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Document mis en distribution le 2 novembre 2000
N° 2624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 24 Rapporteur spécial : M. Pierre BOURGUIGNON Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila. INTRODUCTION 7 I.- UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA VILLE PARTICULIÈREMENT AMBITIEUSE 9
II.- UN EFFORT BUDGÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT 36
III.- UN PROGRAMME FONDÉ SUR CINQ PRIORITÉS 66
EXAMEN EN COMMISSION 93 Le budget de la Ville sera l'an prochain, et pour la troisième année consécutive, la section du budget général qui progressera le plus. Ce projet de loi de finances consacre donc la place prioritaire de la politique de la ville dans l'action gouvernementale. Il poursuit la réévaluation engagée depuis 1997 par une augmentation sans précédent des moyens financiers alloués à cette politique. L'effort public en faveur de la ville dépassera ainsi 40 milliards de francs, soit une progression de plus de 65 % en trois ans. Ainsi, le Gouvernement se donne la capacité de concrétiser la nouvelle ambition qu'il a définie pour répondre aux difficultés de notre société urbaine. Depuis 1997, la politique de la ville a changé de dimension. Ses objectifs ont été réorientés, ses procédures renouvelées et ses structures modernisées. Une telle mobilisation était d'autant plus attendue que le retour à la croissance risque d'augmenter les difficultés de certaines zones urbaines. L'amélioration de notre économie profite en effet d'abord à nos concitoyens les mieux armés, au risque de laisser de côté les habitants des villes touchées de plein fouet par l'exclusion. Il est donc essentiel que le retour de la croissance ne s'arrête pas aux portes des quartiers en difficulté. C'est dire combien le renforcement de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la ville était souhaité par tous les observateurs confrontés au malaise des cités, et réclamé par tous les acteurs chargés, sur le terrain, d'y apporter des solutions. Les moyens nouveaux apportés à la politique de la ville modifient profondément sa finalité. Ils permettront de passer d'un dispositif d'« amortisseur social », appliqué à des sites prioritaires sélectionnés en fonction de critères socio-économiques, à un outil de développement et d'intégration des quartiers dans la ville tout entière. En effet, l'implication de l'État en faveur des villes n'a, jusqu'à présent, pas empêché que celles-ci, où vivront bientôt huit Français sur dix, ne soient aujourd'hui morcelées par trente ans d'urbanisme favorisant les grands ensembles, suivis par trente ans de crise économique. Elle n'a pas non plus enrayé la montée de l'intolérance et le découragement de beaucoup de nos concitoyens qui ont perdu confiance dans le bien-fondé du projet démocratique et dans l'efficacité de l'action publique. Le changement de la dimension de la politique de développement social urbain se traduit à travers les grands programmes qui mobilisent les moyens nouveaux ouverts par ce budget. C'est d'abord l'enjeu des 247 contrats de ville pour lesquels ont été mis en place non seulement des moyens financiers fortement réévalués, mais un cadre profondément rénové. C'est aussi l'ambition du plan de renouvellement urbain qui s'est concrétisé à travers les grands projets de ville appelés à transformer les sites les plus dégradés. C'est enfin l'objectif du dispositif de revitalisation économique créé pour des quartiers parmi les plus touchés par l'exclusion, à travers notamment l'institution d'un fonds d'aide aux entreprises. Ce budget est, en outre, le projet de l'ensemble du Gouvernement. Pour réussir, la politique de la ville ne doit pas être une politique sectorielle parmi d'autres, mais l'engagement autour d'une cause commune de tous les ministères et collectivités locales concernés. Le Premier ministre a donc souhaité mobiliser, au-delà des crédits du ministère de la Ville, tous les moyens d'action dont dispose l'État pour répondre au malaise de nos cités, depuis les emplois-jeunes ou le dispositif issu du programme de lutte contre les exclusions jusqu'au réseau d'éducation prioritaire ou les interventions en faveur de la présence des services publics. La dimension interministérielle de ce budget est confortée par les réformes législatives qu'en complément de l'augmentation des moyens budgétaires, le Gouvernement a lancées, en modifiant les règles de l'intercommunalité, de l'aménagement du territoire, et du développement du logement social. I.- UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA VILLE PARTICULIÈREMENT AMBITIEUSE En mettant le développement urbain au centre de la planification, le Gouvernement a donné une nouvelle dimension à la politique de la ville. Les objectifs de cette politique ont été redéfinis, ses procédures ont été renouvelées et ses structures modernisées. Le Gouvernement a lancé, en 1997, une indispensable réflexion sur l'avenir de la politique de développement social urbain, fondée depuis plusieurs années sur des sites prioritaires bénéficiaires de dispositifs dérogatoires du droit commun. Cette réflexion a abouti, en 1998, à la redéfinition des grandes orientations destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle génération des contrats de ville. Elle a été complétée, au cours de l'année 1999, par une définition des objectifs assignés aux quatre principaux domaines d'intervention de la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a défini les ambitions de la nouvelle politique de la ville que l'on peut regrouper autour de trois orientations principales. La politique de la ville se réduit encore trop souvent aux mesures prises en faveur des quartiers sensibles, découpés au sein des agglomérations, sans que l'avenir des villes dans leur globalité soit toujours pris en compte. Les dispositifs de zonage, qui ont été successivement mis en place, sont la meilleure illustration de cette tendance. Le Gouvernement a l'ambition d'agrandir l'échelle de son intervention en faveur des villes, en ne traitant pas seulement les quartiers en difficulté, mais en apportant un soutien global au développement social, urbain et économique de chaque agglomération. Pour reprendre les termes du relevé des conclusions du Comité interministériel réuni le 30 juin 1998, il importe en effet de donner une réponse à la fois « globale et territorialisée » à la crise urbaine. Sans oublier l'attention qui doit être portée aux quartiers et à la vie quotidienne de leurs habitants, il s'agit d'aboutir à « une ville équilibrée, territoire de mixité urbaine et sociale, favorisant la mobilité et les échanges entre les quartiers ». Un tel changement d'échelle est indispensable pour répondre à la nécessité, réaffirmée par le Premier ministre, de garantir le pacte républicain et de renforcer la cohésion sociale sur tout le territoire. La mise en place d'une véritable gestion urbaine de proximité passe par l'association des habitants à la définition de l'avenir de leur ville. Tous les modes de participation doivent être favorisés, à savoir, non seulement des moyens d'expression spécifiques (conseils de quartiers, comités consultatifs ou commissions extra-municipales), mais aussi les initiatives associatives et les différentes démarches que chacun peut engager auprès des services publics. Le Gouvernement a précisé ses intentions sur ce point. Il entend notamment « soutenir fortement les actions de formation, la mise en place de centres de ressources décentralisés permettant aux professionnels d'échanger et de valoriser les meilleures pratiques, comme de confronter leurs expériences sur les difficultés rencontrées ». Il s'est également engagé à ne signer à l'avenir aucun contrat, et notamment aucun contrat de ville, si les conditions effectives de participation des habitants ne sont précisément définies. Votre Rapporteur spécial constate que l'objectif d'une gestion de proximité constitue un thème récurrent, présent dans tous les textes de référence produits sur la politique de la ville, sans qu'aient été surmontées les difficultés rencontrées par nos concitoyens, et notamment les jeunes, à participer à la vie publique. Il se félicite, par conséquent, du fait que le Gouvernement ait aussi choisi de mettre cet objectif, non seulement au c_ur de son discours, mais au centre de son action. L'avenir des villes dépend de la mobilisation de toutes les personnes publiques concernées par la vie quotidienne des quartiers, au premier rang desquelles l'État, les municipalités et les autres collectivités locales, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de services publics. Votre Rapporteur spécial approuve la décision du Gouvernement visant à clarifier les responsabilités des acteurs de la politique de la ville. Le Comité interministériel du 30 juin 1998 a en effet rappelé le rôle de chacun de ces acteurs. L'État doit assurer l'égalité devant le service public afin de garantir le respect des valeurs et des principes républicains sur tout le territoire et répondre ainsi aux principales préoccupations des habitants à savoir l'emploi, la sécurité, l'éducation, qui sont les priorités du Gouvernement. Les collectivités locales doivent également être en mesure d'assumer pleinement leurs responsabilités pour garantir un développement harmonieux de leurs villes. Ce sont souvent les communes les moins riches qui supportent les charges les plus lourdes. Il importe par conséquent qu'elles puissent surmonter leurs difficultés pour acquitter une participation financière à la hauteur des enjeux de la crise urbaine qu'elles traversent. A cet effet le Gouvernement a rappelé trois impératifs : un meilleur partage de la fiscalité locale, en particulier de la taxe professionnelle, une implication et un effort financier plus conséquents des conseils régionaux et généraux, un redéploiement des dotations de l'État au profit des communes en difficulté. Trois initiatives ont déjà été prises : · le Parlement a adopté deux projets de loi (le premier relatif à l'aménagement durable du territoire, le second portant sur l'organisation urbaine et l'intercommunalité) qui amèneront à davantage de solidarité dans le cadre de projets de développement d'agglomération ; · une augmentation importante de la dotation de solidarité urbaine a été décidée ; · les contingents d'aide sociale ont été réformés. Les autres partenaires institutionnels doivent participer à cet effort, au premier rang desquels le Fonds d'action sociale et la Caisse des dépôts et consignations, organismes pour lesquels le Comité interministériel du 30 juin 1998 a pris des décisions importantes. La Caisse a augmenté de façon significative sa contribution à la mise en _uvre de la politique de la ville, notamment pour les opérations lourdes de restructuration urbaine. Le Fonds d'action sociale a maintenu, pour sa part, sa participation aux contrats de ville. En 1999, quatre colloques ont enrichi les orientations générales données à la politique de la ville en précisant les objectifs assignés à quatre thèmes d'intervention privilégiée. A Montpellier, les 17 et 18 mars 1999, ont eu lieu deux journées de travail sur le thème « Prévention et Sécurité : agir au quotidien ». Les conclusions des travaux ont rappelé la nécessaire implication des politiques de droit commun sur les territoires de la politique de la ville, l'importance de l'aide aux victimes, de l'accès au droit et de la prévention de la récidive. Ce colloque a également défini de nouveaux modes d'intervention pour répondre aux incivilités, à l'augmentation de la délinquance des mineurs et aux violences urbaines. Il a, enfin, affirmé la nécessité d'impliquer les habitants en les incitant à participer aux diagnostics locaux de sécurité et en les sollicitant sur les réponses à apporter à l'insécurité. A Tours, les 30 et 31 mars 1999, s'est tenu le colloque « L'éducation dans la ville : une responsabilité partagée ». Ce colloque a permis d'affirmer que l'éducation concerne tout le monde et que l'acte éducatif repose sur la cohésion sociale. Quatre socles fondamentaux de l'action éducative se sont dégagés : le rôle des parents, l'école républicaine, la socialisation et la parole donnée aux jeunes eux-mêmes. Les 28 et 29 juin 1999, s'est tenu, à Nantes, le colloque « Réussir la ville solidaire : Économie et Emploi ». Au cours de cette réunion, ont été présentées les conclusions du rapport établi à l'attention du Premier ministre par Madame Chantal Robin-Rodrigo et de votre Rapporteur spécial. Tous les participants ont reconnu la nécessité de combiner la revitalisation économique, la logique de développement du territoire et l'accès à l'emploi des habitants des quartiers. Enfin, à Vaulx-en-Velin, les 9 et 10 décembre 1999, a eu lieu la rencontre « Renouveler nos villes pour mieux vivre ensemble ». Ces rencontres étaient destinées à préparer le programme de renouvellement urbain qui s'est concrétisé, lors du Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, par la création de 50 grands projets de ville et de 30 opérations de renouvellement urbain. Les objectifs de la nouvelle politique de la ville ont trouvé, dans la nouvelle génération des contrats de plan, matière à se concrétiser. Le développement social urbain constitue en effet une des principales priorités des nouveaux contrats de plan dont un des enjeux est bien de permettre à des territoires urbains, progressivement marginalisés, de retourner dans le droit commun. Plusieurs décisions ont d'ores et déjà été prises pour accorder à ville une place plus importante que celle qui lui était réservée par le XIème plan. Les contrats de plan État-régions (CPER) 1994-1999 signés en métropole prévoyaient, initialement pour cinq ans, un « volet ville » d'un montant de 9,5 milliards de francs au titre de la contribution de l'État, et de 3,4 milliards au titre de la contribution des régions. L'enveloppe totale réservée par l'État au volet ville des contrats 2000-2006 s'élève à 12.826 millions de francs, soit une progression de 34 % par rapport aux crédits inscrits dans la génération 1994-1999. Cette enveloppe est ventilée en 8.940 millions de francs au titre des crédits ville et 3.886 millions de francs au titre de la participation des autres ministères, contractualisée dans les autres volets des contrats. Pour sa part, l'engagement des conseils régionaux s'élève à 5.106 millions de francs, en augmentation de 50,1 % par rapport à l'enveloppe prévue pour 1a période 1994-1999.
Le Gouvernement a donc fait de la ville une des priorités des CPER 2000-2006. Le volet ville de ces contrats a été négocié par les préfets de région autour de trois objectifs principaux : · mobilisation de l'ensemble des moyens inscrits aux CPER et rentrant dans les différents thèmes de la politique de la ville, qui ne doit plus être considérée comme une simple politique sectorielle ; · recherche d'une contribution importante des conseils régionaux ; · participation des conseils généraux auxquels a été proposée la signature d'une convention particulière sur la politique de la ville. C.- LE RENOUVELLEMENT DES PROCÉDURES CONTRACTUELLES Lancés en 1994, les contrats de ville ont vocation à devenir, dans la forme nouvelle prévue pour la génération actuellement en fin de négociation, la principale procédure de mise en place de la politique de la ville. Par ailleurs, le Gouvernement a donné une nouvelle dimension à son programme de restructuration urbaine en lançant les grands projets de ville et pris d'importantes mesures afin de privilégier la dimension intercommunale du développement des villes. Les 214 contrats de ville signés en 1994 ont été le principal cadre de développement social urbain des six dernières années. Ils ont permis de réaliser des avancées importantes dans différents domaines touchant à la vie quotidienne des habitants, notamment pour la rénovation du cadre de vie. Ils ont également facilité l'adaptation des services publics par des efforts de coordination et de proximité, à travers les « plate-formes de services publics » ou les « maisons de justice et du droit ». Sur le plan financier, les contrats de ville ont bénéficié de la part de l'État des crédits suivants : CONTRIBUTION DE L'ÉTAT AUX CONTRATS DE VILLE 1994-1999 (en millions de francs)
Source : Délégation interministérielle à la Ville Les financements de l'État ont été complétés par une participation de l'Union européenne, des régions, des départements et des communes qui a atteint les montants retracés dans le tableau ci-après :
Un premier bilan montre que, si l'inscription des contrats de ville dans le XIème plan a constitué un atout, les conseils généraux n'ont toutefois pas pris toute la place que leurs compétences justifiaient. De même, le choix de la formule contractuelle pour la mise en _uvre de cette politique a été positif, mais certains contrats ont été signés sans que les objectifs et les modalités de pilotage aient été suffisamment précisés. En outre, les contrats de ville n'ont pas toujours rassemblé l'ensemble des politiques publiques concourant à la cohésion sociale des territoires prioritaires. D'une manière plus générale, leur mise en _uvre s'est heurtée à une émergence trop lente de la coopération intercommunale et à la difficile coordination des services de l'État. L'ensemble de ces constats a été pris en compte dans la préparation de la nouvelle génération des contrats de ville. L'élaboration des contrats de ville 2000-2006 est actuellement en cours d'achèvement. A la fin du mois de juillet 2000, sur 247 contrats prévus, 115 conventions cadre ont été signées. Les retards s'expliquent soit par les difficultés liées à l'intercommunalité, soit par la signature tardive du CPER dans les régions Languedoc Roussillon et Nord-Pas-de-Calais. Les nouveaux contrats de ville constituent le cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en _uvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de renouvellement urbain, visant à lutter contre les processus de dévalorisation de certains quartiers. L'objectif est le développement d'une ville équilibrée permettant l'intégration harmonieuse de toutes ses composantes. Chaque contrat comporte des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération. Il prévoit par ailleurs des interventions sur des sites prioritaires définis localement (îlot, quartier, ensemble de quartiers...). Le Gouvernement a décidé de regrouper tous les crédits contractualisés dans les nouveaux contrats de ville, qui ont ainsi vocation à devenir l'unique procédure de négociation et à traiter toutes les opérations auparavant dispersées dans plusieurs dispositifs. Ils intègrent notamment les programmes d'aménagement concerté du territoire (PACT) urbains, mis en place en 1989, dès le Xème plan, en faveur de zones en cours de reconversion industrielle, et pour lesquels le Comité interministériel des villes du 12 novembre 1992 avait institué une procédure contractuelle séparée. Seuls les contrats locaux de sécurité restent distincts dans la mesure où ils concernent des opérations de prévention de la délinquance qui gardent leur spécificité et demandent le maintien d'une procédure plus légère que les contrats de ville. Les nouveaux contrats de ville ont ainsi pour but de proposer un cadre unique à géométrie variable, là où la génération précédente avait vocation à s'adresser aux zones les plus difficiles, d'autres procédures contractuelles étant prévues pour les zones intermédiaires. La négociation des contrats de ville a été axée autour de trois objectifs : - Mettre en _uvre des politiques structurelles à l'échelle intercommunale : Ces politiques structurelles sont destinées à enrayer les processus qui ont contribué à cristalliser des situations de ségrégation urbaine et sociale. Dans les domaines de l'habitat, de l'emploi et de l'insertion, elles doivent, pour être efficientes, être conduites en collaboration et solidarité intercommunales. Plus que par le passé, les contrats de ville s'attachent donc à faire émerger cette approche intercommunale. - Mieux mobiliser l'ensemble des politiques sectorielles mises en _uvre par l'État : Il importe de tirer les conséquences des résultats des réflexions engagées sur les principaux thèmes de la politique de la ville (prise en compte des priorités définies par les contrats locaux de sécurité en matière de délinquance, intégration des projets éducatifs locaux ...). - Renforcer la participation des conseils généraux : La participation des conseils généraux à la politique de la ville s'est concrétisée par l'élaboration de conventions particulières dans chaque département. La circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet 1998 demandait en effet que soit proposée à chaque conseil général la signature d'un engagement sur la politique de la ville afin de mobiliser et adapter les compétences propres des départements aux objectifs des contrats de ville. Au 31 juillet 2000, 12 conventions de ce type ont été signées et 6 conventions sont en préparation. Les contributions financières prévues pour les contrats de ville 2000/2006 sont retracées dans les tableaux ci-dessous.
Les crédits mobilisés par l'État regroupent : · les crédits du budget de la Ville contractualisés aux CPER et les engagements pluriannuels (8.940 millions de francs) ; · les crédits des autres ministères contractualisés aux différents volets des CPER (3 milliards de francs) ; · des crédits d'origines diverses, et notamment ceux dégagés par le Fonds d'action sociale et les dotations en faveur de la résorption d'habitat insalubre (5,6 milliards de francs au total) ; · l'enveloppe supplémentaire de 5 milliards de francs consacrée à partir de 2001 aux grands projets de ville. La tranche 2000 des crédits de l'État inscrits dans les contrats de ville a été ouverte par la loi de finances initiale à hauteur de 1.648 millions de francs (soit 1.121 en fonctionnement et 527 en investissement). La loi de finances rectificative votée au printemps dernier a ouvert 220 millions de francs supplémentaires. Pour 2001, le projet de loi de finances prévoit 3.031 millions de francs, soit 1.884 millions de francs en crédits de fonctionnement et 1.147 millions de francs en dotations d'investissement. Pour leur part, les conseils régionaux ont contractualisé au titre de la politique de la ville un total de 5.106 millions de francs (). Les conseils généraux n'ont, pour le moment, pas encore arrêté le niveau de leurs contributions et, s'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les crédits seront mobilisés lors des programmations annuelles des contrats de ville, dans le cadre d'avenants financiers prévisionnels qui seront élaborés à la fin de l'année. S'ajouteront les crédits communautaires mobilisables au titre des objectifs 2 et 3 et du nouveau programme d'initiative communautaire, « URBAN », dont le contenu sera présenté plus loin. Parallèlement aux contrats de ville 1994-1999, ont été mis en place des grands projets urbains (GPU) destinés à financer les opérations de restructuration les plus lourdes. Les GPU s'adressent aux quartiers à forte proportion de logements sociaux ou de copropriétés dégradées. Ils regroupent des actions d'amélioration du cadre de vie, de réorganisation de la trame urbaine, de désenclavement et de développement ou de maintien d'activités et de services. En engageant une démarche de restructuration urbaine profonde sur dix ou quinze ans, ils visent à rétablir les conditions nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne des habitants. Les 14 sites GPU regroupent des territoires inclus dans des contrats de ville. En outre, pour la plupart de ces sites, le pacte de relance pour la ville a instauré des zones franches urbaines ou des zones de redynamisation urbaine. Au sein du volet ville des contrats de plan État-régions pour 1994-1999, une enveloppe de 2.250 millions de francs a été réservée aux GPU suivant la répartition retracée dans le tableau ci-dessous :
Les crédits du budget de la Ville ouverts en faveur des GPU sont inscrits sur les articles 10, 30 et 50 du chapitre 67-10. Leur consommation s'est accélérée avec la montée en puissance du dispositif, culminant en 1999 avec la fin du XIème plan qui a entraîné l'engagement de l'ensemble des dotations restées disponibles. ENGAGEMENT DES CRÉDITS DU BUDGET DE LA VILLE EN FAVEUR DES GPU (en millions de francs)
Source : Délégation interministérielle à la Ville. En complément des dotations d'investissement prévues au titre VI du budget de la Ville, le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a décidé de mettre en place des moyens d'intervention exceptionnels au profit de certaines communes. Les GPU nécessitent en effet la réalisation d'investissements importants accompagnés d'actions destinées à rétablir des conditions de vie « normales », et la concentration dans le temps de ces opérations peut mettre en péril les finances communales. Partant de l'analogie avec les mesures mises en place par l'État pour soutenir les investissements et les actions des villes nouvelles, il a donc été décidé de construire un système d'aides pour les communes engagées dans un GPU. Un soutien exceptionnel a ainsi été mis en place à partir de 1999 au profit de certaines d'entre elles, afin de les aider à faire face aux difficultés qu'elles rencontrent pour financer leurs investissements. En conséquence, la loi de finances pour 1999 a ouvert 45 millions de francs en crédits d'intervention, inscrits sur un article du chapitre 46-60 créé à cet effet. Cette dotation été portée à 57 millions de francs en 2000. Les villes bénéficiaires de cette aide ont été sélectionnées par le croisement de trois critères : la montée en puissance du GPU, la richesse de la commune et la fragilité de ses finances. Sur les 22 communes impliquées dans les GPU, 12 ont été déclarées éligibles. L'enveloppe inscrite en loi de finances a été répartie sur la base du poids du GPU sur la section de fonctionnement du budget communal, en modulant le niveau de l'aide en fonction de l'intensité des difficultés rencontrées à atteindre l'équilibre budgétaire. Pour 2001, le budget de la Ville prévoit de reconduire les dotations contractualisées ouvertes en 2000 en faveur des GPU, soit au total 170 millions de francs dont : · 25 millions de francs imputés sur les subventions d'investissement inscrites au Fonds d'intervention pour la ville (article 10 du · 95 millions de francs inscrits sur l'article spécifique du titre VI (article 30 du chapitre 67-10) ; · 50 millions de francs au titre du développement social urbain en Ile-de-France (article 50 du chapitre 67-10). En outre, l'enveloppe exceptionnelle votée en 2000 pour les communes rencontrant des difficultés financières est portée de 70 à 57 millions de francs, inscrits sur le titre IV. L'augmentation des moyens budgétaires réservés aux GPU s'accompagnera de leur intégration dans le nouveau programme de restructuration urbaine. Les GPU seront en effet transformés en « grands projets de ville » qui constitueront désormais le principal cadre d'intervention de l'État pour le renouvellement des villes. Le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a décidé de remplacer les GPU par un programme de renouvellement urbain à la fois plus large et plus ambitieux. Ce programme se concrétisera par la mise en place de 50 grands projets de ville (GPV) et de 30 opérations de restructuration urbaine (ORU). S'inscrivant dans la durée, le GPV est un projet global de développement social et urbain qui vise à réinsérer un ou plusieurs quartiers dans leur agglomération. Il s'agit d'améliorer les conditions de vie des habitants et de transformer de manière durable l'image du quartier. Il s'agit également, au travers des actions de revitalisation et de valorisation sociale, de redonner une valeur économique à ces territoires. Les GPV s'intègrent dans les contrats de ville. Il s'agit en fait de contrats de ville comportant d'importantes opérations de transformation urbaine concentrées sur certains de leurs territoires prioritaires. Les GPV font l'objet d'une convention territoriale, complétant ou précisant le contrat de ville. Afin de renforcer le contrat de ville, le GPV se concrétisera sous la forme d'un ensemble d'actions visant à : · ancrer le quartier dans l'agglomération par : - une politique de l'habitat à l'échelle de l'agglomération, afin notamment de rééquilibrer l'offre de logements à vocation sociale et de permettre de retrouver à terme une certaine diversité au sein des quartiers ; - des échanges entre les quartiers et l'agglomération par un désenclavement des moyens de transport ; - une dynamique de développement économique à l'échelle de l'agglomération. · renouveler l'offre urbaine par : - la restructuration du bâti en augmentant l'offre de logement, en intervenant sur les copropriétés en difficulté et en renforçant les centres de proximité ; - le réaménagement des espaces extérieurs et de la structure foncière (restructuration des dalles, remodelage des espaces extérieurs, adaptation et remodelage du système de voirie, hiérarchisation des espaces publics et des voiries, création d'une structure foncière) ; - l'implantation d'activités pour une revitalisation économique (réponse aux besoins en services marchands, recherche de synergie entre investissements sur le quartier, développement économique et accès à l'emploi des habitants, stratégie d'accueil d'entreprises et soutien à la création d'entreprises). · améliorer la vie quotidienne au sein des quartiers par : - une réduction du processus d'exclusion (accès à l'emploi, réussite scolaire, lutte contre les discriminations) ; - un développement et une adaptation des services publics afin de restaurer le sentiment de sécurité, de valoriser le potentiel culturel et de rétablir l'accès aux soins. Les GPV devraient être montés sous la forme de groupements d'intérêt public. Cette forme juridique est en effet susceptible d'assurer la pérennité des projets. Compte tenu de l'ampleur du programme et de la nécessité d'y associer pleinement la population, il est prévu de mettre systématiquement en place un comité consultatif regroupant les habitants et les différents partenaires institutionnels concernés. Lors du Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, cinquante sites ont été désignés comme susceptibles de faire l'objet d'un grand projet de ville. Le ministre délégué à la Ville a demandé aux élus et aux préfets concernés de préparer, sur la base d'un cahier des charges, des propositions. Devant les propositions des préfets, le ministre a confirmé, le 2 août 2000, l'inscription en GPV ou demandé des compléments ou des améliorations. Les conventions doivent être signées avant fin 2000 et les GPV devraient être opérationnels en 2001. Le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a annoncé l'affectation aux GPV d'une enveloppe globale de crédits spécifiques de 5 milliards de francs jusqu'en 2006. Cette enveloppe s'ajoute aux dotations contractualisées dans les contrats de plan État-régions qui pourront par ailleurs être mobilisées. Pour le financement de ce programme en 2001, le projet de loi de finances ouvre : · 480 millions de francs en crédits d'investissement sur l'article 30 du chapitre 67-10, en plus des 170 millions de francs de crédits contractualisés des CPER ; · 100 millions de francs en crédits de fonctionnement sur l'article 10 du chapitre 46-60. Aux 50 sites GPV devraient s'ajouter 30 territoires sélectionnés pour faire l'objet d'une « opération de renouvellement urbain » (ORU). Il s'agit d'un dispositif moins « lourd » que le GPV. A la différence des GPV, les ORU ne justifient pas l'ouverture de dotations de fonctionnement et ne bénéficient que de moyens d'investissement. Le ministère de la Ville consacrera aux ORU une enveloppe de 650 millions de francs. Il s'agit d'une dotation spécifique qui s'ajoute aux 5 milliards de francs destinés aux 50 GPV. La politique de la ville repose sur la notion de géographie prioritaire. Cette notion a désigné successivement 22 quartiers faisant l'objet de la procédure de « développement social du quartier » au début des années 1980, 148 quartiers du IXème plan, et 546 quartiers inscrits au Xème plan. Elle désigne actuellement les pratiques de « zonage », en vigueur depuis plusieurs années, qui sont loin de faire l'unanimité et que le Gouvernement est en train d'évaluer et de réorganiser. Le principe de territorialisation a en effet été renforcé par la mise en place du pacte de relance qui fait bénéficier les sites prioritaires de dispositifs dérogatoires importants. La politique de la ville repose donc actuellement sur des territoires d'intervention différenciés en fonction de l'échelle des problèmes à traiter et des solutions à mettre en _uvre. Cette géographie prioritaire regroupe 1.300 quartiers recensés dans les contrats de ville. Les quartiers sont classés en trois sous-ensembles. · Les 750 zones urbaines sensibles (ZUS) correspondent à des grands ensembles et à des quartiers d'habitat dégradé. Elles sont réparties sur 493 communes et 87 départements, représentent 4,9 millions d'habitants et bénéficient des mesures suivantes : - une dérogation aux plafonds de ressources du prêt locatif aidé et une exonération des surloyers HLM ; - un développement du programme « école ouverte » et une extension des zones d'éducation prioritaire ; - une possibilité d'exonération de taxe professionnelle sur décision d'un conseil municipal (exonération non compensée par l'État) ; - l'application de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires qui y sont affectés ; - enfin, divers avantages pour l'équipement et l'aménagement urbain. · Les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) sont des ZUS, autrefois définies en raison de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, qui ont été sélectionnées en application de critères statistiques (taux de chômage des jeunes, de non-diplômés, population totale du quartier et potentiel fiscal de la commune). Il s'agit d'un dispositif qui vise à conforter ou à recréer, par des exonérations fiscales ou sociales, de l'activité dans les quartiers très défavorisés. Les ZRU couvrent 400 communes, soit 3,4 millions d'habitants, et bénéficient désormais d'une exonération, pour des durées variant selon l'imposition, de taxe professionnelle, d'impôts sur les bénéfices, de taxes foncières, ainsi qu'une exonération, sur 12 mois et sur une fraction du salaire n'excédant pas le SMIC, des charges sociales patronales du 4ème au 50ème salarié. · Les 44 zones franches urbaines (ZFU), créées par le pacte de relance pour maintenir ou créer des emplois, et agréées par la Commission européenne, sont des quartiers de plus de 10.000 habitants qui présentent les caractéristiques les plus dégradées en termes d'emplois, de chômage des jeunes, de qualification professionnelle ou de ressources des communes. Réparties sur 58 communes, elles concernent 788.000 habitants. Depuis le 1er janvier 1997, elles font l'objet de mesures fiscales et sociales dérogatoires renforcées, ainsi que de dispositifs spécifiques en matière de logement, de fonction publique, de rythmes scolaires et d'équipements culturels. Les modalités de définition de cette géographie prioritaire ont abouti à une sectorisation excessive des zones d'intervention, préjudiciable à la cohérence d'une politique qui doit traiter le problème urbain dans sa globalité. La géographie de la politique de la ville a en effet atteint un degré de sophistication important. A titre d'exemple, si le périmètre des ZRU correspond strictement au périmètre des ZUS qui sont leur support, celui d'une ZFU peut inclure une ou plusieurs ZRU en totalité ou en partie. Le degré de précision de la définition des zones prioritaires est devenu un facteur de difficultés. La politique de la ville se caractérise encore trop par une sectorisation poussée à l'extrême qui, en morcelant artificiellement le territoire, peut aboutir à des non-sens. L'accès aux aides dépend parfois, au sein d'une même commune, de la rue de résidence. Afin de corriger cet excès de sectorisation, le ministre délégué à la Ville a signé une circulaire permettant d'interpréter le périmètre des zones de redynamisation urbaine pour que les activités existantes, situées en bordure de ce périmètre, bénéficient des mesures d'exonération. Au-delà des indispensables mesures techniques d'adaptation des dispositifs en place, le Gouvernement vient de franchir une étape importante en rééquilibrant l'organisation territoriale et administrative du pays vers une meilleure représentation des zones urbaines et un renforcement du rôle de l'agglomération. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale rénove en effet le cadre juridique de l'intercommunalité à fiscalité propre en impulsant une nouvelle logique de développement. Ce texte réalise deux principales avancées : · une accentuation de l'intégration des compétences à des niveaux territoriaux plus rationnels qui dépassent le cadre des limites communales désormais trop étroites pour satisfaire les besoins économiques et sociaux des habitants, notamment dans les zones urbaines de grande densité ; · une simplification de l'architecture intercommunale en limitant à trois le nombre de catégories juridiques, tout en unifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les agglomérations pourront bâtir des espaces de solidarité où seront mis en commun les moyens d'intervention en faveur d'un projet s'attaquant aux problèmes de la ville, et notamment à la ségrégation spatiale, qui vient redoubler les effets de la discrimination sociale. Grâce aux communautés d'agglomération, il est désormais possible de définir et de mettre en _uvre, à une échelle pertinente, les politiques d'urbanisme, d'habitat, d'aménagement de l'espace, de transports et de développement économique. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains rénove le cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace afin de promouvoir la solidarité sur un même bassin d'emploi et d'habitat. Ces dispositions permettront de renforcer les actions déjà engagées à ce titre dans les contrats de ville. Sur les 51 communautés d'agglomération créées au 1er janvier 2000, la quasi totalité est concernée par la mise en _uvre d'un contrat de ville. La Délégation interministérielle à la ville et la Direction générale des collectivités locales vont engager une étude conjointe pour évaluer l'incidence de l'intercommunalité sur la politique de la ville (transferts de compétences, organisation des services, définition des politiques à l'échelle intercommunale). Votre Rapporteur spécial tient également à souligner que le Gouvernement vient de relancer, par une circulaire du Premier ministre datée du 5 juin 2000, les « réseaux de ville ». Cette démarche consiste, pour les collectivités locales partenaires, à coordonner leur effort d'équipement en arrêtant un programme de coopération. Elle contribue à l'effort de recomposition et de maillage du territoire national et permettra, s'agissant de la politique de la ville, de mettre en commun différentes expériences dont pourront s'inspirer les communes membres de ces réseaux. La redéfinition de la géographie de la politique de la ville doit répondre aux critiques qui remettent en cause l'objet même du zonage, et notamment des zones franches urbaines (ZFU). Les exonérations fiscales et sociales ouvertes sur plusieurs zones ne semblent pas s'être accompagnées des créations d'emplois escomptées. En outre, la délimitation des périmètres peut, dans certaines situations, faire apparaître des distorsions de concurrence, et entraîner une délocalisation d'entreprises. La mission d'inspection constituée sur les ZFU a montré l'existence de plusieurs effets pervers. Certaines entreprises ont notamment généré un nombre négligeable d'emplois, recrutant des personnes rémunérées quelques heures par semaine, voire par mois, afin de remplir la clause d'embauche locale exigée pour pouvoir bénéficier des exonérations. D'autres ont licencié avant le transfert en ZFU pour réembaucher ensuite afin de bénéficier des aides. En outre, l'absence de déclaration des embauches et des sorties d'emploi réalisées au sein des ZFU a rendu particulièrement difficile l'évaluation du nombre et de la durée des emplois créés ou transférés. Le Gouvernement a su tirer les enseignements de ces résultats plutôt décevants, tout en respectant les engagements pris auprès des collectivités locales, dont beaucoup se sont investies dans la promotion économique de leurs sites, ainsi que la sécurité juridique des entreprises déjà implantées. Il a en effet été décidé de moraliser les exonérations actuellement en vigueur et, à partir du 1er janvier 2002, de les faire évoluer vers le régime prévu pour les zones de redynamisation urbaine (ZRU), lui-même amélioré. Le Gouvernement a introduit dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains les mesures de moralisation des ZFU décidées par le Comité interministériel des villes du 2 septembre 1999, qui prévoient : · la suppression du régime d'exonérations fiscales en cas de transfert de l'entreprise d'une zone franche urbaine vers une autre zone franche urbaine ; · le maintien d'une exonération totale des charges patronales pour les créations nettes d'emploi et sa réduction de moitié pour les emplois transférés ; · la suppression du régime d'exonérations sociales en cas de transfert de l'entreprise d'une zone franche urbaine vers une autre zone franche urbaine sans accroissement de l'effectif ; · la suppression du droit à exonération des charges sociales patronales si l'entreprise a procédé à un licenciement dans les 12 mois précédant son installation dans la zone franche urbaine ou la création d'emploi ; · la fixation d'un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause d'embauche locale ; · l'instauration d'une déclaration préalable à l'embauche - à l'instar de ce qui existe pour les autres dispositifs d'aides à l'emploi - et d'une déclaration récapitulative des emplois occupés et exonérés lors de l'entrée en vigueur de la loi. En outre, il a été décidé de sortir progressivement des dispositifs des ZFU et de ZRU. Afin de ne pas fragiliser le tissu économique des sites concernés, le Gouvernement prévoit en effet de prolonger sur trois ans, de manière dégressive, les exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées dans les ZFU au 31 décembre 2001. Les conditions d'application de ces mesures nouvelles, notamment de taille et d'activité, seront précisées ultérieurement. Par ailleurs, le régime d'exonérations fiscales et sociales en vigueur dans les ZRU sera réformé, pour le rendre plus attractif, à compter du 1er janvier 2002. Présidé par le Premier ministre et réunissant une vingtaine de ministres, le Comité interministériel des villes (CIV) est l'instance décisionnelle de la politique de la ville, chargée de définir et de coordonner les actions de l'État. Il se réunit au moins une fois par an en formation ministérielle et quatre fois par an en formation administrative. Le CIV du 14 décembre 1999 a notamment arrêté la définition et les modalités de mise en _uvre du programme de renouvellement urbain, des mesures visant au développement économique, à l'accès à l'emploi, à l'intégration sociale (adultes relais), au renforcement des services publics (à travers par exemple les délégués du médiateur) et à la promotion de l'égalité des chances pour l'accès à la fonction publique Le CIV du 29 juin 2000 comportait des décisions sur le règlement financier des contrats de ville, sur la mise en _uvre des mesures de revitalisation économique sur l'évolution du dispositif des zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines et sur le renforcement des moyens en personnel de la Délégation interministérielle à la ville. Le ministre délégué à la Ville dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la Délégation interministérielle à la ville (DIV). Il s'agit d'une administration de mission qui assure la mobilisation des différents acteurs mettant en _uvre la politique de la ville. Chargée d'animer les réseaux des professionnels du développement social urbain, elle a vocation à constituer un foyer d'initiatives, de réflexions et de propositions. La Délégation est également chargée de suivre l'exécution des contrats passés avec les collectivités territoriales. Le Comité interministériel du 30 juin 1998 a renforcé le rôle de la DIV. En premier lieu, la Délégation a été mandatée pour présider un comité des directeurs de la politique de la ville, chargé d'assurer la mise en _uvre et le suivi des décisions. En outre, chaque secrétaire général à l'action régionale (SGAR) dispose à la DIV d'un chargé de mission désigné pour suivre la mise en _uvre de la politique de la ville dans une région. La DIV regroupe aujourd'hui une centaine de personnes inscrites sur le cadre d'emploi ou mises à disposition par différents ministères. Ses moyens de fonctionnement ont été nettement revalorisés en 1999 : une mesure nouvelle de 8,4 millions de francs a été votée pour son fonctionnement et sa communication. Ces dotations ont été reconduites en 2000 afin de renforcer les moyens administratifs de la Délégation qui doit bénéficier d'un dispositif d'information offrant à la fois des ressources documentaires et des outils de contrôle des actions financées. En 2001, la DIV poursuivra la mise en _uvre d'un système d'information intégrant les services déconcentrés et, à terme, les partenaires de la politique de la ville. En effet, conformément aux recommandations du Premier ministre concernant l'utilisation des nouvelles technologies comme instrument de modernisation de l'administration, la Délégation a conduit un programme d'action pour la mise en place d'une plate forme de gestion. Un logiciel dénommé "Poliville" a été retenu. Il a pour but, d'une part, de faciliter, à l'échelon déconcentré, la gestion des crédits de la politique de la ville, et, d'autre part, de permettre à l'échelon central un meilleur suivi des programmes conduits localement. La DIV veut amplifier sa fonction d'expertise, afin de favoriser sa force de prospective et de proposition. Cette amplification est passée par une réorganisation interne, qui a permis de systématiser le suivi territorial, de renforcer les moyens des départements thématiques, d'organiser le centre de ressources de la Délégation en tête de réseau avec notamment la création d'un site internet ville. Le Conseil national des villes (CNV), placé auprès du Premier ministre qui le préside, comprend vingt-cinq élus locaux ou nationaux et quinze personnalités qualifiées, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la Ville. Il concourt à l'élaboration de la politique de la ville par des propositions d'orientation et de mise en _uvre, et suscite différents thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités de cette politique. A cet effet, il est tenu informé de la mise en _uvre des contrats de plan, des différentes formes de relations contractuelles entre l'État et les collectivités locales, ainsi que de l'activité des Conseils communaux de prévention de la délinquance. Depuis 1994, son autonomie a été renforcée : le Conseil dispose de son propre secrétariat et présente des rapports élaborés dans le cadre des différents groupes de travail. Ses moyens de fonctionnement et d'études sont imputés sur le budget de fonctionnement de la DIV. Le CNV a été renouvelé en juin 1998. Lors de l'installation du nouveau Conseil, le Premier ministre a souhaité que ce dernier « soit un lieu de débat et de partage des expériences » afin de « jouer son rôle d'évaluation, de repérage des évolutions » et faciliter « le renouvellement de l'action publique en direction des villes ». En outre, le Comité interministériel de juin 1998 a décidé que le CNV devait engager une réflexion sur les modalités d'association des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, et participer à l'organisation d'un séminaire national sur la prévention et la sécurité. Depuis son installation, l'actuel CNV a rendu sept avis portant sur : · le rapport rédigé sous la responsabilité de M. Georges Cavallier intitulé «Premier ensemble de propositions pour l'élaboration des contrats de ville 2000/2006» (décembre 1998) ; · les nécessaires articulations entre prévention et sécurité, le rapprochement des politiques, structures et budgets (mars 1999) ; · la place des habitants dans les contrats de ville (mai 1999) ; · la participation des habitants dans le cadre général de la politique de la ville et du renouvellement urbain (février 2000) ; · le devenir des politiques urbaines (février 2000) ; · une meilleure prise en compte de la santé et des pratiques sociales dans le développement urbain (février 2000) ; · le projet de loi « Solidarité et renouvellement urbain » (mars 2000). Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a décidé la création, en lien avec les associations d'élus locaux, d'un organisme chargé de capitaliser, de valoriser et de diffuser les connaissances et les pratiques. Cet organisme a vocation à mettre en relation les acteurs des politiques urbaines, à faire circuler entre eux l'information et à favoriser l'accès aux données de base. La complexité croissante des systèmes urbains, la diversité des politiques qui concourent à leur évolution et à leur gestion, la pluralité des intervenants appellent en effet un effort d'approfondissement, de clarification et de mise en commun des compétences, par nature interdisciplinaires. La décision du CIV s'est concrétisée par la création d'un Institut des villes dont la présidence a été confiée à Madame Catherine Trautmann. Cet Institut devrait prendre la forme d'un groupement d'intérêt public. Les crédits nécessaires à son fonctionnement devraient être ouverts par la prochaine loi de finances rectificative. C'est sur le terrain que se met en _uvre la politique de la ville, sous l'impulsion des services déconcentrés de l'État et des représentants des acteurs locaux. Au sein des services déconcentrés, plusieurs autorités jouent un rôle qui les place au centre du dispositif : · le préfet de région qui, chargé d'un rôle d'animation et d'évaluation, programme et répartit les crédits entre les départements ; · le correspondant régional de la politique de la ville, responsable du dispositif administratif dans chaque secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) ; · les préfets de département, chargés de l'utilisation des crédits et de la coordination de l'action des services concernés ; · les 31 sous-préfets chargés spécialement de conduire cette politique dans les départements les plus en difficulté ; · le « correspondant ville » nommés dans les 50 autres départements concernés par le politique de la ville. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a renforcé les prérogatives des autorités déconcentrées. Pour permettre aux préfets de région et de département de mobiliser l'ensemble des services déconcentrés de l'État, chaque correspondant ville des SGAR dispose, on l'a vu, à la DIV d'un chargé de mission désigné pour suivre une région. Au niveau départemental, chaque service déconcentré désigne un cadre de haut niveau chargé de suivre la politique de la ville et d'animer la cellule constituée des représentants des services mettant en _uvre cette politique. Le rôle des sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville a également été réaffirmé. Sous l'autorité des préfets, ils doivent donner impulsion et cohérence à l'action des services de l'État, en organisant le fonctionnement du travail interministériel local et en animant l'équipe des responsables de la politique de la ville au sein des services déconcentrés. Ils assurent la coordination des actions de l'État dans la lutte contre l'exclusion et veillent à la mise en cohérence des interventions du Fonds d'action sociale avec celles des services de l'État, à l'animation de la politique de prévention de la délinquance et à l'élaboration des politiques partenariales de sécurité. Le Comité interministériel du 14 décembre 1999 a prévu que : · le passage par un poste de sous-préfet à la ville est désormais l'un des critères d'accès au grade de préfet ; · en Ile-de-France et dans les départements du Rhône, du Nord et des Bouches-du-Rhône, les postes de sous-préfet à la ville ont été reclassés ; · un poste de sous-préfet à la ville à plein temps a été créé dans le département de l'Oise. En outre, les sous-préfets à la ville seront relayés par des « délégués de l'État », fonctionnaires de catégorie A chargés, sous l'autorité du préfet, de coordonner l'action des services. Il a été en effet décidé de généraliser la nomination de ces délégués. Il s'agit d'un dispositif original créé en 1992 par le préfet du Rhône et actuellement étendu à 25 départements. Ces délégués sont mandatés directement par le préfet pour représenter l'ensemble des services de l'État sur un quartier et être les interlocuteurs privilégiés des acteurs locaux. Ils assurent par ailleurs un rôle de coordination des services déconcentrés pour la mise en _uvre des contrats de ville. Le coût total du dispositif est estimé à 25 millions de francs. Une mesure nouvelle de 3 millions de francs est prévue dans le projet de budget. Par ailleurs, les contrats de ville reposent sur trois instances locales : un comité de pilotage rassemblant les signataires du contrat, une « maîtrise d'_uvre urbaine et sociale » chargée de la mise en _uvre technique et une « commission locale de concertation » visant à associer l'ensemble des partenaires à la conduite et à l'évaluation des actions menées. Afin de renforcer les capacités d'expertise et de formation, le Gouvernement a décidé de conforter le réseau des centres de ressources existants et de participer à la création de cinq nouveaux centres régionaux. Ce programme associe les responsables des centres en activité et prend en compte les actions similaires menées au niveau européen. Il s'agit de constituer un véritable réseau, en lien notamment avec la DIV et l'institut des villes. Depuis juillet 1999, des missions de préfiguration ou d'assistance technique ont été mises en place, dans sept régions, pour des projets de centres de ressources à vocation régionale ou inter-régionale. A l'initiative de la DIV, un réseau national de centre de ressources est également en cours de structuration. Trois nouveaux centres devaient voir le jour avant la fin de l'année. Le Gouvernement a par ailleurs pris plusieurs mesures pour améliorer la formation des acteurs de la politique de la ville. Un programme interministériel de formation a été arrêté. Des stages « prise de poste » ont été organisés pour les fonctionnaires concernés et les nouveaux contrats de ville comprendront un volet formation. laisser cette page blanche sans numérotation II.- UN EFFORT BUDGÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT Depuis trois ans, le Gouvernement a entrepris une importante revalorisation des moyens budgétaires destinés à la politique de la ville. Cette mobilisation s'est concrétisée dès la loi de finances pour 1999 qui a augmenté de plus d'un quart les financements publics concourant au développement social urbain. Le budget 2000 a poursuivi cette évolution en permettant que l'effort public en faveur de la ville atteigne les 35 milliards de francs préconisés par le rapport Sueur. Le projet de budget pour 2001 accélère cette évolution : l'effort public en faveur de la ville pourra, l'année prochaine, dépasser 40 milliards francs, soit une augmentation de plus de 65 % en trois ans. Un tel effort traduit la volonté du Gouvernement de dégager les crédits nécessaires à la réalisation de sa nouvelle ambition pour la ville, non seulement en augmentant l'effort financier de l'État, mais aussi en mobilisant le soutien de tous les acteurs (collectivités locales, Caisse des dépôts en consignations, Union européenne). La revalorisation des moyens budgétaires s'accompagne, comme l'année passée, d'une modification des circuits de financement qui améliorera sensiblement la lisibilité des crédits de la ville. Le financement de la politique de la ville fait, à juste titre, l'objet de critiques qui dénoncent l'excessive complexité des circuits, le manque de souplesse des procédures, l'insuffisante coordination des sources de financement et la lenteur des mécanismes de délégation des crédits. Par sa vocation transversale et son imbrication dans les dispositifs contractuels conclus au niveau local, la politique de la ville implique une gestion à la fois interministérielle et déconcentrée, particulièrement délicate à mettre en place. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a pris plusieurs décisions visant à simplifier les outils de financement, et un groupe de travail, associant, autour du Ministre délégué, les représentants des services centraux et déconcentrés, a étudié les modalités des réformes nécessaires. Cette réflexion a abouti à trois mesures de clarification inscrites dans la loi de finances pour 2000. Le projet de budget pour 2001 propose de procéder à de nouvelles modifications dans la présentation des dotations. Trois réformes ont permis de clarifier et de simplifier le budget de la Ville. Afin de compenser le transfert d'une partie de la taxe sur les bureaux vers la région Ile-de-France, l'article 75 de la loi de finances pour 2000 a clôturé le FARIF. S'agissant du soutien à la politique de la ville, la suppression du FARIF a été sans incidence sur les capacités d'intervention dont dispose l'État. Les opérations retracées dans le compte d'affectation spéciale ont en effet été prises en charge par la section Ville du budget général au sein de laquelle deux articles ont été créés en faveur du développement urbain en Ile-de-France. La clôture du FARIF s'est donc traduite par une budgétisation des dotations de la politique de la ville en région parisienne. Elle a mis fin à la spécificité de la procédure d'utilisation des crédits jusqu'alors réservée à cette région et considérée comme un facteur de complexité. Les règles de gestion du compte d'affectation spéciale s'étaient en effet avérées parfois difficiles à manier, les délais de réunion et de décision de son conseil de gestion étant une des sources du retard observé dans la consommation des crédits. En rapatriant ces derniers au sein du budget général, le budget 2000 a permis une indéniable simplification. Jusqu'en 1999, le Fonds interministériel pour la ville regroupait les crédits inscrits sur le budget des ministères qui participent au financement de la politique de la ville. A l'occasion du vote du budget 2000, il a été décidé d'ouvrir sur le budget de la Ville, dès la loi de finances initiale, les crédits jusqu'alors transférés en cours de gestion depuis le budget de quatre ministères « contributeurs ». Ces crédits ont été inscrits sur le Fonds d'intervention pour la ville (FIV) créé à cet effet. Le transfert réalisé a porté au total sur 160 millions de francs en crédits d'intervention et sur 6 millions de francs en subventions d'investissement. Cette réforme a permis de mettre à disposition de la Délégation interministérielle à la ville l'outil indispensable au financement de la nouvelle génération des contrats de ville. Il s'agit en effet d'une ligne globale, assurant une plus grande fongibilité des crédits. Tout en renforçant l'efficacité de la déconcentration, cette réforme a constitué un indéniable facteur de simplification de l'utilisation des crédits : chaque préfet dispose dorénavant en faveur de la ville d'une enveloppe déléguée en une seule fois là où un transfert depuis d'autres budgets était préalablement nécessaire. Plus de 90% des crédits du FIV sont en effet délégués aux préfets de département et constituent une dotation globale et fongible qui permet, dans le cadre du comité inter-services départemental, de financer les actions inscrites aux contrats de ville. Une circulaire annuelle en précise les priorités et les règles d'utilisation. La mise en place du FIV se traduit donc par une délégation unique (contre 11 au minimum auparavant), avec harmonisation des règles de financement, une circulaire unique (contre 7 auparavant) et une réduction du nombre de propositions d'engagement sur une même opération. La loi de finances pour 2000 a intégré au Fonds d'intervention pour la ville la part déconcentrée du Fonds social urbain, soit 30 millions de francs en autorisations de programme votés en loi de finances pour 1999. Une telle intégration a permis de faire disparaître, dans un souci de simplification, une ligne budgétaire dont la particularité ne se justifiait pas, et d'accroître l'importance de l'enveloppe « fongible » dont dispose le Fonds d'intervention. Le projet de loi de finances pour 2001 modifie la présentation du budget de la Ville sur deux points. En premier lieu, il a été décidé de créer deux dispositifs en faveur de l'insertion, à savoir le Fonds de revitalisation économique et le programme « adultes relais », dont l'objet sera présenté plus loin. Le Gouvernement a choisi de financer ces dispositifs par des circuits spécifiques, et, par conséquent, de les imputer sur des articles nouveaux. Ainsi, l'instauration du Fonds de revitalisation économique fait l'objet de la création d'un article 60 au chapitre 46-60 pour sa partie fonctionnement et d'un article 60 au chapitre 67-10 pour sa partie investissement. De même, les crédits nécessaires au financement des adultes relais sont inscrits sur un article 80 du chapitre 46-60, créé à cet effet. Les crédits du Fonds de revitalisation économique seront déconcentrés selon une procédure spécifique. Pour leur part, en application d'un décret du 20 juin 2000, les dépenses relatives aux adultes relais seront payées sans ordonnancement préalable. Les crédits inscrits en leur faveur sur le budget de la Ville feront l'objet, en début d'année, d'un engagement global. Ils seront ensuite notifiés aux préfets de région, ventilés par enveloppes départementales. C'est ensuite aux préfets de département qu'il reviendra de signer les conventions conclues avec les structures bénéficiaires du dispositif, les dépenses prévues par ces conventions étant directement payées par le trésorier payeur général de la région concernée. Par ailleurs - et c'est la deuxième modification introduite dans la présentation des crédits -, il a été décidé de recentraliser une partie des dotations d'animation et d'innovation. Depuis l'exercice 2000, les dépenses d'animation de la politique de la ville sont totalement déconcentrées et regroupées, au sein du titre III, sur une imputation unique (l'article 10 du chapitre 37-82). Le projet de budget pour 2001 propose de recentraliser une partie de ces dépenses, en inscrivant dans un article nouveau les crédits destinés aux dépenses nationales de formation et d'animation de la politique de la ville. Il s'agit de donner aux services centraux les dotations nécessaires au versement des subventions aux groupements d'intérêt public auxquels la Délégation interministérielle à la ville est associée. Cette ligne supportera également le coût des conventions nationales que la Délégation conclura pour mettre en _uvre les décisions du Comité interministériel des villes du 19 décembre 1999 relatives à la formation des acteurs de la politique de la ville. On observe une recentralisation similaire pour les moyens d'intervention du titre IV. Il est en effet prévu de créer un article 70 « Innovation et expérimentation » au sein du chapitre 46-60. Cette nouvelle ligne permettra de financer des projets sélectionnés pour leur caractère innovant. Le but est de faire appel à l'innovation en mobilisant des crédits centraux, indépendamment des dotations inscrites aux contrats de ville. La réforme du financement de la politique de la ville reste toujours d'actualité. Les différents groupes de travail ont tous constaté une dérive vers une logique de guichet et une complexité accrue des procédures, notamment pour les communes et les petites associations. Plusieurs mesures de simplification ont d'ores et déjà été arrêtées : élaboration d'un formulaire de demande de subvention unique, procédure de paiement simplifié pour les petites subventions, assistance à la gestion associative ... Certaines de ces mesures ont été appliquées dès 1999, parfois à titre expérimental. Pour autant, le financement de la politique reste encore trop complexe. Votre Rapporteur spécial prendra l'exemple des grands projets de ville. Ces projets sont financés par trois canaux différents : · une partie de leurs dotations est inscrite dans les contrats de plan État-régions ; · les crédits décidés lors du Comité interministériel des villes du 19 décembre 1999 (soit 5 milliards de francs sur six ans) ne sont, en revanche, pas contractualisés ; · par ailleurs, les opérations relatives à l'Ile-de-France sont financées par des dotations inscrites dans deux articles spécifiques, créés à la suite de la suppression du FARIF. En outre, les règles d'imputation diffèrent selon qu'on se situe en fonctionnement ou en investissement. Pour les dépenses de fonctionnement, les crédits figurent, pour l'essentiel, au Fonds d'intervention pour la ville (FIV) et sont donc fondus dans l'enveloppe globale mise à disposition des préfets. La part fonctionnement de l'enveloppe de 5 milliards, dégagée en complément des CPER est en effet inscrite au FIV. Seules les dotations inscrites en faveur des communes engagées dans une opération de restructuration urbaine rencontrant des difficultés financières importantes sont budgétées à part. En revanche, les dotations d'investissement sont inscrites sur un article spécifique du chapitre 67-10 et ne figurent pas dans le FIV. Devant une telle complexité, votre Rapporteur spécial craint que les grands projets de ville ne s'enlisent dans les sables de la procédure budgétaire. De manière plus générale, il souhaite que l'effort de simplification soit prolongé. Sur ce point, il tient à rappeler que deux pistes de réforme méritent d'être concrétisées. - L'instauration d'une caisse unique L'instauration d'une caisse unique apporterait une simplification indispensable. Une des voies envisagées consisterait à mutualiser les financements dans un groupement d'intérêt public dédié au développement social urbain. - L'accélération de l'utilisation des crédits La politique de la ville doit être financée dans une véritable logique de projet qui regroupe, par grande opération et au sein d'une enveloppe parfaitement fongible, des crédits qui sont utilisés à travers une caisse unique, et dépasser ainsi une logique de guichet, qui prévoit une dotation par opération et multiplie les procédures d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation. Le calendrier de mise à disposition des crédits déconcentrés, soit 95 % des dotations des titres IV, V et VI, a certes été sensiblement amélioré. Les enveloppes annuelles de crédits sont notifiées aux préfets dès le début de l'exercice budgétaire afin d'améliorer la planification des actions par les services ordonnateurs. Pour permettre une programmation plus rapide des opérations prévues en 2000, la notification est intervenue en janvier et une première délégation a été opérée début février, concernant 80 % des crédits contractualisés et 50 % des crédits non contractualisés. On constate encore d'importants retards dans l'utilisation des dotations pour dépenses en capital. Un tel retard est souvent lié au décalage qui existe entre les procédures budgétaires de l'État et celles utilisées au niveau local. La mise en _uvre de beaucoup de projets, mobilisant à la fois une contribution de l'État et une participation des collectivités locales concernées, doit attendre une délibération de conseil municipal, général ou régional qui est souvent décalé dans le temps. Un décalage similaire est observé pour la consommation des crédits communautaires, soumis à des règles particulières qui rendent inéluctables les reports sur les exercices suivants. Sur ce point, deux réformes méritent d'être étudiées. A l'intérieur de chaque contrat de ville, les crédits de l'État et des collectivités locales pourraient être mutualisés dans un fonds commun sous forme de groupement d'intérêt public ou d'une ligne spécifique des budgets communaux. Par ailleurs, sous réserve d'une réforme des règles d'utilisation des crédits européens, il serait intéressant de permettre, par des avances de trésorerie, une anticipation de la délégation des crédits nationaux ouverts au titre du Fonds social européen. Les financements publics concourant à la politique de la ville devraient en effet atteindre, au total, 40,9 milliards de francs en 2001, contre une estimation de 35,3 pour 2000. Le budget de la politique de la ville est traditionnellement présenté dans le fascicule jaune retraçant l'effort public global consacré à la ville, prévu par l'article 115 de la loi de finances pour 1990. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a pris l'habitude de rendre public le jaune ville quelques heures avant le débat en séance publique devant l'Assemblée nationale, et ne respecte donc pas l'obligation d'information du Parlement que lui impose la loi. Comme l'année dernière, votre Rapporteur spécial ne disposait pas d'une version anticipée de ce fascicule avant l'examen du budget de la Ville par la Commission des finances, initialement fixé au 17 octobre 2000. Il a donc été contraint de demander que cet examen soit reporté. Confronté à l'impossibilité d'obtenir des informations dans des délais décents, votre Rapporteur spécial a procédé le 18 octobre dernier, en application de l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, à un contrôle sur pièces et sur place au sein de la Direction du budget. Ce contrôle lui permis de mesurer la désinvolture avec laquelle l'administration se conforme à son obligation d'information du Parlement, aussi bien dans la transmission des réponses au questionnaire budgétaire que dans la communication du jaune. S'agissant de son questionnaire, votre Rapporteur spécial a en effet constaté que la Direction du budget n'avait collecté auprès des ministères concernés aucune réponse, alors qu'elle est normalement censée contrôler chacune des réponses avant leur transmission. Une telle négligence est difficilement admissible : elle contraint le Parlement à travailler à partir de réponses provisoires que lui adresse la Délégation interministérielle à la ville, c'est-à-dire à partir d'informations non validées dont la qualité est pour le moins sujette à caution. Votre Rapporteur spécial ne prendra qu'un seul exemple : en réponse à une question sur les prévisions pour 2001 de l'effort du budget de la Justice en faveur de la ville, il a reçu une note strictement identique à celle qui lui avait été adressée l'année dernière. Les services ne s'étaient donc même pas donné la peine d'actualiser leur réponse, en ajoutant les crédits prévus pour 2001. S'agissant du fascicule jaune, votre Rapporteur spécial a obtenu de la Direction du budget, lors de son contrôle du 18 octobre dernier, une version pratiquement finalisée. La version définitive lui a été transmise le 23 octobre. Le contrôle a donc mis en lumière que cette Direction était en mesure de communiquer le jaune dans des délais sensiblement plus courts que ceux qu'elle pratique habituellement. Le contrôle a également montré que l'administration ne respecte même pas le calendrier réglementaire d'élaboration du jaune ville. L'instruction relative à la préparation des jaunes a été adressée aux ministres dès le 21 juillet 2000. Alors que ce texte fixait au 18 août la date limite de transmission des réponses concernant la ville, la plupart des ministères n'ont répondu qu'à la fin du mois de septembre. Une telle désinvolture est d'autant plus inadmissible que, par lettre du 28 juin dernier, le Président de la Commission des finances avait attiré l'attention du ministre délégué à la Ville sur les contraintes de calendrier créées par l'application de la procédure budgétaire d'examen en commission élargie, qui rendait indispensable la transmission du jaune ville avant le 13 octobre. Le budget de la Ville fait l'objet, depuis 1999, d'un fascicule bleu traduisant l'évolution de la structure du Gouvernement et la nomination d'un ministre délégué à la Ville. Les crédits directement gérés par le ministère de la Ville sont donc retracés dans une section indépendante du budget de l'emploi et de la solidarité. Ils étaient auparavant regroupés dans des agrégats découpés au sein de sections plus vastes (« santé, solidarité et ville » en 1998, « ville et intégration » en 1997). Le projet de budget de la Ville pour 2001 s'établit à 3.053, 1 millions de francs (total des crédits pour dépenses ordinaires et des autorisations de programme), soit une progression de 85,6 % par rapport au budget initial voté pour 2000. Par son importance - le ministère de la Ville disposera l'année prochaine de 1,4 milliard de francs supplémentaires - cette revalorisation est sans précédent. Elle résulte, d'une part, des mesures prises par le Gouvernement pour financer le dispositif de réinsertion décidé en faveur des quartiers défavorisés (), et, d'autre part, du programme de restructuration urbaine arrêté à la fin de 1999. Le budget de la Ville est, pour la troisième année consécutive, la section du budget général qui bénéficie de la plus forte augmentation. Le développement social urbain reste donc, plus que jamais, la première priorité budgétaire du Gouvernement. L'effort prévu pour 2001 est d'autant plus significatif qu'il fait suite à une progression de 32 % votée en 1998 et de 10 % votée l'année dernière. La loi de finances initiale pour 1999 a ouvert 1.011,5 millions de francs au budget de la Ville. Aucune dotation complémentaire n'a été votée en loi de finances rectificative. Ce budget a augmenté de plus de 60 % en cours de gestion, passant de 1.011,5 millions de francs à un total de crédits disponibles s'établissant à 1.631,1 millions de francs. Cette augmentation s'explique principalement par l'importance des transferts, une grande part des crédits destinés à la ville étant inscrits, jusqu'en 1999, sur d'autres budgets et transférés en cours de gestion au titre du Fonds interministériel (226 millions en 1999) ou de l'opération « ville, vie, vacances » (20,1 millions de francs). Le budget de la Ville a par ailleurs bénéficié, en 1999, de 97,7 millions de francs ouverts par fonds de concours correspondant à la participation du Fonds social européen au financement d'actions novatrices contribuant au développement social urbain. Les annulations de crédits décidées en 1999 ont porté sur des montants relativement modestes, bien qu'en forte progression par rapport à la gestion 1998 : 69,6 millions de francs en autorisations de programme (contre 13 millions de francs en 1998) et 27,5 millions de francs en crédits de paiement (contre 5,5 millions de francs en 1998). S'agissant des dépenses en capital, ces annulations s'expliquent principalement par l'existence d'autorisations de programme restées sans emploi sur des opérations anciennes. Pour les dépenses ordinaires, les annulations ont été décidées pour gager les ouvertures votées en collectif de fin d'année. Sur un total de crédits de paiement disponibles s'établissant à 1.631,1 millions de francs, seuls 1.401,2 millions de francs ont été dépensés, soit un taux global de consommation de 86 %, contre 81 % en 1998. Globalement, le taux de consommation est en progression. Cependant, les dotations d'investissement restent particulièrement sous-utilisées. Sur le chapitre 67-10 - Subventions d'investissement - dont l'article 20 regroupe les crédits d'investissement destinés aux contrats de ville, seuls 65 % des crédits de paiement ont été consommés. De même, les crédits d'études et d'assistance technique du chapitre 57-71 n'ont été utilisés qu'à hauteur de 69 % des montants disponibles. La faible consommation des crédits d'investissement s'explique par la présence de nombreuses autorisations de programme inutilisées depuis plusieurs années, et par conséquent reportées d'exercice en exercice, sans que les services sachent exactement si ces autorisations correspondent à des projets abandonnés ou à des opérations en cours. La Délégation interministérielle à la ville a engagé une réaffectation des autorisations de programme ouvertes depuis le début des contrats de ville afin de dégager une marge de man_uvre supplémentaire. Votre Rapporteur spécial juge qu'il est indispensable que la Délégation dispose d'un état clair et complet de la situation des autorisations de programme, afin de détecter les dotations « dormantes » susceptibles d'être mobilisées pour des projets en cours ou à venir. Il est en effet urgent, compte tenu de l'acuité des problèmes rencontrés par les quartiers, qu'une part importante des crédits ouverts chaque année par le Parlement cessent d'être, faute d'une vision claire des opérations en cours, sous-consommés et reportés d'exercice en exercice, mais soient pleinement utilisés à la réalisation des contrats de ville pour lesquels ils ont été ouverts.
Le budget de la ville pour 2000 a bénéficié d'importantes ouvertures de crédits votées, en juin dernier, lors de l'examen du collectif. Les crédits de paiements votés en loi de finances initiale - soit 1.417,4 millions de francs - ont ainsi été complétés par 220 millions de francs supplémentaires, les autorisations de programme - soit 537 millions de francs en loi de finances initiale - étant, pour leur part, augmentées de 50 millions de francs. Ces augmentations ont permis de financer la mise en place, dès la gestion 2000, des équipes emplois insertion, du dispositif « adultes relais » et du Fonds de revitalisation économique. Les premiers résultats de l'exécution du budget 2000 confirment la faible consommation des crédits d'investissement observée en 1999. De même, comme au cours de la gestion précédente, aucune annulation de crédits n'était intervenue pendant le premier semestre. Par rapport aux dotations votées pour 2000, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit de doter le budget de la Ville de 991,3 millions supplémentaires en crédits de paiement, soit une augmentation de 69,9 %. Cette augmentation substantielle bénéficie aux principaux postes du budget de la Ville. Elle renforce ainsi les moyens affectés aux principaux dispositifs _uvrant pour le développement social urbain.
· Une progression des principaux postes budgétaires Comme l'année précédente, l'essentiel des moyens nouveaux est inscrit aux titres IV et VI, sur lesquels seront financés les actions prévues aux contrats de ville ainsi que le programme d'insertion et de renouvellement urbain. Les crédits de fonctionnement progressent également dans une proportion importante. Pour leur part, les dotations d'études sont stables. - Les crédits d'intervention Les dotations du titre IV atteignent 1.747,5 millions de francs, contre 989,1 millions de francs votés l'an passé. L'effort budgétaire du Gouvernement s'est en effet concentré depuis trois ans sur les moyens d'intervention qui, votre Rapporteur spécial tient à le rappeler, n'atteignaient, dans le budget pour 1997, que 433,1 millions de francs. Le ministère de la Ville disposera donc en 2001 de plus de 1,7 milliard de francs pour ses dépenses d'intervention dont 953,5 millions de francs directement mobilisables pour les contrats de ville par l'intermédiaire du Fonds d'intervention. Cette capacité d'action est obtenue par une nette revalorisation des crédits qui progresseront de 76,7 % l'an prochain, soit une augmentation de 758,3 millions de francs répartie comme suit : · 300 millions de francs sont inscrits pour subventionner les associations engagées dans le dispositif « adultes relais » que le Gouvernement a mis en place au cours de l'année 2000, afin de favoriser la médiation sociale au sein des quartiers. 100 millions de francs ont déjà été ouverts en faveur de ce dispositif par la loi de finances rectificative du 13 juillet dernier ; · 250 millions de francs viennent abonder la section de fonctionnement du Fonds de revitalisation économique qui vient d'être créé afin de renforcer l'insertion des habitants des zones urbaines sensibles. Ces moyens complètent les 50 millions de francs ouverts sur la gestion 2000 par la dernière loi de finances rectificative. Ils seront utilisés sous forme d'aides destinées à compenser les charges des entreprises ; · les moyens de fonctionnement des contrats de ville sont réévalués de 79 millions de francs, afin de tenir compte de l'intensification de l'intercommunalité et de l'extension géographique des contrats. 1.500 communes devraient s'engager dans un contrat, contre environ 1.000 dans la génération précédente. Le projet de budget entend prendre en compte ce changement de dimension qui entraîne une augmentation des besoins d'ingénierie et de maîtrise d'_uvre. Ces moyens nouveaux sont inscrits au Fonds d'intervention pour la ville qui regroupe les dotations contractualisées ; · 100 millions de francs sont inscrits en faveur du programme de restructuration urbaine annoncé par le Gouvernement. Il s'agit, pour l'exercice 2001, de la part fonctionnement des 5 milliards de francs que le CIV du 19 décembre 1999 a décidé d'ouvrir sur 6 ans en faveur des grands projets de ville. Cette mesure nouvelle est inscrite au Fonds d'intervention pour la ville ; · une dotation nouvelle de 13 millions de francs est ouverte en faveur des communes rencontrant des difficultés à réaliser les grands projets dans lesquels elles se sont engagées. Cette mesure, inscrite sur un article spécifique, n'est pas intégrée au Fonds d'intervention pour la ville. Elle fait suite à deux mesures similaires, l'une de 45 millions de francs et l'autre de 12 millions de francs, votées en 1998 et 1999. Une quinzaine de communes devraient bénéficier des moyens nouveaux ouverts sur 2001 ; · une mesure nouvelle de 15 millions de francs est prévue pour financer, par l'intermédiaire de subventions à des collectivités ou des associations, des aides au montage et au démarrage de projets innovants en matière de santé, des « maisons de l'initiative » et des expérimentations sur de nouveaux modes de garde d'enfants. Conçues en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations, les maisons de l'initiative visent à permettre l'installation, sur certains sites, de structures spécialisées dans l'ingénierie et le montage de projets. Le développement de nouveaux moyens de garde d'enfants correspond à une décision du Comité interministériel pour les droits des femmes ; · 3,4 millions de francs sont ouverts au Fonds d'intervention pour la ville afin de financer une part de la rémunération des volontaires civils employés dans les quartiers relevant de la politique de la ville. En application de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, l'État prendra en effet en charge une partie de la rémunération des volontaires affectés en métropole en subventionnant les associations employeurs. Destinée à se substituer aux « appelés ville » supprimés avec l'abrogation du service national, cette mesure devrait se concrétiser, en 2001, par le recrutement de 300 volontaires dans les sites de la politique de la ville ; · en revanche, une dotation de 2,1 millions de francs inscrite au budget 2000 n'est pas reconduite. Il s'agit de mesures financées grâce à la réserve parlementaire en faveur de l'association Léo Lagrange et de diverses structures d'animation de quartier. - Les subventions d'investissement Les subventions d'investissement du titre VI sont augmentées de 207,9 millions de francs en crédits de paiement (+ 68,5 %) et de 624,8 millions de francs en autorisations de programme (+ 117,7 %). Le niveau particulièrement élevé de cette progression s'explique par l'inscription des crédits destinés deux nouveaux programmes : · 480 millions de francs en autorisations de programme sont ouverts pour le plan de restructuration urbaine, contre 95,5 millions de francs votés pour 2000. Cette progression permettra de financer les dépenses d'investissement nécessaires au lancement des grands projets de ville ; · 250 millions de francs en autorisations de programme sont prévus au titre de la section investissement du Fonds de revitalisation économique. Ces dotations viendront financer les primes octroyées aux entreprises investissant dans les zones urbaines sensibles. Elles font suite aux 50 millions de francs ouverts sur la gestion 2000 par la dernière loi de finances rectificative. Pour leur part, les dotations en capital destinées aux subventions d'investissement du Fonds d'intervention pour la ville, ainsi que celles réservées au développement social urbain de l'Ile-de-France, sont reconduites au niveau voté pour 2000, soit respectivement 290,7 et 125 millions de francs en autorisations de programme. - Les moyens de fonctionnement Les crédits de fonctionnement bénéficient de 25 millions de francs supplémentaires (+ 21 %) répartis de la manière suivante : · la mise en place des équipes emploi-insertion fait l'objet de l'inscription, sur les moyens déconcentrés d'animation (article 10 du chapitre 37-82), d'une enveloppe de 20 millions de francs. Cette dotation permettra aux préfets de subventionner les structures qui, sélectionnées sur appel à projets, mettront à disposition des territoires concernés par les contrats de ville des équipes chargées d'assurer un appui de proximité et un relais avec les structures déjà en place dans l'agglomération. 150 équipes devraient être créées à la fin de 2001. Ce programme a déjà bénéficié en 2000 de 20 millions de francs ouverts pour la dernière loi de finances rectificative ; · 15 millions de francs sont ouverts, au sein du chapitre 37-82, sur l'article 20 - Dépenses nationales de formation et d'animation de la politique de la ville -, créé par le présent projet. Il s'agit de dotations non déconcentrées destinées à supporter les contrats de formation que la Délégation interministérielle à la ville sera amenée à conclure au niveau national, ainsi que les subventions aux groupements d'intérêt public nationaux auxquels elle participe. Cette mesure est financée par un transfert à due concurrence depuis l'article 10 - Projets de service public de quartier et dépenses déconcentrées d'animation - du même chapitre ; · une mesure nouvelle de 3 millions de francs est prévue pour financer le complément d'indemnités versées aux délégués de l'État pour la ville. Il a en effet été décidé d'étendre la nomination, dans les sites relevant de politique de la ville, de fonctionnaires de catégorie A chargés, sous l'autorité du préfet, de coordonner l'action des services. Le coût total du dispositif est estimé à 25 millions de francs ; · 2 millions de francs viennent abonder les crédits déconcentrés d'animation de la politique de la ville afin de financer la rémunération directe par l'État des volontaires civils qui seront recrutés Outre-mer, et, le cas échéant, le remboursement des frais de soins de l'ensemble des volontaires civils ; · enfin, une mesure nouvelle de 2 millions de francs est inscrite pour permettre au ministère de la Ville de rembourser au ministère de la Défense les frais de soins dont ont bénéficié les appelés ville. Cette mesure est financée par une diminution à due concurrence des services votés en faveur des moyens de fonctionnement de la Délégation interministérielle à la ville. - Les dotations d'études Les moyens d'études et d'assistance technique, inscrits au titre V, sont reconduits à hauteur des dotations votées pour 2000, soit 6 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme. Elles avaient fortement augmenté en 1999 afin de réaliser les études nécessaires à la préparation des nouveaux contrats de ville, et notamment de financer les travaux menés sur les seize sites pilote choisis pour préfigurer les futurs contrats. La moitié des dotations demandées pour 2001 sera utilisée pour évaluer la politique de la ville. · Un renforcement des principaux dispositifs La revalorisation du budget de la Ville permet de doter deux dispositifs nouveaux - le Fonds de revitalisation économique et le programme « adultes relais », et de renforcer les moyens affectés aux autres interventions.
- Le Fonds de revitalisation économique Créé au cours de la gestion 2000, le Fonds de revitalisation économique, dont votre Rapporteur spécial présentera plus loin le contenu, bénéficie de 375 millions de francs en crédits de paiement et de 250 millions de francs en autorisations de programme. Il s'agit de moyens entièrement nouveaux par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Par rapport aux ouvertures votées en loi de finances rectificative pour 2000, ils sont multipliés par cinq en autorisations et programme et par 3,7 en crédits de paiement. - Le dispositif adultes relais Comme le Fonds de revitalisation économique, le dispositif adultes relais a été mis en place en 2000 et ne bénéficiait par conséquent d'aucune dotation dans la loi de finances initiale pour 2000. Le collectif budgétaire voté en juin dernier a en revanche ouvert en sa faveur 100 millions de francs. Le projet de budget pour 2001 propose de tripler cette dotation. La dernière partie du présent rapport précisera les mesures qui seront financées par cette enveloppe. - Le Fonds d'intervention pour la ville Le Fonds d'intervention, créé par la loi de finances initiale pour 2000, bénéficiera, pour ses opérations déconcentrées, de 1.127,8 millions de francs en crédits de paiement, contre 982,6 millions de francs votés l'année dernière. Les crédits de paiement demandés pour le FIV progressent donc près de 150 millions de francs, soit une hausse de 14,8 %. Ces dotations nouvelles sont notamment affectées à la hausse des moyens de fonctionnement des contrats de ville. Pour leur part, les autorisations de programmes inscrites sur le FIV sont reconduites à leur niveau de l'année passée, soit 290,8 millions de francs. C'est donc plus d'un milliard de francs en crédits de paiement qui, dès la loi de finances initiale, sera mis à disposition de la Délégation interministérielle à la ville afin d'être délégué aux préfets pour financer les nouveaux contrats de ville. En revanche, afin de donner la priorité aux contrats de ville, les crédits non déconcentrés du FIV sont revus à la baisse. Il s'agit d'une faible part représentant une dizaine de millions de francs en autorisations de programme, laissée à la disposition des services centraux pour financer des opérations ponctuelles ou des projets dont l'ampleur dépasse une seule région. Le projet de budget pour 2001 diminue les crédits gérés au niveau national afin de privilégier les enveloppes affectées aux opérations locales. - Le programme de renouvellement urbain Le programme de restructuration urbaine bénéficie de 91,4 millions de francs supplémentaires en crédits de paiement, les autorisations de programme progressant de 384,8 millions de francs. Ces augmentations particulièrement importantes s'expliquent, pour l'essentiel, par l'inscription sur l'exercice 2001 de la première tranche de l'enveloppe de 5 milliards de francs annoncée en décembre dernier. Ces crédits financeront les 14 anciens grands projets urbains, les 50 grands projets de ville et 30 opérations de restructuration urbaine. Le Gouvernement a en effet décidé de changer la dimension des programmes de renouvellement des villes, en remplaçant les actuels grands projets urbains, principalement axés sur des opérations de remodelage urbain, par des grands projets de ville, prenant davantage en compte les besoins de fonctionnement nécessaires à la réussite des opérations de restructuration et intégrant l'ensemble des conditions nécessaires à la rénovation des quartiers (logement, transports, accès aux services publics, éducation, emploi ...). - Le développement social urbain en Ile-de-France Le projet de budget ouvre en faveur de l'Ile-de-France un même montant d'autorisations de programme (125 millions de francs) que celui voté l'année dernière. Il a en effet été décidé de maintenir les moyens mis à la disposition de développement de la région parisienne. Votre Rapporteur spécial rappellera que, par rapport aux dotations inscrites en 1999 au FARIF, ces montants traduisent une progression de 4,2 % des moyens d'investissement destinés à cette région. - Les moyens de fonctionnement et d'animation Un montant global de 10 millions de francs supplémentaires est ouvert pour le fonctionnement de la Délégation interministérielle à la ville et les dépenses d'animation engagées localement par les préfets. Ces crédits ont vocation à financer la mise en place des équipes emplois insertion, les premiers volontaires civils affectés dans les sites de la politique de la ville, ainsi que la généralisation des délégués de l'État. - Les moyens d'innovation, de formation et d'études Cette ligne concentre les moyens dont dispose la Délégation pour favoriser l'émergence de projets innovants concourant au développement social urbain. Elle regroupe : · les crédits finançant les programmes nationaux de formation ; · les subventions aux groupements d'intérêt public impliqués dans la politique de la ville ; · les dotations ouvertes au titre du partenariat national destinées à mobiliser les grandes associations en faveur de la réalisation des programmes nationaux ; · les moyens d'intervention dédiés au financement d'aides au montage et au démarrage de projets à caractère innovant et expérimental ; · les dotations utilisées pour réaliser des études et bénéficier d'assistance technique. La Délégation interministérielle à la ville disposera sur cette ligne de 45 millions de francs en crédits de paiement, soit une enveloppe près de trois fois supérieure à celle votée l'année dernière. Une telle valorisation permettra de lancer, à l'échelon national, des appels à projets susceptibles de faire émerger des actions innovantes, indépendamment des initiatives qui peuvent être financées par les préfets par le biais du Fonds d'intervention pour la ville. Ces crédits constituent donc un complément au volet emploi-insertion des contrats de ville, directement utilisable par la Délégation et orienté sur l'expérimentation. - L'opération « ville, vie, vacances » Les crédits votés en 2000 en faveur de l'opération « ville, vie, vacances » (soit 50 millions de francs) sont reconduits dans le projet de budget pour 2001. L'effort public global en faveur de la ville est traditionnellement présenté, dans le fascicule jaune, par superposition d'enveloppes successives. La complexité de l'articulation des différentes mesures entre différents ministères et différents échelons d'administration trouve, en effet, son équivalent dans la diversité des agrégats permettant d'apprécier l'effort financier consacré à la politique de la ville. Pour 2001, cet effort est évalué à 40,9 milliards de francs, contre une estimation de 35,3 milliards de francs pour 2000.
Sous l'appellation « crédits spécifiques ville », sont regroupés, outre le budget de la Ville retracé dans le fascicule bleu : · les crédits transférés du budget de la Culture au Fonds d'intervention pour la ville ; · la contribution de plusieurs ministères à l'opération « ville-vie-vacances » ; · les crédits du cadre d'emploi de la Délégation interministérielle à la ville inscrits au budget de l'Équipement. L'évolution de ces trois enveloppes n'appelle pas de remarques particulières, les dotations de 2000 étant reconduites en 2001 pour des montants équivalents.
Cet agrégat regroupe les crédits contractualisés apportés par différents ministères dans les engagements « politique de la ville » de chaque contrat de plan. Il s'agit, pour l'essentiel, de la contribution des ministères du Logement, de l'Emploi et de la Solidarité, de la Justice et de la Jeunesse et des sports. S'y ajoutent des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, gérés par la DATAR. La participation de chaque ministère au volet ville des contrats de plan est évaluée à partir d'un montant estimatif de dépenses. Pour 2001, la Délégation interministérielle à la ville prévoit un montant théorique identique à celui prévu pour l'année précédente.
Ce troisième agrégat retrace les dotations non contractualisées, inscrites sur des budgets autres que celui de la Ville, qui peuvent être identifiées comme concourant à la politique de la ville. Douze ministères contribuent en effet au développement social urbain par les interventions qu'ils financent dans leurs domaines de compétence respectifs. S'y ajoute la contribution spécifique du Fonds d'action sociale.
Tous les ministères concernés devraient, en 2001, accroître leur participation à la politique de la ville. La progression de la part relevant de l'Emploi et de la Solidarité est liée à la poursuite du plan emplois-jeunes, dont une partie est affectée, comme on le verra plus loin, à la politique de la ville et à la montée en puissance du plan de lutte contre les exclusions. Le renforcement de l'engagement de l'Éducation nationale résulte du nouveau dispositif d'éducation prioritaire mis en place sur certains sites. Votre Rapporteur spécial note également la forte progression de la participation du ministère de la Fonction publique, qui a pris plusieurs mesures pour favoriser la présence de services publics dans les quartiers en difficulté. Le fascicule jaune comprend, sous la forme d'un agrégat spécifique, les dotations versées aux collectivités locales relevant de la politique de la ville, c'est-à-dire la dotation de solidarité urbaine (DSU) et le dispositif particulier mis en place pour la région parisienne à travers le Fonds de solidarité des communes de le région Ile-de-France.
Le Gouvernement a augmenté la DSU de près de 60 % en trois ans. Cette dernière est en effet passé de 2,3 à 3,6 milliards de francs entre 1998 et 2000. En dépit de l'augmentation de la DGF, la DSU aurait dû, l'année prochaine, diminuer de 9,7 %, compte tenu notamment de la forte progression de la dotation des groupements liée au développement de l'intercommunalité. L'article 27 du projet de loi de finances propose donc de majorer la DSU de 350 millions de francs afin qu'elle se situe à un niveau identique à celui atteint en 2000. Les mesures de revalorisation de la DSU prises depuis trois ans traduisent l'effort que le Gouvernement entend développer en direction des collectivités en difficultés financières. L'objectif est de garantir l'évolution de l'ensemble des dotations versées aux communes défavorisées. Une telle évolution est conforme à la solution proposée par le Premier ministre pour répondre aux attentes des élus locaux, tout en tenant compte des contraintes budgétaires imposées à l'État. Elle concrétise l'engagement de renforcer la péréquation. Plusieurs exonérations ont été accordées aux zones de redynamisation urbaines (ZRU) et aux zones franches urbaines (ZFU). Retracées dans le tableau suivant, elles portent à la fois sur l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle, les droits de mutation, la taxe foncière ou, pour les 50 premiers emplois, sur les cotisations patronales. Si la Délégation interministérielle à la ville dispose d'évaluations précises du coût des exonérations sociales, la Direction générale des impôts n'est pas en mesure de chiffrer certaines exonérations fiscales. Il ne lui est notamment pas possible d'isoler, au sein des mesures votées en faveur des territoires de développement prioritaire, ce qui revient aux zones urbaines de ce qui bénéficie aux zones rurales. En outre, les données prévisionnelles ne sont pas disponibles pour la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les montants figurant dans le tableau ci-dessous sont donc des estimations.
Les mesures de moralisation des zones franches urbaines devraient entraîner une diminution sensible du coût des dispositifs d'exonération. Notamment, les exonérations de charges patronales seront réduites de moitié pour les emplois transférés. Les fonds communautaires contribuent à développer des programmes d'investissements dans les sites prioritaires définis par la politique de la ville, dans une proportion non négligeable, puisque cette contribution est évaluée à 6 % de l'ensemble des fonds structurels. Le tableau ci-après permet d'apprécier l'importance de la contribution de l'Union européenne à la politique de la ville. La Délégation interministérielle à la ville estime que les évaluations avancées l'année dernière peuvent être reconduites pour 2001. L'enveloppe prévue pour 2000 avait augmenté de 355 millions de francs par rapport à l'exercice précédent, le Gouvernement ayant décidé de prendre davantage en compte la dimension urbaine dans l'affectation des fonds structurels.
La mise en _uvre de « l'agenda 2000 » décidé lors du Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999 a profondément modifié les objectifs et les moyens des aides structurelles afférentes à la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Le cadre d'intervention des fonds structurels 2000-2006 a été simplifié : le nombre d'objectifs prioritaires passe de 6 à 3, et le nombre de programmes d'initiatives communautaires (PIC) de 13 à 4. Les programmes régionaux se déclinent en deux objectifs : · objectif 1 : promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement. (3,8 milliards d'euros pour la France) · objectif 2 : soutien de la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle (22,5 milliards d'euros pour la France) L'objectif 3 a vocation à appuyer les politiques nationales en faveur de l'emploi en soutenant l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il bénéficie au total de 24,05 milliards d'euros, pour la France. Trois programmes d'initiative communautaire s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville : · le PIC Urban (96 millions d'euros pour la France) : ce programme, dédié aux problématiques urbaines, s'attachera à promouvoir des démarches innovantes de développement urbain durable sur 7 à 9 sites confrontés à des problèmes socio-économiques et urbains. Dans cette logique, l'ensemble des sites qui ont été choisis figurent dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, et URBAN viendra donc conforter les actions entreprises dans le cadre des contrats de ville ; · le PIC EQUAL (301 millions d'euros pour la France) : ce programme vise à « promouvoir de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail, dans un contexte de coopération transnationale » ; · le PIC INTERREG (397 millions d'euros pour la France) : en favorisant la « Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale », ce programme visera à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire. Par ailleurs, la Commission européenne a élaboré un « cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne » qui a été présenté au Forum urbain de Vienne en novembre 1998. Il s'agit d'un document de référence pour les politiques communautaires en matière d'intervention urbaine, qui a vocation à influencer tous les actes de l'Union qui ont une incidence sur les villes. Votre Rapporteur spécial considère que cette réforme des fonds communautaires doit s'accompagner d'une évaluation fine de leur efficacité. Ces fonds apportent une contribution importante au financement de la politique de la ville. Il importe donc que les moyens de suivi soient généralisés afin de permettre de réaliser un bilan détaillé de chaque dispositif. Le huitième agrégat du fascicule jaune regroupe les apports de la Caisse des dépôts, les dotations inscrites au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et les interventions de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
La progression de cet agrégat résulte, en premier lieu, des décisions récentes prises pour soutenir le commerce et l'artisanat dans les zones urbaines sensibles. Le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a notamment décidé de relever les taux maxima d'intervention du FISAC. Le montant de l'aide de ce fonds ne pouvait excéder 50 % des dépenses de fonctionnement- dans la limite d'un coût subventionnable de 5 millions de francs -, 20 % des dépenses d'investissement jusqu'à un plafond de dépenses subventionnables de 5 millions de francs et 10 % au-delà de ce plafond. Il a été décidé de porter ces taux à 40 % pour les dépenses d'investissement et à 80 % pour les dépenses de fonctionnement. Pour leur part, les apports de la Caisse des dépôts devraient progresser en 2001 de 300 millions de francs, affectés au Fonds de renouvellement urbain que la Caisse a créé pour accompagner la mise en place des grands projets de ville.
L'évaluation de la participation des collectivités locales à l'effort en faveur de la ville est un exercice difficile. Elle résulte de l'agrégation des dotations contractualisées dans les contrats de plan et les contrats de ville, dont certains sont encore en cours d'élaboration. Néanmoins, les premières données issues des contrats signés permettent de constater trois évolutions : · une priorité donnée par certaines régions au volet « ville » des contrats de plan ; · une plus grande implication des communes dans les contrats de ville qui couvrent désormais environ 1.500 collectivités contre 1.000 dans la génération précédente ; · une participation accrue des départements dans les procédures contractuelles de la politique de la ville. Ces évolutions devraient se traduire par une progression significative de la contribution financière des collectivités locales à la politique de la ville. La Délégation interministérielle à la ville estime cette contribution à 5.005 millions de francs, contre une estimation de 3.850 millions de francs en 2000. Votre Rapporteur spécial tient cependant à souligner que la mobilisation des collectivités locales en faveur de la ville dépendra de l'équilibre de leurs finances. Sur ce point, l'augmentation de la DSU constitue un progrès sensible. laisser cette page blanche sans numérotation III.- UN PROGRAMME FONDÉ SUR CINQ PRIORITÉS L'insertion des habitants des quartiers en difficulté constitue l'enjeu majeur de la nouvelle ambition que le Gouvernement a assignée à la politique de la ville. C'est par conséquent autour de ce volet prioritaire que le ministère de la Ville a centré la signature des nouveaux contrats de ville et orienté une partie des moyens nouveaux ouverts par le projet de budget pour 2001. Les contrats de ville comportent des engagements visant à favoriser la mobilité, l'accès à la formation et la lutte contre toutes les formes de discrimination. En outre, plusieurs projets locaux développent des actions de soutien à l'activité économique par l'aide aux projets de création d'entreprise, par la mise en place d'un système d'appel à l'initiative, de conseils et de suivi, par la détection de « niches » de services ou d'activités complémentaires à proposer aux entreprises locales. Le développement économique des sites de la politique de la ville a fait l'objet de la mission confiée par le Premier ministre à Madame Robin-Rodrigo et à votre Rapporteur spécial qui, dans leur rapport intitulé « Le territoire de la cité au service de l'emploi », ont exploré les mesures susceptibles de faciliter l'investissement privé dans les quartiers, notamment en élargissant l'offre d'immobilier d'entreprise ou en développant de nouveaux outils financiers. Certaines de ces propositions se sont concrétisées par la mise en place du Fonds de revitalisation économique, du dispositif adultes relais et ou des équipes emploi-insertion. Parallèlement, la politique de la ville continue à bénéficier du programme emplois jeunes et des mesures d'exonération en faveur de l'emploi. Prévu par le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le Fonds de revitalisation économique (FRE) constitue la mesure centrale du dispositif de revitalisation des quartiers. Il se situe dans le droit fil des mesures que Mme Robin-Rodrigo et votre Rapporteur spécial ont proposées dans leur rapport au Premier ministre. Les mesures d'incitation économique actuellement en vigueur ne concernent pas la totalité des territoires prioritaires, mais seulement les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, et reposent essentiellement sur des régimes d'exonérations fiscales et sociales particulièrement coûteux. Il n'existe par conséquent aucune mesure spécifique de revitalisation économique en dehors de ces deux « zonages » relativement restreints. Pourtant, les entreprises situées dans les zones urbaines sensibles qui ne sont pas classées en zones de redynamisation urbaine connaissent des difficultés parfois comparables. Il a donc été décidé de mettre en place des nouvelles mesures applicables à la totalité des zones urbaines sensibles, soit la géographie prioritaire la plus large de la politique de la ville. Le FRE permettra d'octroyer des aides directes, non automatiques, aux entreprises implantées dans les zones urbaines sensibles, dans le but d'encourager la réalisation d'investissements dans les quartiers et de compenser les charges particulières des très petites entreprises. Par ailleurs, il pourra apporter un soutien à l'ingénierie dans le cadre des contrats de ville, pour les actions menées en matière d'appui et de conseil au montage de projets d'investissements, de formation et d'accompagnement des créateurs d'entreprises. La création du FRE a fait l'objet du vote par l'Assemblée nationale, en première lecture, d'un article additionnel au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans l'attente de l'adoption définitive de ce projet, le Comité interministériel des villes du 29 juin 2000 a décidé de mettre en _uvre ce fonds par instruction ministérielle. Cette instruction est actuellement en préparation. Pour l'année 2000, la loi de finances rectificative votée en juin dernier a ouvert, au titre du FRE, 100 millions de francs, dont 50 millions de francs sur le titre IV et 50 millions de francs sur le titre VI. Pour 2001, le FRE sera doté de 500 millions de francs. Décidée par le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, la création d'adultes relais vise à améliorer, au sein des sites de la politique de la ville, les rapports entre les habitants, les services publics et les équipements de proximité. Les missions assignées aux adultes relais peuvent prendre différentes formes : accueil, information, accompagnement dans les démarches, aides au dialogue entre services publics et usagers, résolution de petits conflits de la vie quotidienne, actions de médiation sociale. Au total, le programme s'est fixé comme objectif la création de 10.000 postes sur trois ans, dont 1.000 auront plus spécifiquement pour mission de faciliter le lien entre les familles, leurs quartiers et l'institution scolaire. 1.000 adultes relais devraient être mis en place dès 2000. Le coût unitaire de l'aide versée par l'État s'élève à 95.010 francs. Cette aide correspond à 80% d'un salaire brut annuel, charges sociales patronales comprises, pour un poste occupé à temps plein. Le coût total du programme pour l'année 2000 est estimé à 100 millions de francs, imputés sur un article créé spécifiquement au sein du chapitre 46-60 du budget de la Ville. Pour 2001, le ministère délégué à la Ville envisage la mise en place d'environ 3.000 adultes relais et le projet de loi de finances ouvre 300 millions de francs pour financer cette mise en place. Le Comité Interministériel des Villes du 14 décembre 1999 a décidé de proposer aux collectivités locales la mise en place d'équipes emploi-insertion dans des territoires bénéficiant d'un contrat de ville. Ces équipes auront pour mission d'assurer un appui de proximité aux personnes en recherche d'emploi et d'organiser un relais efficace avec les structures en place dans l'agglomération (agences locales pour l'emploi, missions locales, ASSEDIC, services sociaux). Ces équipes comporteront au moins 4 personnes complétées par un ou plusieurs emplois jeunes ou adultes relais. Un appel à candidatures a été lancé au printemps 2000 et 80 dossiers ont été déposés. 32 sites ont recueilli un avis favorable et pourront démarrer dès l'année 2000. En 2001, les 150 équipes devraient être opérationnelles. D'après l'évaluation faite à partir des 25 premiers dossiers retenus, le coût moyen d'une équipe atteint 1,6 million de francs par an, financé principalement par l'État, les collectivités locales et l'Union européenne. Le ministère de la Ville contribue au financement du dispositif par des crédits d'investissement inscrits dans les contrats de ville. S'ajoutent des crédits de fonctionnement à travers des subventions spécifiques de 300.000 francs par an pendant 3 ans. Le plan « emplois-jeunes » constitue, depuis 1998, le cadre de l'intervention de l'État en faveur de l'emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a ainsi l'ambition d'aider l'émergence de nouvelles activités correspondant aux qualifications des jeunes, afin de pérenniser des emplois nouveaux appelés, à terme, à susciter leur financement propre, qu'il soit public ou privé. Les caractéristiques du dispositif réservent ces emplois à un public très large (les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'ils n'ont pas droit au régime d'assurance-chômage). Les employeurs recrutant ces jeunes, à savoir, pour l'essentiel, les collectivités locales et les associations, reçoivent de l'État une aide forfaitaire. Le soutien financier de l'État a vocation à durer cinq ans, et le Gouvernement compte créer 350.000 emplois nouveaux. Ce plan a trouvé un champ de concrétisation particulièrement vaste dans les quartiers en difficulté où un nombre important de besoins ne sont pas satisfaits. Il rejoint les priorités de la politique de la ville (renforcement de la sécurité, amélioration du cadre de vie dans les quartiers) tout en créant des emplois nouveaux. Une attention particulière a été accordée par les services de l'État chargés de l'instruction des dossiers pour que soient retenus les projets susceptibles d'améliorer la vie des habitants. En outre, les missions locales, les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, ainsi que l'Agence nationale pour l'emploi ont mis en place les conditions d'un accès des jeunes des quartiers concernés à l'offre d'emplois que dégage la création d'activités nouvelles. Au moment du lancement du plan, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité estimait que 10 % de ces nouveaux emplois devaient bénéficier aux jeunes des quartiers en difficulté, soit un total de 15.000 contrats dont 5.000 signés en 1997 pour un coût budgétaire de 200 millions de francs, et 10.000 signés en 1998 pour un coût de 800 millions de francs. Le plan emplois-jeunes devait contribuer par conséquent à la politique de la ville pour un milliard de francs. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a décidé que 20 % (contre 10 % prévus pour 1998) des embauches réalisées dans le cadre du plan emplois-jeunes seraient réservées aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville, ou travaillant pour des actions menées sur ces quartiers. Le coût en année pleine des emplois jeunes dans les zones urbaines sensibles est estimé, sur la base de 35.000 jeunes à la fin 2000, à 3,4 milliards de francs. Selon les dernières statistiques, les jeunes issus des quartiers en difficulté ne représentent que 9 % des embauches. Notamment, en 1999, 5.422 jeunes domiciliés en zones urbaines sensibles ont été embauchés en emplois jeunes, soit environ 9,3 % du total des embauches. L'objet de 20 % est donc loin d'être atteint. Ce résultat préoccupant est confirmé par les analyses de la Direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique du ministère de l'Emploi qui constate : · une sous-représentation des jeunes des zones urbaines sensibles dans certaines activités ; · une forte concentration des embauches sur les mêmes métiers (les jeunes issus des zones urbaines sensibles occupent principalement des postes d'animateurs ou d'éducateurs) ; · une différence de rémunération selon l'origine géographique du jeune (la moyenne des salaires mensuels bruts des jeunes embauchés dans le cadre de ce programme et habitant un quartier relevant de la politique de la ville est inférieure de 114 francs à la moyenne des salaires versés à l'ensemble des emplois jeunes) ; · une inégalité entre les hommes et les femmes plus marquée dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qu'ailleurs ; · un manque de diversité de l'offre de nouveaux services dans les sites relevant de la politique de la ville. La Délégation interministérielle à la ville juge que l'objectif de 20 % sera difficile à atteindre en 2001. Sur les 50.000 recrutements prévus - soit 30.000 entrées nouvelles et les 20.000 renouvellements - seuls 7.500 devraient concerner des jeunes habitant des quartiers en difficulté. Votre Rapporteur spécial tient à faire part de sa préoccupation devant les résultats obtenus par le plan emplois jeunes dans les sites de la politique de la ville. Il souhaite qu'en application de la circulaire du 12 avril 1999 les services de l'État se mobilisent pour que l'objectif de 20 % arrêté par le Gouvernement soit atteint. Depuis 1991, l'État a accordé des dérogations destinées à compenser les handicaps et les inégalités de certains quartiers, afin d'y favoriser la création ou le développement d'activités économiques et d'emplois marchands. Ces dérogations portent sur la fiscalité locale, la fiscalité de l'État ou les cotisations patronales de sécurité sociale. Elles s'appliquent sur les trois zones constituant l'actuelle géographie de la politique de la ville. Dans les zones urbaines sensibles non classées en zones de redynamisation urbaine, il n'existe qu'une seule exonération, facultative et relative à la fiscalité locale : les collectivités peuvent, sur délibération, exonérer de taxe professionnelle, pendant 5 ans au plus, les créations et extensions d'établissements quel que soit le secteur d'activité, dans une limite de base nette imposable de 990.000 F au titre de 2000. Seuls les établissements comptant moins de 150 salariés sont éligibles à ce dispositif. Les pertes de recettes résultant de cette exonération pour les collectivités locales ne sont pas compensées par l'État. En 1996, le pacte de relance pour la ville a institué dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) un régime d'exonérations fiscales temporaires pour cinq ans et une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches réalisées. Les exonérations fiscales portent principalement sur la taxe professionnelle et, pour les seules entreprises nouvelles, sur l'impôt sur les bénéfices. Au titre de l'année 2000, la compensation par l'État des pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle pour les collectivités locales s'élève à 456 millions de francs. En revanche, s'agissant de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, les données disponibles ne permettent pas à la Direction générale des impôts d'isoler la part de ces dépenses budgétaires imputable aux opérations concernant les zonages urbains. Sur le plan social, l'exonération de cotisations patronales porte sur les embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise. A fin 1999, 1.431 établissements déclaraient bénéficier de cette exonération dans les ZRU, pour un effectif total de 4.122 salariés. L'essentiel des emplois est concentré dans les petites entreprises : 73% de l'effectif travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés. Le nombre moyen de salariés par entreprise est de 2,9 pour les ZRU. D'après les prévisions de l'ACOSS, le coût de cette mesure devrait atteindre, en 2000, 89 millions de francs. En 1996, un régime d'exonérations fiscales et sociales a été institué dans les zones franches urbaines (ZFU) pour une durée de cinq ans. Les exonérations fiscales portent principalement sur la taxe professionnelle, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur l'impôt sur les bénéfices. Au titre de l'année 2000, la compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'exonération d'impôts locaux s'élève à 386 millions de francs. Pour sa part, le coût de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices représente environ 360 millions de francs. Les exonérations sociales portent, d'une part, sur les charges sociales patronales dues par l'employeur, d'autre part, sur les cotisations personnelles maladie des artisans et commerçants. Selon les statistiques de l'ACOSS, à la fin de 1999, 8.520 entreprises étaient concernées par l'exonération de charges patronales, soit un effectif, au 31 décembre, de 50.131 salariés. Pour 2000, la prévision de dépense est de l'ordre de 1.467 millions de francs. La compensation de l'exonération de cotisations applicables aux artisans et commerçants a bénéficié à 4.969 personnes, pour un coût global de 28 millions de francs. Les résultats obtenus par l'ensemble de ces exonérations conduisent votre Rapporteur à dresser un bilan à la fois critique et nuancé. Dans les ZRU, les mesures ont eu un impact très limité, pour un coût très élevé. Dans les ZFU, si, comme on l'a vu plus haut, la création nette d'emplois, et notamment celle au profit des résidents, est assez limitée, les résultats sont plus encourageants pour la redynamisation des activités commerciales et pour la création ou le transfert de PME. Cette dernière appréciation ne vaut cependant que pour les zones où l'ensemble des partenaires (collectivités locales, État, chambres consulaires) ont su mettre en _uvre une logique de projet. En outre, les résultats diffèrent sensiblement d'un site à l'autre selon l'importance des réserves foncières mobilisables pour l'accueil d'entreprises et la situation de l'agglomération au sein du bassin d'emploi. Par conséquent, votre Rapporteur spécial se félicite que le Gouvernement ait décidé de prendre, comme on l'a vu plus haut, plusieurs mesures de moralisation des ZRU et des ZFU et de programmer une sortie progressive de ces dispositifs.
L'habitat reste un des volets prioritaires de la politique de la ville dont les enjeux ont été réaffirmés au Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 avec la mise en place du programme national de renouvellement urbain. La majorité des logements des zones urbaines sensibles fait partie du patrimoine du logement social et 61,6% des ménages habitant ces zones sont locataires de HLM, contre 14,6% pour la France entière. Près d'un tiers des logements sont situés dans des immeubles de 20 logements ou plus. En outre, les deux tiers des logements des ZUS ont été bâtis durant la période de construction des grands ensembles (1949-1974), alors qu'un tiers seulement des résidences principales en France datent de cette époque. Dans certains quartiers défavorisés, on observe un taux de vacance du parc de logement social supérieur à la moyenne nationale, notamment dans les sites où le marché du logement est peu tendu. Il peut atteindre jusqu'à 20% des logements dans les cités de quartiers en difficulté à l'image très dégradée, contre 3 % pour la France entière. L'accès au logement et l'amélioration de l'habitat doivent donc rester une priorité de la nouvelle politique de la ville. Le programme du Gouvernement est fondé sur une gestion urbaine de proximité, intégrée dans les contrats de ville 2000-2006, afin de poursuivre deux objectifs complémentaires : rétablir la diversité de l'habitat et améliorer le cadre de vie des zones urbaines défavorisées. Les écarts constatés entre l'offre et la demande de logements contribuent à déséquilibrer les caractéristiques des populations résidant dans les sites relevant de la politique de la ville. La construction de logements sociaux a tendance à se concentrer sur certains secteurs, et cette concentration est accentuée par la mauvaise répartition de l'attribution de ces logements. Le Gouvernement a procédé à d'importantes réformes pour améliorer l'équilibre résidentiel dans certaines agglomérations. En premier lieu, la loi du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions contient des dispositions visant à rétablir la diversité de l'habitat, notamment : · les nouveaux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, destinés à permettre l'accès ou le maintien dans le logement des personnes en situation difficile ; · le doublement des moyens financiers du Fonds de solidarité logement ; · l'instauration d'une taxe sur les logements vacants, applicable aux logements restés vacants depuis plus de deux ans du fait de la volonté de leur propriétaire, et destinée à mobiliser le parc de logements disponibles. Cette taxe, mise en _uvre dans 8 agglomérations, a alimenté à hauteur de 70,4 millions de francs le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui a pu ainsi majorer sa subvention aux propriétaires privés effectuant des travaux avant de relouer un logement ; · la réforme de l'attribution des logements sociaux à travers la signature, au niveau du département, d'accords collectifs et la mise en place des conférences intercommunales du logement. Par ailleurs, les programmes locaux de l'habitat (PLH) visent à dégager une politique locale du logement susceptible de corriger les écarts entre l'offre et la demande. Le pacte de relance pour la ville a rendu obligatoire l'élaboration d'un PLH dans les communes couvrant une ou plusieurs zones urbaines sensibles. Par ailleurs, les contrats de ville incitent fortement les communes à élaborer un PLH. Sur les 470 communes concernées, 250 ont un PLH adopté ou en cours d'adoption. En 1999, 4 milliards de francs ont été inscrits au budget du Logement en prévision des subventions versées en faveur de l'élaboration des PLH. Cette dotation a été portée à 12 milliards de francs en 2000. Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, modifient le régime des PLH. Pour certaines communes, il est en effet prévu que le plan fixe l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. Les PLH préciseront également l'échéancier et les conditions de réalisation de logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants. Ils définiront par ailleurs un plan de revalorisation de l'habitat social, de façon à préserver la mixité sociale. A défaut de programme local de l'habitat approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, les communes devront prendre les dispositions nécessaires pour que le nombre de logements locatifs sociaux atteigne 20% des résidences principales. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain renforce les obligations des communes en matière de renouvellement et de développement du logement social. A compter du 1er janvier 2002, les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 dans les autres régions situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants, dont le parc logement comprend moins de 20% de logements sociaux, seront assujetties à un prélèvement de 1.000 francs par logement manquant par rapport à ce seuil. Les communes assujetties à cette taxe devront engager un programme pour rattraper ce retard en vingt ans. Elles devront réaliser, par période de trois ans, au moins 15% des logements manquants. Au terme de chaque période triennale, en cas de carence de la commune, le préfet pourra porter la taxe à 2.000 francs et se substituer à la commune pour réaliser les logements manquants. En outre, en Ile-de-France, les communes pourront se voir refuser tout agrément pour la construction de bureaux. Initialement centrée sur la réhabilitation et la démolition de logements sociaux, l'amélioration du cadre de vie s'est étendue en direction de l'habitat insalubre et des copropriétés en difficulté. Dans les sites relevant de la politique de la ville, on compte environ 800.000 logements HLM, soit 30 % du parc HLM total. La réhabilitation des logements sociaux, construits pour durer entre 20 et 40 ans au maximum, est un élément essentiel de l'amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers défavorisés. Depuis juin 1997, le Gouvernement a pris l'engagement de réhabiliter chaque année 120.000 logements du parc public. Les autorisations de programme votées à cet effet en loi de finances initiale 1999 ont été reconduites en 2000. En outre, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA sur l'ensemble des travaux d'amélioration et de rénovation permet aux bailleurs sociaux de financer, dans des conditions plus favorables, les travaux de grosses réparations et de gros entretien, assurant ainsi une meilleure maintenance du parc. Dans certains cas, et notamment lorsqu'existe une inadéquation très importante entre l'offre et la demande de logements, ou lorsque des ensembles complets souffrent d'une image particulièrement dévalorisée, la réhabilitation ne suffit pas et la démolition peut s'avérer utile. L'accord du préfet, nécessaire à une telle opération, est soumis à une étude économique et sociale, examinant notamment les possibilités de relogement. Le Comité interministériel des villes, dans sa réunion du 7 février 1995, a prévu d'affecter, en 1995, 40 millions de francs aux opérations de démolition. Cette somme a été portée à 60 millions de francs en 1996 et 1997, 120 millions de francs en 1998, 140 millions de francs en 1999 et 145 millions de francs en 2000. La progression du nombre de démolitions a été très forte. Ces démolitions sont passées de 1.291 logements en 1995 à 5.502 logements en 1998. Les directions départementales de l'Équipement estiment que les demandes faites en 1999 portent sur 8.000 logements. Le coût moyen d'une démolition est d'environ 100.000 francs par logement. L'action publique sur le parc privé de logements dégradés passe par un programme de résorption de l'insalubrité. Un recensement des besoins pour le période 1996-1998 a été présenté lors du Comité interministériel des villes du 2 juillet 1996. Ces besoins sont estimés à 270 millions de francs en métropole et à 576 millions de francs dans les DOM, soit un besoin annuel total de 280 millions de francs. D'abord fondé sur la réalisation de grosses opérations, ce programme évolue désormais vers des interventions ponctuelles visant à résorber des poches d'insalubrité dans les villes. Cette action s'est orientée vers une limitation des opérations d'expropriation entraînant des démolitions pour privilégier le maintien des occupants sur place. Une mission d'expertise des conditions d'application des législations relatives aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles ou îlots déclarés insalubres a débouché, en novembre 1998, sur un rapport dont plusieurs propositions figurent dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui modifie les procédures publiques d'intervention par un renforcement des pouvoirs du préfet et des maires, des mesures contraignantes pour les propriétaires et une protection des occupants. Pour éviter que les travaux exécutés d'office par la collectivité publique ne soient jamais remboursés, leur paiement sera garanti par une hypothèque légale sur l'immeuble. Dès qu'un immeuble est déclaré insalubre ou menaçant ruine, l'occupant n'a plus à payer son loyer. S'il est frappé d'une interdiction d'habiter, le propriétaire aura l'obligation de procéder au relogement des occupants ou de payer pour ce relogement. En 2000, le ministère du Logement a disposé d'une enveloppe d'environ 65 millions de francs pour réaliser des opérations de résorption de l'habitat insalubre, notamment sur les aires de nomades. Cette enveloppe est reconduite dans le présent projet de budget. Des copropriétés, souvent mitoyennes des grands ensembles HLM, rencontrent des difficultés telles qu'elles participent à la dégradation de l'image d'un quartier et font figure de parc social dans le fonctionnement des marchés immobiliers locaux. Le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a décidé d'engager un programme national d'intervention sur les copropriétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de sauvegarde à travers trois mesures financières : · pour favoriser la réalisation de travaux sur les parties communes et mieux solvabiliser les copropriétaires occupants, une prime à l'amélioration de l'habitat « parties communes » a été créée. Applicable à des immeubles de plus de 10 ans, elle permet de bénéficier d'un taux de subvention de 50 %, majoré de 10 % en cas de cofinancement d'une collectivité locale, sans condition de ressource et sans plafond de dépense subventionnable ; · l'enveloppe de 10 milliards de prêts « renouvellement urbain » de la Caisse des dépôts et consignations pourra être mobilisée pour le financement des travaux et investissements décidés dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ainsi que des opérations de restructuration et de démolition de copropriétés en difficulté portées par des opérateurs publics ou privés ; · un Fonds de renouvellement urbain (FRU) doté de 3 milliards de fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations pourra être mobilisé pour assurer le pré-financement de subventions dans les copropriétés, ainsi que le financement de certaines dépenses d'ingénierie liées aux démarches de requalification. Ces différentes décisions ont donné lieu le 29 juin 2000 à la signature d'un avenant à la convention liant l'État et la Caisse des Dépôts et consignations. Une enveloppe de 60 millions de francs a été inscrite en 2000 sur les crédits du Logement. Elle devrait être reconduite au titre de 2001. Principal financeur des investissements réalisés dans les quartiers d'habitat social, la Caisse des dépôts et consignations s'est engagée à accompagner la politique de développement social urbain, à travers trois dispositifs de prêts qui ont bénéficié, au cours de deux dernières années, de financements publics accrus. Dès 1989, ont été créés les prêts projets urbains (PPU), d'abord adossés sur la ressource du livret A, puis sur celle du livret d'épargne populaire. Ces prêts sont destinés au financement des investissements en matière de développement social urbain. Ils sont attribués dans le cadre de programmations concertées établies entre la Délégation interministérielle à la ville, les préfets et la Caisse. Le prêt projets urbains a connu en 1999 une augmentation de 7 % par rapport à 1998 : le volume des versements a ainsi atteint 3.103 millions de francs, contre 2.901 millions de francs l'année précédente. La Caisse des dépôts a décidé en juillet 1998, en cohérence avec les mesures arrêtées par les pouvoirs publics, de compléter les financements et les moyens d'intervention existants par un dispositif amplifié d'appui aux opérations urbaines et immobilières mobilisant deux enveloppes financées sur des fonds d'épargne : · une enveloppe triennale de prêts de 10 milliards de francs, sur des durées allant jusqu'à 25 et 32 ans, pour des prêts démolition reconstruction (PDR) en vue d'opérations de réhabilitation lourde, de refinancement des prêts en cours d'achat de patrimoine à restructurer ou de réaménagement urbain du site. En 1999, les versements au titre des PDR se sont élevés à près de 200 millions de francs. Ces prêts ont par ailleurs fait l'objet d'engagements substantiels avec une forte montée en régime en fin d'année pour atteindre 852 millions de francs ; · une enveloppe triennale de 10 milliards de francs pour les PPU, sur des durées allant jusqu'à 20 ans, afin de financer les travaux de revalorisation urbaine, sociale et économique des quartiers en difficulté. En outre, la Caisse des dépôts et consignations cofinance, sur fonds propres, l'ingénierie de projets et participe en investisseur au montage d'opérations qui contribuent à la revalorisation et à la requalification économique de certains sites. Ces opérations sont financées sur la base d'une enveloppe annuelle de 300 millions de francs. L'utilisation des crédits d'ingénierie s'est accélérée au fil des mois pour atteindre un niveau d'engagement de 76,9 millions de francs en fin d'année 1999. L'implication de la Caisse dans la politique de la ville a pris une nouvelle dimension depuis l'annonce des 50 grands projets de ville et d'une trentaine d'opérations de renouvellement urbain. A cette occasion, il a été décidé de renforcer les moyens d'action de la Caisse des dépôts par : · la constitution, sur fonds propres, d'un Fonds renouvellement urbain doté de 3 milliards de francs pour amplifier et diversifier les actions menées par la Caisse en matière d'investissement et de garantie ; · la mise en place de nouveaux outils destinés à favoriser la mobilisation de ressources financières, notamment des opérations de portage foncier et immobilier, comme la participation au capital de sociétés financières ou de fonds régionaux spécialisés dans le financement des opérateurs privés et publics intervenant dans le renouvellement urbain ; · la transformation du prêt « démolition reconstruction » en prêt « renouvellement urbain » dont le taux a été fixé à 3%, sur des durées pouvant aller jusqu'à 50 ans pour les acquisitions financières. La présence d'établissements scolaires, de structures sanitaires et sociales et de ressources culturelles implantées dans la cité constituent un facteur d'intégration. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour renforcer les dimensions éducative, culturelle et sanitaire des contrats de ville. L'absence de maîtrise, relevée au sein des populations scolarisées dans certains quartiers, d'un niveau élémentaire de connaissance de la langue française, du calcul ou des méthodes de travail, conduit à faire du « droit » à l'éducation une priorité de la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a défini trois axes principaux : · améliorer l'accueil dans les établissements scolaires, en revoyant leur implantation, leur taille et l'aménagement de leurs locaux ; · ouvrir l'école sur son environnement culturel, sportif, scientifique et économique, afin d'en faire un outil d'apprentissage complet, notamment à travers l'opération « école ouverte » qui a bénéficié en 1999 d'une dotation d'une trentaine de millions de francs ; · mettre en place des dispositifs d'aide aux jeunes les plus en difficulté de nature à assurer la rescolarisation des collégiens en rupture avec l'institution scolaire, notamment en développant les classes relais qui devraient bénéficier, au cours de l'année scolaire 1999-2000, à 5.000 jeunes. Le ministre de l'Éducation nationale et les ministres délégués à l'Enseignement scolaire et à la Ville ont signé, le 3 décembre 1999, une circulaire qui précise le cadre et les modalités d'élaboration du volet éducation des contrats de ville 2000-2006. Par ailleurs, le contrat éducatif local (CEL) a vocation à fixer l'organisation des activités périscolaires et extra-scolaires, en relation avec les projets des écoles et des collèges, afin d'offrir à tous les jeunes le soutien ainsi que les activités culturelles, artistiques et sportives nécessaires à leur réussite scolaire. Sont concernés par ces projets les enfants et les adolescents scolarisés de l'école maternelle au collège, situés prioritairement dans les zones urbaines et rurales en difficulté. Le dispositif d'éducation prioritaire constitue la principale implication de l'Éducation nationale dans la politique de la ville. De septembre à janvier 1999, les recteurs ont procédé aux concertations et aux consultations des partenaires du système éducatif sur les projets de nouvelle carte de l'éducation prioritaire. En tenant compte des évolutions démographiques et sociales intervenues depuis une dizaine d'années, ils ont ainsi constitué des réseaux d'éducation prioritaire (REP) qui regroupent des établissements et des écoles qui se situent dans des secteurs défavorisés en raison de leur environnement social, économique et culturel. Ils se sont efforcés de constituer ces réseaux sur des bassins scolaires cohérents et de petite taille permettant un pilotage de proximité en faisant participer à un même projet pédagogique des écoles ou des établissements dont les populations connaissent des difficultés sociales importantes, mais moins aiguës que dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP). La carte des ZEP a été renouvelée en février 1999 afin d'étendre le territoire de l'éducation prioritaire. Entre les rentrées scolaires 1997 et 1999, ce territoire s'est accru de plus de 40 % et regroupe aujourd'hui un millier de collèges, près de 7.000 écoles et plus de 100 lycées. A la rentrée 1999, l'ensemble de l'éducation prioritaire concerne environ 870 REP et près d'un million sept cent mille élèves. Plus de 58.000 enseignants du premier degré et plus de 56.000 personnels dans le second degré effectuent leur service en ZEP. Dans le même temps, environ 55 écoles, 60 collèges, 4 lycées et plus de 15 lycées professionnels n'étaient plus classés en ZEP à la rentrée 1999. Ces établissements ont bénéficié de contrats garantissant aux équipes les moyens destinés à la réussite des élèves. En revanche, les avantages financiers destinés aux personnels ont été retirés. Les établissements situés en ZEP bénéficient d'un effort budgétaire particulier : 4.625 postes supplémentaires leur ont été affectés en 1998-1999 et la loi de finances pour 1999 a ouvert en leur faveur un total de crédits pédagogiques de 99 millions de francs. En 2000, une très large part de la création de 1.000 emplois nouveaux de maîtres d'internat et de surveillants d'internat ont été affectés aux ZEP. En outre, 5.000 aides éducateurs supplémentaires ont été recrutés, et deux mesures nouvelles inscrites dans la loi de finances initiale ont financé l'augmentation du coût des indemnités de sujétion spéciale et la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les personnels administratifs, techniques et de service qui accomplissent l'intégralité de leur service en ZEP. Le projet de budget pour 2001 contient les mesures suivantes : · les crédits pédagogiques pour les ZEP s'établissent à 99,8 millions de francs, contre 99 millions de francs votés l'an passé ; · les crédits des personnels travaillant en ZEP passeront de 1.578,4 à 1.919,7 millions de francs. Un dispositif particulier est prévu pour les établissements confrontés à des phénomènes répétés de violence. A la rentrée 1997-1998, 175 établissements sensibles bénéficiaient d'un renforcement de la présence d'adultes chargés d'encadrer les élèves, et de mesures d'amélioration des conditions d'enseignement. Le 5 novembre 1997, le Gouvernement a arrêté un plan de lutte contre la violence scolaire, prévoyant la création, dans les six académies les plus exposées, de 10 sites expérimentaux auxquels des moyens supplémentaires ont été réservés. Ce plan a été étendu à dix sites, moyennant la création de 181 emplois d'infirmières, 107 emplois d'assistantes sociales et 18 emplois de médecins, 100 emplois de conseillers principaux d'éducation, 400 emplois de surveillants, 2.005 aides-éducateurs et 1.028 aides au cadre de vie. Il faut ajouter à ces créations les 1.000 adultes relais qui ont été mis en place à la rentrée 2000. Au total, ce sont près de 5.000 personnes supplémentaires qui viendront étoffer les équipes de terrain. Trois contrats de ville sur quatre incluent un volet santé destiné à garantir l'accès aux soins des populations les plus démunies. Il appréhende les insuffisances du système de couverture sociale dans sa globalité et s'attache à analyser le contexte local, et notamment l'insalubrité de certains logements. Il définit les moyens susceptibles de faciliter l'accès aux structures existantes, tout en tenant compte des aspects spécifiques liés à l'origine culturelle, aux situations d'illettrisme ou aux cas d'errance. Le Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a retenu en la matière deux objectifs : · le développement des réseaux de santé de proximité, par l'organisation de formations adaptées en faveur des professionnels, et une plus grande concertation entre les organismes impliqués (communes, conseil général, caisses d'assurance maladie et directions départementales de l'action sanitaire et sociale) ; · la généralisation des dispositifs d'accueil médico-social par la mise en _uvre des mesures prévues par le programme de lutte contre les exclusions (notamment les mesures d'adaptation de l'offre de prévention et de soins aux situations des personnes en grande précarité), et par le renforcement de la mission sociale de l'hôpital à travers une généralisation des permanences d'accès aux soins. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a permis de donner une impulsion nouvelle au programme d'amélioration de l'accès aux soins, particulièrement attendue dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Elle confie au préfet de région le pilotage de l'accès aux soins des personnes en situation précaire. La circulaire du 23 février 1999 précise les actions envisagées et les procédures prévues pour assurer une programmation régionale et départementale. Récapitulant les différents moyens juridiques et financiers à la disposition des services déconcentrés, elle donne des indications de méthode aux institutions et aux acteurs concernés. Le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a décidé la mise en place d'ateliers « santé ville » intégrés aux contrats de ville 2000-2006. S'agissant de l'offre hospitalière, la loi du 29 juillet 1998 précitée donne au service public hospitalier une mission de lutte contre l'exclusion sociale. Elle institue des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux. Les PASS sont des cellules médico-sociales qui doivent faciliter l'accès non seulement au système hospitalier, mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles aident les personnes démunies dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits, notamment en matière de couverture sociale. Le Gouvernement a décidé d'augmenter les moyens budgétaires consacrés à la santé des exclus. D'importantes mesures nouvelles (194 millions de francs) ont été ouvertes par la loi de finances 1999 pour mettre en _uvre le volet sanitaire de lutte contre les exclusions. Ces moyens ont été reconduits en 2000. Pour 2001, il est prévu de les augmenter de 9,8 millions de francs. L'implication du ministère de la Culture dans la politique de la ville est à la fois significative et ancienne. Depuis plusieurs années, son budget, compte tenu de sa modicité, contribue au développement des quartiers dans une proportion qui n'est pas négligeable. L'apport direct des crédits de la culture à la politique de la ville a atteint, en 2000, 69,1 millions de francs, soit : · 60 millions de francs transférés au Fonds interministériel à la ville en cours de gestion ; · 400.000 francs transférés au titre de la participation à l'opération « ville, vie, vacances » ; · 8,7 millions de francs consacrés par le Centre national de la cinématographie à l'opération « un été, un ciné » qui a été étendue à 10 régions sous l'appellation « cinévilles ». En outre, le ministère de la Culture apporte son concours à la politique de la ville par ses propres interventions, notamment : · des actions d'accompagnement d'intérêt national dans le domaine des politiques urbaines (1,3 million de francs) ; · des actions déconcentrées de développement culturel (16,9 millions de francs) ; · des actions inscrites dans les contrats éducatifs locaux (7,3 millions de francs) ; · la construction ou la rénovation d'équipements culturels de proximité en zone urbaine (16 millions de francs) ; · la démocratisation de l'accès aux techniques de l'information à travers le projet d'« espaces culture multimédia » destinés, notamment grâce au recours à des emplois-jeunes, à diffuser la pratique des technologies de l'information et leur utilisation à des fins artistiques ou ludiques. Initié en 1998, ce programme a bénéficié en 1999 de 13 millions de francs dont 4,7 ont été consacrés aux quartiers situés dans des zones prioritaires. Sur les 90 projets labellisés en 1999, 40 % étaient implantés dans un site relevant de la politique de la ville. L'implication du ministère de la Culture dans la politique de la ville a vocation à s'inscrire au sein des nouveaux contrats de ville. Ainsi, les directions régionales des affaires culturelles ont reçu l'instruction d'élaborer, sous l'égide du préfet et en collaboration avec les partenaires locaux, de véritables projets de politique culturelle qui, à partir d'un diagnostic précis des besoins, se traduiront par des « programmes d'action cuturelle-ville » susceptibles de former le volet culturel des contrats de ville. En outre, la circulaire du 19 juin 2000 définit les conditions de préparation et le suivi des volets culture des contrats de ville, à travers des conventions « culture pour la ville - cultures de la ville ». Lors du Conseil interministériel des villes du 30 juin 1998, le Premier ministre s'est montré déterminé à restaurer « le pacte républicain » sur l'ensemble du territoire. Les sites prioritaires relevant de la politique de la ville bénéficient d'actions spécifiques de prévention de la délinquance. En vertu des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, les contrats locaux de sécurité (CLS) ont vocation à constituer le volet sécurité des nouveaux contrats de ville. Au 31 août 2000, on recensait 409 CLS signés et 286 en cours. A cette même date, 61% des CLS signés concernaient des sites en contrat de ville (contre 47% des CLS signés fin août 1999). De plus, 71,5% des sites en contrats de ville étaient concernés par un ou plusieurs CLS. La contribution de l'État à la prévention de la délinquance est estimée à 250 millions de francs, dont 138 relève de la politique de la ville. La participation des collectivités locales et des associations atteindrait 242 millions de francs. Parmi les interventions de l'État destinées à lutter contre la délinquance, figure l'opération « ville-vie-vacances » qui a succédé à l'opération « prévention été ». Destinée aux jeunes âgés de 13 à 18 ans, cette animation est définie à l'échelon national à l'issue d'un travail interministériel, puis mise en _uvre à l'échelon départemental en associant de nombreux acteurs publics et associatifs. Tous les départements comprenant au moins une zone urbaine sensible sont désormais concernés, ce que traduit l'évolution du nombre de jeunes accueillis (800.000 au cours de 1999) et des moyens financiers monopolisés (350 millions de francs dont 92 millions de francs à la charge de l'État) .
En 1999, une mesure nouvelle de 5 millions de francs a permis de porter la contribution du budget de la Ville à l'opération « ville-vie-vacances » de 45 à 50 millions de francs. Il est proposé de reconduire cette dotation en 2001. L'Inspection générale des affaires sociales a déposé, en avril 1999, un rapport sur l'opération « ville, vie, vacances » dans lequel elle préconise de fixer le seuil minimum de dotations à 100.000 francs et d'abaisser l'âge d'accès. La proposition d'un seuil minimal a été retenue, sauf pour les 9 départements qui ont rejoint le dispositif en 2000 et auxquels une dotation de 50.000 francs est attribuée. En outre, la circulaire du 24 février 2000 a ouvert le dispositif aux enfants de moins de 11 ans. Le renforcement des services de police présents le terrain est un facteur essentiel de l'amélioration de la sécurité dans les villes. Le Gouvernement a pris d'importantes initiatives dans ce sens. Les contrats locaux de sécurité que le Gouvernement a décidé de mettre en _uvre constituent la base de la police de proximité. Il s'agit d'une initiative nouvelle destinée à définir une politique concertée de la sécurité à l'échelon d'une commune ou d'une agglomération. La circulaire interministérielle du 28 octobre 1998 a précisé les modalités d'élaboration de ces contrats. Préparés par le préfet, le procureur de la République et le maire, ils associent tous les acteurs locaux (services de l'Éducation nationale, collectivités locales, associations, bailleurs sociaux, transporteurs publics, commerçants ...). Ils s'appuient sur un diagnostic précis et complet des caractéristiques locales de la délinquance, et définissent les objectifs assignés à la politique locale de sécurité. Certains contrats ont arrêté un plan d'actions, décliné en « fiches-actions » qui contribuent à l'émergence d'une stratégie concertée et à l'adaptation du dispositif aux réalités locales. Au 15 septembre 2000, on comptait 424 contrats locaux de sécurité signés dont 138 contrats intercommunaux. 223 contrats ont été signés dans les 26 départements très sensibles et 86 dans les 21 départements sensibles. A la même date, 288 contrats sont en cours d'élaboration dont 59 intercommunaux. Tout en reprenant les principes de la circulaire d'octobre 1997, une nouvelle circulaire, signée le 7 juin 1999, a tiré un premier bilan du dispositif, et décidé d'y apporter plusieurs améliorations afin de simplifier les instances de concertation et les modes de contractualisation. Ainsi, il est désormais proposé de créer un conseil communal de prévention de la délinquance sur tous les sites où un contrat local de sécurité est conclu ou en cours d'élaboration. La circulaire prévoit également les cas où les contrats d'action de prévention pour la sécurité et le contrat local de sécurité doivent fusionner dans une procédure unique. Le Gouvernement a par ailleurs affecté une partie importante de son plan emplois-jeunes à la sécurité des quartiers. Les contrats locaux de sécurité prévoient le recrutement de 15.000 « agents locaux de médiation sociale ». Il s'agit d'agents de proximité chargés, par exemple, de surveiller les sorties d'école et les abords des marchés, de créer des liens avec la population et de transmettre des informations liées à la vie quotidienne des habitants. Des jeunes peuvent également être embauchés pour prévenir la violence par des actions de prévention à proximité de certains établissements, comme les maisons de quartier ou les foyers de jeunes travailleurs. Le Gouvernement a également créé un statut particulier d'emploi-jeune pour les missions relevant directement de la sécurité, en décidant d'embaucher, à terme, 20.000 adjoints de sécurité, chargés de concourir au rapprochement entre les populations et les forces de police et de sécuriser les espaces publics. En août 2000, 19.071 adjoints de sécurité étaient affectés, les département considérés comme sensibles bénéficiant de 84,5 % de ces affectations. Le ministère de la Justice a donné en 1998 une nouvelle impulsion à son engagement dans la politique de la ville. L'accès à la justice est en effet une caractéristique essentielle de tout État de droit qui doit être respecté dans les quartiers urbains défavorisés comme sur l'ensemble du territoire. Afin de rapprocher la justice des justiciables, l'État a mis en place des maisons de la justice et du droit, inscrites au code de l'organisation judiciaire depuis la loi du 18 décembre 1998 relative l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Ces structures assurent le traitement des petits litiges civils et de délinquance ainsi que l'aide aux victimes. Par ailleurs, la loi précitée confie aux conseils départementaux de l'accès au droit créés en 1991 le soin de piloter et de coordonner l'action de l'État dans ce domaine. En septembre 1999, 32 CDAD avaient été constitués. Le Gouvernement a pris récemment plusieurs initiatives pour adapter le traitement judiciaire des actes de délinquance, accélérer le cours de la justice pénale et permettre une meilleure justice au quotidien. La loi du 23 juin 1999 a modifié la procédure pénale et les parquets disposent désormais des moyens susceptibles d'apporter une réponse judiciaire à tous les actes de délinquance par la mise en _uvre d'une médiation pénale avec le victime, la création de la procédure de classement sous condition ou du rappel à la loi. Ces mesures ont coûté, en 1998, 37,5 millions de francs et 21 millions de francs ont été dépensés au cours du premier semestre 1999. 55 millions de francs ont été ouverts par la loi de finances pour 2000. L'année 1999 a également été marquée par la mise en _uvre des orientations contenues dans la circulaire de la Garde des sceaux, datée du 13 juillet 1999 et relative à la politique pénale d'aide aux victimes. Par la multiplication des lieux de permanence, ce texte a permis une amélioration de la prise en charge des victimes les plus traumatisées. La répartition et l'organisation des services publics sur le territoire ne se sont pas toujours adaptées à l'évolution démographique et à l'importance croissante acquise par la population urbaine. Les habitants des quartiers en difficulté ressentent particulièrement ce déficit qui est vécu comme un obstacle à l'accès aux services publics. L'enjeu n'était pas seulement de corriger les inégalités les plus criantes, mais de redonner aux services publics leur rôle essentiel d'intégration. Le Gouvernement a décidé que 300 délégués supplémentaires du Médiateur de la République seront recrutés en trois ans, dont 100 dès 2000. Ces délégués devront répondre aux besoins immédiats des populations les plus en difficulté résidant dans les sites de la politique de la ville. Ils établiront, chaque année, un rapport qui sera remis au préfet de département. Le profil des délégués sera diversifié pour s'ouvrir plus largement aux non-fonctionnaires. Le Médiateur de la République pourra ainsi agréer des délégués du secteur privé. Cette diversification des profils permettra de répondre aux exigences de proximité territoriale et d'accessibilité sociale, et d'assurer une meilleure articulation avec les structures associatives existant localement. Ces nouveaux délégués locaux devront également contribuer, par leur action de proximité, à la lutte contre les discriminations. Le budget de la Ville finance des « projets de service public » destinés à améliorer les prestations rendues par l'État, notamment par une modification des conditions de l'accueil ou un ajustement des horaires d'ouverture aux besoins du quartier. Depuis 1998, il dispose à cet effet de deux lignes budgétaires : · des crédits de fonctionnement inscrits au Titre III, affectés au financement de plates-formes de services publics ou inscrits dans un projet de service public ; · des dotations d'intervention ouvertes sur le Titre IV afin de favoriser l'accès aux services publics. Décidée en loi de finances pour 1998, cette ouverture a permis de verser des subventions à des organismes autres que l'État. Il s'agit là d'un levier particulièrement efficace qui faisait jusqu'à présent défaut. Un total de 97 millions de francs a ainsi été voté en loi de finances pour 1999. Ces dotations sont utilisées en priorité pour des projets d'amélioration dans les secteurs de l'éducation, de la police et des préfectures. Au total, ont été aidées 88 plates-formes de services publics, dont 52 lauréats sélectionnés sur appels d'offres. Le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a arrêté un plan national de revalorisation des services publics _uvrant pour la politique de la ville. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes : · une priorité d'accès aux congés formation sera accordée aux agents ayant exercé pendant au moins 3 ans leurs fonctions dans les quartiers prioritaires ; · afin d'aider les fonctionnaires affectés dans les quartiers difficiles à se loger dans leur agglomération d'exercice, le ministère de la Fonction publique a mis en _uvre, au cours du second semestre 2000, des moyens nouveaux comprenant 1.000 aides et prêts à l'installation dans un logement locatif, 1.200 réservations supplémentaires de logements sociaux, 1.400 prêts à l'accession à la propriété. 110 millions de francs de moyens nouveaux ont été ouverts à cet effet sur la gestion 2000 ; · l'avantage spécifique d'ancienneté institué en 1991 a été élargi au bénéfice des fonctionnaires de l'éducation nationale affectés dans les sites touchés par les phénomènes de violence urbaine et des fonctionnaires du ministère de l'intérieur bénéficiant de la prime de fidélisation ; · une enveloppe supplémentaire de 50 millions de francs a été ouverte en 2000 pour renforcer la nouvelle bonification indiciaire réservée à la politique de la ville et améliorer la gestion des carrières des fonctionnaires concernés. Cette enveloppe sera portée à 200 millions de francs en 2001 ; · enfin, chaque ministère devait élaborer, avant le premier juillet 2000, une charte portant sur l'amélioration des conditions de travail des agents impliqués dans la politique de la ville et sur la gestion de leur carrière. S'agissant plus particulièrement de l'accès au service public de l'emploi, à la demande de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, l'ANPE a fait plusieurs propositions pour renforcer la qualité des agences locales implantées dans les quartiers sensibles. Il est notamment envisagé d'organiser des recrutements locaux et d'améliorer les perspectives de carrière des agents affectés dans ces quartiers. Laisser cette page blanche sans numérotation. Au cours de sa séance du mardi 24 octobre 2000, la Commission a examiné les crédits de la Ville. Avant de présenter le budget de la Ville pour 2001, votre Rapporteur spécial a vivement dénoncé la désinvolture avec laquelle la direction du Budget transmet l'information relative à ce budget. Depuis plusieurs années, cette direction a, hélas, pris l'habitude de rendre public le fascicule jaune retraçant l'effort public global consacré à la ville quelques heures seulement avant le débat en séance publique devant l'Assemblée nationale. Votre Rapporteur spécial ne disposait même pas d'une version anticipée de ce fascicule avant l'examen du budget de la Ville par la commission des Finances, initialement fixé au 17 octobre 2000. Il a, par conséquent, été contraint de demander que cet examen soit reporté. Confronté à l'impossibilité d'obtenir des informations dans des délais décents, votre Rapporteur spécial a donc procédé, le 18 octobre 2000, à un contrôle sur pièces et sur place au sein de la direction du Budget. Ce contrôle lui a permis de constater que celle-ci n'avait collecté auprès des ministères concernés aucune réponse au questionnaire budgétaire, alors qu'elle est normalement censée contrôler chacune des réponses avant leur transmission. Cette négligence contraint le Parlement à travailler à partir de réponses provisoires que lui adresse la Délégation interministérielle à la Ville, c'est-à-dire à partir d'informations non validées dont la qualité est pour le moins sujette à caution. Une des réponses n'a même pas été réactualisée par rapport à l'année dernière. Le contrôle effectué par votre Rapporteur spécial a été également permis d'obtenir de la direction du Budget une version du « jaune » Ville, qui était pratiquement finalisé. La version définitive a été transmise le 23 octobre 2000. Ce contrôle a donc démontré que la direction du Budget était en mesure de communiquer le « jaune » dans des délais sensiblement plus courts que ceux qu'elle pratique habituellement. Votre Rapporteur spécial a estimé que la négligence de la direction du Budget est d'autant plus inacceptable que la Ville est un budget prioritaire du Gouvernement, celui qui, en 2001 et pour la troisième année consécutive, augmente le plus. Il a ensuite détaillé le budget de la Ville. M. Alain Rodet a estimé que les efforts déployés pour obtenir le fascicule jaune montrent qu'un député par ailleurs maire d'une ville importante peut très bien faire son travail de parlementaire. Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles les dotations ouvertes en faveur de la Ville sont consommées. M. Pierre Hériaud, après avoir souligné à la fois la fermeté et le sens de la nuance de votre Rapporteur spécial, a interrogé ce dernier sur les effectifs du ministère chargé de la Ville. Mme Nicole Bricq a souhaité connaître le montant des crédits ouverts en faveur du système des adultes-relais par la loi de finances rectificative pour 2000. Elle a également demandé des précisions sur les volontaires civils affectés en zone urbaine et sur les délégués de l'État pour la ville. En réponse, votre Rapporteur spécial a indiqué que l'objectif de transparence dans la gestion devait être systématiquement mis en avant. Le taux global d'exécution des dotations votées en loi de finances ne peut faire l'objet que d'une appréciation a posteriori. Cependant, votre Rapporteur spécial interrogera le ministre de la Ville, lors de son audition devant la commission élargie, sur le décalage entre la progression des crédits ouverts et la faiblesse du taux de consommation de certaines dotations. Il a par ailleurs indiqué que la Délégation interministérielle à la ville est une administration de mission qui emploie une centaine de personnes. En outre, le recours aux adultes-relais ne doit pas a priori susciter la suspicion. 100 millions de francs ont été votés dans le collectif budgétaire. La mise en place des procédures a été extrêmement rapide, et la démarche est très proche de celle qui a présidé à la mise en place des emplois-jeunes. La Commission a ensuite, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, adopté les crédits de la Ville pour 2001 et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption. 2624-24 Rapport de M. Pierre Bourguignon (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2001 : emploi et solidarité ; ville - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Ce dispositif a déjà fait l'objet d'une ouverture de 220 millions de francs (total des crédits pour dépenses ordinaires et des autorisations de programme) ouverts sur la gestion 2000 par la loi de finances rectificative votée en juin dernier. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
