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Dépôts du 29/04/2004

1581Proposition de résolution
de DIDIER MIGAUD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002
(renvoyée à la commission des finances).
1580Rapport d'information
de PHILIPPE ROUAULT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
(renvoyé à la commission des finances).
1579Rapport
de PATRICK DELNATTE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif au divorce
1578Proposition de loi
de GILBERT GANTIER, ROLAND BLUM
tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
1577Proposition de loi
de JEAN-MARC ROUBAUD
tendant à modifier le mode de scrutin des élections
(renvoyée à la commission lois).
1576Proposition de loi
de CHRISTIAN MENARD
tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1575Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
sur la définition du mariage civil
(renvoyée à la commission des lois).
1574Proposition de loi
de JEAN-MARC ROUBAUD
visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs
(renvoyée à la commission des lois).
1573Proposition de loi
de JEAN-MARC ROUBAUD
visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage
(renvoyée à la commission des lois).
1572Proposition de loi
de AXEL PONIATOWSKI
tendant à valoriser le travail dans la part du "reste à vivre" en cas de surendettement
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1571Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures
(renvoyée à la commission de la défense).
1570Proposition de loi
de MANUEL AESCHLIMANN
visant à réformer les modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales
(renvoyée à la commission des lois).
1569Proposition de loi
de EMILE ZUCCARELLI
relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
(renvoyée à la commission des lois).
1568Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac
(renvoyée à la commission des lois).
1567Proposition de loi
de RUDY SALLES, FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux
(renvoyée à la commission des finances).
1566Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1565Proposition de loi
de JEAN-MARC NESME
visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1564Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'élection au second tour des députés
(renvoyée à la commission des lois).
1563Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN
visant à uniformiser le format des bulletins de vote en fonction du nombre de candidatures
(renvoyée à la commission des lois).
1562Proposition de loi
de GEORGES TRON
relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1561Proposition de loi
de PHILIPPE FOLLIOT
prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale
(renvoyée à la commission de la défense).
1560Proposition de loi
de FRANCIS HILLMEYER
portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1559Proposition de loi
de KLEBER MESQUIDA
visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1558Proposition de loi
de MICHEL VAXES
tendant à la création d'une journée nationale de la résistance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1557Proposition de loi
de JEAN-PIERRE ABELIN
relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 28/04/2004

1556Rapport
de JACQUES GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
1555Rapport d'information
de PIERRE LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 27 février au 9 avril 2004 (N°s E-2523, E-2527, E-2528, E-2530, E-2531, E-2534, E-2538 à E-2543, E-2545 à E-2547, E-2549 à E-2552, E-2555, E-2557 à E-2564) et sur les textes n°s E-2247, E-2332, E-2339, E-2350, E-2358, E-2367, E-2368, E-2399, E-2419, E-2449, E-2463, E-2477, E-2511-3 à E-2511-6, E-2512, E-2514, E-2515, E-2519 et E-2574
1554Rapport d'information
de MICHEL BOUVARD, DIDIER MIGAUD, CHARLES DE COURSON, JEAN-PIERRE BRARD
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(renvoyé à la commission des finances).

Dépôts du 27/04/2004

1553Rapport
de JEAN DIONIS DU SEJOUR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
1552Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Dépôts du 22/04/2004

1551Proposition de loi constitutionnelle
de MICHEL HUNAULT
visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 21/04/2004

1550Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1549Projet de loi
présenté par le ministre de DEFENSE
modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
(renvoyé à la commission de la défense).

Dépôts du 16/04/2004

1548Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
(renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 15/04/2004

1547Déclaration du gouvernement
relative à l'énergie

Dépôts du 14/04/2004

1546Avis
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
1545Rapport
de THIERRY MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM (2003) 687 final / E-2447)
1544Rapport d'information
de HERVE NOVELLI
déposé en application de l'article 145 du règlement par la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail
1543Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments
1542Proposition de résolution
de FREDERIC DUTOIT
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'annonce de la fermeture de l'usine Lustucru à Arles
(renvoyée à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).
1541Rapport
de GUY GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Dépôts du 13/04/2004

1540Rapport
de DENIS JACQUAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
1539Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne
(renvoyée à la commission des lois).
1538Rapport
de PHILIPPE COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
1537Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1536Rapport
de JACQUES-ALAIN BENISTI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs

Dépôts du 09/04/2004

1535Projet de loi
modifié par le Sénat
pour la confiance dans l'économie numérique
(renvoyé à la commission AFFAIRES ECONOMIQUES).

Dépôts du 08/04/2004

1534Proposition de résolution
de RENE ANDRE
sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM (2004) 103 final / E-2517, COM (2004) 104 final / E-2518)
(renvoyée à la commission des lois).
1533Rapport d'information
de RENE ANDRE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM (2004) 103 final / E-2517, COM (2004) 104 final / E-2518)
1532Proposition de loi
de PIERRE MOREL-A-L'HUISSIER
tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés
(renvoyée à la commission des finances).
1531Proposition de loi
de PIERRE MOREL-A-L'HUISSIER
relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions
(renvoyée à la commission des finances).
1530Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE
dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1529Proposition de loi
de RICHARD MALLIE
visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce
(renvoyée à la commission des lois).
1528Proposition de loi
de RICHARD MALLIE
visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants
(renvoyée à la commission des lois).
1527Proposition de loi
de JACQUES-ALAIN BENISTI
tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat
(renvoyée à la commission de la défense).
1526Proposition de loi
de FRANCOIS VANNSON
tendant à allonger la durée maximale d'active des militaires appartenant à la réserve opérationnelle
(renvoyée à la commission de la défense).
1525Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à instituer un salaire parental
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1524Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à prévenir la délinquance et la récidive
(renvoyée à la commission des lois).
1523Proposition de loi
de CHRISTIAN BLANC
relative aux résidences avec services pour personnes âgées
(renvoyée à la commission des lois).
1522Proposition de loi
de ANDRE SANTINI, PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET, JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE
tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs
(renvoyée à la commission des finances).
1521Proposition de loi
de RICHARD DELL'AGNOLA
tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
(renvoyée à la commission des lois).
1520Proposition de loi
de CHRISTOPHE CARESCHE
modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
(renvoyée à la commission des lois).
1519Rapport d'information
de EDOUARD LANDRAIN
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'aménagement du temps de travail en Europe

Dépôts du 07/04/2004

1518Projet de loi
présenté par le ministre de OUTRE-MER
relatif à l'octroi de mer
(renvoyé à la commission des lois).
1517Rapport
de SERGE POIGNANT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
1516Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels
1516Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels

Dépôts du 06/04/2004

1515Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1514Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1513Rapport
de PATRICK DELNATTE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif au divorce

Dépôts du 05/04/2004

1512Déclaration de politique générale du gouvernement

Dépôts du 02/04/2004

1511Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1510Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1509Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1508Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Dépôts du mois précédent