par les opérateurs)
Source : Autorité de régulation des télécommunications (ART) - Rapport public d'activité 1999 BILAN DES PLANS D'AFFAIRES (chiffres prévisionnels, fournis par les opérateurs)
Source : Autorité de régulation des télécommunications (ART) - Rapport public d'activité 1999 En matière d'infrastructure de télécommunications, le dispositif de l'article 17 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales), voté à l'initiative de votre rapporteur, a légalisé, sous conditions, la création par les collectivités locales de réseaux de fibres noires. La rigueur de cette loi est contestée par des municipalités et des opérateurs. Je rappellerai que la création d'infrastructures de télécommunications ne relève pas du métier des gestionnaires des collectivités locales, que le marché et les technologies sont très évolutives et rendent désuètes certaines offres en quelques années et que ce sont les collectivités les plus défavorisées qui doivent le plus investir pour tenter de combler leur retard de développement, ce qui ne va pas dans le sens d'un rééquilibrage du territoire. En fait, cet investissement est recherché par les plus grandes agglomérations et les sites où sont implantés de grands groupes. La loi a donc apporté des garanties pour qu'une gestion raisonnable de ces investissements soit conduite et que les contribuables n'aient pas à régler à terme les frais, très lourds, d'une aventure technologique. Cependant, il ne faut pas nier la forte demande des entreprises qui jugent trop lente l'action de France Télécom et ses offres peu attractives en matière de création de réseaux à haut débit. De tels investissements doivent d'abord être l'affaire des opérateurs de réseaux de télécommunications. Le marché des réseaux de télécommunications, en particulier ceux mobilisant les nouvelles technologies du haut débit et de communication hertzienne, pose le problème de savoir qui exerce la maîtrise réelle des opérations. En effet, de plus en plus, les équipementiers exercent une emprise sur les opérateurs de télécommunications, en particulier par le crédit fournisseur (des contrats prévoient même que les équipements seront réglés si les résultats commerciaux le permettent). En ce cas, les sociétés industrielles peuvent exercer un contrôle sans avoir à supporter les obligations liées aux autorisations délivrées aux opérateurs. Toutefois, il n'existe, à ce jour, aucune volonté affirmée des équipementiers de se lancer sur le marché des services et les opérateurs de télécommunications ont la conviction que les personnes en contact avec la clientèle resteront les pilotes des opérations et les maîtres du marché. III.- L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES A.- LA POLITIQUE DES PERSONNELS 1. La restructuration des effectifs et le recrutement de jeunes La contrainte concurrentielle impose aux dirigeants de La Poste et de France Télécom de rationaliser la gestion de leur entreprise, dégager des gains de productivité et réduire les coûts. Cependant, en termes de gestion des ressources humaines, elle se traduit différemment : France Télécom a continué de réduire ses effectifs par une réorganisation des services et des agences et par des départs anticipés (2 796 départs en congé de fin de carrière en 1999) tandis que La Poste a stabilisé ses effectifs et mis en place la réduction-aménagement du temps de travail. La Poste s'est engagée, par l'accord cadre du 17 février 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, à équilibrer les 20 000 départs prévus sur 1999 et 2000 par 20 000 embauches. Les tableaux ci-après montrent toutefois la tendance à transformer les emplois de fonctionnaires en contrats à durée indéterminée. La Poste a parallèlement accentué son effort en faveur du recrutement de jeunes - c'est d'autant plus indispensable que la moyenne d'âge de ses fonctionnaires était de près de 44 ans en 1999 - : 4 098 fonctionnaires ont été admis par concours externe en 1999 (contre 2 353 en 1998 et 557 en 1997), 722 contrats d'apprentissage ont été conclus en 1999 (contre 619 en 1998 et 719 en 1997) et 246 contrats de qualification ont été signés (contre 162 en 1998 et 209 en 1997). Le taux d'intégration des jeunes en apprentissage dépasse les trois quarts. Par ailleurs, depuis la mise en _uvre du dispositif, 3 986 contrats emplois jeunes ont été conclus, conformément aux engagements de l'établissement. Les 200 premières intégrations de ces jeunes sont en cours ; elles concernent les agents de contact avec le public. Mille intégrations supplémentaires devraient intervenir d'ici la fin de l'année 2000 ; elles toucheront en outre les facilitateurs de la distribution du courrier. France Télécom a dépassé ses engagements en matière de formation de jeunes en ayant passé 1 534 contrats de formation par apprentissage et alternance en 1999. Au moins 40 % des recrutements de l'entreprise concernent, en outre, des jeunes de moins de 25 ans. Cependant l'âge moyen des employés de l'entreprise continue de croître : il était de 41,8 ans en 1997 et a atteint 42,7 ans en 1999. Rappelons que le système des emplois jeunes ne s'applique pas à France Télécom. La gestion des effectifs à France Télécom passe par une profonde mutation des emplois, donc des redéploiements et des reconversions professionnelles. En 1997, 1998 et 1999, respectivement 9 470, 9 063 et 8 878 personnes ont ainsi changé de poste ou de métier : depuis 1996 plus de 40 000 employés ont changé de métier, soit 29 % du personnel. (effectifs en équivalent d'unité temps complet : fonctionnaires au 31 décembre et contractuels en moyenne annuelle)
(a) CDI + contrats de droit public + CDII + CDD. Situation moyenne annuelle des agents sous contrat compte tenu des variations saisonnières dans l'utilisation des CDD.
(a) Dont 4 564 agents des ex-services communs incorporés dans les cadres de La Poste au 1er janvier 1991. (b) Passage des contractuels de droit public sous convention commune. (c)Chiffres à périmètre 1997 inchangé. En tenant compte de la miscibilité PNA, La Poste dénombre 71 710 contractuels se répartissant en 45 430 CDI, 7 612 CDII et 18 668 CDD. Nota : depuis 1998, les effectifs contractuels intègrent les distributeurs de publicité non adressée sous convention commune. CDI : contrat à durée indéterminée ; CDII : contrat à durée indéterminée intermittent ; CDD : contrat à durée déterminée (les contrats emplois jeunes sont exclus des CDD). (*) Les chiffres sont une photographie de la situation au 31 décembre 1999, période où il est fait appel à de nombreux intérimaires. En effectif annuel moyen équivalent temps complet sur l'année 1999, étaient recensés XXXX CDI, XXXX CDII et XXXX CDD. (effectifs totaux en activité titulaires d'un CDD ou CDI, hors congé de fin de carrière, au 31 décembre de l'année)
Source : France Télécom. N.B. : Le groupe France Télécom employait 173 786 personnes au 31 décembre 1994, 173 289 personnes fin 1995, 165 200 personnes fin 1996 (164 720 en effectif moyen équivalent temps plein), 165 042 en effectif moyen équivalent temps plein en 1997, 169 099 en 1998 et 174 262 en 1999. Le recours à l'emploi de personnes sous contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée intermittent (CDII) est inévitable dans des entreprises dont l'activité subit de fortes variations. Cependant, cette forme d'embauche était devenue trop systématique à La Poste et à France Télécom. A plusieurs reprises les conseils de prud'hommes ont eu l'occasion de requalifier des CDD en CDI ou CDII du fait que leurs titulaires avaient une activité prévisible et constante. Le recours aux CDII pose des problèmes humains. Les personnes concernées ne peuvent organiser leur vie privée car, par exemple à La Poste, elles apprennent moins de 24 heures à l'avance que l'on a besoin d'elles pendant trois ou quatre heures, voire moins, à cinquante kilomètres de leur domicile. L'incertitude de l'activité, les contraintes de disponibilité et les obligations de mobilité sont financièrement et psychologiquement très mal supportées. L'objectif devrait être de transformer les CDII en CDI, à temps partiel au besoin, lorsque leur titulaire en exprime le souhait dans des délais les plus brefs. Par ailleurs, doit être maintenue l'exigence, exprimée l'an passé lors de l'examen du budget pour 2000, de garantir à tous les titulaires de contrat de travail à La Poste d'être employés au moins 800 heures dans l'année afin de bénéficier d'une couverture sociale minimale. A La Poste, l'accord conclu le 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels donne des résultats dépassant les engagements : 6 805 CDD ont été transformés en CDI ou CDII en 1999 (contre plus de 7 000 en 1998, 5 479 en 1997 et 3 000 en 1996). En outre, 476 contrats d'apprentissage ont été transformés en CDI et CDII. La durée moyenne d'utilisation des agents sous CDI et CDII est passée de 71 % en 1997 à 73 % en 1998 et 76 % en 1999. En avril 1998, La Poste a, en outre, signé un accord sur la promotion des agents contractuels visant à leur offrir des évolutions de carrière correspondant à leurs compétences et aspirations et, en juin 1999, un nouvel accord a été conclu sur les conditions d'utilisation de ces agents, en application du contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin 1998. A France Télécom, les efforts de lutte contre la précarité se traduisent dans les chiffres du bilan social : le nombre de salariés sous CDD est passé de 3 824 en 1997 et 2 644 en 1998 à 1 786 en 1999 (chiffre des personnes physiques au 31 décembre). Il est vrai que cette décrue s'explique par la politique de réduction des effectifs employés (le nombre de recrutements à durée indéterminée est passé de 5 631 en 1997 à 1 693 en 1998 et 1 511 en 1999). A La Poste, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 17 février 1999, sauf par la CGT et SUD. Chaque site a ensuite négocié ses conditions d'application. Ces négociations locales se sont avérées difficiles mais 6 800 accords locaux ont été signés, fin octobre 2000, et 255 000 agents bénéficient de l'application de l'aménagement-réduction du temps de travail. Cependant, la moitié des bureaux est passée aux 35 heures sans accord local, ce qui souligne les difficultés, parfois conflictuelles, de négociation avec certains chefs d'établissement. L'accord-cadre repose sur l'engagement de recruter 20 000 personnes pour remplacer les 20 000 départs annoncés sur deux ans. Globalement, l'application des 35 heures ne se traduira pas par des créations nettes d'emplois. Ceci doit cependant être relativisé car La Poste se trouvait auparavant dans un contexte de réduction continue des effectifs. Cette réforme est engagée sans aide de l'Etat alors que ce sera la plus grande entreprise de France, en termes d'effectifs, à passer aux 35 heures. Si elle a pu s'engager dans cette voie, c'est en grande partie grâce aux efforts de gestion réalisés ces dernières années par le personnel de La Poste à tous les niveaux. A France Télécom, les négociations se sont engagées le 29 octobre 1999. Selon les termes mêmes de la réponse transmise à votre rapporteur par le secrétariat d'Etat à l'industrie, « France Télécom a poursuivi une démarche négociée sur l'aménagement du temps de travail qui permette de concilier les aspirations du personnel et les équilibres économiques et financiers de l'entreprise. Cette démarche a abouti à la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail le 2 février 2000 qui s'applique à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et contractuels. » Fin 1999, 6,3 % du personnel étaient à 35 heures, soit 8 721 sur 137 886). Aujourd'hui, la totalité du personnel est passée aux 35 heures. 4. Les charges de pensions Lors de la création des exploitants publics, il fut convenu que les pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom et de La Poste seraient liquidées et le service des pensions géré par l'Etat (article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications). L'application du code des pensions civiles et militaires de retraite était la conséquence logique du maintien des agents de France Télécom et de La Poste sous le statut de la fonction publique d'Etat (par des statuts particuliers). Afin de compenser la charge qui en résultait pour l'Etat, les deux exploitants publics devaient verser au Trésor public : - le produit de la retenue pour pension de 7,85 % perçue sur les traitements de tous les fonctionnaires ; - une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder des retraités respectivement de France Télécom et de La Poste. La répartition des charges de pensions entre les deux établissements a été fixée par leurs cahiers des charges : 61,6 % incombaient à La Poste, 38,4 % à France Télécom. Le principe posé par la loi du 2 juillet 1990 était en effet que le budget de l'Etat n'ait pas à débourser un franc pour le paiement de ces pensions. Les seules cotisations des agents ne sauraient donc être libératoires. Pour leurs agents contractuels, les exploitants publics versaient des cotisations à la caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'IRCANTEC pour les retraites complémentaires des agents contractuels de droit public et à l'ARRCO et l'AGIRC pour celles des agents contractuels sous convention collective. Les exploitants publics ont en outre été astreints aux régimes de compensation et surcompensation démographiques. La compensation généralisée a été instituée par une loi du 24 décembre 1974 afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Elle ne porte que sur l'assurance vieillesse. Le budget annexe des postes et télécommunications a été mis à contribution à partir de 1983 (à hauteur de 700 millions de francs). L'article 78 de la loi de finances pour 1986 a mis sur pied la surcompensation afin de soutenir les douze principaux régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Le budget annexe des P&T y fut soumis dès 1985. ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSIONS DE FRANCE TELECOM (en millions de francs)
Source : France Télécom (réponses aux questionnaires budgétaires de 2000 et 1998) L'article 6 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a mis fin au régime de 1990 afin d'aligner France Télécom sur le droit commun. Désormais le financement des pensions de retraites des fonctionnaires de l'entreprise nationale repose sur trois flux financiers : - une retenue pour pension sur les traitements (au taux de 7,85 % prévu par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite), - le versement au Trésor public d'une contribution employeur à caractère libératoire proportionnelle aux sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat ». Le taux de cette contribution a été fixé à 36,2% pour 1997, à 35,4 % pour 1998, à 36,7 % pour 1999 et à 36,4 % en 2000 ; - l'acquittement d'une contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, soulte gérée par un établissement public créé à cet effet et qui reverse chaque année au budget de l'Etat une somme égale à un milliard de francs 1997 majoré de 10 % année après année, le dernier versement devant intervenir en 2013. Le chapitre 32-97, article 30, du budget des charges communes a ouvert un crédit de 24,92 milliards de francs pour le paiement des pensions des retraités des postes et télécommunications en 2000 : 15,35 milliards sont affectés au paiement des pensions des postiers et 9,57 milliards à celles des retraités des télécommunications. Pour 2001, le projet de loi de finances prévoit un crédit de 25,2 milliards de francs, dont 15,5 milliards pour le paiement des pensions des postiers et 9,7 milliards pour celles des retraités des télécommunications. Le coût des charges de pensions a, par ailleurs, été augmenté par la création du congé de fin de carrière. Le coût actuariel du dispositif a été évalué à 32,37 milliards de francs au 31 décembre 1999. ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSIONS DE LA POSTE (en millions de francs)
(1) Les dépenses sont notifiées de manière prévisionnelle au ministère des finances et nécessitent des régularisations après clôture de l'exercice. Nota : le poste compensation et surcompensation de La Poste est minoré, depuis 1998, de la contribution versée par l'Etat pour la stabilisation de la part complémentaire due par La Poste au titre du financement des pensions de retraites (voir l'analyse ci-après). Source : La Poste (réponses aux questionnaires budgétaires de 2000 et 1998) L'ouverture à la concurrence du marché postal engagée par la directive du 15 décembre 1997 impose à l'exploitant public de préserver un niveau de compétitivité comparable à ses concurrents qui, présents depuis plusieurs années sur les marchés ouverts à la concurrence, sont devenus très offensifs depuis fin 1998. Or, les charges patronales supportées par La Poste sont différentes de celles de ses concurrents. En effet, les charges spéciales de retraites incombant à l'exploitant public en application de la loi du 2 juillet 1990 et sa contribution au transport postal de la presse n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé et sont particulièrement lourdes et donc pénalisantes. De 1992 à 1997, l'accroissement annuel moyen des charges patronales de cotisations pour les pensions de retraite acquittées par La Poste a été d'environ 500 millions de francs (voir la ligne " contribution complémentaire " du tableau ci-dessus). Cette somme correspond, en ordre de grandeur, aux gains de productivité dégagés, avec beaucoup de sacrifices, par les agents de La Poste. L'estimation ci-dessous de l'évolution des charges de retraites montre que le taux de cotisation patronale global dépasserait 76 % en 2015 alors qu'il n'est que de 40 % en 2000. Par comparaison, le taux de la contribution acquittée par France Télécom, calculé de manière à être égal au taux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires des entreprises privées du secteur des télécommunications, a été fixé à 36,4 % pour 2000. Cette dérive mettait en péril l'exploitant public. PREVISION D'EVOLUTION DES CHARGES DE RETRAITES SUPPORTEES PAR LA POSTE (en nombre de personnes et en millions de francs constants)
(1) Taux calculé par rapport à la masse salariale sur laquelle est assise la cotisation de 7,85 %. Source : secrétariat d'Etat à l'industrie et commission de la production et des échanges. Pour arrêter la dérive, le Gouvernement est intervenu. Le chapitre 8 du contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001, signé le 25 juin 1998, prévoit que : " Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'Etat accompagne l'exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès. " La dégradation de la situation est donc arrêtée. Cependant le niveau de contribution atteint par La Poste en 1997 est supérieur à celui supporté par des opérateurs postaux privés exerçant leur activité en France. En 1998, ce taux était de 42,68 %. Le coût global du soutien de l'Etat est évalué à 3 milliards de francs : 600 millions ont été versés en 1999 (200 millions au titre de 1998 et 400 millions pour 1999) ; 760 millions sont prévus pour 2000. Cette contribution sera reconduite en 2001, comme l'a indiqué M. Christian Pierret à notre commission lors de son audition le 24 octobre. Ces sommes sont imputées sur le poste compensation/surcompensation (voir le tableau en début de chapitre). Compte tenu du nouveau dispositif, les contributions restant à la charge de La Poste, y compris la compensation et surcompensation qui est minorée du montant de la dotation de stabilisation de l'Etat, ont évolué comme suit depuis 1994 selon les comptes annuels de l'exploitant public : (en millions de francs)
Source : La Poste (comptes annuels) Il n'en reste pas moins qu'un règlement définitif du dossier est indispensable, à l'instar de la solution trouvée pour France Télécom. B.- LA CROISSANCE DE FRANCE TÉLÉCOM 1. La mutation de l'activité de France Télécom Le premier semestre 1999 avait été marqué par la baisse, pour la première fois, du nombre de lignes principales fixes de France Télécom (34,02 millions de lignes fin 1998 et 33,97 millions fin juin 1999). Aujourd'hui, après une légère remontée au second semestre 1999, le nombre de lignes principales fixes s'est stabilisé légèrement au-dessus de 34 millions. Le premier semestre 2000 est, lui, marqué par le fait que la téléphonie fixe réalisée en France représente désormais moins de 50 % du chiffre d'affaires total de France Télécom ; l'entreprise prévoit que sa part tombera à 20 % en 2003. Ces évolutions soulignent la place croissante des télécommunications mobiles (moins de 7 % du chiffre d'affaires consolidé de 1995 ; près de 15 % en 1999 ; 17 % au premier semestre 2000), des activités d'interconnexion - donc la montée en puissance de la concurrence - et le gonflement du chiffre d'affaires réalisé à l'international. La carte figurant ci-après montre la présence de France Télécom dans le monde entier et sur les différents segments du marché des télécommunications. L'effort d'expansion est considérable, d'autant plus qu'il a été réalisé pour l'essentiel depuis l'ouverture à la concurrence du marché français et le changement de statut en 1997. Les résultats de la téléphonie mobile sont d'autant plus remarquables que le prix des appels entrants a chuté (voir le chapitre II). Au 30 juin 2000, le nombre d'abonnés au téléphone mobile dépassait les 25 millions en incluant les 7,2 millions d'abonnés à Orange qui n'est pas encore consolidé (France Télécom gérait 11,7 millions d'abonnés en France, 3,7 millions en Europe et 2,1 millions ailleurs dans le monde). France Télécom est un des rares opérateurs historiques européens, avec Belgacom, à avoir conservé la tête des opérateurs mobiles dans son pays : BT et Deutsche Telekom ont été dépassés par Orange et Vodaphone. Ses parts de marché sont toutefois passées de 60 % à 46,7 % au 30 septembre 2000 (ses parts varient désormais entre 45 et 49 %). Carte monde de France Télécom CHIFFRE D'AFFAIRES DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM (en millions de francs)
(1) Téléphonie vocale nationale et internationale , y compris Numéris. (2) Services de radiotéléphonie numérique et analogique fournis en France ou à l'étranger, sociétés de commercialisation de services en France et à l'étranger, services de radiomessagerie. Nota : les comptes 1996 et 1997 ont été retraités en fonction du changement comptable opéré en 1998. Source : France Télécom Pour mettre en relief cette évolution, France Télécom a établi des statistiques sur trois segments d'activité : le segment « service fixe et divers » qui regroupe les activités historiques en France de téléphonie fixe, de transmission de données et de fourniture de services d'information ; le segment « mobiles en France » qui englobe la téléphonie mobile GSM en France de France Télécom opérateur et société de commercialisation de services ; le segment « international » qui regroupe les filiales étrangères et les filiales françaises holdings de participations étrangères ou exerçant une activité au travers d'établissements stables à l'étranger. ACTIVITE DE FRANCE TELECOM PAR SEGMENTS
(1) résultat opérationnel avant éléments spécifiques et non récurrents. Nota : les flux iner-segments concernent notamment l'interconnexion, la facturation et le recouvrement pour compte de tiers Source : France Télécom, rapport annuel 1999. Les pertes de parts de marchés de France Télécom sont substantielles sur le marché de la longue distance, des communications internationales, des communications des petites et moyennes entreprises et des transmissions de données Internet et en matière d'attribution de marchés publics après appel d'offres. Selon les informations recueillies auprès des opérateurs, il est vraisemblable que l'ouverture à la concurrence de la boucle locale, décidée par décret du 12 septembre 2000, soit lente et donne lieu à des négociations particulièrement longues et difficiles. Les investissements en recherche et développement consistent principalement en des achats de matériels, de mise au point de prototypes, etc., d'aménagements de laboratoires,... par France Télécom R&D, qui a remplacé le CNET depuis le 1er mars 2000. France Télécom R&D est organisé en sept directions : trois sont chargées de développer les services aux clients, deux de l'architecture et de l'intégration des réseaux et deux sont transversales (interfaces humaines et techniques logicielles). L'objectif est d'avoir une plus grande réactivité pour développer rapidement des innovations sur le marché. L'activité relative au silicium a été sortie du périmètre de France Télécom R&D pour être rattachée au GIE constitué autour de ST Microelectronics sur le site de Crolles (Isère), auquel le CNET aura apporté avec ses personnels une contribution d'une efficacité remarquable. Les dépenses de personnel, d'investissement et de fonctionnement de France Télécom R&D ont atteint 3,47 milliards de francs en 1999 et devrait être de 3,37 milliards en 2000. Au 31 décembre 1999, France Télécom R&D employait 3 709 personnes à titre permanent (1 437 à Issy-les-Moulineaux et ses annexes, 1 308 à Lannion et 964 à Rennes, Caen, Grenoble, Sophia et Belfort) ; s'y ajoutent les personnes sous contrat à durée déterminée et les stagiaires. Les centres de recherche et développement de France Télécom sont les plus importants d'Europe. BT vient après, avec des effectifs de chercheurs comparables. Les centres de Deutsche Telekom, Telecom Italia et Telefonica emploient environ un millier de personnes et ceux de KPN (Pays-Bas), Telia (Suède) et Telenor (Norvège) environ 300 personnes. Les comparaisons sont toutefois délicates en raison du flou de la distinction entre la recherche et développement et le développement opérationnel. Il est certain que France Télécom a recentré sa recherche sur l'aval et l'a soumise aux considérations de mise en marché. Si des programmes de recherche fondamentale ne pouvaient plus relever de l'activité d'une entreprise commerciale, il est patent qu'une certaine démobilisation de chercheurs au sein de France Télécom R&D se fait sentir et que les structures publiques de recherche (universités, grandes écoles, CNRS,...) et le réseau national de recherche en télécommunications n'ont pas encore été en mesure de prendre le relais. L'inversion de la tendance au désendettement massif amorcée en 1992 et le gonflement de la dette de France Télécom datent de l'acquittement de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, entièrement versée en 1997, destinée à régler le financement des pensions des fonctionnaires retraités de l'administration des télécommunications et de France Télécom (voir chapitre II). La politique de croissance externe et d'expansion à l'étranger est aujourd'hui la cause de la croissance de la dette (achat de 10 % du capital de NTL, premier câblo-opérateur britannique, pour 1 milliard de dollars en 1999 auquel s'ajoute l'achat de 4,5 milliards de dollars d'actions ordinaires et préférentielles de NTL permettant de contrôler 25 % du capital ; achat des parts de Sprint et de Deutsche Telekom (71 % du capital) dans Global One pour 4,3 milliards de dollars dont 3,88 milliards en cash en janvier 2000 ; prise de participation à hauteur de 28,5 % dans le capital de MobilCom , troisième opérateur mobile allemand, pour 25 milliards en mars 2000 ; prise de contrôle d'Orange pour près de 300 milliards de francs en mai 2000). Les prochaines années s'y ajoutera probablement le paiement de la licence UMTS en France si France Télécom est retenu (32,5 milliards de francs). La santé financière de l'entreprise n'est cependant nullement menacée car un désendettement rapide sera réalisé dès 2001 par la mise en bourse de New Orange et la cession de participations non stratégiques. L'entreprise prévoit un retour à un endettement normal dès 2003. CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT DE FRANCE TÉLÉCOM Les comptes ont été retraités à compter de 1996. (en milliards de francs)
ENDETTEMENT NET DE FRANCE TÉLÉCOM (de la maison mère jusqu'en 1997, puis du groupe) (au 31 décembre ; en milliards de francs)
Depuis le 1er septembre 1994, France Télécom est assujetti au régime fiscal de droit commun. L'entreprise acquitte notamment la taxe sur la valeur ajoutée (18,437 milliards de francs en 1999) et ne bénéficie d'aucun abattement exceptionnel pour les contraintes de desserte du territoire et pour sa participation à l'aménagement du territoire en matière d'impôts directs locaux. Toutefois, comme pour La Poste, le produit des impôts directs locaux acquittés par France Télécom est versé au Trésor afin d'abonder le fonds de compensation de la taxe professionnelle (5,985 milliards de francs de taxe professionnelle acquittés en 1999). Ce dernier prélèvement soulève des problèmes d'équité de concurrence. En effet, les opérateurs de télécommunications concurrents de France Télécom verseront leurs impôts directs locaux aux collectivités territoriales selon les règles de droit commun. Cette recette, qui peut, pour de nombreuses communes, s'élever à plusieurs millions de francs, ne pourra qu'entrer en ligne de compte lorsque des municipalités auront à choisir un opérateur de réseau câblé, un prestataire de services de télécommunications, un attributaire d'infrastructures communales ou un occupant du domaine public communal. France Télécom ne peut donc lutter, sur ce plan, à armes égales. Le Gouvernement a pris conscience du problème et demandé à France Télécom de lui communiquer les bases d'imposition de taxe professionnelle afin d'étudier une sortie du système actuel. Ces bases ont été fournies, en totalité, à la mi-octobre 1999. Il appartient aux services du ministère des finances de faire des propositions d'incorporation rapide de France Télécom dans le droit commun. Il faut d'ailleurs noter que cet alignement sur le régime de droit commun entraînera un coût de plusieurs centaines de millions de francs pour France Télécom en raison des règles de collecte. C.- LES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DE LA POSTE 1. L'activité de La Poste La Poste a, en 1999, enregistré des résultats exceptionnels dans tous les principaux domaines de son activité : avec 25,2 milliards d'objets déposés distribués en France, le chiffre d'affaires courrier a progressé de 4,2 % (contre 2,7 % en 1998) ; le chiffre d'affaires colis et logistique est passé de 10,2 à 12,9 milliards de francs ; les encours financiers gérés par La Poste ont cru de 7,2 % (1 159 milliards de francs). En termes stratégiques, La Poste a accentué son développement international, indispensable pour rester un opérateur performant : en 1999, le courrier international a progressé de 8 % et les ventes hors France de courrier de 26 %. Des participations sont prises dans des sociétés internationales : - acquisition d'INSA, société américaine spécialisée dans le transport international de presse, en 1999 ; - relèvement à 38,2 % du taux de contrôle du capital de Deutsche Paket Dienst GmbH - numéro 2 du colis en Allemagne -, pour 1,32 milliard de francs, en 1999 ; - achat de 50 % du capital d'Eurodispatch (commerce électronique) en 1999 ; - accord commercial conclu en septembre 2000 entre Geopost, la branche colis et logistique de La Poste, et FedEx, numéro 1 des messageries express aériennes aux Etat-Unis. FedEx deviendra à compter de 2001 l'opérateur aérien international de Chronopost ; - prise de participation, en octobre 2000, à hauteur de 40 % dans le capital de Brokers Worldwide, routeur américain ; - alliance capitalistique et stratégique avec Geodis, détenue à 43,6 % par la SNCF qui devrait céder 24,1 % des parts à La Poste (qui, après augmentation du capital, devrait contrôler 31 % de Geodis) pour n'en garder que 24,5 %, afin de former le 2ème groupe postal en matière de colis et de logistique en Europe derrière Deutsche Post (La Poste a vendu Extand à Britsh Post en mai 2000). De son côté, les actionnaires de Geodis entreront, à hauteur de 49 %, dans le capital de Geopost Participations qui contrôle Geopost, la branche colis et logistique de La Poste (La Poste détenant 60 % de Geopost) ; - achat, finalisé en décembre 2000, des activités de messagerie express en Grande-Bretagne et en Irlande de Mayne Nickless, société australienne, pour 327 millions d'euros. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, La Poste prévoit d'investir 3 milliards de francs en 2000 pour son développement externe, ce qui peut être comparé aux investissements de développement interne qui s'élèveront à environ 4 milliards. A terme, elle compte réaliser 10 % de son chiffre d'affaires à l'international. L'ACTIVITÉ COURRIER DE LA POSTE (en volume) (en millions d'objets)
(1) Colissimo, Coliéco, colis postaux et recommandés, objets à valeur déclarée, Diligo, Dilipack ; hors franchises. (2) Postimpact, catalogues, Postréponses, Postcontact, annuaires à distribution spéciale. (3) Ces statistiques ne sont plus réalisées. (4) Transport et livraison express jusqu'à 30 kg. (5) Transport express en France et dans le monde, d'entreprise à entreprise. (*) Séries reconstituées des trafics par La Poste pour lisser les écarts dus aux évolutions de méthodes statistiques utilisées, en mai 2000. La Poste réalise près de 70 % de son chiffre d'affaires courrier et colis dans les secteurs réservés à l'opérateur en charge du service universel par la directive postale du 15 décembre 1997 et l'article L. 2 du code des P&T (47 milliards de francs, dont 2,25 milliards pour le courrier transfrontière sortant, sur 67,5 milliards de chiffre d'affaires en 1998). La Poste a réalisé des efforts commerciaux considérables en direction des entreprises : le chiffre d'affaires des grands comptes a progressé de 4,5 % (30,8 milliards de francs) alors que le volume du courrier des particuliers est resté stable (6 milliards de francs). Le trafic de publipostage adressé (Postimpact) a poursuivi sa forte croissance (+ 5 % en 1999) tandis que le publipostage non adressé n'a augmenté que de 1,7 %. Les services aux entreprises ont, eux, cru de 10 % pour dégager un chiffre d'affaires de près d'un milliard de francs en 1999 sur un marché fortement concurrentiel où La Poste était peu présente (services intégrés). TAT Express, filiale chargée du courrier express, avec 70 agences en Europe et 6 centres de transit, reste le numéro 1 européen du transport express entre entreprises (plus d'un milliard de francs de chiffre d'affaires en 1999). En matière de commerce électronique, La Poste dispose de l'atout incomparable de son réseau de proximité qui lui a permis de nouer des alliances internationales avec France Télécom et IBM notamment et réaliser un chiffre d'affaires de 1,3 milliard de francs en 1999. Après un tassement en 1998, le chiffre d'affaires des services financiers a enregistré sa plus forte progression des dix dernières années en 1999 : + 7,2 %. L'objectif est de totaliser 1 400 milliards de francs d'encours en 2002 (1 159,3 milliards en 1999). Cette croissance a été tirée par les prêts immobiliers après épargne préalable (+ 60 % : plus de 80 000 prêts totalisant 20,8 milliards de francs, soit un prêt accordé toutes les 30 secondes pour détenir 5 % de part de marché, et 26,4 milliards si l'on inclut les prêts complémentaires) et l'assurance-vie qui a pour la première fois dépassé le livret A en termes d'encours. Cependant, malgré les modifications réglementaires et fiscales de juillet 1999 ayant conduit à l'abaissement des taux de rémunération des livrets A, bleu et Codevi de 3 % à 2,25 %, des comptes épargne logement de 1,8 % à 1,35 % net et des plans épargne logement de 3,6 % à 3,24 % net), la demande de livret A reste forte (3 350 nouveaux livrets sont ouverts chaque jour à La Poste qui en gérait, fin 1999, 21,4 millions pour un encours de 273 milliards de francs). Ces modifications réglementaires et fiscales ont conduit les déposants à accroître leur encours à vue dans les CCP (+ 10 milliards de francs). En dernier lieu, la progression du marché boursier (CAC 40 : + 51 % en 1999) a dopé les produits en actions gérés par La Poste (+ 20,6 % : 108 milliards soit 9,3 % du total des encours gérés par La Poste). Le relèvement de 2,25 % à 3 % du taux de rémunération du livret A au 1er juillet 2000 a permis à La Poste d'accroître son encours de 1,4 milliard de francs sur le seul mois de juillet. Le même mouvement a été constaté sur les autres comptes et livrets administrés. En matière d'épargne logement, au premier semestre 2000, La Poste a accordé 13,8 milliards de prêts (y compris complémentaires). RECETTES TIRÉES DES PRODUITS DES SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE (en millions de francs)
PARTS DE MARCHÉ DES SERVICES FINANCIERS
Nota : Les séries ont été revues et actualisées en fonction de diverses corrections apportées par la Banque de France. Source : La Poste. L'ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE (en millions de comptes et en milliards de francs)
(1) Avoir des comptes créditeurs (3) Service créé le 5 juillet 1995 (2) Service créé le 6 mai 1996. (4) SICAV et fonds communs de placement. COMPTES DE RÉSULTAT DE LA POSTE (maison mère) (*) (en millions de francs)
Nota bene : le résultat courant 1992 n'est pas directement comparable à celui de 1991 du fait de la modification de certaines règles comptables. En effet, en 1992, seuls les produits et les charges de nature inhabituelle et aléatoire ainsi que les corrections d'erreurs sont classés en résultat exceptionnel. (*) Les comptes consolidés du groupe La Poste, qui regroupent les comptes de la société holding Sofipost et de la SCI Immobilière Poste, font apparaître : un chiffre d'affaires de 84 139 millions de francs et un résultat net de - 1 125 millions de francs en 1995, un chiffre d'affaires de 86 658 millions de francs et un résultat net de - 614 millions de francs en 1996, un chiffre d'affaires de 89 882 millions de francs et un résultat net de + 58 millions de francs en 1997, un chiffre d'affaires de 93 382 millions de francs et un résultat net de + 337 millions de francs en 1998. un chiffre d'affaires de 100 462 millions de francs et un résultat net de + 1 868 millions de francs en 1999. (a) Jusqu'en juillet 1995 les contrats techniques étaient comptabilisés en diminution de chiffre d'affaires ; depuis, ils sont pris en compte au niveau des produits et charges. Le chiffre d'affaires du courrier avant retraitement des 1 115 millions de francs correspondant était de 60 107 millions, soit en baisse de 3,16 % par rapport à 1994. (b) Dont 323 millions constitués par le recours à l'option de report en arrière des déficits fiscaux et 13 millions de crédit d'impôt recherche. 2. Les relations financières entre l'Etat et La Poste Les flux financiers entre l'Etat et La Poste peuvent être regroupés sous cinq chapitres : - l'aide postale au transport de la presse : la contribution de l'Etat a une nature et un statut spécifiques dans l'ensemble des flux financiers ; elle est inscrite au chapitre 41-10, article 20 du budget de l'Etat ; - les taxes fiscales : elles sont régies par le chapitre IV (article 18 à 21) de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; le régime est partiellement dérogatoire au droit commun ; - les charges sociales spéciales : d'une part, La Poste est soumise, à l'instar des collectivités locales, au régime de compensation et surcompensation démographiques (le taux est de 38 %, ce qui correspond à un prélèvement de 1,5 % de la masse salariale), d'autre part, elle verse aux services de l'Etat chargés des liquidations le montant des pensions dues aux retraités de La Poste (voir l'analyse en début de chapitre) ; - le versement à La Poste d'une rémunération pour la gestion des comptes chèques postaux (CCP) au nom de l'Etat : les fonds sont inscrits au chapitre 12-01, article 20 du budget des charges communes ; - les frais relatifs aux services rendus à l'administration des finances pour la tenue des comptes des comptables publics (chapitre 37-01, article 10) : 600 puis 320 millions de francs ont été votés pour 1999 puis 2000, alors que 902 millions avaient été versés pour 1998 et 981 millions pour 1997. Pour 2001, le transfert de comptes à la Banque de France se poursuivra et une dépense de 150 millions de francs est inscrite. Rappelons que les frais d'envois des correspondances officielles des ministères et des avis et avertissements de l'administration des finances sont désormais acquittés par chaque ministère sur leurs moyens de fonctionnement et qu'il n'est plus possible de déterminer le montant exact de l'enveloppe, ces crédits n'étant pas individualisés dans les fascicules budgétaires. Seules subsistent les franchises dont bénéficient les envois au Président de la République (812 736 f en 1999), les cécogrammes et envois aux non-voyants (11 millions), les dépôts légaux des ministères de la culture (2,3 millions) et de l'intérieur (583 672 F). a) L'aide au transport postal de la presse écrite () Le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1999 a stabilisé l'aide au transport postal de la presse à 1,85 milliard de francs pour 1998 et 1999 et a prévu son relèvement à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001. Il convient cependant de faire observer qu'une stagnation puis un relèvement (+ 2,7 %) de la contribution de l'Etat a entraîné un recul, certes léger, de l'engagement de l'Etat dans ce qui reste avant tout le financement d'un service public. Sur ce point, il faut à nouveau remarquer que le changement, en 1997, du périmètre comptable pour le calcul des contributions au transport postal de la presse relève artificiellement la part contributive de l'État (voir le tableau ci-après). Les relations entre l'Etat, la presse et La Poste ont été redéfinies par l'accord Galmot du 4 juillet 1996 (voir l'avis budgétaire pour 1998, rapport n° 310, tome VIII, p. 66 et s.). Les modalités d'application de cet accord ont été traduites dans un document contractuel le 10 janvier 1997, dont les éléments concernant l'Etat ont été repris par un décret du 24 février 1997. Cet accord s'articule en quatre points : - Un réaménagement de la grille tarifaire à compter du 1er mars 1997, qui permet de traiter de manière différenciée les envois selon leur urgence et leur degré de préparation au transport postal et de lisser les seuils tarifaires et surtout qui entraîne une réévaluation des prix de 50 % sur une période de cinq ans (1997-2001), ce qui représente une augmentation de 8,45 % par an, soit une somme globale de 850 millions de francs. Des mesures d'accompagnement ont été retenues pour éviter les hausses tarifaires trop brutales. Sans ce mécanisme d'écrêtement, la hausse globale des tarifs supportés par la presse aurait atteint la somme d'un milliard de francs. Ces aménagements tarifaires sont correctement appliqués et ne posent pas problème. En outre, un tarif inférieur de 28 % à celui des autres publications a été réservé à la presse d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine, et les publications à faibles ressources publicitaires continuent de bénéficier d'un abattement supplémentaire de l'ordre des deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence. Un observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par un représentant de l'Etat, a été mis en place pour suivre l'application de la nouvelle grille tarifaire. Un dispositif transitoire a également été prévu, en complément, pour les publications les plus fragiles. En 1997, 106 publications ont bénéficié de ces mesures de soutien financier. Leur financement est assuré par La Poste, à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et 1998 et 5 millions en 1999 et 2000, soit 30 millions sur 1997-2000. - Une obligation de réaliser des gains de productivité imposée à La Poste : en contrepartie de la hausse des tarifs, La Poste s'engage à dégager chaque année, de 1997 à 2001, des gains de productivité de 1,5 % et à les répercuter sur les tarifs même s'ils ne sont pas réalisés. Afin d'assurer une transparence de ses coûts, La Poste devra apporter d'ici à 2001 des améliorations sensibles à sa comptabilité analytique. Plusieurs mesures ont été mises en _uvre. Les conditions de traitement des envois sur les lieux de dépôt et dans le transport ont été rationalisées et l'ensemble des contrats passés avec les transporteurs ont été renégociés à la fin 1997 par la Société de traitement de la presse, filiale de La Poste. Des progrès ont été faits pour accroître la diffusion par abonnement : environ 70 % des abonnements sont distribués par La Poste et 30 % par portage au domicile. Même si les coûts de trafic augmentent, la croissance du trafic et la meilleure intégration des produits de la presse dans le réseau postal permettent de dégager des gains de productivité. - Une mesure de la qualité du service postal : la mesure externe de la qualité de service n'a été mise en place par La Poste qu'en 2000. Un groupe de travail interne avait identifié quatre sources principales de défaut de qualité dans l'acheminement et la distribution de la presse : une imparfaite identification des produits (signalétique, mauvaise communication des informations aux agents traitants), une ségrégation du traitement des produits de presse, une insuffisante prise en charge de la presse non urgente lors de sa distribution, une absence de régulation des dépôts doublée d'un mauvais traitement de la presse non distribuée en temps voulu. - L'adaptation de la réglementation postale a été effectuée par le décret du 24 février 1997 dans le sens d'un allégement, d'une simplification et d'une adaptation aux exigences économiques de la presse (en particulier les conditions requises en matière de publicité ont été assouplies). Les conditions de présentation des publications ont également été assouplies. AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE (*)
(1) Les lois de finances initiales avaient fixé les dotations à 1 milliard pour 1991 et 2 milliards pour 1992 et 1993. (2) Les coûts à partir de 1993 ont été réajustés sur les bases du rapport Wahl. Selon l'ancien mode de calcul, les charges globales avaient été de 6 271 millions en 1993 (31,3 % à la charge de la presse, 41,6 % à la charge de La Poste), 6 309 millions en 1994 (31,3 % à la charge de la presse, 38,6 % à la charge de La Poste). (3) De 1980 à 1996 le montant des charges totalise le coût du transport de la presse éditeur et associative en régimes intérieur et international. A compter de 1997, seul le transport en régime intérieur est pris en compte dans les statistiques de La Poste et du secrétariat d'Etat, pour des raisons inconnues mais qui conduisent à majorer artificiellement le poids de la contribution de l'Etat. (*) Presse toutes catégories (administrative, associative, éditeur), régimes intérieur et international jusqu'en 1996, seulement régime intérieur à partir de 1997. Voir note 3 b) La rémunération des fonds des comptes chèques postaux Le contrat de plan pour 1995-1997 a mis en place une rémunération des CCP indexée sur le taux des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (B.T.F. 13 semaines) diminué d'une commission de 0,4 % mais elle ne peut fluctuer qu'entre un plancher de 4,75 % et un plafond de 6,5 %. Le taux de rémunération est évalué mois après mois. La commission de 0,4 % est prélevée au titre de la garantie de liquidité que l'Etat apporte aux fonds collectés. Elle correspond à une somme d'environ 600 millions de francs retenue par l'Etat (jamais, depuis la création des CCP, cette garantie n'a eu à être mise en _uvre). Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001 a conservé ce mode de calcul de la rémunération des fonds CCP déposés au Trésor public. Compte tenu des contrats d'échange de taux sur 10 ans passés par La Poste, le taux effectif de rémunération perçue par La Poste s'est élevé à 5,02 % en 1996, 5,04 % en 1997, 4,85 % depuis 1998. Les lois de finances (chapitre 12-01, article 20 du budget des charges communes) ont autorisé le versement à La Poste de 7,307 milliards de francs en 1997, 6,927 milliards en 1998, 6,584 milliards en 1999 et 6,004 milliards en 2000. Le projet de loi pour 2001 prévoit le versement d'une somme de 4 milliards, compte tenu de la décentralisation partielle de la gestion des fonds. Les dotations correspondent, par ailleurs, à une rémunération au taux plancher de 4,75 %. Le contrat d'objectifs et de progrès a cependant innové en prévoyant le transfert progressif, au profit de La Poste, sur cinq ans à compter du 1er janvier 1999, de la gestion des fonds placés sur les CCP. L'article 126 de la loi de finances pour 1999 a mis en place cette mesure. L'organisation mise en place s'appuie sur deux structures : · une entreprise d'investissement, Efiposte, filiale à 100 % de La Poste, assure la gestion financière des fonds des CCP. Elle place l'intégralité des fonds représentatifs des CCP dans deux fonds commun de placement (FCP) dédiés. Par ailleurs, Efiposte a vocation à être l'unique intervenant sur les marchés financiers pour le Groupe La Poste, notamment à travers la gestion de la trésorerie ; · une société de gestion de portefeuille, Efiposte-Gestion, filiale à 100 % d'Efiposte, chargée de gérer les deux FCP dédiés au placement des fonds CCP. Afin d'exercer leurs activités, ces sociétés ont obtenu les agréments nécessaires auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement le 24 novembre 1999, du conseil des marchés financiers le 24 novembre 1999 et de la commission des opérations de bourse le 7 décembre 1999. La modification du décret du 29 décembre 1990 portant cahier des charges de La Poste est intervenue le 28 février 2000. Les conventions mentionnées dans le décret ont été signées le 17 mars 2000. Le premier conseil d'administration d'Efiposte, réunissant les administrateurs indépendants dont la présence est prévue par le décret, s'est réuni le 30 mars 2000. A compter de cette date, l'ensemble du dispositif de gestion des fonds CCP est devenu opérationnel. Le démarrage de l'activité de la filiale Efiposte s'est effectué dans de bonnes conditions. A la mi-juillet 2000, 6,8 milliards d'euros avaient été transférés et placés sur le marché. Afin de se prémunir contre le risque de taux, correspondant aux avoirs non encore transférés, des produits de garantie de taux ont été contractés, également pour un montant de 6,8 milliards d'euros. A la mi-juillet, 60 % de l'encours stable des CCP avaient ainsi une rémunération stabilisée pour les années à venir. Selon les estimations de La Poste, le montage d'Efiposte a permis à La Poste de gagner 200 millions de francs en 2000 par rapport au système antérieur. c) La rémunération de la gestion des fonds d'épargne recueillis par La Poste Naguère, La Poste se rémunérait en conservant la marge brute égale à la différence entre le taux de rendement du portefeuille des livrets et les intérêts versés aux déposants. Elle était de 4,7 % en 1988, 4,3 % en 1989 et 4,1 % en 1990. Depuis 1991, La Poste est rémunérée par une commission sur encours servie par la Caisse des dépôts et consignations. Dans le contrat de plan pour 1991-1994, un taux de marge avait été fixé pour 1992 à 1,5 %, ce qui a représenté une brutale chute des revenus financiers de La Poste. Faute de dispositions contractuelles, le taux de 1,5 % a été reconduit en 1993 et 1994. Le contrat de plan 1995-1997 puis le contrat d'objectifs et de progrès pour 1998-2001 ont maintenu à 1,5 % des encours moyens le taux de rémunération des fonds collectés sur les livrets A et B. En fonction de ces taux (le tableau sur l'activité financière de La Poste figurant plus haut fournit l'évolution des encours des livrets A et B), les montants versés à La Poste ont évolué comme suit : COMMISSION VERSÉE À LA POSTE POUR LA RÉMUNÉRATION DE SA GESTION DES LIVRETS A ET B (en milliards de francs) La Poste distribue, par ailleurs, pour le compte de la Caisse nationale d'épargne des livrets et plans d'épargne-logement, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI et des PEP. La rémunération qu'elle tire de sa gestion est fixée par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations. 3. La fiscalité applicable à La Poste Aux termes de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste est assujettie à la fiscalité de droit commun des établissements publics, des exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat, des collectivités locales ou des concessionnaires, c'est-à-dire à la fiscalité des entreprises privées (article 1654 du code général des impôts). Le tableau ci-après évalue le produit des principaux impôts et taxes auxquels est assujettie La Poste, en indiquant leur régime. Depuis le 1er janvier 1994, le régime fiscal de La Poste n'est dérogatoire au droit commun que sur deux points : - les prestations de services relevant du service public postal et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports des personnes, ne sont pas redevables de la TVA (la TVA est ainsi acquittée sur les droits de garde). Ce régime ne constitue pas un avantage pour La Poste par rapport à ses concurrents ; - les bases d'imposition à la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxes additionnelles à ces impôts et taxe professionnelle) bénéficient d'un abattement de 85 % « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant ». Cet abattement a été confirmé lors du vote du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. La Poste chiffre sa valeur annuelle à environ 1,9 milliard de francs. L'abattement fiscal résultant de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle profitera cependant à La Poste pleinement en 2003 et dans la limite des paliers définis à l'article 44 de la loi de finances pour 1999 pour les années 1999 à 2002. L'article 1635 sexiès du code général des impôts a toutefois été modifié par les lois de finances pour 1999 et 2000 afin qu'à compter de 1999 la valeur ajoutée retenue pour la calcul du taux minimal d'imposition au titre de la taxe professionnelle des entreprises réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires (1 % en 1999, 1,2 % en 2000, puis 1,5 % de leur valeur ajoutée) fasse l'objet d'un abattement de 70 %. La charge fiscale s'accroît régulièrement. Contrairement aux années précédentes où l'évolution de la masse salariale avait été modérée, depuis 1998 l'augmentation de cette masse entraîne une hausse des taxes assises sur les salaires. Les montants des autres prélèvements sont relativement stables ; la suppression de la fraction salariale entrant dans le calcul de la base de la taxe professionnelle n'interviendra qu'en 2003. ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE LA POSTE (1995 à 2001) (en millions de francs)
(1) Taxe sur les salaires : taux de 4,25 % pour les salaires jusqu'à 41 780 F, 8,50 % de 41 780 F à 83 480 F et 13,60 % pour les salaires de plus de 83 480 F, soit un taux moyen pondéré de 8,90 % pour La Poste. (2) Effort construction : 1ère année de taxation en 1995 - Dotation aux provisions inscrite néanmoins au 31 décembre 1994 et à chaque fin d'année suivante. (*) Taxes foncières : bases imposables hors locaux productifs de revenus et logements d'habitation. (3) Taxe sur les véhicules de sociétés : taxe sur les véhicules particuliers (immatriculation en VP sur les cartes grises) ; 2 tarifs annuels : 7 400 F (véhicules de moins de 8 CV) et 16 000 F (véhicules de 8 CV et plus) (4) Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : taxation par mètre carré imposable selon des tarifs différenciés par secteur. (5) La charge d'impôt sur les sociétés est estimée à zéro compte tenu notamment des déficits reportables. (a) Art. 19 et 20 de la loi du 2 juillet 1990, modifié par l'art. 42 de la loi de finances pour 1994. (e) Art. 1599 C - 317 noniès Ann. II du CGI. (b) Art. 19 de la loi du 2 juillet 1990. (f) Art. 231 ter du CGIM. (c) Art. 19 et 21 de la loi du 2 juillet 1990 ; immeubles productifs de revenus : art. 1382 du CGI. (g) Art. 1040-1 du CGI. Source : La Poste (d) Art. 19 de la loi du 2 juillet 1990. IV.- LES ÉVOLUTIONS INSCRITES DANS LE CADRE EUROPÉEN A.- LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES L'ordre du jour particulièrement chargé des assemblées parlementaires depuis le début de la législature n'a pas permis au Gouvernement d'inscrire plusieurs projets de loi de transposition de directives communautaires à l'ordre du jour prioritaire. Afin de résorber ce retard, le Gouvernement a présenté au Sénat, en déclarant l'urgence, un projet de loi portant habilitation à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire. Ce texte a été adopté, avec modifications, en première lecture le 7 novembre 2000 ; il devrait être examiné par l'Assemblée nationale très prochainement. Le projet de loi propose de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer 9 directives concernant les télécommunications (qui sont toutes visées au II de l'article 1er) : - la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de télécommunication. Cette directive a cependant déjà été transposée par le législateur ; - la directive 96/19/CE du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché. Cette directive a cependant déjà été transposée par le législateur ; - la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 sur les licences de télécommunications. Cette directive impose de modifier le régime de sanction pour raccourcir les délais (L. 36-11) et celui des autorisations de réseau indépendant pour établir un système d'accord tacite (L. 33-2). Le projet de loi de finances pour 2001 réalise la transposition des dispositions de la directive exigeant que les taxes perçues sur les autorisations reflètent les frais administratifs liés à la délivrance de ces autorisations (à transposer au plus tard le 31 décembre 1997) ; - la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 sur l'interconnexion, en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité. Cette directive a été transposée mais la Commission européenne estime que la loi du 26 juillet 1996 est imparfaite : il faudrait différencier encore plus les obligations selon que l'opérateur est considéré comme puissant ou non sur le marché (L. 34-8) ; la Commission européenne exige en outre d'intégrer les avantages induits de la fourniture du service universel dans le calcul des coûts de fourniture de ce service (L. 35-3) (à transposer au plus tard le 31 décembre 1997) ; - la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Cette directive impose d'étendre le régime et les obligations des opérateurs puissants sur le marché (applicable en l'état du code qu'en matière d'interconnexion) au marché des liaisons louées (L. 35-5) et autoriser l'autorité réglementaire à fixer des points de terminaison des réseaux (L. 36-6) (à transposer au plus tard le 31 décembre 1997) ; - la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 sur le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Cette directive impose d'interdire les appels de prospection commerciale au moyen d'automates sauf si leur destinataire a donné son accord pour cela (à transposer au plus tard le 24 octobre 1998) ; - la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'une service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. Cette directive impose de modifier l'article L. 35-4 sur l'annuaire universel qui est inopérationnel, permettre aux autorités réglementaires de demander la modification des contrats-types des opérateurs (L. 34-1) et compléter les obligations imposées aux opérateurs puissants sur le marché (article additionnel dans le code) (à transposer au plus tard le 30 juin 1998) ; - la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications. Cette directive impose de modifier une définition (L. 32) et les habilitations données au pouvoir réglementaire en matière d'équipements terminaux (L. 34-9) pour remplacer l'agrément préalable des équipements par une déclaration de conformité du fabricant et le contrôle a priori par un contrôle a posteriori des équipements (à transposer au plus tard le 8 avril 2000, les procédures effectivement appliquées ayant par avance été modifiées) ; - la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. Cette directive ne nécessite plus de mesure de transposition législative. Le projet de loi propose, par ailleurs, de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux (15° du II de l'article 1er). Cette directive devait être transposée en droit interne avant le 10 février 1999. L'article 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a procédé à une transposition partielle de ses dispositions. Il a modifié les articles L. 1er et L. 2 du code des P&T afin de définir le contenu du service universel postal et le périmètre des services réservés à La Poste. Beaucoup de mesures de transposition manquent. Il faut établir un régime de licence d'opérateur postal (contenu des obligations, modalités d'attribution, contrôle) pour ne pas livrer le marché à n'importe quel intervenant ; il faut modifier le régime de sanction et de contrôle qui repose totalement sur le respect du monopole postal de La Poste dans sa définition antérieure à celle qui prévaut aujourd'hui pour le secteur réservé ; il faut rectifier des dispositions législatives obsolètes en matière de distribution. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une autorité indépendante de régulation du marché postal. La directive européenne ne contient d'ailleurs aucune obligation en ce sens. La régulation sera donc assurée, y compris pour l'attribution des licences et le contrôle, par le ministre chargé de la poste. Votre rapporteur considère lui aussi que la nécessité qu'il y a à maintenir un large secteur réservé à La Poste pour garantir ses missions de service public n'impose pas la création d'une autorité de régulation. Il partage la préoccupation d'une transposition rapide de cette directive de 1997 afin que la France aborde dans les meilleures conditions les débats concernant le contenu de la prochaine directive postale. B.- LA NOUVELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE POSTALE La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a été, en partie, transposée en droit interne par l'article 19 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Les nouveaux articles L. 1er et L. 2 du code des P&T définissent le contenu du service universel postal (voir le chapitre II du présent avis) et des services réservés à l'opérateur en charge du service universel, La Poste en France, pour qu'il puisse compenser les charges résultant de sa fourniture (ce sont les envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, les courriers transfrontières et le publipostage, dont le poids est inférieur à 350 grammes et le prix inférieur à 5 fois le tarif de base (soit 15 F en France, à ce jour) ; la France a repris la totalité des possibilités ouvertes par la directive. En application de son article 27, la directive du 15 décembre 1997 deviendra caduque au 1er janvier 2005 sauf si une nouvelle directive postale entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2003. En cas de caducité, la Commission européenne pourrait imposer de nouvelles règles unilatéralement par une directive de la Commission adoptée sur le fondement de l'article 86 (ex-90) du traité de Rome qui permet à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises publiques ou détenant un monopole ou des droits exclusifs ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de la concurrence sur le marché intérieur. Cette directive prise sur le fondement de l'article 86 ne poursuivrait qu'un objectif de réalisation d'une concurrence sur le marché, donc de libéralisation des services postaux, sans prendre en compte des préoccupations de service universel ou même de service d'intérêt général pourtant visé à l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 23 de la directive du 15 décembre 1997, la Commission européenne a présenté un rapport sur l'application de la directive postale et l'a assorti d'une proposition de nouvelle directive qu'elle a adoptée le 30 mai 2000. Cette nouvelle directive vise résolument à ouvrir au maximum le marché postal européen. Le point 3 de l'article 7 de la directive du 15 décembre 1997 annonçait, par avance, cette orientation ultra-libérale : « A titre de mesure complémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, le Parlement européen et le Conseil décident, au plus tard le 1er janvier 2000 et sans préjudice de la compétence de la Commission, de la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que d'un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, avec effet à compter du 1er janvier 2003, en tenant compte de l'évolution notamment économique, sociale et technologique qui aura lieu d'ici là et en tenant également compte de l'équilibre financier du ou des prestataires du service universel, en vue de continuer à poursuivre les objectifs de la présente directive. » La Commission européenne propose de poursuivre l'ouverture à la concurrence en deux étapes : - au 1er janvier 2003, les services réservés seraient ramenés aux correspondances intérieures ordinaires, aux correspondances transfrontières entrantes et au publipostage pesant jusqu'à 50 grammes et dont le prix est inférieur à 2,5 fois le tarif de base. La correspondance transfrontière sortante et le courrier express ou répondant à un service spécial (défini de manière trop imprécise par la proposition de directive) ne pourraient plus être réservés, y compris s'ils pèsent moins de 50 grammes et coûtent moins de 2,5 fois le tarif de base ; - au 1er janvier 2007, de nouvelles mesures de libéralisation pourraient entrer en vigueur, la nouvelle directive devenant caduque à cette date sauf si le Parlement européen et le Conseil décident, au plus tard le 31 décembre 2005, de la poursuite ou non de l'ouverture à la concurrence sur proposition de la Commission présentée avant le 31 décembre 2004. Il s'agit du point de départ d'une procédure de codécision qui doit aboutir à une directive du Conseil et du Parlement européen. La Commission européenne justifie de manière comptable sa proposition d'abaissement du seuil de libéralisation de 350 à 50 grammes : dans la Communauté européenne, les services susceptibles d'être réservés en application de la directive du 15 décembre 1997 représentent 70 % des recettes postales des prestataires du service universel, dont 16 % pour les envois de 50 à 350 grammes (ce taux serait de 9 % pour une limite à 100 grammes). La réduction proposée est jugée « progressive et contrôlée », d'autant plus que la Commission considère que « seule une partie réduite des 16 % ouverts à la concurrence sera accessible aux nouveaux opérateurs du marché en raison des coûts et du temps nécessaire à la mise en place d'un réseau de distribution parallèle » et estime que les opérateurs historiques conserveront à moyen terme 80 à 90 % du marché ainsi ouvert. La Commission européenne ajoute que 50 grammes est un échelon de poids couramment employé en Europe. La Commission indique qu'à peu près le tiers des 16 % de recettes postales des prestataires de service universel ouverts à la concurrence par la limite des 50 grammes est composé d'envois de publipostage. Le publipostage restant réservé représente en moyenne 8 % des recettes postales de ces prestataires. Six États membres ont d'ores et déjà libéralisé le publipostage, totalement ou partiellement ; la Commission juge donc sa proposition équilibrée. Votre rapporteur tient à indiquer qu'en matière de courrier, la notion de moyenne n'a aucun sens en Europe tant il est vrai que la question de l'aménagement du territoire se pose de manière très différente selon les pays. La libéralisation totale du courrier transfrontière sortant, qui représente environ 3 % des recettes postales des prestataires de service universel, est motivée par une volonté de permettre aux opérateurs de conclure des partenariats avec des opérateurs étrangers en vue de fournir des services transfrontières, que la Commission constate être déjà libéralisés de facto en Europe. La Commission a, en revanche, admis que le courrier transfrontière entrant ne pouvait pas être libéralisé en raison de la difficulté de vérifier l'origine des envois et des possibilités de détournement de trafic par une remise en poste depuis l'étranger d'envois en nombre compris dans le champ des services intérieurs et destinés au marché intérieur. L'effet déstabilisateur serait sévèrement ressenti par les États qui ont un flux de courrier transfrontière entrant supérieur à la moyenne (Luxembourg, Irlande, Grèce). Le courrier express et les services spéciaux répondant à des exigences particulières des clients (il s'agit d'un concept nouveau introduit par la Commission européenne qui laisse la porte ouverte à toutes sortes d'interprétation) sont sortis des services réservés car la Commission européenne, avec une argumentation lapidaire, considère, au vu de « l'expérience », que le critère de valeur ajoutée pour définir le domaine réservé est « contestable » et indique qu'elle « a été confrontée à un certain nombre de cas où ce point posait problème. Il est en outre apparu que de tels services peuvent être proposés dans un nombre limité de cas en dessous des limites de prix. » (point 2-3 de l'exposé des motifs). Sous l'apparence de mesures techniques, la proposition de directive risque de vider de toute consistance les garanties de service universel postal faute de financement permettant de couvrir les coûts de sa fourniture. L'abaissement des seuils de poids et de prix ne constitue pas une évolution marginale mais déstabilise l'équilibre précaire des comptes des opérateurs historiques des États où la géographie rend coûteuse la fourniture des prestations de service universel avec une même qualité de service et au même prix sur tout le territoire. Contrairement aux affirmations « lapidaires » de la Commission européenne, en France, les services réservés représentent une fraction très substantielle de l'activité de La Poste. Ses obligations de présence territoriale sont chiffrées, selon les sources entre 1,3 milliard de francs (chiffrage de la Commission européenne en 1993) à 3,5 milliards (chiffrage de La Poste en 1995) ou 4,4 milliards (chiffrage de l'inspection générale des finances en 1996). Il est certain qu'une perte de recettes ne pourra que se traduire par une baisse de la qualité du service rendu (par exemple, la suppression de la distribution et des levées du samedi, qui ne sont pas imposées au titre du service universel par les directives européennes, et la fermeture des points de contact dans les communes les moins peuplées). Entre la recherche d'une concurrence maximale sur le marché et le maintien de prestations de service public de qualité, la France, par son Gouvernement et la très grande majorité de ses parlementaires, a choisi de défendre la seconde option et donc de refuser catégoriquement, en l'état, la proposition de directive. Dans la ligne de l'avis du 27 septembre 2000 de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, il est indispensable que de substantielles corrections soient apportées pour rendre acceptable l'adoption d'une nouvelle proposition de directive. C.- LA RECONNAISSANCE DU CONCEPT DE SERVICE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Longtemps la France a été le seul État membre à défendre à Bruxelles le concept de service public et sa prise en compte par la réglementation européenne. La notion de service universel dans le domaine des télécommunications a constitué, en 1993, un premier pas vers cette reconnaissance. Elle s'est diffusée peu à peu à d'autres secteurs ouverts à la concurrence par la Communauté européenne (transport ferroviaire et aérien, poste, électricité, gaz). Une nouvelle étape a été franchie par la nouvelle communication à la Commission européenne du 20 septembre 2000 sur les services d'intérêt général en Europe (la première communication datait de 1996) (). L'article 16 du traité instituant la Communauté européenne (issu du traité d'Amsterdam) place les services d'intérêt général parmi les valeurs partagées de l'Union et reconnaît leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Le Conseil européen de Lisbonne avait demandé à la Commission de préparer un document permettant de clarifier ce concept. Il ressort de cette communication que les services d'intérêt général en Europe ont les caractères du service public français. En effet, les activités considérées comme des services d'intérêt général sont désignées par les autorités publiques des Etats membres et sont soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. La Commission indique que « c'est dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l'autorité publique à l'organisme de production du service. » Cette évolution résulte de la volonté de la présidence française de l'Union de favoriser une approche horizontale sur la place des services publics et services d'intérêt général, de manière à disposer d'un cadre politique de référence. Face à une logique libérale, patente en matière postale, il est indispensable de protéger les individus, notamment les plus faibles ou ceux qui vivent dans des zones défavorisées, et maintenir la cohésion de la société autour de services de qualité rendus à tous pour satisfaire des besoins essentiels de la vie quotidienne. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, assurant la présidence du Conseil « marché intérieur », prépare avec ses partenaires européens un texte susceptible d'être adopté au Conseil européen de Nice en décembre 2000, pour fixer un cadre politique aux services d'intérêt général. Cette approche transversale permettra d'éviter d'avoir des visions uniquement sectorielles qui ont tendance à réduire ces services à la portion congrue sous la forme d'un service universel qui n'a de cesse, au fil des années, d'être contesté dans son périmètre et fragilisé dans son financement. Ce texte donnera une légitimité renouvelée à la construction européenne en montrant que les réglementations européennes ne partent pas d'une approche libérale mesurée en termes d'intérêt économique mais d'une volonté de garantir les intérêts des citoyens et des consommateurs dans le cadre d'un développement social harmonieux. Lors de sa réunion du 24 octobre 2000, la commission de la production et des échanges a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2001. Suite à l'intervention de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, qui a présenté les crédits de son ministère pour 2001, M. François Brottes, rapporteur pour avis des crédits de la poste et des télécommunications, a exposé les grandes lignes de son rapport et ses interrogations figurant dans l'introduction de celui-ci. M. Robert Galley a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier d'examen et d'adoption du projet de loi sur les technologies de l'information. M. Claude Gaillard a demandé quel était l'avenir de la Poste française, à l'heure où DHL passe sous le contrôle de l'Allemagne. En réponse aux différents intervenants, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a apporté les précisions suivantes : - la Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial. Cette forme devrait être conservée à condition que la Poste devienne vraiment une entreprise industrielle, internationale, ouverte aux nouvelles technologies et pouvant faire face à la concurrence. Il convient d'ailleurs de noter qu'aujourd'hui, plus de 50 % de son chiffre d'affaires sont réalisés dans un environnement concurrentiel ; - la position du Gouvernement, concernant la proposition de nouvelle directive postale, est celle de la fermeté et du volontarisme. La France refuse les limites de 50 grammes et de 2,5 fois le tarif de base pour définir le champ des services réservés. Elle s'oppose à des services spéciaux à valeur ajoutée dont la définition serait trop floue et à une perspective de libéralisation totale du secteur, qui n'est ni nécessaire ni inéluctable. Elle est d'ailleurs soutenue sur ce point par de nombreux membres de l'Union européenne. Il convient de noter qu'un accord politique devra être trouvé lors du Conseil du 22 décembre 2000. A cette date, le Parlement européen se sera prononcé et sa position est, jusqu'à présent, proche de celle du Gouvernement français. Le Conseil devra promouvoir le concept de service universel européen et une définition des services réservés permettant d'assurer une présence des services postaux sur l'ensemble du territoire, y compris dans ses zones rurales ou isolées ou les zones urbaines sensibles ; il conviendra également de maintenir l'accès des plus démunis à ces services. Il faut donc se mobiliser et rester ferme sur le concept de service public, qui repose sur les principes d'égalité, de continuité et de péréquation tarifaire. L'ensemble des syndicats européens de postiers ont manifesté leur accord sur ce point et dix postes européennes ont pris position en faveur du service universel et du concept de service public. Une majorité qualifiée des États membres est d'ailleurs proche de la position défendue par la France. On constate donc une dynamique positive, même s'il faudra probablement que la France fasse des concessions pour parvenir à un accord. Il convient de noter qu'il y a quinze jours, le Royaume-Uni s'est prononcé pour un service réservé proche de la conception française. Dans la perspective du compromis politique du 22 décembre, il serait donc souhaitable que l'ensemble des députés, quelle que soit leur appartenance politique, rejoigne la position adoptée par le Gouvernement. La réforme envisagée est importante : elle concerne 1,7 million de postiers publics dans l'Union européenne, dont 306 000 postiers français, et entre 300 000 et 400 000 postiers privés. Près de deux millions de personnes seront ainsi touchées. La réforme du secteur postal n'est donc pas à traiter au détour d'une directive brutale, libérale et inacceptable ; - France Télécom doit prendre des risques maîtrisés dans ses opérations extérieures, ce qu'elle fait avec succès, comme en témoigne son positionnement dans l'Union européenne et au-delà, puisqu'elle compte, par exemple, déjà deux millions d'abonnés au réseau de téléphone mobile en Roumanie. Elle sera bien évidemment présente dans l'UMTS ; - en matière d'attribution des licences UMTS, il faut se féliciter du rôle pondérateur qu'a eu le Gouvernement tant par la fixation des prix des licences que par le choix de la méthode d'attribution. Cette approche est à comparer avec la situation en Italie, où l'attribution des licences se traduit jusqu'à présent par une recette de près de 13 milliards d'euros, soit 10 fois moins que ce qu'escomptait le gouvernement italien. La politique du gouvernement français se fonde sur un accès à Internet et aux hauts débits pour tous ce qui justifie la modération des exigences financières en matière d'UMTS ; - s'agissant de l'Autorité de régulation des télécommunications, un arrêté de transfert permettant l'utilisation des deux agents supplémentaires en 2000 a été récemment pris. Les crédits de l'ART sont en hausse de 9,7 % et s'élèvent à 101 millions de francs. Le calendrier des activités de l'ART peut se décomposer en deux étapes. A la fin de l'année 2000, les dernières licences pour les boucles locales radio seront attribuées, notamment en Corse, dans le Limousin et en Franche-Comté. Puis, vers la moitié de l'année 2001, les licences UMTS seront attribuées. Après cette date, l'activité de l'ART devrait marquer une pause ; - 1,3 milliard de francs ont été votés pour l'exécution des dispositions du contrat de plan conclu entre l'Etat et la Poste prévoyant de stabiliser la part contributive de La Poste au financement des pensions des retraités : 300 millions pour 1998, 300 millions pour 1999 et 760 millions pour 2000. Cette contribution de l'État sera reconduite en 2001. L'objectif est de stabiliser en francs courants cette part contributive à son niveau de 1997, à savoir 12,7 milliards de francs ; en 2000, compte tenu de l'inflation, cette part devrait s'élever à 13,125 milliards ; - le projet de loi sur la société de l'information sera prochainement soumis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il sera déposé au Parlement au cours de l'année 2001. Il reposera sur trois principes : la liberté d'usage des moyens de cryptologie, la transposition de la directive sur le commerce électronique, et l'élargissement des capacités des collectivités locales pour intervenir dans le domaine de l'Internet ; - l'action du secrétariat d'Etat à l'industrie en faveur des PMI s'est accentuée, comme le montre la progression de 14 % en deux ans des crédits du FDPMI et les 50 millions de francs destinés au programme UCIP (Utilisation collective d'Internet par les PMI) ; - l'engagement de l'Etat en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation (chapitre 66-01) s'accroît régulièrement, puisque les dotations budgétaires pour ce poste, qui s'établissaient à 1 327 millions de francs en 1999, puis à 1 700 millions de francs en 2000, atteindront 1 836 millions pour 2001. Ces crédits serviront notamment à mettre sur pied des programmes de réseaux nationaux de recherche, contribuant à encourager financièrement de nouvelles conquêtes technologiques. · · · Conformément aux conclusions de M. François Brottes, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications pour 2001. _____________ N° 2629.- Avis de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome VIII : Economie, finances et industrie - Poste et télécommunications. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Inspections de sécurité des installations radio des navires, organisation des examens d'opérateur radio, délivrance des indicatifs radio et des licences. () Aux termes de l'article L. 32 du code des P&T, le service téléphonique au public inclut les services de téléphonie fixe et ceux de téléphonie mobile. () Une commune de 8 501 habitants doit donc disposer d'au moins sept cabines. Rappelons que les obligations de service universel s'appliquent sur le territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. () Le rapport d'information établi par M. Gabriel Montcharmont au nom de la mission d'information sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications (n° 1735, juin 1999) indiquait que « ces obligations de service universel sont respectées par France Télécom sauf en quelques points du département de la Guyane. L'opérateur public a recensé 6 082 communes où l'équipement en cabines sur le domaine public est inférieur à la norme fixée par le cahier des charges. Le déficit global est de 6 422 unités. Ces situations résultent d'accords entre France Télécom et les maires des communes concernées. Dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane où il existe un déficit de quatre cabines pour trois communes, toutes les communes sont équipées selon les normes, de nombreuses communes étant même suréquipées. » () Primaliste : 10 F d'abonnement pour 25 % de réduction tarifaire à toute heure ; Temporalis : 15 F d'abonnement pour 30 % de réduction après 15 minutes d'appel ; Forfait local : 30 F d'abonnement pour 6 heures après 18 H 00 et le week-end ; Primaliste Internet : 10 F d'abonnement pour 50 % de réduction de 22 H 00 à 8 H 00. () En septembre 1999, il y avait en moyenne, dans les pays de l'OCDE où existait une offre de tarification forfaitaire illimitée, 110 sites pour 1000 habitants contre 19 sites dans les pays avec tarification dépendant de la durée de connexion. En septembre 1998, ces taux étaient de 65 sites et 17 sites pour 1000 habitants ; en septembre 1997, ils étaient de 16 et 44 (rapport Local access pricing and e-commerce, OCDE, juillet 2000). () Les services réservés comprennent les envois nationaux et transfrontières de correspondance, en accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif de base (5 x 3 F), ainsi que les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire (article L. 2 du code des P&T). () Les tarifs des services financiers ont, eux, augmenté de 2,3 % au 1er août 2000. () On se reportera à l'avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 63 et s.) pour avoir le rappel historique du régime du transport postal de la presse et une description du régime actuel. () Cette communication a été mise en distribution sous le numéro E 1560. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
