L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rédigé comme suit :

" Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.
" Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.
" Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent. "

Le rapport précité fait l’objet de la présente annexe.

Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le jeudi 29 juin 2000, en commission commune sous la présidence de M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2001.

Lors de sa réunion du 25 juin 1999, la commission commune avait arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des deux assemblées à 4 503 811 500 F pour 2000. Elle s’est de nouveau réunie le 3 novembre et a complété ces crédits à hauteur de 147 millions de francs pour les porter à 4 605 811 500 F. Ces compléments ont été pris en compte, par amendement, dans la loi de finances pour 2000. Les analyses suivantes sont menées par rapport aux montants des crédits ainsi complétés et non par rapport aux montants figurant dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2000.

En outre, pour 2001, la commission commune a souhaité décomposer les crédits alloués à chacune des Assemblées selon plusieurs lignes au sein du titre II du budget de l’Etat, afin notamment de distinguer les crédits nécessaires au fonctionnement de la chaîne de télévision parlementaire, créée par la loi n°99-1174 du 30 décembre 1999, des autres. Compte tenu de cette nomenclature plus détaillée, le présent rapport comportera trois parties :
I - le budget de l’Assemblée nationale,
II - le budget du Sénat,
III - la chaîne de télévision parlementaire.

L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2001, une valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique en progression de 1,3 % par rapport à celle qu’ils avaient retenue pour 2000. Cette valeur moyenne, 339,20 F, est très légèrement supérieure, de 1,5 %, à celle en vigueur en juin 2000.

Par ailleurs, les assemblées gèrent les caisses de retraites pour les élus et les personnels selon des régimes différents : répartition pour l’Assemblée nationale, système mixte pour le Sénat, grâce aux revenus de capitaux propres qui permettent à la Haute Assemblée de réduire d’autant ses contributions à l’équilibre des caisses. En outre, les deux assemblées n’utilisent ni les mêmes nomenclatures, ni les mêmes méthodes budgétaires et comptables. Ces différences rendent délicate toute comparaison directe des " budgets " des deux assemblées. Cependant, le Sénat s’est engagé dans la voie de l’harmonisation des présentations budgétaires et comptables, une première étape étant franchie en 2001 avec la présentation des crédits nécessaires à son fonctionnement en 2002.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale pour 2001, déduction faite de ceux affectés à la chaîne de télévision " La chaîne parlementaire - Assemblée nationale " sont arrêtés à 2 986 611 500 F. Ce montant est supérieur de 58 900 000 F à celui inscrit au budget de l’Etat pour 2000, soit + 2,01 %.
Les dépenses nettes regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 2 862 264 500 F en augmentation de 66 288 000 F, soit + 2,37 %, par rapport à celles prévues pour 2000. Les dépenses regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 124 347 000 F, en diminution de 7 388 000 F, soit – 5,61 %. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de dépenses et de recettes d’une année à l’autre.

Les produits propres qui sont affectés à la section de fonctionnement sont évalués à 21 745 000 F pour 2001, en diminution de 615 000 F (– 2,75 %). Ils représentent les recettes attendues des ventes de documents parlementaires, des ristournes et commissions obtenues de la SNCF et d’Air France, des intérêts sur les prêts consentis aux députés et aux fonctionnaires de l’Assemblée .
La diminution des produits s’explique notamment par la mise en sommeil en 2001 de l’office parlementaire d’évaluation des politiques. En effet, en 2000, l’Assemblée avait prévu de recevoir du Sénat une contribution égale à la moitié du coût de cette office qu‘elle gère. Cette contribution disparaîtra en 2001. Seule reste prévue celle relative à l’office d’évaluation de la législation qui sera géré par l’Assemblée en 2001.

Les dépenses brutes de fonctionnement sont, quant à elles, prévues pour 2 884 009 500 F, en augmentation de 65 673 000 F par rapport à la prévision de 2000, soit + 2,33 %. Les dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales, représentent environ 85,6 % de la section de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ces dépenses devraient augmenter en 2000 de 2,55 % par rapport à la prévision pour 2000, soit plus des neuf dixièmes de l’augmentation totale des crédits.

L’augmentation prévue résulte de trois facteurs :
- le premier est l’augmentation des indemnités, des traitements, des salaires et des charges sociales, selon l’hypothèse faite d’une hausse moyenne de 1,3 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique : il explique plus de 50 % de l’augmentation totale ;

- le deuxième est la consolidation de 29 emplois, dont 19 emplois de contractuels, soit 14 % des effectifs de cette catégorie ;

- le troisième est la création d’un " avantage-repas " au profit des collaborateurs des députés, qui pourront choisir entre l’attribution d’une prime ou de " titres-restaurant ", pour un coût de 15,7 millions de francs en année pleine, et de diverses augmentations d’autres dépenses de secrétariat parlementaire : elles expliquent environ 25 % de l’augmentation totale.

S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, qui représentent environ 14,4 % de la section de fonctionnement, elles progressent de 1 % d’une année à l’autre.

Le poste des voyages et déplacements des parlementaires augmente de 1,5 %. Celui des charges de représentation est stabilisé, grâce à un redéploiement des crédits des activités internationales au bénéfice des frais de mission des commissions parlementaires.

Les prévisions d’achats de biens et de fournitures augmentent de 1,88 % au bénéfice principalement du département audiovisuel.

Les services extérieurs sont prévus en hausse de 0,54 % qui s’expliquent d’une part, par l’augmentation de dépenses pour l’hébergement du site Internet, la location de matériel d’entretien, les études informatiques, le recrutement de personnels externes pour les travaux du bâtiment, de frais de transport et, d’autre part, par les diminutions des dépenses de location de photocopieurs, de contrats d’assurance, d’honoraires et de communication (achèvement du cédérom de l’Assemblée nationale).

Le poste " Impôts et taxes " augmente assez fortement, de 7,7 %.

Les autres charges sont stabilisées : les crédits sont réduits pour le fonctionnement des offices parlementaires (cf. ci-dessus) ; en revanche, les frais relatifs au téléphone et à l’hébergement des députés sont en légère hausse.

Enfin, les provisions pour dépenses imprévues augmentent de 2,4 %.

L'ensemble des charges regroupées dans la section d'investissement diminue de 5,61 %, soit 7 388 000 F. Cette diminution est obtenue par la réduction des dépenses de construction, après la rénovation de l’hôtel de Lassay. Au surplus, des travaux d’électricité " haute tension - basse tension nord " seront entièrement financés sur le produits des réserves financières de l’Assemblée.

En revanche, les crédits destinés aux achats de logiciels augmentent de 19,5 % pour remplacer les applications " paie " et " comptabilité " inadaptées à l’Euro, et ceux destinés aux achats de photocopieurs, en libre service, d’armoires électriques, de matériel informatique et bureautique sont également fortement majorés.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat pour 2001, déduction faite de ceux nécessaires :
- au jardin du Luxembourg,
- au musée du Luxembourg,
- à la chaîne parlementaire " Public — Sénat ",
sont arrêtés à 1 666 574 000 F. Ce montant est supérieur de 48 078 000 F à celui retenu dans le budget de l’Etat pour 2000, soit + 2,97 %. Le tableau suivant détaille l’évolution des prévisions de dépenses pour le Sénat entre 2000 et 2001.

Les " dépenses parlementaires " représentent près de 43 % du total des dépenses. Elles sont prévues pour augmenter de 25 739 000 F, soit + 3,69 %, taux qui recouvre des progressions différentes selon la nature détaillée de ces " dépenses parlementaires ". Les indemnités des sénateurs sont prévues en augmentation de 2 122 000 F, soit + 1,3 %, selon l’hypothèse retenue pour la hausse de la valeur moyenne du point d'indice de la fonction publique. Les indemnités, frais de représentation et de déplacement augmentent de 374 000 F, soit + 1,65 %. Les frais relatifs aux missions, études, relations internationales et européennes, y compris les offices d'évaluation, devraient progresser de 916 000 F, soit + 4,1 %.

L’essentiel de l’augmentation des " dépenses parlementaires " est imputable aux frais de secrétariat des groupes politiques, des sénateurs et à la rémunération des assistants parlementaires : + 22 206 000 F, soit + 4,64 %.

Les " dépenses de personnel " sont prévues en augmentation de 11 781 000 F, soit + 2,46 %. L’hypothèse d’évolution de la valeur moyenne du point d’indice n’en explique que 1,3 %. Le solde de l’augmentation en 2001 résulte, pour les fonctionnaires, du glissement vieillesse-technicité (+ 1,51 %) et de la création de 8 postes de titulaires en 2001, pour les contractuels, du recrutement d’un nouvel agent en 2001 et du recours accru à des contrats temporaires. La progression des indemnités diverses allouées au personnel est prévue pour 1,98 % de 2000 à 2001 (contre + 2,97 % pour les traitements et salaires).

Les " pensions et charges sociales " devraient s’accroître de 8 685 000 F, soit + 4,92 %, la moitié des dépenses supplémentaires étant destinées aux caisses des sénateurs, à cause du renouvellement sénatorial. Les dépenses sociales diverses progressent de 1 986 000 F, soit + 15,8 %, à cause essentiellement de la modification des relations contractuelles entre le Sénat et son restaurant.

L'augmentation prévue des dépenses de matériel est très importante : + 7 120 000 F (soit + 8,28 % par rapport à 2000). L’essentiel de l’augmentation est imputable aux dépenses informatiques, s’agissant aussi bien des logiciels que du matériel : + 4 290 000 F (soit + 13 %) ; cependant les autres postes sont tous prévus en augmentation, en moyenne de 5 %, pour partie à cause du renouvellement sénatorial.

Les " dépenses de communication et d’audiovisuel " restent pratiquement stables (+ 354 000 F), mais cette stabilité recouvre des évolutions contrastées : augmentation sensible des dépenses d’équipement (+ 3 602 000 F) et diminution, non moins sensible des frais de diffusion audiovisuelle (– 3 650 000 F).

Les "dépenses de bâtiment " sont en augmentation de 3 912 000 F, augmentation qui résulte de l’imputation à cette rubrique en 2001 de 8,9 millions de francs de dépenses de télécommunications auparavant comptées parmi les " dépenses diverses " et de la diminution des travaux neufs et de gros entretien.

La diminution importante des " dépenses diverses " prévue pour 2001 (– 9 513 000 F, soit – 14,1 %) n’est qu’apparente en raison du transfert précité.

La prévision de dépenses pour le jardin du Luxembourg est en augmentation de 2 576 000 F, soit 4,72 %, augmentation due pour l’essentiel à celle des dépenses de personnel avec la création de 3 emplois en 2001 et aux travaux rendus nécessaires pour réparer les dégâts de la tempête du 26 décembre 1999.

Depuis des lustres, la gestion du musée du Luxembourg était assurée par le ministère de la Culture. En application d’une convention conclue le 18 février 2000 entre ce ministère et le Sénat, ce dernier assurera désormais la gestion du musée.

Le coût des expositions que le Sénat a prévu d’organiser dans ce musée en 2001 est évalué à 7 millions de francs.

Sur proposition du conseil d’administration de la société " La chaîne parlementaire - Assemblée nationale ", le bureau de l’Assemblée nationale a fixé à 45 millions de francs la subvention qui sera versée à cette société de programme en 2001, dont 5 millions pour couvrir un besoin de financement déjà prévu sur l’exercice 2000.

Sur proposition du conseil d’administration de la société " Public – Sénat " , le bureau du Sénat a fixé à 41 millions de francs la subvention qui sera versée à cette société de programme en 2001, dont 2 millions pour couvrir un besoin de financement déjà prévu sur l’exercice 2000.

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2001 en faisant apparaître, d’une part, le total pour chaque Assemblée, d’autre part, en isolant les crédits destinés à la chaîne de télévision parlementaire

Rapport relatif aux budgets 2001 des assemblées parlementaires.