Conférence de presse de M. Michel Sapin
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Indre (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Conférence de presse de M. Michel Sapin
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Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. La délivrance de visa aux artistes amateurs invités chaque année aux festivals de folklore et d'art traditionnels devra dorénavant être subordonnée à une obligation de salariat, le statut d'amateur ne pouvant être reconnu à des artistes étrangers. Cette obligation aura une incidence financière certaine sur ces associations qui ne pourront en supporter la charge, mais elle traduit aussi une méconnaissance des valeurs de ces structures qui organisent des moments de rencontre et d'échange, pour la valorisation des cultures traditionnelles et populaires comme le préconise la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité culturelle. Si cette mesure administrative était maintenue, de nombreux festivals, tel que Mercuria à Argenton-sur-Creuse, n'y résisteraient pas. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre leur mission de manière sereine.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposés, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer et de cotiser à cet ordre : aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre. La seule priorité des dirigeants de cette organisation semble être de satisfaire ses créanciers et tous les moyens semblent bons pour y parvenir. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vaccination contre l'hépatite B. Dans le monde, environs 370 millions de personnes sont porteuses chroniques du virus, et on estime à 2 milliards le nombre de personnes ayant été infectées. L'hépatite B est une des principales maladies humaines. En raison de la faible efficacité des traitements, la vaccination contre l'hépatite B est la principale mesure fiable et importante pour se protéger de cette maladie. Comme tous les vaccins, celui contre l'hépatite B est susceptible de provoquer des effets indésirables plus ou moins grave. Malheureusement, certaines personnes vaccinées ont développé une maladie grave, généralement la sclérose en plaques. La vaccination contre l'hépatite B est obligatoire pour certaines professions en lien avec le milieu médical. Le Conseil d'État a admis le 9 mars 2007 que, lorsque certaines conditions sont réunies, la vaccination obligatoire contre l'hépatite B pouvait être regardée comme l'origine du dommage. Les conditions demandées permettent malheureusement trop souvent à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de rejeter les demandes d'indemnisation. Les victimes de ces effets secondaires sont donc obligées de saisir la justice. Le parquet saisi depuis plus de deux ans n'a toujours pas donné de suites. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu'enfin les victimes de ces effets secondaires soient reconnues et qu'une meilleure réparation du préjudice subi soit effective.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accord franco-haïtien du 11 décembre 2010 relatif à l'adoption et plus particulièrement sur la dépêche valant circulaire (04-10-CI-0-6-MS-271) adressée aux procureurs généraux selon laquelle le départ des enfants munis de la seule validation de l'adoption par l'IBESR n'ayant été « autorisé par les autorités haïtiennes que dans le cadre de l'adoption simple », « tout dépôt d'une requête en adoption plénière donnera lieu à un avis négatif ». Les familles concernées n'ont pas été averties de ce que la venue de leurs enfants dans le cadre du plan d'urgence était soumise à la condition qu'elles renoncent à demander l'adoption plénière, dans l'immédiat ou éventuellement plus tard. Il lui demande donc que la lumière soit faite sur cet accord et que les conditions d'adoptions des enfants haïtiens soient soumises à une réglementation identique à celle des autres enfants.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du Cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui rend obligatoire pour les bateaux désirant transporter des passagers un « titre de navigation » attestant du respect de prescriptions techniques de construction impossibles à respecter pour des bateaux traditionnels en bois. Ces batelleries traditionnelles, gérées par des associations, qui sont les éléments incontournables de nombreuses fêtes fluviales, sont menacé par l'interprétation qui peut être faite de la réglementation exigée par ce décret, ainsi que par la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT1019642C) qui lève le doute sur la catégorie dans laquelle doivent être rangés les bateaux transportant les adhérents d'une association. Une association ne vit que par ses adhérents bénévoles. Empêcher ses adhérents de participer à l'objet même de l'association entraîne automatiquement sa disparition à très court terme. Il lui demande donc de lui indiquer dans quelles conditions il entend permettre sans ambiguïté la navigation sur des bateaux traditionnels de l'ensemble des membres des associations.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux reconnus travailleurs handicapés. La loi ouvre la possibilité d'un départ à la retraite anticipée pour handicap aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors qu'il était auparavant réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80 %. Il semble que cette disposition ne soit pas pour l'heure applicable aux fonctionnaires territoriaux, reconnus travailleurs handicapés (50 % à 79 %). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour revenir sur cette inégalité.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit en effet des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les jeunes agriculteurs qui souhaitent mener un projet de production d'énergie photovoltaïque sur leur exploitation. Ce sont près de 800 projets qui sont toujours en attente. Des engagements contractuels auprès des fournisseurs et des engagements financiers auprès des banques ne pourront pas être tenus par les agriculteurs. Il lui demande donc comment elle entend apporter à ces porteurs de projet qui s'étaient lancés dans cette filière sur les recommandations du Gouvernement au moment du Grenelle de l'environnement, une réponse à leurs inquiétudes.
Voir la questionM. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes suscités par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale sont vivement opposés à cette réforme qui introduit une réglementation excessive et une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. Ils craignent légitimement la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière, et ce aux dépens de la qualité et de l'égal accès aux soins. Ces nouvelles dispositions menacent de fait des milliers d'emplois, et font craindre une fois encore une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins. Aussi, dans la perspective de l'examen du projet de loi ratifiant cette ordonnance, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces dispositions.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 % de la population française. La longue évolution et l'intensité symptomatique de cette maladie engendrent des conséquences psychologiques, sociales et familiales. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Le patient ne peut donc pas bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Les personnes souffrant de cette maladie bénéficient donc d'une prise en charge difficile, laissé au seul jugement des médecins conseils. Cette situation apparaît difficilement compréhensible à ces malades qui souffrent déjà d'isolement et de troubles psychologiques. Il lui demande donc dans le cadre de ses responsabilités en matière de santé publique et afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrantes, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette suppression concernait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'APA départementale, le placement en établissement spécialisé, et la suppression de sa prise en charge par l'État et les collectivités territoriales. En réponse aux différentes questions écrite sur le sujet, il avait indiqué que le choix du Gouvernement était de repositionner l'AMD afin qu'elle retrouve sa vocation sociale. Pourtant le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD pour l'ensemble des retraités en attendant l'aboutissement de la réflexion ouverte en 2009 et plus particulièrement les propositions du comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS). Nous sommes aujourd'hui en janvier 2011, soit deux ans après le début de cette réflexion et aucune réponse n'a été apportée. Ce sont aujourd'hui les retraités les plus faibles qui en paient le prix. C'est pourquoi il lui demande, dans un souci de protection des retraités les plus fragiles, de rétablir le financement de l'aide ménagère à domicile dans l'attente des propositions du CIAS.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine, telle que la région Centre et l'Indre notamment. Depuis quatre ans, la crise du secteur va croissant, au gré de l'augmentation des denrées alimentaires et de l'effondrement ou de la stagnation en cours. Si aucune mesure spécifique n'est rapidement adoptée, des centaines d'emplois seront très prochainement menacées, en amont comme en aval (abattage, découpe et salaison en montagne). Aujourd'hui, les consommateurs optent de plus en plus pour des produits de qualité typés ; or la disparition des éleveurs dans ces zones à faible densité entraîne une concentration dans les grands bassins de production, et ce en totale inadéquation avec le Grenelle de l'environnement. Il lui demande quelles mesures structurelles de soutien peuvent être envisagées à brève échéance pour accompagner les exploitations porcines concernées.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de fermeture de dix laboratoires de biologie de l'Établissement français du sang dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques. Créé il y a dix ans pour garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle, l'EFS s'organise régionalement autour de quatorze laboratoires. Aujourd'hui, sous prétexte de réduire les déficits publics, le Gouvernement prévoit, dans le cadre de la RGPP, la fermeture de dix de ces quatorze laboratoires. Ainsi, seuls quatre laboratoires pourront procéder aux contrôles des produits sanguins et à leur qualification biologique. Cette décision fait peser de lourds risques de pénurie de produits sanguins et de non-respect de la chaîne transfusionnelle. Ce projet de fermeture va à l'encontre des orientations mises en place par l'EFS depuis de nombreuses années. Il lui demande de suspendre la mise en oeuvre effective du projet de restructuration de l'EFS, et d'ouvrir une véritable concertation à ce sujet avec les acteurs concernés.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les professionnels mettent en avance les risques qui menacent la sécurité des patients liés en particulier au manque de renouvellement du personnel qualifié parti, ou sur le point de partir en retraite et au manque d'obligation de formation et de prise en charge financière de cette formation par les employeurs ou organismes collecteurs, du fait de la non obligation d'être spécialisé en bloc opératoire. La pénurie de personnel infirmier qualifié dans les blocs opératoires va remettre en cause la sécurité des patients et la qualité des soins. Face à cette situation préoccupante, les IBODE demande au Gouvernement d'agir et de prendre ses responsabilités. Ils proposent de valoriser la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État par une reconnaissance master, de mettre en place les validations d'acquis de l'expérience pour les infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire ainsi qu'une obligation de formation pour la spécialité et l'intégration d'une exclusivité d'actes pour les IBODE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver aux attentes légitimes de ces personnels soignants.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) suite à la non réévaluation de l'aide au poste depuis 10 ans. La stagnation de l'aide au poste semble menacer la pérennité des EI. Cette aide couvre une partie du surcoût lié à l'emploi de salariés très éloignés de l'emploi. Les EI risquent de se trouver rapidement face à l'obligation d'abandonner leur projet social. Or, en termes de dépenses publiques, le rapport efficacité-coût du modèle des EI est particulièrement performant. En effet, les EI permettent de limiter les dépenses des collectivités locales, en jouant le rôle d'accompagnateur social. 50 % des salariés sortant d'EI retrouvent un emploi ou une formation qualifiante. Si les EI ont plutôt mieux résisté en 2009 à la crise, l'effet de la baisse d'activité se fait sentir en 2010 et il semble urgent de réévaluer le montant de l'aide au poste avant même la mise en place d'un nouveau modèle de financement, forfaitaire et modulable. Les EI, depuis près de trente ans, jouent un rôle important pour répondre aux questions de cohésion sociale et d'accompagnement des évolutions du marché du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que l'aide au poste soit réévaluée et que le rôle des EI soit pleinement reconnu.
Voir la réponseM. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « communicants ». Les désagréments rencontrés (pannes à répétition, compteurs moins puissants que les anciens) par les premiers consommateurs à avoir testé les nouveaux compteurs sont nombreux. La généralisation de ce dispositif a cependant été programmée par un décret paru le 2 septembre 2010 au Journal officiel, imposant l'installation dans tous les logements neufs à partir de 2012 et dans 95 % des habitations au 31 décembre 2016. Ceci revient à procéder à une généralisation du dispositif alors qu'aucun bilan de l'expérimentation n'a été tiré. S'ajoute aux inquiétudes le coût de la pose à proprement parler : il est pour l'instant estimé entre 120 et 240 euros à la charge des ménages soit 2 euros supplémentaires qui s'ajoutent à leurs factures, à payer pendant dix ans. Il y a là une dérive des coûts qui ne laisse rien présager de bon. On peut légitimement s'interroger sur la réalité des économies alors qu'à la base le dispositif, prévu par la directive européenne, demande qu'à l'horizon 2020, 80 % des foyers soient équipés d'un compteur « communicant » qui apporte un progrès pour les consommateurs. Pour l'instant, seul ERDF semble y voir un avantage (pilotage des équipements électriques à distance, réparations à distance..., sur le papier, tout va bien). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer la mise en place de cette directive et rendre le dispositif moins onéreux pour les ménages.
Voir la questionM. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES B) qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. Les techniciens supérieurs de l'équipement demandent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES qui doit prendre en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques. Cela doit se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Sur le plan de la fusion des corps, ils demandent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo car ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires. Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2e niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étudier chacune de ces propositions.
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