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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).
Avant l’article premier
La Commission repousse les amendements n°s 163 de M. Jean-Luc Laurent et 14 de M. Gilles Carrez.
Article 1er : Filialisation des activités bancaires spéculatives
La Commission repousse les amendements n°s 251 de M. Gilbert Collard, 79 de M. Jean Launay, 143 de M. Jean-Luc Laurent, 310 de M. Razzy Hammadi et 109 de M. Nicolas Sansu.
Puis, elle repousse les amendements, en discussion commune, n°s75 de M. Jean Launay et 337 de M. Julien Aubert, et les amendements, en discussion commune, n°s 108 de M. Nicolas Sansu et 127 de M. Joël Giraud. Elle repousse ensuite les amendements n°s 144 de M. Jean-Luc Laurent, 97 de M. Jérôme Chartier et 13 de M. Gilles Carrez.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 107 de la rapporteure et repousse les amendements n°s 145 de M. Jean-Luc Laurent, 312 de M. Razzy Hammadi et 92 de M. Jean Launay.
La Commission repousse les amendements identiques n°s 255 de M. Gilbert Collard et 334 de M. Julien Aubert et les amendements identiques n°s 260 de M. Gilbert Collard, 333 de M. Julien Aubert et 344 de M. Jean-Noël Carpentier.
Elle accepte l’amendement n° 242 de la rapporteure et repousse les amendements n°s 257 de M. Gilbert Collard, 299 de M. Philippe Kemel, 161 de M. Jean Launay et 22 de M. Charles de Courson.
La Commission accepte l’amendement n° 184 de M. Éric Alauzet et repousse l’amendement n° 53 de M. Jean Launay. Elle repousse également les amendements, en discussion commune, n°s 23 de M. Charles de Courson et 96 de M. Jean Launay, puis elle repousse l’amendement n° 52 de M. Jean Launay.
La Commission repousse les amendements identiques n°s 258 de M. Gilbert Collard, 275 de M. Christian Paul et 304 de M. Julien Aubert. Elle repousse ensuite les amendements n°s 166 de M. Jean-Luc Laurent, 171 de M. Jean Launay, 128 de M. Jean-Noël Carpentier et 331 de M. Razzy Hammadi. Elle repousse également les amendements, en discussion commune, n°s 303 de M. Julien Aubert et 95 de M. Jean Launay.
Après l’article premier
La Commission repousse l’amendement n° 63 de M. Jean Launay.
Article premier bis
La Commission accepte les amendements n°s 106 et 105 de la rapporteure.
Après l’article premier bis
La Commission repousse l’amendement n° 115 de M. Nicolas Sansu et accepte l’amendement n° 168 M. Nicolas Sansu.
Article 4 : Modalités d’application du titre Ier
La Commission repousse les amendements n°s 15 de M. Gilles Carrez, 24 de M. Charles de Courson et 37 de M. Philippe Vigier.
Après l’article 4
La Commission repousse les amendements n°s 117 rectifié de M. Nicolas Sansu et 195 de M. Éric Alauzet.
Article 4 bis
La Commission repousse les amendements n°s 2 et 12 de M. Gilles Carrez. Elle accepte les amendements n°s 297 et 309 de M. Dominique Potier et repousse l’amendement n° 55 de M. Jean Launay.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 129 de M. Jean-Noël Carpentier et repousse les amendements n°s 307 de M. Dominique Potier, 54 et 56 de M. Jean Launay, 116 de M. Nicolas Sansu, 130 de M. Jean-Noël Carpentier, 131 de M. Joël Giraud, 197, 199 et 200 de M. Éric Alauzet, 283 de M. Pascal Cherki, 285 et 291 de M. Dominique Potier et 201 de Mme Éva Sas.
Après l’article 4 bis
La Commission repousse l’amendement n° 113 de M. Nicolas Sansu et accepte les amendements n°s 313, 314 et 315 de M. Pascal Cherki.
Après l’article 4 ter
La Commission repousse l’amendement n° 66 de M. Jean Launay.
Avant l’article 5
La Commission repousse les amendements n°s 246 et 245 de M. Jean Launay.
Article 5 : Organisation et missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La Commission repousse les amendements n°s 118 de M. Nicolas Sansu, 80 et 172 de M. Jean Launay et 332 de M. Razzy Hammadi.
Article 6 : Missions du fonds de garantie des dépôts et de résolution
La Commission repousse les amendements n°s 120 de M. Nicolas Sansu, 150, 151 et 152 de M. Charles de Courson, 288 de M. Philippe Kemel et 25 et 26 de M. Charles de Courson.
Article 7 : Résolution et prévention des crises bancaires
La Commission repousse les amendements n°s 146 et 147 de M. Jean-Luc Laurent, 38 de M. Philippe Vigier, 28 de M. Charles de Courson, 85, 99 et 345 de M. Jean Launay, 29 et 30 de M. Charles de Courson, 300 de M. Philippe Kemel et 87 de M. Jean Launay. Puis, elle accepte l’amendement n° 141 de Mme Axelle Lemaire et repousse l’amendement n° 203 de M. Éric Alauzet.
Enfin, elle accepte l’amendement n° 104 de la rapporteure.
Après l’article 7
La Commission repousse l’amendement n° 244 de M. Jean Launay.
Article 8 : Mesures de police administrative et garanties apportées à l’administrateur provisoire
La Commission repousse l’amendement n° 170 de M. Jean Launay et accepte l’amendement n° 103 de la rapporteure.
Article 11 : Création du conseil de stabilité financière
La Commission repousse l’amendement n° 132 de Mme Annick Girardin.
Elle accepte l’amendement n° 33 de la rapporteure.
La Commission repousse l’amendement n° 158 de M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 67 de M. Laurent Baumel.
Mme Karine Berger, rapporteure. Cet amendement a pour objet le renforcement du régime d’incompatibilités applicable aux personnalités qualifiées membres du conseil de stabilité financière.
M. le président Gilles Carrez. Ce régime empêchera de nommer toute personnalité issue du monde financier, seuls des universitaires pourront y siéger.
Mme Sandrine Mazetier. Il est sage de renforcer ce régime, notamment pour prévenir des contentieux.
Elle accepte l’amendement n° 67 de M. Laurent Baumel.
Puis, elle repousse l’amendement n° 133 de Mme Annick Girardin.
Article 11 bis
La Commission accepte l’amendement n° 239 de M. Christian Eckert.
Après l’article 11 bis
La Commission accepte l’amendement n° 238 de M. Christian Eckert.
Puis, elle repousse l’amendement n° 134 de M. Jean-Noël Carpentier.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 320 du Gouvernement.
TITRE IV
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’autorité des marchés financiers
Article 12 : Organisation et pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers
La Commission repousse les amendements n°s 27 de M. Jacques Pélissard et 31 de M. Charles de Courson.
Puis elle accepte l’amendement n° 341 du Gouvernement.
Chapitre II
Dispositions relatives à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 14 : Contrôle de l’ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle
La Commission repousse les amendements n°s 301 de M. Philippe Kemel et 196 rectifié de M. Christophe Castaner.
La Commission est saisie des amendements identiques n°s 229 de M. Marc Goua et 264 de M. Yves Censi.
M. Marc Goua. Cet amendement vise à prendre en compte l’organisation spécifique des banques coopératives. Il ne me semble pas possible de leur réserver le même sort qu’aux autres banques compte tenu des particularités de leurs structures.
Mme la rapporteure. En Commission, nous avons adopté un amendement qui répond à votre préoccupation. Nous avons ainsi restreint le contrôle de l’ACPR aux organes centraux. Pour les dirigeants régionaux, le contrôle de l’ACPR s’exerce mais après consultation de l’organe central. Enfin les dirigeants des caisses locales ne sont pas soumis au contrôle de l’ACPR. Il me semble donc que votre demande est satisfaite.
La Commission repousse les amendements identiques n°s 229 de M. Marc Goua et 264 de M. Yves Censi.
Elle repousse ensuite les amendements identiques n°s 17 de M. Charles de Courson, 70 de M. Antoine Herth, 262 de M. Rémi Delatte, 263 de M. Yves Censi et 272 de
M. Daniel Fasquelle, ainsi que les amendements identiques n°s 269 de M. Yves Censi et 298 de M. Marc Goua.
Puis, la Commission repousse les amendements identiques n°s 18 de M. Charles de Courson, 71 de M. Antoine Herth, 261 de M. Rémi Delatte, 268 de M. Yves Censi et 273 de M. Daniel Fasquelle. Elle repousse également les amendements n°s 169 de M. Jean Launay, 296 de M. Marc Goua ainsi que les amendements identiques n°s 270 de M. Yves Censi et 347 de M. Christophe Castaner. Enfin, elle repousse les amendements n°s 281 de M. Jean Launay et 36 de M. Patrick Ollier.
Après l’article 14
La Commission accepte l’amendement n° 322 du Gouvernement.
Article 14 bis
La Commission accepte l’amendement n° 102 de la rapporteure.
Chapitre III
Supervision des chambres de compensation
Avant l’article 15
La Commission accepte l’amendement n° 319 du Gouvernement.
Article 15 : Supervision des chambres de compensation
Après l’article 15
La Commission accepte les amendements n°s 326, 325 et 324 du Gouvernement.
Après l’article 15 bis
La Commission accepte l’amendement n° 321 du Gouvernement.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D’ASSURANCE
ET DE RÉASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES
Article 16 : Création de l’organe central des caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles
La Commission accepte l’amendement n° 16 de la rapporteure.
TITRE VI
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre Ier
Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires
pour la clientèle en situation de fragilité
Avant l’article 17
La Commission repousse les amendements identiques n°s 77 de M. David Douillet et 224 de M. Damien Meslot.
Puis, elle repousse l’amendement n° 137 de M. Thierry Robert.
Article 17 : Plafonnement des frais d’incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité
La Commission examine l’amendement n° 182 de M. Christian Paul.
Mme Karine Berger, rapporteure. Cet amendement a pour objet d’élargir le plafonnement des commissions d’intervention à l’ensemble des consommateurs.
M. Jean-François Lamour. A-t-on évalué l’impact de cet amendement ?
Mme la rapporteure. Des éléments vous seront transmis en séance.
La Commission accepte l’amendement n° 182 de M. Christian Paul.
Puis, elle repousse les amendements n°s 219 de M. Damien Abad, 122 de M. Nicolas Sansu, 72 de M. David Douillet, 138 de M. Thierry Robert, 206 de M. Damien Abad, 292 de M. Philippe Kemel, 227 de M. Damien Meslot, 139 de M. Thierry Robert, 176 de M. Jean-Charles Taugourdeau et 32 de M. Charles de Courson.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 228 de M. Christian Paul.
Enfin, la Commission repousse les amendements n°s 98 de M. David Douillet, 217 de M. Damien Abad, 94 de M. David Douillet, 223 de M. Damien Meslot, et 233, 234, 237, 240 et 241 de Mme Maud Olivier.
Après l’article 17
La Commission repousse les amendements identiques n°s 9 de Mme Sophie Rohfritsch et 43 de M. Daniel Fasquelle.
Puis, elle accepte l’amendement n° 180 de M. Philippe Kemel et repousse l’amendement n° 123 de M. Nicolas Sansu.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 243 de M. Laurent Baumel et repousse les amendements n°s 189 de Mme Frédérique Massat, 135 de M. Jean-Noël Carpentier, 194 de Mme Frédérique Massat, 1 de M. Lionnel Luca, 226 de M. Jérôme Chartier, 215 de M. Damien Meslot et 140 de Mme Annick Girardin.
Article 17 ter
La Commission accepte les amendements n°s 256, 265, 266 et 267 de M. Guillaume Bachelay.
Article 17 quater
La Commission accepte l’amendement n° 186 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 17 quater
La Commission repousse les amendements n°s 191 de M. Guénhaël Huet et 328 de M. Guillaume Larrivé.
Article 17 quinquies
La Commission accepte l’amendement n° 183 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 17 quinquies
La Commission repousse les amendements n°s 173 et 174 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Chapitre II
Assurance-Emprunteur
Article 18 : Assurance-emprunteur
La Commission repousse les amendements n°s 247 de Mme Audrey Linkenheld, 295 de M. Philippe Kemel, 20 et 21 de M. Charles de Courson, 329 de M. Razzy Hammadi, 212 de Mme Frédérique Massat et 248 de Mme Audrey Linkenheld.
Puis, elle accepte l’amendement n° 249 de Mme Audrey Linkenheld et repousse les amendements n°s 188 de Mme Frédérique Massat, 153 et 34 de M. Charles de Courson.
Après l’article 18
La Commission repousse les amendements n°s 278 et 280 de M. Thomas Thévenoud.
Chapitre III
Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
Article 19 : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers
La Commission repousse les amendements n°s 125 de M. Nicolas Sansu et 221 de M. Damien Meslot.
Elle adopte ensuite l’amendement n° 340 du Gouvernement.
Puis, elle repousse l’amendement n° 100 de M. David Douillet.
Chapitre IV
Référentiel de place
Article 20 : Référentiel de place des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
La Commission adopte les amendements n°s 339 et 323 du Gouvernement.
Chapitre V
Mesures de simplification
Article 21 : Accessibilité bancaire
La Commission repousse les amendements n°s 317 de M. Philippe Kemel, 124 de M. Nicolas Sansu, 204 de M. Éric Alauzet, 293 de M. Philippe Kemel, 155 de M. Charles de Courson et 294 de M. Philippe Kemel.
Après l’article 21
La Commission repousse l’amendement n° 216 de M. Damien Abad.
Article 21 bis
La Commission repousse les amendements n°s 207 de Mme Éva Sas et 208 de Mme Frédérique Massat.
Article 22 : Procédure de surendettement
La Commission repousse les amendements n°s 19 de M. Charles de Courson et 236 de Mme Maud Olivier.
Puis, elle adopte l’amendement n° 305 de M. Philippe Kemel.
Après l’article 22
La Commission adopte l’amendement n° 306 de M. Philippe Kemel et repousse l’amendement n° 218 de Mme Frédérique Massat.
Après l’article 23
La Commission repousse l’amendement n° 198 de Mme Frédérique Massat.
Article 24 : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
La Commission repousse les amendements n°s 159 et 160 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 24
La Commission repousse les amendements n°s 6 de M. Philippe Armand Martin, 210 et 222 de Mme Frédérique Massat et 35 de M. Gilles Carrez.
Chapitre VI
Égalité entre les femmes et les hommes en assurance
Après l’article 25
La Commission repousse l’amendement n° 167 de M. Jean-Luc Moudenc.
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 26 : Dispositions relatives à l’outre-mer
La Commission repousse l’amendement n° 259 de M. Gilbert Collard.
Après l’article 27
La Commission examine l’amendement n° 342 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Cet amendement prévoit la dissolution de l’Établissement public de réalisation et de défaisance.
M. Dominique Baert. En tant qu’administrateur de cet établissement public, j’ai déposé cet amendement qui s’est heurté aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. L’EPRD est une structure de défaisance encore dotée d’une trésorerie d’environ 50 millions d’euros. Les contentieux qu’il lui reste à gérer ne devraient pas coûter plus de quelques millions d’euros. Il est donc de bonne gestion de dissoudre cet établissement pour transférer sa trésorerie à l’État. Les contentieux en cours seront gérés par l’Agence des participations de l’État.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement a été déclaré irrecevable car il consiste notamment à transférer une charge à l’État, ce qui entraîne l’irrecevabilité quand bien même la charge est compensée par le transfert d’un actif. Il ne restera donc plus qu’un organe de défaisance : l’établissement public de financement et de restructuration, pour témoigner des faillites bancaires des années 1990.
La Commission adopte l’amendement n° 342 du Gouvernement.
TITRE
La Commission repousse l’amendement n° 149 de M. Jean-Luc Laurent.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 12 février 2013 à 14 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger,
M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki,
M. Christian Eckert, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Régis Juanico,
M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, Mme Sandrine Mazetier, M. Thierry Robert,
M. Thomas Thévenoud, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Jean-Marie Beffara, M. Pascal Terrasse
Assistaient également à la réunion. - M. Gwenegan Bui, M. Dominique Potier
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