Informatique et libertés
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés publiée au Journal Officiel du 7 août 2004 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Francis Delattre rapporteur le 8 avril 2003 et Gérard Gouzes rapporteur le 9 janvier 2002 Rapport n° 3526 déposé le 9 janvier 2002 par M. Francis Delattre Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alex Türk rapporteur le 18 juillet 2001 Rapport n° 218 déposé le 19 mars 2003 par M. Alex Türk Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er avril 2003 Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2003 , TA n° 96 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 762, déposé le 2 avril 2003et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Delattre rapporteur le 8 avril 2003 Rapport n° 1537 déposé le 13 avril 2004 par M. Francis Delattre - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alex Türk rapporteur le 18 juillet 2001 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004 , TA n° 283 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 367 déposé le 23 juin 2004 par M. Alex Türk Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 15 juillet 2004 , TA n° 108 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2004 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 499 DC du 29 juillet 2004. [sur le site du conseil constitutionnel] Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. le 30 janvier 2002 (T.A. 780). Sénat - 1re lecture Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002). Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi modifié par le Sénat, n° 762, déposé le 2 avril 2003 Travaux en commission :
commission des lois : M. Francis Delattre, rapporteur Examen en séance publique :
Texte adopté n° 283 : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture Sénat - 2e lecture Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 285 (2003-2004), déposé le 4 mai 2004 Conseil constitutionnel Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés, le 20 juillet 2004 © Assemblée nationale |