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Dépôts du 28/11/2002

0446Proposition de résolution
de RENE ANDRE, JACQUES FLOCH
sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758)
(renvoyée à la commission des lois).
0445Rapport d'information
de RENE ANDRE, JACQUES FLOCH
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la création d'un procureur européen
(renvoyé à la commission des lois).
0444Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2002
0443Rapport d'information
de NICOLAS FORISSIER
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la desserte du territoire par la téléphonie mobile et par internet en haut débit
0442Proposition de loi
de GENEVIEVE PERRIN-GAILLARD
visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0441Proposition de loi
de MARIE-GEORGE BUFFET
relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
(renvoyée à la commission des lois).
0440Proposition de loi
de ETIENNE MOURRUT
tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans
(renvoyée à la commission des lois).
0439Proposition de loi
de PATRICK BLOCHE, JEAN-MARC AYRAULT
portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
(renvoyée à la commission des lois).
0438Proposition de loi
de BRUNO GILLES
visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande
(renvoyée à la commission des lois).
0437Proposition de loi
de PIERRE LASBORDES
visant à créer une Journée nationale pour les enfants atteints de cancer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0436Proposition de loi
de PHILIPPE VITEL
relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale
(renvoyée à la commission des lois).
0435Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
(renvoyée à la commission des lois).
0434Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation
(renvoyée à la commission des lois).
0433Proposition de loi
de DIDIER JULIA, JEAN-YVES BESSELAT
visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0432Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
(renvoyée à la commission des lois).
0431Proposition de loi
de JEAN-PIERRE DOOR
tendant à modifier le régime de redevance institué par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0430Proposition de loi
de JEAN-MARC NESME
visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif
(renvoyée à la commission des lois).
0429Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
(renvoyée à la commission des lois).
0428Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).
0427Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0426Proposition de loi
de KLEBER MESQUIDA
relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0425Proposition de loi
de JEAN-PIERRE GRAND
relative à la prévention et à la gestion des inondations
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0424Proposition de loi
de JEAN-PIERRE DOOR
tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol
(renvoyée à la commission des lois).
0423Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative à l'exercice du droit syndical pour les employés d'immeubles régis par les syndics de copropriété
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0422Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0421Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0420Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0419Proposition de loi
de NICOLAS PERRUCHOT
relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance
(renvoyée à la commission des lois).
0418Proposition de loi
de RICHARD MALLIE
portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0417Proposition de loi
de ALAIN MARSAUD, MICHEL VOISIN
instituant un dépistage systématique du VIH chez les auteurs de viols
(renvoyée à la commission des lois).
0416Proposition de loi
de ARLETTE GROSSKOST
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0415Proposition de loi
de RODOLPHE THOMAS
portant création d'un revenu minimum d'activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0414Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI
tendant à renforcer les compétences de la Commission départementale d'équipement cinématographique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0413Proposition de loi
de JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE
visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
(renvoyée à la commission des lois).
0412Proposition de loi
de JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE
visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
(renvoyée à la commission des lois).
0411Proposition de loi
de YVES JEGO
tendant à transférer les droits d'auteur perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit
(renvoyée à la commission des lois).
0410Proposition de loi
de PIERRE LANG
tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0409Proposition de loi
de GEORGES TRON
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
(renvoyée à la commission des finances).
0408Proposition de loi
de GEORGES TRON
visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers
(renvoyée à la commission des finances).
0407Proposition de loi
de PHILIPPE FOLLIOT
relative au double affichage des prix
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0406Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles
(renvoyée à la commission des lois).
0405Proposition de loi
de FRANCOIS SCELLIER
visant à réglementer le stationnement des gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois).
0404Proposition de loi
de ARMAND JUNG, MICHEL LIEBGOTT, JEAN-MARIE AUBRON
visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'Occupation, notamment en Alsace et en Moselle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 27/11/2002

0403Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0402Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
(renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0401Rapport
de YVES BUR (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie

Dépôts du 26/11/2002

0400Rapport
de FRANCOIS-MICHEL GONNOT (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES)
sur le Projet de loi relatif aux marchés énergétiques
0399Rapport
de PIERRE MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
0398Proposition de loi constitutionnelle
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois).
0397Proposition de résolution
de JEAN-CLAUDE ABRIOUX
tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0396Proposition de résolution
de GENEVIEVE COLOT
tendant à créer une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0395Rapport
de CHRISTOPHE CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire
0394Rapport
de YVES BUR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Dépôts du 21/11/2002

0393Proposition de résolution
de THIERRY MARIANI
sur le ciel unique européen (COM(2001) 123 final/E-1851 et COM (2001) 564 final/E-1852)
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0392Rapport d'information
de THIERRY MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le ciel unique européen
0391Rapport d'information
de CHRISTIAN PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
0390Proposition de résolution
de GEORGES HAGE
tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0389Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2003
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 20/11/2002

0388Rapport d'information
de CHRISTIAN PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le deuxième paquet ferroviaire
0387Rapport
de HELENE TANGUY (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES)
sur la Proposition de résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E-2039 à E-2041, E-2044 à E-2046 et E-2075)
0386Rapport
de DOMINIQUE DORD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi
0385Avis
de FRANCOIS D'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
0384Avis
de PIERRE LELLOUCHE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
0383Rapport
de GUY TEISSIER (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
0382Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).

Dépôts du 19/11/2002

0381Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
pour la sécurité intérieure
(renvoyé à la commission des lois).
0380Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT, CHRISTOPHE CARESCHE, ALAIN VIDALIES
visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire
(renvoyée à la commission des lois).
0379Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Dépôts du 14/11/2002

0378Projet de loi constitutionnelle
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
relatif au mandat d'arrêt européen
(renvoyé à la commission des lois).

Dépôts du 13/11/2002

0376Rapport
de PASCAL CLEMENT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
0376Avis
de PIERRE MEHAIGNERIE (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
0375Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITE
relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0374Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0373Rapport
de LOIC BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles)
0373Rapport
de LOIC BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles)
0372Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisation l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris
0372Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris
0372Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris

Dépôts du 12/11/2002

0371Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant modification de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0370Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la responsabilité civile médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 07/11/2002

0369Projet de loi constitutionnelle
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
relatif à l'organisation décentralisée de la République
(renvoyé à la commission des lois).
0368Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
(renvoyée à la commission de la défense).
0367Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative à la création et à l'exploitation de dispensaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0366Proposition de loi
de PIERRE GOLDBERG
relative à la transformation des emplois-jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0365Proposition de loi
de YVES CENSI, LAURENT HENART, XAVIER BERTRAND, ERIC WOERTH
sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
0364Proposition de loi
de PATRICE MARTIN-LALANDE
relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0363Proposition de loi
de PHILIPPE PEMEZEC
visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique
(renvoyée à la commission des lois).
0362Proposition de loi
de CHRISTIAN VANNESTE
visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour
(renvoyée à la commission des lois).
0361Proposition de loi
de JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE
visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français
(renvoyée à la commission des lois).
0360Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0359Proposition de loi
de MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, RENAUD DONNEDIEU DE VABRES, LAURENT HENART, PIERRE LEQUILLER
relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen
(renvoyée à la commission des lois).
0358Proposition de loi
de THIERRY MARIANI, ERIC DIARD
visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurant" face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique
(renvoyée à la commission des lois).
0357Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MANCEL
rétablissant les compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois).
0356Proposition de loi
de ALAIN MARTY, CELESTE LETT
établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0355Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à rendre imprescriptibles certains crimes
(renvoyée à la commission des lois).
0354Proposition de loi
de RENE-PAUL VICTORIA
visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées
(renvoyée à la commission des finances).
0353Proposition de loi
de GEORGES GINESTA
visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance
(renvoyée à la commission des lois).
0352Proposition de loi
de JEROME RIVIERE
relative à la répression des vols avec violence, commis à l'aide d'un véhicule automobile
(renvoyée à la commission des lois).
0351Proposition de loi
de JEROME RIVIERE, LIONNEL LUCA
relative à la répression du trafic d'êtres humains
(renvoyée à la commission des lois).
0350Proposition de loi
de PIERRE LELLOUCHE, JACQUES BARROT
visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale
(renvoyée à la commission des lois).
0349Proposition de loi
de CHARLES COVA
visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0348Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0347Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0346Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé

Dépôts du 06/11/2002

0345Proposition de résolution
de DIDIER QUENTIN
sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E-2039 à E-2041, E-2044 à E-2046 et E-2075)
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0344Rapport d'information
de DIDIER QUENTIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche
0343Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0342Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 05/11/2002

0341Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN, MANUEL VALLS
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
(renvoyée à la commission des lois).
0340Proposition de résolution
de GEORGES FENECH
tendant à créer une commission d'enquète sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du mois précédent