Première séance du mercredi 19 octobre 2016

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Lequiller. Monsieur le Premier ministre, au lendemain du référendum sur le Brexit, François Hollande annonçait pour la énième fois que la France serait « à l’initiative pour que l’Europe se concentre sur l’essentiel », en particulier « l’harmonisation fiscale » et « le renforcement de la zone euro et de sa gouvernance ». Aujourd’hui, toujours rien. La vérité, c’est que François Hollande parle, bavarde beaucoup même, ces temps-ci, mais ne s’occupe pas des véritables enjeux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. S’il vous plaît ! Écoutez la question !

M. Pierre Lequiller. La vérité, c’est que l’influence de la France en Europe a fortement reculé depuis quatre ans. La tâche est immense, certes, mais urgente face aux nombreuses crises que traverse l’Europe.

Quand, avec l’Allemagne, doterez-vous la zone euro d’une gouvernance économique avec harmonisation fiscale, d’une politique industrielle et d’une politique énergétique communes ?

Quand, devant la crise migratoire, vous engagerez-vous vers une modification en profondeur du système de Schengen, aujourd’hui effondré, en le dotant, comme nous le proposons, d’une direction politique, en harmonisant au préalable les politiques d’asile et en renforçant considérablement FRONTEX pour protéger efficacement les frontières extérieures de l’Europe ?

Quand serez-vous enfin clair sur le fait que la Turquie n’a pas vocation à entrer dans l’Union européenne ?

Depuis la création de l’Europe, la France a toujours contribué à faire avancer le grand projet européen. Mais, depuis 2012, François Hollande n’offre aucune vision pour ce dernier et, dans les faits, c’est vers l’Allemagne que les regards de nos partenaires sont tournés. Le Brexit est un séisme ; il devrait vous appeler au sursaut. Quand le Président de la République mettra-t-il sur la table du Conseil européen des propositions concrètes pour répondre aux nombreuses crises que traverse l’Europe ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Lequiller, parce que vous connaissez bien ces sujets, pour les traiter régulièrement – j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre –, mais aussi parce que vous êtes un Européen convaincu, je suis toujours étonné non pas du ton que vous employez mais du caractère caricatural de vos question concernant l’engagement et la politique du Président de la République ou du Gouvernement sur les questions européennes.

Nous pouvons nous mettre très vite d’accord sur le constat : oui, l’Europe est à la croisée des chemins et même menacée de se déliter, de disparaître de l’histoire. Brexit, menace terroriste, crise des réfugiés, tensions au sein même de l’Union européenne entre les anciens pays de l’Est et de l’Ouest, entre le Nord et le Sud : nous savons que ces crises existent et il convient en effet d’en appeler à un sursaut, mais pas en caricaturant.

Je vous répondrai de manière extrêmement précise.

La zone euro était en très grande tension en 2012 – je n’accuse d’ailleurs pas le précédent Président de la République d’en être responsable – et elle est aujourd’hui stabilisée. Si la Grèce en est restée membre, c’est grâce à l’initiative du Président de la République François Hollande, alors même que, comme vous le savez, des voix s’élevaient en Allemagne pour qu’elle en sorte.

Certains voudraient que les choses évoluent beaucoup plus vite. Mais la vision et la volonté de la France, quelles que soient les majorités, impliquent d’accroître les investissements d’avenir – je pense au plan Juncker –, de modifier la gouvernance de l’euro, de mettre en place une autre politique et de donner un autre rôle à la Banque centrale européenne, comme je l’ai dit, dans cet hémicycle, lors du discours de politique générale. Et si tout cela est au cœur des débats, si certaines de ces politiques sont mises en œuvre, c’est parce que la voix de la France compte.

De même – nous aurons l’occasion d’y revenir –, si des solutions à la crise ukrainienne qui menace les frontières orientales de l’Europe peuvent être recherchées, malgré toutes les difficultés, c’est grâce à une initiative commune du Président de la République et de la chancelière Merkel, qui se retrouvent d’ailleurs ce soir avec les présidents russe et ukrainien à Berlin.

On ne règle pas non plus les problèmes liés aux réfugiés en caricaturant ou en posant une seule question, car la situation est particulièrement difficile, nous le savons. Il n’en reste pas moins que ce sont les positions de la France défendues par Bernard Cazeneuve sur le PNR – Passenger Name Record – ou sur les gardes-frontières qui sont aujourd’hui mises en œuvre. Est-ce suffisant ? Non, il faut évidemment aller plus loin. Parce que l’Europe, à mon sens, est une question de frontières, les protections aux frontières extérieures sont nécessaires.

Vous m’interrogez sur la Turquie. Oui, je crois que des clarifications sont nécessaires à ce propos mais, enfin, ne soyez pas caricatural ! C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que onze chapitres de négociation ont été ouverts. Je rappelle également que les positions parfois ambiguës vis-à-vis de la Turquie ne datent pas d’hier ; le Président Jacques Chirac les incarnait, je crois, avec un certain talent…

Sur tous ces risques majeurs, nous devons avancer. Et, Jean-Yves Le Drian aura l’occasion d’y revenir, si des initiatives existent en matière de défense, c’est précisément que l’Allemagne et la France, sous l’impulsion du ministre de la défense, avancent dans ce domaine.

Nous y reviendrons mais il faut un débat sérieux et précis parce que l’Europe est en danger. Bien des choses passeront par le couple franco-allemand. En tout cas, il faut sortir des caricatures : sur ces questions, j’en suis convaincu, si, les uns et les autres, nous oublions les primaires et les débats politiques primaires, nous pourrons avancer intelligemment ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne est confrontée aujourd’hui à plusieurs défis majeurs : préserver sa production face à une concurrence déloyale, qui ne respecte pas toujours les minima sociaux ou environnementaux ; protéger ses ressources face à des entreprises géantes qui font leurs affaires en Europe mais n’y paient pas – ou peu – d’impôts ; maîtriser les migrations ; donner plus de force à sa police et à sa défense pour assurer la protection de ses citoyens contre les agressions portées en son sein.

Il est clair que les réponses ne peuvent être que continentales, si nous voulons qu’elles soient vraiment efficaces. Sur tous ces sujets, monsieur le Premier ministre, l’Europe n’est pas le problème ; elle est la solution. Certes, il peut être tentant de s’en tenir à une orientation très libérale ou peu volontariste, mais le défi est bien de mener de grandes politiques publiques en matière industrielle et fiscale, mais aussi en faveur des droits sociaux, de la police et de la défense, des politiques favorables au plus grand nombre, afin de construire une Europe qui rassure, une Europe qui va de l’avant.

Sur tous ces thèmes, il est temps de prendre de nouvelles initiatives et de faire partager une vision politique qui ne soit pas seulement l’addition de mesures techniques, lesquelles n’ont de sens ni pour nos compatriotes ni pour les autres citoyens européens.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : la France entend-elle profiter de ce moment de doute pour proposer plus d’espérance, plus de protection et plus de partage efficace entre les 27 États membres de l’Union européenne, qui entendent profiter de leur force commune pour protéger et avancer ensemble ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la députée, dans le monde d’aujourd’hui, il importe en effet qu’il existe des régulations et des organisations. L’Europe doit pouvoir jouer ce rôle – c’était d’ailleurs son projet initial. Le joue-t-elle aujourd’hui ? Cela dépend des sujets, mais soyons parfois positifs – j’aurais pu le dire il y a un instant au président Lequiller.

Je prendrai deux exemples, en commençant par l’environnement et les suites de la COP21. Si celle-ci est sur le point d’être approuvée – nous aurons l’occasion de célébrer l’événement, dans quelques semaines, à Marrakech –, c’est grâce à l’Europe, au travail de la Commission européenne, et plus particulièrement à la France. Alors, réjouissons-nous du rôle joué par l’Union européenne dans le succès de la COP21, qui permettra de relever le défi considérable que représente la lutte contre le réchauffement climatique.

J’en viens, deuxièmement, au libre-échange, auquel nous sommes effectivement favorables, mais pas à n’importe quelle condition. C’est la France, par la voix du secrétaire d’État Matthias Fekl, qui a défendu une position intransigeante dans les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Nous sommes mêmes allés jusqu’à demander l’arrêt de ces négociations, car telle n’est pas notre conception du libre-échange et des accords commerciaux.

L’Europe, c’est aussi un espace de civilisation, et des frontières. Nous nous devons de défendre certains progrès qui définissent cet espace de civilisation et qui sont malheureusement remis en cause au sein même de l’Union européenne. Je songe à l’abolition de la peine de mort, mais aussi à l’interruption volontaire de grossesse, que nous considérons comme un droit essentiel. Nous avons déjà eu l’occasion, avec Laurence Rossignol, de nous féliciter du choix que les Polonais ont finalement fait sur cette question.

Un autre droit essentiel est le droit d’asile. La maîtrise des migrations est une question difficile, et vous connaissez ma position sur la politique de l’Allemagne s’agissant de l’accueil des réfugiés : nous respectons ce choix, mais ce n’est pas celui de la France. Le droit d’asile, lui, est en revanche un droit universel, que nous devons garantir – nous y reviendrons, dans un instant, lorsque nous aborderons la question de Calais.

L’Europe, enfin, c’est un projet pour le monde et pour la jeunesse. S’il y a une nouvelle frontière pour l’Europe, c’est, plus que jamais, la Méditerranée et l’Afrique. L’Afrique est le continent de l’avenir, car c’est là que se posent les grands enjeux de demain : enjeux démographiques, enjeux culturels, enjeux religieux, enjeux sécuritaires, enjeux économiques. Si la France et l’Europe doivent avoir un seul projet, c’est bien celui-ci.

Je suis convaincu que, forte de ces valeurs fondamentales, dans un monde qui a totalement changé, qui n’est plus celui de Yalta, la France, sa parole et son action sont essentiels pour que l’Europe, plus que jamais, soit notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question a trait à un sujet que l’on peut analyser comme une surinterprétation des textes européens, un mal français qui n’est ni de gauche ni de droite, mais qui contribue à faire détester l’Europe. Le dernier exemple en date concerne les normes phytosanitaires et leurs conséquences sur l’agriculture française. Je souhaite associer en particulier mes collègues Sylvia Pinel, Jeanine Dubié, Dominique Orliac et Jacques Krabal à cette question.

Nous sommes très attachés à une prise en compte des enjeux de sécurité alimentaire et de santé publique. Nous saluons les avancées considérables et régulières effectuées par le Parlement, le Gouvernement et les acteurs concernés pour encadrer et limiter l’utilisation des produits néfastes pour les paysans, les habitants et l’environnement. Mais nous ne voulons pas que des surréglementations dogmatiques puissent pénaliser inutilement nos paysans et mettre en péril la « ferme France ».

Or le premier projet d’arrêté qui a circulé sur les normes phytosanitaires semble relever de cette catégorie. En ajoutant – ce qui n’est le cas dans aucun pays d’Europe – les fossés, les bosquets et les forêts aux cours d’eau, dans la référence des largeurs de zones non traitées qui peuvent atteindre 50 mètres, il restreindrait la surface traitable – et donc, dans nombre de cas, cultivable – de manière considérable, voire même à peau de chagrin dans les zones de montagne, où de petites parcelles séparées par des rigoles sont la norme, surtout lorsqu’il s’agit d’arboriculture.

L’arrêté ne doit pas non plus abandonner l’échelle de Beaufort pour la mesure du vent, échelle basée sur le bon sens – lequel manque parfois tant –, au risque, sinon, d’imposer à nos paysans de traiter avec un anémomètre sur leur tracteur, et de l’arrêter chaque fois qu’une rafale dépasse 19 kilomètres par heure.

De telles dispositions réglementaires seraient d’autant plus déconcertantes qu’elles reviennent, en les contredisant, sur des dispositions législatives votées à plusieurs reprises par le Parlement, comme la loi d’avenir pour l’agriculture ou la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Hier, le Comité de rénovation des normes en agriculture se réunissait pour rendre un avis sur ce projet d’arrêté. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire où en sont les réflexions du Gouvernement sur ce sujet ? Nous devons, et nous pouvons, dépasser une opposition stérile et idéologique entre les exigences environnementales et la nécessité de renforcer la compétitivité de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous me posez une question dont vous semblez déjà connaître la réponse, puisque vous avez manifestement entre les mains un arrêté qui aurait déjà été signé et serait déjà entré en application. Quel est cet arrêté ? D’où vient-il ? A-t-il été signé par le ministre de l’agriculture ? Je ne le crois pas, et vous savez bien que ce n’est pas le cas.

Si nous voulons avoir un débat serein, reconnaissez que j’ai toujours milité contre la surtransposition des directives européennes en France. Je vous rappelle par exemple que, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, nous sommes revenus, pour les élevages porcins et de volaille, sur des surtranspositions qui avaient eu lieu avant notre arrivée au pouvoir. Notre logique a toujours été la même. Les lignes directrices de l’Union européenne actuellement en vigueur concernant les nouvelles autorisations de mise sur le marché datent de janvier 2016. Êtes-vous d’accord avec moi pour dire que nous devons les respecter ?

Je rappelle que si nous sommes en train de discuter de cet arrêté, c’est parce qu’une association de producteurs de pommes et de poires a saisi le Conseil d’État et nous a contraints à renégocier tout cela.

M. François Rochebloine. Et alors ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce n’est pas de la responsabilité du Gouvernement.

M. François Rochebloine. C’est lui qui signe l’arrêté !

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai toujours été très clair. Nous veillerons à la fois à développer les productions et à protéger les populations, tout en respectant le travail des agriculteurs. C’est sur cette base que nous prendrons un arrêté, lequel sera en conformité avec les lignes directrices définies à l’échelle européenne, même si nous devrons faire un travail de coordination pour tenir compte des nouvelles normes d’autorisation de mise sur le marché de janvier 2016. Notre souci, vous l’avez très bien dit, sera de respecter à la fois l’environnement, la santé de nos concitoyens et, surtout, le travail des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur les accords de libre-échange que l’Union européenne négocie avec les États-Unis, le Transatlantic Free Trade Area, TAFTA, et avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA.

Vous avez déclaré, le 28 juin, dans cet hémicycle, que le TAFTA n’était pas acceptable. Ma première question est donc simple : quelles initiatives la France a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour mettre un terme aux négociations ?

Le CETA n’est pas plus acceptable car la négociation avec le Canada est tout aussi opaque sur la forme et néolibérale sur le fond : déréglementation des normes sociales, écologiques et alimentaires, soumission des États aux marchés, sans compter de nombreuses zones d’ombre, qui font de ce texte de 1 600 pages un véritable chèque en blanc. Et pourtant, monsieur le Premier ministre, vous l’avez qualifié d’« équilibré » et de « gagnant-gagnant », alors que, par exemple, les multinationales américaines de l’agroalimentaire détenant une filiale au Canada pourront profiter de l’accord pour mieux pénétrer et inonder le marché européen.

J’en viens à ma seconde question. Après l’échec, hier, du conseil des ministres du commerce, la France entend-elle tirer les leçons de la négociation et renoncer en toute cohérence à soutenir le CETA ? S’engage-t-elle aussi à s’opposer à toute application du traité, avant même une hypothétique ratification par les parlements nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme Brigitte Allain, Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Nous sommes clairement à la fin d’un cycle en matière commerciale. Après trente années de suppression des règles, de néolibéralisme, de promesses d’emploi et de croissance qui, il faut le dire, n’ont souvent pas été tenues, l’Union européenne a aujourd’hui l’ardente obligation de réinventer sa politique commerciale et de s’affirmer comme une puissance commerciale qui défend les Européens et ses intérêts propres.

C’est pourquoi, comme l’a rappelé M. le Premier ministre, nous demandons – et nous sommes à ce stade le seul pays européen à le faire – la fin pure et simple des négociations sur le TAFTA, qui vont clairement dans le mauvais sens et dont l’Europe n’a manifestement rien à attendre.

S’agissant des négociations avec le Canada, il faut d’abord rétablir un certain nombre de vérités. Ces discussions sont achevées depuis deux ans et la France s’est battue, même après la fin des négociations, pour obtenir un certain nombre d’avancées extrêmement importantes.

D’abord, concernant la ratification des parlements, comme je m’y étais engagé devant vous, Sigmar Gabriel et moi avons écrit à la Commission européenne avant l’été pour obtenir la reconnaissance du caractère mixte de l’accord, afin que vous, mesdames et messieurs les parlementaires, puissiez avoir le dernier mot.

Ensuite, nous nous sommes battus, hier encore, en conseil des ministres européens, à Luxembourg, sur la question de son application provisoire. Il est maintenant clairement acté au niveau européen qu’en cas d’opposition des parlements nationaux à cet accord, son application provisoire devra être remise en question, conformément aux procédures européennes. C’est la première fois que la démocratie est respectée à ce point.

Enfin, l’arbitrage privé a été remplacé par une cour de justice commerciale internationale publique, ce qui est inédit. Je suis fier que cette initiative, portée par la France, ait abouti au niveau européen.

Mme Luce Pane. Bravo !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Pourquoi les progressistes européens, y compris les soutiens de M. Tsipras, en Grèce, et le Bloc de gauche, au Portugal, soutiennent-ils cet accord ? Parce que celui-ci pose des règles et protège l’économie européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Gilles Savary. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, élu d’une circonscription agricole, à dominante viticole et forestière mais comportant également des exploitations d’élevage bovin, je réalise sur le terrain la pertinence de l’orientation que vous avez donnée à notre politique agricole vers l’agro-écologie et un rééquilibrage des aides de la PAC – la politique agricole commune – entre les cultures agro-industrielle et celles plus protectrices de l’environnement et des sols, face aux nouvelles exigences environnementales et surtout face aux nouvelles aspirations de sécurité alimentaire des consommateurs et des néoruraux.

Mais cette réorientation de la PAC, qui s’est traduite, sur le terrain, par la création laborieuse d’un référentiel européen systématique du parcellaire éligible par voie satellitaire, n’a pas encore été totalement perçue par les agriculteurs eux-mêmes. Ces derniers ont notamment eu à déplorer des retards de paiements, d’autant plus regrettables qu’ils ont traversé des crises de marché particulièrement anxiogènes pour leur avenir.

Je vous interroge pour savoir où en est précisément la procédure de versement des aides de la PAC et dans quels délais nos agriculteurs peuvent raisonnablement envisager d’en disposer. Enfin, je souhaiterais savoir si la réorientation progressive des aides en matière de convergence, de verdissement et de bonus pour les petites exploitations, que vous avez personnellement impulsée et défendue à Bruxelles, est d’ores et déjà palpable dans les versements en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez posé une question qui me permettra de donner une information à l’Assemblée nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) : la réforme de la PAC aura deux conséquences précises sur la répartition des aides.

Premièrement, les aides découplées convergeront, avec la fin des références historiques, et seront redistribuées, comme vous l’avez expliqué, avec la surprime accordée aux 52 premiers hectares. En 2013, 20 % des agriculteurs recevaient 54 % des aides ; en 2015, 20 % des agriculteurs bénéficiaient de 52 % des aides ; en 2019, au terme de la réforme de la PAC, 20 % des agriculteurs recevront 47 % des aides.

M. Dominique Potier. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Lorsque je préparais mon BTS dans un lycée agricole, je me souviens que 20 % des agriculteurs recevaient 80 % des aides. Avec cette réforme, la répartition sera meilleure et plus en conformité avec les enjeux de la diversité du monde agricole.

Deuxièmement, le registre parcellaire graphique est un vrai sujet : nous avons été obligés de le mettre en place pour éviter de payer des amendes.

M. Christian Jacob. Une belle erreur !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Jacob, je ne veux même pas entrer dans les détails des erreurs commises par le passé, que j’ai dû assumer. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Nous allons maintenant rattraper l’ensemble des retards, grâce à une ATR – avance de trésorerie remboursable –, financée par le budget de l’État, représentant 90 % des aides de 2015 : 5,2 milliards d’euros ont déjà été versés en novembre, incluant l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Quant au solde de 2016, il sera versé au début de l’année 2017. Ainsi, début 2017, nous aurons rattrapé les retards et mis en œuvre la totalité de la nouvelle politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Monsieur le Premier ministre, notre industrie automobile doit faire face à la concurrence des autres pays de l’Union européenne. Il faut donc la protéger en évitant de modifier trop brutalement la fiscalité comme on le constate avec le diesel. Le groupe PSA vient d’annoncer des mesures de restructuration qui concernent plus de 2 000 emplois : elles s’expliquent en partie par les mesures fiscales prises à l’encontre du diesel. Le diesel est pourtant l’un des points forts des constructeurs automobiles français. La plus grande usine de moteurs diesel au monde se trouve en France, à Trémery.

Or les investissements dans l’automobile sont très importants et ne s’amortissent que sur une période longue. C’est pourquoi la mission d’information sur l’offre automobile française demande que l’alignement fiscal soit étalé sur cinq ans, comme un minimum incompressible. Le ministre du budget avait d’ailleurs accepté ce principe.

Les anciens véhicules diesel, je le concède, étaient polluants, mais il est regrettable qu’on s’appuie sur eux et sur le problème de Volkswagen pour justifier l’explosion de la fiscalité, d’autant que les constructeurs français ont considérablement amélioré les nouveaux moteurs et qu’aujourd’hui un moteur diesel rejette deux fois moins de gaz à effet de serre qu’un moteur à essence.

Dans ces conditions, l’annonce par la ministre de l’environnement d’un alignement fiscal sur deux ans est une aberration économique. Notre industrie a besoin de temps pour adapter ses usines, faute de quoi on risque de casser une dynamique et de poser un problème à notre industrie automobile au sein du marché européen. Une fois de plus, nous sommes en présence d’incohérences gouvernementales.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande de me répondre clairement : la convergence fiscale entre le diesel et l’essence sera-t-elle étalée sur cinq ans ou sur deux ans ? Dans ce dernier cas, le secteur automobile ne sera plus compétitif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Madame la députée, un mot tout d’abord pour souligner le redressement de la filière automobile, qui est un élément très important.

Un député du groupe Les Républicains. Ce n’est pas grâce à vous ! Dites merci à Sarkozy !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Et, à ceux qui parfois s’interrogent sur le rôle de l’État dans le domaine industriel, je crois important de rappeler que c’est grâce à l’engagement en faveur de PSA comme de Renault que ce redressement a eu lieu.

Sur le point plus spécifique que vous avez évoqué, madame la députée, je veux rappeler combien la convergence de la fiscalité entre le diesel et l’essence est importante.

M. Bernard Accoyer. Ça, c’est sûr !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Un amendement a été déposé par Mme Delphine Batho, que la commission des finances a repris. Il prévoit un alignement sur cinq ans, mesure que le Gouvernement soutient : à votre question très précise je réponds ainsi très précisément. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Jo Zimmermann. Très bien !

M. Bernard Accoyer. Ce qu’il faudrait, c’est baisser les taxes sur l’essence !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Cette décision à venir comprend non seulement un enjeu environnemental mais également un enjeu industriel, puisqu’elle permettra aux constructeurs de s’adapter à l’évolution de la motorisation diesel sans subir une dédieselisation trop importante qui pourrait venir perturber leur production.

Elle évitera également aux constructeurs français de reculer au profit des constructeurs étrangers qui, parce qu’ils produisent des modèles hybrides ou à bas coût, pourraient bénéficier de cette opération. Madame la députée, pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à l’amendement proposant un alignement sur cinq ans de cette fiscalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Errante, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Sophie Errante. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, ma question concerne l’AECG – accord économique et commercial global – avec le Canada, en anglais CETA.

Nous vous connaissons pour votre engagement clair en faveur d’accords commerciaux gagnant-gagnant, qui a d’ailleurs débouché sur votre souhait d’un arrêt des négociations sur le TAFTA avec les États-Unis. Les arguments que vous avez employés dans vos réponses au cours de vos auditions devant la commission des affaires économiques nous ont convaincus que la France et l’Europe pouvaient valoriser un tel accord.

On oublie souvent que le Canada est un pays avec lequel nous commerçons et entretenons une histoire : 75 % des 10 000 entreprises qui exportent vers le Canada sont des PME. Seuls 64 % des exportations françaises entrent au Canada sans droits de douane aujourd’hui, alors que 97 % de celles-ci pourraient être concernées après l’accord. Plusieurs secteurs pourraient plus particulièrement en bénéficier : les vins et spiritueux, le textile et l’habillement, les cosmétiques et les produits agricoles transformés.

Soucieuse d’avoir une vision d’avenir au moment où la position de la Belgique pourrait remettre en cause la poursuite de ces négociations, je souhaite savoir comment on peut faire en sorte que notre commerce extérieur soit porteur d’opportunités plutôt que de craintes et comment on peut protéger nos savoir-faire, mais aussi les consommateurs.

Lorsque, dans nos territoires, les agriculteurs et les citoyens nous interrogent, leurs préoccupations concernent souvent l’information sur l’origine des produits, la traçabilité des modes de production et le respect de l’environnement. Si le commerce international est une chance pour notre pays et pour l’Europe, il doit être équilibré, transparent et réciproque.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles positions avez-vous défendues pour que ces priorités soient respectées ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Madame la députée, je vous remercie de vos propos. Vous l’avez rappelé, le commerce extérieur peut, lorsque les choses sont bien faites, représenter une réelle opportunité pour notre pays. S’il y a aujourd’hui autant d’inquiétudes, c’est parce que nous arrivons au terme d’une période où beaucoup de choses ont été faites dans le laisser-aller et dans la suppression des règles. On a besoin aujourd’hui, dans la mondialisation, d’un retour des règles, d’un retour de la puissance publique et d’un retour de la capacité pour les choix démocratiques de s’imposer.

C’est aussi cela qui se joue en Wallonie et nous comprenons parfaitement les inquiétudes qui s’y font jour : elles sont dues aux trente années de dérégulation que nous avons connues. Depuis ma nomination, j’ai porté un grand nombre de ces préoccupations au niveau international. S’agissant du TAFTA, nous avons encore demandé la fin des négociations au Conseil européen de Bratislava et nous continuerons de le faire.

Lorsque j’ai été nommé, les discussions sur le CETA étaient terminées. Malgré cela, la France, avec d’autres pays européens, a obtenu de grands progrès, notamment le remplacement de l’arbitrage par une cour de justice commerciale internationale. C’est la première fois qu’un État important a accepté une telle disposition. Cette avancée a été possible après la victoire du Premier ministre Trudeau aux élections, car une telle décision était inenvisageable pour le gouvernement conservateur en place auparavant.

Une déclaration est également en cours de négociation entre l’Union européenne et le Canada pour graver dans le marbre différents principes : le principe de précaution, l’accord de Paris – auquel la France a demandé qu’il soit fait référence, parce qu’il a été négocié avant le CETA et qu’il s’agit de montrer que ce dernier est évolutif et qu’il prend en compte les préoccupations environnementales –, le respect des services publics et l’idée que la coopération réglementaire ne peut en aucun cas s’imposer aux États.

Les lignes sont en train de bouger, en Europe et dans le monde, grâce à l’action menée par la France de concert avec ses partenaires européens. La question que pose le CETA est la suivante : voulons-nous être du côté du statu quo et garder l’arbitrage et le laisser-aller, ou bien essayer de conclure des accords d’un nouveau type, qui commence aujourd’hui à émerger ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Viala. Monsieur le Premier ministre, à l’instar du chef de l’État, qui préfère confier ses pensées profondes et ses choix stratégiques à des journalistes plutôt qu’à son propre gouvernement, vous semblez préférer les annonces médiatiques aux débats de cet hémicycle et donc à l’exercice de la démocratie.

Dans un courrier au sujet de la situation internationale et du démantèlement de la « jungle » de Calais, je vous demandais de bien vouloir m’éclairer sur plusieurs points : sur votre vision des raisons qui conduisent des milliers de malheureux à s’échouer au mieux sur nos côtes, au pire dans les eaux meurtrières de la Méditerranée ; sur la réponse qu’apporte ou n’apporte pas l’Europe à l’arrivée de ces populations sur son sol, aucun dispositif d’accueil digne de ce nom n’étant prévu ; sur les modalités du démantèlement du centre d’accueil de Calais ; sur votre décision unilatérale d’organiser – je cite M. le ministre de l’intérieur – « l’accueil de migrants dans les départements sur l’ensemble du territoire » puisqu’il s’agit d’une « exigence de solidarité nationale et de respect de la dignité humaine ».

M. Rémi Pauvros. Le ministre a raison !

M. Arnaud Viala. Je le dis haut et fort, et je n’accepterai pas que vous donniez à penser qu’il en est autrement : en posant ces questions, nous ne sommes ni insensibles au drame humanitaire qui se déroule sous nos yeux, ni racistes, ni désireux de voir cette misère concentrée ailleurs. Nous sommes simplement des élus de la nation qui exigent d’être informés de ces problèmes majeurs de notre pays, des élus et habitants de territoires inquiets à juste titre, des Français horrifiés par la montée inexorable de sentiments de rejet et de haine suscités par l’absence totale de concertation pour laquelle vous avez opté sur ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Luce Pane. Oh !

Mme Brigitte Bourguignon. Quelle horreur !

M. Arnaud Viala. Je vous réitère donc mes questions. Quand organiserez-vous dans cet hémicycle un vrai débat sur la question des migrants ? Quand considérerez-vous enfin que, si effort national il doit y avoir, les territoires de France ne peuvent pas être les otages passifs de vos atermoiements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, personne n’a dit que vous ou vos collègues étiez insensibles, et encore moins racistes. Le sujet n’est pas là.

M. Christian Jacob. Vous-même avez déclaré que le terrorisme, c’était nous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Claude Perez. Grossier personnage !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Jacob, je vous en prie !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutez la réponse du Premier ministre !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Viala, comme parlementaire et comme élu local, vous avez posé des questions tout à fait légitimes. De quoi s’agit-il ? Oui, un drame se joue à nos frontières, à quelques heures d’avion de notre pays. Des migrants viennent de la corne de l’Afrique ou du reste du continent et meurent en Méditerranée – même si beaucoup sont sauvés, il faut le dire, grâce à l’action des ONG, de l’Union européenne et de la France. Il y a aussi bien sûr, nous y reviendrons tout à l’heure, le drame des réfugiés lié à la guerre en Irak et surtout en Syrie, qui jette sur les routes des millions de déplacés.

Face à cela, comme je l’ai déjà dit en début de séance, l’Europe doit apporter une réponse bien plus forte. Nous savons que la résolution de cette crise passe d’abord par la diplomatie, mais aussi par l’action militaire, nous y reviendrons.

Il faut commencer par aider les pays qui accueillent les réfugiés.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je pense à l’Italie et, bien sûr, à la Grèce. Il faut aussi mieux organiser les frontières extérieures de l’Union européenne.

Pour notre part, nous n’avons jamais dit que nous accueillerions tous les réfugiés, tous les migrants – l’Allemagne, par exemple, a fait un choix différent –, mais nous avons assuré que nous assumerions nos responsabilités dans le cadre du plan européen de relocalisation de 180 000 réfugiés : nous prendrons notre part en accueillant 30 000 personnes sur deux ans.

En outre, nous assumons nos propres responsabilités à Calais. Parlons-nous de 1,5 million, de 1 million, de 500 000 ou de 100 000 réfugiés ? Non, les réfugiés se trouvant à Calais sont au nombre de quelques milliers – 5 000 à 7 000 personnes –, dont la plupart, sans doute 80 % d’entre eux, obtiendront le droit d’asile dans notre pays.

M. Pierre Lellouche. Pas moins de 100 000 migrants entrent en Europe chaque année !

M. Claude Goasguen. Même 200 000 !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Comment s’organiser ? Bernard Cazeneuve a eu l’occasion de le rappeler hier : par une relocalisation des réfugiés sur l’ensemble du territoire.

M. Claude Goasguen. Une relocalisation autoritaire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Eh bien ! Il est quand même assez extraordinaire que ceux qui nous parlent de l’autorité de l’État se fassent les chantres de la démocratie participative, un peu partout dans leurs départements, quand l’État assume ses responsabilités en matière d’accueil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Je vous le dis calmement, monsieur Goasguen, même si je sais que vous avez joué un rôle de modération dans cette affaire : honnêtement, ce que nous avons vu dans le 16^e arrondissement à propos de l’accueil des SDF n’a pas donné une très belle image de ce que peut être l’accueil de ceux qui ont besoin de notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Claude Perez. Ça a été honteux !

M. Claude Goasguen. Attendez d’avoir les résultats de l’enquête ! Vous n’allez pas être déçu !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Goasguen, cela ne sert à rien de brandir ce doigt menaçant. Vous ne m’impressionnez pas.

M. le président. Monsieur Goasguen, retrouvez votre calme !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous assumons donc nos responsabilités, en faisant en sorte que 6 000 à 8 000 personnes – des hommes, des femmes, des familles, des enfants – puissent être accueillis dans les meilleures conditions avant de savoir s’ils ont droit ou non à l’asile, ce qui sera probablement le cas de 80 % d’entre eux.

Il y a quelques jours, à Épernay, j’ai vu ce que nous pouvons faire : au sein d’une petite unité, des opérateurs, des associations, des professionnels et des bénévoles font tout pour que le droit d’asile soit octroyé dans les meilleures conditions et préparent l’intégration des bénéficiaires,…

M. Pierre Lellouche. Cela représente 100 000 personnes par an pour un coût de 3 milliards d’euros !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …qu’il s’agisse de leur intégration sociale, de l’apprentissage du français ou du respect de nos valeurs. Ceux qui n’ont pas droit à l’asile devront être reconduits à nos frontières.

Voilà ce que fait la France. J’étais interrogé tout à l’heure sur la place de la France en Europe et dans le monde : assumer nos responsabilités et nos valeurs avec maîtrise, responsabilité et sérieux, c’est cela, la France !

M. Pierre Lellouche. Ce n’est pas ce que vous faites ! Arrêtez de mentir !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ainsi, nous pourrions avancer ensemble. À Épernay, on m’a rappelé qu’un ancien maire de la ville, Bernard Stasi, donnait une belle image…

M. Philippe Armand Martin. Ça alors !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …de ce que pouvaient être la générosité et la droite françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Perez. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le premier grand appel pour une taxation des transactions financières date de 1997 : c’était il y aura bientôt vingt ans. Cet appel fondateur d’ATTAC reprenait l’idée déjà ancienne d’un économiste qui n’avait rien d’un négationniste économique : le prix Nobel James Tobin. Cet appel, qui a vingt ans, est toujours d’actualité et, depuis 2012, tous les ans, on nous annonce la taxe sur les transactions financières pour l’année suivante…

Il y a quelques jours, à Luxembourg, en marge de l’Eurogroupe, les ministres des États volontaires pour mettre en place, dans le cadre d’une coopération renforcée, une taxe européenne sur les transactions financières ont tenu une réunion importante et constructive. Dans une Europe qui nous habitue au pire, c’est une bonne nouvelle, même si le processus est extrêmement lent. La Commission européenne est missionnée afin de préparer un projet ; pour s’assurer que Goldman Sachs ne tienne pas le stylo, il vaudrait mieux que les États le rédigent eux-mêmes…

M. Jacques Myard. Bravo !

M. Jean-Luc Laurent. La base de cette taxe serait large, puisqu’elle inclurait les produits dérivés, mais ni son taux ni son affectation ne sont connus. J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les conclusions de cette réunion et la suite des événements.

La réunion de Luxembourg est aussi rassurante parce que, depuis le vote du Brexit, les discours sur la main tendue aux traders de la City prolifèrent, y compris à gauche. Les financiers sont peut-être les bienvenus mais leur accueil n’est ni une priorité ni un motif de cadeaux.

D’ailleurs, cette perspective européenne très tardive ne doit pas nous interdire de prendre des initiatives nationales. Plusieurs amendements parlementaires sont en débat dans la discussion budgétaire…

M. le président. Vous êtes arrivé au terme de votre temps de parole, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Laurent, je partage votre conviction comme votre impatience.

Votre conviction, partagée très largement, bien entendu, par la majorité, est aussi celle qu’a exprimée très clairement le Président de la République : à une époque marquée par la mondialisation, nous avons besoin d’une taxe sur les transactions financières qui soit la plus large possible, qui sélectionne les bons mouvements, c’est-à-dire les mouvements purement spéculatifs, afin de les éviter ou de les renchérir, tout en rapportant les millions d’euros nécessaires, par exemple, à l’aide au développement, que nous devons toujours augmenter.

Je partage aussi votre impatience car je participe aux débats au niveau européen, bon niveau pour mettre en place une taxe sur les transactions financières. Vous l’avez dit, cela fait des mois et des mois, des années et des années, que nous travaillons sur ce sujet au niveau européen.

Mais, le 10 octobre dernier, à Luxembourg, un pas extrêmement important a en effet été franchi. Les dix pays qui travaillent ensemble, dans le cadre d’une coopération renforcée, pour créer cette taxe sur les transactions financières se sont explicitement mis d’accord sur les principes.

Le principe le plus important concerne l’assiette de la taxe : elle sera large. À un moment donné, il était envisagé de ne taxer que les actions, mais on le fait déjà, y compris en France.

M. Jean-Luc Warsmann. Ah ça ! Pour taxer, les socialistes sont toujours là !

M. Michel Sapin, ministre. On nous demandait aussi d’éviter de taxer tel ou tel produit. Eh bien non, l’assiette sera extrêmement large.

Nous devrons aussi travailler, bien sûr, sur le taux et l’affectation de cette taxe.

Le plus difficile était de se mettre d’accord sur les principes, notamment sur l’assiette de la taxe. Cet accord politique, conclu par les dix pays, est aujourd’hui acquis. J’ai craint, à un moment donné, qu’un ou deux États ne quittent la coopération renforcée et que nous perdions alors la capacité de créer cette taxe au niveau européen. Mais elle sera bien créée, nous y travaillons. La Commission européenne nous soumettra des propositions extrêmement précises, juridiquement opérationnelles, d’ici à la fin de cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le Premier ministre, l’agriculture française était leader en Europe. Nous avons désormais reculé à la troisième place pour les exportations européennes. La compétitivité de notre agriculture est très faible comparée à celle de nos voisins. Nos agriculteurs meurent en silence, parce qu’à l’inverse de ce qui se passe dans les autres pays d’Europe, les charges pèsent lourdement sur eux ; les contraintes sanitaires, environnementales et économiques qu’on leur impose sont plus lourdes. Près de la moitié de nos éleveurs est dans le rouge.

Dans ce contexte déjà très difficile, un projet d’arrêté interministériel envisagerait de durcir drastiquement les règles d’utilisation des produits phytosanitaires. Il serait question d’élargir le périmètre des zones non traitées. Celles-ci incluraient les abords des fossés, des forêts, des bosquets, des landes et les zones non cultivées adjacentes, au lieu de se limiter aux abords des cours d’eau.

M. Didier Quentin. C’est une folie !

Mme Bérengère Poletti. C’est vrai, il faut diminuer l’usage des produits phytosanitaires ; mais ce qui se trame serait redoutable pour l’agriculture française, et d’une grande brutalité. En effet, 4 millions d’hectares seraient touchés, avec pour conséquence une perte de 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Rien que dans les Ardennes, cela ferait perdre 15 % à 20 % de terres cultivables, et ce sans aucun dédommagement.

Dans aucun pays d’Europe les gouvernements n’imposent cela à leurs agriculteurs.

M. Jean-Luc Warsmann. Vous pourriez écouter la question, monsieur le ministre !

Mme Bérengère Poletti. Les mesures agro-environnementales et climatiques sont un outil intéressant, incitatif et pédagogique pour aboutir à la transition écologique, laquelle est effectivement nécessaire. Cependant, tous les agriculteurs n’y ont pas accès. Les aides au titre des MAE – les mesures agro-environnementales – de 2016 n’ont d’ailleurs pas été intégralement versées.

Monsieur le Premier ministre, ce sujet agricole, environnemental et sanitaire fait actuellement l’objet de réunions ministérielles. Quand permettrez-vous à nos agriculteurs de travailler dans les mêmes conditions que leurs collègues européens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous dressez un tableau très sombre. Je voudrais vous rappeler que la baisse la plus forte de la place de la France dans les exportations agricoles et agroalimentaires se situe entre 2008 et 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Depuis un an, nous avons redressé la situation : les exportations ont augmenté et la balance commerciale s’est améliorée. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Jacob. Parce que vous croyez que tout va bien ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Que les choses soient claires : lorsque nous sommes arrivés, les baisses de charges représentaient environ 750 millions d’euros pour les agriculteurs,…

Mme Bérengère Poletti. Je parle du présent !

M. Stéphane Le Foll, ministre. …contre 1,8 milliard aujourd’hui.

Vous me parlez de baisses des charges, je vous donne des chiffres – les vôtres et les nôtres. Il faut être honnête. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Bérengère Poletti. Il y avait la crise !

M. Christian Jacob. Parlons d’honnêteté !

M. le président. Monsieur Jacob !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si j’en crois ce qui a été dit lors du débat de vos primaires, je veux prévenir les agriculteurs qu’avec les 100 ou 150 milliards d’euros de dépenses publiques en moins que vous prévoyez, ils risquent de ne plus bénéficier des déductions de cotisations si jamais – mais cela n’arrivera pas – vous gagniez la présidentielle.

M. Christian Jacob. Il faudrait indemniser les agriculteurs pour leur avoir donné un ministre pareil !

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant de ce fameux arrêté, que puis-je vous dire,…

Mme Véronique Louwagie. Où en est-il ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. …sinon qu’il n’existe pas. Vous faites une description apocalyptique de ce qui se passerait s’il existait. Qui vous l’a procuré ? Il n’existe pas, et la preuve en est que je n’ai rien signé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Je suis suffisamment bien informé pour savoir que l’on engage parfois le débat sur un texte en cours de discussion mais, en l’occurrence, cet arrêté n’existe pas. (« Ah ? » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)



L’objectif est clair : il faudra appliquer les lignes directrices européennes qui sont en vigueur depuis le mois de janvier 2016.

Vous siégez à la commission des affaires sociales, madame la députée, où vous vous occupez des problèmes de santé. Eh bien, on doit tenir compte de la santé de nos concitoyens. Mais il faut également tenir compte des règles environnementales. Enfin, il faut permettre aux agriculteurs de travailler dans de bonnes conditions. Pour ma part, j’ai toujours été sur cette ligne – cela n’a pas toujours été le cas pour d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Luc Bleunven. Je souhaite interroger M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur l’aide apportée par l’Union européenne au développement des territoires.

Montagneuses, isolées, maritimes… l’Union européenne se compose de très nombreuses régions au profil et au niveau de développement bien distincts. Pour certains territoires, dans un contexte de crises multiples et face aux réalités de la mondialisation, le développement reste un défi malgré les efforts mis en œuvre depuis des années. Nos concitoyens ont souvent l’image d’une Europe qui reste sourde aux demandes de nos régions les plus fragiles, d’une Commission européenne sans accroches locales. Depuis des dizaines d’années, l’Union européenne poursuit l’ambition de créer un ensemble plus dynamique et moins inégal, mais nous sommes encore loin de la réalité.

Ma question concerne donc plus précisément l’avenir de l’arc Atlantique. En Bretagne, les investissements européens sont très visibles. Cette région dispose d’une enveloppe du Fonds européen de développement régional de 307 millions d’euros au titre de la programmation 2014-2020. Au sein de ma circonscription, grâce à l’investissement territorial intégré, Brest métropole bénéficie d’une aide de 10 millions d’euros pour faire émerger et accompagner des projets sur le territoire. Le téléphérique urbain est l’une des initiatives innovantes rendues possibles grâce à l’aide de l’Union européenne. Les investissements de la région dans le port de Brest témoignent également d’une volonté de nous raccrocher à nos voisins par la mer. Il existe de ce point de vue de nombreuses opportunités de développement avec nos pays voisins maritimes.

L’Arc atlantique promeut une coopération plus ambitieuse, dans un contexte européen de plus en plus incertain. Les régions atlantiques partagent un littoral attractif qui offre une haute qualité de vie, mais surtout un haut potentiel pour les filières innovantes. En s’ancrant dans l’autoroute de la mer reliant les ports de Liverpool, Brest et Leixões ou encore en étudiant la possibilité de bénéficier de la production électrique de l’Irlande, la Bretagne a pris conscience de ses opportunités en termes d’aménagement du territoire et de développement énergétique. Cependant, le référendum britannique de juin dernier pourrait remettre en cause cette coopération.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur l’impact du Brexit sur les coopérations au sein de l’Arc atlantique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous évoquez le rôle des financements européens dans votre région, la Bretagne. J’ai moi-même pu constater au cours d’un déplacement à Brest l’an dernier, où vous étiez du reste présent, la contribution des fonds européens au projet d’aménagement du plateau des Capucins, du port de Brest, ou encore du nouveau téléphérique urbain – vous venez de le rappeler.

Comme vous le soulignez, la contribution des fonds européens à l’investissement dans nos territoires est malheureusement trop souvent méconnue. Ce sont pourtant 26 milliards d’euros qui seront mobilisés au cours de la période 2014-2020 au titre des fonds européens structurels et d’investissement, en partenariat avec les régions françaises.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur l’avenir de l’Arc atlantique, dans le contexte du Brexit. Depuis plus de vingt-cinq ans, l’Arc atlantique est l’une des coopérations interrégionales européennes les plus dynamiques. Il mobilise des acteurs territoriaux qui vont de l’Écosse à l’Andalousie, en passant par la Bretagne et d’autres régions françaises.

La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ne doit pas affecter la vitalité de cette coopération. D’abord, parce qu’après le déclenchement de l’article 50, qui interviendra au plus tard en mars 2017, une période de négociation de deux ans va s’engager s’agissant des conditions de sortie du Royaume-Uni, mais aussi des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ensuite, parce que la participation de régions de pays tiers – ce que deviendra le Royaume-Uni après sa sortie – est d’ores et déjà prévue dans la réglementation relative aux coopérations territoriales européennes. Ces coopérations pourront donc continuer si tel est le choix des deux parties et elles se poursuivront dans le cadre futur des rapports entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

L’élan et le travail remarquables engagés par les acteurs locaux doivent être poursuivis parce que c’est l’intérêt de nos territoires, de nos concitoyens et des projets auxquels la Bretagne participe.

Mme Sophie Errante et M. René Rouquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine. Monsieur le Premier ministre, le piège turc est en train de se refermer sur l’Europe. Le président Erdogan, à qui l’Union européenne a confié la gestion de ses frontières et le contrôle des arrivées des migrants, demande aujourd’hui des comptes. « On est arrivé à la fin du jeu », déclare-t-il, sommant ainsi les Européens de se prononcer, une bonne fois pour toutes, sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Le Président de la République et vous-même n’avez plus le choix : vous devez maintenant sortir de l’ambiguïté dans laquelle vous vous êtes confortablement réfugiés depuis la crise migratoire. Vous devez aujourd’hui répondre de cet accord inacceptable passé avec la Turquie et de ses conséquences, ce que vous avez refusé de faire lorsque nous vous avons demandé d’en débattre ici, à l’Assemblée nationale.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, exempter les ressortissants turcs de visas ? Allez-vous, oui ou non, verser à la Turquie l’aide financière prévue par l’accord ? L’absence de réponse claire de votre part signifierait que la France, jusqu’ici hésitante et inaudible, aurait définitivement renoncé à porter l’idée d’une politique européenne commune de gestion des flux migratoires.

Mais surtout, monsieur le Premier ministre, allez-vous avoir enfin le courage de faire entendre la voix de la France en Europe en disant non, de manière ferme et définitive, à l’adhésion de la Turquie ? L’esprit de responsabilité exige de ne pas donner de faux espoirs à la Turquie. J’espère, monsieur le Premier ministre, que vous m’apporterez vous-même une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mes chers collègues, le Premier ministre ne peut pas répondre à toutes les questions !

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur Rochebloine, je m’efforcerai tout de même de vous répondre. Le Premier ministre s’est du reste déjà exprimé tout à l’heure à propos des relations avec la Turquie.

M. François Rochebloine. Mais pas sur l’objet ma question !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Votre question porte plus particulièrement sur l’impact de l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, le 18 mars, à propos de la crise migratoire.

Je noterai d’abord que cet accord a permis de réduire significativement les flux de migrants en Méditerranée orientale, avec une diminution du nombre des naufrages, et donc des morts, dans cette partie de la Méditerranée.

M. François Rochebloine. Ce n’est pas sur cette question que j’ai interrogé le Gouvernement !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Je vais vous répondre très précisément. Ces derniers mois, le nombre des arrivées en Grèce a légèrement augmenté, mais on en est toujours à une centaine d’arrivées par jour, ce qui est sans commune mesure avec les 2 000 à 3 000 arrivées quotidiennes constatées dans les îles grecques avant cet accord. La bonne mise en œuvre de celui-ci reste donc essentielle pour éviter que ne se répète la situation de 2015, avec tous les drames humains qui l’ont accompagnée.

M. François Rochebloine et M. Claude Goasguen. Et les visas ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La Turquie et l’Union européenne doivent donc tenir leurs engagements dans le cadre de cet accord.

Vous m’avez par ailleurs interrogé sur la contribution financière. Oui, l’Union européenne continue à mobiliser des fonds pour venir en aide aux réfugiés syriens installés en Turquie. Nous devons également veiller à ce que de nouvelles routes d’immigration illégale ne soient pas ouvertes.

M. François Rochebloine. Et les visas ?

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Pour ce qui concerne les visas,…

M. François Rochebloine. Ah !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. …soixante-douze critères ont été fixés, dont la modification d’une loi sur le terrorisme. Il appartient désormais aux autorités turques de progresser dans la mise en œuvre de ces critères.

Parallèlement, la France demande, avec l’Allemagne, une révision du mécanisme de suspension du régime sans visas entre l’Union européenne et un pays tiers, en vue de le rendre plus efficace et plus rapidement activable.

Il n’y aura donc pas de libéralisation des visas si les critères ne sont pas remplis.

M. François Rochebloine. Et l’adhésion ?

M. Philippe Vigier. On est bien arrivé « à la fin du jeu » !

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Pour ce qui est de l’adhésion, très peu de chapitres de négociation ont été ouverts et, de toute façon, cela ne préjuge en rien d’une adhésion future de la Turquie à l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’augmentation ininterrompue des chiffres du chômage depuis le début de ce quinquennat s’est encore aggravée au mois d’août. Plus de 750 000 jeunes restent sans emploi ni formation, chiffre bien supérieur à la moyenne européenne.

Dans notre pays, le taux de chômage des 15-24 ans excède largement ceux de l’Allemagne, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, ces pays « ont fait le choix de l’association des études et du travail en encourageant le développement de l’apprentissage ». L’Allemagne et le Royaume-Uni ont mené, depuis 2009, une réforme de l’apprentissage de grande ampleur, en intégrant les principes fondamentaux de performance et d’autonomie. Les résultats sont là : dans ces pays, le chômage diminue.

Pour ce qui vous concerne, vous avez fait le choix, dès le début du quinquennat, de privilégier la montée en puissance des emplois d’avenir : 10 milliards d’euros y ont été consacrés, au détriment de l’apprentissage, qui constitue pourtant une véritable insertion vers l’emploi.

Dans un rapport du mois d’octobre, la Cour des comptes dénonce un enchevêtrement de dispositifs qui concernent majoritairement le secteur non-marchand et génèrent des dépenses publiques sans créer d’activité. Les formations liées à ce type de contrats ne sont pas suivies car elles ne fournissent aucune qualification. C’est ce que nous n’avons cessé de dénoncer depuis le début du quinquennat.

Malgré les conclusions de ce rapport, vous persistez, alors que la Cour des comptes demande de redéployer les crédits vers des dispositifs d’accompagnements plus efficaces, comme l’apprentissage.

Madame la ministre, allez-vous suivre les conclusions de ce rapport et prendre exemple sur les autres pays européens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur Lurton, je ne commencerai pas par une bataille de chiffres. Notre pays se situe en effet dans la moyenne haute, en Europe, pour ce qui est du chômage des jeunes, mais mon appréciation diffère de la vôtre : le niveau est pratiquement stable par rapport à mai 2012. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il est vrai toutefois que nous nous situons dans une moyenne haute.

La question est, en réalité, de savoir ce que nous avons mis en œuvre. Il est clair que nous avons travaillé sur l’orientation scolaire, en vue notamment de lutter contre les sorties du système scolaire sans qualification. Le nombre de jeunes désignés comme « NEET » – Not in Education, Employment or Training – est ainsi passé de 150 000 à 110 000 par an. C’est là un point essentiel, sur lequel nous travaillons avec la ministre de l’éducation nationale.

Deuxième aspect : la formation. Il faut porter un regard critique sur notre pays dans ce domaine car l’accès à un niveau de qualification est évidemment porteur, par la suite, sur le marché de l’emploi. Ainsi, 25 % des formations proposées dans le cadre du plan « 500 000 formations supplémentaires », que nous mettons en œuvre avec les présidents de région et que nous promouvons avec Clotilde Valter et les partenaires sociaux, sont destinées aux jeunes.

Une autre donnée n’a malheureusement pas été prise en compte dans le rapport de la Cour des comptes : comme le montre un rapport de la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – publié le 5 octobre dernier, trois jeunes sur quatre en emploi d’avenir ont bénéficié d’une formation, et la moitié d’entre eux ont bénéficié d’une formation certifiante, ce qui est, bien sûr, essentiel.

Il convient enfin de citer la garantie jeunes.

La loi travail contient deux mesures spécifiques : l’obligation de publier les taux d’insertion des voies de formation, élément important pour l’orientation ; la valorisation de l’apprentissage, qui s’est déjà traduite par une augmentation de 5 % des entrées dans cette filière. Nous continuons donc dans la voie tracée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Thierry Benoit. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger, au nom du groupe UDI, sur le CETA, traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada qui sera signé la semaine prochaine à Bruxelles. Malheureusement, de nombreuses réserves demeurent sur ce texte, sur la méthode employée et, surtout, sur l’ordre des priorités.

Sur le fond, le porte-parole du Gouvernement répète que ce texte offre des garanties. Pourtant, ce traité risque de déstabiliser de nombreuses filières agricoles en multipliant par dix les importations de viande bovine en Europe. Nos normes sociales et environnementales pourraient aussi être bradées par le CETA, lequel serait, de l’aveu même de Nicolas Hulot, incompatible avec l’accord de Paris sur le climat.

M. Marc Dolez. Excellent !

M. Christian Jacob. Si c’est Hulot qui le dit, alors c’est vrai !

M. Thierry Benoit. Sur le calendrier, nous avons une nouvelle fois sacrifié l’essentiel à l’accessoire. Le Gouvernement français comme la Commission européenne se sont trompés de priorités. La priorité, c’était l’achèvement du marché unique ; c’était l’harmonisation des normes, non pas avec des pays tiers mais ici, en Europe, et surtout maintenant. La priorité, c’était la réforme de la PAC en dotant enfin l’Europe d’un mécanisme de sécurisation des marges et des revenus agricoles. La priorité, ce n’était pas de signer un nouveau traité international mais de consolider l’Union européenne pour affronter la compétition mondiale. Sur tous ces dossiers, la France reste encore bien inaudible et inefficace – je le regrette.

Enfin, concernant la méthode, l’opacité demeure. J’interroge donc le Gouvernement : estimez-vous que le CETA était la priorité ? Trouvez-vous légitime que cet accord entre en vigueur dès 2017, avant même sa ratification par les parlements nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, nous entendons parfaitement les inquiétudes qui s’expriment dans nos campagnes. Je suis moi-même élu d’un département, le Lot-et-Garonne, qui compte plus de soixante-dix productions agricoles différentes, et nous savons les difficultés que rencontrent les agriculteurs.

Mais nous savons aussi que notre agriculture, dans bien des domaines, est exportatrice et a besoin d’une politique commerciale lui permettant de conquérir de nouveaux marchés. Nombre de filières nous demandent d’ailleurs d’obtenir l’ouverture de certains marchés, à condition bien sûr que les accords soient bien négociés. La « diplomatie des terroirs » que nous menons dans le cadre de la diplomatie économique est précisément destinée à ce que l’agriculture et l’agroalimentaire – il s’agit, n’en déplaise à certains, du deuxième excédent commercial français – continuent à exister dans le monde et à travailler.

Ainsi, lorsque les accords sont mauvais, nous les dénonçons, mais nous ne sommes pas favorables à la position selon laquelle la France dirait non à tout sans examiner le fond. Lorsque les accords sont mauvais, nous disons non, mais lorsqu’ils sont globalement positifs, nous disons oui.

Mme Sophie Errante. Très bien !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Des progrès ont été obtenus. La France a demandé, et je m’y étais engagé devant vous, que les parlements nationaux aient le dernier mot : c’est aujourd’hui garanti. Même l’application provisoire de tout ce qui relève du niveau européen serait remise en cause si vous, mesdames et messieurs les députés, décidiez de dire non.

En ce qui concerne l’agriculture, l’accord reconnaît quarante-deux indications géographiques françaises ; en outre, le mécanisme de l’article 20.22 permet d’ajouter des indications géographiques si l’on constate des problèmes.

S’agissant des quotas globaux, il est vrai que le degré de quotas octroyés est élevé mais nous sommes attentifs, au sein de l’Union européenne, à ce que les quotas globaux, négociation par négociation, ne dépassent pas un certain seuil. Il faudra d’ailleurs les revoir du fait du Brexit, afin de prendre en compte la nouvelle situation dans laquelle se trouve l’Europe agricole après la sortie du Royaume-Uni. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre de la défense, un grand quotidien national titrait ce week-end : « Nous bombardons Daech en Irak et en Syrie, mais nous sommes incapables de contrôler nos banlieues ». Au-delà de la question de l’opportunité, est-il raisonnable, voire efficace, de se lancer dans des offensives comme à Mossoul, lorsque nous sommes incapables d’assurer la sécurité sur notre territoire ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il faut bien sûr combattre Daech par tous les moyens, mais nous savons pertinemment que ce n’est pas la France qui libérera Mossoul.

Monsieur le ministre, les renforts venus de Mossoul ne risquent-ils pas de relancer, depuis la Syrie, la campagne d’Europe, au cœur de la stratégie transnationale de Daech ? Vous le savez bien : ce n’est pas vraiment en Irak que le terrorisme se développe : c’est à partir de la Syrie que le djihadisme prolifère. C’est en Syrie qu’il doit être terrassé avant qu’il ne soit trop tard.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre le prochain attentat ni de défiler en condamnant le terrorisme. Selon les experts, la bataille de Mossoul sera longue, l’issue en sera incertaine et le drame humain qui s’ensuivra risque de créer d’autres difficultés dont nous n’imaginons pas encore les conséquences.

Notre priorité, au-delà du symbole de notre présence aux côtés des vainqueurs potentiels de Mossoul, doit être de protéger notre territoire. Quand on fait la guerre, on doit en assumer les conséquences. Si les djihadistes ne se posent pas cette question, nous devons, nous, être garants de la sécurité de nos concitoyens. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le député, le Premier ministre irakien, M. Haïdar Al-Abadi, a décidé il y a deux jours le lancement de l’offensive contre la capitale de Daech, Mossoul. Car cette ville est bien la capitale de Daech et donc le lieu où ont été fomentés, décidés et organisés les attentats commis en France. Mossoul est la capitale de notre ennemi.

Nous appuyons donc les forces irakiennes et les forces peshmergas dans leur détermination à reconquérir Mossoul. C’est une question de sécurité pour notre territoire, raison pour laquelle nous sommes actifs et déterminés à les accompagner jusqu’à l’éradication de Daech dans ce territoire. Il est vrai que cela ne règle pas tout, mais il faut d’abord éliminer le centre pour pouvoir ensuite s’attaquer aux métastases.

Cette bataille sera longue, pour trois raisons : d’abord, parce que c’est la capitale de Daech et qu’ils se sont organisés en lignes de défense rigoureuses, en creusant des souterrains et en piégeant les entrées de la ville ; ensuite, parce que la population y est importante – 1,5 million d’habitants – ; enfin, parce que nous avons des règles d’engagement extrêmement précises pour éviter les dégâts collatéraux, et ces règles seront scrupuleusement respectées pendant toute la bataille.

Par ailleurs, nous avons mis les moyens nécessaires pour assurer les conditions humanitaires minimales : 750 000 places pour les réfugiés sont prévues aux alentours de Mossoul.

Monsieur le député, la bataille contre le terrorisme commence là-bas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances qui souhaite répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale.

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Je sais que Christian Eckert, qui va nous rejoindre, souhaitera aussi le faire, mais je vais d’emblée apporter quelques éléments de réponse au débat qui a commencé hier et s’est achevé cette nuit. Tout d’abord, je tiens à vous dire, mesdames, messieurs les députés, et non simplement par la politesse que doit un ministre aux parlementaires, que j’ai trouvé ce débat non seulement intéressant mais aussi instructif et que chacune des interventions – même s’il nous arrive parfois de répéter quelque peu les mêmes arguments – l’a nourri.

Je me permettrai une appréciation globale avant de la compléter en apportant plusieurs informations à votre Assemblée : j’ai trouvé que nombre d’interventions, et j’en remercie les orateurs, soulignaient l’importance – je ne dirai pas la qualité car ce n’est pas le sujet –,…

M. François André. Si, disons-le !

M. Michel Sapin, ministre. …disons le caractère approprié, des propositions qui sont les nôtres dans ce projet de loi de finances, à commencer du point de vue budgétaire puisque ici personne n’a mis en cause nos grandes priorités que sont, par exemple, l’emploi et surtout, bien entendu, les questions de sécurité ? Quant à la priorité qui tient à cœur au Gouvernement et que nous considérons consubstantielle à cette majorité, mais qui peut parfaitement être partagée sur d’autres bancs, c’est-à-dire l’éducation, je n’ai pas non plus entendu profondément mise en cause, pas davantage que les crédits que nous avons dégagés en sa faveur.

S’agissant des dispositions nouvelles, ou plus précisément des baisses d’impôts nouvelles que nous proposons d’appliquer dès 2017, je n’ai pas entendu de critiques frontales, je pense à la baisse d’un milliard de l’impôt sur le revenu, n’ayant entendu personne dire qu’il fallait voter contre. Certes, j’ai noté des critiques sur la concentration de l’assiette de cet impôt, mais je rappelle que celle-ci n’est que le retour à la période précédente puisque 46 % des ménages concernés correspond au plus au chiffre de 2007-2008. Par conséquent, nous en reviendrons à une situation que la majorité de l’époque ne considérait pas comme une concentration abusive. Si cette mesure aura un effet immédiat dès 2017, je rappelle qu’elle se traduira en termes de trésorerie en 2018, et qu’il s’agit d’une mesure fondamentale que tout le monde soutient, M. Sansu également, et il va évidemment la voter. J’ai entendu des critiques de sa part qui sont bien sûr à la fois parfaitement légitimes et habituelles, mais aussi de la considération pour ce budget. S’il s’était laissé aller, et il aurait pu le faire, il aurait dit que celui-ci était au moins plus à gauche que les précédents. Je suis sûr qu’il y était prêt…

M. Nicolas Sansu. Ou plutôt moins à droite !

M. Michel Sapin, ministre. C’est aussi, monsieur le député, une autre manière de dire un peu plus à gauche – ce doit être mon côté optimiste par nature, même lorsque je vous écoute. (Sourires.) Bref, je n’ai entendu sur aucun banc une remise en cause fondamentale du budget pour 2017. Et j’en viens à un point important du débat.

Les principales critiques reposaient sur le thème des bombes à retardement, sachant que dans ce type de discussion chacun a souvent tendance à reprendre la même image que celle des orateurs précédents. J’ai donc beaucoup entendu parler de bombes à retardement cachées dans ce budget.

M. Damien Abad. Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. Le président de la commission des finances m’a confirmé qu’il en a vu beaucoup. Parlons donc de ces soi-disant bombes, et je vous remercie de votre présence parmi nous car cela nous permettra d’être un peu plus encore à la hauteur du débat entamé hier. Dans votre bouche, il s’agit d’une mesure votée maintenant et qui n’aurait des effets qu’à partir de 2018, voire en 2019 ou en 2020.

Mme Véronique Louwagie. D’accord sur la définition !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Et qui coûterait beaucoup plus cher que si elle avait été appliquée en 2017 !

M. Michel Sapin, ministre. Si j’écoute ce raisonnement, cela voudrait dire que le budget annuel, en l’occurrence celui voté pour l’année 2017, ne devrait jamais avoir le moindre effet sur les années suivantes, autrement dit qu’il faudrait avoir une vision de courte vue, presque une annualisation, certes seulement budgétaire, de la pensée politique en ce domaine.

M. Charles de Courson. Mais non !

M. Michel Sapin, ministre. Ne vous sentez pas immédiatement concerné, monsieur de Courson, quand je parle d’annualisation de la pensée : cela ne signifie pas rétrécissement de la pensée, mais tout de même dans le temps de la réflexion alors que le temps budgétaire, et il en a toujours été ainsi, consiste aussi à se projeter au-delà de l’année à suivre, c’est-à-dire en 2018, en 2019, en 2020… C’est même la grandeur du débat politique autour d’un budget que de ne pas trop le faire résonner sur une seule année mais sur plusieurs. La meilleure preuve, mesdames, messieurs les députés, en est que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF oblige à juste titre le Gouvernement à inscrire notre budget dans un cadre pluriannuel. Vous avez eu par conséquent à débattre d’un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ce texte a-t-il prévu que rien ne changerait en 2018 par rapport à 2017 ? Non, d’autant qu’elle avait intégré deux éléments très importants auxquels je vous demande d’être attentifs les uns et les autres, et monsieur le président de la commission des finances, je suis sûr que vous l’êtes déjà parce que vous nous avez déjà réclamé des actualisations de la programmation pluriannuelle et que nous en avons débattues pour l’année 2018.

Le premier élément, c’est que nous avons intégré dans cette vision pluriannuelle les effets d’une baisse d’impôts. Il nous est arrivé par le passé, y compris à votre majorité de l’époque, de voter dans un budget des baisses qui avaient des effets progressifs sur plusieurs exercices – je pourrais en citer des exemples, et nous l’avons fait pour le CICE et par des baisses de cotisations étalées sur plusieurs années, étape après étape. Cela s’appelle donner la visibilité et donc de la capacité aux entreprises et aux foyers de savoir à peu près ce qu’il va se passer non seulement quarante-huit heures plus tard, douze mois plus tard, mais aussi vingt-quatre mois ou trente-six mois plus tard. C’est une bonne manière de faire. Elle nous est d’ailleurs réclamée par les acteurs économiques, qui veulent avoir de la stabilité dans la visibilité – en tout cas de la visibilité si on baisse leurs impôts. Le Gouvernement avait donc intégré dans ses perspectives pluriannuelles 5 milliards de baisses d’impôts… Monsieur le président Carrez, y aura-t-il des effets dépassant 5 milliards au terme de nos propositions en la matière ?

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Non.

M. Michel Sapin, ministre. La réponse est non et je peux vous en faire la démonstration. Il y a un sujet que vous avez abordé régulièrement, et vous avez raison : le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En effet, le crédit d’impôt n’est pas perçu l’année même de son application mais l’année suivante puisqu’il faut savoir quelles en ont été les conséquences pour pouvoir en calculer le montant. Il a donc par définition un effet l’année n+1. Ce n’est pas un tour de passe-passe mais la définition même du crédit d’impôt, qu’il s’agisse des entreprises, en l’espèce le CICE –, ou des foyers, en particulier des foyers modestes, je pense en particulier aux personnes âgées dans le cadre de la prise en charge partielle du coût du maintien à domicile pour favoriser l’embauche du personnel. Ces deux crédits d’impôt réunis représentent moins que 5 milliards. Ajoutons celui sur lequel nous allons discuter par voie d’amendement puisqu’il n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances, à savoir celui sur la taxe sur les salaires… J’entendais parfois évoquer des bombes à retardement à hauteur de 10 milliards : non, ce sera de l’ordre de 5 milliards. Vous pourriez nous reprocher, monsieur le président de la commission des finances, de préempter l’étiquette « baisse d’impôts » pour 2017 par rapport à ce que nous avions prévu pour l’année suivante, mais je vous rappelle que vous ne nous avez pas fait ce reproche il y a deux ans. La proximité d’une élection interdirait-elle de se projeter dans l’avenir, dans l’année qui suit ou même dans les deux années d’après ? Ce n’est pas ma vision de la politique budgétaire. S’il doit y avoir une alternance, comme il y en a déjà eu dans le passé, la majorité en tirera les conséquences et prendra des décisions, mais en l’occurrence en toute connaissance de cause. Par conséquent, je le répète une fois encore : il n’y a aucune bombe à retardement s’agissant des baisses d’impôts qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les députés, de voter dès ce budget et qui auront des effets en 2018 ou en 2019, et elles entrent parfaitement dans notre programmation pluriannuelle.

J’en viens à la seconde caractéristique de ce budget à propos de laquelle vous-même, monsieur le président Carrez, ainsi que M. Mariton, avez formulé des remarques intéressantes : je veux parler de la question de l’évolution des dépenses publiques. Dans la loi de programmation, vous souvenez-vous quelle hypothèse nous avions prise pour 2018 ? Mais je sais que vous n’êtes pas obligé de l’avoir en mémoire…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. 1,6 %.

M. Michel Sapin, ministre. En effet, il a parfaitement raison.

Mme Véronique Louwagie. C’est un interrogatoire !

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit du même niveau que pour 2017, celui que vous trouvez malgré tout moins sérieux que les années précédentes. Le Gouvernement et la majorité qui seront alors en responsabilité devraient donc s’appliquer à eux-mêmes cette discipline : pas plus de 1,6 % d’évolution des dépenses publiques, discipline que nous allons nous appliquer à nous-mêmes en 2017. Il ne s’agit pas d’une bombe à retardement, mais seulement de la reproduction du sérieux que nous nous imposons aujourd’hui. Quelqu’un aurait-il ici envie d’être moins sérieux en 2018 que nous ?

M. François André. Question intéressante !

M. Michel Sapin, ministre. En tous les cas ce ne sera pas notre cas quand nous aurons, dans la continuité de notre action, à agir toujours pour proposer des budgets, les faire voter et les appliquer, que ce soit en 2017 ou dans les années suivantes. Voilà ce que je tenais à rappeler car ceux qui n’ont plus rien ou quasiment à critiquer – en dehors des reproches habituels et convenus, qu’il nous est arrivé de formuler aussi dans l’opposition, notamment sur la sincérité ou non d’un budget, autrement dit en dehors de ce que nous avons tant l’habitude d’entendre tous les ans qu’on finit par s’en lasser – veulent reporter leurs critiques sur 2018 en évoquant des bombes à retardement. Il n’y en a aucune.

Mme Marie-Christine Dalloz. Elles existent à hauteur de 10 milliards !

M. Michel Sapin, ministre. On était tranquilles, jusqu’à ce que vous vous réveilliez, madame la députée. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce que vous êtes désagréable !

M. Michel Sapin, ministre. Je fais en effet preuve d’un comportement beaucoup trop désagréable car je vous ai écoutée hier avec attention et répondu avec respect. Je vous ai d’ailleurs dit vous trouver cette année plus modérée dans vos critiques que les années précédentes, ce qui prouve que, parfois, l’approche des élections rend certains sages.

M. Charles de Courson. Hélas !

M. Michel Sapin, ministre. J’en terminerai sur les bombes à retardement : elles ne sont pas dans nos propositions mais, par anticipation, dans la série de propositions que je vois fleurir parmi ceux qui sont aujourd’hui concurrents dans une primaire et susceptibles d’être demain candidats à la présidentielle,…

Mme Véronique Louwagie. Et il est censé nous parler du budget !

M. Michel Sapin, ministre. …propositions où ne cessent de s’accumuler, pour des milliards et des milliards, des baisses d’impôts immédiates et des diminutions de dépenses publiques remises à plus tard ! Là est la vraie bombe à retardement : dans de telles propositions. Chez nous, on fait les choses sérieusement, elles peuvent parfaitement être discutées, c’est la démocratie et l’objectif de notre débat ; quant aux bombes à retardement, je les vois déjà de ce côté-là de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Madame la présidente, je voudrais répondre à certains points précis que les orateurs de cette discussion générale ont soulevés.

Tout d’abord, plusieurs ont abordé la question de l’augmentation de l’impôt sur le revenu, en valeur. Vous nous avez dit, avec raison, mesdames et messieurs les députés, que le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de près de 14 milliards d’euros entre 2012 et 2017.

Mme Véronique Louwagie. De 13,9 milliards !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. De 13,9 milliards, admettons ! Ce que vous n’avez pas dit, c’est d’où viennent ces 14 milliards. Premièrement, 2,1 milliards d’euros viennent de la suppression de la prime pour l’emploi – PPE –, qui a été transformée en prime d’activité.

M. Charles de Courson. Il reste tout de même 12 milliards !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Deuxièmement, 3 milliards viennent de l’intégration des prélèvements forfaitaires libératoires à l’impôt sur le revenu, puisque le barème de l’impôt sur le revenu s’applique désormais aux revenus du capital : ce qui était comptabilisé à part est aujourd’hui intégré à cet impôt.

Ainsi, personne ne peut contester que, sur les 14 milliards, 5,1 milliards sont liés à des mesures de périmètre et 5,5 milliards proviennent de mesures décidées avant mai 2012, alors que les mesures décidées après ont notamment conduit à une baisse de l’impôt sur le revenu, de 8,2 milliards.

Le reste provient de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu. Ainsi, comme je l’évoquais hier, l’évolution de la masse salariale, de 2,5 % à 3 %, provoque immanquablement une hausse de l’impôt sur le revenu, supérieure à l’augmentation en valeur, compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette augmentation s’élève à 6,2 milliards d’euros.

Mesdames et messieurs de l’opposition, cessez donc de dire que l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu, de 14 milliards, vient des décisions qui ont été prises après mai 2012. C’est factuellement faux : plus de 5 milliards proviennent de mesures de périmètre ; 6 milliards sont issus de l’évolution spontanée l’assiette ; le reste vient, pour l’essentiel, – et j’en suis désolé pour vous – de la montée en puissance des mesures prises avant mai 2012. J’en tiens le détail à votre disposition.

Beaucoup a par ailleurs été dit sur la dette, les risques, notamment la prise en compte des primes à l’émission, qui s’élevaient à 22 milliards d’euros en 2015 et à 17 milliards d’euros en 2016. C’est d’ailleurs dans ce projet de loi que, pour la première fois, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous trouvez inscrit le montant des primes à l’émission que nous attendons pour 2017, soit 4 milliards d’euros. Celles-ci sont tout simplement dues aux taux négatifs des emprunts à 8 ou 9 ans. En émettant des emprunts à 10 ans, il est possible de bénéficier de primes, de façon à conserver des taux positifs. J’ai décrit à plusieurs reprises dans cet hémicycle les conséquences d’une émission à taux zéro.

S’agissant du taux d’intérêt inscrit dans ce projet de loi de finances, nous avons pris comme base de calcul le taux de 1,25 % pour la fin d’année 2017. Aujourd’hui, les taux d’émission avoisinent 0,3 %, soit près d’un point de moins. Nos prévisions sont prudentes. C’est d’ailleurs ce qui nous permet, comme vous le soulignez souvent, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de faire des économies de constatation : lorsqu’un taux de 1,25 % a été prévu, et que le taux réel s’élève à 0,3 %, de moindres dépenses sont à constater en fin d’année.

En ce qui concerne les mesures que vous contestez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, en évoquant tantôt des bombes à retardement, tantôt des recettes de poche, qui a inventé le cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés ? Créé par le projet de loi de finances rectificative pour 2005, il a été durci quelques années plus tard. Aujourd’hui, les entreprises le considèrent comme une façon d’acquitter, par anticipation, des charges qui, de toute manière, seront imputées à l’exercice en cours.

Il en va de même des prélèvements forfaitaires obligatoires. Étant donné qu’ils sont perçus par les banques au moment du versement des intérêts ou des dividendes, faire intervenir leur reversement dans le budget de l’État à ce moment, mois après mois, ne pénalise ni les épargnants, ni les banques. Compte tenu des taux d’intérêt négatifs sur le court terme, ces dernières n’en sont finalement pas fâchées du tout.

Quant au prélèvement à la source, sur lequel j’aurai naturellement l’occasion de revenir en détail, il a fait l’objet de nombreuses postures.

Un site internet a été mis en ligne ce matin sur ce sujet.

M. Michel Sapin, ministre. Un excellent site !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Toutes les questions que vous vous posez, mesdames et messieurs les députés, y trouvent réponse. Certes, il est destiné au grand public, mais, compte tenu de ce que j’ai entendu, il n’est pas inutile que certains parlementaires puissent s’y informer, en dehors des postures que beaucoup peuvent prendre.

Enfin, tout a été dit sur les prévisions de consensus.

À Monique Rabin, pour laquelle le produit intérieur brut ne représente pas l’alpha et l’oméga, je répondrai qu’à la suite de l’adoption d’une proposition de loi déposée par l’une de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, une seconde version comprenant d’autres paramètres sera donnée à l’ensemble des parlementaires dans les jours à venir.

Le débat sera certainement nourri. Je me suis contenté pour ma part d’apporter quelques précisions très factuelles et techniques aux questions soulevées.

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.