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Document mis en distribution le 16 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585) PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur Général Député. -- ANNEXE N° 12 Rapporteur spécial : M. GILLES CARREZ Député. ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Yves Cochet, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Jean-Pierre Delalande, M. Francis Delattre, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Jean Rigal, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
La France a enregistré, en 1999, pour la septième année consécutive, un excédent commercial de 111 milliards de francs. On pourrait, a priori, se réjouir de cette performance, ce solde commercial ayant été obtenu, qui plus est, en dépit d'importations particulièrement dynamiques. Mais, en réalité, force est de constater que depuis 1997, notre excédent commercial ne cesse de se réduire. En août dernier, et pour la première fois depuis 1994, notre solde commercial affichait un déficit. Compte tenu de l'alourdissement de la facture énergétique, il se réduirait à 40 milliards de francs en 2000. Par ailleurs - et ce phénomène est plus inquiétant -, la France ne semble pas avoir tiré parti, en 1999, de la reprise du commerce international, et ce, en dépit de la dépréciation de la monnaie européenne. Le commerce international s'est, en effet accéléré en 1999, progressant à un rythme de 5,7%, contre 3,2% en 1998. Mais, les zones les plus porteuses, en termes d'échanges internationaux, ont été, en 1999, les États-Unis et l'Asie émergente, marchés sur lesquels la France est mal positionnée. Autrement dit, si la structure de ses échanges, essentiellement orientés vers l'Union européenne, a permis à la France, dans un passé récent, de ne pas subir les conséquences de la crise asiatique de 1997, elle semble faire désormais obstacle à l'essor de nos échanges. Face à l'érosion de notre solde commercial, on ne peut que s'interroger sur la pertinence de notre politique publique de soutien aux échanges : celle-ci est-elle adaptée ? Ses moyens sont-ils suffisants ? Or, il convient de rappeler, à cet égard, que la loi de finances initiale pour 1999 a marqué un premier recul de notre politique de soutien au commerce extérieur, le budget du commerce extérieur accusant, alors, une baisse de 10% en autorisations de programme et de 47% en crédits de paiement. Si les budgets de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et des organismes de soutien étaient relativement préservés, en revanche, les aides à l'exportation étaient particulièrement touchées. Ainsi, les aides inscrites au budget des charges communes en loi de finances initiale pour 1999 chutaient de 17% en autorisations de programme et de près de 30% en crédits de paiement, par rapport aux dotations ouvertes en loi de finances initiale pour 1998. Par ailleurs, aucune dotation n'était inscrite en crédits de paiement au compte spécial n° 903-07 finançant les prêts du Trésor. Ce premier décrochage des crédits du commerce extérieur a, ensuite, été entériné en loi de finances initiale pour 2000 : si les dotations inscrites en autorisations de programme diminuaient de 11%, en revanche celles ouvertes en crédits de paiement étaient alors à la hausse, à hauteur de 12,6%. Les moyens dévolus à la DREE et aux organismes de soutien étaient, certes, relativement stables. Mais, en revanche, les aides financières à l'exportation, figurant au budget des charges communes selon la nomenclature retenue en loi de finances initiale pour 1999, subissaient, au titre de la loi de finances initiale pour 2000, une nouvelle baisse de 15% en crédits de paiement. Autrement dit, le budget du commerce extérieur pour 2000 consolidait les restrictions budgétaires décidées en loi de finances initiale pour 1999. Le projet de budget pour 2001 marque un nouveau « décrochage » de notre politique de soutien à l'exportation. Globalement, en effet, le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 s'établit à 2.867 millions de francs en autorisations de programme et à 3.167 millions de francs en crédits de paiement, contre 4.237 millions de francs en autorisations de programme et à 3.305 millions de francs en crédits de paiement au titre de la loi de finances initiale pour 2000. Ces dotations représentent une baisse de 32% en autorisations de programme et de 4% en crédits de paiement par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2000. Les crédits du budget de l'expansion économique pour 2001, qui regroupent, d'une part, les moyens de fonctionnement de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et, d'autre part, les subventions accordées aux organismes de soutien, s'inscrivent en baisse sensible par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2000 : les autorisations de programme et les crédits de paiement au titre du projet de loi de finances pour 2001 sont en baisse, respectivement, de 35% et 32% par rapport aux dotations ouvertes en loi de finances initiale pour 2000. Certes, la dotation globale contractuelle (DGC), qui englobe les dépenses de personnel, de fonctionnement et les dépenses immobilières de la DREE, est relativement stable, l'ajustement prévu au titre au projet de loi de finances pour 2001 résultant d'une provision destinée à pallier les conséquences de variations de charge sur les indemnités de résidence des agents. En revanche, les dotations allouées aux organismes de soutien au commerce extérieur, s'élèvent, au titre du projet de loi de finances initiale pour 2001, à 262 millions de francs , contre 357 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000, cette baisse sensible résultant de la non-reconduction de la dotation de 115 millions de francs ouverte, en loi de finances initiale pour 2000, en vue de l'organisation de l'exposition universelle de Hanovre. Si l'on ne tient compte que des dotations inscrites en faveur du Centre des dotations inscrites en faveur du Centre français du commerce extérieur (CFCE), de l'association regroupant le Comité français des manifestations économiques à l'étranger et l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (CFME-ACTIM) et du Centre d'information du volontariat international (CIVI), celles-ci sont en hausse de 8%. Mais cette augmentation ne semble pas en mesure de répondre aux besoins des organismes concernés. Face à la relative stagnation des recettes dégagées par les postes d'expansion économiques, le CFCE pourrait connaître, selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, une situation de déficit structurel en 2001. Confronté à la diminution du nombre de coopérants du service national en entreprises (CSNE), le CFME-ACTIM pourrait subir une baisse de ses ressources de 10 millions de francs. L'État a-t-il anticipé ces besoins ? Force est de constater que non. La situation budgétaire est on ne peut plus préoccupante, s'agissant des aides financières à l'exportation. Celles-ci s'élèvent, au titre du projet de loi de finances pour 2001, à 1.492 millions de francs en autorisations de programme et à 1.792 millions de francs en crédits de paiement, contre 2.765 millions de francs en autorisations de programme et 1.833 millions de francs en crédits de paiement au titre du projet de loi de finances pour 2000. Les aides à l'exportation accusent donc, en autorisations de programme, une baisse sensible, de 46% , et ce, alors même que le commerce extérieur français connaît une dégradation constante. A l'exception des dotations figurant aux contrats de plan État-région, les aides à l'exportation sont toutes touchées par cette baisse. Ainsi, l'assurance-prospection, vecteur privilégié de soutien aux exportations des PME, accuse, au titre du projet de loi de finances pour 2001, une baisse de 40%. Aucune dotation n'est inscrite en autorisations de programme en faveur du fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) au titre du projet de loi de finances pour 2001, alors que 280 millions de francs étaient ouverts en loi de finances initiale pour 2000. Si 100 millions de francs sont inscrits en crédits de paiement en faveur du FASEP-études, en revanche, le FASEP-garantie ne bénéficie d'aucune dotation en crédits de paiement. On rappellera que les crédits de paiements ouverts en loi de finances initiale pour 2000 s'élevaient à 300 millions de francs. S'agissant des aides aux grands contrats, il convient d'indiquer qu'aucune dotation n'est également inscrite en faveur des procédures de stabilisations des taux d'intérêt gérées par Natexis, alors que 400 millions de francs ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2000. De même, les dotations en faveur de la garantie du risque économique, ainsi que les autorisations de paiement du compte spécial du Trésor n° 903-07, accusent des baisses respectives de 17% et 30% au titre du projet de loi de finances pour 2001, compte tenu des dotations ouvertes en loi de finances initiale pour 2000. Ce budget est-il en mesure de juguler la baisse tendancielle de notre commerce extérieur ?
I.- LE FLÉCHISSEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS La France affiche, en 1999, un excédent commercial de 111 milliards de francs, en baisse par rapport au solde dégagé en 1998 de 142 milliards de francs. Cette contre performance est inquiétante : le retour à la croissance du commerce international, conjuguée à la dépréciation de l'euro, auraient dû permettre à la France de maintenir en 1999 ses excédents commerciaux et ses parts de marché. Il n'en a rien été. Tout laisse à penser que cette contre performance devrait se reproduire en 2000 : avec un alourdissement de la facture énergétique de 70 milliards de francs, l'excédent commercial se réduirait, cette année, à 40 milliards de francs. _ La France a bénéficié, en 1999, d'un environnement international favorable à la croissance de ses échanges extérieurs. Après avoir sensiblement ralenti en 1998, le commerce mondial s'est, en effet, accéléré à partir du printemps 1999, si bien que le rythme de croissance des exportations mondiale, en volume, est passé de 3,2% en 1998 à 5,7% en 1999 (). Les zones émergentes, qui avaient particulièrement contribué au ralentissement du commerce mondial en 1998, sont à l'origine de son redressement à la mi-1999, la reprise en Asie se traduisant par un rebond notable des importations. L'accélération de l'activité en Europe occidentale et aux États-Unis a, par ailleurs, conforté ce mouvement. Globalement, les zones les plus porteuses pour le commerce international en 1999 ont donc été les États-Unis, en raison du dynamisme de l'activité américaine, et l'Asie dont les importations se sont vivement redressées.
_ En raison de la structure géographique de ses échanges, la France n'a que très peu tiré parti, en 1999, de la croissance du commerce international. Les exportations françaises sont, en effet, essentiellement tournées vers l'Union européenne. Comme l'indique le schéma ci-joint, 6% et 8% seulement des exportations françaises sont, respectivement, orientées vers l'Asie émergente et l'Amérique du Nord, c'est-à-dire vers les zones les plus porteuses pour le commerce international. RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPORTATIONS FRANÇAISES EN 1997
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects. Compte tenu de la structure des échanges français, la demande mondiale adressée à la France a ralenti en 1999. Soulignons, en revanche, que la demande mondiale adressée à la zone euro a augmenté, passant de 3% en 1998 à 3,7% en 1999.
Compte tenu de ce contexte international, le solde commercial français a subi, en 1999, un infléchissement sensible. L'excédent commercial français () est, ainsi, passé de 142 milliards de francs en 1998 à 111 milliards de francs en 1999, ce qui représente une baisse de 22%. Certes, il s'agit là de la troisième meilleure performance de la décennie et, pour la septième année consécutive, la France affiche un excédent commercial. Mais l'érosion de notre solde commercial est inquiétante, reflétant un décalage profond par rapport à l'évolution de la conjoncture internationale.
Comment expliquer la baisse du solde commercial français ? _ Cet infléchissement s'expliquerait essentiellement par le dynamisme des importations françaises, lui-même imputable à la croissance de la demande intérieure et à l'alourdissement de la facture énergétique. Nos importations ont, en effet, cru à un rythme de 5% en 1999, rythme presque deux fois supérieur à celui de nos exportations. On rappellera, à cet égard, que le rythme de croissance des importations était sensiblement supérieur en 1998 (+ 8,1%), mais n'accusait pas un tel différentiel avec celui des exportations (6,5%). Cette force poussée des importations s'explique par la croissance de la demande qui, amorcée en 1996, s'est poursuivie en 1999, à un rythme de 2,9%. La consommation des ménages a ainsi crû de 2,3% en 1999. Comme le souligne la Banque de France dans le rapport adressé au Président de la République et au Parlement relatif à l'exercice 1999, « le dynamisme de la consommation reflète un niveau historiquement élevé de la confiance des ménages, lui-même largement lié à l'évolution favorable de l'emploi et du revenu disponible ». La vive croissance de la demande intérieure s'est, notamment, traduite par le maintien, en 1999, du déficit des biens de consommation. Par ailleurs, le dynamisme de nos importations en 1999 s'explique également essentiellement par l'alourdissement de notre déficit énergétique : celui-ci est passé de 60,7 milliards de francs en 1998 à 76,4 milliards de francs en 1999. Rappelons, en effet, que les décisions de réduction de la production prises par l'OPEP à partir de mars 1999, conjuguée à la reprise de la consommation dans les pays asiatiques, ont conduit à une forte remontée des cours pétroliers, dont les effets ont été renforcés par la faiblesse de l'euro. Les cours pétroliers ont ainsi connu, en 1999, une hausse de 40% en moyenne annuelle. _ L'infléchissement de notre solde commercial s'explique également, en 1999, par le ralentissement de la croissance de nos exportations : le rythme de croissance des exportations françaises a, en effet, sensiblement ralenti en 1999 (+ 2,8% contre + 6,5% en 1998). Cette évolution, liée au ralentissement de la demande étrangère adressée à la France, elle n'en est pas moins inquiétante. Rappelons, en effet, que la dépréciation du franc observée en 1999 a permis de dégager des gains de compétitivité prix, lesquels auraient dû stimuler nos exportations. A partir de début 1999, la hausse du dollar et de la livre sterling, ainsi que le retournement des monnaies asiatiques et du yen, ont contribué à la dépréciation du taux de change effectif nominal de la France jusqu'au premier semestre 2000. Cette dépréciation aurait dû stimuler nos exportations. Il n'en a rien été.
Les performances décevantes de nos exportations expliquent que la France ait perdu, en 1999, des parts de marché. La part de la France, en valeur, dans les exportations mondiales de marchandises s'est établie, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à 5,3% en 1999, contre 5,4% en 1998. Rappelons qu'elle était de 6,3% en 1990. Certes, cette évolution résulte pour une large part d'« effets en trompe l'_il ». En effet, l'évolution de la part de marché mondiale d'un pays reflète tout d'abord, non seulement sa compétitivité intrinsèque, mais aussi la variation des prix des marchandises échangées. Ainsi, l'augmentation du prix du baril accroît la part de marché mondiale des pays exportateurs de pétrole, tandis qu'une appréciation du dollar réduit automatiquement l'importance dans le commerce mondial des échanges qui ne sont pas libellés en cette monnaie, notamment les échanges intra-européens. Conjuguée à la détérioration de notre solde commercial, cette baisse de nos parts de marché est inquiétante : ne serait-elle pas le signe d'une moindre performance de notre politique de soutien aux échanges extérieurs ? Les phénomènes à l'origine de la baisse, en 1999, de notre solde extérieur devraient perdurer en 2000, voire s'accentuer. L'année 2000 déboucherait ainsi sur une nouvelle détérioration de l'excédent commercial français. En l'état actuel des informations de votre Rapporteur spécial, l'excédent commercial français se réduirait à 40 milliards de francs en 2000, la facture énergétique s'alourdissant à environ 70 milliards de francs sur l'année. On rappellera, à cet égard, que la France a enregistré, en août dernier, son premier déficit commercial mensuel depuis janvier 1994. _ Le commerce mondial devrait renouer, en 2000, avec un rythme de croissance particulièrement élevé. Selon la direction de la prévision du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le commerce mondial progresserait, en 2000, de plus de 10%, en raison du dynamisme des importations originaires des zones émergentes. La demande mondiale adressée à la France serait ainsi en augmentation de 8,7% en 2000. Au premier semestre 2000, les exportations françaises ont d'ores et déjà enregistré une progression de 15,6% par rapport aux six premiers mois de 1999. Ce dynamisme des exportations s'explique par deux facteurs : d'une part, la vigueur de la demande mondiale adressée à la France et, d'autre part, les gains de compétitivité générés par l'appréciation des monnaies anglo-saxonnes et asiatiques au second semestre de 1999 et en début d'année 2000. Au second semestre, nos exportations devraient être particulièrement soutenues par la demande en provenance de nos partenaires industrialisés, notamment les États-Unis et les pays de l'Union européenne. La demande adressée à la France par les zones émergentes resterait vigoureuse. La France bénéficierait de la reprise de la demande des pays d'Asie émergente et d'Amérique latine et de la poursuite de la vigueur des importations des PECO, même si notre positionnement est encore assez faible. _ Cependant, la croissance des importations françaises devait être encore plus dynamique que celle des exportations, en raison, comme en 1999, de l'envolée des cours pétroliers et du dynamisme du marché intérieur. Au cours du premier semestre 2000, les importations françaises se sont révélées particulièrement dynamiques, augmentant à un rythme de 19,5%. Ce dynamisme s'observe tout particulièrement dans les secteurs des biens de consommation, d'équipement et surtout des biens intermédiaires. Les importations françaises de biens manufacturés progressent, en effet, à un rythme particulièrement vif, en raison du caractère soutenu de la production industrielle et de la bonne tenue de la consommation des ménages. Cette flambée de nos importations s'explique, comme en 1999, par l'envolée des cours pétroliers. Alors qu'elle était de 17,8 dollars le baril en 1999, la moyenne des cours pétroliers observée lors des sept premiers mois de 2000 a atteint 26,9 dollars par baril, et ce dans un contexte de demande vigoureuse et de stocks bas. Le cours élevé du pétrole, conjugué à la force du dollar () ont creusé le déficit énergétique, qui augmente, sur les six premiers mois de 2000, de 40 milliards de francs par rapport aux six premiers mois de 1999. Or, l'alourdissement de la facture énergétique n'est que très partiellement compensé par la hausse de nos exportations vers les pays producteurs de pétrole du Proche et Moyen-Orient (+ 20,2%, soit une augmentation de 3,0 milliards de francs), liée essentiellement aux ventes d'Airbus. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la facture énergétique pourrait augmenter de 70 milliards de francs en 2000 par rapport à 1999. Une analyse géographique et sectorielle de nos échanges permet d'affiner cette analyse du solde commercial français. _ Alors que l'Union européenne avait constitué, en 1998, le moteur du commerce extérieur français, nos échanges se sont ralentis avec cette zone en 1999. Certes, l'excédent s'est accru de 17,5 milliards de francs avec l'Union européenne et de 14,2 milliards de francs avec la zone euro. Mais les exportations françaises vers l'Union européenne ne progressent, en 1999, que de 4,5%, contre 7,2% en 1998 et 12,4% en 1997. Les importations françaises en provenance de l'Union européenne sont en hausse de 3,1% en 1999, contre 9,6% en 1998. Ce ralentissement des échanges avec l'Union européenne s'explique essentiellement par la conjoncture allemande et italienne. Si les exportations vers l'Espagne et le Royaume-Uni sont, en effet, restées dynamiques, les exportations françaises vers l'Allemagne et l'Italie ont été atones, en raison de la mauvaise situation conjoncturelle connue par ces pays en début d'année. On rappellera, à cet égard, que la crise asiatique et ses répercussions sur les autres zones émergentes ont eu des effets fortement négatifs sur les exportations allemandes et italiennes, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, a contribué à freiner la croissance de ces pays. On observe d'ores et déjà une décélération des échanges avec l'Union européenne au cours du premier semestre 2000. Le solde dégagé par la France s'élève, en effet, à 32,4 milliards de francs contre 37,4 milliards de francs au premier semestre 1999. Le moindre dynamisme de nos ventes vers l'Union européenne tient tout d'abord au fort repli des exportations agro-alimentaires après les bons résultats du semestre dernier. En outre, les exportations vers cette zone sont pénalisées par les mauvais résultats des livraisons industrielles au Royaume-Uni, notamment dans le secteur des biens d'équipement et de l'automobile. ¬ Les échanges avec l'Allemagne, excédentaires depuis 1996, sont déficitaires depuis 1998 (- 8,6 milliards de francs). Or, en 1999, le déficit avec l'Allemagne s'est sensiblement accru, passant à 16,7 milliards de francs. Ce déficit s'explique essentiellement par un décalage de conjoncture, les exportations françaises stagnant et les importations françaises, notamment de biens d'équipements et d'automobiles, étant orientées à la hausse (+ 3,1%). Le déficit avec l'Allemagne s'accentue au cours du premier semestre 2000. Notons cependant que l'Allemagne reste le premier partenaire commercial de la France. L'Allemagne représente un peu plus du quart de nos échanges intra-communautaires et le sixième de nos échanges mondiaux. Elle est notre premier client (16% de nos exportations), devant le Royaume-Uni (10%), et notre premier fournisseur (17% de nos importations), devant l'Italie (9,6%). Selon les statistiques allemandes, la part de marché française dans les importations allemandes s'élève en 1999 à 11% (contre 12,2% en 1991). ¬ Après avoir frôlé l'équilibre en 1997, nos échanges avec l'Italie ont plongé dans le déficit en 1998 (- 7,9 milliards de francs). En 1999, ce déficit perdure, à hauteur de 5 milliards de francs. L'année 1999 a, en effet, été marquée par une faible progression des échanges (+ 1,2%, contre + 6% en 1998). Les exportations françaises se sont maintenues à un niveau modeste, augmentant de 2% par rapport à 1998, tandis que les importations en provenance d'Italie diminuaient (- 0,5%, contre + 9,8% en 1998). La quasi-stagnation des échanges français avec l'Italie en 1999 s'explique par la conjoncture difficile à laquelle sont confrontés les échanges italiens, concurrencés sur les marchés tiers européens, par les produits provenant des pays asiatiques, ce qui explique la baisse des importations françaises en provenance d'Italie. Par ailleurs, l'atonie du marché intérieur italien, ainsi qu'une moindre demande de produits industriels rentrant dans le processus de transformation, ont pesé sur les exportations françaises. Au cours du premier semestre 2000, les échanges français semblent, toutefois, orientés à la hausse, dégageant un solde positif de 3,8 milliards de francs, contre un déficit de 1,8 milliard de francs au premier semestre 1999. ¬ L'excédent commercial dégagé avec l'Espagne continue de progresser en 1999, s'élevant à 46 milliards de francs, contre 33,8 milliards de francs en 1998. L'Espagne est désormais le troisième client et le cinquième fournisseur de la France. En 1999, nos échanges avec l'Espagne (297 milliards de francs), tant les exportations que les importations, ont progressé plus rapidement que l'ensemble de nos échanges intra-communautaires. L'Espagne a représenté l'an passé, avec 46 milliards de francs, notre premier excédent commercial. Au premier semestre 2000, le solde commercial français enregistre une nouvelle hausse, passant à 29,4 milliards de francs, contre 19,9 milliards de francs au premier semestre 1999. ¬ Le solde commercial dégagé avec le Royaume-Uni atteint, en 1999, un nouveau record de 38,8 milliards de francs. Il s'agit du plus haut niveau d'excédent observé avec ce pays depuis 1990. Le dynamisme des ventes françaises de biens d'équipement et de biens de consommation, ainsi qu'une progression moindre des importations de produits britanniques, a permis d'obtenir ce résultat. Il n'empêche que, après avoir occupé la place de premier excédent bilatéral mondial de la France, la Grande-Bretagne est désormais précédée par l'Espagne. Par ailleurs, l'année 1999, dans son ensemble, marque de nouveau un ralentissement global de la croissance de nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Au premier semestre 2000, les échanges français ralentissent légèrement, notre excédent commercial s'élevant à 16,8 milliards de francs, contre 20,1 milliards de francs au premier semestre 1999. _ Le déficit commercial avec l'OCDE, hors Union européenne, a enregistré en 1999 une nouvelle réduction. ¬ Le déficit commercial avec les États-Unis a, en effet, baissé, passant de 16,2 milliards de francs en 1998 à 14,6 milliards de francs en 1999. Les exportations françaises vers les États-Unis, portées par l'expansion économique de ce pays et par un contexte de change favorable, se sont révélées extrêmement dynamiques, progressant de 7,4%. Au premier semestre 2000, nos exportations vers les États-Unis s'accélèrent, progressant au rythme de 16,2% au premier semestre 2000, contre 10,4% au second semestre 1999. Elles contribuent à hauteur de 18% à la croissance des exportations françaises. ¬ En revanche, le déficit commercial de la France avec le Japon s'est creusé en 1999, atteignant 35,7 milliards de francs, contre 29,2 milliards de francs en 1998. Nos importations en provenance du Japon ont, en effet, été très dynamiques (+ 12,6% en 1999), alors que la progression des exportations vers ce pays a été faible (+ 2,1%). Cette tendance se poursuit au premier semestre 2000. _ La France a enregistré une réduction, en 1999, de son solde commercial avec l'ensemble des zones émergentes, nos exportations étant orientées à la baisse (- 15,6% vers l'Asie émergente, - 14,9% vers l'Amérique latine), à l'exception de celles réalisées vers les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). ¬ Le déficit commercial de la France avec les pays d'Asie en développement rapide s'est creusé en 1999, atteignant à 47,7 milliards de francs en 1999, contre 20,5 milliards de francs en 1998. La baisse des exportations vers l'Asie en développement rapide s'explique intégralement par celle des fortes opérations (essentiellement des Airbus), conséquence retardée de la crise asiatique. Hors fortes opérations, nos exportations se sont redressées (+ 11,5%) en raison de la sortie de crise des économies de la zone. Le dynamisme des importations (+ 11,4%), conjugué à la baisse des exportations, a amené une dégradation de 27,2 milliards de francs du déficit. Au cours du premier semestre 2000, le déficit commercial français continue de s'accentuer, même si les exportations françaises, tirées par la reprise économique observée dans les pays d'Asie en développement rapide, progressent sensiblement. ¬ L'excédent commercial dégagé par la France sur les pays de l'Est subit, en 1999, une baisse sensible, atteignant 3,5 milliards de francs, contre 12,5 milliards de francs en 1998. Le solde dégagé avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) reste élevé, 13,4 milliards de francs en 1999 contre 15,9 milliards de francs en 1998. Les échanges français avec la Pologne ont, notamment, connu une percée remarquable. Au premier semestre 2000, les échanges français avec les PECO restent très dynamiques (+ 11,9% à l'exportation et + 16,8% à l'importation). En revanche, le déficit français avec la Communauté des États indépendants (CEI) s'accentue en 1999, passant à près de 10 milliards de francs, contre 3,4 milliards de francs en 1998. Les exportations françaises vers la Russie accusent, en effet, un retrait sensible, en baisse de 22% par rapport au niveau de 1998 et de plus de 42% par rapport à celui de 1997, la Russie ayant contracté ses importations, devenues trop onéreuses, suite à la dévaluation du rouble. Le déficit français s'accentue avec la CEI au cours du premier semestre 2000. _ L'excédent commercial de la France avec le Proche et Moyen-Orient progresse légèrement en 1999, passant à 31,2 milliards de francs contre 29,8 milliards de francs. Les exportations françaises, essentiellement portées par des ventes d'Airbus, ont, en effet, progressé moins vite que nos importations, stimulées par la forte hausse du prix du pétrole. Notre solde avec les pays producteurs de pétrole du Proche et Moyen-Orient se dégrade fortement au premier semestre 2000 (de 5,7 milliards de francs par rapport au premier semestre 1999), les prix élevés des hydrocarbures et l'appréciation du dollar augmentant la valeur de nos importations de 95%. _ Les échanges français avec l'Afrique ont été déprimés en 1999, les exportations et les importations françaises baissant, respectivement, de 4,5% et 0,7%. Cette détérioration affecte tout particulièrement les pays d'Afrique subsaharienne et australe. Aussi, le solde commercial français est-il en baisse, s'établissant, en 1999, à 22,6 milliards de francs, contre 26,3 milliards de francs en 1998.
Alors que la dégradation du solde commercial français en 1998 était généralisée à l'ensemble des branches à l'exception de l'énergie, aucun mouvement d'ensemble n'est observé cette année. En effet, les soldes de la branche agro-alimentaire et des échanges de biens de consommation s'améliorent, tandis que ceux de l'industrie automobile et des produits énergétiques se dégradent nettement et que les soldes dégagés par les branches des biens d'équipement et des biens intermédiaires restent relativement stables, accusant une baisse légère. · Alors que l'année 1998 avait vu la facture énergétique française se réduire de 25 milliards de francs, en raison de la baisse du prix du baril de 30% observée sur l'année, celle-ci augmente de 15,7 milliards de francs en 1999. Le déficit énergétique français s'établit, en 1999, à 76,4 milliards de francs. L'impact de la hausse des cours pétroliers devrait s'accentuer en 2000, alourdissant, comme votre Rapporteur spécial l'a déjà indiqué, la facture énergétique française de 70 milliards de francs. · La branche agro-alimentaire enregistre un excédent de 60,8 milliards de francs en 1999, contre 58,3 milliards de francs en 1998. Il s'agit du second plus fort excédent agro-alimentaire depuis dix ans. L'excédent des produits agricoles augmente légèrement, passant de 11,9 milliards de francs en 1998 à 14,5 milliards de francs en 1999, en raison du dynamisme des exportations de céréales. Si le solde dégagé par les produits issus des industries agricoles reste stable, en revanche, les flux enregistrent une recul sensible, notamment pour les produits des industries alimentaires et les échanges de viandes. Au cours du premier semestre 2000, les échanges agro-alimentaires sont atones (- 0,2% à l'exportation et + 0,1% à l'importation). Les exportations agro-alimentaires ont, en effet, accusé une baisse sensible en début d'année, après de fortes ventes liées aux festivités du millénaire, mais elles ont amorcé leur reprise en mai. · La balance des biens intermédiaires est redevenue, en 1999, légèrement déficitaire, à hauteur de 0,8 milliards de francs, alors qu'elle était excédentaire depuis 1996. Cet excédent s'élevait, en 1998, à 1,8 milliard de francs. Seuls les échanges de produits chimiques sont, en 1999, excédentaires. Les échanges de métaux et produits textiles enregistrent, en 1999, un recul très net de leurs échanges. En revanche, au cours du premier semestre 2000, le solde des échanges de biens intermédiaires enregistre une vive détérioration, imputable à la bonne tenue de l'activité industrielle en France. · Tout en se maintenant à un niveau élevé, l'excédent du secteur des biens d'équipement professionnels enregistre, en 1999, une légère baisse, passant de 40,5 milliards de francs à 38,1 milliards de francs. Il s'agit du deuxième excédent industriel, derrière l'automobile. Les échanges se sont révélés particulièrement dynamique en 1999, tant à l'importation qu'à l'exportation, notamment dans le secteur de l'aéronautique. Au premier semestre 2000, le solde dégagé par les ventes de biens d'équipement professionnel est particulièrement important, s'élevant à 31 milliards de francs, contre 10,3 milliards de francs au premier semestre 1999. Il s'agit-là du secteur industriel le plus dynamique, les exportations françaises progressant à un rythme de 10,9%, grâce aux exportations d'Airbus. · Le secteur automobile reste « le fer de lance » des échanges français, dégageant, grâce à la vigueur du marché européen, un excédent de 53,1 milliards de francs en 1999. Celui-ci s'inscrit, toutefois, en baisse par rapport à l'excédent record de 1997 (63,7 milliards de francs) et à celui dégagé en 1998 (58,2 milliards de francs). Après un recul en début d'année, les exportations automobiles ont fortement progressé au second semestre 1999. Au total, elles ont augmenté de 7% sur l'année. Ces résultats reflètent la vigueur du marché européen (+4,8% d'immatriculations sur le marché européen) et les bonnes performances des constructeurs français. Parallèlement, les importations d'automobiles ont enregistré une accélération au second semestre 1999, augmentant de 12,2%. Au cours du premier semestre 2000, les exportations automobiles restent bien orientées. Parallèlement, la confiance des ménages français atteint des niveaux élevés, ce qui se traduit par une hausse des importations automobiles. Le solde dégagé par la branche automobile s'élève ainsi à 34,9 milliards de francs au premier semestre 2000, contre 28,3 milliards de francs au premier semestre 1999. · Le secteur des biens de consommation a enregistré, en revanche, en 1999, un nouveau déficit de 27,8 milliards de francs, contre 28,9 milliards de francs en 1998. Celui-ci s'explique par le dynamisme du marché intérieur français. Notons, toutefois, que les exportations françaises se sont révélées extrêmement dynamiques en 1999. Au premier semestre 2000, le déficit des biens de consommation enregistre une nouvelle détérioration.
RÉPARTITION SECTORIELLE Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Résultats 1999 du commerce extérieur.
II.- UN SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE QUI SAIT ÉVOLUER Le service de l'expansion économique est, depuis quelques années déjà, une administration innovante, faisant preuve du souci de rénover ses méthodes de fonctionnement et de s'adapter aux besoins des entreprises. · Dès 1991 la direction des relations économiques extérieures s'est engagée avec la direction du budget du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans une programmation pluriannuelle de réduction de ses effectifs budgétaires à l'étranger. Cet exercice s'est traduit par trois plans de suppression d'emplois (1991-1993, 1994-1996 et 1997-1999) qui ont porté sur 20% des effectifs extérieurs de la direction. Cette réduction des effectifs a eu comme contrepartie, lors des deux premiers plans, le maintien des moyens de fonctionnement du réseau et une forte augmentation des moyens informatiques. Ce maintien des moyens de fonctionnement a toutefois été peu respecté, en raison de régulations budgétaires qui ont porté jusqu'à plus de 10% de la dotation initiale pour le fonctionnement du réseau. Le troisième plan n'a pas eu, en revanche, la même contrepartie. Conclu pour la période 1997-1999, le troisième plan triennal a été formalisé par un accord signé par la DREE et la direction du Budget. Il a porté sur la réduction de 5,35% des emplois et une diminution de l'ordre de 3% par an des crédits de fonctionnement, mais avec en contrepartie la restitution de 50% des économies réalisées au niveau des effectifs budgétaires et l'exonération de toute taxation ou régulation en cours d'exercice. L'avantage conféré par la certitude de pouvoir disposer d'une dotation qui ne sera pas sujette à taxation ou abattement en cours d'exercice a largement compensé la diminution des crédits prévue par le plan. Les budgets des postes d'expansion économique ont pu ainsi être mieux calibrés, c'est-à-dire sans effet « d'encaisse de précaution », qui est une majoration des besoins exprimés par les responsables des postes d'expansion économique pour se prémunir contre une taxation éventuelle. · Quel bilan dresser de ces trois premiers plans ? Il est certain que l'effort imposé par les plans de réduction d'emplois s'est traduit par de forts gains de productivité qui ont permis d'améliorer la qualité du service rendu aux pouvoirs publics et aux entreprises par une action soutenue de modernisation dans les domaines suivants : - l'informatisation (équipements, outils bureautiques et mises en réseaux) et la communication (création de sites internet et intranet) ; - la rénovation des méthodes de travail, dont l'évolution est également liée à l'introduction de la facturation des prestations ; - une professionnalisation accrue des agents du réseau, orienté vers plus d'experts et moins de généralistes. Souhaitant aller plus loin et valoriser l'acquis développé depuis 1991, la DREE s'est engagé dans une démarche plus ambitieuse portant sur l'ensemble de ses missions et de ses moyens à travers un contrat d'objectifs et de moyens. Elaboré avec la direction du budget, ce contrat a été signé fin janvier 2000 et concerne la période 2000-2002. Par rapport aux trois plans triennaux précédents, il est particulièrement innovant à deux titres. Ce contrat associe, en effet, aux missions de la DREE, des objectifs et des indicateurs précis de qualité et de performance. Au regard des trois principales missions de la DREE - promotion des échanges extérieurs, négociations commerciales et gestion des outils financiers d'appui à l'internationalissation des entreprises - le projet fixe quatre grands objectifs : . améliorer le collecte et la diffusion de l'information économique, . optimiser les outils financiers, . renforcer l'expertise et le rôle de la DREE dans les négociations commerciales, . accroître l'efficience de l'ensemble. Dix indicateurs principaux () permettent de quantifier ces objectifs et de suivre leur réalisation. Au cours du premier semestre 2000, ces indicateurs de qualité et de performance ont fait l'objet d'une expertise de la part de l'Inspection générale des finances. La difficulté de construire des indicateurs pertinents, compte tenu des missions de la DREE, a été relevée et un certain nombre de précisions et modifications ont été suggérées. Des modifications devraient être apportées en ce sens d'ici la fin de l'année 2000. Notons, enfin, que les indicateurs prévus, comme ceux qui pourraient être introduits ultérieurement, font l'objet d'un suivi du contrôle de gestion. Un point d'étape très large est prévu pour mars 2001. Le contrat d'objectifs et de moyens précité vise à rompre avec les débats budgétaires traditionnels sur les emplois et le fonctionnement du réseau en introduisant une globalisation, assortie d'une plus grande souplesse de gestion. · A cette fin, le réseau de l'expansion économique s'est vu affecter une enveloppe de crédits budgétaires portant, non seulement sur les emplois et les dépenses de fonctionnement comme ce fut le cas au cours des trois premiers plans triennaux, mais également sur les indemnités, les dépenses informatiques () et les dépenses immobilières. Les dépenses relatives aux organismes d'intervention, ainsi qu'aux frais de justice, sont donc exclues de la DGC. Cette démarche budgétaire ne concerne donc que les crédits sur lesquels la DREE a une totale maîtrise, c'est-à-dire ceux de son réseau à l'étranger et des DRCE. Elle résulte du constat suivant : la répartition en loi de finances initiale des crédits par nature et la rigidité des structures d'emplois sont très contraignantes et coûteuses, car elles conduisent à un comportement de précaution. Or, l'expérience des dotations globales dans les postes d'expansion économique a montré que la suppression de cette rigidité était un facteur d'économies en permettant une responsabilisation des chefs de poste et une optimisation des crédits. Le fil conducteur de l'élaboration du projet de contrat a donc été le regroupement des crédits de personnel, de fonctionnement et immobiliers en une dotation globale contractuelle (DGC). Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de moyens de la DREE vise à ne plus raisonner en nombre d'emplois budgétaires, les emplois n'étant pas comparables entre eux en termes de coût, mais en masse indiciaire. Il est, en effet, clair que le gestionnaire ne peut jamais avoir une structure d'emplois réels qui corresponde à celle théorique figurant dans le vert budgétaire. L'adaptation quotidienne aux aléas et aux besoins est incompatible avec la rigidité imposée par les structures d'emplois des verts. C'est pourquoi le contrat d'objectifs et de moyens prévoit une description des emplois (), mais sans indication de nombres, une masse indiciaire étant affectée en gestion à tel ou tel emploi en fonction des besoins. L'autorisation parlementaire porte donc sur une masse indiciaire, avec en contrepartie la description de son utilisation en termes d'emplois dans le rapport d'exécution de la loi de finances. · En contrepartie des contraintes en termes « objectifs » qu'elle s'assigne, la DREE bénéficie, au titre du contrat d'objectifs et de moyens, d'une souplesse de gestion accrue. En effet, la DGC devrait être stable sur la période 2000-2002, tout gel ou taxation étant exclu. L'objectif est, en effet, de stabiliser les dépenses en francs courants de la DGC. Les facteurs de dérive, tels que l'augmentation de la valeur du point fonction publique et le GVC, devraient se voir absorbés par les gains générés par la souplesse de gestion. Soulignons, cependant, que les facteurs externes de variation de la DGC, que la DREE ne peut, par définition, déterminer, sont exclus de cet exercice de stabilisation. Il en est ainsi, par exemple, des effets des variations du taux de change sur les indemnités de résidence. Par ailleurs, la DGC va permettre une fongibilité des dotations budgétaires relevant des nouveaux chapitres. La DGC s'est, en effet, accompagnée du regroupement des treize chapitres budgétaires relatifs aux crédits du réseau de l'expansion économique sur cinq chapitres. La DGC comprend désormais : - le chapitre 31-10 relatif aux dépenses de personnel ; - les chapitres 31-94 et 33-92 relatifs aux indemnités ; - le chapitre 37-07 relatif aux dépenses de fonctionnement ; - le chapitre 57-90 relatif aux dépenses immobilières. Parmi ces cinq chapitres, seuls ceux relatifs aux dépenses de personnel et de fonctionnement représentent une innovation, pour ne pas dire une révolution : le changement de nomenclature opéré va permettre le regroupement de dix chapitres sur deux chapitres, élargissant ainsi de manière sensible la masse des dépenses fongibles au sein de ces deux nouveaux chapitres () . Cette fongibilité devrait accorder au gestionnaire une importante souplesse de gestion, permettant des « recyclages de dépenses », laquelle sera source de gains de productivité. La DREE sera ainsi en mesure d'opérer, en fonction des besoins, des redéploiements au sein des dépenses de personnel ou de fonctionnement. Votre Rapporteur spécial se félicite de cette réforme, mais regrette, toutefois, que les chapitres relatifs au versement des indemnités n'aient pas été regroupés avec ceux relatifs aux dépenses de personnel. Il est donc possible d'accroître encore la globalisation des crédits accordés au gestionnaire. Précisions, enfin, mais cela allait de soi, que les chapitres 31-94 et 33-92 relatifs aux indemnités ne sont pas fongibles entre eux, puisqu'ils constituent deux chapitres distincts. Les crédits de la DREE en matière immobilière ne bénéficient, eux non plus, d'aucun assouplissement en termes de fongibilité. Notons également que les crédits de fonctionnement (chapitre 37-07) feront l'objet de reports automatiques. Votre Rapporteur spécial souligne, toutefois, que cette possibilité de reports pourrait utilement être étendue aux autres chapitres, afin d'éviter les phénomènes de surconsommation de crédits observés en fin d'exercice. Enfin, le recours au décret de virement à l'intérieur de la DGC est autorisé. Cette souplesse de gestion accordée devrait permettre à la DREE de dégager des gains de productivité et de réaliser des économies. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, cette souplesse de gestion a déjà conduit, au titre de la loi de finances initiale pour 2000, à une économie de 9 millions de francs. Ces économies doivent permettre d'absorber l'impact des variations de l'euro sur les dépenses de fonctionnement, et notamment sur les salaires des employés de droit local. En revanche, les conséquences de ces variations de change sur les indemnités de résidence font, conformément aux dispositions du contrat, l'objet d'un abondement externe. Parallèlement à ces efforts de rationalisation de la dépense publique, la DREE a mis en _uvre une politique de redéploiement de ses effectifs, afin d'améliorer la capacité d'expertise de son réseau. Le réseau de la DREE à l'étranger compte actuellement 162 postes d'expansion économique (PEE). Or, les moyens financiers des PEE depuis 1995, hors dépenses de personnel et hors investissements immobiliers, ont régulièrement baissé de 1995 à 1999, passant de 286 millions de francs à 243 millions de francs, soit une diminution de 15%, pour être ensuite stabilisés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Cette réduction de crédits n'a été rendue possible que par le dégagement de gains importants de productivité dû à la modernisation de la gestion des postes. Cette politique de modernisation a reposé sur un fort redéploiement géographique du réseau. · Les effectifs globaux des PEE sont passés de 2.177 agents en 1993 à 2010 en 1999. Au total, vingt-sept PEE ont été fermés sur cette période et douze PEE ou antennes ()ont été ouverts. · Un redéploiement d'effectifs visant à adapter le réseau des PEE à l'évolution de la carte économique mondiale a été entrepris en 1996, dans le cadre de la réforme de l'État. Une partie des moyens du réseau dans les pays de l'OCDE a été ainsi redéployée vers les économies émergentes, afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises, dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents. Au cours de quatre années 1996-1999, 213 emplois nouveaux ont été créés dans les pays émergents. Ce mouvement a été rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (- 195) et en Afrique (- 71), avec la fermeture de douze sites dans ces deux zones. Ces évolutions reflètent donc bien le souci constant de la DREE d'adapter le réseau de l'expansion économique aux évolutions du commerce international. · Le remodelage de la carte du réseau de l'expansion économique s'est accompagné d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant PEE et agence financière et mise en place de postes communs entre PEE et consulats. S'agissant du rapprochement des réseaux de la DREE et du Trésor, il y a maintenant sept missions économiques et financières à Alger, Rabat, Tunis, New Delhi, Brasilia, Pékin et Moscou. En ce qui concerne le rapprochement avec le ministère des Affaires étrangères, un nouveau poste mixte a été créé en 1999 à Bombay, qui s'ajoute à ceux de Doubaï, Vancouver, Atlanta, Miami, Houston et Osaka. Le rapprochement avec la direction du Trésor a permis de dégager une forte synergie fonctionnelle. Le rapprochement avec les consulats a généré des économies de moyens, réelles mais qui restent modestes. Avec les organismes consulaires et professionnels, la concertation se poursuit pour donner de nouveaux fondements à la répartition des tâches entre les différents réseaux de soutien au commerce extérieur. Parallèlement à cette politique d'allocation de ressources de postes, la DREE s'est efforcée d'améliorer la capacité d'expertise de son réseau. Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de PEE qui bénéficient de moyens renforcés. Ainsi, plusieurs PEE situés dans des zones émergentes, accueilleront, en sus de leurs effectifs, des experts dont l'objectif est d'approfondir les analyses sur le risque-pays, l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial... Certains d'entre eux contribuent également à la réflexion menée sur l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale. De même, dans la perspective du prochain cycle de négociations multilatérales, la capacité d'analyse de la DREE est accrue : quinze correspondants multilatéraux ont déjà été nommés dans les grands pays qui jouent un rôle actif dans les futures négociations multilatérales, afin d'étoffer les équipes des PEE. Enfin, la mise en place de réseaux sectoriels destinés à renforcer les capacités de la DREE en matière d'information économique sur des secteurs stratégiques () se poursuit. Dans ce cadre, les PEE jouant un rôle central au sein de ces réseaux verront leurs ressources humaines renforcées notamment par l'accueil de spécialistes. · Dans le souci d'améliorer la capacité d'expertise de son réseau, la DREE a également entrepris une démarche coordonnée de rénovation de l'ensemble de son système informatique, mettant en place, à partir de 1998, un réseau Intranet. L'originalité de son projet réside dans le fait que l'Intranet du Commerce extérieur a été conçu comme un véritable système de partage de l'ensemble des outils de travail de la DREE, puisque toutes les applications existantes doivent y être intégrées. Une telle évolution a notamment permis d'assurer une plus large diffusion interne des informations dans le cadre de l'activité de collecte et de veille de la direction. La DREE s'est enfin engagée dans une politique visant à améliorer la qualité des prestations offertes aux entreprises. · Afin de progresser encore dans sa modernisation, la DREE s'est engagée dans un processus de démarche qualité, conçue sur la base du référentiel ISO 9001, qui inclut les activités de conception en sus des activités de production. Elle a été mise en _uvre à partir du 1er septembre 1999 dans trois postes pilotes (). Ces trois postes, ainsi que le Directeur de la DREE, ont été audités début janvier 2000 par un auditeur de l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ). Le certificat de conformité aux exigences de la norme a été délivré par cet organisme le 19 janvier 2000 () pour les activités « d'appui au développement international des entreprises françaises ». Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, une certification de l'ensemble du réseau devrait pouvoir être atteinte en 2001 ou en 2002. · Prenant en compte l'évolution des technologies de l'information et de la communication, la DREE a développé la mise à disposition d'informations aux entreprises via Internet. Le site du commerce extérieur () fédère à présent cent cinquante sites des PEE et DRCE, tisse des liens privilégiés avec ses partenaires CFCE et CFME-ACTIM et présente plus de 50.000 pages d'informations publiques à caractère économique, principalement destinées aux entreprises souhaitant trouver de nouveaux marchés à l'étranger. Les entreprises comme le public manifestent un intérêt certain pour la qualité de l'information affichée. Ainsi, le nombre de visiteurs s'est accru de mois en mois, passant de 20.000 en janvier à 32.000 en décembre 99. · Afin d'améliorer la qualité de ses prestations, la DREE a, enfin, introduit une facturation des prestations de PEE. Rappelons, tout d'abord, que le principe de la facturation des prestations d'information et de conseil servis aux entreprises françaises exportatrices a été introduit par la Charte nationale de l'exportation signée par le Premier ministre, M. Michel Rocard, en mars 1989 (). Depuis 1994, la facturation des prestations concerne l'ensemble du réseau. Cette facturation a d'abord été conçue comme un outil destiné à donner un cadre plus professionnel aux relations entre les entreprises et les PEE. Son introduction était, en effet, destinée, d'une part, à décourager les demandes infondées, mal formulées de certaines entreprises et, d'autre part, à inciter les PPE à améliorer la qualité de leurs prestations face à des clients rendus plus exigeants par le prix qu'ils doivent payer pour les obtenir. Cette facturation des prestations obéit aux principes suivants : - les prestations payantes sont rendues au nom et pour le compte du CFCE, qui est chargé d'en assurer la facturation ; - la DREE et le CFCE fixent ensemble le prix des prestations ; - le CFCE donne les moyens nécessaires aux PEE, à l'exception des moyens en personnel, pour réaliser les produits et prestations faisant l'objet d'une facturation, en leur rétrocédant une partie du montant facturé, le retour facturation ou dotation spéciale. La facturation des prestations des postes a eu deux conséquences majeures : d'une part, l'amélioration de la qualité des prestations des postes et, d'autre part, l'apport de ressources nouvelles. Avec l'introduction de la facturation, une relation « contractuelle » a, en effet, été établie entre les PEE et leurs clients. L'entreprise est devenue plus exigeante sur la qualité du produit et les délais de réponse. En dix années, la facturation aura fortement contribué à élever le niveau des prestations services par les postes. On rappellera, à cet égard, que la facturation a notamment débouché sur la mise en place d'un catalogue de prestations communes à l'ensemble des PEE (). Ce catalogue a connu des évolutions notables depuis l'introduction de la facturation, afin de tenir compte des besoins des entreprises en produits d'information et de conseil. La dernière évolution significative a consisté à mettre en place, en début d'année 1999, un catalogue de prestations commun aux PEE et au CFCE, pour une meilleure lisibilité de l'offre de services du réseau PEE-CFCE. La mise en place de ce catalogue commun avec le CFCE a également permis de renforcer l'image du réseau public d'appui à l'internationalisation des entreprises, de renforcer les liens avec le CFCE et les PEE et de dégager des synergies au travers d'une offre cohérente de services aux entreprises. Par ailleurs, il convient de souligner que le montant des prestations des PEE facturées par le CFCE a progressé très rapidement dans les premières années suivant l'introduction de la facturation, pour se stabiliser autour de 30 millions de francs dès le milieu de la décennie 1990 et progresser de manière plus modérée ensuite. Un pallier semble avoir été atteint en 1998 et 1999, avec un montant total de facturation s'établissant à 35 millions de francs ().
L'introduction d'un catalogue commun aux PEE et aux CFCE a débouché, à compter du 1er janvier 1999, sur un nouveau mécanisme de consolidation et d'affectation des recettes, visant à maintenir un retour sur facturation en faveur des PEE susceptible de leur permettre de financer leur acquisition de produits d'information et de planifier leur programme de production éditoriale. Cette globalisation consiste à consolider l'ensemble des recettes tirées des prestations des PEE et du CFCE et de partager à parité ce montant dès lors qu'il peut être ventilé par pays. Toutes les ventes de produits et prestations originaires des PEE continuent de faire l'objet d'un retour de 50% vers les PEE concernés. En revanche, le solde est désormais affecté en totalité au CFCE au lieu d'être réparti entre le CFCE (30%) et les dépenses d'intérêt général (20%). Toutes les ventes de produits et prestations originaires du CFCE ventilables par pays ()sont désormais réparties à parité entre le CFCE et les PEE concernés par la prestation. Jusqu'ici ces ventes bénéficiaient à 100% au CFCE. Toutes les ventes de produits et prestations originaires du CFCE sont réparties à hauteur de 80% vers le CFCE et 20% vers les PEE lorsqu'elles ne peuvent faire l'objet d'une affectation par pays. Le solde de 20% du total de la facturation alimente une enveloppe DREE destinée à financer les dépenses d'intérêt général du réseau (). En 1999, la globalisation s'est traduite par un transfert de moyens supplémentaires de 2,9 millions de francs vers les PEE. Ils permettent aux postes de couvrir les dépenses liées à la réalisation des prestations servies aux entreprises. La globalisation bénéficie également au CFCE, qui a reçu 1,1 million de francs supplémentaires en 1999. Indiquons, cependant, qu'un transfert de charges vers les PEE a été mis en place pour ne pas remettre en cause l'équilibre global du dispositif de facturation et les ressources des PEE et du CFCE : les postes financent dorénavant sur leurs budgets de fonctionnement certains achats de documentation, ainsi que les dépenses afférentes aux missions en France des agents contractuels et de droit local () jusque là prises en charge par le CFCE.
La professionnalisation du réseau de l'expansion économique a été mise, essentiellement, au service des PME-PMI. On rappellera, à cet égard, que les PME constituent 97% de clients des PEE, plus de 95% des clients des DRCE, plus de 90% des clients du CFCE et 73% des clients du CFME-ACTIM, selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial. Autrement dit, les procédures d'aides publiques sont largement utilisées par les PME. La DREE a fait preuve, au cours des années récentes, d'une grande capacité d'adaptation pour répondre aux besoins et attentes des PME. ¬ Au niveau de l'administration centrale Il convient de retenir l'instauration, le 1er septembre 1999, d'une mission PME, directement rattachée au directeur de la DREE. Cette mission se substitue à la sous-direction chargée de l'orientation et du soutien aux PME, instituée en décembre 1996. La mission PME est une structure d'animation, destinée à améliorer et moderniser les aides que le réseau de la DREE et les organismes apportent à l'internationalisation des PME. Trois objectifs sont poursuivis : - renforcer le nombre de PME exportatrices (actuellement 115.000 entreprises, sur un total de 2,1 millions, sont exportatrices) ; - favoriser le développement des PME exportatrices, notamment en contribuant au renforcement des entreprises régionales d'envergure mondiale, les EREM ; - contribuer à l'internationalisation des « start ups ». Parmi les mesures mises en _uvre par la Mission PME, on citera : _ la nomination d'un médiateur des PME à l'international. Dans le cadre des mesures arrêtées pour moderniser l'administration du commerce extérieur, un médiateur des PME à l'international a, en effet, été mis en place en décembre 1999 auprès de la Mission PME. Son rôle consiste à étudier les interventions des petites et moyennes entreprises qui, à l'occasion de leur développement sur les marchés étrangers, peuvent être confrontées à des difficultés dans les démarches qu'elles entreprennent auprès de l'un des membres du réseau public d'appui au commerce extérieur. Avec elles et après un premier examen de leur dossier par la direction régionale du commerce extérieur compétente et en liaison étroite avec le partenaire concerné, le médiateur recherche les solutions les mieux adaptées et les plus rapides pour régler à l'amiable ces difficultés. A ce jour, ce sont près de soixante-quinze dossiers qui ont été reçus et traités. _ la gestion du programme de formation au commerce extérieur FACE. Doté de 7,5 millions de francs de subventions publiques, ce programme vise à encourager les étudiants à compléter leur formation par un séjour à l'étranger. En 1999, 612 étudiants ont bénéficié d'une bourse pour effectuer un stage de formation d'au moins six mois à l'étranger dans une entreprise locale. ¬ Au niveau des DRCE Les vingt-trois DRCE ont vocation à être l'interface en région du réseau des postes d'expansion économique à l'étranger avec lequel elles correspondent. Elles représentent la source d'information privilégiée de ce réseau sur les entreprises de leur région et sur les actions projetées. Elles ont pour mission de prospecter de nouveaux exportateurs, de gérer les aides à l'exportation et coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur. Or, cette mission a récemment bénéficié de moyens accrus ou rénovés. _ Dans le cadre du soutien apporté au développement de la capacité exportatrice des PME, les DRCE utilisent toutes les informations du réseau DREE disponibles et l'expérience acquise dans les PEE. Or, cette capacité d'information a récemment été améliorée. Depuis 1999, les DRCE ont, en effet, un nouvel outil à leur disposition : les fiches sectorielles « monde » réalisées par les experts sectoriels du CFCE à partir des fiches sectorielles des PEE. Elles permettent de diriger rapidement une PME vers tel ou tel marché porteur dans le monde. _ En 1999, l'expérience des « réseaux Export » a été généralisée à l'ensemble des DRCE. Cette initiative, lancée en 1998, vise à favoriser l'identification et le développement des entreprises régionales d'envergure mondiale (les EREM), par le biais d'une collaboration poussée entre DRCE et PEE. Depuis 1999, les DRCE se sont vues fixer des objectifs quantifiés de prospection. Cette expérience se révèle efficace : sur le terrain, chaque prospecteur des DRCE est à même, grâce à un réseau de contacts extérieurs, de sélectionner et visiter chaque année environ 80 à 90 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Ainsi, en 1999, les DRCE ont réalisé globalement plus de 6.600 visites d'entreprises et recensé près de 2.300 EREM (entreprises régionales d'envergure mondiale). Un tiers des entreprises visitées ont donné suite aux propositions des PEE contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué. _ Une expérience est, enfin, actuellement menée pour introduire un interlocuteur économique unique (IEU), au niveau régional. Initiée en avril 1999 par M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, cette expérience vise à initier un rapprochement entre les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA). Les entreprises sont, en effet, confrontées dans leurs relations avec les services déconcentrés du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, à une grande diversité de procédures et d'interlocuteurs disposant d'informations et offrant des services utiles à leur développement. Le projet d'IEU consiste à prendre en charge, de façon personnalisée, les demandes des entreprises en gérant en interne la complexité du ministère et leur éviter le renvoi de services en services. Le projet d'IEU repose sur une organisation en réseau des services du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, s'appuyant sur un intranet des correspondants de ce réseau. Une expérimentation est actuellement menée, depuis cet automne, dans quatre régions (). On retiendra, à cet égard, l'opération du « fil de l'export ». Sous l'impulsion du Secrétaire d'État au Commerce extérieur, dix-sept partenaires appartenant à l'administration et aux secteurs parapublic et patronal se sont mobilisés autour du « fil de l'export ». Lancée en septembre 1999, cette opération est pilotée par le CFCE. Elle vise à simplifier l'accès des entreprises françaises à l'information sur les marchés étrangers et au foisonnement des appuis à l'export grâce à un numéro de téléphone unique (0 825 01 15 15). En appelant ce numéro, les entreprises - mais aussi les particuliers - obtiennent les premiers éléments de réponse à leurs questions ou sont orientés vers les organismes les plus compétents pour leur répondre. Cette réorientation s'opère notamment vers les réseaux de proximité. Dans plus de 50% des cas, les entreprises obtiennent l'information immédiatement, sinon leur demande est transmise, par basculement de l'appel ou par réorientation différée, sur l'organisme susceptible de leur répondre. Techniquement, l'opération du « fil de l'export » semble être un succès. Depuis le 16 septembre 1999, date de son ouverture, la plate-forme a reçu près de 6.800 appels, dont plus de 85% en provenance d'entreprises, PME principalement, ce qui correspond bien à la cible visée. Le cap des 10.000 appels devrait être franchi à la date anniversaire du lancement de l'opération. Indiquons toutefois, d'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, il semblerait que la mobilisation des différents partenaires ne soit pas encore pleinement satisfaisante. L'action de la DREE et des organismes de soutien a été utilement complétée par celle de l'association « Partenariat France ». Créée en 1996 et régie par la loi de 1901, Partenariat France regroupe 44 grandes entreprises qui appuient le développement international des PME, en mettant à leur disposition leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. Cet appui plus communément appelé « portage » revêt plusieurs formes : la communication d'informations et de conseils sur les marchés, la mise en relation avec des clients, opérateurs et décideurs étrangers, l'appui logistique ou l'abri (mise à disposition de locaux), l'assistance juridique, le portage selon sur des expositions à l'étranger ou l'accueil de stagiaires... Dès l'origine, la DREE a apporté son soutien à Partenariat France. Cet engagement s'inscrit dans la durée. Le secrétariat général est, en effet, assuré par la DREE qui abrite la structure à Bercy et met deux agents à la disposition de l'association (secrétaire général et assistante). Cette structure permet d'assurer le lien entre les groupes et les PME, d'une part, et l'association et les organismes d'appui au commerce extérieur, d'autre part. Les DRCE sont, aux côtés des CCI et des banques, les recruteurs des petites et moyennes entreprises candidates au portage. Une subvention de l'État de 150.000 francs confirme le soutien public à Partenariat France. Son versement sera reconduit chaque année jusqu'en 2001. Cette subvention permet de financer en partie les actions de communication et de prospection de l'association. En quatre ans, 290 PME ont bénéficié d'une action de portage. Le taux de réussite (rapport entre les actions et les dossiers placés) est de 72%, contre 70% en 1999 et 65% en 1998, depuis le lancement et de 80% sur l'année en cours. Notons également que 500 entreprises ont été portées lors d'opérations collectives organisées par les groupes de la distribution ou Electricité de France. Votre Rapporteur spécial se félicite de cette expérience, à la fois originale et efficace. Rappelons, cependant, que même si l'expérience menée en France ne semble pas répandue chez nos principaux concurrents, ceux-ci pratiquent depuis longtemps, et avec beaucoup d'efficacité, d'autres formes de portage encore trop peu développées en France. On retiendra ainsi l'utilisation des sociétés de commerce international en Allemagne et au Japon, les districts industriels en Italie ou le partenariat qui existe entre les banques et les Länder allemands dans leur appui aux PME-PMI à l'étranger. * * * Le service de l'expansion économique semble donc, au regard de ce bref exposé, être une administration dynamique, soucieuse de s'adapter aux contraintes économiques et aux attentes des entreprises. Toutefois, un réel contraste existe entre les projets de cette administration et les moyens budgétaires qui lui sont dévolus pour mener à bien sa mission. III.- UN BUDGET MARQUÉ PAR LA RIGUEUR Le budget du commerce extérieur pour 2001 s'établit à 2.867 millions de francs en autorisations de programme et à 3.167 millions de francs en crédits de paiement, contre 4.237 millions de francs en autorisations de programme et 3.305 millions de francs en crédits de paiement au titre de la loi de finances initiale pour 2000. Ces dotations représentent une baisse de 32% en autorisations de programme et de 4% en crédits de paiement par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2000. Cette baisse est inquiétante. Les crédits du budget de l'expansion économique pour 2001 figurent sur le fascicule budgétaire relatif au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce budget regroupe, d'une part, les moyens de fonctionnement de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et, d'autre part, les subventions accordées aux organismes de soutien. Le budget de l'expansion économique pour 2001 s'élève, en autorisations de programme, à 1.437 millions de francs et, en crédits de paiement, à 1.517 millions de francs. Ces dotations s'inscrivent en baisse sensible par rapport à celles ouvertes en loi de finances initiale pour 2000 : les crédits prévus en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre du projet de loi de finances pour 2001 sont en baisse, respectivement, de 35% et 32% par rapport aux dotations ouvertes en loi de finances initiale pour 2000. La dotation globale contractuelle (DGC), qui englobe les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les frais de justice et les dépenses immobilières, se monte, au titre du projet de loi de finances pour 2001, à 1.085,09 millions de francs, contre 1.069,62 millions de francs, au titre du projet de loi de finances pour 2000. Cette hausse de 1,5% est, en réalité, essentiellement imputable à une provision de 17,20 millions de francs, introduite pour faire face à l'impact de la baisse de l'euro sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger. Déduction faite de cet ajustement technique, la DGC est stable, conformément aux engagements souscrits dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu par la DREE. · Les dépenses de personnel du réseau de l'expansion économique, regroupées aux chapitres 31-10, 31-94 et 33-92, s'élèvent à 680,44 millions de francs au titre du projet de loi de finances pour 2001, contre 675,11 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000. On rappellera que ces chapitres ne regroupent plus que les dotations ouvertes au titre des dépenses de personnel gérées par indice et par emploi, c'est-à-dire les dépenses de personnel afférentes aux titulaires et contractuels de droit public du Service de l'expansion économique à l'étranger (SEE) et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), à l'exclusion des dépenses de personnel relatives aux agents locaux et aux coopérants. La hausse de 5,33 millions de francs des dépenses de personnel s'explique par les mouvements suivants : - comme cela a précédemment été évoqué, une provision de 17,20 millions de francs a été inscrite au chapitre 31-10, article 81, pour couvrir l'impact de la baisse de l'euro sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger. On rappellera, en effet, que cette provision est exclue de la stabilisation des dépenses de personnel et de fonctionnement prévue par le contrat d'objectifs et de moyens, la détermination du montant des indemnités de résidence résultant de négociations entre le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministère des Affaires étrangères, et échappant, de ce fait, à la DREE. Cette provision vient donc s'ajouter aux 675,11 millions de francs de dépenses de personnel prévues, au titre de la loi de finances initiale pour 2000, au titre du contrat de gestion. - un transfert de 10,14 millions de francs a été opéré au chapitre 31-10, article 81, vers le chapitre 37-07, article 84, les indemnités de résidence des coopérants du service national en administration (CSNA) n'ayant pas été, en loi de finances initiale pour 2000, imputées dans leur intégralité sur le chapitre 37-07 ; - un transfert de 1,73 millions de francs est opéré, en raison du transfert à la direction du personnel et de la modernisation de l'administration (DPMA) de treize emplois des services des DRCE. Cette mesure vise, en effet, à confier la gestion de ces emplois à la DPMA, afin de garantir à leurs titulaires un déroulement de carrière dans un cadre plus large. Au total, les dépenses de personnel ouvertes au titre du projet de loi de finances pour 2001 sont donc bien stables, conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu par la DREE, la hausse de 0,8% des dépenses résultant d'effets externes, essentiellement imputables aux effets des variations de change. Le nombre d'emplois budgétaires associés à ces dépenses passe de 1.138 au titre du projet de loi de finances pour 2000 à 1.125 au titre du projet de loi de finances pour 2001. Mais, en réalité, la baisse de treize emplois observée sur le plan budgétaire n'entrera pas en vigueur, ces treize emplois devant être mis à la disposition des DRCE. Le nombre d'emplois budgétaires sera donc également stable en 2001, conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu par la DREE. · Les crédits de fonctionnement, inscrits au chapitre 37-07, sont en hausse de 3%, les dotations ouvertes au titre du projet de loi de finances pour 2001 s'élevant à 389,55 millions de francs, contre 379,41 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000. Cette argumentation est, en réalité, d'ordre purement technique, puisqu'elle résulte du transfert de 10,14 millions de francs du chapitre 31-10 relatif aux dépenses de personnel sous contrat d'objectifs et de moyens vers le chapitre 37-07 relatif aux dépenses de fonctionnement des services, afin de rectifier la non prise en compte, dans la loi de finances initiale pour 2000, d'une partie des indemnités de résidence des CSNA lors de la création, l'an passé, du chapitre 37-07. Déduction faite de ce transfert de 10,14 millions de francs, les dépenses de fonctionnement restent stables, à 379,41 millions de francs, dont 24 millions de francs de dépenses informatiques (). Cette stabilité répond donc aux dispositions retenues dans le cadre de la mise en place de la dotation globale contractuelle (DGC) pour la période 2000-2002. Mais, de ce fait, elle entérine la baisse de 9% des dépenses de fonctionnement observée lors de l'application du contrat triennal sur la période 1996-1999. · Les crédits d'équipement du service de l'expansion économique à l'étranger, détaillés au titre V, chapitre 57-90, article 77, du budget des Services financiers, sont stables, à 15 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement. Cette stabilité entérine, également, la baisse des dotations enregistrée lors de la loi de finances initiale pour 2000. Les dépenses immobilières étaient, en effet, passées de 20 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre de la loi de finances initiale pour 1999 à 15 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre de loi de finances initiale pour 2000. Les dotations allouées aux organismes de soutien au commerce extérieur (), s'élèvent, au titre du projet de loi de finances pour 2001, à 262 millions de francs, contre 357 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000. Cette baisse sensible résulte de la non reconduction de la dotation de 115 millions de francs ouverte, au titre de la loi de finances initiale pour 2000, en vue de l'organisation de l'exposition universelle de Hanovre. Si l'on ne tient compte, en revanche, que des dotations inscrites en faveur du CFCE, du CFME-ACTIM et du CIVI, celles-ci sont à la hausse, les dotations prévues au titre du projet de loi de finances pour 2001 se montant à 261,39 millions de francs, contre 241,39 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000, soit une hausse de plus de 8%. Toutefois, cette hausse des crédits octroyés aux organismes de soutien au commerce extérieur semble, comme nous allons le voir, quelque peu « artificielle » et répond mal aux besoins de financement de ces organismes. ¬ Le CFCE La dotation du Centre français du commerce extérieur (CFCE), prévue au chapitre 44-84, article 10, s'élève, au titre du projet de loi de finances pour 2001, à 128 millions de francs , contre 125 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000.
On pourrait, au premier abord, se réjouir de l'augmentation des moyens budgétaires octroyés au CFCE. Mais, en réalité, cette augmentation ne répond pas aux besoins du CFCE. · Selon les informations transmises par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, l'enveloppe budgétaire de 128 millions de francs inscrite au titre du projet de loi de finances pour 2001, se compose, en effet, de deux dotations, de nature distincte. En effet, 8 millions de francs seraient consacrés, sous réserve de l'agrément par l'autorité de tutelle du projet de galerie électronique du CFCE, au développement des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication (NTIC). Autrement dit, la dotation du CFCE ne s'élèverait en 2001 qu'à 120 millions de francs , contre 125 millions de francs en 2000. · Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie justifie le bien fondé de cette enveloppe en mettant en avant les efforts d'économies budgétaires réalisés par le CFCE, ainsi que les engagements contractuels souscrits par ce dernier. Il est vrai que le plan social engagé par le CFCE à l'automne 1996 s'est traduit par le départ de 151 agents, entraînant une baisse de 30% des effectifs du CFCE. Les économies dégagées se sont montées, pour la période 1997-1999, à près de 90 millions de francs. Au-delà de la contraction de ses dépenses de personnel, le CFCE s'est efforcé de développer ses ressources propres, lesquelles ont progressé de près de 25% entre 1996 et 1999, conférant au CFCE une plus grande autonomie financière (). Mais surtout, le CFCE s'est engagé, en avril 1999, dans la voie d'une programmation budgétaire triennale de la subvention d'équilibre de l'État pour la période 2000-2002, afin de bénéficier d'une lisibilité accrue de ses ressources. Sous réserve que soient remplies certaines conditions relatives au dynamisme des recettes de facturation globalisées du réseau PEE-CFCE, une baisse de la dotation budgétaire de l'État a été entérinée : celle-ci passerait donc de 125 millions de francs en 2000 à 120 millions de francs en 2001 et 118 millions de francs en 2002. On suggérera, à cet égard, que cet accord ne résulte pas à proprement parler d'une contractualisation : le document préparé par le CFCE n'a pas fait l'objet d'un accord formel global, particulièrement sur les conditions sur lesquelles se fondaient les prévisions du CFCE en matière de subvention d'équilibre. Toutefois, par note du 18 octobre 1999, la DREE confirmait au CFCE que dans le cadre du contrat 2000-2002 d'objectifs et de moyen qu'elle négociait globalement avec la direction du budget, elle inscrivait pour le CFCE 125, 120 et 118 millions de francs. Par la même note, elle demandait un gel de la masse salariale sur la base de celle présentée dans le budget primitif 1999 du CFCE; Compte tenu de la dotation de 128 millions de francs retenue en loi de finances initiale pour 1995, cet engagement représente donc une diminution de la subvention de l'État de 10 millions de francs sur trois ans. La dotation budgétaire inscrite au titre du projet de loi de finances pour 2001 correspond donc bien aux engagements du CFCE d'avril 1999. · Mais l'octroi, en 2001, d'une dotation budgétaire réduite à 120 millions de francs semble soulever une double série de difficultés. Il convient, tout d'abord, de relever que depuis 1996, l'exécution des crédits a systématiquement été supérieure à 120 millions de francs. Les dépenses du CFCE se sont, ainsi, élevées, si l'on tient compte de celles induites par la mise en _uvre du plan social et par les opérations du fil de l'export et de l'exportateur sur toile, à 136,51 millions de francs en 1998 et 153,27 millions de francs en 1999. Selon les informations transmises par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le différentiel de 16,51 millions de francs observé entre la dotation ouverte en loi de finances initiale et l'exécution budgétaire a été financé, en 1998, par un transfert de crédits destiné à contribuer au financement du plan social du CFCE, provenant de l'article 10 du chapitre 44-85 relatif à la modernisation des organismes. Le différentiel de 25,27 millions de francs observé entre les dotations inscrites en loi de finances initiale pour 1999 et l'exécution de ces crédits a été financé par des dotations ouvertes, d'une part, en loi de finances rectificative pour 1998, à hauteur de 15,08 millions de francs () et, d'autre part, en loi de finances rectificative pour 1999, à hauteur de 10 millions de francs (). Mais surtout, la réduction de la subvention de l'État, telle qu'elle résulte des engagements du CFCE, était conditionnée par une certaine progression du chiffre d'affaires du centre. Or, la facturation des prestations des PEE se heurte, depuis 1998, à un certain effet de seuil, sans doute en raison du caractère quelque peu périmé du catalogue de leurs produits. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, il semblerait que le développement du chiffre d'affaires initié par le CFCE ne puisse compenser depuis 1998 le décrochage de celui dégagé par les PEE. Selon des prévisions réalisées par le CFCE en septembre dernier, celui-ci devrait connaître, à compter de 2001, une situation de déficit structurel. Interrogé sur cette question, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie fait valoir que, pour 2000, la facturation PEE, ne subit pas, d'une part, de forte diminution et n'a pas vocation, d'autre part, à subventionner le CFCE. Sur 2001, il semble encore difficile d'avoir une visibilité des recettes, compte tenu de la mise en place d'une nouvelle instruction pour les prestations des postes et les nouveaux services en ligne du CFCE. En tout état de cause, Rapporteur spécial juge cette situation extrêmement préoccupante, et ce, d'autant plus qu'elle ne semble pas retenir l'attention de l'autorité de tutelle : compte tenu de la relative stagnation des recettes dégagées par les PEE, il serait souhaitable que l'État augmente, à due concurrence, la dotation budgétaire versée, en 2001 et 2002, au CFCE.
Source : Centre français du commerce extérieur.
¬ Le CFME-ACTIM · La dotation de l'association regroupant le Comité français des manifestations économiques à l'étranger et l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (CFME-ACTIM) inscrite au titre du projet de loi de finances pour 2001 se monte à 127,39 millions de francs, contre 116,39 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000. Cette dotation permet de renouer avec le niveau de dotation alloué au titre de la loi de finances initiale pour 1998, mettant ainsi fin au « décrochage » observé en 1999 et 2000.
Cette augmentation de 11 millions de francs de la dotation du CFME-ACTIM répond à deux objectifs. · Elle devrait, tout d'abord, permettre d'accroître le taux d'aide aux PME participant à des salons-expositions. Ce taux d'aide s'est, en effet, élevé, au cours des dernières années, à environ un tiers du montant des dépenses opérationnelles occasionnées par la participation à des salons-expositions. Il est envisagé de porter ce taux d'aide au-delà de la barre des 50%, ce qui représente un coût de 6 millions de francs. · L'augmentation de la dotation du CFME-ACTIM vise, par ailleurs, à compenser, à hauteur de 5 millions de francs, l'impact financier de la baisse du nombre de coopérants du service national en entreprises (CSNE). Du fait de la diminution du nombre de CSNE (), le CFME-ACTIM a été confronté à une baisse significative de ses ressources propres (). En 1999, la baisse de près de 20% du nombre de CSNE () s'est, en effet, traduite par une diminution des ressources du CFME-ACTIM de près de 7 millions de francs. Les dotations ouvertes en loi de finances initiale pour 1999 se sont donc révélées insuffisantes pour faire face aux besoins du CFME-ACTIM : 126,39 millions de francs ont été consommés alors que les dotations ouvertes au titre de la loi de finances initiale pour 1999 s'élevaient à 116,39 millions de francs. Ce différentiel de 10 millions de francs a été compensé par une dotation de 10 millions de francs au titre de la loi de finances rectificative pour 1999. En 2000, près de 3.300 incorporations de CSNE devraient être réalisées. La perte de ressources propres serait donc moindre qu'en 1999, estimée à 8 millions de francs. Toutefois, la dotation ouverte en loi de finances initiale pour 2000 ayant été réduite à 116,39 millions de francs, l'équilibre budgétaire ne devrait pas être réalisé et un déficit de 11,5 millions de francs serait prévu. A défaut de l'ouverture des dotations au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2000, ce déficit devrait être financé par prélèvement sur le fonds de roulement du CFME-ACTIM. En 2001, le CFME-ACTIM devrait se trouver confronté à un contexte nouveau et difficile. Les derniers départs de CSNE interviendront, en effet, en septembre 2001. Le volontariat international en entreprise (VIE) introduit par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 devrait prendre le relais de la procédure des CSNE, mais de manière progressive, si bien que des incertitudes demeurent sur le nombre global de CSNE et VIE en 2001. En l'état actuel des informations de votre Rapporteur spécial, le CFME-ACTIM tablerait, en 2001, sur un nombre de 2.550 départs de CSNE et VIE, contre 3.300 CSNE en 2000. Cette baisse se traduirait par une perte de ressources de 10 millions de francs. Dans ce contexte, votre Rapporteur spécial estime que l'augmentation en 2001 de 11 millions de francs de la dotation du CFME-ACTIM devrait se révéler insuffisante pour faire face à la baisse de ressources propres de cet organisme, dès lors que 6 millions sur ces 11 millions de francs sont destinés à améliorer la participation des PME aux salons-expositions.
Cette perspective est d'autant plus préoccupante que nos partenaires européens développent des efforts budgétaires en faveur des salons et expositions sensiblement supérieurs aux nôtres.
¬ Le CIVI · Dans le cadre de la suppression de la procédure des coopérants du service national et de l'introduction du volontariat international en entreprise, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le secrétariat d'État au Commerce extérieur et le ministère des Affaires étrangères ont mis en place une structure interministérielle ad hoc, le Centre d'information du volontariat international (CIVI), chargé de l'information et de la promotion du volontariat. Destiné à remplacer le Bureau commun du service national (BCSN) du ministère de la Défense, le CIVI a pour rôle d'informer les jeunes, de promouvoir le volontariat international, d'enregistrer les candidatures, d'accuser réception des demandes et, enfin, d'établir les statistiques relatives au volontariat et de les fournir aux différents services affectataires. Le CIVI sera dirigé par le CFME-ACTIM, celui-ci restant chargé de la gestion des futurs volontaires en entreprises, mais le budget de fonctionnement du CIVI sera réparti entre le CFME-ACTIM et le ministère des Affaires étrangères au prorata du nombre de candidats affectés. · Le budget prévisionnel du CIVI, inscrit au chapitre 44-84, article 22, du budget des services financiers, s'élève à 7,33 millions de francs en 2000 et à 13 millions de francs en 2001. Le plan d'action et d'information prévu pour la période 2000-2001 s'élève à 12,9 millions de francs, dont 4 millions de francs en 2000 et 8,9 millions de francs en 2001. Compte tenu de la participation du ministère des Affaires étrangères, une dotation de 6 millions de francs a été inscrite, au titre du PLF pour 2001, en faveur du CIVI. Cette dotation devrait permettre d'assurer le lancement du volontariat, en complément des ressources propres dégagées par le CFME-ACTIM sur la base des recettes CSNE. A compter de 2002, le CIVI devrait devenir autonome sur le plan budgétaire, ses ressources provenant des cotisations versées par les entreprises pour financer les frais de recrutement des jeunes volontaires. Indiquons, enfin, que l'article 20 du chapitre 44-84 du budget des services financiers relatif au CFME-ACTIM, a été scindé en deux articles (article 21 relatif au CFME-ACTIM et article 22 relatif au CFME-ACTIM-CIVI) afin d'individualiser la dotation allouée au CIVI. Les aides financières à l'exportation figurent au budget des services financiers, au budget des charges communes, ainsi que sur le fascicule budgétaire relatif aux comptes spéciaux du Trésor. Les aides financières à l'exportation s'élèvent (), au titre du projet de loi de finances pour 2001, à 1.492 millions de francs en autorisations de programme et à 1.792 millions de francs en crédit de paiement, contre 2.765 millions de francs en autorisations de programme et 1.833 millions de francs en crédits de paiement, au titre du projet de loi de finances pour 2000. Les aides à l'exportation accusent donc, en autorisations de programme, une baisse sensible, de 46%, et ce, alors même que le commerce extérieur français connaît une dégradation constante. A l'exception des dotations figurant aux contrats de plan État-Régions, les aides à l'exportation sont toutes touchées par cette baisse. Sur les 2,3 millions d'entreprises en activité sur le territoire français, seulement 5% d'entre elles étaient exportatrices en 1999, selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial. Or, parmi ces 115.000 entreprises exportatrices, les PME indépendantes jouent un rôle encore limité, ne réalisant qu'un quart des exportations directes françaises. Pourtant, de nombreuses aides financières à l'exportation ont spécifiquement été conçues pour les PME. Parmi celles-ci, votre Rapporteur spécial distinguera : - l'assurance-prospection ; - les aides accordés par le FASEP ; - le volet commerce extérieur des contrats de plan. Il convient de souligner que ces aides s'inscrivent toutes en baisse sensible. Leur montant, au titre du projet de loi de finances pour 2001, est de 242 millions de francs en autorisations de programme et de 322 en crédits de paiement, contre 615 millions de francs en autorisations de programme et 633 millions de francs en crédits de paiements pour la loi de finances initiale pour 2000. Les autorisations de programme accusent donc une baisse de 60%, tandis que les crédits de paiement subissent une diminution de près de 50%.
· L'assurance-prospection (chapitre 14-01, article 72) est le principal soutien au développement international des PME. Elle a pour objet, moyennant une prime, de couvrir les dépenses de prospection des entreprises : elle procure, à la fois, une avance de trésorerie (durant la période de garantie) et une assurance contre l'échec (à l'issue de la période d'amortissement) (). Trois produits sont proposés : - l'assurance-prospection normale (APN) : cette procédure s'adresse aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 460 millions d'euros et vise à accompagner le programme de prospection commerciale d'une entreprise sur un ou plusieurs pays ciblés, notamment sur les marchés lointains, réputés difficiles (Asie, Amérique du Nord, Amérique latine). En 1999, ce produit a représenté 240 contrats signés, soit 16% des garanties. - l'assurance-prospection simplifiée (APS) : il s'agit d'une procédure de repérage, forfaitaire, couvrant l'ensemble des pays étrangers sans distinction géographique, à travers laquelle les entreprises inexpérimentées peuvent détecter les marchés porteurs et prospecter sans contrainte, y compris dans l'Union européenne. Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 46 millions d'euros, le budget global garanti ne devant pas dépasser 460.000 euros. En 1999, cet outil a représenté 625 contrats signés, soit 42% de garanties. - l'assurance-foire (AF) : elle permet de couvrir, à hauteur de 65%, les frais de participation engagés par une entreprise pour un salon organisé dans les pays situés en dehors de l'Union européenne et, depuis 1997, pour quelques manifestations de rayonnement international situées dans l'Union européenne, y compris en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. En 1999, 621 contrats ont été signés, soit 42% des garanties, contre 747 en 1998, 941 en 1997 et 630 en 1996. L'assurance-foire représente 43% du nombre des contrats signés. · Le bilan 1999 témoigne d'un nouveau recul de la procédure : 1.486 nouveaux contrats ont été souscrits en 1999, contre 1.750 en 1998, et 2.081 en 1997. L'encours actuel de portefeuille, toutes procédures confondues, est inférieur à 6.000 contrats, contre 6.300 en 1998 et 6.400 en 1997. Les budgets moyens de prospection accordés par entreprise demeurent, par ailleurs, modestes, de l'ordre de 870.000 francs pour l'assurance-prospection normale, 440.000 francs pour l'assurance-prospection simplifiée et moins de 100.000 francs pour l'assurance-foire. Soulignons, enfin, que les entreprises bénéficiaires sont de taille modeste, 90% d'entre elles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. Pour l'assurance foire, la moitié des entreprises ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs. Ce recul s'explique pour des raisons conjoncturelles, la vigueur de la demande nationale encourageant les entreprises à se replier sur le marché national.
· Les dotations budgétaires prévues, au titre du projet de loi de finances pour 2001, en faveur de l'assurance-prospection, s'élèvent à 180 millions de francs, contre 290 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000, soit une baisse de près de 40%. Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie fait, en effet, valoir que la baisse de l'activité de l'assurance prospection justifie une telle mesure, la diminution du nombre de contrats signés en 1998 et 1999 conduisant à une baisse des indemnités à verser pour les nouveaux contrats en 1999 et 2000. Il est vrai que la consommation de crédits ouverts au titre de cette procédure s'est élevée à 259 millions de francs en 1998 et 218 millions de francs en 1999. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la consommation de crédits pourrait s'élever à 160 millions de francs, auquel cas la dotation inscrite au titre du projet de loi de finances pour 2001 resterait supérieure aux besoins observés l'année précédente. L'essoufflement de la procédure est donc indéniable. Pour autant, votre Rapporteur spécial estime préoccupante la baisse de dotations budgétaires inscrites pour l'assurance-prospection. Il convient, en effet, de s'interroger sur les raisons de l'essoufflement observé : au-delà de l'impact des crises asiatique, russe et sud américaine de 1997, celui-ci ne s'expliquerait-il pas par la rigueur de gestion dont fait l'objet l'assurance-prospection ? On rappellera, à cet égard, que : - le choix des dossiers fait l'objet d'une sélectivité extrêmement rigoureuse, notamment pour les PME nouvellement créées (les « start-up ») ; - les filiales des grands groupes se voient interdites de bénéficier de l'assurance prospection, alors que certaines filiales ont une gestion totalement autonome ; - le caractère quelque peu bureaucratique de la procédure d'instruction des demandes exerce, sur les entreprises, des effets dissuasifs ; - la diminution des budgets garantis conduit à une réduction des indemnités versées aux entreprises. Par ailleurs, alors que la procédure d'assurance-prospection génère d'importants effets de levier () et que la mise en _uvre de la monnaie unique devrait conduire un nombre croissant de PME à prospecter plus activement sur la zone euro, le recul du nombre de contrats signés ne reflète-t-il pas le caractère quelque peu inadapté de la procédure ? Certes, le Gouvernement a pris, depuis 1997, des mesures destinées à élargir la définition des entreprises susceptibles de bénéficier de l'assurance prospection (). Devant ces perspectives, il semble donc légitime de s'interroger sur l'opportunité de réduire les dotations inscrites en faveur de l'assurance-foire.
Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) a pour objet de faciliter la création et le développement des PME françaises dans les pays émergents. On rappellera qu'il se compose de deux fonds : - le FASEP-études, visant à promouvoir une expertise, en amont, des projets d'exportations ou d'investissements des entreprises françaises ; - le FASEP-garantie, destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation dans les pays émergents. La procédure FASEP se substitue aux protocoles de dons du Trésor : les aides du FASEP ne donnent donc plus lieu à la signature d'un protocole, traité bilatéral de gouvernement à gouvernement, mais bénéficient directement, sous forme de prestations, à des opérateurs publics et privés. ¬ Le FASEP-études · Créé en septembre 1996, le FASEP-études s'est substitué au Fonds Ingénierie et au Fonds Pays de l'Est. S'inscrivant dans le cadre de la politique française d'aide publique au développement, le FASEP-études a vocation à financer : - des études, en amont, des projets ; - des prestations d'assistance technique ; - des actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière. On remarquera que les études financées par les fédérations professionnelles ou les chambres de commerce sont donc exclues du champ d'application du Fasep-études. Précisons, à cet égard, que les prestations financées par le biais du FASEP-études sont destinées à des bénéficiaires étrangers, mais doivent être réalisées par des entreprises ou des consultants français. Le champ d'application du FASEP-études est, a priori, extrêmement large : tous les secteurs sont éligibles, à l'exception du secteur militaire, et plus d'une cinquantaine de pays sont concernés. Il s'agit des pays en transition (PECO et CEI) et des pays émergents, à l'exception des pays de la zone de solidarité prioritaire (). Les opérations retenues font, toutefois, l'objet de critères précis de sélection : les perspectives de réalisation des projets impliquant le savoir-faire et/ou la technologie française, possibilité de mobiliser des financements privés ou multilatéraux pour la réalisation de ces projets, demande des autorités locales, impact des opérations au regard du développement économique des pays bénéficiaires. · Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact du FASEP-études en termes de retombées pour les entreprises. Le FASEP-études intervient en amont d'un cycle de projet de plusieurs années. Les prestations financées par le FASEP-études durent en moyenne six à douze mois. Les retombées espérées en aval interviennent, le cas échéant, deux à trois après, voire beaucoup plus tard. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, compte tenu de la durée de réalisation des projets, ce n'est pas avant 2002 que les résultats pourront être appréciés de manière significative. Indiquons, à cet égard, qu'un dispositif de suivi a été mis en place au sein des PEE, afin de dresser, dès que possible, un bilan des retombées des aides du FASEP-études. Il est, cependant, possible d'analyser l'évolution de l'activité du FASEP-études après sa création. Après avoir connu une forte mobilisation en 1997, le recours à la procédure du FASEP-études semble s'être ralenti en 1998 et en 1999. Le nombre de projets sélectionnés s'est ainsi élevé à 81 en 1997, puis 52 en 1998 et 30 en 1999. Les sommes en jeu, en termes d'engagements, se sont montées à 72 millions de francs en 1999, contre 139 millions de francs en 1998 et 202 millions de francs en 1997. L'année 2000 devrait cependant s'achever sur une remontée de la procédure, le niveau d'engagement étant estimé, en l'état actuel des informations de votre Rapporteur spécial, à 150 millions de francs.
· Les dotations du FASEP-études sont inscrites au chapitre 68-00, article 10, du budget du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Aucune dotation en autorisation de programme n'est prévue au titre du projet de loi de finances pour 2001. On rappellera, à cet égard, que les dotations ouvertes en autorisations de programme se montaient à 230 millions de francs, 180 millions de francs et 100 millions de francs au titre des lois de finances pour, respectivement, 1998, 1999 et 2000. Afin de justifier cette absence de dotation, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie fait valoir que le chapitre 68-00, article 10, fait l'objet de nombreux reports, en raison de la fin des dépenses exceptionnelles de la période 1998-1999 et de la réduction de la consommation des crédits relatifs au FASEP-études observée en 1999 (). Si l'on tient compte de l'ensemble des autorisations de programme ouvertes sur le chapitre 68-00, article 10, et des dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2000, 625 millions de francs d'autorisations de programme auraient été disponibles au début de l'année 2000. Or, la consommation en autorisations de programme sur 2000 et 2001 est estimée, pour l'ensemble des fonds, à 590 millions de francs (). Dès lors, aucune dotation ne serait nécessaire en autorisations de programme en loi de finances initiale pour 2001. Aussi justifiée soit-elle sur le plan technique, votre Rapporteur spécial ne peut que regretter l'inscription d'une dotation budgétaire nulle en autorisation de programme au titre du projet de loi de finances pour 2001. Les effets d'annonce associés à cette inscription ne peuvent que jouer en la défaveur du FASEP-études, et ce, d'autant plus que cette procédure, récemment créée, ne bénéficie pas encore auprès des entreprises d'une réelle image de marque. En raison des reports de crédits prévus sur 2000 et 2001 précédemment décrits, 100 millions de francs sont inscrits en crédits de paiement au titre de la loi de finances initiale pour 2001, destinés, dans leur intégralité, au FASEP-études. Indiquons que cette dotation reste supérieure aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 1999 et 2000. ¬ Le FASEP-garantie · Le FASEP-garantie a été créé en 1999 afin de faciliter le développement des PME sur les marchés internationaux. Jusqu'à la création du FASEP-garantie, il n'existait, en effet, aucun instrument de prise en charge des risques économiques liés à une implantation à l'étranger (). Ces risques étaient donc pris en charge exclusivement par les entreprises. La création du FASEP-garantie, à la fin du premier semestre 1999, répond donc à cette lacune. Le FASEP-garantie est un fonds de garantie, doté de 300 millions de francs, destiné à faciliter la création ou le développement à l'étranger des filiales de PME françaises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards de francs. A ce titre, il se substitue, par souci de simplification, à plusieurs procédures de soutien à l'investissement, dont celle gérée par le Comité de développement extérieur (CODEX) (). Créé pour une durée d'au moins six ans, le FASEP-garantie a pour objectif, au terme de cette période, de délivrer des garanties équivalentes à trois fois le montant du fonds, soit environ 900 millions de francs de garanties pour des investissements de PME sur des marchés émergents, ce qui, compte tenu d'une quotité garantie de 50%, représenterait près de 1,8 milliard de francs d'investissements soutenus au total. Votre Rapporteur spécial se félicite de la création du FASEP-garantie, dont les effets de levier devraient être importants. Toutefois, la mise en _uvre de cette nouvelle procédure n'est pas exempte de critiques : annoncée le 17 mars 1999, la création du FASEP-garantie n'est, en réalité, devenue opérationnelle qu'en juillet 1999, en raison des retards intervenus dans le choix de l'opérateur financier chargé de l'instruction des dossiers. On soulignera, par ailleurs, que la mise en place tardive du FASEP-garantie a été conjuguée avec l'arrêt des procédures CODEX, le traitement du dernier « dossier CODEX » remontant à juin 1998. Autrement dit, un délai d'un an aura été nécessaire pour organiser le passage du CODEX au FASEP-garantie : durant cette période de vacance, aucun dossier n'aura donc pu être traité. · Le fonctionnement de ce nouveau dispositif a été conçu de manière à en simplifier l'accès et l'utilisation par les entreprises. Ce Fonds a été confié à trois organismes spécialisés : la BDPME, à travers sa filiale SOFARIS, l'Agence française de développement (AFD) et la COFACE. La BDPME et la COFACE présentent l'intérêt de disposer de deux réseaux denses, permettant une proximité avec les entreprises pour une plus grande facilité d'accès. Le fonctionnement du Fonds repose sur une quasi-délégation de décision aux partenaires pour les petits dossiers (5 millions de francs pour des dossiers fonds propres et 8 millions de francs pour les crédits d'investissement). Au-delà de ces montants, les opérateurs doivent avoir l'aval du Comité interministériel de gestion du FASEP. Le critère d'examen est double : il repose, d'une part, sur la viabilité du projet présenté et, d'autre part, sur son intérêt pour l'économie française. Le FASEP-garantie comporte deux volets (), l'un sur fonds propres, l'autre sur crédits d'investissement, la garantie ne couvrant que le risque d'origine économique. Le volet « fonds propres » accompagne en risque : - les PME françaises qui font un apport en fonds propres à leurs filiales, - les banques françaises qui accordent des concours à moyen terme aux sociétés mères pour le financement de leurs apports en fonds propres, - les sociétés de capital-risque (SCR) ou les fonds communs de placement à risque (FCPR) qui interviennent en fonds propres dans les filiales étrangères des PME françaises. Les filiales étrangères doivent être implantées en Amérique latine (dont le Mexique), en Asie (dont le Japon et la Corée), en Europe centrale et orientale (dont les pays candidats à l'adhésion), en Turquie, en Afrique du Sud et dans les pays du pourtour méditerranéen. Elles doivent, par ailleurs, être détenues majoritairement par leur maison mère française, cette exigence pouvant être levée pour les pays dans lesquels la réglementation l'interdit. La quotité de garantie est de 50% pour une durée de sept ans maximum, moyennant le versement d'une commission annuelle égale à 1% du montant de l'apport. La garantie est mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de la filiale, de cession de titres (après dépréciation de moitié) et d'arrêt volontaire d'activité locale pour des considérations économiques. Le volet « crédits d'investissement » vise à couvrir les prêts à moyen et long terme d'une durée de trois ans à douze ans consentis par des établissements bancaires locaux à ces mêmes filiales majoritaires d'entreprises françaises. Cette possibilité est pour l'instant limitée à la Tunisie, mais pourra être étendue progressivement à d'autres pays. Les modalités, à l'exception de la durée, sont identiques à celles du volet fonds propres. Quant à la mise en jeu de la garantie, elle s'applique à l'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité et en cas d'exigibilité anticipée du prêt prononcée avec l'accord des trois opérateurs. · Le bilan du FASEP-garantie reste encore modeste. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, seulement douze projets () ont été acceptés entre juillet 1999 et juin 2000, représentant un montant global de concours de 45,3 millions de francs et un engagement en risque de 20,2 millions de francs. Deux facteurs expliqueraient ce nombre modeste de dossiers acceptés : il s'agit, en effet, d'opérations s'inscrivant dans une stratégie de conquête de parts de marché dans des pays hors Union européenne, et nécessitant, par leur nature même, des études longues et des arbitrages financiers. Par ailleurs, les actions de communication par les opérateurs sur cette nouvelle procédure se sont échelonnées jusqu'au printemps 2000. Soulignons, cependant, que la BDPME et la COFACE estiment que la garantie du risque économique pour des investissements directs à l'étranger répond à une réelle attente, aussi bien des PME que des banques. Les projets retenus s'inscrivent, en effet, généralement dans une stratégie de conquête de parts de marché, dans des pays hors Union européenne. Une montée en puissance du dispositif est donc attendue, et déjà ressentie au premier semestre 2000. Toutefois, la BDPME estime à une cinquantaine au maximum le nombre de projets potentiels par an. · S'agissant des dotations budgétaires inscrites au projet de loi de finances pour 2001, le FASEP-garantie ne bénéficie également, en autorisation de programme, d'aucune dotation. Rappelons, en effet, que les dotations en autorisations de programmes ont d'ores et déjà été ouvertes, 200 millions de francs étant inscrits au titre de la loi de finances initiale pour 1998 et 100 millions de francs au titre de la loi de finances rectificative pour 1999. En crédits de paiement, le FASEP-garantie ne bénéficie également d'aucune dotation : 200 millions de francs ont, en effet, été ouverts en loi de finances rectificative pour 1998 et 100 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1999. La FASEP-garantie ne devrait pas avoir d'autre impact budgétaire que ceux décrits précédemment, les organismes gestionnaires ayant la responsabilité de réabonder ce fonds.
Les contrats de plan État-régions (CPER) prévoient, dans leur volets relatifs au commerce extérieur, l'octroi d'aides de démarrage aux plus petites entreprises, peu ou pas exportatrices, disposant de produits compétitifs et ayant besoin d'un soutien public pour engager une démarche de développement international. Ces aides constituent le premier niveau du dispositif national d'appui au commerce extérieur. Elles ont été introduites progressivement par l'ensemble des régions à partir des neuvièmes contrats de plan. ¬ Le XIème CPER · S'agissant du XIème CPER prévu pour la période 1994-1999, on rappellera que l'État a consacré 238,6 millions de francs, soit 0,3% du montant global du XIème plan, au volet commerce extérieur, pour la période 1994-1998, alors que le montant des crédits versés par l'État était d'environ 100 millions de francs au cours du Xème CEPR, entre 1989 et 1993. Cela a représenté une dotation moyenne de 47 millions de francs par an pour l'ensemble des régions. Toutefois, les révisions budgétaires de 1995 et de 1996 et l'allongement du plan sur l'année 1999 se sont traduits, pour l'ensemble des régions, par une dotation annuelle moyenne qui n'a atteint, en fait, que 32 millions de francs à compter de 1997. En complément de cet engagement de l'État, de nombreuses régions ont, par ailleurs, eu recours aux fonds structurels européens de type FEDER, afin d'abonder leurs régimes d'aides. Les fonds européens sollicités ont permis le financement complémentaire des opérations éligibles en région. En outre, la part non contractualisée des financements régionaux consacrée au développement international des PME s'est élevée à plus de 300 millions de francs au cours du XIème plan, dont près de 170 millions de francs pour la seule région Ile-de-France. Ainsi, le total des aides pour l'exportation au cours du XIème plan a représenté près de 920 millions de francs, le quart de ce montant ayant été versé par l'État.
· Ce sont au total plus de 6.000 aides () qui ont été attribuées, entre 1994 et 1999, aux entreprises, dans le cadre du dispositif des aides contractualisé entre l'État et les régions. Le niveau élevé des taux de consommation des crédits de paiement (CP), niveau qui a sans cesse progressé au cours du plan (), témoigne du succès des aides auprès des PME : tandis que 700 aides avaient été distribuées en 1994, plus de 1.300 l'ont été en 1999. Sur l'ensemble du plan, les démarches des PME à l'international, soutenues par les aides des CPER, ont été subventionnées en moyenne entre 40% et 50%. ¬ Le XIIème CPER · S'agissant du XIIème CPER, celui-ci vise à renforcer sensiblement l'appui de l'État à l'internationalisation des entreprises. Les aides versées dans le cadre du XIIème CPER s'articulent autour de trois priorités : - l'emploi (financement du cadre export), - les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) - les actions collectives de prospection sur les marchés étrangers. On rappellera, à cet égard, que les activités de production ont quasiment été les seuls secteurs éligibles aux aides versées dans le cadre du XIème CPER, les sociétés de service, de négoce et de conseil ou les entreprises développant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) étant exclues du bénéfice de ces procédures. · Le volet commerce extérieur du XIIème CPER se caractérise par une volonté de coordination et de simplification accrues. Afin de favoriser une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs régionaux, le Secrétaire d'État au Commerce extérieur a, en effet, annoncé, le 22 février dernier, le lancement des « Ateliers techniques régionaux » (ATR). Ces ATR viennent renouveler la charte de l'exportation arrivée à échéance en juin 1999. Ce dispositif vise à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en _uvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME et plus précisément des entreprises régionales d'envergure mondiale (EREM) et des primo-exportateurs. Cette mobilisation s'appuie sur le partenariat entre les services de l'État, ceux des régions et les réseaux consulaires (). Par ailleurs, une simplification du traitement des dossiers des aides a été engagée. Un accès plus simple aux aides est proposé aux PME. En effet, les formulaires demandés à l'entreprise potentiellement bénéficiaire sont désormais plus synthétiques et les informations demandées facilement mobilisables par l'entreprise. En outre, une information plus synthétique est présentée grâce notamment aux plaquettes et aux sites internet du commerce extérieur. Il n'est surtout plus nécessaire de produire trois bilans comptables pour pouvoir bénéficier des aides, cette condition ayant constitué un frein pour certaines entreprises nouvellement créées et ayant pourtant une vocation internationale. Par ailleurs, une réflexion sur la simplification de la liquidation des aides est actuellement menée, notamment en ce qui concerne les déplacements et les séjours à l'étranger. · Pour le XIIème plan, la part État du volet commerce extérieur progresse fortement (+ 75%) par rapport au XIème plan, pour atteindre 417 millions de francs, tandis que la part régionale contractualisée s'élève à 540 millions de francs. La part du volet commerce extérieur du XIIème CPER représente un total de près d'un milliard de francs. On rappellera, à cet égard, que 45 millions de francs ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2000 en autorisations de programme et 43,25 millions de francs en crédits de paiement. Une dotation de 62 millions de francs en autorisations de programme est inscrite au titre du projet de loi de finances pour 2001. Celle-ci connaît donc une forte hausse, de 38%, par rapport à celle ouverte en loi de finances initiale pour 2000. En revanche, les dotations inscrites en crédits de paiement pour le projet de loi de finances pour 2001 s'inscrivent en légère baisse (- 3%) par rapport à celles ouvertes en loi de finances initiale pour 2000. Cette baisse pourrait a priori surprendre, les dotations prévues en loi de finances initiale pour 2000 s'inscrivant d'ores et déjà en baisse par rapport à celles ouvertes en loi de finances initiale pour 1999. On rappellera que cette diminution visait alors à permettre une montée en charge progressive des dispositifs d'aide. Mais, la réduction des dotations inscrites au titre du projet de loi de finances pour 2001 s'explique, en réalité, par des phénomènes de reports de crédits de 2000 sur 2001. Au-delà des aides au développement du commerce courant destiné à soulever les entreprises, et notamment les PME-PMI, il convient également de s'intéresser aux aides aux grands contrats. Votre Rapporteur spécial s'attachera plus particulièrement : - aux procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de gestion des accords de consolidation gérées par Natexis ; - aux mécanismes d'assurance des risques commerciaux et politiques gérés par la Coface ; - aux prêts aux États étrangers, qui constituent une forme de soutien indirect aux grands contrats. En tenant compte des crédits inscrits aux chapitres 44-97 (article 30), 14-01 (articles 71,73 et 74) et au Compte spécial du trésor n° 903-07, chapitre 03, les aides aux grands contrats subissent une baisse sensible en autorisations de programme (1.250 millions de francs inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2001, contre 2.150 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000, soit une baisse de près de 42%) et une légère augmentation en crédits de paiement (1.470 millions de francs inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2001, contre 1.200 millions de francs en loi de finances initiale pour 2000, soit une hausse de 22,5%). Société anonyme détenue majoritairement par le groupe Banques populaires, Natexis gère, pour le compte de l'État, par le biais de sa filiale bancaire Natexis-Banque, plusieurs procédures de soutien à l'exportation (). Il s'agit, pour l'essentiel, de procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de la gestion de certains accords de consolidation (refinancement par l'emprunt de créances impayées au titre d'accords de consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers) (). Les crédits alloués, dans ce cadre, à Natexis, figurent à l'article 30 du chapitre 44-97. · La procédure de stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients emprunteurs un financement à taux fixe en francs ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (). Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit () et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français. Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement (). Sur les dernières années, la procédure de stabilisation de taux d'intérêt a dégagé d'importants excédents : le coût budgétaire de la stabilisation depuis 1991 a été le suivant, les gains étant comptés négativement :
● S'agissant des accords de consolidation de dettes conclu avec les pays étrangers, Natexis-Banque assure, au nom et pour le compte de l'État, le service de la trésorerie dans le cadre de la gestion de ces accords. Jusqu'en 1989, Natexis-Banque refinançait par l'emprunt certaines créances impayées au titre des accords de consolidation. La procédure de refinancement en vigueur jusqu'en 1989 consistait, en effet, à mettre en place un nouveau crédit d'un montant égal aux échéances impayées au profit du pays défaillant, afin de permettre à celui-ci de régler ces échéances (). Le mouvement de débudgétisation observé à partir de 1981 a conduit à utiliser la méthode de refinancement par la BFCE pour la totalité des consolidations en Club de Paris. A partir de 1985, le recours au financement à la charge de la BFCE a été limité aux pays présentant une meilleure garantie que les autres. Les accords de consolidation prévoient aujourd'hui des rééchelonnements et non des refinancements, d'où une diminution des encours de refinancement de Natexis qui tendent aujourd'hui vers zéro (0.7 milliards de francs en 1999 contre plus de 40 milliards de francs au début de la décennie). Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés sur accords de consolidation : les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor 903-17. Sur les dernières années, le coût budgétaire du refinancement par Natexis a été le suivant, les gains étant comptés négativement :
● Aucune dotation n'est prévue au titre du projet de loi de finances pour 2001, alors que 400 millions de francs ont été ouverts en loi de finances pour 2000 et 550 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999. On rappellera, à cet égard, que la procédure de stabilisation de taux s'est traduite, en 1999, par une consommation de crédits à hauteur de 400 millions de francs. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la dépense budgétaire serait également de 400 millions de francs en 2000. La baisse des dotations budgétaires en 2001 s'explique, non par une baisse escomptée des dépenses, mais par la situation de trésorerie de Natexis-Banque. Celle-ci se serait, en effet, élevée, en raison de l'évolution favorable des taux au cours des années précédentes, à 2.200 millions de francs, en début d'année 2000. Les prévisions de dépenses en 2001 seraient donc inférieures à la trésorerie disponible, ce qui explique l'inscription d'une dépense budgétaire nulle. Créée par un décret du 1er juin 1946, afin d'offrir aux exportateurs les garanties nécessaires pour conquérir des marchés extérieurs, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) () est passée sous statut privé en 1994. Devenue société anonyme, la Coface exerce, pour son compte propre, principalement l'activité d'assurance-crédit de marché (), mais aussi celle d'information commercial recouvrement. Outre ce secteur dit privé, la Coface assure, pour le compte et avec la garantie de l'État, conformément au Code des Assurances, des risques commerciaux et politiques non réassurables par le marché. Au titre de la gestion des procédures publiques, la Coface est rémunérée par l'État, qui l'indemnise des coûts de gestion engagés, augmentés d'une marge, tel que défini dans une convention signée entre les deux parties. Plus précisément, la Coface assure, avec la garantie de l'État, les opérations suivantes : - le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation (assurance-crédit) ; - le risque politique pour les investissements à l'étranger, pour les opérations de plus de 100 millions de francs (garantie des investissements) ; - le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles (garantie de change) ; - le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection et assurance foire). Les crédits inscrits au chapitre 14-01 pour le soutien public des opérations d'exportation sont destinés à couvrir le besoin de financement de ces quatre procédures de garantie. L'intervention de l'État consiste à garantir globalement à la Coface l'équilibre financier de chaque régime. La Direction du Trésor verse à cet établissement les fonds nécessaires à l'indemnisation des entreprises assurées, sous forme de provisions périodiques, dès lors que l'on constate ou prévoit un déficit. Il convient de noter que les crédits du chapitre 14-01 conservent un caractère évaluatif. ¬ L'assurance-crédit · L'assurance-crédit (chapitre 14-01, article 71) est la plus importante des procédures gérées par la Coface pour le compte de l'État. Cette procédure concerne essentiellement les grands contrats. L'assurance-crédit permet aux exportateurs français de se couvrir des divers risques auxquels ils sont exposés : - risque de fabrication (arrêt de production ou interruption de marché) ; - risque de crédit (crédit acheteur, crédit fournisseur) ; - risque politique (guerre, émeutes, décisions ou actes de gouvernement faisant obstacle à l'exécution des contrats, catastrophes naturelles et risques de non-transfert de fonds par suite d'événements politiques survenus hors de France) ; - risque commercial (insolvabilité ou carence du débiteur). En effet, certains clients étrangers des entreprises françaises ne peuvent pas trouver, notamment auprès des établissements de crédit, de possibilité d'emprunt car le risque de carence apparaît trop important. L'assurance-crédit procure alors aux prêteurs une garantie de remboursement des crédits en cas de défaillance des débiteurs. L'assurance-crédit englobe deux procédures : - l'assurance-crédit moyen terme : couverture du risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de trois ans ; - l'assurance-crédit court terme () : couverture des risques politiques et commerciaux sur les pays pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance (au nombre de treize aujourd'hui), ainsi que des produits tels que les polices biens d'équipement, pour les opérations d'exportation financées à moins de trois ans. Auparavant, l'État ne garantissait que le risque politique, sur tous les pays, à l'exception de la plupart des pays membres de l'OCDE. Ce transfert de risques a été initié par l'évolution de la capacité du marché de réassurance. Les demandes de garantie sont présentées à la Commission des garanties pendant la période de négociation des contrats. La Commission émet un avis, qui est ensuite approuvé par le Directeur des relations économiques extérieures (DREE) par délégation du ministre. Lorsque (et si) le contrat est signé, la Coface établit une police d'assurance et perçoit une prime. Si au cours du contrat ou du remboursement à crédit, une défaillance de l'acheteur survient dans le paiement des sommes dues, la Coface se substitue à lui au bénéfice de l'assuré. · S'agissant de l'activité de la Coface au titre de l'assurance-crédit, on observe que les opérations de prises en garantie pour le compte de l'État couvrent une part très significative des exportations françaises. L'ensemble des prises en garantie de la Coface en 1999 porte sur 16% de nos exportations, dont 5,3% au titre des prises en garantie pour le compte de l'État (mais environ 30% des exportations vers les pays émergents). Ce résultat doit être mis en rapport avec celui de nos concurrents allemands (2,7%), italiens (3,4%), ou britanniques (3,25%). S'agissant des primes perçues, traditionnellement, la Hermès allemande et la Coface sont parmi les assureurs crédits qui perçoivent le plus gros volume de primes. Les indemnités versées par la Coface comme par la plupart des assureurs crédits sont en augmentation en 1999. Mais ce sont la Hermès allemande, la Sace italienne et l'Eximbank américaine qui demeurent les assureurs indemnisant les plus forts montants de sinistres. Soulignons, enfin, que le ratio sinistres sur engagements de la Coface est le meilleur du G7 pour 1999. Le ratio de la Coface (1,3%) est nettement meilleur que celui des autres assureurs crédit : 5,8% pour la Hermès allemande, 22% pour la Sace italienne, 11% pour l'Eximbank américaine. Seul le Japon fait mieux, mais sur la base de l'ensemble des couvertures, en intégrant les garanties court terme.
· Le résultat financier de l'assurance crédit gérée par la Coface pour le compte de l'État (garantie des investissements incluse) est passé d'un déficit de 11,5 milliards de francs en 1990 à, pour la première fois en 1995, un excédent. Cet excédent, alors de 110 millions de francs, n'a cessé depuis de croître, passant à 5,7 milliards de francs en 1996, 8,1 milliards de francs en 1997 et 7,6 milliards de francs en 1998. Depuis la loi de finances initiale pour 1996, il n'est donc plus demandé de dotation budgétaire au titre de l'assurance-crédit. Autrement dit, depuis 1996, le coût budgétaire de l'assurance-crédit est nul. En 1999, le résultat financier de l'assurance-crédit a connu un léger tassement pour s'établir à 4,9 milliards de francs. Les primes, qui ont rapporté 2 milliards de francs en 1999, sont en augmentation de 100 millions de francs. Les indemnités, qui s'élevaient à 3,8 milliards de francs en 1997 et 2,2 milliards de francs en 1998, sont passées à 3,3 milliards de francs en 1999, alors que les récupérations ont diminué, passant de 8,3 milliards de francs en 1997 à 6,5 milliards de francs en 1999. Cette évolution résulte de la conjonction de deux facteurs : d'une part, les conséquences négatives de la crise de la dette des pays en voie de développement, qui avaient grevé les résultats des années précédentes, n'ont pas conduit à des indemnisations importantes et, d'autre part, la sélectivité accrue de la politique de crédit et la réorientation de notre effort de soutien à l'exportation vers des marchés solvables et dynamiques. Pour 2000, les prévisions laissent escompter une stabilisation du résultat financier, compris entre 2 et 6,5 milliards de francs. Un résultat de l'ordre de 5 milliards de francs serait attendu en 2001.
Les versements de l'État à la Coface, ainsi que les reversements de celle-ci à l'État, ont été définis au cours des dernières années sur la base du résultat de trésorerie du compte État à la Coface, diminué des montants destinés à couvrir les risques futurs. Cette approche, seule disponible, n'est toutefois pas totalement satisfaisante (). En effet, les encours de risques de la Coface sont d'environ 80 milliards d'euros en principal, ce qui est nettement supérieur au montant du résultat de trésorerie (de l'ordre de 1 milliards d'euros). Ainsi, une variation de seulement 1% de la valeur des 80 milliards d'euros d'encours de l'État aurait un impact, en résultat comptable, de 800 millions d'euros, équivalent au résultat de trésorerie. Dans l'immédiat, le niveau du prélèvement à effectuer correspond, chaque année, aux projections de résultat de trésorerie réalisées par la Coface. Au cours des dernières années, les prélèvements en faveur de l'État et versements à la Coface ont été les suivants : - Pour 1991 : versement de 5,8 milliards de francs ; - Pour 1992 : versement de 6,2 milliards de francs ; - Pour 1993 : versement de 6 milliards de francs ; - Pour 1994 : versement de 3 milliards de francs ; - Pour 1995 : versement de 1,6 milliards de francs ; - Pour 1996 : prélèvement de 7,4 milliards de francs, ces opérations étant essentiellement basées sur le résultat de trésorerie ; - Pour 1997 : prélèvement de 4,5 milliards de francs, correspondant au résultat de trésorerie diminué de 2,3 milliards de francs destinés à couvrir les risques futurs induits par la crise financière observée en Asie du Sud-Est ; - Pour 1998 : prélèvement de 1,5 milliards de francs, correspondant au résultat de trésorerie diminué de 10,9 milliards de francs supplémentaires destinés à couvrir les risques futurs. En effet, devant l'existence de risques élevés (traitement de la dette en Indonésie, au Pakistan, en Russie, au Venezuela et en Iran, ainsi que la situation économique en Asie), la Coface a été dans l'obligation de provisionner 8,4 milliards de francs, auxquels se sont ajoutés 2,5 milliards de francs de provision supplémentaire, en raison de l'évolution de la conjoncture internationale. Au total, ce sont donc 10,9 milliards de francs que la Coface a provisionnés en 1998. - Pour 1999 : aucun prélèvement n'a été effectué, l'intégralité du résultat de trésorerie (5,3 milliards de francs) ayant été affecté à la couverture des risques futurs. On rappellera, à cet égard, que le projet de loi de finances pour 1999 évaluait le prélèvement en faveur du budget de l'État, malgré l'imprévisibilité de la conjoncture, à 7 milliards de francs. Fort heureusement, la prudence a prévalu, conduisant à ajourner, jusqu'au quatrième semestre 1999, tout prélèvement sur la trésorerie du compte État à la Coface. - Pour 2000 : un prélèvement de 11 milliards de francs était prévu, à savoir 8 milliards de francs inscrits en loi de finances initiale, abondés de 3 milliards de francs lors du collectif de printemps. Mais, compte du dynamisme des recettes fiscales en 2000, il a été demandé au Parlement de reporter, sur 2001, 7 milliards de francs de ce prélèvement. Le prélèvement en faveur du budget de l'État se monterait donc, en 2000, à 4 milliards de francs. - Pour 2001, compte tenu de la trésorerie disponible, aucune dotation budgétaire n'est demandée pour l'assurance-crédit, et un prélèvement de 11 milliards de francs, dont 7 milliards proviennent du report précédemment évoqué de 2000 sur 2001, est prévu. Rappelons, cependant, que les prélèvements sur la Coface interviennent depuis 1996 après une période au cours de laquelle l'État assura, via des versements en provenance du budget général, le financement de la procédure d'assurance-crédit. Selon le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, les versements cumulés du budget général de l'État en faveur de l'assurance-crédit, se monteraient, de 1981 à 1994, à environ 64 milliards de francs. · La garantie de change La garantie de change (chapitre 14-01, article 73) est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises. Elle permet aux entreprises de coter leurs contrats en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre à leur client, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat et elle leur donne la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier, le cas échéant, d'une partie de la hausse de la devise (). En août 2000, l'encours géré par la Coface au titre de cette procédure se montait à près de 33 milliards de francs. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie où il oscillait entre 50 et 60 milliards de francs, en raison de la baisse générale de l'activité export liée aux crises des pays émergents et à la gestion croissante de leur risque de change en propre par les grandes entreprises. Toutefois, les entreprises de taille plus modeste restent très intéressées par le produit Coface, leur service de trésorerie n'ayant pas encore la capacité d'avoir une véritable salle de marché. La baisse de l'encours s'est poursuivie en 1999 et début 2000 du fait de la forte hausse du dollar qui n'a pas incité les entreprises à se couvrir (). Cette procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, principe toujours respecté grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la Coface procède sur les marchés. Cette procédure ne génère aucun coût budgétaire, mais a, au contraire, permis des reversements réguliers au profit du budget de l'État. La dotation budgétaire prévue au titre du projet de loi de finances pour 2001 est donc nulle.
De 1989 à 1995, les excédents générés par la procédure en fin d'exercice ont crû, du fait principalement des opérations de trésorerie de la Coface. Depuis 1996, cet excédent s'est significativement réduit, du fait d'une conjoncture moins favorable sur les marchés financiers. Mais alors qu'elle avait été bénéficiaire depuis sa création, cette procédure a enregistré un déficit de 60 millions de francs en 1999. Ce déficit est la conséquence d'une détérioration du stock de garanties. Ce matelas latent a subi des pertes en raison de l'évolution de la conjoncture sur les marchés du change. Des mesures de redressement ont été prises afin de permettre à la procédure de renouer avec l'équilibre, mais il existe un nouveau risque d'exécution budgétaire négative en 2000 en raison de la persistance des facteurs de dégradation du résultat économique. Cependant, ces pertes ne sont pas chiffrables aujourd'hui. Pour 2001, il est difficile de faire à ce stade des prévisions de résultat pour la garantie de change. Si les mesures de redressement s'avèrent efficaces, on peut tabler sur un résultat nul, sans reversement à l'État. Un nouveau risque de résultat négatif est cependant réel. · La garantie du risque économique La garantie du risque économique (GRE) a pour objet de couvrir les entreprises contre la dérive de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation conclus à prix fermes ou à prix révisables plafonnés et relatifs à la fourniture de biens d'équipements élaborés. Les hausses de prix considérées comme normales, représentées par une franchise, restent à la charge des assurés. L'indemnisation de ceux-ci est effectuée par la Coface sur la base d'instruments de mesure de la hausse des coûts définis contrat par contrat au terme d'études comptables effectuées, pour les contrats importants, par la Mission de contrôle économique et financier auprès des entreprise bénéficiant d'une garantie pour leurs opérations d'exportation. Les dotations prévues au titre du projet de loi de finances pour 2001 (chapitre 14-01, article 74) s'élèvent à 250 millions de francs, en baisse de 17% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 (300 millions de francs), ce qui constitue le plus bas niveau de dotation depuis 1990. On rappellera, à cet égard, que, depuis 1989, le coût de la procédure diminue par rapport aux années précédentes (). Cependant, les dotations de 1992 (460 millions de francs), 1993 (350 millions de francs) et 1994 (250 millions de francs) ont été dépassées, avec une charge nette, respectivement, de 671 millions de francs, 378 millions de francs et 287 millions de francs. En 1995, la dépense de 298 millions de francs a été compatible avec la dotation de 350 millions de francs. Ce montant a été inférieur aux prévisions initiales en raison de décalages dans l'exécution des contrats bénéficiaires de police GRE, qui ont entraîné des reports de versements. En 1996, la dotation a été portée à 400 millions de francs pour une dépense qui est restée limitée à 257 millions de francs en raison de nouveaux décalages dans l'exécution de contrats importants. En 1997 et 1998, l'exécution a été conforme à la prévision de 400 millions de francs et 450 millions de francs inscrite en loi de finances initiale pour chacune de ces deux années. Pour 1999, l'existence persistante de contrats dont l'exécution a été marquée par des décalages ayant entraîné des reports de décaissements importants a été à l'origine d'une exécution de 354 millions de francs, alors que la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 1999 se montait à 400 millions de francs. Compte tenu de ces reports et d'une exécution en 2000 proche des dotations ouvertes en loi de finances initiale, l'inscription d'une enveloppe de 250 millions de francs au titre du projet de loi de finances pour 2001 serait, selon le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, « suffisante pour faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées ».
· La réforme du dispositif d'aide et de coopération, décidée le 4 février 1998, a conduit à redéfinir les champs de compétences respectifs des ministères de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, des affaires étrangères, de la coopération et de l'Agence française de développement (AFD). A cette fin, deux zones d'intervention ont été distinguées : - une zone de solidarité, relevant d'une logique d'aide au développement () ; - une zone de partenariat regroupant les pays « émergents », dont les enjeux sont essentiellement commerciaux et sur laquelle se concentrent les procédures gérées par le ministère des Finances, c'est-à-dire les protocoles financiers. Au printemps 1998, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a arrêté les nouvelles règles régissant les protocoles financiers à l'exportation : ceux-ci sont désormais entièrement gérés au sein de la Réserve Pays Emergents (RPE). Instrument de soutien aux projets de développement, la RPE est, en effet, destinée à appuyer les entreprises françaises dans leurs projets stratégiques en proposant aux pays bénéficiaires, dans le cadre des règles édictées par l'OCDE en matière d'aide, des financements à conditions privilégiés. La RPE vise à renforcer l'efficacité des crédits alloués au titre des prêts du Trésor en leur appliquant une logique de partenariat, permettant ainsi aux entreprises françaises d'acquérir des positions stratégiques sur les marchés en développement. Dans cette perspective, deux principes fondamentaux guident désormais l'octroi des prêts du Trésor : - le dispositif passe d'une logique pays à une logique projet. Il n'y a, en effet, plus de programmation a priori par pays, mais des interventions au cas par cas, en fonction de l'intérêt de chaque projet. La suppression de cette contrainte annuelle permet de s'adapter à la durée nécessaire à la maturation des projets. Le choix des projets proposés à la décision du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est désormais opéré au sein d'un comité interministériel, le Comité d'examen des projets. Celui rend un avis, pour chaque projet, sur la base d'un rapport de présentation rédigé par la DREE, sur la base d'une évaluation réalisée sur place par un expert. - la RPE se concentre sur un nombre déterminé de pays émergents et en transition. La RPE doit être ciblée sur un nombre limité de pays, lesquels doivent être des pays « émergents et en transition », c'est-à-dire relevant de la catégorie des « pays à revenus intermédiaires de la tranche inférieure ». A cette fin, une liste de pays éligibles est arrêtée, chaque année, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Pour 2000, une liste de vingt et un pays a été arrêtée (). Indiquons que d'autres pays de la zone de partenariat pourront éventuellement être éligibles une année ultérieure, en fonction de l'intérêt du marché, de la stratégie des entreprises françaises ou des projets en cause. · Les prêts aux États étrangers (« prêts du Trésor ») sont financés sur le compte spécial du Trésor (CST) 903-07, chapitre 03 (). Le compte 903-07, chapitre 03, est débité du montant des prêts consentis à des États étrangers pour leur faciliter l'achat de biens d'équipement d'origine française et est crédité des remboursements en capital obtenus sur les prêts du Trésor. Depuis 1999, ce compte est doté d'autorisations de programme (AP), alors qu'il ne comportait auparavant que des crédits de paiements. La réforme des protocoles financiers de 1998 s'est, en effet, traduite par la suppression du système des autorisations de signatures : à cette fin, depuis le 1er janvier 1999, le chapitre 01 est devenu 03 (investissements), géré par autorisations de programmes, lesquelles se substituent aux autorisations de signatures (). Concernant les dotations budgétaires inscrite au projet de loi de finances pour 2001, 1 milliard de francs est proposé en autorisations de programmes au compte n° 903-07, chapitre 03, contre 1,45 milliard de francs en loi de finances initiale pour 2000 et 1,55 milliard de francs en loi de finances initiale pour 1999. En effet, en 2000, pour la première fois, les ressources non utilisées l'an passé ont pu être reportées en autorisations de programme, grâce au remplacement, depuis le 1er janvier en 1999, des autorisations de signature, sans existence légale, par des autorisations de programme. Les ressources en autorisations de programme disponibles en 2000 se sont donc élevées à 2,571 milliards de francs. Or, en 2000, le montant des prêts du Trésor mobilisés, si tous les projets de la RPE se concrétisent, serait de 2,65 milliards de francs, si bien que l'espérance d'engagement est estimée à 2,25 milliards de francs, si l'on tient compte du fait que tous les projets identifiés ne se réaliseront pas. Le reliquat d'autorisations de programme de l'année 2000 serait donc de 320 millions de francs. L'inscription d'une dotation, en autorisations de programme, de 1 milliard de francs tient compte de ces reports, étant précisé que les autorisations de programme disponibles en 2001 seront ainsi supérieures au niveau d'engagement effectif observé au cours des années précédentes, proche de 1,1 milliard de francs. S'agissant des crédits de paiement, le montant disponible en 1999, compte tenu des reports, est estimé à 1,627 milliard de francs. Or, le niveau d'exécution des crédits est resté inférieur à 1,1571 milliards de francs, générant ainsi des reports de 56 millions de francs. En 2000, les besoins de crédits de paiement seraient couverts, selon le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, grâce aux reports et à une diminution du montant des provisions constituées auprès des organismes gestionnaires. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, l'exécution 2000 en crédits de paiement pourrait toutefois soulever quelques difficultés, ce qui explique l'augmentation de 144% observée au titre du projet de loi de finances 2001. Indiquons enfin, que le compte est devenu excédentaire en 2000, générant une recette de 1,7 milliards de francs au profit du budget de l'État. Cette recette s'ajoute aux remboursements d'intérêts (1,1 milliards de francs en 2000) qui abondent le budget général.
Après la tenue de la Commission élargie du 14 novembre 2000 au cours de laquelle votre Rapporteur spécial a présenté les crédits du Commerce extérieur, la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan de ce jour s'est réunie en vue de l'examen de ces crédits. La Commission a adopté les crédits du Commerce extérieur et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. 2685-12 Rapport de M. Gilles Carrez (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : commerce extérieur - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Note de conjoncture internationale sur le commerce mondial. () Les données relatives au commerce extérieur proviennent de la direction générale des douanes et droits indirects. Elles sont établies sur une base FAB-FAB (franco à bord) pour les synthèses, ce qui signifie qu'elles comprennent le coût départ-usine et le coût du transport du lieu de production au poste frontière. Les résultats par produit et par pays sont calculées CAF (coût, assurance, fret). La valeur FAB des marchandises est alors majorée du coût du transport et des assurances, en mer ou à travers des pays tiers, jusqu'à la frontière nationale du pays importateur. On rappellera, par ailleurs, que, depuis le 1er janvier 1997, la balance commerciale, à l'instar de la méthodologie balance des paiements, ne comprend plus les échanges de la métropole avec les DOM, mais intègre les opérations de ces derniers avec le reste du monde. Il convient également de souligner que, depuis le 1er janvier 1999, les service des douanes ont procédé à de nouvelles modifications dans l'élaboration des statistiques du commerce extérieur, afin d'affiner la prise en compte des activités de la base spatiale de Kourou. Alors qu'auparavant, chaque mise en orbite correspondait à une exportation, indépendamment de la nationalité du propriétaire du satellite, désormais seules sont prises en compte, au titre de la balance commerciale, les opérations correspondant à un transfert de propriété entre un résident et un non-résident. Ainsi, seuls les satellites mis en orbite pour le compte d'un non-résident sont considérés comme une exportation. Indiquons que les données antérieures à cette réforme ont été mises en conformité avec cette nouvelle présentation. () Taux de change euro-dollar moyen de 0.96. () Tels que l'augmentation du taux de satisfaction de ses commanditaires, la performance des sites internet ou la certification ISO 9001 des postes d'expansion économique. () Rappelons, à cet égard, que la stabilisation des dépenses informatiques prévues pour la période 1999-2001 résultait des conférences budgétaires préparatoires à la loi de finances initiale pour 1999, et non des dispositions des plans triennaux. () En termes de corps, grade, indice, etc... () - Le nouveau chapitre 31-10 relatif aux dépenses de personnel englobe, en effet, les anciens chapitres 31-90, article 81, paragraphes 10,20, 30 et 80, et article 82, relatifs aux rémunérations principales, 31-97, article 81, paragraphes 10 et 20, relatif aux rémunérations des personnels non titulaires, 33-90, article 81, relatif aux cotisations sociales à la charge de l'État, et 33-91, article 81, relatif aux prestations sociales versées par l'État, à l'exclusion des chapitres relatifs aux versements d'indemnités et aux dépenses de personnel de droit local. - Le nouveau chapitre 37-07 relatif aux dépenses de fonctionnement englobe les anciens chapitres 31-90, article 81, paragraphe 40, relatif aux rémunérations des coopérants du service national, 31-97, article 81, paragraphe 90, relatif aux dépenses de personnel de droit local, 34-92, article 19, relatif aux frais générés par les déplacements temporaires des agents de l'administration centrale, 34-95, articles 81 et 82, relatif aux dépenses informatiques, 34-98, articles 81, 82, 84 et 85 relatifs aux moyens de fonctionnement des services. () Structures légères de 1 à 3 agents maximum rattachées à un PEE du pays ou de la région. () Aéronautique, automobile, énergie, environnement, infrastructures, NTIC... () PEE de Cologne et de Mexico et DRCE Bretagne. () Certificat n° QUAL/2000/13352. () www.commerce-exterieur.gouv.fr () Cette facturation est régie par une instruction interministérielle de janvier 1994 signée par le ministre de l'Économie, le ministre de l'Industrie, des Poste et Télécommunications et du Commerce extérieur et le ministre du Budget. () L'instruction « appui aux entreprises et facturation » de juillet 1997 a défini le contenu des produits du catalogue et leur prix et a permis d'harmoniser les moyens à mettre en _uvre et les méthodes de travail d'un poste à l'autre. L'offre du réseau est ainsi devenue plus lisible pour l'entreprise. () Ce chiffre d'affaires correspond à 35.000 prestations payantes délivrées à 18.000 entreprises, soit un prix moyen de la prestation de 1.000 francs environ en 1998. Notons que 80% des entreprises ont été facturées moins de 3.000 francs en 1998. () Séminaires, points pays, la plupart des produits éditoriaux du CFCE. () Acquisitions documentaires groupées, manifestations lourdes en France réunissant tout ou partie du réseau... () Frais de déplacement sur le territoire métropolitain et indemnités de mission. () Lorraine (Meuse), Centre (Loiret et Indre-et-Loire notamment), Pays de la Loire, Franche-Comté (Doubs). () Les dépenses informatiques figurent au chapitre 37-07, articles 81 (pour 11,8 millions de francs ), 82 (pour 1,1 million de francs), 84 (pour 9,5 millions de francs) et 85 (pour 0,3 million de francs). () Dotations inscrites au chapitre 41-10 (article 20) et 44-84 (articles 10, 20, 21, 22,30 et 40). () Les ressources propres ont représenté, en 1999, 52% des recettes du CFCE, contre 36% en 1996. () Les 15,08 millions de francs ouverts en loi de finances rectificative pour 1998 ont contribué au financement du plan social, à hauteur de 5 millions de francs, et au financement de l'opération de l'exportateur sur toile, à hauteur de 10 millions de francs. () Les 10 millions de francs ouverts en loi de finances rectificative pour 1999 ont contribué au financement de l'opération du fil de l'export. () Le recul du nombre de CSNE s'explique pour des raisons diverses. En suspendant le service obligatoire pour les hommes nés après le 31 décembre 1978, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a réduit le caractère attractif de la coopération, tarissant ainsi la « ressource ». Indiquons, à cet égard, que cette loi a, sans doute, été interprétée - à tort - par les entreprises comme entérinant la suppression des coopérants, ce qui explique pour partie la baisse de leur demande. La loi précitée a, par ailleurs, maintenu des formes civiles de service national, dont celles de la coopération en entreprise, mais sans les assortir d'un quelconque statut. Or, les retards observés dans l'adoption du projet de loi portant création du volontariat a porté préjudice au redressement du nombre de CNSE, ce projet prévoyant notamment un statut plus attractif pour les coopérants. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-42 du 14 mars 2000, relative aux volontaires civils, promulguée le 15 mars 2000, ne permettra pas de résorber rapidement les difficultés suscitées par la baisse du nombre de coopérants. L'adoption de cette loi intervient, en effet, tardivement, si bien que la période de « vide juridique », due à l'absence de statut spécifique pour la coopération, aura réduit le caractère attractif du statut de coopérant. Par ailleurs, aucune garantie n'existe sur le succès, ou l'échec, de cette nouvelle formule de volontariat international en entreprise. () Le CFME-ACTIM perçoit, en effet, d'une part, une cotisation des entreprises accueillant des CSNE et, d'autre part, une commission au titre des frais de gestion des dossiers. () Le nombre de CSNE s'est élevé à 3.690 en 1998 et à 3.022 en 1999. () En prenant en compte les crédits inscrits aux chapitres 44-97 (article 30), 64-00 (article 30), 68-00 (article 10), 14-01 (article 71, 72, 73 et 74) et au compte spécial du Trésor 903-07 (lignes 01 et 02). () La garantie est accordée par la DREE, par délégation du ministre, et sur avis de la Commission des garanties ou de la COFACE par délégation. La police d'assurance prospection est délivrée lors du paiement de la prime (qui s'élève à 3% du budget dans le cas de l'assurance foire). La COFACE verse, à titre d'indemnité, la différence entre les dépenses effectuées garanties et les recettes d'exportation de l'entreprise. Théoriquement, à l'issue du contrat, l'entreprise reverse à l'État la totalité des indemnités qu'elle à reçues. () Le rapport est de l'ordre, au cours des cinq dernières années, de près de 50 francs d'exportations nouvelles pour 1 franc de coût public. Encore s'agit-il d'une évaluation minimale, puisque les relations commerciales nouées grâce aux contrats leur survivent. () On rappellera, ainsi, la décision de permettre à un assuré bénéficiant d'une APS de bénéficier d'une troisième année de garantie pour la prospection au sein de l'Union européenne (1997), l'accès à l'APN des PME de moins de trois ans appartenant au secteur des nouvelles technologies (1998), ainsi que l'élargissement de l'assurance-foire aux salons en France et dans l'Union européenne pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs (1998). Une réflexion serait, par ailleurs, engagés depuis l'été 1999, afin de simplifier le dispositif d'assurance-prospection. Les réformes envisagées viseraient à introduire un contrat unique regroupant les trois produits (APN, APS et AF), afin de permettre aux PME de réaliser les différents types de prospection au sein d'une même garantie, d'alléger les formalités et d'introduire des moyens de communication plus efficaces, en vue d'une réduction des délais de traitement des demandes. Il semble désormais urgent de mener à bien cette réforme. () Sont donc exclus les pays ACP, le Liban, les territoires palestiniens, le Laos, le Cambodge et Cuba. Les pays du Maghreb, d'Afrique du sud et le Vietnam, qui relèvent pourtant de la zone de solidarité prioritaire, sont en revanche éligibles au FASEP-études. () Cette consommation s'élève à 90 millions de francs en 1999. () Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les besoins pour 2000 peuvent être estimés à 365 millions de francs, dont 180 millions de francs pour le FASEP-études et 135 millions de francs pour divers fonds. Les besoins identifiés en 2001 s'élèvent à 225 millions de francs, dont 180 millions de francs pour le FASEP-études et 45 millions de francs pour divers fonds. () Les risques politiques liés à de tels investissements internationaux bénéficient, en revanche, d'une garantie publique. () Le FASEP-garantie se substitue également aux procédures de soutien à l'investissement prévues au titre des protocoles de partenariat industriel, des protocoles PME/PMI ou celle mise en _uvre par le Fonds de garantie pour l'Europe centrale et orientale. () Précisons, cependant, qu'un autre fonds de garantie a été mis en place en 1998 : le Fonds de garantie français en faveur du Maroc, doté de 200 millions de francs prélevés sur les ressources du FASEP, a été établi par convention passée le 2 octobre 1998 entre les gouvernements français et marocain. Il permet de garantir, à hauteur de 50%, les risques économiques (à l'exclusion des risques politiques) des crédits accordés par des banques marocaines à des PME-PMI marocaines pour des investissements participant à la mise à niveau de l'économie marocaine dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne. Priorité est donnée aux projets participant au renforcement du partenariat franco-marocain. () La répartition par zone de destination est de 4 dossiers en Asie, 5 sur les PECO et la CEI, () Les aides proposées ont été les suivantes : 1. Aides aux primo exportateurs. Pour franchir les premières étapes de leur démarche à l'export, les entreprises ont eu notamment accès au dispositif suivant : - l'aide au conseil, d'un montant moyen, à l'échelle nationale, de 60.000 francs pour le XIème plan, pour la réalisation d'études de marché et l'élaboration de stratégies internationales. Sur l'ensemble du plan, plus de 700 aides au conseil ont été attribuées aux PME, cette aide permettant d'acquérir une expérience nécessaire à la mise au point et au bon aboutissement de projets de développement ; - l'aide aux investissements immatériels, destinée à faciliter par exemple la traduction de documentation étrangère, la participation à des formations consacrées à l'exportation, la mise aux normes étrangères ou les dépôt de marque et brevets. Sous ces différentes formes, 1.800 aides ont été distribuées au cours du plan pour répondre aux besoins des PME ; - l'aide à la participation à des foires ou salons, situés essentiellement en Europe et en Amérique du Nord, qui s'est élevée en moyenne à 50.000 francs. 2. aides aux exportateurs récents. Un dispositif d'aides de montants supérieurs a accompagné le développement des entreprises déjà engagées à l'international : - l'aide au recrutement de cadres ou d'assistants export (ARCE) d'un montant moyen de 120 KF pour le XIème plan, a contribué au financement de la première année d'activité d'un premier cadre export ; Avec plus de 1.800 aides attribuées au cours du plan et plus de 400 aides délivrées pour la seule année 1999, il s'agit de l'aide la plus utilisée par les entreprises. Il est apparu que la procédure de l'ARCE a été très attractive pour les PME, du fait notamment de l'allégement qu'elle représente dans le coût réel de l'embauche ; - l'aide à l'implantation commerciale légère à l'étranger, d'un montant moyen de 180.000 francs, a permis la prise en charge financière de la première année de fonctionnement d'une implantation commerciale à l'étranger, essentiellement en Europe occidentale et orientale, mais également aux États-Unis, en Asie ou en Afrique. Avec 500 aides délivrées au cours du plan, cette aide importante () a été finalement assez peu utilisée par les PME. Indiquons, enfin, que ces aides se sont prioritairement adressées aux plus petites structures. Sur l'ensemble du plan, il ressort que 75% des entreprises aidées ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs et un effectif de moins de 50 personnes. Plus de 25% des entreprises aidées sont des très petites entreprises (TPE), avec un effectif de moins de 10 personnes. () Pour ce faire, a été mise au point une méthode de travail consistant à bâtir pour chaque région une grille matricielle croisant l'offre (les secteurs prioritaires) et la demande (les marchés porteurs). Cette grille est ensuite déclinée en projets opérationnels pour les entreprises, par la constitution de programmes d'actions régionaux pour le développement international (PARDI), chaque secteur prioritaire faisant l'objet d'un programme spécifique. () Natexis SA et sa filiale bancaire sont issues de la transformation du Crédit national et de la Banque française du commerce extérieur (BFCE). En 1996, le Crédit national a racheté la totalité des actions de la BFCE, avant de lui céder, en 1997, ses activités bancaires et institutionnelles (gestion des protocoles financiers) : il est alors devenu, sous le nom de Natexis-SA, une société holding, tandis que la BFCE, agrandie de ces activités, a pris le nom de Natexis-Banque. Précisions que Natexis SA détient désormais 100% de Natexis-Banque. () L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997, du 29 décembre 1997, a précisé le mandat confié à Natexis-Banque par l'État pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt, ainsi que pour la gestion de certains accords de consolidation. Il dispose, par ailleurs, que Natexis-Banque bénéficie de la garantie de l'État pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures. () Compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées. () TICR : taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen et long terme de marché. () Il s'agit des procédures suivantes : - réescompte par la Banque de France, en francs et à un taux privilégié, d'une fraction de la part à moyen terme (inférieur à 7 ans) des crédits. - financement obligatoire par la BFCE de la fraction à long terme (supérieur à 7 ans) des crédits à l'exportation, en francs aussi bien qu'en devises, qui a pris fin en 1989 (avec l'extension du mécanisme de stabilisation au long terme). () Pour ce faire, la BFCE empruntait sur les marchés, avec la garantie de l'État, les fonds nécessaires à la mise en place des crédits de refinancement octroyés aux états débiteurs, conformément aux modalités définies par le Club de Paris. La BFCE bénéficiait dans toutes ces opérations de la garantie totale du Trésor, tant sur les impayés éventuels que sur les charges découlant des différences potentielles entre le coût de sa ressource et les montants reçus des états étrangers. La BFCE percevait les intérêts et les remboursements en capital de l'état débiteur. Les indemnités éventuellement déjà versées par la Coface étaient ainsi remboursées par un crédit de refinancement (versement de la BFCE à la Coface), tandis que les échéances non encore indemnisées, mais entrant dans le champ de la consolidation, étaient financées par ce crédit sans intervention de la Coface : la BFCE versait aux assurés par l'intermédiaire de la Banque de France les sommes correspondantes. Les échéances se trouvaient ainsi portées en dehors du budget de l'État par la BFCE. En revanche, les échéances impayées sur accords de refinancement, dès qu'elles faisaient l'objet d'une reconsolidation, étaient refinancées par le compte spécial du Trésor 903-17, à partir duquel étaient alors versés les fonds correspondant à la BFCE. () La Coface est une société anonyme dont le capital est détenu comme suit : SCOR : 45%, Natexis banque : 20%, Caisse nationale de Crédit agricole : 5%, Personnel : environ 3 %, SAFR : environ 2%. Les 25% restants sont côtés au marché du Règlement Mensuel, depuis le 2 février 2000. La Coface constitue aujourd'hui un groupe mondial dont l'effectif total à la fin 1999 était de 3.200 personnes. En 1999, le chiffre d'affaires du groupe était de 4,85 milliards de francs. L'assurance de crédit de marché y a contribué pour 81%, l'information commercial-recouvrement pour 9% et la gestion des procédures publiques pour 10%. () Précisons que, pour son compte propre, l'activité principale de la COFACE est l'assurance-crédit des opérations d'exportations financées à moins de trois ans contre le risque politique dans l'OCDE et contre le risque commercial sur acheteur privé dans le monde entier. () Relevons que l'assurance-crédit court-terme ne représente que 5% de l'encours total de l'assurance-crédit et que cette proportion est appelée à se réduire fortement. () Indiquons, à cet égard, que l'État a donné instruction à la Coface de mettre en place une comptabilité d'engagement. Cette comptabilité est celle des entreprises d'assurances. () Garanties dites avec intéressement. () 90% de l'encours est libellé en dollar. () Les années 1987 et 1988 ont été particulièrement coûteuses en raison de l'apurement de dossiers anciens. () Cette zone de solidarité regroupe les anciens pays du « champ de la coopération », ainsi que les pays les moins (PMA), n'ayant pas accès au marché des capitaux. Les contours exacts de cette zone sont déterminés, chaque année, au sein du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). Au sein de cette zone, le soutien aux projets est mis en _uvre par l'Agence française de développement (AFD), qui a remplacé, en 1997, la Caisse française de développement : l'AFD est un établissement public à caractère industriel et commercial relevant de la catégorie des institutions financières spécialisées et a pour mission statutaire de financer le développement économique dans les pays relevant de son champ d'intervention. () Les 21 pays éligibles sont les suivants : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, l'Afrique du sud, la Chine, le Vietnam, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Inde, la Turquie, le Kazakhstan et l'Azerbaidjan, plus sept pays d'Amérique latine uniquement en cas de cofinancement avec la Banque Mondiale ou avec la BID (Pérou, Bolivie, Colombie, Panama, Costa-Rica, Guatémala, et Salvador). () Le compte 903-07 a été créé en application de l'article 42 de la loi de finances pour 1977. Il comporte deux chapitres (le 02 et le 03). Le 03 est utilisé pour le règlement des prêts du Trésor aux États étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement et le 02 pour le règlement des prêts à l'Agence française de développement pour des opérations de développement économique et social dans des États étrangers. La DREE est gestionnaire du chapitre 03 de ce compte depuis 1998. () Ce changement s'explique notamment par la nécessité d'une gestion pluriannuelle des crédits, plus réaliste et plus « vertueuse » sur le plan budgétaire : les autorisations de signature, purement annuelles, étaient, en effet, devenus de en plus incompatibles avec un cycle du projet relativement long, s'étendant sur plusieurs années. Les autorisations de programme autorisent le report des ressources non engagées d'une année sur l'autre, évitant par la même, la tentation de consommation « à tout prix » des crédits disparaissant en fin d'année. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source : Centre français du commerce extérieur.
Type d'entreprise
Entreprises appartenant à un groupe privé