Bibard

Dépôts du 31/07/2002

0162	Proposition de résolution de PATRICK OLLIER tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale (renvoyée à la commission des lois).
0161	Proposition de loi constitutionnelle de GABRIELLE LOUIS-CARABIN, JOEL BEAUGENDRE tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'Outre-Mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la Métropole sont convoqués (renvoyée à la commission des lois).
0160	Rapport de MICHEL HUNAULT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant amnistie
0159	Rapport de GILLES CARREZ au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2002

Dépôts du 30/07/2002

0158	Avis de JACQUES PELISSARD (au nom de la commission des finances) sur le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
0157	Rapport de JEAN-LUC WARSMANN (au nom de la commission des lois) sur le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
0156	Projet de loi de finances rectificative modifié par le Sénat pour 2002 (renvoyé à la commission des finances).

Dépôts du 29/07/2002

0155

Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les Pouvoirs publics en faveur du loup
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 27/07/2002

0154

Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
d'orientation et de programmation pour la justice
(renvoyé à la commission des lois).

Dépôts du 25/07/2002

0153

Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant amnistie
(renvoyé à la commission des lois).

Dépôts du 24/07/2002

0152	Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0151	Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisation l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0150	Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0149	Rapport de BERNARD PERRUT (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
0148	Proposition de loi constitutionnelle de MICHEL BUILLARD tendant à modifier l'article 7 de la Constitution (renvoyée à la commission des lois).
0147	Proposition de loi organique de MICHEL BUILLARD tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française (renvoyée à la commission des lois).
0146	Proposition de loi organique de MICHEL BUILLARD tendant à modifier l'article 3 de la loi no 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (renvoyée à la commission des lois).
0145	Proposition de loi de YVES NICOLIN visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main d'oeuvre (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0144	Proposition de loi de NOEL MAMERE, YVES COCHET, MARTINE BILLARD tendant à assurer les droits sociaux des marins (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0143	Proposition de loi de NOEL MAMERE, YVES COCHET, MARTINE BILLARD tendant à la suppression du régime d'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (renvoyée à la commission des lois).
0142	Proposition de loi de NOEL MAMERE, YVES COCHET, MARTINE BILLARD abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants (renvoyée à la commission des lois).
0141	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL relative à la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0140	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL relative à la création d'un ordre national des pédicures-podologues (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0139	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL tendant à renforcer l'autonomie de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0138	Proposition de loi de CHRISTINE BOUTIN relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0137	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL, CHRISTIAN BLANC, YVAN LACHAUD relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0136	Proposition de loi de FRANCOIS SCELLIER, ARNAUD LEPERCQ, JEAN-FRANCOIS MANCEL, YVES NICOLIN modifiant le mode d'élection des conseillers généraux (renvoyée à la commission des lois).
0135	Proposition de loi de ANDRE GERIN d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanires et sur la géopolitique des drogues (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0134	Proposition de loi de ANDRE GERIN relative au référendum d'initiative populaire (renvoyée à la commission des lois).
0133	Proposition de loi de ANDRE GERIN relative à la reconnaissance du vote blanc (renvoyée à la commission des lois).
0132	Proposition de loi de RUDY SALLES tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national (renvoyée à la commission des lois).
0131	Proposition de loi de JEAN-JACQUES GUILLET tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0130	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires (renvoyée à la commission de la défense).
0129	Proposition de loi de ALAIN BOCQUET tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0128	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL tendant à instaurer une régionalisation de la santé (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0127	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL visant à créer un Institut national de la Santé (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0126	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0125	Proposition de loi de JEAN-LUC PREEL tendant à simplifier le bulletin de paie (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0124	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0123	Proposition de loi de MARTINE BILLARD, YVES COCHET, NOEL MAMERE visant à l'amélioration du système de prévention et de réparation des risques pour les victimes du travail (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0122	Proposition de loi de MARTINE BILLARD, YVES COCHET, NOEL MAMERE visant à l'instauration d'une discrimination positive en faveur des handicapés lors de la cession des exploitations agricoles (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0121	Proposition de loi de MARTINE BILLARD, YVES COCHET, NOEL MAMERE tendant à assurer l'effectivité du droit au transport pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0120	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d'habitation (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0119	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa Taxifolia (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0118	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit dans tous les aéroports français (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0117	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE visant à introduire les gestes des premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire (renvoyée à la commission des lois).
0116	Proposition de loi de MARTINE BILLARD, YVES COCHET, NOEL MAMERE visant à la reconnaissance de l'Etat aux orphelins de déportés (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0115	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE tendant à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du service du travail obligatoire (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0114	Proposition de loi de MARTINE BILLARD, YVES COCHET, NOEL MAMERE visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologique et professionel (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0113	Proposition de loi de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique (renvoyée à la commission des lois).
0112	Proposition de loi de MARTINE BILLARD, YVES COCHET, NOEL MAMERE tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant (renvoyée à la commission des lois).
0111	Proposition de loi de FRANCOIS SAUVADET relative à la transparence financière de la vie politique (renvoyée à la commission des lois).
0110	Proposition de loi de JACQUES KOSSOWSKI visant à instaurer "un service garanti" dans les transports en commun en cas de grève (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0109	Proposition de loi de FRANCOIS SCELLIER visant à n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour (renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 23/07/2002

0108

Proposition de loi constitutionnelle
de NOEL MAMERE, YVES COCHET, MARTINE BILLARD
relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 18/07/2002

0107

Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITE
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 17/07/2002

0106	Rapport de CHRISTIAN PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
0105	Rapport de BRUNO BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
0104	Rapport de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000
0103	Rapport de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)
0102	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat de FRANCOIS COLCOMBET, JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN relative à la réforme du divorce (renvoyée à la commission des lois).
0101	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (renvoyée à la commission des lois).
0100	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (renvoyée à la commission des lois).
0099	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (renvoyée à la commission des lois).
0098	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons (renvoyée à la commission des lois).
0097	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat portant création du Revenu Minimum d'Activité (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0096	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique (renvoyée à la commission des lois).
0095	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0094	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0093	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0092	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises (renvoyée à la commission des finances).
0091	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires (renvoyée à la commission des finances).
0090	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0089	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale (renvoyée à la commission des lois).
0088	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0087	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat relative à la famille (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0086	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat relative au multisalariat en temps partagé (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0085	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat visant à modifier l'article L.255 du code électoral (renvoyée à la commission des lois).
0084	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0083	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0082	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000 (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0081	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat tendant à alléger les charges sur les bas salaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0080	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (renvoyée à la commission des lois).
0079	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (renvoyée à la commission des lois).
0078	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0077	Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité (renvoyée à la commission des lois).
0076	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0075	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0074	Proposition de loi Modifié(e) par le Sénat précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (renvoyée à la commission des lois).
0073	Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance (renvoyée à la commission des lois).
0072	Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0071	Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (renvoyée à la commission des lois).
0070	Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés (renvoyée à la commission des lois).
0069	Proposition de loi adoptée par le Sénat, portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (renvoyée à la commission des lois).
0068	Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux (renvoyée à la commission des lois).
0067	Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à l'exercice des pouvoirs de police municipale à Paris (renvoyée à la commission des lois).
0066	Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L 178 et de l'article L 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0065	Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation (renvoyée à la commission des lois).
0064	Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (renvoyée à la commission des lois).
0063	Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales (renvoyée à la commission des lois).
0062	Proposition de loi organique Modifié(e) par le Sénat tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (renvoyée à la commission des lois).
0061	Proposition de loi organique Adopté(e) par le Sénat relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle (renvoyée à la commission des lois).
0060	Proposition de loi organique Adopté(e) par le Sénat tendant à compléter la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (renvoyée à la commission des lois).
0059	Proposition de loi constitutionnelle Adopté(e) par le Sénat tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (renvoyée à la commission des lois).
0058	Proposition de loi constitutionnelle Adopté(e) par le Sénat relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 16/07/2002

0057	Avis de GERARD CHARASSE (au nom de la commission de la défense) sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2002
0056	Rapport de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances) sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2002

Dépôts du 15/07/2002

0055

Proposition de résolution
de CHRISTINE BOUTIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 11/07/2002

0054	Rapport de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances) sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E-2030)
0053	Rapport de CHRISTIAN ESTROSI (au nom de la commission des lois) sur le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
0052	Avis de ALAIN JOYANDET (au nom de la commission des finances) sur le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
0051	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0050	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0049	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0048	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0047	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0046	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0045	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0044	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0043	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0042	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0041	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0040	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0039	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0038	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 10/07/2002

0037	Avis de ALAIN MOYNE-BRESSAND (au nom de la commission de la défense) sur le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
0036	Projet de loi présenté par le ministre de INTERIEUR d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (renvoyé à la commission des lois).
0035	Rapport de JACQUES GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
0034	Rapport de HENRI SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)
0033	Rapport de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995
0032	Rapport de HENRI SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
0032	Rapport de HENRI SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
0031	Rapport de GUY DRUT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
0031	Rapport de GUY DRUT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
0031	Rapport de GUY DRUT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay
0030	Rapport de CHRISTIAN PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
0030	Rapport de CHRISTIAN PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
0030	Rapport de CHRISTIAN PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
0029	Projet de loi de finances rectificative présenté par le ministre de ECONOMIE pour 2002 (renvoyé à la commission des finances).

Dépôts du 09/07/2002

0028	Proposition de résolution de FRANCOIS LIBERTI sur les propositions de règlements du Conseil no E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM (2002) 185 final); no E-2040 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM (2002) 187 final); no E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM (2002) 190 final) (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0027	Proposition de résolution de RENE ANDRE sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E-2030) (renvoyée à la commission des finances).
0026	Rapport d'information de RENE ANDRE déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2003

Dépôts du 08/07/2002

0025

Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'Etat actionnaire
(renvoyée à la commission des finances).

Dépôts du 05/07/2002

0024

Proposition de loi constitutionnelle
de ANDRE GERIN
relative au référendum d'initiative populaire
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 04/07/2002

0023

Rapport
de MICHEL HUNAULT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant amnistie

Dépôts du 03/07/2002

0022	Proposition de résolution de PHILIPPE HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui ont entraîné l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal, sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes et externes et sur les moyens propres à les améliorer (renvoyée à la commission des finances).
0021	Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0020	Déclaration de politique générale du Gouvernement
0019	Projet de loi présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice portant amnistie (renvoyé à la commission des lois).

Dépôts du 02/07/2002

0018

Message au Parlement de M. le Président de la République
lu par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale

Dépôts du 01/07/2002

0017	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0016	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0015	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0014	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0013	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0012	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0011	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0010	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0009	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0008	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0007	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0006	Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0005	Proposition de résolution de JEAN-PIERRE BRARD tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession (renvoyée à la commission des finances).

Dépôts du mois précédent