| 3251 | Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
| 3250 | Projet de loi présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (renvoyé à la commission des lois). |