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Commission des affaires économiques

Mercredi 8 janvier 2014

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 49

Présidence de M. François Brottes Président
et
de Mme Frédérique Massat Vice-présidente

– Examen de la proposition de loi relative à la sobriété, la transparence et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 1635) (Mme Laurence Abeille, rapporteure)

– Informations relatives à la commission

La commission a examiné la proposition de loi relative à la sobriété, la transparence et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 1635) sur le rapport de Mme Laurence Abeille.

M. le président François Brottes. Chers collègues, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux pour l’année 2014.

Je remercie le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie d’avoir accepté de nous rejoindre ce matin, malgré la tenue concomitante du Conseil des ministres : la présence du Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi me semblait nécessaire.

Nous en avions déjà examiné une première version dans le cadre de la précédente « niche parlementaire » du groupe écologiste. À l’époque, j’avais souhaité le renvoi du texte en commission afin qu’il puisse être retravaillé ; certains avaient pensé qu’il s’agissait d’un « enterrement de première classe ». Eh bien, non ! Entre-temps, des groupes de travail ont été réunis et le Gouvernement a lancé une mission d’expertise, qui a remis en décembre son rapport ; la rapporteure de la proposition de loi, Mme Laurence Abeille, a tenu compte de ces nouveaux éléments d’appréciation, et c’est un nouveau texte qui est aujourd’hui présenté à notre commission – après avoir été examiné hier pour avis, par la commission du développement durable, au cours d’une séance quelque peu… animée.

Nous sommes saisis de 160 amendements. Le texte étant inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 23 janvier, je souhaiterais, si vous en êtes d’accord, que nous achevions nos travaux aujourd’hui, vers treize ou quatorze heures. À défaut, j’ignore quand nous pourrions nous réunir de nouveau, étant donné que l’examen en séance du projet de loi d’avenir sur l’agriculture nous occupera durant toute la semaine et que j’ai pris l’engagement de ne pas travailler concomitamment sur deux textes, l’un en commission, l’autre dans l’hémicycle.

M. Daniel Fasquelle. Seriez-vous en train d’étendre le temps législatif programmé aux commissions ? Nous ne pouvons pas travailler ainsi ! Prenons le temps d’examiner chacun des amendements.

Plus généralement, je proteste contre le programme délirant qui nous est imposé : projet de loi d’avenir sur l’agriculture, projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, projet de loi « Pinel », auxquels s’ajoute la présente proposition de loi !

Si nous n’avons pas terminé l’examen du texte ce matin, nous n’avons qu’à le poursuivre la semaine prochaine.

M. le président François Brottes. Ce sera compliqué : il est prévu que nous siégions tous les jours en séance publique pour examiner le projet de loi sur le logement et l’urbanisme.

Mme Laure de La Raudière. Dans ce cas, la moindre des choses aurait été de nous prévenir hier !

M. le président François Brottes. J’ai découvert ce matin que 160 amendements avaient été déposés – il n’y en avait que 110 hier soir…

Mme Catherine Vautrin. Le véritable problème, c’est que nous siégeons désormais dans l’hémicycle du lundi au vendredi, sans discontinuer… Si l’on nous impose un temps législatif programmé en commission, cela va réduire considérablement notre liberté d’expression !

Le présent texte porte sur un sujet extrêmement important, sur lequel les attentes de nos concitoyens sont très fortes. Il serait normal de laisser chacun s’exprimer. On ne réussira jamais à faire rentrer trois litres dans une bouteille d’un litre !

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. On produit pourtant, dans le Gers, une petite bouteille d’Armagnac à partir d’un grand volume d’alcool – la différence constituant ce qu’on appelle « la part des anges ».

Mme Catherine Vautrin. Cela expliquerait-il le sourire de l’ange de la cathédrale de Reims ?

M. André Chassaigne. Et celui de la Joconde ? Attention au syndrome de Stendhal, chers collègues !

M. le président François Brottes. Je ne faisais que solliciter votre avis. Vous souhaitez que nous prenions notre temps : j’en prends acte. Toutefois, je vous préviens que, si nous ne finissons pas ce matin, je serai contraint de réunir la Commission aux heures des repas.

Passons maintenant à la présentation du texte.

Mme Laurence Abeille, rapporteure. Il s’agit donc de « l’acte II » de la proposition de loi du groupe écologiste relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Après qu’une première proposition de loi eut été adoptée par la commission des affaires économiques – en ayant bénéficié d’un avis favorable de la commission du développement durable –, elle avait été renvoyée en commission lors de son examen en séance publique, le 31 janvier 2013. L’assurance avait cependant été donnée qu’un rapport serait commandé sur le principe de sobriété et qu’un nouveau texte serait examiné ultérieurement.

Ce rapport, rédigé par MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler, a été remis au Premier ministre en décembre dernier. Nous pouvons donc examiner maintenant la nouvelle proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière dans le cadre de la « niche » écologiste du 23 janvier prochain. Cela étant, notre groupe ne disposant que d’une niche par an, s’il lui faut inscrire à l’ordre du jour des textes renvoyés en commission, cela risque d’être une source de complications…

Le travail réalisé au cours de l’année écoulée fut cependant fructueux. La nouvelle proposition de loi reprend les dispositions du texte précédent, tout en tenant compte des remarques faites l’an dernier, des rapports remis durant l’année écoulée et du travail important réalisé par le « groupe de contact parlementaire » mis en place par le président Brottes.

Nous nous appuyons sur les mêmes considérants que l’an dernier : à savoir que les risques pour la santé liés aux ondes électromagnétiques sont suffisamment sérieux pour que le législateur agisse – le rapport sur le principe de sobriété arrive d’ailleurs à la même conclusion.

Rappelons que, en 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les ondes radiofréquences comme potentiellement cancérigènes et que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) recommande, dans son rapport d’octobre dernier – mais elle l’avait déjà fait dans celui de 2009 –, de limiter les expositions, notamment chez les personnes les plus fragiles et les enfants : si elle estime que les risques ne sont pas « avérés », cela ne signifie aucunement qu’il ne peut pas y en avoir.

Rappelons également que, au début de 2013, l’Agence européenne de l’environnement a identifié quatre risques pour lesquels le principe de précaution devrait s’appliquer rapidement et avec force ; l’exposition aux ondes électromagnétiques du téléphone portable en fait partie.

Une action du législateur est donc nécessaire. Il s’agit non pas de freiner l’essor des activités de communication, mais de les réguler et d’éviter une potentielle catastrophe sanitaire dans les années à venir. Ne rien faire serait irresponsable.

La nouvelle version de la proposition de loi s’appuie sur les travaux du comité de pilotage issu du comité opérationnel issu du Grenelle des ondes (COPIC), dont le rapport de synthèse a été publié l’été dernier – on y insiste notamment sur la nécessité de mieux réguler l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile – et sur celui, déjà cité, relatif au développement des usages mobiles et au principe de sobriété.

J’ai en outre conduit de nombreuses auditions, conjointement avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Mme Suzanne Tallard – que je remercie pour le travail fructueux que nous avons effectué ensemble. Cela nous permettra d’enrichir le texte, en commission puis en séance publique.

J’en viens maintenant aux principales dispositions de la proposition de loi.

L’article 1er, cœur du texte, confie à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) une mission de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques, instaure une procédure de concertation et d’information lors de l’installation des antennes relais de téléphonie mobile – qui renforcera le rôle du maire et garantira la transparence des implantations – et prévoit une procédure de conciliation, d’abord à l’échelon local, puis au niveau de l’ANFR, en cas de désaccord. Il impose en outre une mesure des champs électromagnétiques avant et après l’installation et prévoit une procédure contraignante pour le traitement des points atypiques.

Ces mesures étant issues des travaux du COPIC, la proposition de loi en renvoie l’application à un décret en Conseil d’État et se contente de fixer le cadre de celui-ci. Toutefois, la rapporteure pour avis de la commission du développement durable a fait adopter hier soir un amendement qui, sans rien changer au fond, vise à faire rentrer l’ensemble des dispositions dans le domaine de la loi. Je suis d’accord avec cette modification, que Suzanne Tallard vous présentera en détail.

L’article 2 prévoit la confection d’un cadastre électromagnétique, avec le soutien de l’ANFR. Le site cartoradio.fr de l’ANFR est en effet un outil très intéressant qu’il convient de compléter et d’enrichir, afin d’améliorer l’information sur l’implantation des antennes de téléphonie mobile.

L’article 4 vise à améliorer l’indication du débit d’absorption spécifique (DAS), à mentionner les précautions d’usage du téléphone portable – les risques pour la santé de son usage à l’oreille n’étant plus niés –, et à étendre la possibilité d’activer et de désactiver simplement la fonction wifi sur les appareils radioélectriques et les boîtiers multiservices, ainsi que les femtocell. En outre, il importe de faire clairement état des éventuelles émissions d’ondes : si les téléphones portables et les antennes relais focalisent l’attention de nos concitoyens, d’autres équipements en émettent sans que cela soit clairement signalé – je pense notamment aux ampoules à basse consommation, aux plaques à induction, aux fours à micro-ondes et aux téléphones sans fil DECT.

L’article 5 renforce, dans la continuité de la loi « Grenelle 2 », les règles relatives à la publicité, notamment en direction des plus jeunes. Il interdit en particulier toute publicité montrant un téléphone portable collé à l’oreille, afin d’inciter nos concitoyens à utiliser les kits « mains libres ».

L’article 6 demande au Gouvernement de lancer une campagne d’information et de sensibilisation sur l’utilisation des technologies sans fil, en particulier du téléphone portable. Beaucoup de nos concitoyens ignorent encore les risques que certains comportements font peser sur la santé – notamment le fait de dormir avec le téléphone allumé sous l’oreiller ou d’utiliser le téléphone dans un train ou une voiture.

L’article 7 traite spécifiquement des lieux d’accueil des enfants – l’ANSES ayant souligné la nécessité de protéger les enfants des risques liés aux ondes. Nous proposons d’interdire l’utilisation du wifi dans les crèches et les écoles maternelles. Certains objecteront que le wifi traverse les murs et que les enfants resteront exposés aux ondes provenant du bureau du directeur ; toutefois, notre objectif étant la modération et la limitation des expositions, il nous paraît inutile de multiplier les sources d’émissions.

L’article 8 traite de l’électro-hypersensibilité. Il demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de trouver des solutions opérationnelles pour les personnes qui en souffrent. La création de zones à rayonnements électromagnétiques limités – dites « zones blanches » –, si elle ne pose pas de problème particulier, suppose en effet une volonté politique. D’autre part, les personnes qui veulent limiter au maximum leur exposition aux ondes doivent pouvoir le faire.

En conclusion, je vous propose d’adopter la présente proposition de loi. Je remercie toutes les personnes qui ont travaillé avec moi pour vous présenter ce texte ambitieux, qui vise à imposer la sobriété en matière d’exposition aux ondes, tout en limitant les contraintes qu’un tel objectif pourrait faire peser sur les acteurs économiques. Il s’agit non pas d’entraver l’innovation technologique, si importante pour le développement économique de notre pays, mais de faire rimer technologie de pointe avec modération et protection.

Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, lorsque, l’année dernière, vous avez dit dans l’hémicycle que la proposition de loi relative aux risques résultant des ondes électromagnétiques serait réexaminée, plus d’un était dubitatif – mais vous avez tenu parole, et je vous en remercie.

Cette deuxième version est plus mature que la précédente ; elle tient compte des rapports qui ont été remis entre-temps par l’ANSES, le COPIC et MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler, ainsi que des réflexions qui se sont poursuivies durant l’année écoulée. Je salue le travail accompli par Mme Abeille, avec laquelle j’ai collaboré en parfaite intelligence.

En revanche, nous avons subi des contraintes de temps extrêmement fortes, qui ont nui aux dernières étapes de la concertation.

Cette proposition de loi se donne pour ambition d’assurer la modération, la transparence et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ; si de nombreuses études scientifiques affirment que les risques sanitaires ne sont pas avérés, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’en existe pas potentiellement, notamment dans la durée. Or les adolescents et les enfants d’aujourd’hui utiliseront ces technologies durant toute leur vie. C’est pourquoi le texte invite à la prudence – en particulier pour ce qui concerne l’utilisation des terminaux de téléphonie mobile – et à la vigilance.

Les travaux du COPIC ont souligné à quel point il était important que les élus locaux soient informés de l’exposition aux ondes dans leur territoire, d’autant que l’on peut considérer que le réseau français de téléphonie mobile est un réseau structurant. Il serait inimaginable qu’ils ne puissent pas organiser la procédure de concertation. Je proposerai donc un amendement visant à réécrire l’article 1er, afin que l’on reprenne par la voie législative les conclusions de ces travaux.

Il importe aussi de renforcer l’obligation d’information relative à l’utilisation des téléphones mobiles et des tablettes.

Quant à l’électro-hypersensibilité, si les médecins n’en savent pas grand-chose, les personnes qui en sont atteintes souffrent de mal-être et de difficultés professionnelles, voire sociales. Nous souhaitons donc qu’un rapport sur la question soit remis au Parlement.

Notre commission propose en outre deux ajouts : demander un relevé annuel des points atypiques assorti d’une procédure de résorption ; affirmer la nécessité d’une mutualisation des installations des opérateurs, que celles-ci soient passives ou actives.

La commission du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi ainsi modifiée.

M. Lionel Tardy. À l’issue de l’examen de la première version du texte, un groupe de travail a été mis en place, auquel j’ai participé ; je remercie Mme Laurence Abeille pour la manière dont elle a conduit nos travaux.

Cependant, je ne suis pas d’accord avec la rapporteure pour avis : on peut difficilement parler de délais trop courts alors que nous avons eu un an pour retravailler le texte ! Or, hier soir, lors de l’examen pour avis de la commission du développement durable, nous avons découvert un amendement visant à réécrire presque totalement l’article 1er. Cela n’est pas acceptable !

S’il faut retenir une chose des auditions qui nous avons menées, c’est que les risques sanitaires liés à une exposition aux ondes électromagnétiques ne sont pas avérés. Pourtant, la présomption de dangerosité reste perceptible dans la nouvelle mouture du texte. La notion de « sobriété », à laquelle nous nous étions opposés l’année dernière, a disparu, mais elle a été remplacée par celle de « modération », derrière laquelle se niche la même méfiance. Nous ne pouvons que le regretter.

Nous regrettons aussi qu’aient été maintenues des dispositions irréalistes, notamment celles relatives au wifi, aux articles 4 et 5.

Nous regrettons enfin que le Gouvernement n’ait pas consulté le Conseil national du numérique, alors qu’il en avait largement le temps.

De nombreux écueils subsistent donc, et le texte est malheureusement très sélectif dans les conclusions tirées des différents rapports, notamment celui de MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler. Si l’on met en balance les dispositions proposées avec la réalité des usages, la demande d’une meilleure qualité de service et de couverture et le développement de l’internet mobile, l’équilibre n’est pas atteint.

Nous avons cru comprendre que, cette fois, le texte pouvait être adopté. Nous souhaitons donc améliorer ce qui peut l’être, de manière à limiter les dégâts. Tel est l’objet de nos nombreux amendements.

Mme Laure de La Raudière. Il n’y a pas de risque sanitaire avéré et l’ANSES, dans son rapport, affirme qu’il n’y a aucune raison d’encadrer par la loi les émissions d’ondes électromagnétiques. Je m’interroge donc sur l’utilité d’examiner ce texte aujourd’hui, étant donné le programme très chargé de notre commission !

Les associations qui s’opposent avec virulence à l’installation d’antennes électromagnétiques s’appuient sur une étude du professeur Belpomme – celui-là même qui avait reconnu devant nous la faiblesse de ses études sur l’impact du chlordécone aux Antilles. Depuis le 31 janvier 2012, ces associations ont épuisé toutes les voies juridiques pour leurs recours abusifs, qu’il s’agisse des procès intentés pour troubles du voisinage ou de la mise en œuvre du principe de précaution. Ce texte leur ouvrira une nouvelle voie de recours ! Il faudra donc attendre deux ou trois ans supplémentaires avant l’installation de nouvelles antennes, alors que, sur le terrain, la plupart de nos concitoyens demandent une meilleure couverture numérique du territoire, l’accès à l’internet mobile et le développement de la 4G.

L’adoption de ce texte ne sera en réalité qu’un gage donné par la majorité au groupe écologiste : voilà qui est inquiétant !

M. le président François Brottes. Cette proposition de loi est inscrite dans une niche parlementaire : je ne peux en rien intervenir sur le calendrier.

Mme Corinne Erhel. Je salue le travail accompli depuis un an sur cette question sensible. Les réflexions de Mme Abeille, mais aussi la mission de MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler comme les rapports du COPIC et de l’ANSES, permettent de nourrir nos travaux.

Le développement du numérique et des nouveaux moyens de communication constitue pour nous une opportunité à saisir ; mais nous devons aussi faire de ces innovations un usage responsable, en garantissant l’équilibre entre information et prévention, ambition d’aménagement du territoire et innovation. Le développement du numérique est au cœur de notre stratégie industrielle ; c’est un moteur essentiel de croissance, de création d’emplois, mais aussi de développement du territoire et de progrès sociaux – pensons à l’e-éducation, à l’e-santé, aux transports intelligents…

J’approuve les objectifs de concertation, de transparence, d’information du public comme des élus : il est effectivement essentiel de clarifier les étapes de la concertation locale et de préciser le rôle des communes, des intercommunalités et des départements ; une concertation à deux niveaux me paraît appropriée. J’approuve également la mission nouvelle confiée à l’ANFR et la création d’un comité national.

Consciente des inquiétudes et des questions que ce sujet suscite parfois, je suis convaincue de la nécessité de l’information, de la transparence et de la pédagogie : la confiance de la population est de toute façon essentielle au développement de ces technologies. Mais, une fois dûment informés, les utilisateurs doivent pouvoir accéder facilement aux services qu’ils ont choisis, et souvent payés : je ne suis donc personnellement pas favorable à la désactivation par défaut des équipements.

Nous devons nous montrer particulièrement attentifs aux procédures de concertation, dans un sens de modération, de transparence mais aussi d’efficacité. Nos débats nous permettront, je l’espère, de nous donner les moyens de saisir les nombreuses occasions offertes par le numérique, tout en sensibilisant à un usage responsable de ces technologies et en instaurant une concertation de qualité entre toutes les parties prenantes.

M. Joël Giraud. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Jeanine Dubié, que je vais tenter de suppléer.

Cette proposition de loi nous paraît excellente, et je veux saluer la ténacité du groupe écologiste, et particulièrement de Laurence Abeille. Le président Brottes a effectivement tenu ses engagements, et il convient de l’en remercier.

Plusieurs propositions de loi analogues ont été déposées par le passé – je me rappelle en avoir cosigné une en 2005 avec Chantal Robin Rodrigo, alors députée radicale, avec la quasi-totalité du groupe communiste mais aussi avec une partie du groupe UMP, dont Mme Kosciusko-Morizet. Je me souviens bien aussi des pressions exercées par les opérateurs de télécommunications pour que nous retirions nos signatures : il ne faut pas sous-évaluer les risques de conflit d’intérêts.

Le texte a été retravaillé, en prenant en considération les différents rapports rendus, dont celui de l’ANSES, qui recommande de diminuer notre exposition aux ondes électromagnétiques et de continuer les recherches. Nous sommes tous ici de gros consommateurs de ces technologies, mais il faut aussi être conscients des risques qu’elles peuvent présenter ! Il est nécessaire de mieux informer et de mieux protéger les citoyens. En particulier, il faut limiter l’exposition des plus jeunes, ce qui se fait déjà dans de nombreux pays. Nous n’avons pas déposé à nouveau l’amendement tendant à interdire les téléphones portables destinés aux très jeunes enfants : venus d’Asie, ces nouveaux appareils spécialement conçus pour eux risquent pourtant d’envahir prochainement nos marchés.

Enfin, la question de l’électro-hypersensibilité est un problème médical, qui doit être étudié de près.

Nous voterons donc cette proposition de loi.

M. André Chassaigne. Nous avons soutenu dès son premier examen cette proposition de loi, et nous la soutenons tout aussi fermement aujourd’hui. Albert Camus, dans Combat, écrivait, au lendemain d’Hiroshima, qu’il fallait une utilisation intelligente des conquêtes scientifiques… Il serait trop facile de parler ici de « Tchernomobile », mais les ondes électromagnétiques constituent un problème réel, constaté. Philippe Kourilsky a montré qu’il est nécessaire de sortir de la définition trop réductrice de l’homo œconomicus, « parfaitement rationnel, parfaitement informé et [qui] ne suit que son propre intérêt ». Nous y sommes.

Ce texte est un texte noble, qui nous tire vers le haut. Nous ne sommes pas seulement confrontés à des peurs irrationnelles, mais à un véritable problème scientifique et médical. En inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour, madame la rapporteure, vous rejoignez déjà les lanceurs d’alerte. Il faut utiliser plus souvent les SMS que le téléphone – trop proche de l’oreille – mais aussi pouvoir acheter des portables moins nocifs ; il faut une meilleure information et des études épidémiologiques plus étendues ; il faut une réflexion des communes sur l’installation d’antennes-relais.

Depuis un an, Mme la rapporteure a eu l’intelligence de faire évoluer cette proposition de loi, qui n’est pas en décalage avec la réalité, bien au contraire. Je veux enfin souligner qu’il est rare qu’un texte renvoyé en commission soit vraiment repris et rediscuté. Monsieur le président, vous avez tenu votre promesse – comme j’aimerais qu’il en aille de même pour d’autres textes, comme celui sur l’amnistie, et comme j’aimerais que le président de la commission des lois agisse comme vous !

Mme Michèle Bonneton. Cette proposition de loi chemine depuis bientôt un an, et je veux moi aussi remercier le président Brottes d’avoir tenu sa promesse. Ce nouveau texte – auquel nous attachons beaucoup d’importance, car nous ne disposons que d’une seule niche par an – a été largement amélioré, et prend en compte les considérations écologistes et citoyennes, mais également les difficultés techniques, juridiques et financières soulevées lors des discussions. Il prend acte des rapports du COMOP-COPIC et de l’ANSES, qui recommandent une diminution des seuils. Les ondes électromagnétiques constituent un sujet de santé publique et une préoccupation majeure de nos concitoyens. Nous proposons d’appliquer le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, car les risques pour la santé sont désormais suffisamment étayés : en 2011, l’OMS a défini les ondes électromagnétiques comme « potentiellement cancérigènes » ; en 2013, l’Agence européenne de l’environnement a indiqué que le principe de précaution devrait s’appliquer avec force et rapidement aux ondes électromagnétiques des téléphones portables. Le législateur doit donc agir.

Madame de La Raudière, vous évoquez les jugements rendus, tous négatifs : mais ils s’appuyaient sur les lois existantes ! Or les technologies évoluent, et les lois doivent évoluer avec elles, non pas pour les museler, mais pour placer des garde-fous.

Tous les articles de cette proposition de loi sont essentiels – la transparence et la concertation au sujet des antennes-relais, le principe de sobriété, la protection des jeunes enfants. Notre groupe soutient donc unanimement cette proposition novatrice et courageuse.

La Commission en vient à la discussion des articles.

TITRE Ier

MODÉRATION DE L’EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ET CONCERTATION LORS DE L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES

Avant l’article 1er

La Commission se saisit des amendements identiques CE1 de M. Alain Suguenot, CE3 de M. Lionel Tardy et CE80 de Mme Laure de La Raudière.

M. Alain Suguenot. Cet amendement tend à remplacer le terme « modération » par le mot « maîtrise ». Le premier semble désigner un danger ; le second indique une nécessité de maîtriser les excès possibles, même si les experts nous disent aujourd’hui que les risques sont faibles.

M. Lionel Tardy. Je défendrai ici, outre l’amendement CE3, les amendements similaires CE5, CE6 et CE14.

Ce débat n’est pas sémantique, contrairement à ce qui a été dit hier soir en commission du développement durable. La « modération » implique une limitation ; l’idée de « maîtrise » – terme utilisé par le rapport de l’ANSES – est compatible avec celle de développement, et pose beaucoup moins de problèmes de sécurité juridique. Or les antennes-relais servent à assurer une meilleure couverture du territoire, dans une logique de développement des usages mobiles : la « modération » implique une méfiance qui n’a pas lieu d’être, puisque le risque, je l’ai dit, n’est pas avéré.

Nous ne devons donc pas rechercher un développement modéré, c’est-à-dire limité, mais un développement maîtrisé, qui tienne compte de certaines préoccupations, abondamment représentées dans cette proposition de loi, mais qui favorise néanmoins le développement du numérique.

Mme Laure de La Raudière. Cette substitution est importante pour des raisons de sécurité juridique : le terme de « modération » sera source de nombreux contentieux, car les associations anti-antennes vont s’en saisir pour déposer des recours abusifs. C’est grave : il faudra de nouveau trois à quatre années de bataille juridique pour installer une antenne… Or l’enjeu, aujourd’hui, c’est le développement sur notre territoire de l’internet mobile très haut débit.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le rapport remis au Premier ministre indique : « Il y a donc place pour une initiative législative immédiate sur le droit à l’information et sur les principes que s’assigne la politique publique en matière d’exposition (modération de l’exposition et concertation, deux objets couplés, à ne pas disjoindre). »

La modération permet d’arriver à la sobriété, qui est bien l’objectif fixé par ce texte. Bien sûr, il faut appliquer ce principe avec discernement ; mais il faudra effectivement, dans certains cas, limiter voire diminuer les émissions d’ondes. Nous ne sommes en effet pas d’accord sur la question des risques sanitaires.

M. le ministre. Avis défavorable. Ce débat n’est effectivement pas sémantique, mais nous préférons l’idée de modération à celle de maîtrise : nous voulons tendre vers un faible niveau d’exposition.

M. Alain Suguenot. Parler de « modération » implique un danger !

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le ministre, avez-vous conscience d’ouvrir ici la brèche à tous les recours abusifs contre l’installation d’antennes ?

M. Lionel Tardy. Le terme de « modération » est, me semble-t-il, incompatible avec le développement du numérique en France. Sept des trente-quatre grands projets industriels de notre pays seraient concernés… Réfléchissez bien avec de prendre cette décision.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CE51 de M. Alain Suguenot.

M. Alain Suguenot. Dans la même logique de précision, je propose d’écrire que les équipements radioélectriques concernés sont ceux soumis à autorisation de l’ANFR.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Limiter le champ de la proposition de loi aux seules antennes soumises à autorisation de l’ANFR ne serait pas sans conséquence. En effet, on distingue quatre types d’installation : la téléphonie mobile, la diffusion de la télévision, la diffusion de la radio et les autres installations d’antennes. Or l’article L. 43 du code des postes et communications électroniques est très clair : lorsque l’installation relève de la compétence du CSA, l’ANFR ne donne aucune autorisation, mais elle émet simplement un avis.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Article 1er (articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2 du CPCE) : Modération de l’exposition aux champs électromagnétiques et concertation préalable à l’installation d’installations radioélectriques

La Commission examine les amendements identiques CE4 de M. Lionel Tardy et CE81 de Mme Laure de La Raudière.

M. Lionel Tardy. Aux termes de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, « le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] veillent […] à un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ». Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er reviennent à supprimer cette mission, ce qui est surprenant, au profit d’une disposition plus précise, donc moins protectrice, sur la modération de l’exposition aux champs électromagnétiques. En outre, il est précisé que « l’Agence nationale des fréquences est particulièrement chargée de cette mission » alors que l’article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP. Cette disposition n’a donc pas sa place dans le présent article, et c’est pourquoi l’amendement CE4 tend à la supprimer, quitte à ce que la rapporteure la réintroduise ailleurs d’ici à l’examen en séance publique.

Mme Laure de La Raudière. Dans le rapport que Corinne Erhel et moi-même avons consacré à la filière des télécommunications, nous proposions de réécrire l’article L. 32-1 afin de le simplifier en y identifiant des objectifs prioritaires. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er détaillent au contraire un objectif général de l’article L. 32-1, ce qui en restreint la portée. Mieux vaudrait conserver la rédaction actuelle.

Mme la rapporteure. J’ai d’abord proposé de réécrire le 12° bis du II de l’article L. 32-1, qui me paraissait incantatoire et peu suivi d’effets, au lieu d’ajouter un objectif supplémentaire à la liste déjà longue de ceux que l’article assigne au ministre et au régulateur. Toutefois, à la lumière des observations formulées à ce sujet par les acteurs du monde économique et de la société civile au cours des auditions, je suis désormais d’avis que nous maintenions en l’état le 12° bis et que nous précisions l’objectif de modération dans un nouvel alinéa. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression qui ne proposent pas de nouvelle rédaction.

M. le ministre. Même avis. Ces alinéas doivent être maintenus, car ils inscrivent dans la loi le principe de modération de l’exposition du public.

Mme Laure de La Raudière. La position de M. le ministre me paraît contradictoire avec la simplification de l’article L. 32-1 que Corinne Erhel et moi-même avions proposée. S’il faut peut-être se montrer plus précis, ce n’est pas dans cet article, mais dans un chapitre spécifique.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE144 de la commission du développement durable, CE2 de M. Alain Suguenot, CE5 de M. Lionel Tardy, CE86 de Mme Laure de La Raudière, CE115 de la rapporteure, CE73 et CE52 de Mme Corinne Erhel.

Mme la rapporteure pour avis. Je propose, par l’amendement CE144, de conserver la rédaction actuelle du 12° bis de l’article L. 32-1 en adjoignant à ce dernier un 12° ter ainsi formulé : « À la modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service ».

M. le ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

Mme la rapporteure. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Voici un an, monsieur le président, vous vous êtes rallié aux conclusions du rapport publié en 2009 par l’ANSES, qui défendait un usage aussi sobre que possible des puissances d’émission comme de réception. C’est cette préconisation que tend à appliquer le présent amendement, qui fédère nombre d’entre nous.

M. Lionel Tardy. Le niveau d’exposition de la population concerne-t-il l’émission ou la réception ? Il serait bienvenu de le préciser.

M. le président François Brottes. La rédaction de l’amendement me semble claire. Le « bon niveau de service » est déterminé par le régulateur, en fonction de ses exigences en matière de qualité du service.

Mme Laure de La Raudière. Mais les exigences des consommateurs en la matière sont très élevées. On risque donc de contredire l’objectif poursuivi.

M. le président François Brottes. L’amendement me paraît conjuguer les deux objectifs.

M. le ministre. Si le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement, c’est qu’il lui semble nécessaire d’ancrer dans la loi le nouvel objectif de modération sans supprimer les missions décrites au 12° bis, mais qu’il faut encore expertiser l’amendement CE144 pour déterminer la forme exacte que doit prendre ce principe. Voilà pourquoi nous proposons d’y revenir d’ici à l’examen en séance publique.

M. Alain Suguenot. L’amendement CE2 est un amendement de cohérence avec mon amendement CE1 avant l’article 1er.

M. Lionel Tardy. L’amendement CE5 est défendu.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CE86 également.

Mme la rapporteure. L’amendement CE115 est rédactionnel.

Mme Corinne Erhel. L’amendement CE73 tend à substituer au terme « usagers » le mot « utilisateurs », plus approprié s’agissant d’un service payant.

Quant à l’amendement CE52, il vise à réserver les précisions concernant les missions de l’ANFR à l’article du code des postes et des communications électroniques qui est consacré à cette agence.

Mme la rapporteure pour avis. Ces amendements sont satisfaits par mon amendement CE144.

La Commission adopte l’amendement CE144.

En conséquence, les amendements CE2, CE5, CE86, CE115, CE73 et CE52 tombent.

La Commission examine les amendements identiques CE8 de M. Lionel Tardy et CE82 de Mme Laure de La Raudière.

M. Lionel Tardy. Pourquoi supprimer l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aux valeurs des champs, alors qu’il reste d’actualité ? C’est l’article L. 34-9-2, lequel traite des questions de procédure de manière limitée, qu’il faudrait modifier pour y intégrer l’ensemble des dispositions dont il est question aujourd’hui.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CE82 est identique. Mais peut-être ces deux amendements deviennent-ils sans objet du fait de la réécriture des alinéas 5 à 18 à laquelle procède le CE145, que nous allons examiner ensuite.

Mme la rapporteure. C’est en effet le cas.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient ensuite à l’amendement CE145 de la commission du développement durable, qui fait l’objet des sous-amendements CE166 et CE169 de M. Lionel Tardy, CE161 de Mme Laure de La Raudière, CE170 de M. Lionel Tardy, CE150 à CE153 de Mme Corinne Erhel, CE167 et CE168 de M. Lionel Tardy, CE154 de Mme Corinne Erhel, CE156 rectifié de la rapporteure, CE162 à CE165 de Mme Laure de La Raudière.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE145 réécrit une bonne partie de l’article 1er, non pour le modifier quant au fond, mais afin de l’agencer différemment et, surtout, de donner une valeur législative à des dispositions que la proposition de loi renvoie à un décret. Il s’agit en particulier de tenir compte des travaux effectués en 2013, principalement des décisions du COPIC.

Le I reprend les dispositions actuelles de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur la fixation des valeurs limites réglementaires, les mesures permettant de vérifier ces seuils et la publication des résultats de ces mesures, à des fins d’information et de transparence. Le texte ne dit pas que les valeurs actuelles seront revues, mais seulement qu’elles seront mesurées à nouveau, vérifiées et publiées.

Le II prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions des procédures de concertation dans les territoires. La concertation se déroulerait à trois niveaux : communal ou intercommunal, selon le choix des élus ; départemental, sous l’égide des préfets, si aucun accord n’a pu être trouvé au niveau local ; national enfin, au sein d’une instance de dialogue relevant de l’ANFR et dont la composition obéirait aux principes du Grenelle de l’environnement.

Le III vise à établir un lien entre l’objectif de modération de l’exposition aux ondes et les moyens qui permettent de l’atteindre. Les pouvoirs d’information du maire seront étendus afin de parfaire sa connaissance de la situation sur son territoire, conformément au consensus auquel est parvenu le COPIC. Les points atypiques seront recensés et leur résorption sollicitée. On enjoint au pouvoir réglementaire de prendre des précautions dans les établissements accueillant des personnes reconnues comme particulièrement vulnérables aux champs électromagnétiques, dont les enfants.

Enfin, et ce point me tient particulièrement à cœur, nous posons les fondements d’une mutualisation des antennes-relais entre les différents opérateurs. Le mécanisme retenu est souple et doux, d’autant que, selon l’ARCEP, le processus a déjà été amorcé par des rapprochements entre SFR et Bouygues, d’une part, et Orange et Free, de l’autre, surtout dans les zones de faible densité.

Mme la rapporteure a donné un avis favorable à cet amendement hier, en commission du développement durable.

M. le président François Brottes. Nous sommes au cœur de la proposition de loi. S’agissant des rapprochements que vous avez évoqués, je ne suis pas certain que l’on puisse écrire les choses ainsi.

M. Lionel Tardy. Cet amendement a suscité un vif débat hier en commission du développement durable, au point que les députés de l’opposition ont quitté la réunion après son adoption. Il n’est effectivement pas acceptable. Aujourd’hui, son adoption ferait tomber 47 amendements sur 160 ! En outre, selon les indications fournies hier par la rapporteure pour avis, le 4° du III doit être encore revu.

Il n’est pas admissible de bloquer ainsi le débat. On coupe l’herbe sous le pied des députés, notamment ceux de l’opposition, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte et déposé des amendements constructifs afin de l’améliorer. L’amendement est difficile à sous-amender, car il crée une véritable usine à gaz, beaucoup plus complexe que la rédaction initiale. Enfin, il est en contradiction totale avec le rapport remis au Premier ministre : il inscrit plusieurs éléments dans la loi, alors que le renvoi de toute la procédure à un décret, qui avait ses défauts, laissait du moins espérer une concertation avec les opérateurs, sur le modèle des chartes, lesquelles donnent toute satisfaction.

L’adoption de cet amendement équivaudrait à une véritable mascarade. Si elle a lieu, sachez d’ores et déjà que l’examen du texte en séance se fera sans moi.

Mon sous-amendement CE166 tend à supprimer l’alinéa 2 de l’amendement. En effet, selon l’ANSES, rien ne permet aujourd’hui de modifier les normes de valeurs de champs ; pourquoi donc le décret fixerait-il ces valeurs, déjà définies par un décret de 2002, conformément aux recommandations de l’Agence ?

Quant à mon sous-amendement CE169, il tend, par simple prudence, à soumettre le décret à l’avis de l’Autorité de la concurrence, même si l’épisode des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a montré le peu de cas qu’en faisait le Gouvernement. En effet, comme les représentants de l’Autorité l’ont souligné lors de leur audition, la phase de concertation comportera un échange d’informations auquel pourraient prendre part plusieurs opérateurs, ce qui risque d’être assimilé à une pratique anticoncurrentielle.

Mme Laure de La Raudière. Mon amendement CE161 est défendu.

M. Lionel Tardy. Le sous-amendement CE170 tend à contrebalancer la notion de modération par celle de développement des usages et des réseaux. Pour reprendre les termes du rapport Le Bouler, « la définition d’un cadre nouveau de régulation au plan local ne saurait être interprétée comme une volonté d’entraver le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile ». Cette recommandation, qui n’est pas moins importante que les autres, a pourtant été ignorée. Elle devrait être inscrite ici et figurer clairement parmi les principes du futur décret.

Mme Corinne Erhel. Le sous-amendement CE150 tend à conformer la rédaction de l’alinéa 7 à celle de l’article 43 du code.

Le sous-amendement CE151 vise à préciser que le maire ou le président de l’intercommunalité assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l’information.

Aux termes du sous-amendement CE152, la concertation départementale ne prendrait le relais qu’en cas de blocage de la concertation locale, afin de donner à celle-ci toutes ses chances et de gagner en efficacité.

Enfin, pour que les citoyens bénéficient d’une information claire et transparente, il ne suffit pas que celle-ci soit disponible, il faut qu’ils puissent y avoir accès. Tel est le sens du sous-amendement CE153.

M. Lionel Tardy. La procédure de mesure a déjà été précisée par l’article 2 du décret du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Il convient donc de s’en tenir ici à la question de l’estimation résultant de l’installation, estimation qui pourra obéir à des règles similaires. Des mesures systématiques seraient trop lourdes. Nous proposons donc par le sous-amendement CE167 de les limiter, conformément au décret, aux cas où elles sont sollicitées par des personnes morales. Cela permet de supprimer la fin de l’alinéa 15, qui prévoit une représentation actualisée supplémentaire, après l’installation, dont l’intérêt me paraît très limité.

Quant au sous-amendement CE168, il tend à supprimer l’alinéa 16, car l’instance de conciliation départementale suffit : le comité de dialogue n’est pas adapté et surchargerait l’ANFR.

Mme Corinne Erhel. Mon sous-amendement CE154 tend à préciser les missions assignées au comité national installé auprès de l’ANFR, lequel doit définir avec les parties prenantes les grands principes de la concertation locale sans produire d’engorgement.

Mme la rapporteure. Le sous-amendement CE156 rectifié vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en la précisant, à propos des points atypiques.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le président, j’avais préparé des amendements au texte initial, que l’amendement CE145 tend à réécrire ; puis j’ai déposé des sous-amendements à ce dernier amendement. Que dois-je en faire maintenant que Mme la rapporteure propose de revenir à la rédaction initiale ?

M. le président François Brottes. Si le sous-amendement 156 rectifié a des chances d’être adopté, et que vous souhaitez le rectifier, vous pourrez le faire.

Mme Laure de La Raudière. Mon sous-amendement CE162 tend à supprimer l’alinéa 18, dont l’imprécision risque d’entraîner de nombreux contentieux : la définition de l’objectif assigné aux opérateurs – assurer à la fois l’émission la plus faible possible et la qualité du service rendu à un coût économiquement acceptable – est très fragile du point de vue juridique.

Quant à mon sous-amendement CE163, Mme la rapporteure peut-elle me confirmer qu’il est satisfait ?

Le sous-amendement CE164 obéit au même motif.

Quant au CE165, j’attends aussi de savoir s’il est satisfait. La dernière phrase de l’alinéa 21, en tout cas, me paraît ambiguë : les installations qui relèvent de la compétence du CSA sont-elles traitées différemment de celles qui relèvent de la compétence de l’ARCEP ?

M. le président François Brottes. Si le Gouvernement émet un avis favorable au sous-amendement CE156 rectifié, ce qui laisserait présager son adoption, je redonnerai la parole à ceux qui souhaiteraient en proposer une nouvelle rectification.

M. le ministre. Je comprends le sens des dispositions relatives aux points atypiques, et suis prêt à retravailler le sujet d’ici à l’examen en séance. À ce stade, l’avis sur le sous-amendement CE156 rectifié est favorable.

Mme la rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement CE166, car son adoption viderait de leur sens les dispositions qui suivent l’alinéa 2 – dont il propose la suppression –, lesquelles tendent précisément à moderniser l’article L. 34-9-1.

Avis défavorable également au sous-amendement CE169 : le décret visé fixera les principes de la concertation, ce qui n’est pas le rôle de l’Autorité de la concurrence. Le Gouvernement pourra toujours s’adresser aux acteurs qu’il souhaite consulter. Avis défavorable aussi au sous-amendement CE161.

M. le ministre. Même avis sur ces trois sous-amendements.

Mme la rapporteure. Sur le sous-amendement CE170, j’émettrais un avis favorable si M. Tardy acceptait de substituer au mot : « favorisant » le mot : « permettant ».

M. Lionel Tardy. J’y consens.

Mme la rapporteure. Avis favorable aux sous-amendements CE150 à CE153.

Si le décret du 14 décembre 2013 fixe les modalités de réalisation des mesures, le sous-amendement CE167, auquel je suis défavorable, a une portée plus large puisqu’il prévoit un contrôle ex post des simulations préalables à l’installation d’une antenne. Ce contrôle est nécessaire pour garantir la sincérité des évaluations.

Avis défavorable au sous-amendement CE168 : l’instance visée à l’alinéa 16 n’est pas une instance de conciliation nationale, mais de supervision ; elle ne surchargera donc pas le travail de l’ANFR.

Avis favorable, enfin, au sous-amendement CE154.

M. le ministre. Avis de sagesse sur le sous-amendement CE170, favorable aux sous-amendements CE150 à CE153, défavorable aux sous-amendements CE167 et CE168, et favorable au sous-amendement CE154.

Mme Laure de La Raudière. Sur le sous-amendement CE156 rectifié, dont l’examen mériterait pour le moins une analyse plus approfondie, je suggère de remplacer, à la deuxième phrase du troisième alinéa, « ceux-ci » par « celles-ci ».

Mme la rapporteure. Rectification judicieuse, en effet.

Les sous-amendements CE162 à CE165 étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Mme Laure de La Raudière. Je les retire.

Les sous-amendements CE162 à CE165 sont retirés.

La Commission rejette successivement les sous-amendements CE166, CE169 et CE161.

Elle adopte successivement le sous-amendement CE170 tel qu’il a été rectifié, ainsi que les sous-amendements CE150 à CE153.

Elle rejette successivement les sous-amendements CE167 et CE168.

Elle adopte successivement les sous-amendements CE154 et CE156, deuxième rectification.

La Commission adopte l’amendement CE145 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE10 et CE6 de M. Lionel Tardy, CE87 de Mme Laure de La Raudière, CE116 de la rapporteure, CE74 de Mme Corinne Erhel, CE9 et CE7 de M. Lionel Tardy, CE53 de Mme Corinne Erhel, CE11 de M. Lionel Tardy, CE113 de Mme Laure de La Raudière, CE117 et CE118 de la rapporteure, CE85 de Mme Laure de La Raudière, CE12 de M. Lionel Tardy, CE119 de la rapporteure, CE83 de Mme Laure de La Raudière, CE54 de Mme Corinne Erhel, CE93 et CE89 de Mme Laure de La Raudière, CE13 de M. Lionel Tardy, CE58 de Mme Corinne Erhel, CE14 de M. Lionel Tardy, CE88 et CE84 de Mme Laure de La Raudière, CE120 et CE121 de la rapporteure, CE16 et CE15 de M. Lionel Tardy, CE91 et CE90 de Mme Laure de La Raudière, CE17 de M. Lionel Tardy, CE92 de Mme Laure de La Raudière, CE59 de Mme Corinne Erhel, CE122 de la rapporteure, CE18 de M. Lionel Tardy, CE60 de Mme Corinne Erhel, CE19 de M. Lionel Tardy, CE123 de la rapporteure, CE94 de Mme Laure de La Raudière, CE20 et CE22 de M. Lionel Tardy, CE95 de Mme Laure de La Raudière, CE124 de la rapporteure, CE21 de M. Lionel Tardy, CE96 de Mme Laure de La Raudière, CE125 de la rapporteure et CE23 de M. Lionel Tardy tombent.

Mme Frédérique Massat. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avons régulièrement dénoncé certaines conditions de travail ; aussi, madame la rapporteure pour avis, je dénonce celles qui nous ont été imposées pour l’examen de l’amendement CE145, qui détricote un travail de fond des parlementaires. Sur un sujet de cette importance, si sensible pour nos concitoyens – et dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre en commission comme en séance –, le dépôt d’un tel amendement doit être précédé d’une vraie concertation, afin de permettre à ceux qui souhaitent défendre des sous-amendements de le faire dans des conditions acceptables.

Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir malgré tout assuré une bonne conduite des débats, comme je remercie l’ensemble de nos collègues de s’être pliés à cet exercice imposé.

M. le président François Brottes. Le travail en commission est d’autant plus essentiel sur des propositions de loi déposées dans le cadre des « niches » que leur examen en séance est regroupé sur une seule journée.

Mme Laure de La Raudière. Je tiens à remercier Mme Massat.

Si je n’avais pu prendre connaissance de l’amendement CE145, sur lequel j’ai rédigé mes sous-amendements ce matin, c’est tout mon travail d’amendement sur cette partie du texte qui aurait été réduit à néant. Au surplus, de telles conditions de travail excluent de facto du débat la plupart des députés, alors même que le sujet – la concertation avec les collectivités locales – est tout sauf technique.

M. Lionel Tardy. Il est paradoxal d’en arriver là, alors que nous disposions d’une année de réflexion supplémentaire.

Mme la rapporteure pour avis a annoncé hier soir, lors de l’examen en commission du développement durable, que l’amendement CE145, notamment le 4° du III, serait retravaillé : peut-elle lever les ambiguïtés sur ce point ? Devons-nous attendre une nouvelle version de l’amendement d’ici à l’examen en séance, et, dans l’affirmative, pourrait-on nous en indiquer la teneur, afin de nous permettre d’y travailler en amont ?

Mme la rapporteure pour avis. J’accepte cette volée de bois vert, issue des rangs de la majorité comme de l’opposition : de telles conditions de travail ne sont pas normales. Cela dit, j’assume ma part de responsabilité – et seulement ma part –, car, sur le fond, l’amendement, en plus d’être pertinent, ne remet nullement en cause le sens du texte de Mme Abeille, avec qui j’ai travaillé en bonne intelligence. Ce texte, madame de La Raudière, est en effet très attendu par nos concitoyens ; en l’occurrence, il répond à beaucoup de leurs interrogations et de leurs inquiétudes. C’est pourquoi j’ai pris le risque de le présenter dans ces conditions, sur lesquelles je comprends vos critiques.

M. le président François Brottes. Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, de prendre acte de ce courroux général, que je suis le premier à partager : les critiques, vous l’avez bien compris, ne portent pas sur le fond mais sur la forme. Le calendrier d’examen des propositions de loi, particulièrement contraint, nous oblige parfois à des acrobaties peu satisfaisantes pour l’exercice de la démocratie représentative.

La Commission en vient à l’amendement CE146 de la commission du développement durable.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement de coordination vise à répartir les compétences de l’ANFR.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Harmonisation des protocoles de mesures et de simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques

La Commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE126 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE61 de Mme Corinne Erhel, CE24 de M. Lionel Tardy, CE97 de Mme Laure de La Raudière et CE128 de la rapporteure.

Mme Corinne Erhel. Il s’agit d’harmoniser, non les outils de simulation – ce qui aurait un coût –, mais la présentation des résultats.

M. Lionel Tardy. Le texte pêche sans doute, sur ce point, par un abus de langage : harmoniser les logiciels ne serait guère scientifique ; en revanche, l’harmonisation des méthodes de présentation des résultats faciliterait les comparaisons.

Présidence de Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la Commission

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CE97 est de même nature. Il tend à substituer aux mots : « outils de simulation de l’exposition générée », les mots : « représentations des estimations des champs électromagnétiques générés ».

Mme la rapporteure. Je propose, pour ma part, de substituer aux mots : « outils de simulation », les mots : « protocoles et la présentation des résultats des mesures et des simulations ».

Les résultats sont parfois très différents selon les organismes : ceux de l’ANFR, par exemple, diffèrent de plusieurs autres. Cela empêche une information transparente et fiable. Je suggère donc un retrait des autres amendements en discussion commune ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le ministre. Avis de sagesse sur les amendements CE61 et CE128 ; avis favorable sur les amendements CE24 et CE97.

Mme Frédérique Massat, présidente. Les amendements CE24 et CE97 semblent contradictoires, monsieur le ministre.

Mme Laure de La Raudière. Afin de faciliter les choses, je retire l’amendement CE97.

Présidence de M. François Brottes, président de la Commission

M. Lionel Tardy. Je maintiens mon amendement, malgré l’invitation de la rapporteure à le retirer.

Mme Corinne Erhel. J’attends l’avis du ministre pour me prononcer.

M. le ministre. Avis de sagesse sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme Laure de La Raudière. Dans ce cas, je maintiens mon amendement.

La Commission adopte l’amendement CE61.

En conséquence, les amendements CE24, CE97 et CE128 tombent.

L’amendement CE114 de Mme Laure de La Raudière est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE127 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. L’amendement est défendu.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

TITRE II

INFORMATION, SENSIBILISATION ET PROTECTION
DU PUBLIC ET DES USAGERS

Avant l’article 3 : intitulé du titre II

La Commission examine l’amendement CE99 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je propose, à des fins de simplification rédactionnelle, de supprimer le mot : « sensibilisation » dans le titre II.

Mme la rapporteure. Avis défavorable : les trois mots-clés du titre – « information, sensibilisation et protection » – désignent chacun une modalité précise d’implication des autorités publiques.

M. le ministre. Avis défavorable également.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE143 de la rapporteure et CE75 de Mme Corinne Erhel.

Mme la rapporteure. L’amendement CE143 est rédactionnel.

Mme Corinne Erhel. L’amendement CE75 est un amendement de cohérence.

Mme la rapporteure. Ma proposition présente l’avantage de simplifier le texte.

M. le ministre. Le Gouvernement préfère la rédaction de l’amendement CE75 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement CE143.

La Commission rejette l’amendement CE143.

Elle adopte l’amendement CE75.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE62 de Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Le titre II doit poser clairement que le texte vise un équilibre entre, d’un côté, les principes de transparence, de concertation et d’information du public, et, de l’autre, les exigences d’aménagement du territoire et de développement de l’innovation.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Article 3 : Évaluation périodique des risques pour la santé des radiofréquences

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE129 de la rapporteure, CE101 et CE100 de Mme Laure de La Raudière.

Mme la rapporteure. L’amendement CE129 vise à préciser le cadre d’intervention de l’ANSES. En effet, il paraît peu pertinent de charger cette agence d’évaluer les risques pour la santé en matière de radiofréquences, une telle étude nécessitant du temps et un investissement que l’ANSES ne peut consentir de manière périodique.

Il semble plus pertinent de lui confier la mission de dresser régulièrement, comme elle l’a déjà fait, un état des connaissances scientifiques quant aux effets de l’exposition aux radiofréquences, en prenant en compte les évolutions technologiques et les produits innovants, ainsi que l’organisation des réseaux. S’agissant de ce dernier point, je rappelle que le groupe de travail constitué au sein de notre commission à l’initiative de son président afin de suivre les travaux de la mission gouvernementale a rendu son rapport le 10 décembre dernier. Dans ce cadre, certains experts nous ont fait part de projets visant à développer des réseaux susceptibles de réduire d’au moins 50 % notre exposition aux ondes électromagnétiques sans compromettre la qualité du service. Il est essentiel de prendre en compte de telles innovations.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CE101 vise à étendre la portée de l’étude demandée à l’Agence à tous les effets sanitaires des radiofréquences, dont on ne peut pas exclure que certains soient bénéfiques. Quant à l’amendement CE100, il vise à supprimer une précision inutile.

Mme la rapporteure. La prise en considération des infrastructures de réseaux me semble au contraire nécessaire pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Je suis également défavorable à l’amendement CE101 : substituer le terme d’« effets » à celui de « risques » affaiblirait le texte.

Mme Laure de La Raudière. S’agissant d’un rapport, et non de dispositions normatives, je ne vois pas l’intérêt de restreindre son champ aux risques.

M. le président François Brottes. Je partage votre point de vue : le rapport ne servira pas à grand-chose si on le limite a priori aux risques des radiofréquences.

M. le ministre. S’agissant de l’amendement CE129, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais j’estime que la précision apportée par cet amendement n’est pas d’ordre législatif. Je suis défavorable à l’amendement CE101 : c’est bien le risque qui est évalué par l’ANSES via l’analyse de l’ensemble de la littérature scientifique. Les effets sanitaires ou biologiques sont, quant à eux, évalués dans le cadre d’études de recherches cliniques et épidémiologiques. Je suis défavorable également à l’amendement CE100, cette restriction ne me semblant pas justifiée.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 (article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) : Mention du DAS, recommandations d’usages et normes techniques des équipements radioélectriques

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE25 de M. Lionel Tardy, CE63 de Mme Corinne Erhel, CE102 de Mme Laure de La Raudière et CE64 de Mme Corinne Erhel.

M. Lionel Tardy. Avec l’article 4, le texte tombe dans les travers de la première version. Cet article, qui étend sans aucune justification les recommandations valables pour l’usage des téléphones mobiles en mode conversation à tous les terminaux radioélectriques, est au mieux un excès de zèle, au pire anxiogène. En effet, la réglementation européenne stipule que la mesure du débit d’absorption spécifique n’est pas requise pour ces terminaux. Par ailleurs, l’ANSES ne recommande pas de communiquer le DAS de tous les terminaux radioélectriques connectés à un réseau ouvert au public. Enfin, le rapport Le Bouler se demande à juste titre s’il est utile de communiquer le DAS au consommateur, dès lors qu’il s’agit d’une information technique, peu compréhensible pour un public non averti.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE63 a pour objet d’englober l’ensemble des équipements terminaux radioélectriques, conformément à un avis rendu par l’ANSES en octobre 2013. Il s’agit également de reprendre la terminologie du code des postes et des communications électroniques, en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32.

Mme Laure de La Raudière. Aggraver sans nécessité la réglementation européenne ne peut que nuire à la compétitivité et à l’emploi dans notre pays. Or, en vertu de la norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, le DAS des équipements ayant une puissance d’émission inférieure à 20 mW est présumé conforme aux seuils réglementaires. Il convient en conséquence d’appliquer l’obligation d’information sur le DAS aux seuls terminaux radioélectriques, pour lesquels les fabricants ont l’obligation de le faire mesurer. Ce serait là un choix conforme à l’objectif de simplification poursuivi par le Président de la République.

Mme Corinne Erhel. Conformément à la réglementation européenne, cet amendement propose que le DAS ne figure que sur les appareils dont les fabricants sont tenus par la législation de le mesurer.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE25, les dispositions des alinéas 2 et 3 ne faisant que reprendre la rédaction de l’article 184 de la loi Grenelle II. Votre amendement propose donc de supprimer des dispositions que votre groupe a pourtant jugé bon d’élever au rang législatif lors de l’examen de la loi Grenelle. Les dispositions que vous incriminez aujourd’hui ont même été introduites dans la loi à l’initiative du rapporteur du texte, M. Bertrand Pancher.

Je suis favorable en revanche à l’amendement CE63.

Je suis enfin défavorable à l’amendement CE102. La norme européenne, en vigueur depuis 2002, n’a pas été révisée depuis. Or l’iPhone existe depuis 2007 et l’iPad depuis 2010. Je vous invite, monsieur le ministre, à adapter la réglementation à ces évolutions. L’ANSES recommande que tous les dispositifs courants émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps affichent le niveau d’exposition maximal, comme c’est déjà le cas pour les téléphones portables. L’Agence indique qu’un niveau de DAS de deux watts par kilo pour un adulte correspond à un niveau de 2,19 watts par kilo pour un enfant de dix ans et de 3,06 watts par kilo pour un enfant de cinq ans.

M. le ministre. Je suis défavorable à l’amendement CE25 : la suppression de l’obligation d’affichage du DAS serait un recul significatif en matière d’information du public. Le risque à long terme d’un usage intensif est encore mal connu. Il ne me semble pas souhaitable en revanche d’étendre cette obligation à des appareils tels que les boîtiers d’ouverture de portail. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement CE63.

Je suis favorable à l’amendement CE102, qui apporte une précision utile.

La Commission rejette l’amendement CE25.

Elle adopte successivement les amendements CE63 et CE102.

En conséquence, l’amendement CE64 tombe.

La Commission est saisie de l’amendement CE103 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement vise à préciser que la recommandation d’user d’un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête ne concerne que les utilisations en mode conversation.

Mme la rapporteure. Défavorable : les dispositions de l’alinéa 3 figurent déjà dans l’article 184 de la loi Grenelle II. Il ne faut pas négliger le fait que de nombreux jeunes dorment avec leur téléphone mobile.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE130 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE26 de M. Lionel Tardy et CE104 de Mme Laure de La Raudière, et l’amendement CE131 de la rapporteure.

M. Lionel Tardy. Imposer aux fabricants de graver des recommandations d’usage sur les appareils est ubuesque, disproportionné et irréaliste. Cette obligation imposerait aux constructeurs étrangers de prévoir des conditionnements spécifiques pour le marché français, dont le coût sera supporté par le consommateur. Une telle obligation pose également problème au regard du principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne : il n’est pas prévu de telles dispositions pour les bouteilles d’alcool.

M. le président François Brottes. On voit pourtant, sur les paquets de cigarettes, des mises en garde qui changent en fonction des pays !

M. Lionel Tardy. Sur les paquets, pas sur les cigarettes !

Mme Laure de La Raudière. Le tabac tue, monsieur le président, et je ne suis pas certaine que la comparaison avec les appareils de téléphonie mobiles se justifie.

M. le président François Brottes. Ma comparaison visait l’aspect marketing, non l’aspect sanitaire.

Mme Laure de La Raudière. Une telle mesure contreviendrait en effet au principe de libre circulation des biens au sein de l’UE. Par ailleurs, elle contribuerait à faire augmenter le prix des appareils de téléphonie mobile, qui coûtent déjà plus cher en France que dans le reste de l’Europe. Enfin elle irait à l’encontre du développement des usages numériques dans notre pays.

Mme la rapporteure. L’amendement CE131 vise à ce que les mentions relatives au DAS et à l’utilisation de l’oreillette figurent sur tous les documents des distributeurs relatifs aux caractéristiques techniques des appareils.

M. le ministre. Je suis défavorable aux amendements CE26 et CE104 : il ne s’agit pas d’une interdiction de mise sur le marché, mais d’une disposition à mettre en œuvre lors de la mise en vente. Elle ne contredit donc pas la réglementation européenne. En outre elle ne précise pas les formes que doit prendre cette mention : il peut s’agir d’un simple film plastique ou d’un autocollant.

Je suis en revanche favorable à la précision apportée par l’amendement CE131.

La Commission rejette les amendements CE26 et CE104.

Elle adopte l’amendement CE131.

Elle est saisie de l’amendement CE105 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Étant donné l’absence de risques sanitaires avérés, je ne vois aucune raison objective d’imposer aux opérateurs et aux distributeurs toutes les contraintes prévues par les alinéas 5 à 12 pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques. En outre, l’impact de ces dispositions, notamment en termes de compétitivité des acteurs, n’a pas été évalué. Il est grand temps que le législateur se conforme à l’objectif de simplification, objectif ambitieux et sain, affiché par le Président de la République. Or vous vous apprêtez au contraire à aggraver les contraintes réglementaires. De plus, ces dispositions laissent à penser que les appareils radioélectriques sont très dangereux, ce qui n’est absolument pas le cas.

Mme Michèle Bonneton. Il s’agit simplement d’indiquer que ces appareils doivent être utilisés avec beaucoup de précaution et de sobriété. Notre réflexion ne peut pas se limiter à la considération des coûts immédiats ; elle doit aller au-delà du très court terme et tenir compte également des coûts individuels et sociaux des dommages sanitaires, qui sont extrêmement élevés.

Mme la rapporteure. Je ne peux qu’être défavorable à un amendement contraire aux objectifs mêmes de ma proposition de loi, qui vise un usage responsable des appareils qui émettent des ondes électromagnétiques. Il ne s’agit pas d’interdire l’usage de ces appareils, mais d’informer le public – je rappelle qu’on trouve aujourd’hui sur le marché des téléphones portables à destination des tout-petits.

M. le ministre. Contrairement à Mme de La Raudière, nous considérons qu’il s’agit de dispositions utiles, dont certaines, celles notamment permettant la désactivation des box et du wifi, résultent de la mise en œuvre de recommandations de l’ANSES, déjà en partie respectées par la plupart des opérateurs. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Puisque l’utilisation d’un téléphone sans oreillette est potentiellement dangereuse, qu’est-ce qui nous empêche de décider que les téléphones devront tous être munis d’une oreillette qui ne peut pas s’enlever ? Il est possible que je revienne sur cette question en séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE27 et CE28 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. L’alinéa 5 parle de limitation d’usages ne comportant pourtant pas de risques avérés ; il n’y a donc pas lieu d’imposer une limitation de l’exposition. Je propose de parler plutôt de modération – c’est le sens de l’amendement CE28 – ou, mieux encore, de maîtrise – c’est le sens de l’amendement CE27.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE27, mais favorable à l’amendement de cohérence CE28.

M. le ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE132 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement de précision propose de substituer au mot « public » le mot « population ».

M. le ministre. « Public » est le terme consacré. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE65 rectifié de Mme Corinne Erhel et CE29 de M. Lionel Tardy.

Mme Corinne Erhel. Cet amendement, qui utilise la terminologie exacte applicable aux équipements radioélectriques, propose, au lieu d’une désactivation par défaut, que chaque équipement soit équipé d’un mécanisme permettant à l’utilisateur de le désactiver s’il le souhaite.

Mme Michèle Bonneton. Il est essentiel d’avoir à activer par un geste spécifique l’émission d’ondes électromagnétiques : cela participe des efforts de sensibilisation qu’évoquait la rapporteure. Cela permet également d’empêcher que l’on s’endorme, par distraction, en ayant oublié de désactiver son téléphone.

M. le président François Brottes. Des gens ont été sauvés, en montagne notamment, grâce à leur téléphone. Si celui-ci se désactive automatiquement, nous n’aurons plus aucune chance de les retrouver.

Mme Laure de La Raudière. L’accès sans fil à internet ne se limite pas au wifi. Cela concerne également la 3G et le EDGE. Or aucun terminal ne permet de désactiver le EDGE de façon simple.

M. Lionel Tardy. L’alinéa 7 me pose problème, car la désactivation par défaut ne tient pas compte de la manière dont sont conçus les équipements. J’aurais préféré que l’on se limite à imposer que cette désactivation puisse se faire de manière simple.

Par ailleurs, il faut faire attention aux termes employés, quand bien même la défense de la langue française est un objectif louable. Parler d’« internet sans fil » crée une confusion. Seul le wifi est visé ici, alors qu’il n’est qu’une technologie de connexion sans fil parmi d’autres et qu’il est encore plus difficile et saugrenu de désactiver par défaut sur un smartphone les technologies 2G, 3G ou 4G. L’ère du téléphone qui ne servait qu’à téléphoner est terminée, et il convient d’utiliser ici le mot « wifi ».

Mme la rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CE65 rectifié, qui apporte une précision utile.

Je suis en revanche défavorable à l’amendement CE29, car on ne peut utiliser dans la loi des termes d’usage certes courant mais qui n’appartiennent pas encore à la langue de la République.

M. le ministre. La présence sur tous les équipements d’un mécanisme de désactivation simple répond aux objectifs de la proposition de loi. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement CE65 rectifié.

Le mot « wifi » est un anglicisme dont l’équivalent officiel dans notre langue est « accès sans fil à internet » ; par ailleurs, il s’agit d’une norme parmi d’autres. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement CE29.

La Commission adopte l’amendement CE65 rectifié.

En conséquence, l’amendement CE29 tombe.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE157 de la rapporteure, CE76 de Mme Corinne Erhel et CE30 de M. Lionel Tardy.

Mme la rapporteure. L’amendement CE65 rectifié ayant été adopté, je propose de supprimer l’alinéa 7.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CE157.

En conséquence, les amendements CE76 et CE30 tombent.

La Commission est saisie d’un amendement CE31 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance, car la notion de notice implique un document imprimé sur papier, alors que le guide d’utilisation peut être dématérialisé. Cet aspect ne saurait être négligé, a fortiori lorsqu’il est question d’équipements numériques.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

M. le ministre. Le terme « notice » est plus précis et correspond davantage à la pratique existante. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement de conséquence CE158 de la rapporteure et l’amendement CE67 de Mme Corinne Erhel.

Mme Annick Le Loch. L’amendement CE67 propose de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et de remplacer les mots « boîtiers multiservices » par les mots « équipements terminaux fixes ».

L’amendement CE67 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE158.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE32 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. L’obligation imposée par l’alinéa 9 nous paraît encore une fois disproportionnée. Sur quels critères, d’autre part, établir la liste des appareils concernés, en l’absence de recommandations de l’ANSES et alors qu’il n’existe aucun risque sanitaire avéré ? Enfin, cette disposition pourrait se révéler problématique au regard du principe de libre circulation des biens dans l’Union européenne.

Mme la rapporteure. Il est important d’informer la population que certains appareils de la vie quotidienne génèrent des champs électromagnétiques. Le décret permettra de dresser efficacement la liste des équipements concernés, d’écarter ceux dont le rayonnement est minime et d’éviter dans la loi une énumération forcément sujette à erreurs ou à oublis.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements de précision identiques CE133 de la rapporteure et CE33 de M. Lionel Tardy.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE34 de M. Lionel Tardy et CE68 de Mme Corinne Erhel.

M. Lionel Tardy. Je regrette une fois encore des mesures de protection qui ne sont ni recommandées ni justifiées. Pire, on ne comprend pas de quoi il retourne : pour une tablette, par exemple, s’agit-il de la garder à bonne distance ? de ne pas la mettre à l’oreille ? de prévoir une durée maximale d’utilisation ? Tout cela est assez absurde.

Mme Corinne Erhel. Nous souhaitons nous concentrer sur l’information des utilisateurs, sans préjuger a priori de la dangerosité d’un dispositif.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CE134 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE35 de M. Lionel Tardy, CE69 de Mme Corinne Erhel, CE147 de la commission du développement durable, CE36 et CE37 de M. Lionel Tardy.

L’amendement CE69 fait l’objet du sous-amendement CE160 du Gouvernement.

M. Lionel Tardy. Encore plus absurdes sont l’autorisation et l’obligation d’information exigées pour l’installation d’un équipement dans un local privé. En effet, une ampoule basse consommation étant un équipement émetteur de champs électromagnétiques, l’alinéa 10 implique non seulement de demander l’autorisation des occupants d’un immeuble pour en remplacer une dans une partie commune, mais également de les informer sur les modalités d’installation de cette ampoule et sur son fonctionnement… En l’absence de risque avéré, la mesure proposée est disproportionnée et d’une complexité invraisemblable. Qu’en est-il en outre des compteurs intelligents Linky, que le ministère de l’écologie veut développer massivement ?

Mme Corinne Erhel. L’amendement CE69 spécifie qu’une information claire et lisible doit être donnée aux occupants d’un local privé où est installé un émetteur de champs électromagnétiques – un compteur Linky, par exemple –, sans qu’il soit besoin d’obtenir leur autorisation. Il précise par ailleurs que cette mesure concerne les locaux privés à usage d’habitation.

M. le ministre. Afin de satisfaire l’amendement CE147, nous proposons de sous-amender l’amendement CE69 pour encadrer le champ d’application de l’alinéa 10 de l’article 4, en précisant que les équipements émetteurs de champs électromagnétiques devant faire l’objet d’une information claire et lisible aux occupants d’un local privé à usage d’habitation seront définis par décret, ce qui est cohérent avec l’alinéa précédent.

Il vise, d’autre part, à limiter la portée de cet alinéa à l’information des occupants, conformément à ce que prévoit l’amendement CE69.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE147 précise et encadre le champ d’application de l’alinéa 10, applicable, dans sa rédaction actuelle, à tout équipement dans lequel circule un courant électrique, ce qui n’est pas dans nos intentions.

Nous proposons également de substituer à la notion de local privé, dont le périmètre nous paraît excessif, celle d’immeuble bâti à usage d’habitation.

Mme Michèle Bonneton. Une liste publiée par décret est en effet nécessaire, car, pour certains appareils, les émissions d’ondes sont anodines. Il est nécessaire par ailleurs que l’occupant d’un lieu puisse interdire l’installation de certains équipements émetteurs, qui peuvent présenter des risques. Je suis donc favorable à l’amendement CE147, qui prévoit que les équipements énumérés par décret ne pourront être installés sans l’autorisation des habitants concernés.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CE147 et défavorable aux autres amendements.

Mme Corinne Erhel. Notre amendement, sous-amendé par le Gouvernement, répond parfaitement au souhait de la rapporteure.

La Commission rejette l’amendement CE35.

Elle adopte le sous-amendement CE160 du Gouvernement, puis l’amendement CE69 ainsi sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE147, CE36 et CE37 tombent.

La Commission étudie ensuite l’amendement CE71 de Mme Corinne Erhel.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui propose de supprimer la désactivation par défaut, à l’alinéa 11.

Mme la rapporteure. Les stations de base miniatures sont fréquemment incluses dans les boîtiers multiservices pour accroître à peu de frais la couverture réseau de l’opérateur, alors que le consommateur souhaitait simplement accéder à la télévision et à internet et qu’il ignore bien souvent jusqu’à l’existence de cette station sous son toit. L’activation de cette fonctionnalité doit donc être une démarche volontaire du consommateur et non un bénéfice subreptice de l’opérateur sur son dos. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement CE38 de M. Lionel Tardy.

Elle adopte l’amendement de précision CE135 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (articles L. 5231-3, 5232-1-1 (nouveau) et 5232-1-2 (nouveau) du code de la santé publique) : Encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques

La Commission examine l’amendement CE106 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Il n’y a pas eu de concertation approfondie avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité pour qu’elle intègre d’elle-même les mesures proposées à l’article 5 dans sa charte de bonnes pratiques.

Par ailleurs, encadrer par la loi les publicités concernant l’usage des téléphones mobiles ou des tablettes, ainsi qu’on le fait pour les produits nocifs pour la santé comme le tabac ou l’alcool, est un message particulièrement négatif à l’endroit du numérique.

Mme la rapporteure. Il s’agit de dispositifs qui existent déjà. Nous avons rencontré l’ARPP, et il me semble important d’encadrer la promotion des usages et la publicité. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE39 et CE40 de M. Lionel Tardy et CE136 rectifié de la rapporteure.

M. Lionel Tardy. L’article 5 vise à interdire la publicité pour les terminaux radioélectriques à destination des moins de quatorze ans, l’idée sous-jacente étant que les ondes sont dangereuses, notamment pour les enfants. Si je suis d’accord pour protéger au maximum les enfants de la publicité, notamment pour tous les appareils high-tech, ce n’est pas du fait de leur dangerosité mais parce que les enfants sont facilement manipulables.

Je m’interroge par ailleurs sur ce qu’est un terminal radioélectrique : les babyphones en font-ils partie et sera-t-il interdit d’en faire la publicité ? Faut-il interdire l’usage des tablettes aux enfants de moins de quatorze ans, alors que tous les conseils généraux, à commencer par celui de la Corrèze à l’époque où il était encore présidé par l’actuel Président de la République, offrent des tablettes à chaque collégien ? On peut se demander où est la cohérence de cette majorité, a fortiori lorsqu’on sait l’avantage de ces outils numériques en termes éducatifs.

Quoi qu’il en soit, vous pouvez faire confiance aux publicitaires pour tourner l’esprit de la loi tout en en respectant la lettre. Ce genre de dispositif donne bonne conscience, mais ce n’est que de la poudre aux yeux.

L’amendement CE40 est un amendement de repli. Les préadolescents peuvent parfaitement utiliser des tablettes, et il ne faudrait pas que l’interdiction de la publicité soit généralisée au prétexte qu’elle peut toucher le jeune public. Je propose donc de préciser que l’interdiction ne concerne que les publicités ciblant spécifiquement un public jeune, même si j’ai conscience qu’il s’agit d’une disposition facilement contournable. Je signale par ailleurs que l’ANSES a promis pour cette année le résultat de ses travaux sur l’exposition des enfants.

Mme la rapporteure. Je rappelle les termes de l’article L. 5231-3 du code de la santé publique : « Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » Cette disposition figure dans une loi adoptée par scrutin public le 11 mai 2010 avec les voix de 289 membres du groupe UMP, dont la vôtre, monsieur Tardy, ainsi que celle de Mme de La Raudière. Pourquoi une disposition alors jugée vertueuse devrait-elle aujourd’hui être considérée comme absurde ?

En outre, le mot « spécifiquement » ne figurait pas dans cet article, et il ne me semble pas utile de l’ajouter ici. Mon avis est donc défavorable aux amendements CE39 et CE40.

L’objet de la proposition de loi est de protéger les plus jeunes en limitant leur exposition aux ondes électromagnétiques. J’ignore si ses dispositions seront détournées, mais le devoir du législateur est de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les risques.

Il ne s’agit pas d’interdire la vente de ces matériels. Cela étant, à la suite de la publication du dernier rapport de l’ANSES, Marisol Touraine a évoqué l’idée d’interdire la vente de téléphones mobiles aux enfants de moins de six ans, ce qui me paraît pertinent.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE136 rectifié, défavorable aux amendements CE39 et CE40.

La Commission rejette l’amendement CE39.

Elle adopte ensuite l’amendement CE136 rectifié.

Puis elle rejette l’amendement CE40.

Elle examine ensuite l’amendement CE41 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Il est vrai qu’une attitude de précaution est recommandée lors de l’utilisation d’un téléphone mobile en mode conversation. Mais il ne s’agit que de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques. Par conséquent, seules les publicités montrant l’usage d’un téléphone « à l’oreille » devraient faire l’objet de l’encadrement proposé. Lorsqu’elles montrent un utilisateur envoyant un SMS, par exemple, il n’y a pas de raison de faire figurer des recommandations sur l’usage d’un dispositif « mains libres ».

Mme la rapporteure. L’argument est fallacieux. Si l’on achète un téléphone mobile, c’est précisément pour téléphoner ; peu importe, donc, la façon dont se présente la publicité, qu’elle montre une conversation, un échange de textos ou l’usage d’un jeu vidéo.

Transposée à la campagne « Manger-bouger », votre suggestion reviendrait à réserver les messages de prévention de l’obésité aux publicités présentant l’ingestion d’aliments, en épargnant celles dans lesquelles les aliments ne sont pas consommés, au motif que certains acheteurs pourraient ne les acquérir que pour des raisons esthétiques ou artistiques. Or, de même que l’on achète des aliments pour les manger, on achète des téléphones pour téléphoner, quand bien même d’autres utilisations sont possibles – et d’ailleurs également potentiellement risquées.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE137 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE43 et CE42 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. On peut envisager d’encadrer les publicités faisant la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans kit « mains libres », mais les interdire serait aller trop loin. D’ailleurs, la fonction téléphonique des téléphones mobiles – en particulier s’agissant des smartphones – est de plus en plus accessoire.

De toute façon, tous ces appareils sont commercialisés avec une oreillette. Il revient à l’usager de décider s’il veut y avoir recours, et il n’a pas besoin de la publicité pour cela. C’est pourquoi l’amendement CE43 propose la suppression de l’alinéa 6, tandis que l’amendement de repli CE42 limite l’interdiction aux publicités qui promeuvent l’usage du téléphone mobile à l’oreille.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE43 et CE42.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Prévention sanitaire pour une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques

La Commission examine les amendements de suppression CE44 de M. Lionel Tardy et CE108 de Mme Laure de La Raudière.

M. Lionel Tardy. Aucun de mes précédents amendements ne tendait à supprimer l’intégralité d’un article. J’espérais en effet que nos propositions visant à améliorer le texte seraient entendues. Mais l’article 6 n’a pas sa place ici, car le rôle de la loi n’est pas de prévoir le lancement d’une campagne de prévention sanitaire, et encore moins d’en définir le contenu. Le législateur en est réduit à rédiger une brochure de l’INPES : cela ne s’est jamais vu !

Mme Laure de La Raudière. Si M. le ministre prenait l’engagement d’organiser une campagne de prévention, la Commission n’aurait aucune raison de ne pas adopter nos amendements. Il n’est pas utile d’inscrire une telle disposition dans la loi.

M. le président François Brottes. Ce n’est en effet pas une bonne façon de légiférer que de prévoir dans une proposition de loi la tenue d’une opération événementielle. Je ne porte aucun jugement sur le fond, car je comprends l’intention de l’auteur du texte. Mais un engagement du Gouvernement pourrait en effet constituer une solution.

Mme la rapporteure. Je vous renvoie à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. Cette disposition, à l’origine de la campagne « Manger-bouger », a été adoptée dans la loi du 9 août 2004 : des ministres tels que Nicolas Sarkozy, François Fillon, Dominique de Villepin, Jean-Louis Borloo ou Christian Jacob en étaient signataires. Or il s’agit d’un autre exemple d’une campagne de santé publique prévue par la loi.

Sur le fond, nous avons une obligation de pédagogie. Cette campagne de communication est nécessaire et il me paraît également important que la loi en fasse mention.

Quant à l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques, il paraît préférable de la confier à l’INPES plutôt que de s’en remettre aux entreprises du secteur. Je suis donc défavorable aux amendements.

M. le président François Brottes. Je comprendrais mieux que l’on réclame au Gouvernement un rapport annuel sur les moyens de communication mis en œuvre pour favoriser ces bonnes pratiques.

Mme Laure de La Raudière. Je pourrais, moi aussi, m’intéresser aux déclarations faites par les députés de l’actuelle majorité quand nous avons adopté les dispositions relatives à la campagne « Manger-bouger ». Ce n’est pas parce que nous avons fait une erreur que vous devez nécessairement la reproduire ! Or c’est bien une erreur de prévoir dans la loi l’organisation une campagne d’information. Il serait préférable que le ministre prenne des engagements sur ce sujet.

Mme la rapporteure. Ce n’était pas une erreur !

M. le ministre. Je peux, bien entendu, prendre l’engagement de réaliser cette campagne d’information. Par ailleurs, je comprends les remarques sur le recours à la loi dans un tel domaine. Cela étant, il y a des précédents. En outre, cette exigence d’information rejoint la préoccupation du Gouvernement. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE107 de Mme Laure de La Raudière, l’amendement de précision rédactionnelle CE138 de la rapporteure et l’amendement CE70 de Mme Corinne Erhel.

Mme Laure de La Raudière. Je retire l’amendement CE107, par cohérence avec mes précédents propos sur ce que doit contenir la loi.

M. le président François Brottes. Le président du Conseil constitutionnel nous reproche régulièrement d’adopter des dispositions qui ne sont pas vraiment de nature législative. Il n’a pas toujours raison, mais il n’a pas non plus toujours tort. Il serait préférable, je le répète, de demander au Gouvernement de rendre compte de la manière dont il communique sur certains objectifs prioritaires. Une telle injonction pourrait trouver sa place dans la loi, mais le contenu d’une campagne de prévention ne relève pas du domaine législatif.

Mme Laure de La Raudière. Il est toujours possible de voter contre l’article !

Mme Corinne Erhel. L’amendement CE70 tient compte des recommandations du président de la Commission, qui invite régulièrement les députés à bannir le mot « notamment » des dispositions législatives.

Mme la rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’amendement CE70, car, pour une fois, l’adverbe « notamment » apparaît utile. L’idée est de prévenir tous les usages potentiellement dangereux, comme l’emploi du téléphone en tant que réveil, à proximité de l’oreiller.

M. le président François Brottes. Lorsque l’on utilise le mot « notamment », une liste exhaustive doit suivre. Sinon, il ne sert à rien. Ici, nous faisons du droit, pas de la poésie.

M. le ministre. Sans doute, mais le Gouvernement n’en est pas moins défavorable à l’amendement CE70. La loi ne doit pas limiter par avance le contenu de la future campagne d’information, qui fera l’objet d’une discussion avec les acteurs concernés.

M. le président François Brottes. Je persiste néanmoins dans mon jugement.

L’amendement CE107 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements CE138 et CE70.

Puis elle en vient à l’amendement CE139 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE72 rectifié de Mme Corinne Erhel.

Mme Annick Le Loch. Pour informer le grand public sur la bonne utilisation du téléphone mobile, il ne suffit pas d’élaborer une brochure : c’est une campagne d’information qu’il convient d’organiser.

Mme Corinne Erhel. Je reviens sur vos propos, monsieur le président : lorsque le Gouvernement prend des engagements sur l’organisation d’une campagne d’information, il est nécessaire de s’assurer qu’ils sont suivis d’effets. Je serais donc favorable à ce qu’un rapport lui soit réclamé sur le sujet. D’ailleurs, lors de l’examen de la première proposition de loi de Mme Abeille, le Gouvernement avait déjà pris l’engagement de lancer une campagne d’information et de sensibilisation sur l’utilisation appropriée du téléphone portable. Telle est l’origine des dispositions de l’article 6.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

M. le ministre. Si le Gouvernement n’est pas favorable à ce que la loi définisse trop précisément les contours de la future campagne, il est en revanche favorable à ce que celle-ci ne prenne pas seulement la forme d’une brochure.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE45 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Il est excessif de parler de « protéger » les jeunes enfants, faute d’avoir démontré l’existence d’un danger grave et immédiat. Il s’agit seulement de recommander des bonnes pratiques, notamment à destination des enfants.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La nécessité de respecter certaines mesures n’est plus à démontrer, a fortiori pour ce qui concerne les jeunes enfants.

M. le ministre. Sagesse.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE55 de Mme Corinne Erhel.

Mme Marie-Hélène Fabre. Cet amendement propose de compléter le dispositif de diffusion physique de l’information par sa mise à la disposition du grand public sur le site internet de l’INPES et dans les maternités.

Mme la rapporteure. La précision est utile. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

M. le président François Brottes. Ce que nous écrivons dans la loi relève à peine du domaine réglementaire.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.

Article 7 : Protection des jeunes enfants et limitation de l’exposition aux champs électromagnétiques dans les établissements scolaires

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE110 de Mme Laure de La Raudière et CE46 de M. Lionel Tardy.

Mme Laure de La Raudière. Dans son rapport de 2013, l’ANSES a réaffirmé que le wifi était une faible source d’exposition aux ondes électromagnétiques. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait l’interdire dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans.

D’ailleurs, comment définir précisément ces établissements ? Un quart des élèves ont moins de six ans lorsqu’ils arrivent au cours préparatoire. Faut-il pour autant interdire le wifi dans les écoles primaires ? A-t-on réfléchi à l’impact, en termes de dépenses publiques, qu’aurait le remplacement des systèmes wifi dans les crèches, les centres de loisirs et les écoles maternelles déjà équipés ? Quelquefois, le dispositif se trouve dans le bureau du directeur. Or celui-ci peut également accueillir de jeunes enfants.

C’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 7. Non seulement ces dispositions sont en contradiction avec la volonté d’introduire le numérique à l’école primaire, d’éduquer les enfants aux usages de l’internet et de développer l’économie numérique, mais aucune raison scientifique ne les justifie.

M. Lionel Tardy. L’interdiction de l’installation de boîtiers multiservices et donc de l’utilisation de wifi dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans est contradictoire avec le développement du numérique éducatif. Cette précaution ne répond à aucun fondement scientifique et est disproportionnée. En outre, le seuil choisi – six ans – est arbitraire. Beaucoup d’établissements accueillent dans un même bâtiment des enfants âgés de plus de six ans et des enfants plus jeunes : faudra-t-il tous les priver de wifi ?

M. le président François Brottes. En tant que maire, je n’ai pas attendu cette proposition de loi pour prendre une telle disposition.

Mme Michèle Bonneton. Le wifi est-il indispensable aux jeunes enfants ? Telle est plutôt la question qu’il faut poser.

Par ailleurs, la sensibilité particulière des enfants aux ondes électromagnétiques a été prouvée : ainsi, l’ANSES en fait état dans son rapport de 2013 et a prévu de se saisir à nouveau du sujet.

Pour toutes ces raisons, les alinéas visés doivent être maintenus.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable aux deux amendements. La proposition de loi s’intéresse particulièrement à la question des plus jeunes, mais là, il s’agit vraiment des tout-petits, c’est-à-dire des enfants accueillis dans les crèches et écoles maternelles. Il n’est pas nécessaire de les exposer au wifi, dont les rayonnements, s’ils ne sont pas très importants, sont tout de même continus, et dont l’innocuité fait encore l’objet de doutes. À ma connaissance, aucune étude n’a jamais été réalisée sur les effets d’une installation wifi sur les tout jeunes enfants.

Les dispositifs contenus dans les alinéas 1 et 2 sont de bon sens. Ils sont d’ailleurs attendus par de nombreux parents, ainsi que par les élus locaux, souvent saisis de ces questions. Certaines communes ont d’ailleurs déjà interdit l’utilisation de systèmes sans fil dans leurs établissements.

M. le ministre. Avis défavorable, car les dispositions portées par ces alinéas sont utiles. Pour autant, une analyse juridique poussée semble nécessaire pour déterminer quel champ recouvre l’expression « établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique », et apporter, le cas échéant, des clarifications à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.

M. Lionel Tardy. On peut en effet se demander comment distinguer le public visé, c’est-à-dire les enfants de moins de six ans. Les ondes wifi ne s’arrêtent pas aux murs d’une pièce : faudra-t-il installer un blindage pour être certain que les moins de six ans ne seront pas exposés ? Le dispositif est totalement inapplicable.

M. le président François Brottes. Rappelons également que le téléphone sans fil est généralement, dans une école, l’appareil qui émet le plus d’ondes électromagnétiques, comme l’ont montré les mesures effectuées dans de très nombreux établissements.

La Commission rejette successivement les amendements CE110 et CE46.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE141 de la rapporteure et CE148 de la commission du développement durable.

Mme la rapporteure. L’amendement CE141 vise à étendre aux écoles maternelles l’interdiction d’installer le wifi dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants. Il indique ainsi plus précisément quels sont les enfants concernés.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE148 est identique.

M. le ministre. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

La Commission rejette les amendements.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE56 de Mme Corinne Erhel.

Mme Annick Le Loch. Nous proposons de retenir la même terminologie que celle employée par le code des postes et des communications électroniques.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE47 et CE48 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Comment définir une activité nécessitant le wifi ? Si, dans un même établissement, une classe a besoin de l’internet et l’autre non, le wifi sera disponible pour tout le monde. Ou alors il conviendrait de l’interrompre sans cesse, au détriment de l’éducation au numérique et du numérique éducatif. Une telle pratique serait anxiogène.

Je le répète, la défiance envers le wifi n’a aucune justification, en raison de la faiblesse des champs électromagnétiques qu’il émet.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CE47 et CE48.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE142 de la rapporteure et CE149 de la commission du développement durable.

Mme la rapporteure. Je retire l’amendement CE142.

Mme la rapporteure pour avis. Je retire pour ma part le CE149.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE57 de Mme Corinne Erhel.

Mme Marie-Hélène Fabre. Il s’agit à nouveau d’harmoniser la terminologie employée avec celle du code des postes et des communications électroniques.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette ensuite l’amendement CE49 de M. Lionel Tardy.

Puis, suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement de simplification rédactionnelle CE159 du Gouvernement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Rapport sur l’électro-hypersensibilité

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CE50 de M. Lionel Tardy.

Elle adopte ensuite l’article 8 sans modification.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 : Application de la présente loi aux outre-mer

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE140 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 9 modifié.

Article 10 : Gage financier

M. le ministre. Je propose de renvoyer la levée du gage à l’examen du texte en séance publique.

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

Informations relatives à la commission

La commission a nommé M. Yves Blein rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536).

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 8 janvier 2014 à 9 h 30

Présents. - M. Damien Abad, Mme Laurence Abeille, M. Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, Mme Josette Pons, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, M. François Sauvadet, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, Mme Catherine Vautrin, M. Fabrice Verdier

Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Jeanine Dubié, M. Philippe Kemel, M. Serge Letchimy, M. Franck Reynier, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Paul Tuaiva

Assistaient également à la réunion. – Mme Brigitte Allain, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Virginie Duby-Muller, M. Mathieu Hanotin, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Suzanne Tallard