1463 | Rapport de FRANCOIS GOULARD (au nom de la commission des finances) sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du Consortium de réalisation (C.D.R.) société anonyme constituée en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais après sa défaisance, et sur les "risques" nouveaux et importants que cet organisme aurait transférés à l'Etablissement public de financement et de restructuration (E.P.F.R.) |
1462 | Proposition de résolution de CHRISTIAN PHILIP sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM (2003) 448 final/E-2351) (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1461 | Rapport d'information de CHRISTIAN PHILIP déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM (2003) 448 final/E-2351) |
1460 | Rapport de DANIEL PAUL (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la Proposition de loi contre la précarité de l'emploi |
1459 | Proposition de résolution de GEORGES HAGE tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1458 | Rapport de CHRISTIAN DECOCQ (au nom de la commission des lois) sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92 final/document E-2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM (2003) 227 final/document E-2291) |
1457 | Rapport de CLAUDE GAILLARD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social |
1456 | Rapport de GUY GEOFFROY (au nom de la commission des lois) sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire |
1456 | Avis sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire |
1455 | Rapport de FRANCOIS D'AUBERT au nom de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule |
1454 | Rapport d'information de JOEL BEAUGENDRE déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires économiques sur la desserte aérienne de l'outre-mer (renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1453 | Rapport de MAXIME GREMETZ (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES) sur la Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations |
1452 | Proposition de résolution de ALAIN BOCQUET tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la fermeture de l'entreprise chimique Coventry à Haubourdin, dans le Nord; sur les responsabilités des groupes Lever, Bilore et Coventry, propriétaires successifs; sur les liens financiers et commerciaux tissés entre eux; ainsi que sur leur indispensable implication, qu'il convient de définir et de chiffrer, dans la gestion des conséquences économiques, sociales, urbaines et environnementales de cette fermeture (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1451 | Proposition de loi de JEROME RIVIERE visant à modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (renvoyée à la commission des lois). |
1450 | Proposition de loi de JACQUES BRIAT sur la proximité citoyenne du département (renvoyée à la commission des lois). |
1449 | Proposition de loi de ROBERT LECOU visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules (renvoyée à la commission des lois). |
1448 | Proposition de loi de JEAN-CLAUDE DECAGNY visant à la prise en charge par la sécurité sociale d'une séance annuelle de soins chez un pédicure pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans, sur prescription médicale (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1447 | Proposition de loi de VALERIE PECRESSE relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1446 | Proposition de loi de PHILIPPE COCHET, MARTINE BILLARD, NOEL MAMERE instituant le droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1445 | Proposition de loi de RUDY SALLES relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1444 | Proposition de loi de JEAN-MARC AYRAULT tendant à assurer la présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1443 | Proposition de loi de LIONNEL LUCA visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1442 | Proposition de loi de MICHEL SORDI pour l'introduction de la formation aux premiers secours dans l'apprentissage de la conduite (renvoyée à la commission des lois). |
1441 | Proposition de loi de JEAN-PAUL GARRAUD d'adaptation de la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1440 | Proposition de loi de JEAN-LOUIS DUMONT pour un hommage solennel de la Nation aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 lors de l'inhumation du dernier poilu (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1439 | Proposition de loi de YVES NICOLIN relative au fonctionnement des assemblées générales de copropriétés (renvoyée à la commission des lois). |
1438 | Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1437 | Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1436 | Projet de loi Modifié(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (renvoyé à la commission des lois). |
1435 | Rapport de MARC-PHILIPPE DAUBRESSE (au nom de la commission des lois) sur le Projet de loi relatif aux responsabilités locales |
1434 | Avis de DOMINIQUE TIAN (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le Projet de loi relatif aux responsabilités locales |
1433 | Projet de loi modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (renvoyé à la commission des affaires culturelles). |
1432 | Avis de LAURENT HENART (au nom de la commission des finances) sur le Projet de loi relatif aux responsabilités locales |
1431 | Rapport d'information de PIERRE LEQUILLER, MARC LAFFINEUR déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2003 au 4 février 2004 (n° E-2470, E-2471, E-2473 à E-2476, E-2480 à E-2482, E-2491 à E-2494, E-2498, E-2500, E-2501, E-2503, E-2505, et E-2506) et sur les textes n° E-2233, E-2362, E-2364, E-2369, E-2405, E-2425, E-2448, E-2454 et E-2458 |
1430 | Rapport d'information de JEAN-MARIE SERMIER déposé par la Délegation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des organisations communes de marché du coton, de l'huile d'olive, du houblon et du tabac (COM(2003) 698 final / E-2457) |
1429 | Projet de loi présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1428 | Rapport de JEAN-CLAUDE GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France |
1427 | Rapport de RENE ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) |
1426 | Rapport de JACQUES REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition |
1426 | Rapport de JACQUES REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) |
1425 | Rapport de PAUL QUILES (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 |
1424 | Rapport de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption |
1424 | Rapport de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption |
1423 | Avis de SERGE POIGNANT (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES) sur le Projet de loi relatif aux responsabilités locales |
1422 | Proposition de loi Adopté(e) par le Sénat actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (renvoyée à la commission des lois). |
1421 | Proposition de résolution de MARIE-JO ZIMMERMANN tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1420 | Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1419 | Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1418 | Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1417 | Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1416 | Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1415 | Projet de loi Adopté(e) par le Sénat présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
1414 | Proposition de résolution de THIERRY MARIANI tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles d'améliorer cet enseignement (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1413 | Rapport de ALFRED TRASSY-PAILLOGUES (au nom de la commission AFFAIRES ECONOMIQUES) sur le Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle |
1412 | Avis de EMMANUEL HAMELIN (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle |
1411 | Rapport d'information de GUY TEISSIER déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2003 (renvoyé à la commission de la défense). |
1410 | Rapport de JEAN-LOUIS BERNARD (au nom de la commission de la défense) sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes ainsi que leur impact sur l'environnement |
1409 | Rapport de JEAN-LUC WARSMANN (au nom de la commission des lois) sur la Proposition de résolution modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois |
1408 | Proposition de loi de MARIE-GEORGE BUFFET relative au droit de percevoir l'allocation de parent isolé et la prestation d'accueil du jeune enfant (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1407 | Proposition de loi de PASCAL CLEMENT sur la gouvernance des sociétés commerciales (renvoyée à la commission des lois). |
1406 | Proposition de loi de CLAUDE GOASGUEN visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail (renvoyée à la commission des lois). |
1405 | Proposition de loi de ROLAND BLUM visant à exonérer les centres communaux d'action sociale de l'assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées (renvoyée à la commission des finances). |
1404 | Proposition de loi de FRANCOIS ROCHEBLOINE tendant à protéger les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les zones faisant l'objet d'opérations publiques (renvoyée à la commission des lois). |
1403 | Proposition de loi de JEAN-LUC WARSMANN visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux (renvoyée à la commission des lois). |
1402 | Proposition de loi de MARIE-HELENE DES ESGAULX relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1401 | Proposition de loi de ROBERT LECOU visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité des services publics en cas de grève (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1400 | Proposition de loi de JEAN MARSAUDON, MICHEL VOISIN, FRANCOIS GROSDIDIER visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires (renvoyée à la commission des lois). |
1399 | Proposition de loi de CHRISTIAN ESTROSI tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive (renvoyée à la commission des lois). |
1398 | Proposition de loi de JACQUES DOMERGUE relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1397 | Proposition de loi de GUY TEISSIER permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé (renvoyée à la commission des finances). |
1396 | Proposition de loi de GUY TEISSIER, ROBERT LECOU tendant à la reconnaissance du rôle des Harkis au sein de la République française (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1395 | Proposition de loi de HENRIETTE MARTINEZ relative à l'aide à la délivrance volontaire en fin de vie (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1394 | Proposition de loi de ANDRE CHASSAIGNE relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (renvoyée à la commission des lois). |
1393 | Proposition de loi de MAURICE GIRO visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1392 | Proposition de loi de MAXIME GREMETZ relative au travail temporaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1391 | Proposition de loi de MUGUETTE JACQUAINT relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1390 | Proposition de loi de MAXIME GREMETZ tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations (renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES). |
1389 | Proposition de loi de MAXIME GREMETZ relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1388 | Proposition de loi de JANINE JAMBU relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité (renvoyée à la commission des affaires culturelles). |
1387 | Proposition de loi de JEAN-PAUL GARRAUD tendant à l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions d'entreprises (renvoyée à la commission des finances). |