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Document mis en distribution le 15 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur Général Député -- ANNEXE N° 13 Rapporteur spécial : M. Michel DESTOT Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 9 CHAPITRE PREMIER : L'INNOVATION ET LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL LOCAL SONT AU C_UR DES PRIORITÉS DU BUDGET 13 I.- UN SOUTIEN RENOUVELÉ À L'EFFORT D'INNOVATION ET DE RECHERCHE INDUSTRIELLE 13
II. - LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL LOCAL BÉNÉFICIE D'UN SOUTIEN PRIORITAIRE 31
CHAPITRE II : LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE EST CONFORTÉE 41 I._ LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L'ÉNERGIE EN EUROPE 42
II.- LA POLITIQUE DE DIVERSIFICATION ET DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE 52
III.- LA RÉFORME DU DISPOSITIF DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 62
IV.- LA SITUATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES 72
CHAPITRE III : LA POLITIQUE D'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES EST POURSUIVIE 75 I.- UN EFFORT D'ADAPTATION DES DISPOSITIFS DE FORMATION 75
II.- LES ENJEUX D'UNE POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 83
III.- L'AIDE À LA QUALITÉ ET À LA CERTIFICATION EST RENFORCÉE 86
CHAPITRE IV : LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT EST ASSURÉ 95 I.- L'INTERRUPTION DU SOUTIEN À LA CONSTRUCTION NAVALE 95
II.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS 98
III.- LA SITUATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE 103
CHAPITRE V : ANALYSE DES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE 109 I.- ANALYSE DE LA GESTION DES CRÉDITS VOTÉS EN 1999 ET 2000 109
II.- LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE 114
EXAMEN EN COMMMISSION 119 L'industrie française tourne désormais à plein régime. Avec un taux d'utilisation de ses capacités de production, qui frôle actuellement les 90 %, notre outil industriel n'a jamais été autant sollicité, depuis quinze ans. La vigueur de la production industrielle montre que nos entreprises bénéficient des bonnes orientations de la conjoncture internationale (forte demande mondiale et faiblesse de l'euro), même si le renchérissement brutal de notre facture pétrolière a, sans doute, contribué à freiner légèrement son rythme de croissance. Elle témoigne aussi de la bonne santé d'un secteur dont l'emprise sur notre économie est estimée à plus de 50 % du PIB national, et dont le dynamisme tire vers le haut la croissance de l'ensemble des secteurs d'activité. Par ailleurs, la très forte progression des investissements industriels, qui devraient atteindre, en 2000, leur plus haut niveau depuis dix ans (+ 12 %), est rassurante quant à la capacité des entreprises françaises à adapter leur outil de production dans ce contexte de forte activité. C'est dans ce contexte favorable que s'inscrit l'examen des crédits de l'industrie pour 2001. Le budget de l'industrie s'élèvera, en 2001, à 15.386,5 millions de francs (budgétisation comprise) en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 4.835 millions de francs en autorisations de programme. Ces montants, qui représentent une progression de 1,3 % en crédits de paiement par rapport à 2000, permettront de consolider l'effort de mise à niveau engagé en loi de finances initiale pour 1998, avec une progression de 2,3 % en LFI 2000 et de 1,1 % en LFI 1999. Poursuivant donc l'effort engagé depuis maintenant trois ans, les crédits du secrétariat d'État à l'industrie sont orientés autour de quatre priorités. En premier lieu, ils permettent de soutenir la recherche, le développement industriel et l'innovation qui apparaissent comme des moteurs incontournables de la croissance et de l'emploi. En effet, dans une économie de plus en plus ouverte et concurrentielle, l'innovation est devenue le facteur essentiel de la réussite économique. On estime, ainsi, que les secteurs les plus innovants que sont les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et les biotechnologies sont responsables, à eux seuls, de plus de 20 % de la croissance, et voient leurs emplois augmenter cinq fois plus vite que dans le reste de l'économie. Le soutien à l'innovation du secteur industriel, qui représente plus des deux tiers des efforts de recherche et développement, est donc indispensable si l'on veut pérenniser la croissance et générer de nouveaux emplois. Ainsi, dans le budget 2001, une priorité est accordée à certaines technologies, identifiées comme majeures pour la compétitivité des entreprises, à travers l'appel à projets « technologies clés », doté de 400 millions de francs. Le soutien aux grands programmes de recherche prolonge cet effort avec un montant de plus de 1,8 milliard de francs tandis que le thème de la société de l'information mobilise près d'un milliard de francs. Le soutien à l'innovation concerne également les petites et moyennes entreprises grâce aux actions menées par l'ANVAR dont la capacité d'intervention est maintenue à environ 1,4 milliard de francs, étant précisé que cette dotation est amenée à augmenter dans le cadre du contrat d'objectifs en cours d'élaboration. En second lieu, l'accent est mis sur une amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier des PMI, à travers les contrats de plan État-régions qui couvrent la période 2000-2006. Ce soutien passe par des actions de développement régional en direction des PMI, qui permettent l'élévation de leur outil de production et de la qualité de leur management ainsi que par une aide aux organismes chargés d'aider ces entreprises dans des domaines essentiels à la productivité, tels que le développement international, la création et la sûreté industrielle, etc. Dans ce cadre, les efforts en matière de normalisation et de qualité sont également encouragés, les dotations budgétaires correspondantes s'élevant à 283,7 millions de francs sur le titre IV et 90 millions de francs sur le titre VI, soit une progression de 3,2 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. En outre, une attention particulière est portée aux formations d'ingénieurs, notamment aux Ecoles des mines qui bénéficient d'une augmentation de 2,79 millions de francs de leurs crédits de fonctionnement. En troisième lieu, dans le domaine de l'énergie, ce budget prévoit 60 millions de francs pour permettre le démarrage effectif de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), instituée par la loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service public de l'électricité. Pour sa part, la subvention globale de fonctionnement versée au CEA s'élève à 6.052 millions de francs, ce qui représente une progression de 3,9 %. Enfin, la dotation de l'ADEME est maintenue à 242 millions de francs d'autorisations de programme mais s'élève, en crédits de paiement, à 200 millions de francs, soit une progression de plus de 57 %, qui traduit la montée en puissance des interventions de l'Agence. Enfin, les crédits de l'industrie pour 2001 permettront de financer les engagements pris par l'État, au titre de l'accompagnement des mutations industrielles. Ainsi, les actions de restructuration et de reconversion bénéficieront de 275 millions de francs en autorisations de programme, destinés au Fonds d'Industrialisation de la Lorraine (80 millions de francs) et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (120 millions de francs). En matière d'équipement naval, le budget reflète l'arrêt de tout nouvel engagement, à compter de 2001, conformément au dispositif d'encadrement communautaire avec l'absence d'inscription de nouvelle autorisation de programme. Enfin, la subvention aux Charbonnages de France enregistre une augmentation significative, passant de 2.840 millions de francs à 2.993 millions de francs tandis que le dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine est conforté à l'aide de 4,4 millions de francs de crédits supplémentaires. En définitive, il s'agit, à travers ce budget, de donner aux entreprises françaises les moyens de s'adapter aux mutations profondes et aux nouveaux défis auxquels elles doivent désormais faire face : mise en place de l'euro, réduction du temps de travail, ouverture des marchés, adaptation aux exigences de la « nouvelle économie », etc. Dans ce contexte d'évolution rapide vers une « société de l'intelligence », vers une « nouvelle économie de la connaissance », le dynamisme de notre industrie et du secteur des nouvelles technologies, conditionne plus que jamais, la bonne santé de notre économie et de notre société toute entière. Laisser cette page blanche sans numérotation CHAPITRE PREMIER L'INNOVATION ET LE DÉVELOPPEMENT Dans un contexte de forte concurrence, soutenir la recherche et le développement industriel, en particulier l'innovation et les transferts de technologies, est un impératif. A cet effet, la politique menée par le secrétariat d'État à l'industrie privilégie trois orientations : en premier lieu, le soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI grâce à divers outils d'intervention (procédure ATOUT, aides à l'investissement matériel et immatériel) ; en second lieu, l'appui à l'innovation dans les PMI par le biais de l'ANVAR ; enfin, le soutien aux programmes de recherche industrielle ainsi qu'aux actions en faveur du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les PMI. I.- UN SOUTIEN RENOUVELÉ À L'EFFORT D'INNOVATION L'innovation et le développement technologique constituent aujourd'hui de puissants leviers pour la compétitivité des entreprises et la croissance économique. Votre Rapporteur a récemment consacré un rapport () à ce sujet afin de démontrer combien cette évolution est essentielle et nécessite d'être fortement soutenue en France. A cet égard, un réel effort a été consenti depuis trois ans dans cette direction. Un premier bilan peut être esquissé, étant entendu que cette dynamique doit se poursuivre si l'on souhaite asseoir la diffusion de l'innovation sur des fondements solides. Les crédits d'intervention en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation, imputés sur le chapitre 66-01, sont stabilisés à un montant de 1.836 millions de francs en autorisations de programme pour 2001. Au-delà des moyens strictement budgétaires, un dispositif complet de soutien à l'innovation a été mis en place dont il convient de rappeler l'importance. Depuis trois ans, une série de mesures ont été prises en faveur de l'innovation visant à faire émerger de nouveaux entrepreneurs et de nouvelles technologies tout en mobilisant les capitaux nécessaires à leur développement. L'innovation technologique repose, pour l'essentiel, sur l'utilisation des résultats de la recherche et l'implication d'entrepreneurs réactifs à ces découvertes. Dans le but de favoriser cette alchimie qui a fait ses preuves outre-Atlantique, le Gouvernement a souhaité encourager l'essor des incubateurs dans le cadre d'un appel à propositions lancé conjointement par les ministères chargés de la Recherche et de l'Économie, en 1999. Cette procédure a permis de sélectionner 860 projets de création d'entreprises technologiques, pour un montant total d'aides de l'État de 152,5 millions de francs. Dans le même esprit, le statut des chercheurs a été aménagé pour les inciter à se lancer dans la création d'entreprise, à partir de leur capital de connaissances tandis que la création de sociétés a été facilitée grâce à la banalisation du régime des sociétés par action simplifiées (SAS). Enfin, un régime de bons de souscription de créateur d'entreprise a été institué pour stimuler la prise de responsabilité dans les PME innovantes à fort potentiel de croissance ainsi qu'un dispositif d'avance remboursable au profit des créateurs d'entreprise. Le développement de l'innovation nécessitant la mobilisation de capitaux importants, un fonds public pour le capital risque, doté de 600 millions de francs et abondé à hauteur de 300 millions de francs par la Banque européenne d'investissement (BEI) a été mis en place pour augmenter l'offre de capital-risque au profit des jeunes entreprises innovantes. Au 30 juin 2000, ce fonds a investi 816 millions de francs dans 19 fonds d'investissement qui ont réuni 5,6 milliards de francs (dont 3,4 milliards ont déjà été levés et 2,2 restent à réunir) et ont investi 1,5 milliard de francs dans 205 entreprises. La moyenne de l'investissement est de 7,4 millions de francs, à 68% en faveur d'entreprises de moins de trois ans, avec la répartition sectorielle suivante : internet (24%), e-commerce (27%), sciences de la vie (17%), électronique semi-conducteurs (10%), informatique (21%) et divers (1%). En juillet 2000, un Fonds de promotion pour le capital-risque 2000 (FCPR 2000) a été mis en place afin de poursuivre l'action du Fonds public précédent. Géré en partenariat avec la BEI et la Caisse des dépôts, le FCPR 2000, doté de 150 millions d'euros, vise à prendre des participations minoritaires dans des fonds ayant pour objectif principal des entreprises françaises et européennes innovantes de moins de 7 ans, investissant notamment dans des secteurs où les financements privés sont les plus difficiles à mobiliser, comme les sciences du vivant ou l'environnement et le développement durable. Ces actions sont complétées par un soutien au développement des fonds d'amorçage qui apportent des fonds propres à des entreprises technologiques en création et présentant un fort potentiel de croissance. Au 30 juin 2000, trois fonds d'amorçage nationaux et sept fonds régionaux, représentant un montant total de plus de 700 millions de francs ont été reçus au titre de l'appel à propositions « amorçage-incubation ». Enfin, votre Rapporteur rappelle que des contrats d'assurance vie en actions ainsi qu'un régime d'imposition des plus-values réinvesties dans les PME nouvelles ont été institués. L'émergence de nouvelles technologies est, par ailleurs, encouragée par la création de réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT), associant industrie et recherche publique, dans le but d'identifier des verrous technologiques et de mettre en place les programmes de recherche en vue de les surmonter. A ce jour, dix réseaux ont été créés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, des biotechnologies et de la santé, ou encore sur les matériaux ou les piles à combustibles. Ces réseaux bénéficient de financements incitatifs, notamment de la part du secrétariat d'État à l'industrie qui a consacré, en 2000, 580 millions de francs en autorisations de programme au soutien des projets labellisés par ces réseaux. S'il est trop tôt pour évaluer l'action de ces réseaux, on constate cependant qu'en deux ans, les cinq réseaux opérationnels ont reconnu l'éligibilité de plus de 350 projets de recherche et développement, pour un montant total hors taxe de près de 3 milliards de francs. 192 projets ont été labellisés, ce qui correspond à un montant total de travaux de 2,2 milliards de francs. Dans le rapport qu'il a consacré à l'innovation en France, votre Rapporteur insiste sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort en faveur du développement de l'innovation en France, au motif que de nombreuses actions ont d'ores et déjà été menées dans cette direction. Il défend, en particulier, la création d'un crédit d'impôt innovation, qui répond à une double finalité. Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place un dispositif spécifiquement dédié à l'innovation : l'objectif poursuivi est d'encourager les entreprises qui lancent un produit ou un service innovant en prenant en compte les dépenses qu'elles engagent à cette fin mais qui ne relèvent pas d'un effort de recherche (ce dernier type de dépenses est intégré dans le crédit d'impôt recherche). Seraient notamment prises en compte, les dépenses engagées pour le lancement et la promotion d'un produit ou d'un service innovant, la réalisation d'une analyse de marché, la conception de prototypes, le dépôt d'un brevet ou le recrutement d'un cadre commercial affecté spécifiquement à ces opérations. Le caractère innovant de la dépense ferait l'objet d'une analyse a priori de l'ANVAR, destinée à confirmer l'appréciation de l'entreprise qui souhaite l'intégrer dans l'assiette du crédit d'impôt. Cette analyse rejoint celle qu'effectue la Direction de la Technologie du ministère de la Recherche sur les dépenses que les entreprises déclarent au titre du crédit d'impôt recherche. En second lieu, le crédit d'impôt innovation envisagé serait un dispositif réservé aux petites et moyennes entreprises, telles que les entend le droit communautaire, c'est-à-dire les entreprises ayant moins de 250 salariés qui ne sont pas détenues à plus de 25% par une autre société, ou bien dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros ou dont le bilan est inférieur à 27 millions d'euros. Comme le crédit d'impôt recherche, il pourrait s'agir, dans un premier temps, d'un dispositif expérimental, applicable pour une durée limitée (trois ans, par exemple). L'Agence nationale de valorisation de la recherche a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. En 1999, le budget d'intervention de l'ANVAR s'est élevé à 1.400 millions de francs, montant qui a servi, pour un quart, à attribuer des subventions, et pour trois quarts à engager des avances remboursables en cas de succès. La répartition de ces interventions est retracée dans le tableau ci-après :
Outre les 1.400 millions de francs ouverts à son budget, l'ANVAR a également mobilisé, en 1999, 191 millions de francs supplémentaires, provenant d'autres services de l'Etat, de collectivités locales et de crédits européens. Au premier semestre 2000, les engagements accordés par l'Agence s'élevaient à 662,56 millions de francs pour 1.580 dossiers enregistrés. Parmi les priorités de l'ANVAR sur ces deux exercices, figure le soutien à la création d'entreprises, qui a enregistré, en 1999, une progression de 40% en montant et de 33% en nombre (près de 800 en 1999 contre 600 en 1998). Outre sa participation à l'appel à projets « incubation et capital-amorçage », l'Agence développe ses interventions dans les services, notamment ceux liés aux nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication : d'ici quatre ans, 15% de l'aide à l'innovation pourrait concerner ce type de services. Pour autant, l'ANVAR maintient une action soutenue en direction des PME industrielles des secteurs traditionnels, qui sont également essentielles pour la croissance économique. Enfin, l'Agence est parvenue à renforcer l'efficacité des aides au recrutement en les harmonisant et en simplifiant leur gestion, ce qui facilite l'intégration, dans les entreprises, des personnels scientifiques et techniques destinés à y développer l'innovation. Ces priorités devraient être réaffirmées dans le cadre du prochain contrat quadriennal conclu entre l'Etat et l'Agence pour la période 2000_2003. Votre Rapporteur souligne que les aides apportées par l'ANVAR présentent un puissant effet de levier que de nouveaux outils, tels que les accords avec les acteurs du capital-risque, le soutien aux introductions de PME innovantes en bourse et les qualifications FCPI, viennent considérablement renforcer. Ainsi, depuis 1998, 344 entreprises bénéficiaires d'une aide à l'innovation ont levé près de 4 milliards de francs auprès d'organismes de fonds propres ayant passé une convention avec l'Agence. Par ailleurs, il convient de préciser que l'ANVAR est tournée sur l'Europe puisqu'elle constitue le point contact national du programme « Innovation et PME » du Vème PCRD. Son action vise à faciliter l'accès des PME aux financements européens et aux coopérations technologiques transnationales. Ainsi, en 1999, 15 PME ont été aidées par l'Agence dans le cadre de projets Eurêka, pour un montant de 30 millions de francs. D'après une estimation de l'ANVAR, en moyenne, chacune des quelques 300 créations d'entreprises technologiques aidées dans l'année par l'agence, crée en moins de 5 ans, 10 emplois directs, ce qui fait apparaître, après remboursement, un coût moyen de 40.000 francs seulement par emploi aidé. Cette estimation témoigne de l'efficacité du soutien accordé aux jeunes entreprises innovantes. Selon les délégations régionales de l'ANVAR et les industriels soutenus en 1998, les 896 développements de projets - représentant un montant total d'aide à l'innovation de 955,17 millions de francs - sont susceptibles de générer 17 milliards de francs de chiffre d'affaires, la troisième année d'exploitation, contribuant au maintien et/ ou à la création de 16.300 emplois. Autrement dit, une tranche de 59.000 francs, dans le cadre d'une aide à l'innovation, permet de maintenir ou de créer un emploi. Une évaluation de l'impact économique de l'aide à l'innovation est en cours, dont les résultats devraient intervenir d'ici la fin du premier semestre 2001. S'agissant du taux de réussite de projets soutenus par l'ANVAR (sur les dossiers clos), il s'élève à 53,1 % sur la période 1979-1999. Le taux d'échec doit distinguer les projets partiellement aboutis (24,9 %) des projets qui ont complètement échoué (22 %). Les actions qui viennent d'être décrites seront poursuivies en 2001, dans le cadre du contrat quadriennal en cours de négociation. Pour ce faire, l'ANVAR disposera d'une capacité d'intervention d'environ 1,4 milliard de francs, montant qui intègre la dotation allouée par l'État, maintenue à 795 millions de francs en autorisations de programme et 668,5 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 66-02, article 10. L'évolution du montant des capacités d'engagement de l'ANVAR au titre de l'aide à l'innovation est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau montre que l'Agence dispose d'une capacité d'intervention accrue grâce aux reprises d'autorisations de programmes des années antérieures, liées à des projets qui n'ont finalement pas été réalisés. Toutefois, la diminution des crédits de paiement alloués à l'Agence pourrait, à terme, limiter sa capacité d'intervention dans la mesure où elle ne peut être intégralement compensée par les remboursements effectués par les entreprises, dont l'évolution incertaine est retracée dans le tableau ci-après :
S'agissant du fonctionnement de l'ANVAR, les dépenses de l'Agence se sont élevées, en 1999, à 223,3 millions de francs hors taxe, l'essentiel de ces dépenses étant consacré au personnel (61,3% du total). Pour leur part, les dépenses d'investissement ont atteint un montant de 7,4 millions de francs. En 2000, les moyens de fonctionnement seront sensiblement accrus, du fait des ressources de gestion affectées à l'établissement grâce à la signature d'une nouvelle convention de gestion. Les charges de personnel augmenteront du fait des recrutements résultant de la mise en _uvre de la réduction du temps de travail. Le projet de loi de finances prévoit une diminution de la subvention de fonctionnement de l'Agence, qui s'établira à 234 millions de francs contre 236 millions de francs en 2000 (chapitre 44-04, article 20) ainsi que de la dotation versée pour le fonctionnement du secrétariat général de la coordination nationale « Eurêka » (5,95 millions de francs). En revanche, le réseau de diffusion technologique voit sa dotation augmenter de 854.000 francs pour atteindre un montant de 17,4 millions de francs en 2001. S'agissant de la subvention d'équipement de l'agence, elle est reconduite à hauteur de 5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (chapitre 66-02, article 20). Votre Rapporteur estime que l'ANVAR a su assumer les missions qui lui ont été confiées, en soutenant le développement de l'innovation en France. Toutefois, l'efficacité de ses actions pourrait être renforcée en adaptant certaines modalités d'intervention de l'Agence. Des propositions en ce sens ont été formulées par l'ANVAR, à l'occasion des Assises nationales de la création d'entreprises. Votre Rapporteur souhaite mettre en avant trois de ces propositions qui mériteraient d'être examinées attentivement afin d'améliorer la portée des interventions de l'agence. Actuellement, les aides accordées par l'ANVAR lui permettent d'apporter des fonds aux entreprises innovantes, sans qu'elle ne soit intéressée au succès de ces dernières, au-delà du simple remboursement des sommes avancées. Une participation de l'Agence aux bénéfices de l'entreprise soutenue apparaît donc souhaitable, sans pour autant remettre en cause le principe même de l'aide à l'innovation, qui repose sur un partage du risque technique et commercial. Dans cette perspective, une avance remboursable participative pourrait être instituée qui permette à l'ANVAR de participer aux bénéfices d'une entreprise aidée à hauteur d'un montant supérieur ou égal à un million de francs, présentant un risque élevé et offrant des perspectives de valorisation importantes, en cas de succès. Ce dispositif ne remet pas en cause le principe d'un partage du risque dans la mesure où l'avance pourrait faire l'objet d'un abandon de créance en cas d'échec technique ou commercial du projet. Dans ce schéma, le partage du risque repose sur le projet tandis que le partage du profit est fondé sur l'entreprise. L'intérêt de ce dispositif réside dans le fait que les gains procurés à l'ANVAR lui permettraient d'augmenter le volume de ses interventions en faveur des PME innovantes. Dans le prolongement de cette proposition, votre Rapporteur considère qu'il serait opportun d'offrir la possibilité à l'entreprise qui en fait la demande et après acceptation de l'ANVAR, de transformer l'aide en participation au capital social de l'entreprise. Cette transformation serait envisageable entre le constat de fin de programme (succès technique) et l'échéance du premier remboursement. Dans ce schéma, la participation de l'ANVAR n'excéderait pas 20% du capital car il est indispensable que l'Agence ne puisse pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. Cette mesure présente un double avantage : d'une part, elle permet d'éviter que l'entreprise n'épuise sa trésorerie au moment de rembourser l'Agence ; d'autre part, comme dans le cas précédent, elle offre à l'ANVAR un moyen d'augmenter le volume de ses interventions par réaffectation des produits financiers dans le cycle de l'aide à l'innovation. Votre Rapporteur souhaite, enfin, appeler l'attention sur une troisième initiative qui peut paraître plus accessoire mais n'en présente pas moins un réel intérêt pour les entrepreneurs ou les créateurs d'entreprise. Il s'agit de créer, à partir du site de l'ANVAR, une série de rubriques spécialisées (rubriques dédiées aux managers, à la veille technologique sectorielle, à la recherche des compétences susceptibles d'accompagner l'entreprise dans son projet d'innovation, à la protection de la propriété industrielle, etc.) de manière à ce que ce site devienne un site de référence pour les acteurs de l'innovation technologique, sur le modèle du site actuel de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Une telle prestation est essentielle pour permettre aux PME, qui disposent de peu de moyens dans ce domaine, d'accéder facilement et au moindre coût, à l'information. Cette mesure nécessiterait le recrutement de deux administrateurs de site et de trois chargés d'affaires dont la rémunération pourrait être, en partie, financée par des recettes publicitaires, les produits des abonnements et les produits éditoriaux. Votre Rapporteur considère que, dans ces conditions, elle pourrait être assez aisément mise en _uvre. Le soutien à l'innovation, via les grands programmes de recherche financés par les crédits du chapitre 66-01, s'est jusqu'à présent concrétisé au travers de la procédure EUREKA pour les grands programmes européens et de l'appel à projets « Technologies-clés ». L'évolution budgétaire des programmes de recherche et développement soutenus par le secrétariat d'État est retracée dans le tableau ci-après :
En 2001, le soutien aux grands programmes de recherche industrielle ou à de grands projets se portera essentiellement sur les secteurs des sciences du vivant (réseau GenHomme), et notamment des biotechnologies, des transports (PREDIT II) ou des composants. En outre, le thème de la société de l'information reste une priorité forte à laquelle un milliard de francs de crédits est consacré. Au total, les crédits d'intervention en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation, imputés sur le chapitre 66-01, sont stabilisés à un montant de 1.836 millions de francs en autorisations de programme. Ils s'élèveront, en revanche, à 1.550 millions de francs en crédits de paiement contre 1.723 millions de francs en 2000, en raison de l'existence d'importants reports de crédits. La répartition de cette dotation entre les différents programmes pour 2001 ne sera arrêtée qu'à l'issue du vote de la loi de finances. En tout état de cause, cette répartition prolongera les choix effectués au cours de ces dernières années, dont le tableau ci-après retrace l'évolution :
Cette répartition repose sur l'ANVAR, qui appuie les projets individuels d'innovation des PMI dont l'effectif ne dépasse pas 2.000 salariés, et le secrétariat d'État qui soutient les dossiers coopératifs associant grandes entreprises, PMI et laboratoires publics. Dans ce cadre, l'objectif est qu'environ 26 % des aides à la recherche industrielle attribuées par le ministère bénéficie aux PMI, orientation maintenue en 2001. La nécessité d'innover pour les entreprises concerne des aspects très divers et mobilisent des sommes importantes, ce qui contraint à une sélectivité dans les thèmes faisant l'objet d'un soutien public à la recherche industrielle. Compte tenu de cette contrainte, une priorité a été accordée à certaines technologies à travers l'appel à projet « technologies clés ». Par ailleurs, d'autres secteurs, comme les biotechnologies, sont soutenus à travers des grands programmes de recherche industrielle. Enfin, la « société de l'information » reste un thème majeur auxquels des moyens importants seront également consacrés. Parmi ces programmes, dont certains ont récemment pris fin, figure le programme PREDIT II (programme de recherches en entreprises pour le développement et l'innovation dans les transports terrestres), lancé pour cinq ans (1996-2000), dans le domaine des transports terrestres. Ce programme a pour objet d'organiser le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics industriels et des exploitants de transports. Son financement, d'un montant de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, fait intervenir différents ministères ainsi que des contributions industrielles. Les autres programmes, plus récents, sont les suivants : _ Le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) Ce réseau, mis en place en 1998, a pour objectif de fédérer les efforts de recherche dans ce secteur et de soutenir des projets de recherche coopératifs associant industriels et laboratoires publics. En 1998 et 1999, le RNRT a soutenu le démarrage d'une centaine de projets coopératifs qui représentent, au total, près de 1,8 milliard de francs de programme de recherche en télécommunications, dont 620 millions de francs de soutien des pouvoirs publics, couvrant des sujets stratégiques comme les composants optiques et électroniques, la mobilité, l'internet à haut débit, etc. Un nouvel appel à projets a été lancé en mars 2000 avec comme priorités l'internet du futur, la mobilité, le développement de services et l'analyse des usages et le déploiement de plates-formes avancées, ouvertes à différents acteurs pour permettre l'expérimentation de nouveaux services. _ Le Réseau national de recherche en technologies logicielles (RNTL) Le RNTL a été mis en place dans le but de favoriser les coopérations entre équipes de recherche et développement industriels et les équipes de la recherche publique, dans le domaine des technologies logicielles. Son premier appel d'offres, lancé en mars 2000, bénéficiera d'un soutien de 180 millions de francs pour les projets sélectionnés. _ Le Réseau de recherche en micro et nano technologies Lancé en février 1999, ce réseau soutient des projets de recherche dans les domaines de la micro-électronique, de l'optronique, des microsystèmes, des nanotechnologies, des biopuces, etc. En 1999, 18 projets ont été sélectionnés et ont bénéficié d'un soutien des pouvoirs publics de 60 millions de francs. L'appel à propositions « Technologies clés » a pour objectif de privilégier des projets technologiques relatifs à 50 champs technologiques, non couverts par les grands programmes fédérateurs nationaux ou européens et sur lesquels la position industrielle française est jugée insuffisamment forte. Ces projets doivent être de grande ampleur, novateurs, à fort enjeu stratégique ou commercial et aboutir sur le marché dans moins de cinq ans. Ajoutons que l'ANVAR est associée à cet appel à projets pour le soutien des dossiers présentés par les PMI. _ Bilan de l'appel à propositions Près de 400 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l'ANVAR qu'au secrétariat d'État, pour un montant d'aides décidées de 1.032 millions de francs. Le bilan global de cette procédure est présenté dans le tableau ci-après :
Sept grands domaines technologiques ont bénéficié d'un soutien dans le cadre de cette procédure :
Près d'un dossier sur deux est un projet coopératif, faisant intervenir des grands groupes, des PMI, des centres de compétences (publics ou privés) et des centres techniques industriels. Près de 29 % des dossiers ont pour partenaires des PMI et 24 % des centres de compétences. En outre, environ 84 % des aides attribuées sont des avances remboursables en cas de succès du programme et près de 19 % des aides attribuées l'ont été pour des PMI et des centres de compétences. _ Les perspectives d'évolution Une seconde évaluation de la procédure à l'horizon 2005 est en cours. Dans l'attente de ses résultats, deux nouvelles actions ont été décidées conjointement par le secrétariat d'État et l'ANVAR : · l'appel à projets « Performances » qui s'adresse prioritairement aux PMI et aux entreprises et groupes indépendants comptant moins de 5.000 personnes. Au 31 décembre 1999, 13 dossiers étaient à l'instruction parmi lesquels 6 se sont vus attribuer une aide d'un montant cumulé de 60 millions de francs ; · l'appel à projets « Après séquençage génomique » destiné à inciter les entreprises, spécialisées en biotechnologies ou des secteurs bio_industriels d'application, à monter des projets de partenariats avec la recherche publique, afin de mettre au point de futures applications dans des domaines variés à fort impact socio-économique, à partir de connaissances et données issue des grands séquençages de génomes. Au 31 décembre 1999, 55 déclarations d'intention correspondant à plus de 900 millions de francs de recherche et développement ont été reçus, sur lesquels 30 projets ont été retenus pour instruction. Cette procédure, dotée de 400 millions de francs (part ANVAR comprise) en 1999, disposera de moyens équivalents en 2000 et 2001. Le développement des technologies de l'information est porteur d'un grand nombre de nouveaux emplois dans les secteurs industriels ou tertiaires. Le programme « société de l'information » a été mis en place pour soutenir le développement des nouveaux services de la communication et de l'information, en accordant une aide pour les expérimenter mais aussi pour promouvoir les nouveaux usages par l'innovation technologique nécessaire à leur développement. Ce programme, ouvert à tous les types de projets, a permis de labelliser près d'une centaine de projets depuis l'automne 1997, ce qui a donné lieu à l'attribution de 500 millions de francs pour soutenir les travaux de R&D accompagnant ces expérimentations. A l'intérieur de ce programme, des actions spécifiques ont été identifiées : · le programme d'action pour l'audiovisuel et le multimédia (PRIAMM) destiné à favoriser le développement de nouveaux outils de production, de documentation, de navigation et d'intégration ainsi que le fonds d'aide à l'édition du multimédia. Ce programme sera élargi par la création d'un réseau rassemblant un nombre encore plus large d'acteurs de l'audiovisuel et du multimédia ; · un second volet de l'appel constitué par l'appel à projets OPPIDUM sur les produits de sécurité. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, 60 projets ont été labellisés sur la période fin 1998-juillet 2000. Environ 250 millions de francs ont été accordés pour soutenir les travaux de R&D accompagnant ces expérimentations, dont 99 millions de francs pour le multimédia et 32 millions de francs pour Oppidum. Le secrétariat d'État à l'industrie précise qu'au-delà du soutien à ces programmes, les dotations inscrites sur le chapitre 66-01 permettront d'appuyer la mise en place de réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) dans des domaines dont l'impact économique est important, tels que la santé et les sciences du vivant, les technologies de l'environnement ou encore les technologies logicielles. En outre, l'accent est mis sur les sciences du vivant, par l'intermédiaire du réseau GenHomme, qui mobilise une dotation de 100 millions de francs du secrétariat d'Etat, complétée par une dotation équivalente du ministère de la Recherche. De plus, 40 millions de francs supplémentaires sont prévus sur le chapitre 66-01 pour encourager les actions dans le secteur des biotechnologies, qui ne s'inscrivent pas dans le réseau GenHomme. Le secrétariat d'État intervient également en soutien des grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure EURÊKA. Les principaux programmes sont les suivants : MEDEA + (composants électroniques), COMMEND (multimédia), EURIMUS (développement des microtechnologies), PIDEA (interconnexions) et ITEA (logiciels). Ces programmes sont réalisés en coopération par les industriels, les Etats membres d'Eurêka et la Commission de l'Union européenne. En 2000, le secrétariat d'État consacrera 630 millions de francs (contre 640 millions de francs en 1999) à ces programmes, avec la répartition suivante :
- Le programme MEDEA + Le programme MEDEA + prend le relais du programme MEDEA, doté de 13 milliards de francs sur une durée de quatre ans, et visant à conforter et accroître la compétitivité de l'industrie européenne en matière de fabrication de composants. Il a pour objectif d'accroître le rôle de leader de l'Europe par la normalisation et le développement de plates-formes dédiées aux marchés les plus importants et de développer cinq technologies-clés nécessaires pour préserver la compétitivité mondiale dans la fabrication de semi-conducteurs. _ Le programme COMMEND Représentant un montant de 1,4 milliard de francs sur quatre ans, ce programme a pour objectif de permettre l'interconnexion et l'utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. S'appuyant sur l'ensemble des études menées sur les services mobiles de transmission, les réseaux câblés numériques et les moyens de distribution type vidéodisque et magnétoscope numérique, il doit permettre de fournir, à chaque foyer, un équipement partagé et ouvert, d'une grande souplesse d'utilisation et adaptable aux nouvelles normes et aux protocoles existants. _ Les programmes stratégiques EURIMUS, PIDEA et ITEA EURIMUS et PIDEA, dotés de 50 millions de francs par an sur une durée de cinq ans, ont démarré en juin 1998. EURIMUS, qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de l'Union européenne, a pour objet d'accueillir à la fois des projets de recherche-développement proches du marché, débouchant sur des produits basés sur des microtechniques mais aussi des projets plus génériques comme le packaging, la connectique et les équipements et moyens à développer spécifiquement pour ce domaine. PIDEA a, quant à lui, pour ambition de répondre aux besoins de l'industrie des équipements électroniques en matière de haute densité, vitesse, dissipation thermique, fiabilité, meilleur rapport coût/performances, etc. Ce programme concernera des entreprises et laboratoires de six pays de l'Union européenne. Plus de 300 millions de francs, sur la période 1999-2000, seront consacrés au programme ITEA par le secrétariat d'État, afin de développer le secteur des produits industriels et services à forte composante logicielle. _ Les autres programmes En complément de ces programmes, la France participe à 37 nouveaux projets particuliers sur les 160 lancés dans le cadre européen. 21% d'entre eux ont été générés en France, dont 86 % sont conduits par des PME. II. - LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL LOCAL BÉNÉFICIE D'UN SOUTIEN PRIORITAIRE Le soutien aux PMI se justifie pleinement au regard de leur dynamisme dont témoigne l'évolution des investissements matériels qu'elles ont effectué sur la période 1995-1999. Le taux d'investissement s'est, en effet, élevé à 24 % contre 23 % pour les grandes entreprises. Ce chiffre ne prend certes pas en compte les investissements réalisés à l'étranger, qui ont été particulièrement importants pour les grandes entreprises. Il n'en reste pas moins que les efforts des PMI doivent être encouragés en vue de soutenir la croissance économique. Les actions de soutien au développement régional des PMI, financées par le chapitre 64-92, s'élèveront, en 2001, à 745 millions de francs en crédits de paiement, contre 740 millions de francs en 1999, soit une progression de 6%. Les actions mises en _uvre au niveau régional par les DRIRE s'inscriront dans les contrats de plan (2000-2006) autour de thèmes prioritaires : la valorisation de l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et le renforcement technologique de l'appareil de production. Le dispositif d'aide en faveur des PMI a bénéficié de moyens accrus en 1999 par rapport à 1998, permettant d'augmenter le nombre de dossiers traités ainsi que le montant moyen des aides, comme l'atteste le tableau ci-après :
Les évaluations des aides apportées aux PMI témoignent de leur efficacité en termes de créations d'emplois. D'après le secrétariat d'État à l'industrie, les PMI voient, en effet, leurs effectifs augmenter de 4 à 15% sur des périodes de quelques années ; dix emplois en moyenne étant crées pour un million de francs d'aide, étant précisé qu'il s'agit d'emplois durables. Le tableau ci-après retrace ces résultats par type d'aides :
Sur la base de ces chiffres, les créations d'emplois résultant des interventions réalisées en 1999, pour un montant de 1.750 millions de francs, peuvent être estimées entre 15.000 et 17.000. Les procédures d'aides au développement des PMI sont gérées, pour l'essentiel, par les DRIRE, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER), ce qui permet un quasi doublement des crédits, voire un quadruplement en cas de participation du Fonds européen de développement régional (FEDER). Votre Rapporteur précise que le Gouvernement a souhaité simplifier les procédures d'aide aux PMI en instituant une « convention de développement » regroupant en un seul document la totalité des outils d'intervention directe du secrétariat d'Etat. Ces conventions sont opérationnelles depuis le début de l'année : il est encore trop tôt pour dresser le bilan d'une démarche qui devrait aboutir à une réduction sensible des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Le dispositif actuel de soutien aux PMI comprend les aides suivantes : _ Le soutien à l'investissement immatériel Ce soutien passe par trois types d'aides : les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) dont l'objectif est d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs par la prise en charge d'une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises ; le conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT) visant à développer le réflexe du recours au conseil technique dispensé par les laboratoires ; l'embauche d'un cadre pour la création d'une nouvelle fonction (ARC) destinée à inciter les PMI à recruter des personnels hautement spécialisés sur la base d'un contrat à durée indéterminée. _ Le soutien à l'investissement matériel : le FDPMI Ce type d'aide est diligenté par le Fonds de développement des PMI (FDPMI) dont la vocation est d'encourager l'élévation du niveau technologique et la compétitivité des PMI, dans les zones défavorisées. En 1999, ce Fonds a soutenu 2.973 projets pour un montant total de 1.207 millions de francs. Pour la plupart, il s'agissait de projets de modernisation de l'entreprise (64,5%), d'investissements de capacité (21%) et, enfin, de créations d'activités nouvelles (7,1%). Ce type d'aides bénéficie très largement aux plus petites entreprises puisque 51,5% des entreprises aidées comptent moins de 20 emplois et 87,6%, moins de 50 emplois. D'après une évaluation du secrétariat d'État, un million de francs de subvention au titre du FDPMI conduit à créer de 9,4 à 13,7 emplois stables : les interventions réalisées en 1999 par le Fonds sont ainsi susceptibles d'avoir créé de 11.000 à 16.000 emplois. _ Les opérations spécifiques prioritaires : les actions collectives Mises en place en 1993, les actions collectives ont pour objectif d'agir sur l'environnement des PMI et de favoriser les initiatives à caractère collectif, au delà des actions individuelles en leur faveur. Egalement inscrites dans les contrats de plan, elles permettent de répondre à l'évolution et aux besoins du tissu régional. S'agissant des actions conduites par l'administration centrale, elles permettent de coordonner des initiatives touchant des secteurs difficiles à animer dans un cadre uniquement régional, en raison d'une taille critique insuffisante. Ces dernières années, l'accent a été mis sur le développement de la formation dans différents secteurs, par le biais notamment d'appels à projets (« Partenaires pour gagner », etc.). En 2000, deux nouveaux appels à projets ont ainsi été lancés, l'un ayant pour objectif d'accompagner le développement d'outils collectifs à l'usage des entreprises dans les domaines liés à l'évolution des compétences ; l'autre destiné à faire émerger des actions collectives permettant de renforcer l'attractivité de l'industrie pour les jeunes. En 2001, 8 millions de francs de crédits sont prévus dans le projet de loi de finances pour poursuivre des actions de même nature. La procédure ATOUT a été instituée dans le but de faciliter la diffusion, vers les PMI, de nouvelles techniques, essentielles à leur compétitivité, afin de permettre à ces entreprises d'effectuer un saut technologique, même si, intrinsèquement, le projet ne présente pas un caractère d'innovation exceptionnel. Quatre techniques ont été plus particulièrement visées : les composants électroniques (PUCE), les matériaux (PUMA), les nouvelles technologies de production (DROP) et l'intégration informatique (LOGIC). Les résultats de la mise en _uvre de cette procédure en 1999 sont retracés, pour chaque volet, dans le tableau ci-après :
Compte tenu de la nécessité pour les PMI de s'adapter aux nouvelles technologies, en particulier, celles des technologies de l'information et de la communication, la procédure ATOUT a été simplifiée par une circulaire aux préfets du 28 février 2000. Cette adaptation vise à conforter cette procédure dont l'incidence sur l'emploi est nettement positive puisqu'en moyenne, 100.000 francs d'aide permettent de créer un emploi dans les entreprises. Au total, avec 200 millions de francs versés au titre de la procédure ATOUT, ce sont 2.000 emplois durables et plus qualifiés qui sont créés chaque année. Ces résultats justifient la reconduction des crédits correspondant à leur niveau de 2000, à savoir 201 millions de francs. Dans le cadre des contrats de plan, les orientations en faveur du développement des PMI s'articuleront, en 2001, autour de deux axes prioritaires : d'une part, contribuer à une assimilation, par les PMI, des technologies les plus prometteuses en poursuivant les efforts de transfert de technologie, en diffusant les technologies-clés dans toutes les entreprises et en encourageant la création et la reprise d'entreprises ; d'autre part, faciliter la modernisation de ces entreprises en favorisant le recours à des compétences extérieures, le développement du commerce électronique, le recrutement des personnels hautement qualifiés et en développant la formation à tous les niveaux de l'entreprise. Dans cette perspective, les crédits inscrits sur l'article 10 du chapitre 64-92 s'élèveront à 501 millions de francs en autorisations de programme, contre 480 millions de francs en 2000 et à 530 millions de francs en crédits de paiement contre 488 millions de francs en 2000. Votre Rapporteur relève, par ailleurs, que le programme, lancé en 1998, en vue de faciliter l'utilisation par les PME des technologies de l'information à des fins commerciales est reconduit, à hauteur de 50 millions de francs en autorisations de programme et 25 millions de francs en crédits de paiement (chapitre 64-92, article 30). L'évolution des moyens budgétaires du CIRI, depuis 1998, sur le chapitre 64-96, article 20, a été la suivante :
Compte tenu du report disponible en début d'exercice, le projet de loi de finances ne prévoit pas d'autorisations de programme pour 2001. Le tableau ci-dessus fait état de l'absence d'engagements de crédits en autorisations de programme au premier semestre 2000, alors que 1,5 million de francs en 1999 et 25 millions de francs en 1998 avaient été engagés à cette période de l'année. Cependant, cette situation n'est pas, en tant que telle, significative au regard de la mission du CIRI qui ne consiste pas en l'apport de moyens financiers, ces derniers n'intervenant généralement que de manière subsidiaire. L'activité du CIRI au cours de l'année 1999 et du premier semestre 2000 a porté sur 9 dossiers contre 8 précédemment. Les secteurs d'activité qui ont concentré le plus grand nombre de dossiers ont été ceux de l'industrie de la chaussure et de la mécanique. L'effectif total des entreprises pour lesquelles le CIRI a été saisi représente 8.994 emplois au cours de la période. Le dispositif public de traitement des entreprises en difficulté repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI, CORRI, CODEFI) intervenant respectivement au niveau national, régional et départemental. Ces comités coordonnent l'action des différentes administrations susceptibles d'intervenir dans ce domaine. Le CIRI et les CORRI sont chargés de traiter les problèmes de restructuration d'entreprises industrielles, de susciter la mise en _uvre de plans de redressement et de s'assurer du concours, pour cette mise en _uvre, des partenaires de l'entreprise. Le CIRI traite, en principe, les problèmes des entreprises de plus de 400 salariés, les autres cas relevant des CORRI. Les CODEFI ont essentiellement une mission de prévention. Ils s'intéressent aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et tentent de trouver des solutions, avec les partenaires de ces entreprises, et notamment les banques, pour permettre à celles-ci de passer un cap difficile. Les crédits de politique industrielle ne relevant pas du CIRI sont aujourd'hui orientés vers l'aide à la restructuration d'entreprises en difficulté dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emplois, quel que soit leur secteur d'activité, impose un traitement particulier. En 1999, les crédits inscrits sur l'article 10 du chapitre 64_96 se sont élevés à 75,47 millions de francs. Ces crédits ont permis de financer, à hauteur de 25,62 millions de francs, des opérations déconcentrées en Nouvelle_Calédonie ainsi que des opérations de restructuration et de développement d'entreprises (6 dossiers pour un montant de 19,57 millions de francs). Au premier semestre 2000, les opérations décidées ou engagées ont atteint un montant de 12,36 millions de francs, pour un montant total de crédits ouverts, reports inclus, de 124,85 millions de francs. Parmi ces opérations, 2,75 millions de francs sont affectés à des actions déconcentrées (contrat de développement de la Nouvelle Calédonie) et 9,61 millions de francs à diverses opérations de restructuration d'entreprises (5 dossiers). Compte tenu des crédits disponibles, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 55 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 64-96 (article 10). CHAPITRE II : LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE L'évolution des moyens consacrés, par le secrétariat d'Etat à l'industrie, à la politique de l'énergie est retracée dans le tableau ci-après :
I._ LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L'ÉNERGIE EN EUROPE Le marché de l'énergie est marqué par un vaste mouvement de libéralisation, qui a d'abord concerné le secteur de l'électricité puis celui du gaz. Cette évolution se traduit par une modification de l'organisation des marchés nationaux, en particulier, ceux qui, comme en France, ont longtemps été caractérisés par la présence d'une entreprise ayant une position de monopole. Les conséquences de la libéralisation du marché de l'électricité sont multiples, comme en témoigne la réflexion engagée sur l'avenir de la Compagnie générale du Rhône (CNR) qui devrait accéder au rang de véritable producteur d'électricité, apte à commercialiser directement sa production et, pour ce faire, rompre les liens d'exclusivité qui la lient à l'entreprise Electricité de France. L'ouverture du marché français de l'électricité à la concurrence est effective depuis l'adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui transpose la directive n°96/92/CE du 19 décembre 1996 relative à la libéralisation du marché de l'électricité au sein de l'Union européenne. Cette loi organise l'ouverture du marché français, par étapes, en visant certains consommateurs, dits « éligibles », qui utilisent plus de 40 Gwh par an ; ce seuil devant par la suite être abaissé à 20 Gwh puis à 9 Gwh. Elle fixe, par ailleurs, les règles de fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier : le contenu des missions du service public de l'électricité, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge ; la mise en place d'une programmation pluriannuelle des investissements ; la détermination des missions du gestionnaire du réseau public du transport d'électricité ; l'organisation de la distribution d'électricité ; les modalités de régulation du marché ainsi que l'adaptation de l'objet légal de l'établissement public EDF. Une quarantaine de décrets d'application sont prévus, dont la parution doit, en principe, être achevée pour l'essentiel d'ici la fin de l'année 2000. Compte tenu de l'existence d'une large concertation ainsi que d'un examen par divers organismes, parmi lesquels le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG), le Conseil d'État, la Commission de régulation de l'électricité (CRE) et, dans certains cas, le Conseil de la concurrence (décrets sur les tarifs). Certains décrets importants ont été pris tel que celui, en date du 29 mai 2000, relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, qui précise notamment la notion de site ainsi que le seuil d'éligibilité, fixé à 16 GWh. A ce stade de l'ouverture du marché à la concurrence, les consommateurs finals éligibles français seront au nombre de 1.200, en 2000. Toutefois, l'ordre de priorité de parution des décrets n'est pas entièrement satisfaisant : une hiérarchie plus rigoureuse mériterait d'être définie afin de publier au plus vite les textes réglementaires les plus importants (programmation pluriannuelle des investissements, tarifs d'utilisation du réseau de transport, obligations d'achat des petits producteurs, par exemple). Il faut, enfin, rappeler que cette loi s'inscrit dans un processus évolutif comme en témoignent les réflexions engagées au niveau européen, qui portent à la fois sur l'adoption de mesures complémentaires concernant les aspects transfrontaliers et la gestion de la congestion ainsi que sur de nouveaux aménagements visant à augmenter le nombre de clients éligibles et à renforcer la capacité opérationnelle, compatible avec l'accès de tiers au réseau réglementé(). La France participe à ces réflexions, dans le cadre du « processus de Florence » qui permet aux régulateurs européens de formuler des propositions concernant les problèmes liés aux échanges intra_communautaires, qui seront soumises au Conseil des ministres européens de l'énergie. La loi du 10 février 2000 prévoit un partage de la régulation du marché de l'électricité entre, d'une part, le ministre chargé de l'énergie pour le respect des missions de service public et la conduite de la politique énergétique ; d'autre part, la Commission de régulation de l'électricité (CRE), dont l'organisation et le fonctionnement ont été établis par un décret du 2 mai 2000. Composée de six membres (trois nommés par le Gouvernement et trois par les Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social), la CRE a pour mission principale d'assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Elle est également chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché ainsi qu'à l'absence de toute discrimination, subventions croisées ou entraves à la concurrence, en liaison avec le Conseil de la concurrence. Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission peut émettre des avis ou des propositions au Gouvernement, exercer des pouvoirs d'enquête ainsi qu'un pouvoir réglementaire, décider le règlement de litiges ou des sanctions, ou encore prendre des mesures conservatoires. Enfin, son indépendance est garantie par un certain nombre de dispositions relatives à la nomination de ses membres, à ses conditions de fonctionnement, etc. Dans le cadre de ces missions, la Commission a émis un avis sur le niveau des tarifs de vente aux clients non éligibles, sur le projet de décret relatif aux procédures applicables devant elle ainsi que sur le projet de décret relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. La CRE est ainsi amenée à jouer un rôle essentiel dans le fonctionnement du marché de l'électricité en France, rôle qui devrait être étendu au marché du gaz, comme le prévoit le projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières. Compte tenu de cette place, la loi de finances rectificative pour 1999 a ouvert 30 millions de francs de crédits sur le chapitre 37_08 pour permettre le fonctionnement de cette instance, sans toutefois prévoir de créations d'emplois. 55 emplois (et 30 millions de francs en masse salariale) ont finalement été accordés à la Commission, gagés sur les emplois d'administration centrale du ministère de l'Économie. Votre Rapporteur s'étonne de la possibilité d'une telle procédure s'agissant du fonctionnement d'une autorité indépendante naissante, dont la crédibilité dépendra, en grande partie, de l'autonomie de ses décisions et, indirectement, de son mode de fonctionnement. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 80 emplois ainsi que 60 millions de francs de crédits sur le chapitre 37_08 répartis, à part égale, en fonctionnement (article 50) et masse salariale. Ces dotations appellent les observations suivantes. D'une part, les créations nettes d'emplois sont, en réalité, de 25, compte tenu de la nécessité de régulariser les 55 emplois gagés, en 2000, sur les emplois du ministère de l'Économie. Ce chiffre est insuffisant au regard de la nécessité de mettre en place les moyens de la préfiguration durant la période transitoire précédant l'adoption de la loi sur le marché du gaz. Surtout, il ne permet pas à la Commission de régulation de fonctionner de manière totalement efficace, si on le compare aux effectifs des régulateurs de l'électricité et du gaz à l'étranger, comme l'illustre le tableau ci-après :
De plus, la masse salariale correspondante n'offre pas de marge de man_uvre suffisante alors même que les particularités et le degré de technicité du secteur électrique, puis gazier, requièrent des compétences spécifiques qui nécessiteront des recrutements extérieurs. D'autre part, les moyens de fonctionnement apparaissent également modestes au regard, en particulier, des besoins d'expertise complémentaire que ne manquera pas d'avoir la Commission dans les domaines juridique, comptable et technique. Aux termes de la loi du 10 février 2000, cette dernière sera, en effet, chargée d'élaborer et d'approuver les principes comptables permettant la séparation des comptes des activités de production, de transport et de distribution et de veiller à ce qu'ils empêchent toutes distorsions de concurrence mais aussi de se prononcer sur les tarifs des réseaux, les charges résultant des missions de service public et leur financement et ainsi que sur les tarifs et plafonds de prix applicables aux clients non éligibles. Il est donc indispensable que la Commission puisse disposer de crédits d'études et d'expertise conséquents, afin de jouer pleinement son rôle de régulateur. Une estimation des besoins de la Commission de régulation, une fois la loi sur le gaz adoptée, conduit à un niveau d'effectifs autour de 150 emplois et un budget de fonctionnement, hors charges de personnels, de 50 millions de francs, en 2002. Dans ces conditions, votre Rapporteur appelle l'attention sur la nécessité de prévoir la montée en charge de l'activité de la Commission afin d'offrir les meilleures garanties sur l'effectivité de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Aux termes de la loi du 10 février 2000, Electricité de France demeure une entreprise publique et conserve son caractère intégré, sous réserve d'appliquer une séparation comptable de ses activités de production, de transport et de distribution, conformément aux dispositions de la directive. Par ailleurs, cette loi autorise l'entreprise à développer de nouvelles activités en vue de lui permettre d'affronter la concurrence sur un marché désormais ouvert. Le chiffre d'affaires d'EDF s'élève, en 1999, à 185,3 milliards de francs contre 185 milliards, l'année précédente. Ce montant résulte de deux phénomènes contradictoires : d'une part, une croissance de 1,6% des ventes d'énergie de l'établissement entre 1998 et 1999, en raison de la douceur climatique générale ; d'autre part, une perte de recettes résultant de la baisse moyenne des tarifs de vente de l'électricité, survenue en mai 1999, en application du contrat d'entreprise conclu pour la période 1997_2000, qui prévoit une baisse des tarifs de 13,3%, en francs constants, sur quatre ans. L'un des objectifs de ce contrat est, en outre, d'atteindre un endettement de l'ordre de 100 milliards de francs, fin 2000. En 1999, le désendettement d'EDF a atteint environ 11,8 milliards de francs, ce qui porte l'effort engagé depuis 1997, à un montant total de 22,5 milliards de francs, pour un objectif de 33 milliards de francs. Pour l'année 2000, les perspectives financières d'EDF sont conditionnées par les dispositions du contrat d'entreprise et, pour l'année 2001, par le futur contrat 2001_2004, dont le contenu est en cours de négociations. En prenant en compte les conséquences financières des intempéries survenues fin décembre 1999, le compte de résultat prévisionnel de l'entreprise se présente comme suit :
L'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 impose certaines mesures d'adaptation de l'organisation interne d'EDF, en particulier la tenue des comptes séparés pour les activités de production, de transport ou de distribution et pour leurs autres activités. Ces règles devant être approuvées par la Commission de régulation de l'électricité, après avis du Conseil de la concurrence, elles ne seront mises en _uvre que pour les exercices futurs. Pour l'exercice 1999, EDF a néanmoins pris un certain nombre de mesures destinées à garantir la transparence de ses comptes. Par ailleurs, la loi crée, au sein d'EDF, un service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRTE), chargé d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau public de transport d'électricité. Mis en place le 1er juillet 2000, le GRTE intègre plusieurs composantes des anciennes structures d'EDF et rassemble un effectif de l'ordre de 7.500 agents. Il dispose des ressources nécessaires à ses missions dans les domaines de l'expertise juridique, du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, des systèmes d'information ainsi que d'un budget propre qui s'élève à près de 24 milliards de francs. Placé sous la seule responsabilité du directeur du GRTE, ce budget sera alimenté par les recettes provenant de la tarification de l'utilisation des réseaux publics. Comme votre Rapporteur l'a déjà évoqué, un premier effort a été réalisé au niveau des tarifs, dont la baisse est programmée dans le contrat d'entreprise conclu pour la période 1997_2000. Quatre baisses tarifaires sont ainsi intervenues en avril 1997 (_ 4,6%), mai 1998 (_ 2,5%), mai 1999 (_ 2%) et mai 2000 (_ 1,3%). Par ailleurs, EDF est amenée à développer différents types d'activités, en fonction des catégories de clients déterminées par la loi. Ainsi, les capacités d'intervention de l'entreprise sont accrues pour lui permettre d'affronter la concurrence s'agissant des clients éligibles sur le marché national et de se développer à l'étranger. Sur ce dernier point, votre Rapporteur rappelle que le développement externe d'EDF relève de la holding EDF International, créée en 1993, dans le but d'acquérir des participations dans des sociétés d'électricité opérant à l'étranger. Cette filiale a accru ses investissements pour l'essentiel en Europe (79% des investissements réalisés en 1999), avec la prise de contrôle de la société London Electricity, pour un montant de 13,2 milliards de francs ainsi que l'acquisition, en 2000, de 25% du capital de la société Energie Baden-Württenberg (EnBW), compagnie électrique du Land de Bade Wurtenberg, en Allemagne, pour un montant de 17,75 milliards de francs. Pour autant, EDF International est soucieuse de diversifier son portefeuille en réalisant des investissements dans d'autres zones géographiques, notamment l'Amérique latine (rachat de parts dans la société Light, au Brésil, pour un montant de 4,5 milliards de francs) et en Asie. En excluant les opérations concernant les sociétés EnBW et Light, qui seront prises en compte au titre de l'exercice 2000, les comptes d'EDF International ont dégagé, en 1999, un résultat net de 646 millions de francs. Pour les clients non éligibles au profit desquels EDF conserve un monopole de fourniture, l'entreprise pourra proposer des prestations de conseil destinées à la maîtrise de la demande d'électricité. En revanche, l'interdiction découlant de l'article 46 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, faite à l'établissement public de réaliser ou d'entretenir des installations intérieures, de vendre ou de louer des appareils utilisateurs d'énergie est maintenue. Un nouvelle étape de la libéralisation du marché de l'énergie en Europe a été engagée avec l'adoption de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz du 22 juin 1998. Les dispositions de cette directive ont été intégrées dans le projet de loi sur la modernisation du service public du gaz et le développement des entreprises gazières, adopté en Conseil des ministres, le 17 mai dernier. Le projet de loi n'ayant pas été examiné, à ce jour, la directive du 22 juin 1998 est, depuis le 10 août 2000, directement applicable. En premier lieu, le projet de loi précise et conforte le service public du gaz en définissant ses missions (transport, stockage, distribution, fourniture), les catégories de clients concernées et les opérateurs qui en ont la charge et les modalités de leur financement. Ces missions devront tenir compte des spécificités du secteur (dépendance extérieure des approvisionnements, extension de la desserte gazière) et garantir une fourniture de gaz naturel de qualité et au moindre coût, aux consommateurs de gaz « non éligibles ». En second lieu, il détermine les modalités d'ouverture du marché du gaz à la concurrence en précisant les critères d'éligibilité permettant aux clients de choisir librement leur fournisseur de gaz naturel, et de faire transiter, moyennant rémunération, sur les réseaux gaziers l'énergie ainsi achetée. Les premiers consommateurs éligibles devraient représenter plus de 20% de la consommation nationale de gaz naturel, puis 28% en août 2003 et enfin 33% en août 2008. S'agissant de l'accès à un réseau de transport ou de distribution, il donnera lieu à l'établissement d'un contrat entre l'exploitant de l'ouvrage et l'utilisateur, précisant les conditions de l'accès et les conditions financières de l'utilisation de l'ouvrage concerné. Dans le cas particulier du réseau de transport, les canalisations de transport passeront d'un régime de concession et de propriété d'État, à un régime d'autorisation assortie d'un cahier des charges, avec propriété des canalisations impartie au transporteur. En troisième lieu, le projet de loi partage la régulation du secteur du gaz entre, d'une part, le Gouvernement, chargé de déterminer et appliquer les choix de politique énergétique, définir les missions de service public et en contrôler le bon accomplissement ; d'autre part, la Commission de régulation du gaz et de l'électricité. Par ailleurs, il reconnaît le rôle des collectivités concédantes de la distribution en matière de fonctionnement du système gazier. En quatrième lieu, le projet de loi aborde la question du stockage en prévoyant notamment la création d'un marché des prestations de stockage lorsque des capacités sont disponibles et parallèlement à d'autres solutions jouant un rôle voisin de celui des stockages, telles que la modulation de la production de gaz ou le recours à des techniques assurantielles. Enfin, le projet de loi prévoit que le personnel des entreprises gazières bénéficiera, tout comme le personnel des industries électriques, des mesures visant à conforter le statut tout en modernisant ses conditions de mise en _uvre. Votre Rapporteur observe que la question de l'ouverture du capital de l'entreprise Gaz de France n'est pas abordée dans le projet de loi. Or, le rapport de Mme Nicole Bricq sur ce sujet soulignait que « pour donner à GDF les moyens de son développement, il semble préférable de transformer l'établissement public en société anonyme et de réaliser une ouverture de capital, l'actionnaire majoritaire demeurant l'État. Pour cette ouverture de capital, EDF est un partenaire naturel de GDF, aux côtés de l'opérateur pétrolier national ainsi qu'un opérateur gazier européen. Cette ouverture modéré devra également bénéficier aux salariés ». Dans l'attente de l'examen du projet de loi, Gaz de France a mis en place un dispositif transitoire destiné à permettre aux industriels grands consommateurs de gaz naturel, qui représentent environ 20% de la consommation nationale, de bénéficier de conditions d'acheminement du gaz sur les réseaux de transport français, selon des conditions commerciales publiées par les exploitants de réseaux. Le groupe s'est, en particulier, doté d'une nouvelle organisation lui permettant de séparer ses activités de transport et de négoce et de réaliser, à compter du 10 août 2000, des prestations d'acheminement de gaz naturel pour des tiers dans des conditions de concurrence claires et loyales. Il a également, dès cette date, pris en compte les critères d'éligibilité, posé des conditions claires d'accès aux réseaux (priorité à la satisfaction des besoins liés au service public et ordre d'accès selon le principe : « premier arrivé, premier servi ») et adopté une tarification d'accès aux réseaux comparable à celle des grands opérateurs gaziers européens. Bien que cette démarche tende à appliquer de facto la directive, votre Rapporteur précise que la Commission européenne a récemment adressé une mise en demeure à la France, au Portugal et au Luxembourg pour ne pas avoir transposé la directive dans les délais. Au-delà de ce dispositif transitoire, Gaz de France a modifié son positionnement stratégique afin de s'adapter à l'ouverture à la concurrence du marché du gaz. Cet effort d'adaptation s'inscrit dans le contrat d'objectif, conclu avec l'État pour la période 1997_1999, et complété par un avenant pour poursuivre les actions engagées, au cours de l'année 2000. Ce contrat a permis à l'entreprise d'améliorer la compétitivité de ses produits et de ses services, en particulier en matière de cogénération, de climatisation et de gaz naturel véhicule (en 2001, GDF consacrera environ 50 millions de francs aux frais de promotion, d'élaboration et de recherche sur le GNV) et de se développer à l'étranger en consolidant sa position en Europe et en participant à des projets gaziers en Asie et en Amérique (fin 1999, GDF dispose ainsi de 30 implantations dans 22 pays). Dans le même temps, Gaz de France remplit les missions d'intérêt général qui lui incombent. L'entreprise assure la sécurité des approvisionnements en gaz naturel en veillant à diversifier le portefeuille des pays producteurs (Algérie, Pays-Bas, Russie, Norvège, Qatar et Nigéria). Elle a également étendu son réseau de distribution de sorte que, fin 1999, plus de 7.000 communes représentant environ 75% de la population étaient desservies contre 2.700 en 1970 et élargi son partenariat avec les collectivités locales (fin 1999, 3.060 communes ont signé un nouveau cahier des charges sur les 7.000 communes ayant une distribution publique de gaz naturel). GDF a, par ailleurs, renforcé son dispositif en faveur des clients en situation de détresse sociale (250.000 foyers ont été aidés en 1999 contre 200.000 en 1998). Enfin, elle cherche à promouvoir des utilisations du gaz respectueuses de l'environnement en favorisant l'offre GNV. S'agissant de la situation financière de Gaz de France, votre Rapporteur se félicite de l'effort d'assainissement engagé qui a permis à l'entreprise de se désendetter de 3,3 milliards de francs sur la période du contrat, ramenant son ratio d'endettement de 50%, fin 1998, à 18%, fin 1999. Cet effort n'a pas été préjudiciable à l'investissement puisque, sur la période, 17.566 millions de francs ont été consacrés aux dépenses d'équipement. L'évolution des résultats financiers de Gaz de France est retracée dans le tableau ci-après :
II. - LA POLITIQUE DE DIVERSIFICATION ET DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE Une politique de maîtrise de l'énergie présente un triple avantage : elle contribue, en effet, à l'indépendance énergétique d'un pays ainsi qu'à la compétitivité économique et à la protection de l'environnement. A la suite d'une évaluation, publiée en 1998, de la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie menée de 1973 à 1993, un bilan contrasté de cette politique a été dressé : sévère sur l'efficacité de certains outils réglementaires, budgétaires ou fiscaux utilisés, il porte, toutefois, un jugement globalement favorable sur les résultats obtenus. Dans le cadre de cette analyse, une relance de la politique de maîtrise de l'énergie a été initiée en 1998, avec pour objectif d'éviter la dispersion des efforts et le saupoudrage des crédits tout en assurant le respect du principe de libre concurrence entre énergies. Dans cette perspective, cette politique vise à aider les acteurs économiques à identifier des gisements d'économies d'énergie rentables et permettre aux consommateurs de s'orienter vers les produits les plus économes en énergie ; à éliminer les obstacles à la diffusion des technologies compétitives et, enfin, à soutenir la recherche et développement dans les domaines encore éloignés de la compétitivité économique. Un certain nombre d'actions ont été engagées dans cette direction, parmi lesquelles une relance des aides à la décision, la poursuite des actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) mises en _uvre par l'ADEME et EDF, la création d'un fonds de garantie des investissements de maîtrise de l'énergie (FOGIME) ou encore le lancement d'un programme national de lutte contre le changement climatique. Cet effort s'accompagne de mesures fiscales en faveur des économies d'énergie (développement de la cogénération, pénétration de véhicules alternatifs sur le marché, etc.). Le programme national de lutte contre le changement climatique, mis en place le 19 janvier 2000 définit l'ensemble des mesures et des moyens que les pouvoirs publics vont mettre en _uvre au cours de la prochaine décennie pour respecter l'engagement de stabilisation des émissions françaises de gaz à effet de serre, à leur niveau de 1990. Pour l'essentiel, ce programme repose sur la mise en _uvre d'une centaine de mesures nationales et communautaires qui peuvent être classées en trois catégories : · les mesures visant à l'élaboration de réglementation, normalisation, labellisation et des actions de maîtrise de l'énergie ; · les instruments économiques, en particulier l'instrument fiscal avec la décision d'étendre, en 2001, la TGAP, aux consommations énergétiques intermédiaires ; · des mesures structurelles à long terme, notamment dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'énergie. L'ensemble de ces mesures devrait permettre d'éviter à la France, d'ici 2012, d'émettre 16 Mt de carbone. Ainsi, pourrait-elle stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, soit 144 Mt de carbone. Dans le même temps, une politique de développement des énergies non renouvelables a été initiée en vue d'assurer l'indépendance énergétique et la sécurité d'approvisionnement, de préserver l'environnement et de développer l'activité économique au plan local. Votre Rapporteur précise que les énergies renouvelables contribuent, aujourd'hui, à hauteur de 12% à la consommation d'énergie en France, essentiellement à partir de l'énergie hydraulique. En matière d'emplois, les énergies renouvelables représentent 40 à 50 milliers d'emplois : 18.000 pour la production et la distribution d'électricité d'origine hydraulique, et au moins 25.000 équivalents temps plein pour le bois combustible. Pour sa part, le programme Eole 2005 pour l'installation d'éoliennes, d'une puissance total de 250 à 500 MW à l'horizon 2005, représente, à terme, la création de 1.000 emplois (construction, installation, exploitation, maintenance). Depuis 1998, l'ADEME joue un rôle central en matière de maîtrise de l'énergie grâce à un renforcement de ses moyens et à un recentrage de ses interventions sur ce thème. Grâce au financement pérenne de 500 millions de francs et la création de 100 emplois prévus, en 1999, pour la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, l'ADEME a recentré et amplifié son action dans cette direction. Plus de 400 millions de francs, après redéploiements internes et mesures de régulation, ont ainsi été engagés pour mettre en _uvre des actions dans ce domaine, selon les orientations suivantes : - Actions en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie Ces actions visent à inciter les acteurs économiques à transformer leurs pratiques actuelles par une information sur les possibilités de gestion optimisée, des études préalables aux investissements, etc. et à encourager l'effort de recherche et développement en vue d'assurer un progrès des performances énergétiques des composants. Dans cette perspective, des accords de coopération ont été signés (Fédération française des bâtiments, chaîne ACCOR, Gaz de France, etc.) ou sont sur le point de l'être (EDF, Union des HLM, etc.). Par ailleurs, un nouveau système d'intervention a été mis en place, reposant sur des aides à la décision, à la démonstration et aux opérations exemplaires. En 1999, environ 200 opérations visant des sites industriels consommant moins de 5.000 tep/an ont ainsi été traités ainsi que près de 700 bâtiments permettant aux décideurs d'élargir leurs choix. Il convient également de relever la création d'un Fonds de garantie des investissements de maîtrise de l'énergie (FOGIME), qui prendra effet en 2000 et permettra de garantir des prêts pour un montant de plus de 1,5 milliard de francs. Cette initiative a pour objectif de mieux intégrer le dispositif d'aide de l'ADEME aux circuits financiers classiques, en particulier au secteur bancaire. - Le développement des énergies renouvelables L'année 1999 a été marquée par une révision et un renforcement des programmes les plus importants : Agrice pour les applications nouvelles de ressources renouvelables d'origine végétale, le programme bois-énergie, le programme photovoltaïque et le développement des énergies renouvelables dans les DOM. De plus, des programmes nouveaux comme Hélios 2006 (solaire thermique en métropole), le programme biogaz ont été préparés tandis qu'une réactualisation de domaines d'intervention plus traditionnels comme la géothermie basse température et la petite hydraulique a été engagée. Pour 2000, l'accent a été mis sur quatre grands programmes : · le programme « bois-combustible », qui fait l'objet d'une extension dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. A côté du développement des chaufferies collectives ou industrielles, les actions visant à améliorer l'efficacité du chauffage domestique par l'analyse de l'offre bois de chauffe et le développement d'appareils plus performants en matière notamment de préservation de l'environnement ; · le programme « production d'électricité » vise à soutenir les actions contribuant à la production d'électricité d'origine énergies renouvelables (programme éolien, photovoltaïque, petite hydroélectricité) ; · le programme « DOM-TOM et Corse » intervient par le biais d'études, d'évaluations et de financement d'investissements dans le domaine des énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie et hydroélectricité) ; · le programme « biocarburants, biogaz, biomatériau » regroupe les actions dans les secteurs des biomolécules, des biocarburants, des biocombustibles et du bois matériau par des études, notamment de recherche et développement, sur les produits et les filières (production et débouchés). L'année 1999 a également été marquée par une relance des contractualisations avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat_régions et par des engagements budgétaires importants en accompagnement des investissements des collectivités dans la refonte du dispositif d'intervention de l'ADEME. Grâce à son implantation régionale, l'ADEME a cherché à développer des partenariats prenant la forme, dans le domaine de l'énergie, d'accords-cadres pluriannuels (2000_2006), annexés aux contrats de plan. L'Agence a prévu d'affecter à ces contractualisations régionales, une enveloppe d'environ 3.450 millions de francs sur 7 ans. En 1999, plus d'un milliard de francs ont été consacrés à des opérations menées dans le cadre de ces contractualisation, comme le montre le tableau ci-après :
Au total, les engagements financiers des délégations régionales se sont élevés à 1.466 millions de francs, soit plus des deux tiers des engagements totaux de l'Agence. En intégrant les contributions des partenaires de la contractualisation, on parvient à un montant de plus de 2.100 millions de francs mobilisés au titre des programmes soutenus par l'ADEME. Le tableau ci-après retrace cet effort, caractérisé par une augmentation des engagements consacrés aux thèmes de l'énergie et une prédominance des actions consacrées aux déchets :
La période 1999_2000 sera consacrée à l'achèvement des contractualisations avec les régions en annexes de contrats de plan ainsi qu'à une mise en _uvre adéquate de la relance de la politique de maîtrise de l'énergie visant à faire émerger des projets à la hauteur des ressources disponibles. En 1999, l'Agence a disposé d'une dotation budgétaire d'un montant de 11 millions de francs pour mener les actions internationales prévues dans le contrat d'objectifs signé avec les autorités de tutelle et précisées dans le nouveau plan d'entreprise. A ce montant, se sont ajoutées des ressources externes, à hauteur de 43 millions de francs. Les actions menées dans ce domaine conduisent l'ADEME à participer activement aux programmes européens, pour y faciliter l'accès des opérateurs nationaux et amplifier son action de maîtrise de l'énergie. Dans ce cadre, l'Agence constitue le « Point de contact national » du programme « Energie _ Environnement et Développement durable » du 5ème PCRD en jouant le rôle de relais d'information et d'assistance aux opérateurs français de recherche et développement pour approcher ce nouveau programme doté de 2,125 milliards d'euros. Dans le cadre du programme « Energie », l'ADEME a remporté plusieurs appels d'offres : projet sur la ville de Moscou (chauffage et déchets) pour un montant de 2,8 millions d'euros, projet sur la planification énergétique en Iran (0,9 millions de dollars), projet de « garantie de résultat solaire en Méditerranée » et projet « Energie _ Environnement urbain » avec l'agence espagnole IDAE (1,5 million d'euros) sur le programme de coopération euro-méditerranéen (MEDA). L'Agence contribue, par ailleurs, au développement de compétences locales et conduit des projets relatifs à la maîtrise de la demande d'énergie et à l'électrification rurale décentralisée an Afrique sub-saharienne, au Vietnam et dans les Territoires palestiniens. Elle intervient également en accompagnement de partenaires industriels pour apporter des réponses structurées à des problèmes locaux dans des pays comme la Chine (utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment), l'Inde (déchets ménagers) ou le Mexique (déchets toxiques). L'Agence est, enfin, amenée à s'impliquer dans certains domaines importants tel que la mise en _uvre des accords de Rio et de Kyoto (organisation des événements 2000, comme l'atelier « Politiques et Mesure », conférence internationale sur les transferts de technologie, préparation de la 6ème conférence des parties signataires des accords de Rio dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne), etc. Un nouveau contrat d'objectifs entre l'ADEME et l'Etat est en cours de finalisation pour la période 2000_2006, avec une révision prévue à mi-parcours. Ce contrat abordera les procédures d'aides mises en place par l'Agence, les relations avec ses partenaires institutionnels et privés et les aspects organisationnels et humains. L'objectif poursuivi est de fournir un cadrage sur une longue période pour : · évaluer les flux induits d'économie d'énergie, de production d'énergie renouvelable, les flux de déchets réorientés ainsi que les impacts environnementaux évités, notamment de pollution de l'air ; · déterminer les engagements que l'établissement devra tenir, à charge pour lui, ensuite, de hiérarchiser ses moyens, de déterminer les procédures adaptées et d'optimiser ses interventions ; · élaborer une stratégie concernant le rôle que peuvent jouer les contractualisations avec les régions et les départements ; · disposer d'une vision des résultats qu'il est possible d'atteindre sur un horizon de moyen terme, des politiques que l'on peut juger en voie d'achèvement et de celles qu'il faudra développer. - Le budget d'intervention de l'Agence Comme votre Rapporteur a déjà eu l'occasion de le mentionner, le budget de l'ADEME a connu une décroissance constante de sa dotation en autorisations de programme jusqu'à un volume de 75 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998. Le tableau ci-après retrace l'évolution des subventions de l'Agence inscrites sur le fascicule « Industrie », après mesures de régulation :
L'ADEME bénéficie également de crédits européens et de subventions budgétaires en provenance des ministères de la recherche et de l'environnement, qui viennent, depuis 1999, compenser la suppression des frais de gestion des taxes parafiscales. L'évolution du montant total des moyens d'intervention dont dispose l'Agence, en autorisations de programme, pour l'ensemble de ses actions (énergie et environnement) est retracée dans le tableau ci-après :
La relance de la politique de maîtrise de l'énergie s'est accompagnée, en 1999, de la mise en place d'un financement pérenne, de l'ordre de 500 millions de francs, ce qui a eu pour conséquence une forte augmentation de la part « Industrie » de la subvention de l'Agence, qui s'est élevée à 242 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 62_92 (article 10). Cette dotation a été reconduite en 2000 et par le projet de loi de finances pour 2001. Votre Rapporteur observe que la multiplication par 7 du budget global consacré à l'énergie a conduit à une sous-consommation de crédits. L'exécution s'est finalement soldée par l'attribution de 172 millions de francs en AP, fin 1999. L'évolution de l'utilisation des crédits de l'ADEME est retracée dans le tableau ci-après :
Compte tenu de cette sous-consommation, 20 millions de francs en CP et AP ont été transférés sur le budget du ministère de l'environnement pour contribuer au financement de la dépollution du site de Salsigne. S'agissant des crédits de paiement, votre Rapporteur rappelle que, depuis sa création, l'ADEME est confrontée à des problèmes de trésorerie sur ses crédits budgétaires. Un plan de résorption du déficit des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme a été engagé en 1994, qui a permis une diminution régulière de cet écart. La dotation allouée en loi de finances initiale pour 1999, en forte progression, avec un montant de 249,5 millions de francs, a contribué à résorber ce déficit de trésorerie, estimé à 90 millions de francs. Toutefois, seule une partie de la dette s'est mobilisée et la situation, fin 1999, a fait apparaître un important report de crédits de paiement atteignant 66 millions de francs. Le reste de la dette n'a pu être apuré en raison, d'une part, de l'absence de mobilisation de certains créanciers ; d'autre part, d'un défaut de réouverture des dossiers par l'Agence. L'ADEME a été invitée à effectuer toutes démarches et relances nécessaires auprès de ses autres créanciers pour apurer le reliquat de sa dette. Les dotations en crédits de paiement ont été ajustés en 2000 (127 millions de francs) et dans le projet de loi de finances (200 millions de francs) pour prendre en compte la progressivité de cette action. _ Évolution des crédits de fonctionnement L'évolution des crédits de fonctionnement de l'Agence est retracée dans le tableau ci-après :
Alors que ces crédits sont relativement stables entre 1997 et 1998, ils augmentent de 29% entre 1998 et 1999, sous l'effet conjugué de la suppression des frais de gestion des taxes parafiscales (compensée par des ressources budgétaires supplémentaires), de l'augmentation de la reprise de provision justifiée par l'achat du terrain sur un site d'Angers en vue de la construction du future siège social de l'Agence, de l'évolution des dépenses de personnel attachées aux 100 nouveaux postes accordés à l'occasion de la relance de la maîtrise de l'énergie et des dotations aux provisions inscrites en vue de la préparation du passage aux 35 heures. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2000 repose sur une hypothèse de recrutement, en année pleine, de 33 postes nouveaux dans le cadre de la réduction du temps de travail, dont 21 postes financés sur ressources budgétaires et 7 par modération salariale. Il couvre, en outre, le coût des 100 postes dans leur intégralité ainsi que la poursuite de la mise en _uvre de la relocalisation. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances augmentent d'un million de francs, pour atteindre un montant de 97 millions de francs afin de prendre en compte une partie du financement des postes qui seront créés à l'Agence dans le cadre de la mise en _uvre de la réduction du temps de travail. III.- LA RÉFORME DU DISPOSITIF DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE La sûreté nucléaire couvre l'ensemble des dispositions techniques et d'organisation prises à tous les stades de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations nucléaires ainsi qu'au cours des transports des matières radioactives et fissiles pour en assurer un fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets. Une réforme de ce dispositif est en cours visant à réorganiser le dispositif actuel de sûreté nucléaire. Depuis 1998, de nombreuses réflexions ont été menées sur les orientations d'une réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information correspondante. Le 29 août 1999, le Premier ministre a indiqué qu'un projet de loi sera soumis au Parlement. A l'heure actuelle, la responsabilité du contrôle et de la sûreté des installations et des transports nucléaires incombe, au niveau des pouvoirs publics, aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. La définition et la mise en _uvre de la politique de sûreté nucléaire est confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, placée sous l'autorité conjointe de ces deux ministères. L'Autorité de sûreté nucléaire est composée de la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN), du Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires (BCCN) et des huit Divisions des Installations Nucléaires (DIN) des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE). La DSIN, créée en 1973, est une direction placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. Elle est responsable de l'étude, de la définition et de la mise en _uvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, ainsi que des problèmes qui s'y rattachent. L'effectif global de l'Autorité de sûreté s'élève à 220 personnes localisées à la DSIN, au BCCN et dans les DIN en DRIRE. 75 % des effectifs de l'Autorité de sûreté sont composés de cadres, essentiellement d'ingénieurs qui appartiennent aux corps techniques de l'Etat ou qui ont effectué une partie importante de leur carrière dans des unités de production ou de recherche du CEA. Depuis 1998, les crédits ont été utilisés de la manière suivante :
L'analyse de ces consommations doit prendre en compte la réforme intervenue l'année dernière qui a institué une taxe annuelle due par les exploitants des installations nucléaires de base (INB). Votre Rapporteur précise que, jusqu'à présent, ces exploitants acquittaient deux types de redevances : les actes de procédure (demande d'autorisation de création, décret d'autorisation de création et mise en exploitations) et les redevances annuelles. Le montant de ces redevances était rattaché par un fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie. L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2000 a abrogé ces dispositions et crée une taxe annuelle due par les exploitants des INB, à compter du décret d'autorisation de création et jusqu'à la radiation de liste des INB. Le fonds de concours a, par ailleurs, été supprimé ; les recettes issues de cette taxe étant intégrées au budget général de l'État. Sur le plan budgétaire, cette réforme s'est traduite par un augmentation des recettes versées au budget de l'État de 42 %, ce montant étant destiné à améliorer le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les installations nucléaires. En 2000, l'Autorité de sûreté a bénéficié de ressources d'un montant de 597,3 millions de francs, en progression de 2,25 % par rapport à 1999. Les principaux postes de dépenses demeurent sensiblement identiques : · l'Autorité de sûreté nucléaire s'appuie, pour ses analyses et études de sûreté, sur l'expertise de l'IPSN financée dans le cadre d'une convention générale avec le CEA. En 1999, les travaux d'expertise ont représenté un montant d'environ 351 millions de francs hors TVA et ont impliqué un effectif de 354 personnes. Par ailleurs, en 1998 et 1999, deux conventions avec le CETEN APAVE ont été signées dans le but de procéder à des analyses des problèmes de sécurité industrielle. L'Autorité de sûreté nucléaire s'efforce, dans le même temps, de diversifier les sources d'expertise par le recours à des organismes extérieurs : elle a ainsi sollicité, à plusieurs reprises, l'expertise de l'INERIS ; · s'agissant des études de sûreté, financées par les crédits imputés sur le chapitre 54-93, article 92, elles visent à comprendre et anticiper les causes d'incidents sur les centrales électronucléaires, sans exclure toutefois de s'intéresser à des problèmes spécifiques qui apparaîtraient dans des domaines dont l'Autorité a également la charge. Compte tenu des programmes pluriannuels engagés et du lancement d'études nouvelles ou complémentaires, l'enveloppe de 500.000 francs, consacrée à ces études en 1999, a été reconduite en 2000. · enfin, l'Autorité de sûreté nucléaire exerce une mission d'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté nucléaire dont elle a redéfini les modalités de mise en _uvre dans le cadre d'un nouveau marché passé, fin 1999. Par ailleurs, les ressources nées de la taxe INB ont permis, en 2000, un financement de l'OPRI, à hauteur de 50 millions de francs, pour l'amélioration du contrôle de la radioprotection dans les installations nucléaires. Un rapport sur l'évolution du système de contrôle nucléaire en France a été remis au Premier ministre, le 7 juillet 1998, par M. Jean-Yves Le Déaut qui a mis en évidence le caractère éclaté de l'ensemble du système de contrôle et l'insuffisance du contrôle de la radioprotection par rapport à celui de la sûreté. Les propositions formulées dans ce rapport s'articulent autour de deux principes : d'une part, le regroupement du contrôle de la sûreté et de la radioprotection au sein des mêmes organismes ; d'autre part, le maintien de la séparation entre l'autorité réglementaire qui deviendrait une autorité administrative indépendante et l'appui technique d'expertise, qui deviendrait une agence, établissement public séparé du CEA, sous tutelle de l'Autorité de sûreté et de radioprotection. A la suite de ce rapport, un accord interministériel du 9 décembre 1998 a souligné la nécessité d'améliorer la transparence et le contrôle du secteur nucléaire en modifiant le cadre législatif actuel, dans l'objectif de donner un cadre stable aux entreprises et organismes exerçant dans ce secteur et de prévenir les dangers et inconvénients liés aux rayonnements ionisants pour l'homme. A cette fin, une autorité indépendante sera instituée, les moyens de contrôle et de radioprotection seront renforcés et les bases du droit à l'information dans ce domaine redéfinies. Le Gouvernement a également demandé la séparation de l'IPSN du CEA, marquant ainsi la volonté de confier à des mains différentes l'exploitation et l'expertise. L'Autorité de sûreté nucléaire s'appuie sur l'expertise de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du CEA, qui dispose d'un budget propre s'élevant à environ 1.500 millions de francs, pour un effectif de l'ordre de 1.270 personnes. Si le recours aux prestations de l'IPSN permet de bénéficier du concours d'experts qualifiés, un besoin de clarification existe dans la mesure où cet institut est rattaché au CEA, qui exploite directement des installations nucléaires. Des dispositions ont, certes, été prises afin de donner une plus grande autonomie à cet organisme au sein du CEA, avec notamment la création d'un conseil de direction, l'individualisation de sa dotation budgétaire dans la loi de finances et l'établissement d'un code de déontologie de la recherche. Les travaux menés par l'IPSN au profit de l'Autorité de sûreté sont financés dans le cadre d'une convention annuelle découlant d'une convention générale avec le CEA, qui définit la nature et le montant des travaux à effectuer. La réforme envisagée du dispositif de sûreté nucléaire devrait aboutir à la scission de l'IPSN et du CEA. Cette séparation a été anticipée, en loi de finances pour 2000, par l'inscription d'une provision de 100 millions de francs sur une ligne spécifique (article 50) du chapitre 45-10 « subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières », intitulée « Provision liée à la scission CEA et IPSN ». A l'heure actuelle, une nouvelle organisation du dispositif de sûreté nucléaire se dessine dont témoignent : · un rapprochement de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et des entités en charge de la radioprotection (bureau de la radioprotection de la direction générale de la santé et partie de l'OPRI en charge du contrôle), en vue de former une direction générale chargée de la réglementation et du contrôle des domaines ainsi fusionnés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. · un rapprochement de la partie OPRI chargée des travaux d'expertise et de recherche et de l'IPSN au sein d'un même établissement public, dont la création est envisagée en 2001. Cette orientation implique que l'IPSN soit transformé en établissement public à part entière. Dans ce schéma, l'IPSN conserverait l'intégralité de ses missions, y compris la recherche en matière de sûreté et les financements correspondants, tandis que le CEA resterait l'exploitant des installations nucléaires de base civiles et des installations à caractère techniques d'INB, dans le but de garantir le principe de séparation entre exploitant, contrôleur et expert. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit que l'ensemble des ressources provenant de crédits publics dont bénéficiait l'IPSN (subvention de la DGEMP, convention pour les analyses de sûreté de l'Autorité de sûreté nucléaire) est regroupé en une subvention unique désormais rattachée au budget du ministre chargé de l'environnement. Cette subvention, d'un montant de 1,3 milliard de francs, représente 30% du budget de ce ministère. Ce rattachement budgétaire ne règle cependant pas la question de la tutelle du futur établissement public, qui devrait être partagée entre plusieurs ministères, dont le secrétariat d'État à l'industrie. Votre Rapporteur considère qu'il est nécessaire que la tutelle de ce nouvel établissement continue d'être assumée, conjointement avec les ministères chargés de la santé et de l'environnement, par le secrétariat d'État à l'industrie qui dispose d'une réelle compétence et d'une longue expérience en matière de sûreté nucléaire. Une telle organisation apparaît, en effet, indispensable pour la conduite de la politique énergétique de la France. De même, votre Rapporteur estime que la tutelle de la nouvelle direction générale chargée de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui regroupe la DSIN et les entités en charge de la radioprotection, doit également être placée sous l'autorité du secrétariat d'État à l'industrie, exercée conjointement avec les ministères chargés de la santé et de l'environnement. Créé en 1945, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, du ministère de la Défense et du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Organisme public de recherche technologique, il conduit les recherches nécessaires à la mise en _uvre de la politique décidée par le Gouvernement dans les domaines du nucléaire de défense, de l'énergie nucléaire et des énergies alternatives, et du développement technologique. L'année 2000 a été marquée par la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail qui prévoit, dans le secteur civil du CEA, 500 emplois nouveaux se décomposant en 460 créations d'emplois, dont 40 proviennent de redéploiements de la Direction des applications militaires. 40 emplois à temps partiel seront, en outre, transformés en emplois à temps plein. Ainsi, sans prendre en compte les créations d'emplois liées à la sécurité et la sûreté, le CEA bénéficie d'une progression de près de 3 % des effectifs autorisés. Cette progression doit être appréciée au regard de l'importante réduction des effectifs qu'a connu le CEA au cours de ces dix dernières années. Votre Rapporteur précise, en effet, que le CEA a mené une politique de renouvellement du personnel dans un contexte de diminution de son effectif global. L'établissement poursuivra cette politique de renouvellement nécessaire à l'amélioration de la pyramide des âges. En 2000, il est, ainsi, prévu de maintenir un flux élevé de recrutements, de l'ordre de 644 (hors réduction du temps de travail) pour 672 réalisés en 1999, grâce aux mesures de départ à 60 ans et à la stabilisation des effectifs dans le civil. En outre, le rajeunissement des équipes sera poursuivi (43,8 ans fin 1999 pour 44 ans fin 1998), malgré l'augmentation de l'âge moyen de recrutement (32 ans), lié au haut niveau de formation de base. Ces évolutions, en matière de gestion du personnel, sont retracées dans le tableau ci-après :
Un premier contrat d'objectifs entre l'État et le CEA a été conclu le 1er mars 1995, qui a permis à l'organisme de concentrer ses efforts sur les grands enjeux actuels de recherche pour l'industrie nucléaire en France : montrer la capacité à gérer les déchets radioactifs à vie longue conformément à la loi du 30 décembre 1991, assurer le recyclage du plutonium, étudier le procédé d'enrichissement de l'uranium par laser et préparer les nouvelles générations de réacteurs. Le contrat d'objectifs prévoyait que les ressources publiques concourant au financement des activités civiles du CEA seraient stables en francs constants sur la durée du contrat. Pour conjuguer cette évolution et la mise en _uvre de ses objectifs, qui nécessitent une reprise de ses investissements, le CEA doit mobiliser au-delà de la subvention budgétaire, les recettes externes provenant de ses partenariats, ainsi que des ressources propres provenant de la valorisation de ses actifs. L'exécution du contrat d'objectifs, retracée dans le tableau ci-après, pour l'année 1999, a été satisfaisante.
On peut toutefois noter l'insuffisance des ressources externes pour les programmes menés en partenariat avec les acteurs non seulement de la filière électronucléaire, mais aussi des secteurs faisant appel au développement technologique (microélectronique notamment), alors que le contrat d'objectifs fixait un objectif moyen de cofinancement de 50 % pour ces programmes. Une réflexion est actuellement menée en vue du renouvellement des orientations stratégiques du CEA civil pour la période 2001-2004. Pour les années à venir, l'équilibre du budget du CEA ne peut être assuré que dans le cadre d'une démarche globale visant à clarifier les missions de l'établissement et à assurer de manière pérenne le financement de la R&D et des charges d'assainissement des centres civils. S'agissant des orientations du CEA, le prochain contrat d'objectifs devrait rappeler l'importance du recentrage de cet organisme sur sa mission de base qu'est la recherche nucléaire, ce qui implique de préciser les axes qui seront privilégiés, en particulier le soutien aux installations actuelles, la préparation du renouvellement du parc électronucléaire, l'aval du cycle (recyclage du combustible, gestion des déchets) et la sûreté. Ce dernier domaine sera amené à connaître une évolution significative compte tenu de la décision de transformer l'Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) en établissement public autonome. En parallèle, le CEA devra poursuivre l'assainissement de ses installations. Dans le domaine de la recherche et du développement, l'objectif devrait être d'obtenir des industriels un financement des programmes d'intérêt commun plus en rapport avec l'intérêt industriel qu'ils en retirent, ce qui se traduira par le respect de l'objectif de cofinancement supérieur à 50 % pour tous les programmes de recherche appliquée tandis que les industriels seront mieux associés à la définition et au pilotage de ces programmes dans le cadre de conventions pluriannuelles. Il en résultera une modification des modes de financement des programmes avec la mise en place, d'une part, de redevances libres d'emploi par le CEA assises sur les résultats que les entreprises tirent de ces recherches et, d'autre part, des cofinancements sur chaque programme de R&D. Cette orientation suppose que le CEA adapte le volume de ses programmes au niveau de ses ressources et que la coopération avec les autres organismes publics de recherche soit renforcée. Concernant le financement des dépenses d'assainissement, dont la charge annuelle varie entre 500 et 1.000 millions de francs, il importe de mettre en place un dispositif de financement de long terme adapté à la nature des dépenses concernées. L'évolution des ressources du CEA est retracée dans le tableau ci-après :
Le projet de loi de finances prévoit une subvention civile globale de l'État de 6.052 millions de francs, répartie en : · 5.302 millions de francs sur le titre IV, financés par le budget de l'industrie à hauteur de 2.358 millions de francs et le budget de la recherche, à hauteur de 2.944 millions de francs. A périmètre constant, ce montant représente une progression de 3,9 % par rapport à 2000 ; · 750 millions de francs sur le titre VI, financés, à parité, par les même départements ministériels. Cette subvention n'intègre pas la dotation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), dont la séparation avec le CEA est envisagée pour 2001, l'Institut étant transformé en établissement public. La subvention de fonctionnement du budget « industrie » prévoit, sur une ligne spécifique (chapitre 45-10, article 50), une provision de 50 millions de francs, pour faire face aux incertitudes notamment fiscales de la séparation des deux entités. Le CEA doit faire face depuis quelques années à une diminution mécanique de ses ressources extérieures. Ainsi, le taux de financement des programmes a tendance à décroître sous l'effet d'un déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale, où les participations des industriels sont plus faibles voire nulles, et d'une diminution des participations des partenaires (en particulier la fin du versement de la redevance « enrichissement » versée par COGEMA - 150 millions de francs en 1998). Les partenaires industriels du CEA ont accepté d'augmenter leurs contributions en 1999 pour limiter cette baisse de ressources. A court terme, des réflexions sont engagées, notamment dans le cadre du renouvellement du contrat pluriannuel liant l'État et le CEA, pour rendre pérenne le financement des programmes de R&D. La construction du budget 2001 du CEA prend, par ailleurs, comme hypothèse la mise en place, dès 2001, d'un fonds dédié au financement des charges de démantèlement et d'assainissement des installations civiles du CEA. Ce fonds, alimenté par des cessions d'actifs de CEA-Industrie, serait sollicité à hauteur de 800 millions de francs la première année. IV. - LA SITUATION DU FONDS DE SOUTIEN Votre Rapporteur rappelle que la loi de finances initiale pour 1999 a opéré une rebudgétisation des crédits du compte d'affectation spéciale correspondant, dans le but de limiter le champ des prélèvements affectés et de simplifier la fiscalité des carburants. Cette opération visait également à assurer une meilleure visibilité des interventions de l'Etat en faveur des entreprises. Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières. Dans ce cadre, il alloue aux entreprises présentant des programmes de recherche et de développement dans le domaine de l'exploration et de la production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux s'élève, au plus, à 50 % du budget du programme. L'examen de ces programmes par des représentants de la profession au sein d'organismes consultatifs du Fonds permet de concentrer l'aide publique sur des projets de recherche et développement réalisés en partenariat et correspondants aux besoins de l'industrie et du marché. Les orientations stratégiques de recherche et développement sont établies dans le cadre d'un plan pluriannuel élaboré, pour la période 1999-2003, avec le concours des industriels concernés. Au cours des exercices 1999 et 2000, 230 projets de recherche ont été examinés, chaque année, par des experts de l'industrie pétrolière et parapétrolière, dans le cadre du Comité d'études pétrolières et marins (CEPM) et du Comité d'exploration-production (COPREP). Conformément aux grands axes de recherche identifiés par la profession et répertoriés dans le plan CEP&M-COPREP, le thème de la production d'hydrocarbures offshore - qui recouvre tous les aspects du développement de champs pétroliers par « grands fonds » représente la part la plus importante des projets soutenus par le FSH. Le soutien du Fonds a également porté sur les projets de recherche relatifs au forage, à la récupération des hydrocarbures (huiles lourdes, notamment) et à l'utilisation des hydrocarbures (raffinage, moteurs). Enfin, une session spécifique a porté sur les pollutions marines accidentelles (détection de dérives de nappes et moyens de dépollution, notamment). Ces différents thèmes correspondent à des priorités industrielles et se traduisent par des projets en partenariat, largement dominés par l'industrie parapétrolière. Au cours des cinq dernières années, les projets réalisés avec la participation du FSH ont donné naissance à de véritables succès industriels. Ainsi, dans le domaine de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (production, transports, etc.), de nombreux concepts innovants ont été présentés au CEP&M et ont contribué à relever des défis technologiques importants représentés par la production d'huile et de gaz dans des environnements particulièrement difficiles. L'évolution des moyens alloués au Fonds de soutien aux hydrocarbures est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau fait apparaître qu'en 1999, le FSH a subi d'importantes annulations de crédits, liées, selon toute vraisemblance, à une sur-évaluation des moyens nécessaires à son activité. Les crédits en autorisations de programme qui lui ont été affectés en 2000 ont, ainsi, été d'un montant inférieur, ce que confirme le montant de la subvention prévue pour 2001 (230 millions de francs contre 250 millions de francs en 2000 et 276 millions de francs en 1999). En revanche, les moyens du FSH en crédits de paiement enregistrent une nette augmentation, passant de 150 millions de francs en 2000 à 225 millions de francs en 2001, soit une progression de 50 %. Ces crédits contribueront au financement de projets de recherche et développement, correspondants aux axes stratégiques de recherche en commun définis dans un plan pour la période 1999-2003, avec pour thèmes principaux : · en matière d'exploration pétrolière, l'appréciation des champs et la caractérisation du domaine minier. Les efforts doivent également porter sur le forage et la complétion en grands fonds ; · dans le domaine de l'exploitation marine, les grands fonds et l'ultra grands fonds, les concepts nouveaux et les champs marginaux ainsi que la production d'huile lourde ; · s'agissant de l'exploitation du gaz, la chaîne GNL, le traitement du gaz, la conversion chimique et le transport ; · enfin, la prise en compte des conséquences sur l'environnement de projets tels que le démantèlement des plates-formes pétrolières. En définitive, il s'agit de permettre au Fonds de soutien aux hydrocarbures de privilégier des projets menés en partenariat associant entreprises et centres de recherche et de soutenir des projets amont impliquant de fortes ruptures technologiques et susceptibles de renforcer la position de l'industrie para-pétrolière française. CHAPITRE III : LA POLITIQUE D'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES Afin de favoriser l'activité des entreprises, une politique d'amélioration de l'environnement est menée, visant à soutenir les organismes intervenant dans le domaine de la qualité et accompagner la démarche d'adaptation des formations, conduite par les écoles d'ingénieurs relevant du secrétariat d'État à l'industrie. Dans ce cadre, une attention est également portée à la propriété industrielle. I.- UN EFFORT D'ADAPTATION DES DISPOSITIFS DE FORMATION Une démarche de qualité a été entreprise dans les écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d'État à l'industrie que ce dernier cherche à encourager en augmentant leurs moyens de fonctionnement. En juin 1999, le secrétariat d'État à l'industrie a publié une Charte des Écoles d'Ingénieurs pour l'Industrie dont l'objectif est de promouvoir une démarche qualité dans l'ensemble des Écoles d'ingénieurs placées sous sa tutelle (Écoles des Mines, Écoles des Télécommunications, Supélec, Écoles des Pétroles et Moteurs, Écoles consulaires) afin de fournir une réponse adaptée au développement économique et aux besoins des entreprises. Les écoles qui adhèrent à cette Charte ont pour ambition de conduire une démarche de progrès pouvant recourir aux procédures de la qualité en reconnaissant le système de référence proposé comme outil de base ; mettre en place un système d'auto-évaluation ; se soumettre à un audit externe de validation de la démarche ; contribuer à l'animation du réseau des Écoles et partager leurs expériences. Pour accompagner cette démarche, différentes initiatives ont été prises en vue de : · constituer un réseau français et européen qui réunit différents représentants des universités, des chambres de commerce, des organisations professionnelles, des syndicats dans le cadre d'un projet pilote du programme européen Léonardo « Qualité de la formation supérieure pour l'industrie » ; · fédérer les initiatives des Écoles en matière de connaissance des marchés et des conditions d'insertion des jeunes diplômés, au sein d'un observatoire des métiers ; · mettre en place de nouvelles modalités de concours, conduisant à la constitution d'une banque d'épreuves écrites autour du concours Mines-Ponts pour rassembler un large éventail des écoles des ministères techniques ; · favoriser l'ouverture internationale et l'esprit d'entreprise, en encourageant les échanges et la généralisation d'un stage industriel pendant la scolarité en Europe. S'agissant de la fibre entrepreneuriale, certaines initiatives sont appuyées, telle que celle de l'école des Mines d'Alès qui développe un partenariat en ce sens avec HEC-entrepreneur. Par ailleurs, une réflexion sur le même thème est menée au niveau communautaire qui pourrait aboutir à l'élaboration d'une « Charte européenne de qualité de la formation supérieure pour l'industrie » fondée sur la reconnaissance et le partage de valeurs communes et engageant les établissements et les partenaires socioprofessionnels dans une démarche collective. Cette réflexion, qui s'inscrit dans un projet-pilote du programme Léonardo 1999, devrait se prolonger par une expérimentation de l'évaluation européenne de la qualité, dans le cadre de Léonardo 2000. Il importe, en effet, que l'adoption d'un système de référence puisse servir à constituer des critères d'évaluation communs à l'échelon communautaire. L'aboutissement naturel de cette démarche serait la création d'une Agence européenne d'évaluation de la qualité de la formation supérieure pour l'industrie. Cette agence serait notamment chargée de préparer un dispositif commun d'évaluation européenne, associant les entreprises et organisations professionnelles de l'industrie, les Chambres de commerce, les organisations syndicales représentatives de cadres, les universités et grandes écoles de formation d'ingénieurs, les institutions de formation continue, les associations d'anciens élèves, les étudiants et les élèves ainsi que des représentants des autorités politiques en charge de ce secteur dans les différents États participant au projet. Votre Rapporteur est tout à fait favorable à la création d'une telle agence, qui pourrait être mise en place dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne. Soutenue par le secrétariat d'État à l'industrie et le ministère de l'Éducation nationale, elle est de nature à renforcer la place des formations européennes sur ce qu'il est désormais convenu d'appeler le marché mondial de la formation, tout en offrant une réponse adaptée aux exigences du développement économique. Dans son rapport sur l'innovation, votre Rapporteur a souligné la nécessité de développer une véritable culture de l'innovation dans les formations supérieures afin de susciter, chez les jeunes diplômés, un goût d'entreprendre. Dans cette perspective, il se réjouit des progrès constatés au sein des Écoles des mines en particulier, avec le développement de l'incubation de projets et les efforts engagés en vue de transformer la pédagogie. Les Écoles des mines ont cherché à développer des incubateurs qui permettent d'accompagner des jeunes diplômés dans une démarche de création d'entreprise, fondée sur un produit ou un service technologique. A cet effet, trois types d'accompagnement ont été mis en place : · un accompagnement technologique, pour la mise au point du produit ou du service, avec l'environnement scientifique des laboratoires, à l'instar de l'accueil des doctorants ; · un accompagnement instrumental par la formation ad hoc aux aspects juridiques, financiers, managériaux de la création d'entreprise ainsi que de la gestion courante de l'entreprise ; · un accompagnement financier de subsistance, pour permettre au créateur de se consacrer entièrement à son projet. En mars 2000, cette activité couvrait 39 projets impliquant 57 jeunes créateurs, avec la répartition suivante par école :
Cette démarche doit être poursuivie afin de faciliter l'intégration de ces incubateurs au centre de réseaux scientifiques, industriels, financiers ou encore, de formation. Ces efforts méritent d'être encouragés afin que des initiatives similaires puissent se développer dans d'autres écoles. Faire évoluer la pédagogie est une nécessité qui ne peut suffire à elle seule à diffuser une culture d'innovation, mais qui y contribue fortement. Cette démarche suppose une adaptation de l'ensemble des personnels des écoles, enseignants mais aussi techniques, d'administration et de direction. Engagée dans l'ensemble des Écoles de mines, elle emprunte cependant des voies différentes : à titre d'exemple, l'École des mines de Paris met l'accent sur l'« acte d'entreprendre », qui rend l'élève acteur d'un projet qu'il définit lui-même, qu'il organise méthodiquement et qu'il doit réaliser et présenter devant un jury. Les projets peuvent être technologiques, culturels, sociaux, humanitaires. Ils sont individuels, et doivent permettre d'acquérir de l'autonomie et de rebondir en cas d'éventuels échecs. Cette activité, obligatoire, conditionne l'obtention du diplôme. L'École de Saint-Étienne a mis en place une formation manageriale à l'innovation et à la création d'entreprise, à titre optionnel. En outre, elle offre un cursus personnalisé pour des porteurs de projet qui voudraient préparer une création d'entreprise pendant leur scolarité ainsi qu'un accompagnement individualisé de ces créateurs. Enfin, l'École d'Albi-Carmaux développe une formation aux techniques de veille scientifique, technologique, concurrentielle et à l'usage des bases de brevets comme source d'intelligence économique. Elle a mis en place une option en génie industriel, mettant au c_ur de sa pédagogie, la création d'activité. Ces quelques exemples témoignent d'un changement des mentalités qu'il convient de vivement encourager si l'on souhaite entretenir le dynamisme de l'activité économique en France. Le secrétariat d'État à l'industrie exerce une tutelle sur les Écoles des Mines, établissements publics administratifs, qui ont pour mission de former des ingénieurs, de conduire des programmes de recherche et d'assurer les transferts technologiques vers l'industrie. Parmi ces écoles, une distinction doit être établie entre les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne, qui forment des ingénieurs possédant des compétences de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux (ces deux dernières créées en 1995) qui forment des ingénieurs de haute qualification adaptés aux besoins des entreprises et aux responsabilités de production pour l'industrie, les mines et les travaux publics. Au cours de l'année scolaire 1999_2000, ces écoles ont accueilli 4.332 élèves contre 4.117 à la rentrée précédente, répartis de la manière suivante : · 2.736 élèves en formation initiale, chiffre qui correspond à une stabilisation des places offertes au concours ; · 411 élèves en formation continue diplômante, soit un nombre inférieur au niveau, proche de 500 élèves, atteint en 1994. Toutefois, il marque l'arrêt de la baisse enregistrée depuis cette date, liée aux conditions difficiles de financement de leurs études par les stagiaires intéressés à cette promotion de technicien supérieur à ingénieur ; · 398 élèves en formations spécialisées, ce qui constitue un véritable succès imputable à l'évolution permanente des contenus et à la diversification des cycles ouverts pour répondre aux évolutions de la demande ; · 777 élèves-chercheurs, chiffre stable lié au fait que le financement des bourses d'études n'évolue guère et est de plus en plus contraint par les difficultés de recrutement de bons thésards, les effectifs dans les cycles scientifiques supérieurs étant en forte érosion. En définitive, après une forte croissance des effectifs au cours des dix dernières années, le nombre d'élèves formés dans les écoles des Mines se stabilise en raison de la fin de la montée en puissance des deux dernières écoles créées (Nantes et Albi-Carmaux). Les évolutions d'une année sur l'autre se font désormais à la marge. Alors que les moyens alloués aux écoles ont fortement décru sur la période 1995_1997, ils connaissent une progression constante depuis, comme le montre le tableau ci-après :
Ce tableau ne prend pas en compte, malgré leur ampleur, les diverses mesures de régulation qui ont affecté les écoles des Mines au cours de la période 1995_1997. L'effort consenti en faveur n'en est que plus important sur la période suivante, qui se caractérise par un soutien constant à ce réseau de formation. La loi de finances initiale pour 1999 a permis un réel renforcement des moyens alloués aux écoles, qui a été prolongé par la loi de finances pour 2000, avec la création de 12 emplois, pour un montant total de 4,29 millions de francs. Cet effort s'est accompagné d'une revalorisation des bourses attribuées aux élèves et d'une progression des crédits d'investissement (+ 8,5% en 2000) afin de permettre la poursuite de programmes d'équipement ainsi que la construction et l'aménagement de laboratoires. Le projet de loi de finances pour 2001 s'inscrit dans le prolongement de cette évolution, en prévoyant une augmentation de 1% des crédits de fonctionnement des écoles des Mines. Cette augmentation correspond aux mesures nouvelles suivantes :
S'agissant des crédits d'investissement, les crédits de paiement imputés sur le chapitre 66_70 sont reconduits à l'identique par rapport à l'année 2000, soit un montant de 63 millions de francs tandis que les autorisations de paiement diminuent de 1 million de francs, pour s'établir à 63 millions de francs. Ces crédits sont destinés à financer l'entretien du parc immobilier des écoles, avec pour l'école d'Alès, des travaux de sécurité exceptionnels. Il importe également de renouveler l'équipement des écoles en matériel afin de garantir son adéquation aux exigences scientifiques et pédagogiques et faire face à l'augmentation des effectifs ainsi qu'à la création de nouveaux cycles spécialisés. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances devraient, par ailleurs, permettre aux Écoles de mettre en _uvre des projets spécifiques à chacune d'elles, en particulier la promotion de certains programmes (plate-forme multimédias, génie des procédés, etc.). Le soutien accru aux écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d'État s'inscrit dans le cadre, plus général, d'une politique de formation dont l'objectif est de répondre davantage aux attentes des entreprises et d'encourager l'esprit d'innovation. Cet effort se manifeste non seulement pour le Groupe des Écoles des Télécommunications, examiné dans le rapport de M. Edmond Hervé sur la poste et les télécommunications, mais aussi pour l'école supérieure d'électricité, Supélec. L'école supérieure d'électricité, Supélec, est un établissement privé ayant un statut d'association loi de 1901, lié par convention à l'État (ministères chargés de l'Éducation nationale, de l'Industrie et de la Défense). En formation initiale, Supélec dispense, en trois ans et sur trois sites (Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes) 30.000 heures de cours à plus de mille élèves (1.189 élèves à la rentrée 1999), recrutés à 70 % sur concours après les classes préparatoires scientifiques et 30 % sur titres. A leur sortie de l'école, les diplômés sont recrutés principalement par des entreprises des secteurs de l'électronique, des télécommunications, de l'informatique et de l'énergie. Parallèlement à cette activité principale, Supélec assure des enseignements au titre de la formation continue et organise des formations diplômantes (mastère spécialisé en logistique de grands systèmes, diplôme d'ingénieurs en informatique avancé, cycle ingénierie : management et qualité des processus...) Enfin, l'école développe une activité de recherche dans ses domaines de base (automatique et systèmes, électrotechnique et génie électrique, électromagnétisme et micro-ondes, signaux et communications, microélectronique et optoélectronique, informatique et réseaux). Son potentiel humain pour la recherche est constitué de 114 enseignants chercheurs auxquels sont associés 90 chercheurs CNRS ou universitaires ainsi que 158 doctorants. Par convention conclue pour 3 ans, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie se sont engagés à financer, à parité, 30,4 % des activités de formation initiale de Supélec. Les crédits versés à Supelec par le secrétariat d'État à l'industrie se sont élevés à 38,7 millions de francs en 1998, 41,7 millions de francs en 1999 et 40,2 millions de francs en 2000, étant précisé que ces montants englobent la participation du secrétariat d'État à la reconstitution des fonds propres de l'association, après plusieurs exercices déficitaires (18 millions de francs en cumulé) et la relance des investissements destinés à l'enseignement. L'évolution des dépenses de Supelec, affectées à la formation initiale, sur la période 1995-2000, est retracée dans le tableau ci-après :
Le projet de loi de finances pour 2001 maintient la subvention versée à Supélec à un montant de 40,2 millions de francs sur le chapitre L'école nationale de création industrielle voit également ses moyens stabilisés en 2001, la subvention qui lui est allouée s'établissant à 9,4 millions de francs sur le chapitre 43-01, article 90. II.- LES ENJEUX D'UNE POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE L'effort d'innovation est un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises qui doit être valorisé par une attitude active en matière de propriété industrielle. En Europe, le système de brevets, géré par l'Office Européen des Brevets (OEB), a été mis en place avec un grand succès. Cependant, comme l'ont noté le Livre Vert sur l'innovation publié par la Commission en décembre 1995 et d'autres études nationales, comme le rapport de M. Didier Lombard en France, les entreprises européennes sous-utilisent le système de brevets, alors que leurs homologues américaines et japonaises adoptent une attitude plus offensive. Si le brevet communautaire constitue l'objectif à atteindre, l'adaptation du brevet européen à la demande peut d'ores et déjà être recherchée afin de le moderniser et le rendre plus efficace. Telle est l'orientation prise lors de la conférence intergouvernementale des États membres de l'Organisation Européenne des Brevets, qui s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. L'objectif poursuivi dans le cadre du processus engagé lors de cette conférence est de rendre le brevet européen plus attractif en abaissant le coût du dépôt et en améliorant la sécurité juridique procurée. Au cours des travaux menés en ce sens, la délégation française a insisté sur le fait que le Gouvernement entend maintenir à disposition des utilisateurs francophones la base de connaissance en français que constitue le corpus des brevets. Dans cette hypothèse, il serait demandé à l'INPI de faire procéder à une traduction des brevets européens délivrés qui désignent la France, lorsque la langue de procédure n'est pas le français. Ce dispositif apporterait une réduction significative du coût d'accès au brevet européen ainsi qu'une réelle simplification pour les déposants. S'agissant du brevet communautaire, la France a appuyé, dans le cadre de la Présidence de l'Union européenne, la proposition de la Commission visant à créer ce brevet par la voie d'un règlement. Votre Rapporteur souligne que la France est particulièrement pénalisée par sa culture insuffisante dans ce domaine : les entreprises connaissent mal les procédures d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la protection qu'ils confèrent. Ainsi, seulement 25 % des entreprises industrielles ont, dans leur histoire, déposé au moins un brevet. Par conséquent, à efforts de recherche comparables, les entreprises françaises déposent moins de brevets que leurs principaux concurrents européens. Votre Rapporteur considère qu'un effort doit être réalisé afin de sensibiliser les entreprises aux enjeux que représente une politique des brevets. Cet effort pourrait commencer par inclure la propriété industrielle dans les formations des ingénieurs afin de développer une culture spécifique dans ce domaine, comme c'est le cas en Allemagne, par exemple. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public, créé en 1951, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire d'État à l'industrie. Ses principales missions sont l'élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle, la délivrance des titres de propriété industrielle et la mise à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle ainsi que la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés. L'effectif de l'INPI est de 750 personnes réparties sur treize sites : le siège à Paris, une annexe à Nanterre, 10 délégations et une annexe à Compiègne. L'évolution des recettes et des dépenses de l'Institut est retracée dans le tableau ci-après :
En 1999, on constate une forte augmentation des recettes de procédure de marques et de dessins et modèles (+ 11,6% entre 1998 et 1999), la dégradation des recettes de prestation de service, constante depuis 1996, en raison de la mise en _uvre de la politique d'octroi de licences qui favorise la mise en concurrence des bases de données de l'INPI ainsi que l'émergence des services sur internet, pour l'essentiel, gratuits. Par ailleurs, au-delà de la diminution sensible du coût OEB de sous-traitance des rapports de recherche, à compter du 1er juillet 1999, la structure des dépenses de l'Institut n'a pas été bouleversée au cours de ces cinq dernières années, avec une augmentation moyenne de 1,9 % par an. Votre Rapporteur estime qu'une réflexion pourrait utilement être menée sur l'évolution du statut de cet établissement, afin de lui offrir une plus grande souplesse de fonctionnement et une autonomie plus forte. En contrepartie, cet aménagement du statut législatif de l'INPI s'accompagnerait d'un renforcement du contrôle du Parlement par le biais d'une participation de certains de ses membres à son conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas actuellement. Une telle réforme permettrait sans doute de développer une réelle prise de conscience des enjeux de la propriété industrielle. III. - L'AIDE À LA QUALITÉ ET À LA CERTIFICATION EST RENFORCÉE Au cours de ces dernières années, une plus grande attention a été apportée à la qualité et la certification qui apparaissent désormais comme des facteurs essentiels de la compétitivité des entreprises. Le secrétariat d'État à l'industrie a été conduit à développer des actions dans ce domaine, destinées à appuyer les efforts des entreprises. Dans un monde en pleine mutation, les entreprises ont besoin d'outils favorables à leur développement et à leur compétitivité. Si la qualité constitue l'un de ces outils, elle n'en est pas moins devenue un système complexe qui tend à englober un nombre croissant d'aspects liés à l'activité de l'entreprise (innovation, personne, environnement, sécurité...). La qualité est, certes, l'affaire des entreprises mais il appartient à l'État de mobiliser tous les acteurs économiques autour des impératifs de la qualité. Dans cette perspective, quatre orientations sont privilégiées. Deux types d'actions sont menés dans ce sens : · d'une part, le mois de la qualité française, avec plus de 300 manifestations organisées, en 1999, par le MFQ sur l'ensemble du territoire, autour du thème « l'homme au c_ur de la qualité » (30.000 participants) ; · d'autre part, le prix français de la qualité qui récompense l'excellence dans le domaine du management par la qualité. Cofinancé par le ministère, ce prix reçoit le soutien actif des DRIRE pour l'organisation des prix régionaux. Dans le but de promouvoir le management par la qualité, la création d'un diplôme, ouvert à toutes les entreprises, qui récompenserait les entreprises positionnées sensiblement entre le niveau de la certification ISO et le niveau d'obtention des prix qualité est à l'étude. Le développement d'outils destinés à évaluer et à mesurer la satisfaction des clients est essentiel. En 1999, une expérimentation de l'indice européen de la satisfaction des clients sur trois secteurs (banque, téléphonie mobile, grande distribution) a été lancée avec succès en France et dans douze pays européens. La phase de lancement de cette expérimentation, prévue sur trois ans, doit commencer en 2000 ; l'objectif étant qu'à l'issue de cette procédure, une trentaine de secteurs soient couverts. A travers l'appel à projet « Accès à la qualité, à la certification, aux essais et à la normalisation » (AQCEN), les actions qui contribuent à la diffusion des meilleures pratiques par le biais de transferts d'expériences (grandes entreprises, lauréats du prix...) ou de démarches sectorielles initiées par des organisations professionnelles sont soutenues financièrement. Le MFQ organise les assises nationales de la recherche en qualité en lien avec l'Institut de recherche et développement de la qualité (IRDQ), avec la participation des ministères chargés de l'industrie et de la recherche. Ces assises accueillent, chaque année, en moyenne 500 participants. La politique de normalisation s'articule autour de trois grands axes : _ Sensibiliser les chefs d'entreprises aux enjeux de la normalisation La normalisation, à travers l'AFNOR et les 32 bureaux de normalisation, mobilise plus de 30.000 experts pour 3.000 commissions de normalisation. Dans le but de sensibiliser les entrepreneurs aux enjeux de la normalisation, des manifestations publiques sont organisées pour promouvoir le système normatif. Le guide des normes-clés est également un outil de sensibilisation et de mobilisation, de même que l'aide aux programmes de diffusion et d'appropriation des normes, distribuée dans le cadre de l'appel à propositions AQCEN (1,2 million de francs de subventions accordées en 1999). _ Promouvoir la vision française de la normalisation au sein des instances européennes et internationales Le ministre chargé de l'industrie définit la politique de l'État en matière de normalisation et doit la défendre au sein des instances européennes et internationales (Conseil de l'Union européenne, Organisation mondiale du commerce). _ Adapter le système de normalisation aux contraintes actuelles Afin de permettre aux utilisateurs - dont l'État - de disposer de normes dans les meilleurs délais, l'AFNOR s'est engagée dans une voie de modernisation et d'information du système normatif. Au niveau communautaire, l'achèvement du marché unique européen nécessite la réalisation de plusieurs milliers de normes européennes. Pour y faire face, les organismes européens de normalisation ont multiplié leurs structures de travail. Ainsi, le CEN compte aujourd'hui plus de 300 comités techniques, mobilisant au total plus de 100.000 experts industriels dans toute l'Europe. La contribution des entreprises françaises représente plus de 1,5 milliard de francs par an. En 1993, plus de 3.000 normes européennes ont été identifiées comme prioritaires, car nécessaires à la mise en _uvre des directives européennes d'harmonisation. Au 31 décembre 1999, seules 760 normes harmonisées ont été publiées au Journal officiel des communautés européennes. Malgré l'ampleur des travaux réalisés, les objectifs fixés au 1er janvier 1993 n'ont donc pas été totalement atteints. En 1994, une résolution du CEN a fixé des délais stricts d'élaboration des normes et engagé une politique de la qualité concernant la gestion des procédures internes. En 1997, une réforme structurelle appelée « optimisation du CEN » a été mise en place. Actuellement, la production de normes européennes est en forte croissance : ainsi, 1.203 normes ont été adoptées en 1999 contre 300 en 1990. Une résolution du Conseil sur le rôle de la normalisation en Europe a été adoptée le 28 octobre 1999 qui prévoit notamment la mise en place de procédures d'alerte permettant d'éviter l'application de clauses de sauvegarde. Le système français de normalisation est composé de l'AFNOR, des bureaux de normalisation, des experts et des pouvoir publics. L'AFNOR est une association régie par la loi du 1er janvier 1901, créée en 1926, qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels. L'AFNOR emploie environ 600 personnes (en équivalent « temps plein ») tandis que les bureaux de normalisation, qui établissent des projets de normes, mobilisent environ 350 personnes. Pour l'élaboration des normes, plus de 30.000 experts sont réunis au sein de quelques 3.000 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail...) qui travaillent collectivement. Jusqu'à la fin de 1975, l'AFNOR était financée par une taxe additionnelle à la patente. Après la suppression de cette taxe, une ligne spéciale a été créée sur le budget du ministère, passée de 70 % de son budget total au début des années 1980 à 20,9 % en 1999. L'association a, en effet, été invitée à accroître ses ressources propres notamment en diversifiant ses prestations. Aujourd'hui, l'AFNOR exerce plusieurs métiers différents, parmi lesquels la normalisation, la certification, le conseil et la formation. Les essais figurent parmi les rouages essentiels du mécanisme qui conduit un produit du stade de l'idée à celui du marché : conception, mise au point, conformité du prototype, contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de la commercialisation... Dans ce domaine, le Laboratoire national d'essais (LNE) joue un rôle central. En 1997, l'État a fixé, par contrat, les objectifs du LNE pour la période 1997/2000 afin d'afficher les règles d'une concurrence loyale de ses prestations. Ce contrat détaille les missions qui incombent au laboratoire en tant que soutien de la stratégie des pouvoirs publics ainsi que les prestations offertes à l'industrie. Il précise l'utilisation de la subvention accordée par l'État et définit 18 objectifs accompagnés d'indicateurs de suivi. Au cours de cette période, l'accent a été particulièrement mis sur : · le développement des pôles de compétences, en particulier dans le domaine du feu, de la qualité de l'air, de l'énergie et des déchets ; · la mobilisation sur l'organisation qualité du Laboratoire par le développement des unités accréditées, la rationalisation des plans qualité et une mesure de l'indice de satisfaction des clients ; · une participation renforcée au sein des instances européennes et internationales ainsi qu'une présence accrue dans les actions internationales sur la certification, la normalisation, l'accréditation, la métrologie... ; · la consolidation des activités du laboratoire au sein du GIP-BNM afin de contribuer au renforcement et au rayonnement de la métrologie fondamentale française en Europe et dans le monde. La certification des produits industriels et des services consiste à faire contrôler, par un organisme tiers, les caractéristiques essentielles d'un produit ou d'un service dans le but de les valoriser au plan commercial. Les organismes certificateurs sont soumis à une obligation de déclaration d'activité auprès des services du ministère. Ils doivent pouvoir justifier de leur impartialité et de leur compétence par une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). A ce jour, 39 organismes se sont déclarés certificateurs de produits et de services et près de 400 référentiels validés ont fait l'objet d'une publicité sous la forme d'un avis au Journal officiel. Par ailleurs, jusqu'en 1999, le ministère a favorisé le regroupement du système de certification de produits et de services autour de la marque NF, marque de conformité aux normes gérée par l'AFNOR avec l'appui d'un réseau d'organismes mandatés, afin de développer une marque nationale forte, reconnue au niveau international. Les nouvelles conditions du marché, marquées par une compétitivité accrue et la nécessité de dissocier les activités de conseil et de certification, ont incité les pouvoirs publics à faire évoluer les conditions dans lesquelles s'exerçait l'activité de certification de l'AFNOR. La constitution d'une société anonyme, effective depuis le 1er juillet 2000 (AFNOR Certification, filiale de l'association) devrait permettre un nouvel essor de la marque NF. En matière de certification des entreprises, l'objectif est de faire en sorte que cette procédure devienne un point de passage obligé pour les entreprises. Avec l'avènement des normes ISO 9000, un dispositif national de certification d'entreprise a été mis en place, sous l'impulsion du secrétariat d'État avec la création, en 1998, de l'Association française pour l'assurance qualité (AFAQ). Dans un contexte concurrentiel, la participation du secrétariat d'État au sein du conseil d'administration de l'AFAQ ne se justifiait plus. Le retrait est devenu effectif le 13 juin dernier même si l'AFAQ conserve une relation privilégiée avec les pouvoirs publics, concrétisée par une convention de partenariat conclue entre les deux parties. Cette convention fixe quatre objectifs : développer une approche « facteurs économiques et de compétitivité d'une démarche qualité », multiplier l'information de la démarche qualité auprès des acheteurs publics et de PME-PMI, informer les fournisseurs de la préoccupation grandissante de la démarche qualité dans les marchés publics et assurer la prise en compte des préoccupations des pouvoirs publics sur le thème de la qualité dans les travaux menés par AFAQ. Le secrétariat d'État reste membre de l'association. En ce qui concerne l'accréditation, elle permet d'établir l'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur. Le Comité français d'accréditation, association créée en juin 1994 sur l'initiative des pouvoirs publics, regroupe l'ensemble des partenaires intéressés : pouvoirs publics, professionnels, organismes et laboratoires accrédités, groupements de consommateurs et utilisateurs, acheteurs publics. Une mission d'évaluation du fonctionnement du système français d'accréditation, dans le contexte européen et international a été confiée au Conseil général des mines afin de proposer, d'ici la fin de l'année, une politique d'ensemble dans ce domaine. Les moyens consacrés à la politique de normalisation et de certification sont récapitulés dans le tableau ci-après :
La différence entre les crédits ouverts en loi de finances initiale et les engagements en 1999 résulte, pour l'essentiel, des annulations budgétaires intervenues sur le chapitre 44-93 (1,4 million de francs sur l'article 20 et 1,9 million de francs sur l'article 90). Sur le titre VI, un nombre non négligeable de dossiers sélectionnés dans le cadre de la procédure AQCEN (article 40) n'ont pu être finalisés avant le 31 décembre et n'ont été engagés comptablement qu'au début de l'année 2000. Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 376,67 millions de francs, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2000. Cette augmentation s'explique essentiellement par une augmentation des crédits attribués à l'AFNOR à raison de : · 8,3 millions de francs sur le titre IV, afin de combler le surcoût lié à la fiscalisation de l'activité de normalisation (le coût de la fiscalisation des activités « certification » et « conseil-formation » étant pris en charge par l'association) ; · 5 millions de francs sur le titre VI pour la réalisation d'une nouvelle infrastructure informatique. Dans un environnement en pleine évolution, le réseau VDI vise à rapprocher les acteurs de normalisation et à réduire la vulnérabilité de l'AFNOR par un réseau maillé. Par ailleurs, le Laboratoire national d'essais (LNE) bénéficie d'une augmentation de ses moyens de fonctionnement, à hauteur de 1,37 million de francs, destinés à compenser, en partie, l'activité de service public de la métrologie légale qui lui a été transférée et à mettre en _uvre des chantiers exceptionnels (célébration du centenaire du LNE et passage à l'euro). En matière d'équipement, 0,5 million de francs de crédits supplémentaires sont prévus pour financer une partie des travaux de rénovation du bâtiment du siège (installations électriques, installation d'un nouvel ascenseur). Enfin, la dotation du Bureau national de métrologie (BNM) continue à progresser, mais plus modérément que l'an passé, à hauteur de 2 millions de francs en fonctionnement et de 0,5 million de francs en équipement, afin que la métrologie française puisse maintenir sa position sur la scène internationale. Votre Rapporteur précise que le BNM a prévu de réaliser son programme scientifique sur 5 ans, ce qui suppose une augmentation du budget sur la période 1998-2003. Un certain nombre d'imputations voient leur dotation diminuer en 2001 : · sur le chapitre 44-93, article 20, la subvention accordée au COFRAC pour soutenir l'activité d'accréditation des laboratoires d'étalonnage et l'activité internationale baisse de 1,5 million de francs, alors que le budget consacré aux contrôles des produits industriels se maintient pour pouvoir faire face à l'entrée en vigueur de nouvelles directives européennes s'appuyant sur les normes. Une grande partie des produits marqués « CE » étant mis sur le marché sans l'intervention d'organismes de contrôle tierce-partie et sous la simple responsabilité du fabricant, il importe de mettre en place une surveillance du marché dissuasive. Les crédits prévus permettent de financer les essais sur des produits prélevés ; · la dotation du chapitre 44-93, article 90, diminue de 1,5 million de francs, en raison de la raréfaction des actions financées autre que le Prix français de la qualité ; · la dotation du chapitre 64-94, article 40, consacrée, pour l'essentiel, à l'appel à propositions AQCEN « Accès à la qualité, à la certification, aux essais et à la normalisation », diminue de 3 millions de francs même si la procédure ne connaît pas d'essoufflement si l'on en juge par le nombre de dossiers déposés (178 dossiers en 2000 contre 165 dossiers en 1999). En bilan cumulé sur onze ans, il apparaît que plus de 1.200 programmes ont été aidés, répartis sur quelque 500 bénéficiaires, à raison d'un total de 650 millions de francs a ainsi été attribuée. En 1999, près de 80 dossiers ont reçu 23,3 millions de francs, ainsi répartis : · normalisation : 8,8 millions de francs ; · certification-essais-accréditation : 4,8 millions de francs ; · qualité-environnement : 9,7 millions de francs. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT Les crédits de l'Industrie financent les engagements pris par l'État au cours des années passées pour soutenir un secteur particulier en accompagnant la reconversion ou l'extension de certaines activités industrielles. I.- L'INTERRUPTION DU SOUTIEN À LA CONSTRUCTION NAVALE Le projet de loi de finances reflète l'arrêt de tout nouvel engagement au titre de l'aide à la construction navale, à compter de 2001, conformément au dispositif d'encadrement communautaire, soit une baisse de 1.287 millions de francs d'autorisations de programme. Le contexte actuel de la construction navale est marqué, au niveau mondial, par une forte surcapacité de la production et un ralentissement, à terme, de la demande, ce qui aura pour effet d'intensifier la concurrence, déjà forte, entre les chantiers des différents pays, y compris sur le créneau des navires à plus haute technologie. Ainsi, l'écart entre les capacités et la demande mondiale devrait s'accentuer pour atteindre 30 % en 2005, l'augmentation des capacités étant due, pour l'essentiel, à la construction de nouvelles installations en Corée du Sud et en Chine, ainsi qu'à l'augmentation de la productivité. Dans ce contexte, les chantiers français apparaissent de taille inégale : · les Chantiers de l'Atlantique, filiale du groupe Aslthom depuis 1989, restent le seul grand chantier de construction navale, employant 900 personnes et générant un chiffre d'affaires de 7.857 millions de francs au 31 mars 2000. Exclusivement orientés vers la production de navires de charges, les Chantiers de l'Atlantique se sont reconvertis, depuis le milieu des années 1980, dans la construction de navires à haute valeur ajoutée, segment de marché moins soumis à la concurrence des chantiers du Sud-Est asiatique ; · les Ateliers et Chantiers du Havre, dont la fermeture est prévue sur la base de l'arrêt de la construction des deuxième et troisième chimiquiers commandés en 1995 par l'armateur Stolt Nielsen ; · plusieurs petits chantiers continuent de produire à Cherbourg (Constructions Mécaniques de Normandie), Lorient et Saint-Malo (Alstom Leroux Naval) ainsi qu'à Concarneau (Chantiers Piriou). Il faut souligner que le secteur de la construction navale civile en France (avec la réparation et les équipementiers) représente plus de 27.000 emplois (hors plaisance), implantés sur l'ensemble du territoire. À titre d'exemple, pour la construction d'un grand paquebot de croisière, le chantier de Saint-Nazaire fait appel à des entreprises situées dans environ 70 départements français, avec une importante concentration en Loire-Atlantique et dans la région Ile-de-France. La décision de fermeture des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH), le 22 octobre 1998, a été prise après le versement de très importantes subventions d'exploitation (en moyenne, une centaine de millions de francs par mois) destinées à maintenir l'activité de l'entreprise. Les ACH ont livré leur dernier navire (2ème chimiquier Stolt Nielsen) en novembre 1999. L'intégralité des pertes engendrées par la construction des chimiquiers Stolt Nielsen a été supportée par l'État, pour un montant total de 2.033 millions de francs. Un accord est intervenu en juillet 1999 entre la direction de l'entreprise, les représentants du personnel et l'État pour la mise en _uvre d'un plan social dont le coût, qui représente 257 millions de francs, est intégralement pris en charge par les finances publiques. Parallèlement, un chargé de mission auprès du Premier ministre a été nommé, afin de mettre en _uvre, sur place, un programme de développement industriel destiné à faciliter le reclassement des personnels des ACH (692 personnes au 30 juin 1999) et à réunir les conditions permettant le développement d'un pôle industriel et naval autour, d'une part, de la réparation navale et, d'autre part, de l'essaimage de certaines activités des ACH susceptibles de pérennisation. En juin 2000, la situation était la suivante : · s'agissant des personnels des ACH, sur les 669 personnes licenciées entre août 1999 et juin 2000, une solution a été trouvée pour 485 personnes (72,5 % des licenciés). Il convient de noter un très faible nombre de volontaires pour un emploi aux Chantiers de l'Atlantique (CA) à Saint-Nazaire qui ont proposé d'embaucher environ 300 personnes des ACH. Seulement 135 personnes ont fait acte de candidature et 52 personnes ont été embauchées ou se sont vues proposer un contrat. Les autres personnes ne correspondaient pas aux spécialités nécessaires aux Chantiers de l'Atlantique ou ont annulé, par la suite, leur candidature. · en ce qui concerne le pôle industriel et naval, l'essaimage réalisé à partir des activités des ACH susceptibles de développement (chaudronnerie, mécanique, bureau d'études, ingénierie) a permis la pérennisation de 80 emplois, chiffre qui devrait être porté à environ 110 d'ici fin 2001. Pour ce qui concerne la réparation navale (160 emplois directs existants au 30 juin 2000), une solution de reprise est en cours de négociation. La politique d'aide en faveur du secteur de la construction navale s'inscrit dans le cadre communautaire, récemment modifié avec l'adoption, lors du Conseil Industrie du 7 mai 1998, d'un nouveau règlement, applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, qui autorise les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000. Ce règlement permet également les aides à la fermeture partielle ou totale et étend à la construction navale des dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour l'innovation et à la protection de l'environnement. Sur le fondement de ce règlement, le secrétariat d'État a privilégié les interventions suivantes : · l'aide à la prise de nouvelles commandes de constructions de navires neufs ou de transformations importantes de navires jusqu'au 31 décembre 2000 ; · l'aide à la restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ; · des aides à la recherche en faveur des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides, par exemple) ou de gains de productivité, d'une part ; du développement de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers, par exemple) ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des navires échappant au moins partiellement à la concurrence d'Extrême-Orient, d'autre part. Compte tenu de l'arrêt des aides à la commande prévu au 31 décembre 2000, le projet de loi de finances pour 2001 ne prévoit pas d'ouverture de nouveaux crédits en autorisations de programme sur le chapitre 64-93. En revanche, 903 millions de francs en crédits de paiement restent inscrits sur ce chapitre afin de faire face aux besoins découlant des commandes enregistrées les années précédentes. L'évolution des aides publiques à l'équipement naval, depuis 1995, est retracée dans le tableau ci-après :
En 1999, les crédits d'équipement naval ont permis d'apporter une aide aux petits chantiers, à hauteur de 125 millions de francs et, de manière plus importante (2.776 millions de francs), aux grands chantiers (y compris aux ACH pour l'achèvement des navires). Ils ont également servi à la mise en _uvre de mesures de restructuration, notamment le plan social des ACH, à hauteur de 295 millions de francs. II.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS Le projet de loi de finances prévoit un renforcement des moyens du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), au profit des bassins d'Albi-Carmaux et de Decazeville. En outre, dans le but de compléter les interventions de ce Fonds et du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), une dotation nouvelle d'un montant de 20 millions de francs en autorisations de programme et 5 millions de francs en crédits de paiement est inscrite, destinée à financer la mise en place de nouveaux modes de conversion. Il s'agit de mettre en _uvre des actions sélectives faisant intervenir des prestataires spécialisés adossés à des établissements financiers. Les interventions du FIBM visent à créer ou améliorer l'environnement des entreprises, de façon à favoriser l'implantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment l'aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologies ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. Le FIBM n'ayant pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise, son intervention est le plus souvent complétée par l'intervention financière des sociétés de reconversion Sofirem et Sinorpa (sous forme de prêts et d'apports en fonds propres), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par l'État ou les collectivités territoriales. En pratique, le programme d'intervention du FIBM pour chaque bassin est établi au plan local sous l'égide du Préfet de région ou de département, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels...) après établissement d'une convention avec Charbonnages de France. Le tableau ci-après précise les bassins concernés par la gestion des crédits du FIBM en 2000, en intégrant une dotation exceptionnelle de 100 millions de francs à la suite des engagements pris lors du CIATDT du 18 mai 2000, au profit des bassins miniers d'Albi-Carmaux et de Decazeville :
Depuis sa création, les interventions du FIBM ont dépassé plus de 2,9 milliards de francs. Dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d'emplois créés chaque année par l'action conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion est désormais supérieur aux emplois supprimés du fait de la décroissance de l'activité minière. L'évolution, depuis 1996, des crédits affectés à la reconversion des zones minières et leur gestion (consommation, reports...) sont retracées dans le tableau ci-après :
En 2001, les crédits apportés par l'État à la reconversion industrielle sont maintenus à 120 millions de francs afin de répondre aux besoins de réindustrialisation découlant de la fermeture des unités d'exploitation à venir. Les moyens budgétaires accordés au FIL depuis 1995 et les consommations sont retracés dans le tableau ci-après :
Depuis 1995, les interventions du FIL ont permis de soutenir un nombre d'emplois important, comme le montre le tableau ci-après :
En 1999, le montant des aides accordées au titre du FIL s'élève à 86,76 millions de francs répartis également en crédits de modernisation de l'artisanat (2,8 millions de francs pour 34 dossiers) et en interventions directes du FIL (83,95 millions de francs pour soutenir 21 projets). Sur les 21 projets directement soutenus par le Fonds, 13 sont des projets industriels, représentant 60 % des crédits, qui permettront de maintenir ou créer 745 emplois. Au 31 juillet 2000, le montant global des aides accordées au titre du FIL s'élève à 14,75 millions de francs, répartis en 1,05 million de francs de crédits de modernisation de l'artisanat et 13,7 millions de francs de dossiers en gestion directe. Une dotation de 80 millions de francs en autorisations de programme et de 58 millions de francs en crédits de paiement est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001. Il convient de préciser que les variations de consommation du FIL s'expliquent par le poids de quelques très gros dossiers d'aides à l'implantation d'entreprises dont le calendrier est parfois soumis à des variations et délais imprévus. Les interventions du FIL ont été diversifiées (transfert de technologies, formation...), de façon à mieux répondre aux besoins tandis que les engagements pris par les entreprises en matière d'emploi (création ou maintien) sont désormais formalisés par une convention liant le bénéficiaire de l'aide et l'État. A l'issue de l'exploitation minière, il demeure des terrains ainsi que des installations qui ont été nécessaires aux activités extractives, pour lesquels une remise en état est une condition préalable à leur réutilisation. Ces friches industrielles sont majoritairement présentes dans le Nord-Pas-de-Calais, qui compte quelque 5.000 hectares ayant servi d'assise à l'activité industrielle charbonnière, dont plus de 1.000 hectares sont encore propriété des Charbonnages de France (CDF) malgré la politique de cession aux collectivités locales mise en _uvre. En application du code minier, les Charbonnages de France doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter les séquelles de l'activité minière du point de vue de la sécurité et de la salubrité publique et, plus généralement, pour apporter une réponse aux atteintes à l'environnement qu'a pu occasionner l'exploitation. Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 modifiant le code minier a permis de clarifier les responsabilités respectives de l'exploitant, des collectivités locales, et de l'État en fin de concession et devrait se traduire par une sortie plus rapide des friches de la police des mines, ce qui facilitera leur cession aux collectivités locales. Quatre décrets sont nécessaires pour permettre l'application de cette loi dont deux ont déjà été publiés en mai et juin derniers. Le troisième texte est actuellement soumis, pour avis, au Conseil d'État tandis que le quatrième relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers en est au stade des consultations. Dans ce cadre, l'État apporte une aide financière aux opérations de requalification des sites (230 millions de francs sur 5 ans), la maîtrise d'ouvrage étant assurée par l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais. L'arrêt des installations minières et les divers travaux connexes font, quant à eux, l'objet d'une provision de 2,61 milliards de francs dans les comptes des Charbonnages de France. Cette politique sera poursuivie au titre du contrat de plan État-régions couvrant la période 2000-2006. Il convient de noter que pour répondre aux attentes des collectivités territoriales, la cession du parc immobilier des Charbonnages de France à un établissements public régional est envisagée. Ce transfert vise à anticiper la suppression inéluctable des Charbonnages de France et des Houillères de bassin et à permettre aux collectivités de prendre en charge l'aménagement d'un parc qui structure fortement le paysage urbain de nombreuses communes. Afin de conforter le dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine mis en place en 1999, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 4 ,4 millions de francs sur le chapitre 44-80. Cette mesure doit permettre de renforcer les moyens des différents organismes chargés de mettre en _uvre les actions de prévention des affaissements miniers. De plus, les moyens des DRIRE consacrés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers sont portés à 75 millions de francs d'autorisations de programme et 50 millions de francs en crédits de paiement. III.- LA SITUATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE Le groupe Charbonnages de France (CDF) est organisé en trois établissements publics : Charbonnages de France, Houillères du Bassin Lorraine (HBL) et Houillères du Bassin de Centre-Midi (HBCM) et un ensemble de filiales et participations. Charbonnages de France exerce une fonction de centre d'animation, de coordination et de suivi des différentes activités et gère, par ailleurs, tous les aspects financiers de l'ensemble du dispositif. Au regard de la régression programmée de l'activité d'extraction charbonnière nationale et de la fonte des effectifs, une réflexion a été engagée sur l'organisation actuelle du groupe en trois établissements publics. Votre Rapporteur précise qu'un plan d'entreprise propose les grandes lignes d'évolution envisageables pour CDF et les Houillères de bassin sur la période 1997-2005, dans les perspectives tracées par le Pacte charbonnier. Dans ce cadre, la fermeture des mines suivantes est programmée : Blanzy (décembre 2000), Gard (janvier 2001), Decazeville et Aumance (juin 2001). Dans le contexte énergétique actuel, la situation du groupe est marquée par un fort taux d'endettement dont l'évolution sur les dix dernières années est retracée dans le tableau ci-après, qui inclut les deux houillères de bassin :
Ce tableau montre que, pour l'exercice 2000, le chiffre d'affaires prévisionnel s'élève à 2,3 milliards de francs, le résultat d'exploitation à -2,68 milliards de francs et le résultat net à - 6,5 milliards de francs. S'agissant du remboursement des emprunts contractés par le Groupe, le rythme des versements effectués a été le suivant depuis 1994 :
En 2001, il est prévu de poursuivre ces remboursements à hauteur de 3.157 millions de francs. Votre Rapporteur rappelle que, depuis 1997, l'aide de l'État a été scindée en une dotation en capital (2.445 millions de francs) provenant d'un compte d'affectation spéciale, et des crédits budgétaires inscrits sur le budget du secrétariat d'État à hauteur de 2.940 millions de francs, la somme des deux (5.385 millions de francs) étant supérieure de près de 20 % au montant de l'aide apportée à CDF en 1996. Cette répartition est retracée dans le tableau ci-après :
Pour l'année 2000, l'aide de l'État à Charbonnages de France prend en compte les recommandations de la Commission européenne qui, estimant que les emprunts émis par Charbonnages de France pour couvrir le déficit de l'activité houille sont assimilables à une aide d'État, a demandé une budgétisation des sommes correspondantes ainsi que de celles relatives à la charge d'emprunts contractés par CDF pour les années 1997, 1998 et 1999. Ainsi, l'aide de l'État en 2000 s'est élevée à 6.660 millions de francs décomposés en 2.840 millions de francs de couverture des charges spécifiques(), inscrits désormais sur le chapitre 45-10 (« subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières »), 220 millions de francs de couverture des intérêts des emprunts et 3.600 millions de francs de dotation en capital, destinée à améliorer la situation des capitaux propres et à couvrir le déficit de l'extraction houillère. Pour 2001, le montant global de l'aide est fixé d'après les mêmes principes, avec une dotation budgétaire de 2.773 millions de francs au titre des charges spécifiques et de 220 millions de francs de couverture des intérêts des emprunts, soit un montant total de 2.993 millions de francs contre 2.840 millions de francs en 2000. Le montant de la dotation en capital, destinée à redresser la situation des capitaux propres du groupe, n'est pas établi à ce jour. Les crédits de l'industrie financent également des prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières, regroupés, pour les pensions des mineurs, sur les articles 10 et 20 du chapitre 46-93. Depuis 1996, ces crédits ont connu l'évolution suivante :
Les écarts s'expliquent par des décalages au niveau comptable et des reports de crédits. La baisse des sommes versées en 1999 provient du fait que la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), n'ayant pas été autorisée à liquider un exercice de compensation des indemnités de chauffage et de logement, l'État n'a pas versé la subvention destinée à alléger ces charges. En 2000, à titre de rattrapage, deux exercices de compensation seront liquidés, de sorte que la moyenne des sommes versées en 1999 et 2000 devrait avoisiner celles versées en 1998. La tendance devrait être à une relative stabilité jusqu'en 2004, puis à une augmentation en 2005 (fermeture des Mines de potasse d'Alsace en 2004). Le statut du mineur met à la charge du dernier employeur d'un mineur retraité le versement d'indemnités de chauffage et de logement, dont le montant est fixé par arrêtés. L'article 24 de la loi n° 70-128 du 31 décembre 1970 (loi de finances rectificative) met à la charge de l'État les indemnités de chauffage et de logement des retraités des mines fermées. Ces dépenses sont financées par l'article 10 du chapitre 46-93. Les prestations remboursées à la CANSSM (organisme gestionnaire) sur crédits de l'article 10 ont évolué de la manière suivante :
Les effectifs concernés sont établis en tenant compte d'une fusion naturelle de 2 % par an, et des nouvelles fermetures de mines. En 2000, compte tenu des fermetures des mines d'Escar, de Bater, de St Jean de Maruejols et Bertholene ainsi que de 6 ardoisières de Bretagne et des Hautes-Pyrénées, le nombre de nouveaux bénéficiaires devrait s'établir entre 530 et 550, pour un coût de 3,5 millions de francs. Pour 2001, deux nouvelles fermetures sont à prendre en compte : les mines de Jouac (90 bénéficiaires pour un coût estimé en année pleine de 600.000 francs) et du Bourneix (45 bénéficiaires pour un coût estimé à 300.000 francs en année pleine). Compte tenu de ces différents éléments, les crédits nécessaires en 2001 s'établissent à 148,5 millions de francs, étant précisé qu'aucune revalorisation des prestations de chauffage n'est intervenue depuis 1985 et des prestations de logement depuis 1993. Une forte augmentation de ces crédits sera à prévoir en 2005, suite à la fermeture des Mines de potasse d'Alsace au 31 décembre 2004. Cette augmentation peut être évaluée de la manière suivante : Les crédits inscrits sur l'article 20 de ce chapitre visent à accompagner, par un soutien budgétaire, la restructuration ou la fermeture de telle ou telle exploitation. Depuis 1996, le Gouvernement a accepté de financer sur cet article les prestations de chauffage et de logement des mines métalliques et diverses, à hauteur de 30 millions de francs. Toutefois, comme cela a été précédemment indiqué, ce crédit n'a pas été versé en 1999, aucun exercice de compensation de ces prestations n'ayant été liquidé. Le montant des prestations versées sur ces crédits a évolué de la manière suivante :
La baisse en 1999 et la hausse des crédits en 2000 pour les Ardoisières d'Angers et les mines métalliques s'expliquent par l'absence de compensation des prestations de chauffage et de logement en 1999, puis par la liquidation de deux exercices de compensation en 2000. S'agissant des mines de fer la baisse continue est due à l'évolution démographique des bénéficiaires. Les besoins de crédits sont estimés à 103,8 millions de francs en 2001. DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE I. - ANALYSE DE LA GESTION DES CRÉDITS VOTÉS EN 1999 ET 2000 L'examen des mesures de régulation affectant le budget de l'industrie porte sur l'exercice 2000 et les premiers résultats de l'exercice 2001. La loi de finances initiale pour 1999 a ouvert 15.194,6 millions de francs en crédits de paiement contre 14.762,1 millions de francs en 1998, soit une progression de 2,9 %, étant précisé que des mesures de transferts ont porté sur un montant de 7.279,4 millions de francs correspondant, pour l'essentiel, aux dotations allouées par le budget de la Défense au Commissariat à l'énergie atomique (7,3 milliards de francs), tandis que 63 millions de francs ont été transférés sur les budgets de l'environnement (20 millions de francs pour la dépollution du site de Salsigne) et de l'Education nationale (43 millions de francs au titre du soutien à la recherche industrielle et à l'innovation). Les autorisations ont également connu une progression de 5,6 %, passant de 5,3 milliards de francs en 1998 à 5,6 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999. Ces progressions, moins importantes que celles enregistrées au cours de l'exercice 1998 (+ 4,4 % en crédits de paiement et + 15,2 % en autorisations de programme), résultent, par ailleurs de mouvements intervenus en cours de gestion. Comme les années précédentes, l'exercice 1999 s'est caractérisé par d'importantes modifications d'ordre réglementaire. La loi de finances rectificative du 31 décembre 1999 a permis un accroissement significatif des crédits, grâce à l'ouverture de 646,3 millions de francs en crédits de paiement et dépenses ordinaires et de 2.418 millions de francs en autorisations de programme. L'ouverture de ces crédits supplémentaires a été répartie de la manière suivante : · 30 millions de francs sur le chapitre 37-08 (article 50) destinés à permettre la mise en place de la Commission de régulation de l'électricité, prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; · 3,3 millions de francs sur le chapitre 44-81 (article 80) pour financer la prime pour l'achat de véhicules électriques ; · 200 millions de francs sur le chapitre 45-12 (article 20) afin de prendre en compte les recommandations de la Commission européenne qui, estimant que les emprunts émis par Charbonnages de France pour couvrir le déficit de l'activité houille sont assimilables à une aide d'État, a demandé une budgétisation des sommes correspondantes ainsi que de celles relatives à la charge d'emprunts contractés par CDF pour les années 1997, 1998 et 1999; · 87 millions de francs en AP et CP sur le chapitre 63-04 (article 10) pour le réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ; · 2.330 millions de francs en autorisations de programme et 325 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-93 (article 30) afin de permettre un ajustement des crédits d'aide à la construction navale ; · enfin, 2,4 milliards de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 64-93 (article 12) ; Les reports de crédits ont porté sur un montant total de 3.414,5 millions de francs répartis en 126,1 millions de francs au titre des fonds de concours et 3.288,4 millions de francs de reports d'un exercice sur l'autre. Les principaux reports budgétaires ont porté sur le titre VI, pour un montant total de 3.163,2 millions de francs répartis, pour les plus importants, de la manière suivante : · 2.458 millions de francs sur le chapitre 64-93, au titre de l'équipement naval ; · 336,2 sur le chapitre 64-96 au titre des restructurations industrielles ; · 147,5 millions de francs sur le chapitre 66-01 consacré au développement de la recherche industrielle et l'innovation ; · et, 170 millions de francs sur le chapitre 66-92, qui finance les actions menées dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Pour leur part, les principaux reports de fonds de concours ont concerné le chapitre 54-93 qui permet de financer les études, pour un montant de 118,3 millions de francs. L'impact des mesures d'annulation de crédits, par titre, est retracé dans le tableau ci-après :
Ce tableau montre que les annulations ont porté, pour l'essentiel, sur les crédits du titre VI, plus particulièrement sur les crédits de paiement. _ Les transferts à destination du budget de l'industrie Les mesures de transferts à destination du budget de l'industrie se sont élevées à 7,3 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 6,9 milliards de francs en autorisations de programme, ce qui est tout à fait considérable par rapport au montant des crédits votés en loi de finances initiale. Elles représentent, en effet, un accroissement de crédits de près de la moitié en crédits de paiement et un doublement des autorisations de programme. _ Les transferts en provenance du budget de l'industrie Les transferts de cette nature se sont révélés, en revanche, beaucoup moins importants, avec un montant total de 63 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 120 millions de francs en autorisations de programme. Ces transferts sont destinés, d'une part, à financer la dépollution du site de Salsigne (20 millions de francs) et des opérations de soutien à la recherche industrielle (100 millions de francs d'autorisations de programme). Les rattachements de fonds de concours représentent, traditionnellement des montants importants sur le budget de l'industrie. En fin d'exercice 1999, ils ont ainsi porté sur un montant de 273,3 millions de francs en dépenses ordinaires et de 446 millions de francs en dépenses en capital, soit un total de 719,4 millions de francs. Il convient de rappeler que ces fonds permettent de financer des dépenses de personnel au sein des DRIRE, ce qui a été critiqué par la Cour des comptes. A titre d'exemple, 422,5 millions de francs ont été perçus, en 1999, pour la surveillance exercée par le personnel de la Direction de la sûreté des installations nucléaires sur les exploitants des installations nucléaires de base. Un deuxième rattachement important concerne les versements effectués par l'Agence Centre Europe d'exploitation des oléoducs de l'OTAN, pour un montant de 273,3 millions de francs. Les taux de consommation des crédits sont très élevés que les titres III et IV (plus de 99 %). Le taux d'engagement sur le titre V recouvre des consommations satisfaisantes sur le chapitre 54-93 (plus de 95 %). Le taux global d'engagement d'autorisations de programme sur le titre VI est minoré, d'une part, par l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 1999, sur les chapitres 64-93 (2,3 milliards de francs) et 63-04 (84 millions de francs) et, d'autre part, par l'existence d'autorisations de programmes anciennes reportées sur le chapitre 62-00 du CEA. Les taux de consommations, par titre, sont retracés dans le tableau ci-après :
Les crédits votés en loi de finances initiale pour 2000, au titre de l'industrie, se sont élevés à 15,6 milliards de francs contre 15,2 milliards de francs en 1999, soit une progression de 2,6 %. Les premiers résultats de la gestion des crédits au cours de l'exercice 2000 montrent qu'aucune mesure d'annulation n'est intervenue sur le budget de l'industrie. Les autres mouvements constatés sont les suivants. _ Les reports de crédits Les reports de crédits de l'exercice 1999 sur l'exercice 2000 se sont élevés à 40,1 millions de francs sur le titre III, dont 30 millions de francs sur le chapitre 37-08 et à 67,8 millions de francs sur le titre IV, dont 59,6 millions de francs sur le chapitre 46-93 qui finance les prestations versées à certains retraités des mines et des industrie électriques et gazières. Ce dernier report provient du fait que la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) n'a pas été autorisée à liquider un exercice de compensation des indemnités de chauffage et de logement, en raison du non-aboutissement du projet de suppression du fonds de compensation. _ Les transferts de crédits Comme chaque année, les transferts de crédits, à destination du budget de l'industrie, ont été importants, atteignant 5,7 milliards de francs en autorisations de programme et 5,9 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. L'ampleur de ces mesures provient des sommes versées par le budget de la Défense pour le financement des activités du CEA (5,8 milliards de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme). En sens inverse, comme l'année précédente, 20 millions de francs de crédits sont transférés au budget de l'environnement pour financer la dépollution du site de Salsigne. _ Les fonds de concours En 2000, il ne reste plus que deux fonds de concours rattachés au secrétariat d'état à l'industrie : d'une part, celui intitulé « préfinancement OTAN », imputé sur le chapitre 37-61 et d'autre part, le « fonds régional de développement des petites et moyennes industries » sur le chapitre 64-92. Le fonds de concours « redevances perçues à l'occasion de la surveillance effectuées sur les exploitants des installations nucléaires de base » a, en effet, été budgétisé par la loi de finances pour 2000, comme votre Rapporteur l'a évoqué dans le chapitre II du présent rapport. Il en a été de même pour les cinq fonds de concours des DRIRE : expertises des mines, activités de mesure, installations classées, redevance additionnelle et utilisation du matériel de l'État. S'agissant de la consommation des crédits, les taux constatés en septembre 2000 sont très élevés sur les titres III et IV, à hauteur de plus de 75 %, compte tenu des rythmes de versement des subventions (trimestriel et mensuel). Sur le titre VI, les autorisations de programme engagées au titre du chapitre 66-01 « Développement de la recherche industrielle et innovation », ne reflètent pas le montant des projets décidés, qui atteignent 1.722 millions de francs. II.- LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE L'analyse des moyens de fonctionnement du secrétariat d'État à l'industrie en tant que tel n'a plus la même signification depuis la réforme des structures administratives du ministère de l'Économie et des finances. Ces moyens sont désormais mis en commun et retracés dans l'agrégat « Administrations générale et dotations communes », dont les crédits atteindront un montant total de 19,1 milliards de francs en 2001. Votre Rapporteur rappelle que la loi de finances initiale pour 1999 a transféré les emplois budgétaires, précédemment inscrits au budget du secrétariat d'État à l'industrie, sur la section « Services communs et finances ». Ce transfert résulte de la réforme des structures du ministère de l'Économie et des finances, qui s'est traduite par la création de directions « transversales » communes aux deux départements et a conduit à la fusion des corps communs au ministère de l'Économie et des finances et à l'industrie. La gestion des emplois et des effectifs est donc aujourd'hui très largement unifiée et ne donne pas lieu à un suivi global des ex-emplois du secrétariat d'État à l'industrie. Seuls demeurent inscrits sur le budget de l'industrie, les crédits de personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui atteindront 55,77 millions de francs en 2001 et ceux de la Commission de régulation de l'électricité, mise en place, courant 2000. Les crédits de cette nouvelle instance de régulation sont retracés dans le tableau ci-après :
Toutefois, on observe qu'au titre du projet de loi de finances pour 2001, le secrétariat d'État bénéficie de 32 créations d'emplois, contre 46 l'année dernière, dont : · 6 emplois au profit des écoles des mines, composés essentiellement d'emplois d'enseignants ; · 5 emplois d'ingénieurs de l'industrie et des mines, dont deux pour assurer la gestion de l'après-mines et trois pour renforcer les effectifs de contrôle de la Direction de la sûreté des installations nucléaires ; · 5 emplois d'ingénieurs des télécommunications ; · enfin, 15 emplois d'experts techniques (contrôle technique des véhicules) dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Par ailleurs, l'Autorité de régulation des télécommunication, dont les crédits sont examinés dans le rapport spécial de M. Edmond Hervé, bénéficie de 5 nouveaux emplois et la Commission de régulation de l'électricité est dotée de 80 emplois budgétaires. La réforme du ministère de l'Économie et des finances a également conduit au transfert des crédits de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'État à l'industrie vers la section « Services communs et finances ». Toutefois, les crédits de fonctionnement et d'investissement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), toutes centres de responsabilités et, pour certaines d'entre elles, signataires des nouveaux contrats de services, continuent de bénéficier d'un chapitre et d'articles budgétaires spécifiques (chapitre 37-70 et chapitre 57-90, articles 24 et 37), de même que les études des directions « industrie », sur le chapitre 54-93. Il est donc possible de distinguer l'évolution de leurs dotations pour 2001, retracée dans le tableau ci-après :
En 2001, les crédits d'études subissent une baisse importante du fait du transfert sur la section « environnement » de 366 millions de francs (hors TVA), recouvrant les études confiées à l'IPSN par la DSIN. Par ailleurs, 37,7 millions de francs (hors TVA) sont transférés sur le chapitre 44-80, article 51, au sein de la section « Économie, Finances et Industrie ». S'agissant de l'utilisation des crédits de fonctionnement de ces directions en 2000, la majorité a été déléguée directement aux DRIRE pour leur fonctionnement courant, établis sur la base d'un budget prévisionnel et faisant l'objet d'un suivi mensuel des dépenses. Le reste de ces crédits, engagés en administration centrale, concerne la réalisation de programmes de formation, le développement d'outils informatiques, la maintenance des matériels bureautiques ou de matériels techniques équipant les centres de contrôle des véhicules. En matière d'investissement, les ressources disponibles en 2000 se sont élevées à 15 millions de francs, grâce à des reports de l'exercice précédent. Ces crédits ont permis de financer plusieurs opérations de regroupement de services ainsi que des rénovations de bâtiments. Enfin, les crédits d'équipement des centres de contrôle de véhicules, inscrits sur le chapitre 57-90, article 37, d'un montant de 56,8 millions de francs, servent à la construction et à l'aménagement de ces centres. Un programme a été mis en place afin d'améliorer la qualité des contrôles effectués en modernisant le matériel d'essai et d'apporter les meilleures conditions de sécurité possibles. Les opérations prévues dans ce programme seront poursuivies en 2001. Au cours de sa deuxième séance du 31 octobre 2000, votre Commission a examiné les crédits de l'Industrie. Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Jean-Jacques Jégou, Président, a souligné qu'il sera nécessaire de s'intéresser de manière plus approfondie à l'évolution des dotations versées à Charbonnages de France, dans la perspective de la fermeture prochaine des mines. Il importe, en effet, que les crédits affectés à l'entreprise puissent ensuite bénéficier à d'autres actions, en particulier le soutien au développement des entreprises innovantes. M. Jean-Louis Dumont s'est ensuite interrogé sur les moyens attribués à la gestion des situations liées à la fermeture des mines ainsi qu'au contenu de la politique de diversification des sources d'énergie menée par l'ADEME. Il a également souhaité avoir des précisions sur l'avancement du projet de construction du nouveau réacteur nucléaire EPR. Répondant à ces interventions, votre Rapporteur a apporté les précisions suivantes : _ les moyens prévus en faveur de la prévention des affaissements miniers paraissent, certes, limités mais doivent être appréciés au regard de l'effort engagé l'année dernière, à la suite de la réforme du code minier ; _ la décision de reporter la construction du nouveau réacteur EPR s'explique par le fait que les centrales actuelles ont une espérance de vie supérieure à celle imaginée initialement, à savoir 30 ans. Sur le plan industriel, il n'en reste pas moins vrai qu'une filiale commune à Framatome et Cogema est utile pour la reconversion des centrales existantes ainsi que pour celle des réacteurs d'Europe de l'Est ; _ enfin, s'il est vrai que l'ADEME a pu longtemps être comparée à une simple agence de programmation, les moyens qui lui sont accordés depuis 1999 lui permettent de donner un contenu concret aux actions de diversification énergétique et de maîtrise de l'énergie. Votre Commission a ensuite, sur proposition de votre Rapporteur spécial, adopté les crédits de l'Industrie et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. 2624-13 Rapport de M. Michel Destot (commission des finances)sur le projet de loi de finances pour 2001 : industrie - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() « Encourager l'innovation en France, moteur de la croissance et source de nouveaux emplois », n° 2364, mai 2000. () La commission européenne devrait présenter un projet de révision de la directive du 19 décembre 1996, dans le cadre de sa communication en vue du Conseil européen de Stockholm de mars 2001. () Il s'agit des charges héritées du passé à caractère essentiellement social et sur lesquelles les actes de gestion actuels n'ont aucune prise (emprunts mis à la charge de l'État, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d'intérêt général) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
