No 639

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 11 septembre 1973.

Annexe au procès-verbal de la première séance après le 30 juin 1973.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

portant modification de l'article 6 de la Constitution.

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. GEORGES POMPIDOU,

Président de la République,

PAR M. PIERRE MESSMER,

Premier Ministre.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est, on le sait, pour des raisons purement circonstancielles, que le mandat du Président de la République a été fixé à sept ans, il y a exactement cette année un siècle. Toutefois, cette règle est devenue une tradition de la IIIe et de la IVe République, la durée même de ce mandat permettant au Président de la République d'être un élément de permanence et de stabilité à l'écart des luttes politiques.

Lors de la préparation de la Constitution de la Ve République, et même à l'occasion du référendum du 28 octobre 1962, l'on n'a pas jugé utile de soulever un problème qui pouvait sembler accessoire eu égard aux grands changements institutionnels intervenus, dont l'objet était justement d'assurer la permanence de l'Etat en renforçant la fonction présidentielle. Au cours des deux campagnes présidentielles, et en dernier lieu au mois de juin 1969, les candidats à une fonction dont le titulaire est doté désormais de larges pouvoirs ont été tout naturellement amenés à définir devant le peuple les grands objectifs d'une politique.

Compatible avec la conception que l'on pouvait avoir du rôle du Chef de l'Etat sous les régimes précédents, ayant aidé aussi à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles, la règle du septennat ne correspond plus au rôle que le Président de la République joue dans la définition des orientations générales de la politique nationale.

Les événements et leur évolution doivent permettre aux Français de se prononcer sur ces orientations à intervalles plus fréquents. Aussi est-il souhaitable de ramener le mandat présidentiel à l'avenir à cinq ans, sans pour autant lier la date des élections présidentielles à la date des élections à l'Assemblée Nationale, ce qui remettrait en cause l'esprit même des institutions et l'équilibre des pouvoirs publics.

Tel est l'objet du présent projet de révision de l'article 6 de la Constitution.

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N° 639

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Etat (Commission permanente), sera présenté à l'Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article premier.

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "

Art. 2.

L'article premier ci-dessus entrera en vigueur à partir de la première élection présidentielle qui suivra la promulgation de la présente loi constitutionnelle.