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Dépôts du 22/12/2003

1327Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1326Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 19/12/2003

1325Proposition de résolution
de JEAN-JACK QUEYRANNE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives du Rhône, les dysfonctionnements des systèmes de prévention et d'information et l'organisation des compétences et des responsabilités sur un cours d'eau de dimension interrégionale
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1324Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de OUTRE-MER
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
(renvoyé à la commission des lois).
1323Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de OUTRE-MER
portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(renvoyé à la commission des lois).

Dépôts du 18/12/2003

1322Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIIème session annuelle de cette Assemblée (Rotterdam : 5-9 juillet 2003)
1321Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur la Conférence sur la liberté religieuse et le Forum parlementaire sur la Méditerranée (Rome : 9-12 octobre 2003)
1320Rapport d'information
de PIERRE LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 novembre au 18 décembre 2003 (n° E-2440 à E-2443, E-2445, E-2446, E-2450, E-2452, E-2453, E-2456, E-2460, E-2467 à E-2469) et sur les textes n° E-2002, E-2224-8, E-2261, E-2330, E-2343, E-2360, E-2363, E-2414, E-2415, E-2421, E-2422, E-2424, E-2426, E-2429, E-2435 à E-2438)
1319Rapport
de HENRIETTE MARTINEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Dépôts du 17/12/2003

1318Rapport
de GILLES CARREZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2003
1317Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de SANTE
relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1316Rapport d'information
de PATRICK OLLIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information, sur la planification des infrastructures de transports
(renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1315Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
(renvoyé à la commission des lois).
1314Rapport
de MAURICE LEROY (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
1313Proposition de loi
de JEAN-LUC WARSMANN
visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques
(renvoyée à la commission des finances).
1312Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1311Proposition de loi
de YVES BUR
relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1310Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire
(renvoyée à la commission des lois).
1309Proposition de loi
de MARYSE JOISSAINS-MASINI
mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1308Proposition de loi
de DANIEL POULOU
visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1307Proposition de loi
de GERARD LEONARD
visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1306Proposition de loi
de LOUIS COSYNS
tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(renvoyée à la commission des lois).
1305Proposition de loi
de JEROME RIVIERE
visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions
(renvoyée à la commission des lois).
1304Proposition de loi
de CHRISTOPHE CARESCHE
relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
(renvoyée à la commission des lois).
1303Proposition de loi
de PIERRE MOREL-A-L'HUISSIER
relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1302Proposition de loi
de LAURENT HENART
portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1301Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant
(renvoyée à la commission des lois).
1300Proposition de loi
de ETIENNE MOURRUT
rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce
(renvoyée à la commission des lois).
1299Proposition de loi
de ETIENNE MOURRUT
tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 16/12/2003

1298Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 2003
(renvoyé à la commission des finances).
1297Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur l'avenir du processus euroméditerranéen
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1296Rapport
de CHRISTIAN PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
1295Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984
1294Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
tendant à la création d'une commision d'enquête relative au rôle de l'entreprise Vivendi Environnement sur l'utilisation des provisions versées par les communes en vue de l'entretien et de la rénovation des réseaux de distribution d'eau
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1293Proposition de résolution
de JACQUES REMILLER, HELENE MIGNON
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Eurotunnel
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1292Rapport
de LOUIS GUEDON (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
1291Rapport
de RICHARD CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
1290Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
1289Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
fait en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2003

Dépôts du 12/12/2003

1288Proposition de résolution
de PHILIPPE EDMOND-MARIETTE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique et en Guadeloupe
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 11/12/2003

1287Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la création du registre international français
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1286Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant création des communautés aéroportuaires.
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1285Rapport
de GILLES CARREZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 2004
1284Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1283Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 10/12/2003

1282Rapport
de JEAN DIONIS DU SEJOUR (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES)
sur le Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
1281Proposition de résolution
de ERIC BESSON
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite "Executive Life" et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement
(renvoyée à la commission des finances).
1280Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1279Rapport d'information
de RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mondialisation
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Dépôts du 09/12/2003

1278Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 2004
(renvoyé à la commission des finances).
1277Rapport
de YVES BOISSEAU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation

Dépôts du 05/12/2003

1276Proposition de résolution
de MUGUETTE JACQUAINT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et les choix économiques et sociaux du groupe Alstom
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 04/12/2003

1275Rapport
de JEAN-LOUIS DEBRE
au nom de la mission d'information sur la question du port des signes religieux à l'école
1274Rapport d'information
de ROBERT LECOU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le service minimum dans les services publics en Europe

Dépôts du 03/12/2003

1273Rapport
de JEAN-PAUL ANCIAUX (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
1272Proposition de résolution
de YVES COCHET
tendant à instaurer une commission d'enquête chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes et d'évaluer les responsabilités des autorités publiques et de l'entreprise en la matière
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1271Rapport
de LUC-MARIE CHATEL (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES)
sur la Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur

Dépôts du 02/12/2003

1270Rapport d'information
de PASCAL CLEMENT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés
(renvoyé à la commission des lois).
1269Rapport
de RENE ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
1269Rapport
de RENE ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
1269Rapport
de RENE ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
1268Rapport
de LOIC BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
1267Avis
de MARC JOULAUD (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2003
1266Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2003
1265Déclaration du Gouvernement
sur les rapatriés
Dépôts du mois précédent