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Dépôts du 31/01/2003

0593Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la bioéthique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 30/01/2003

0592Rapport d'information
de PIERRE LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2002 au 27 janvier 2003 (nos E-2162 à E-2164, E-2166 à E-2175, E-2180, E-2188 et E-2190) et sur les textes nos E-1842, E-1998, E-2025, E-2070, E-2076, E-2109, E-2137, E-2138, E-2151, E-2154 et E-2155
0591Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MANCEL
ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'actions prioritaires de l' Etat et des collectivités publiques
(renvoyée à la commission des lois).
0590Proposition de loi
de JEAN ROATTA
tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite "Loi Lang" instaurant un prix unique pour la vente de livres aux particuliers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0589Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
visant à accélérer les formalités de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
(renvoyée à la commission des lois).
0588Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN
relative à l'utilisation des fonds de la participation en faveur de la création d'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0587Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
sur l'alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé
(renvoyée à la commission des lois).
0586Proposition de loi
de JACQUES BARROT, DOMINIQUE PAILLE
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
(renvoyée à la commission des lois).
0585Proposition de loi
de PATRICK BALKANY
relative à l'ouverture dominicale des commerces de détail
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0584Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0583Proposition de loi
de JEAN MICHEL, JEAN-MARC AYRAULT
visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0582Proposition de loi
de ANNE-MARIE COMPARINI
tendant à permettre la liquidation à taux plein de la pension de retraite des salariés totalisant cent soixante trimestres de cotisations avant l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0581Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI, HERVE MORIN
tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
0580Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI, HERVE MORIN
relative au mode d'élection des conseillers régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0579Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE MIGNON
modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires
(renvoyée à la commission des lois).
0578Proposition de loi
de FRANCOIS D'AUBERT
visant à instaurer une loi de simplification législative et réglementaire annuelle
(renvoyée à la commission des lois).
0577Proposition de loi
de GEORGES COLOMBIER
visant à étendre l'application de l'article L.253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0576Proposition de loi
de JEAN-MARC LEFRANC
relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension
(renvoyée à la commission des lois).
0575Proposition de loi
de JEAN-MARC LEFRANC
tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 29/01/2003

0574Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
(renvoyé à la commission des lois).
0573Rapport
de ALAIN GEST (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
0572Rapport
de CATHERINE VAUTRIN (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi pour l'initiative économique

Dépôts du 28/01/2003

0571Proposition de résolution
de YVES COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête sur la fiabilité des centrales nucléaires en France en cas de séisme et sur les procédures de sécurisation, d'information et d'alerte en cas d'incident
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0570Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EDUCATION NATIONALE
portant ratification de l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l'éducation.
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0569Rapport
de JACQUES LE GUEN (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité

Dépôts du 23/01/2003

0568Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET
tendant à créer une commission d'enquète sur les conditions de fermeture de l'usine Métaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires.
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0567Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquète chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer.
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 22/01/2003

0566Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micro et nanotechnologies
0565Rapport
de GUY GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758)
0564Rapport
de GERARD VIGNOBLE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
0563Rapport
de PIERRE-LOUIS FAGNIEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés
0562Rapport
de CECILE GALLEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France
0561Rapport
de JEAN-LUC PREEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
0560Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
(renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 21/01/2003

0559Rapport
de MICHEL DIEFENBACHER (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision
0558Proposition de résolution
de PHILIPPE VUILQUE, JEAN-MARC AYRAULT
tendant à créer une commission d'enquête sur l'implication des sectes dans le domaine de la santé et le secteur médico-social
(renvoyée à la commission des lois).
0557Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0556Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 16/01/2003

0555Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la névigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0554Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0553Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES, COOPERATION ET FRANCOPHONIE
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0552Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES, COOPERATION ET FRANCOPHONIE
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0551Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0550Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0549Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0548Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0547Proposition de loi
de LAURENT FABIUS
visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral
(renvoyée à la commission des lois).
0546Proposition de loi
de RUDY SALLES
relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil de résidence des parents
(renvoyée à la commission des lois).
0545Proposition de loi
de GILLES BOURDOULEIX
visant à supprimer le versement par les parties civiles d'une consignation dans les affaires criminelles
(renvoyée à la commission des lois).
0544Proposition de loi
de DANIEL PAUL
tendant à une maîtrise des risques industriels
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0543Proposition de loi
de FRANCIS DELATTRE
relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0542Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
relative à la création d'un observatoire national de la délinquance
(renvoyée à la commission des lois).
0541Proposition de loi
de MARYSE JOISSAINS-MASINI
visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile
(renvoyée à la commission des lois).
0540Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
0539Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE PERISSOL
sur l'éducation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0538Proposition de loi
de JACQUES PELISSARD
tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux
(renvoyée à la commission des lois).
0537Proposition de loi
de ETIENNE MOURRUT
tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatif à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections
(renvoyée à la commission des lois).
0536Proposition de loi
de GUY TEISSIER
visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois).
0535Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
relative à la fermeture administrative des débits de boissons
(renvoyée à la commission des lois).
0534Proposition de loi
de CHRISTIAN PHILIP
relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
0533Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative au financement des services d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois).
0532Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative au versement transports
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0531Proposition de loi
de ERIC BESSON, PASCAL TERRASSE
relative à la prévention et à l'indemnisation des inondations
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0530Proposition de loi
de HERVE MORIN
tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 15/01/2003

0529Rapport
de FREDERIC SOULIER (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES)
sur la Proposition de résolution sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce - (COM[1999] 331 final/no E-1285)
0528Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour la confiance dans l'économie numérique
(renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
0527Proposition de résolution
de GEORGES HAGE
tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'Aide par le Travail et de définir des propositions pour ceux qui remplissent plus efficacement leur mission
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0526Proposition de résolution
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du service de santé des Armées
(renvoyée à la commission de la défense).
0525Rapport
de RICHARD DELL'AGNOLA (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes

Dépôts du 14/01/2003

0524Rapport
de HENRI SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative
0523Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie
0522Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001

Dépôts du 10/01/2003

0521Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux agissements d'organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation professionnelle et aux dispositions permettant de protéger les salariés et les entreprises contre ces agissements
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 08/01/2003

0520Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0519Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 07/01/2003

0518Proposition de résolution
de YVES COCHET, NOEL MAMERE, JOEL BILLARD
tendant à créer une commission d'enquète sur les activités du mouvement raëlien, ses moyens financiers et les tentatives de clonage reproductif de l'embryon humain sur le territoire français
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du mois précédent