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N° 4787

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE,
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2022 REJETÉ PAR LE SÉNAT
(n° 4709),

 

 

Volume 1

Commentaires d’articles

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 4482, 4502, 4524, 4525, 4526,4527, 4597, 4598, 4601, 4614 et T.A. 687.

 Commission mixte paritaire :4750.

 

Sénat :  1ère lecture : 162, 163 et T.A. 40 (2021-2022).

 Commission mixte paritaire : 236 et 237 (2021-2022).

 

 


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SOMMAIRE

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 Pages

INTRODUCTION

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2022, prévisions d’exécution 2021 et exécution 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants

B – Mesures fiscales

Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des seuils et limites qui lui sont associés

Article 3 Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Article 3 bis Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés

Article 3 ter Encadrement du système de quotient applicable au titre de l’impôt sur le revenu

Article 4 Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Article 4 bis Précisions apportées au régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

Article 4 ter Création d’un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Article 4 quater Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »

Article 4 quinquies Assimilation aux bénéfices agricoles des revenus perçus au titre des actions contribuant à la restauration ou au maintien des écosystèmes

Article 4 sexies Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l’imposition de leurs revenus à l’impôt sur les sociétés

Article 4 septies Précision relative au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Article 4 octies Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits

Article 4 nonies Harmonisation des dispositifs de défiscalisation outre-mer

Article 4 decies Extension des modalités déclaratoires prévues au titre du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs

Article 4 undecies Admission des cotisations versées dans le cadre de trimestres de base en déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants

Article 5 Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Article 5 bis Neutralisation des conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation des plans épargne retraite (PER)

Article 5 ter Critères d’identification et régime d’imposition des gains des particuliers sur opérations de cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels

Article 5 quater Neutralité fiscale des procédures de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs

Article 5 quinquies Faculté d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu pour l'imposition des gains des particuliers sur cession d’actifs numériques

Article 5 sexies Admission des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale au taux réduit de droit d'enregistrement pour les cessions de droits sociaux

Article 6 Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Article 7 Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes

Article 8 Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Article 8 bis Modalités de gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport

Article 8 ter Introduction d’un tarif réduit de CSPE pour l’électricité fournie aux aéronefs en stationnement dans les aérodromes

Article 8 quater Utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants

Article 8 quinquies Bouclier tarifaire et fiscal pour l’électricité et le gaz naturel

Article 9 Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du système de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 9 bis Prorogation en 2022 du taux réduit de TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique

Article 9 ter Baisse de la TVA pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif social

Article 9 quater Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe

Article 9 quinquies Hausse du contingent économique à l’importation de rhum sur le territoire métropolitain

Article 10 Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 10 bis Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF)

Article 10 ter Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 11 Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement

Article 11 bis Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA

Article 11 ter Révision de la prise en compte des rôles supplémentaires de THRP et de TFPB dans le mécanisme de compensation des communes et EPCI pour la suppression de la THRP

Article 11 quater Modalités de financement du droit à compensation définitif des compétences en matière de routes nationales transférées par l’État à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace

Article 12 Expérimentation de la recentralisation du RSA

Article 13 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14 Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 14 bis Assujettissement des compagnies holding d’investissement et des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union à la contribution pour frais de contrôle au profit de l’ACPR

Article 14 ter Assujettissement des prestataires de services de financement participatif à une contribution versée à l’Autorité des marchés financiers

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 15 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 16 Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

D – Autres dispositions

Article 17 A Suppression de « gages » non levés  dans la loi de finances rectificative pour 2021

Article 17 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 18 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

Article 18 bis Transfert à l’État des reliquats de programmes opérationnels clôturés du FEDER

TITRE II  DISPOSITIONS RELATIVES À l’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 19 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 20 Crédits du budget général

Article 21 et état C Crédits des budgets annexes

Article 22 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

II.  Autorisations de découvert

Article 23 et état E Autorisations de découvert

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 24 Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Article 25 Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Article 26 Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 27 Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022

Article 28 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES

I – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 29 A Suppression de la condition de plafond de prix en cas de cession par l’État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics

Article 29 B Mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Article 29 C Transformation du dispositif Louer abordable en réduction d’impôt et prorogation jusqu’au 31 décembre 2024

Article 29 D Prorogation d’un an de dispositifs zonés arrivant à échéance

Article 29 E Création d’un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche

Article 29 F Hausse temporaire du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques

Article 29 G Suppression de la prise en compte de l’avantage fiscal « à l’entrée » pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession des titres des sociétés foncières solidaires

Article 29 H Prorogation de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse jusqu’à fin 2024

Article 29 I Extension de la réduction d’impôt outre-mer à l’investissement dans les transports qui excèdent un périmètre local

Article 29 J Extension de la réduction d’impôt outre-mer aux opérations de démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements sociaux

Article 29 K Prorogation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » et rapport d’évaluation

Article 29 L Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien »

Article 29 M Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Coluche »

Article 29 N Prorogation du crédit d’impôt de remplacement pour congé et augmentation de son taux en cas de remplacement pour congé maladie ou accident de travail

Article 29 O Prorogation du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou service de presse en ligne jusqu’au 31 décembre 2023 et mise sous condition de ressources

Article 29 P Prolongation du délai de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants au titre des agréments provisoires obtenus ente le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021

Article 29 Q Passage d’une exonération de TFPB à une créance d’IS pour la construction de logements locatifs intermédiaires et assouplissement de la clause de mixité sociale

Article 29 R Création d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Article 29 S Suppression du forfait de fonctionnement, relèvement des taux et prorogation du crédit d’impôt innovation

Article 29 T Prorogation et augmentation du montant du crédit d’impôt agriculture biologique

Article 29 U Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art

Article 29 V Prorogation jusqu’à fin 2023 et modifications de l’éco-PTZ

Article 29 W Prorogation du PTZ jusqu’à fin 2023 et report de la modification des modalités d’appréciation des revenus

Article 29 X Relèvement du quota de logements PLS pouvant bénéficier du crédit d’impôt en faveur des organismes HLM qui réalisent des investissements en Guadeloupe et Martinique

Article 29 Y Suppression du bornage de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et les legs faits à des organismes publics ou d’utilité publique

Article 29 Z Prorogation d’un an du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour la cession de locaux destinés à être transformés en logements

Article 29 Z bis Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du taux majoré à 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique

Article 29 Z ter Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’expérimentation menée en région Bretagne sur l’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel

Article 29 Z quater Ratification de l’ordonnance relative à la facturation électronique

Article 29 Z quinquies Reconduction de la désindexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité

Article 29 Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports

Article 29 bis Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la prise en charge partielle par l’État des investissements dans les zones non interconnectées permettant la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Article 29 ter Facilité du recours au paiement différé pour les contrats publics de performance énergétique

Article 30 Suppression de taxes à faible rendement

Article 31 bis Simplification des modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article 31 ter Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive

Article 31 quater Exonération facultative de TFPB jusqu’à deux ans des refuges d’animaux

Article 31 quinquies Création d’une taxe locale d’équipement au profit du futur établissement public chargé du financement du « Grand projet ferroviaire du SudOuest »

Article 31 sexies Extension de l’exonération de CFE et CVAE pour les diffuseurs de presse spécialistes

Article 31 septies Modalités de calcul des minorations de recettes de TFPB prises en compte pour la répartition des taxes additionnelles aux taxes directes locales

Article 31 octies Correction d’une erreur de coordination légistique dans les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de DMTO pour les ventes de certaines terres à Mayotte

Article 31 nonies Corrections légistiques liées à la suppression de la TH sur les taux de CFE et de TFPB applicables sur le territoire de la métropole de Lyon

Article 31 decies Articulation entre l’exit tax et la contribution sociale généralisée sur les plus-values immobilières des non-résidents.

Article 31 undecies Modalités de reversement de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal

Article 31 duodecies Assouplissement de l’exonération de taxe d’aménagement en cas de reconstructions

Article 31 terdecies Exonération facultative des serres de jardin personnelles

Article 31 quaterdecies Possibilité de prévoir une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d’aménagement

Article 31 quindecies  Prolongation de la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les SPIC en régie et les collectivités du bloc communal au titre des pertes de recettes tarifaires des SPA

Article 31 sexdecies Déclaration des propriétaires de biens présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Article 31 septdecies Maintien de l’exonération de TFPB pour les sociétés coopératives agricoles qui mettent à disposition de tiers leurs locaux en vue de la transformation des produits des adhérents

Article 32 Création d’une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Article 32 bis Relèvement du tarif maximal de la taxe d’aéroport pour les petits aérodromes et modification du mode de calcul du seuil de participation des grands aérodromes

Article 32 ter Adaptation de la modulation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires selon l’heure de décollage et les caractéristiques acoustiques des appareils

Article 32 quater Refonte de la taxe relative aux médicaments vétérinaires

Article 32 quinquies Exclusion des salariés mis à disposition ou portés du calcul de l’effectif salarié au titre de l’OETH pour les associations intermédiaires et les agences de mannequins.

Article 32 sexies Rectification de la date de prise en compte pour calculer l’effectif salarié d’une entreprise au titre de l’OETH

Article 32 septies Organismes responsables de la délivrance des « rescrits handicap »

Article 32 octies Mise en œuvre de la réforme du recouvrement des taxes sur la formation professionnelle en application de la loi du 5 septembre 2019 sur la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 32 nonies Création d’une majoration de la cotisation annuelle des collectivités territoriales au CNFPT pour le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Article 32 decies Prolongation de la taxe d’accompagnement perçue par les deux groupements d’intérêt public liés à Cigéo

Article 32 undecies Transfert au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) de la part de la taxe pour le développement des industries de la mécanique affectée à l’Institut de soudure

Article 32 duodecies Prolongation de la contribution affectée au fonds conception de l’Andra

Article 32 terdecies Prorogation de l’annulation de la taxe sur les spectacles de variétés jusqu’au 31 décembre 2021

Article 32 quaterdecies Sécurisation du produit de la taxe d'apprentissage en 2022 pour les actions de formation et établissements bénéficiaires

Article 33 Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services

Article 34 Recouvrement forcé des créances publiques et modalités de transfert des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects vers la direction générale des finances publiques

Article 34 bis Sanction des fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives

Article 34 ter Simplification des modalités de déclaration des pensions et rentes viagères

Article 34 quater Présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts pour l’imposition des revenus provenant d’États à régime fiscal privilégié

Article 34 quinquies Transposition de la directive du 22 mars 2021 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 34 sexies Présomption de fraude pour les colis contenant du tabac expédiés depuis la France

Article 34 septies Obligations des notaires en cas de transmission dématérialisée de la déclaration de succession

Article 34 octies Extension des missions des organismes mixtes de gestion agréés aux entreprises non-adhérentes

Article 34 nonies Obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Article 34 decies Assouplissement de l’appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder la disproportion marquée dans le cadre de la décharge de solidarité fiscale

Article 34 undecies Application aux rectifications pour dissimulation d’avoirs à l’étranger de la sanction de non imputation des rehaussements de droits sur les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune immobilière

Article 34 duodecies Montants des amendes sanctionnant l’obstacle à l’accès aux documents sur support informatique lors des visites domiciliaires pour contrôle fiscal

Article 34 terdecies Proportionnalité des peines sanctionnant les ventes sans facture

Article 34 quaterdecies Rehaussement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac

Article 34 quindecies Prolongation de 2 ans de l’expérimentation d’indemnisation des aviseurs fiscaux pour des manquements d’un enjeu fiscal supérieur à 100 000 euros

Article 34 sexdecies Limitation aux manquements fiscaux les plus graves du droit de communication de l’administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et internet

Article 34 septdecies Habilitation des greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale des documents faisant présumer une fraude

Article 34 octodecies Délai de prescription applicable au retrait des agréments et à la reprise des avantages fiscaux octroyés en faveur de l’investissement en outre-mer

Article 34 novodecies Prolongation pour deux ans de l’expérimentation du régime juridique des clubs de jeux

Article 34 vicies Correction d’une erreur de rédaction sur l’entrée en vigueur de la réforme des modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture fusionnées

Article 34 unvicies Abandon de créances au profit de la société Presstalis

Article 34 duovicies Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions relatives au dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 35 Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l’Agence française de développement

Article 35 bis Rétablissement des dispositions du code monétaire et financier relatives aux relations entre l’Agence française de développement et Proparco

Article 35 ter Garantie de l’État à l’Agence française de développement pour un prêt de 210 millions d’euros à la Nouvelle-Calédonie

Article 36 Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

Article 37 Modification de la garantie de l’État octroyée à la Caisse centrale réassurance pour couvrir le risque nucléaire

Article 38 Relèvement du plafond de la garantie de l’Unédic

Article 39 Modification de la garantie de l’État au Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques

Article 39 bis Modification de la répartition interne des moyens du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Article 39 ter Création d’un fonds de garantie pour les prêts destinés à l’accession sociale à la propriété en outre-mer

Article 39 quater Prolongation du dispositif d’accès aux PGE et défraiement de Bpifrance

Article 39 quinquies Prolongation du dispositif d’accès prêts participatifs

Article 39 sexies Création d’un fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours

Article 39 septies Octroi de la garantie de l’État aux emprunts contractés par une société chargée d’opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires à Marseille

Article 39 octies Octroi de la garantie de l’État à la société des Mines de potasse d’Alsace

Article 39 nonies Organisation de la délégation de gestion à Bpifrance de la participation française au projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène

Article 40 Reprise par l’État de la dette SNCF Réseau

Article 41 Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 41 bis Exonération d’accise pour l’alcool utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires

Article 41 ter Relèvement de la quantité maximale de rhum ultra-marin exonérée d’accise à l’introduction en métropole

Article 41 quater Suppression de cinq documents de politique transversale

Article 41 quinquies Suppression du jaune Prévention en santé

Article 41 sexies Rapport sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale au regard de la législation européenne en matière de protection des données personnelles

II – Autres mesures

Aide publique au développement

Article 42 A Autorisation à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 42 Mesure  de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité

Cohésion des territoires

Article 42 bis Application du barème APL pour les logements-foyers situés en outre-mer

Article 42 ter Augmentation des concours financiers en faveur du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

Article 42 quater Compensation temporaire de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Défense

Article 42 quinquies Majoration de traitement au bénéfice de certains personnels civils et militaires du ministère des armées exerçant des professions de santé au sein des centres médicaux et des équipes mobiles du service de santé des armées

Direction de l’action du Gouvernement

Article 42 sexies Allongement des délais de dépôt des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Écologie, développement et mobilité durables

Article 42 septies Augmentation du plafond de la contribution annuelle de l’OFB aux parcs nationaux

Article 42 octies Rattrapage et compensation des pertes de recettes subies par les fournisseurs de gaz naturel durant la période de gel des tarifs réglementés de vente

Économie

Article 42 nonies Mise en place d’une avance sur la compensation carbone aux entreprises

Article 42 decies Inscription dans la loi de la compensation à verser à La Poste au titre de sa mission de service universel

Article 42 undecies Prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu’au 30 juin 2022

Article 42 duodecies Création d’un document de politique transversale portant sur les activités de Bpifrance SA

Enseignement scolaire

Article 42 terdecies Rapport évaluant le coût des décharges d’enseignement des directeurs d’école

Investir pour la France de 2030

Article 42 quaterdecies Adaptation et extension aux crédits du plan France 2030 des règles de gouvernance et de gestion des fonds applicables au programme d’investissements d’avenir

Justice

Article 44 Revalorisation de l’aide juridictionnelle

Article 44 bis Création d’une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Outre-mer

Article 44 ter Demande de rapport visant à évaluer l’activité d’accompagnement et d’insertion des étudiants ultramarins par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Relations avec les collectivités territoriales

Article 45 Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements

Article 45 bis Harmonisation du calendrier de notification et de publicité des dotations de soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales

Article 46 Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Article 47 Répartition de la dotation globale de fonctionnement

Article 47 bis Publication dans un format ouvert et réutilisable de la liste des opérations subventionnées au titre des dotations d’équipement des territoires ruraux et de soutien à l’investissement local

Article 47 ter Création d’un fonds de solidarité régional

Article 47 quater Encadrement de la procédure de révision des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Article 47 quinquies Versement exceptionnel d’une partie de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux au bénéfice de la métropole du Grand Paris en 2022

Article 48 Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée

Article 49 Compensation en faveur des régions de la baisse des frais de gestion associés à la CVAE due à la suppression de moitié de cette imposition

Remboursements et dégrèvements

Article 50 Rapport sur l’évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 51 Création d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Article 52 Remise d’un rapport au Parlement sur la publication de certaines données relatives à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Article 53 Remise d’un rapport au Parlement sur les travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité

Sport, jeunesse et vie associative

Article 54 Stabilisation de la quote-part des avoirs des comptes inactifs affectée au fonds de développement de la vie associative (FDVA)

Article 55 Rapport sur les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

Travail et emploi

Article 56 Pérennisation de dispositions relatives à l’activité partielle

Article 57 Création du contrat d’engagement jeune

Article 58 Prolongation de l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant

Article 59 Prorogation de l’accès à l’activité partielle pour les salariés des entreprises publiques, de certaines firmes étrangères et de certaines régies

Contrôle et exploitation aériens

Article 60 Modification des règles applicables aux  sommes détenues par les exploitants d’aérodrome

Pensions

Article 61 Prise en compte des conséquences sur la pension des fonctionnaires  du relèvement de l’âge maximal de l’enfant pour lequel  une demande de mise en disponibilité est accordée de droit

Prêt à des états étrangers

Article 62 Relèvement du plafond du montant maximal des remises de dettes accordées par la France aux pays pauvres très endettés (PPTE)


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   INTRODUCTION

Le 23 novembre dernier, le Sénat a rejeté l’article d’équilibre du projet de loi de finances pour 2022, au motif que la dépense publique ne serait pas maîtrisée. Il a ainsi, de fait, rejeté le texte dans son ensemble.

Aussi, lors de sa réunion le 1er décembre 2021, la commission mixte paritaire n’a-t-elle pu que constater l’impossibilité d’élaborer un texte commun.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a, certes, proposé d’ouvrir les crédits nécessaires à la mise en œuvre du plan France 2030, du contrat d’engagement pour les jeunes et du plan de réduction des tensions de recrutement. Toutes ces dispositions ont alors été largement, sinon unanimement, approuvées sur les bancs de l’Assemblée nationale.

S’il avait examiné en séance publique les crédits figurant en deuxième partie du texte, le Sénat aurait-il refusé d’adopter ces moyens nouveaux ? En tout état de cause, il ne ressort pas de l’examen attentif des travaux de sa commission des finances sur les missions du budget de l’État que le Sénat s’apprêtait à supprimer ces dispositifs – pas plus d’ailleurs qu’elle ne proposait de réduire d’autres enveloppes budgétaires pour passer des discours aux actes en matière de rigueur budgétaire. La commission des finances du Sénat a rejeté l’ensemble des crédits de certaines missions, mais sans portée pratique : une posture politique ne constitue pas une stratégie effective de maîtrise de la dépense publique.

Il est regrettable que le Sénat n’ait pas traduit, par son vote, ses intentions. La maîtrise de la dépense publique est suffisamment ardue pour ne pas se priver d’un exercice pratique, surtout de la part de ceux qui, à raison, la prônent. Il est vrai qu’il est plus simple de refuser l’obstacle sur la dépense et de se garder la faculté de creuser le déficit en procédant au seul examen du volet fiscal du projet de loi de finances, comme l’a fait le Sénat.

La dégradation du solde à l’issue de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2022 n’est pas négligeable, comme l’a souligné le Gouvernement. La majorité sénatoriale a, certes, contesté l’évaluation gouvernementale, mais sur des bases fragiles. L’équilibre budgétaire ne peut pas être sérieusement défini en gageant des mesures fiscales nouvelles effectivement coûteuses par de simples perspectives de rendement en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, allant ainsi à l’encontre de l’un des principes essentiels en matière de sérieux budgétaire. Le Sénat s’est, enfin, bien gardé de remettre en cause le bouclier tarifaire mis en place afin de limiter la hausse du coût de l’électricité et du gaz pour les Français.

Au total, le Sénat n’a pas fait la démonstration de la capacité du Parlement à définir précisément ce qu’il défend, au-delà des protestations de posture. Il appartient donc à l’Assemblée nationale de se prononcer en nouvelle lecture sur le texte qu’elle a adopté le 16 novembre dernier, sans le bénéfice du travail de la navette, qui est pourtant au cœur de la fonction bicamérale.

Le projet de loi de finances pour 2022 contient d’importantes dispositions en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit tout d’abord de l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation hors tabac, prévue par l’article 2, pour un gain de 1,5 milliard d’euros pour les contribuables, qui viendra s’ajouter à la poursuite de la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation. Viennent ensuite la sécurisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à l’article 3 et la défiscalisation des pourboires alors que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a été particulièrement touché par la crise sanitaire et qu’il peine à recruter pour répondre à une reprise vigoureuse de la consommation. Il s’agit enfin de la prorogation bienvenue, dans le contexte sanitaire actuel, du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques et le gel hydro-alcoolique.

Ce texte traduit également une partie du plan en faveur des indépendants. Ainsi, ses articles 4, 5 et 6 prévoient respectivement la simplification et l’allongement des délais d’option pour les régimes fiscaux propres à leurs résultats, l’amélioration des régimes de cession de leurs entreprises et une faculté temporaire, en sortie de crise, d’amortissement fiscal de leurs fonds commerciaux.

Il comporte par ailleurs une série de dispositions cohérentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, l’article 34 quater instaure une présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts, pour l’imposition des revenus provenant d’États à régime fiscal privilégié. L’article 34 bis ouvre la faculté à l’administration fiscale de sanctionner les fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives. Les articles 34 sexies et 34 quaterdecies découlent des travaux présentés le 29 septembre dernier par le président de la commission des finances Éric Woerth et Zivka Park, rapporteurs, au titre de la mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement. Ces articles prévoient respectivement l’extension de la présomption de fraude aux colis contenant du tabac expédiés depuis la France et le doublement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Le présent projet de loi de finances contient aussi des mesures fortes en faveur du logement. Outre les prorogations et aménagements des dispositifs de prêts à taux zéro (PTZ) prévus par les articles 29 V et 29 W, l’article 29 C prévoit une réforme importante du dispositif de déduction fiscale « Louer abordable », en le transformant en une réduction d’impôt et en favorisant l’intermédiation locative sociale et très sociale. L’article 29 Q maintient l’avantage fiscal dont bénéficie la construction de logements locatifs intermédiaires, tout en préservant les ressources fiscales du bloc communal, en substituant à une exonération de taxe foncière sur les propriétés de bâties (TFPB) pendant 20 ans, un crédit d’impôt sur les sociétés d’un même montant et pour la même durée. Poursuivant également le double objectif de promotion de la construction de logements et de protection des finances locales, l’article 42 quater prévoit la compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales pendant 10 ans de la perte de TFPB qui résulte de l’exonération dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux agréés jusqu’au 30 juin 2026.

Comme évoqué supra, le présent texte porte d’importantes politiques publiques nouvelles. Il en va ainsi du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement sur la décennie à venir et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement dès 2022. Alors que les résultats en matière de chômage sont sans précédent depuis 15 ans et que de nombreux secteurs éprouvent des difficultés à recruter, un effort supplémentaire de plus d’un milliard d’euros est prévu sur la mission Travail et emploi afin, d’une part, de mieux accompagner les jeunes les plus éloignés du marché du travail grâce à la création du contrat d’engagement jeunes donnant lieu à la perception d’une allocation et, d’autre part, de mener à bien le plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre le 27 septembre 2021.

Ce projet de loi de finances contient enfin de nombreuses dispositions favorables aux collectivités territoriales. Outre les mesures évoquées supra de protection du produit de la TFPB assis sur les logements neufs, la dotation globale de fonctionnement est stable en 2022, pour la cinquième année consécutive, conformément à l’engagement pris en début de quinquennat, et contrairement à la baisse très marquée constatée lors du quinquennat précédent. Le présent texte est aussi l’occasion de répondre dans le détail aux problèmes concrets rencontrés par certaines collectivités territoriales. Ainsi, il prévoit la compensation au bénéfice des régions, pour plus de 100 millions d’euros, d’effets de bord induits par la baisse des impôts de production ainsi que les moyens budgétaires et la garantie de l’État en faveur de la reconstruction et de la rénovation de nombreuses écoles à Marseille.

Au total, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit un déficit public ramené à 5 % du PIB, après une prévision de 8,2 % en 2021. Le ratio d’endettement s’établirait en 2022 à 113,5 % du PIB contre 115,3 % en 2021. Ces évolutions, encourageantes au regard de la capacité de notre pays à maîtriser ses finances publiques à l’avenir, résultent du reflux anticipé des dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire. Il convient toutefois d’avoir à l’esprit que la protection des Français continuera d’avoir un coût en 2022. Sur le plan sanitaire, on peut former le vœu que ce ne soit qu’à titre résiduel pour le budget de l’État, même si les dépenses sociales pour les vaccins et les tests demeureront très légitimement élevées. Sur le plan de la lutte contre la hausse des prix, l’effort collectif, d’ores et déjà massif en 2021, sera poursuivi en 2022, avec la baisse anticipée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour 5,9 milliards d’euros, l’indemnité inflation pour 3,8 milliards d’euros et les aides apportées aux entreprises subissant le blocage des prix du gaz.

Il est donc proposé l’adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022.


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   EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif
de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2022,
prévisions d’exécution 2021 et exécution 2020

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le texte déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement prévoyait un déficit des administrations publiques représentant 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et 4,8 % en 2022. Cet équilibre initial a été revu à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale

L’amendement n° II-1 du Gouvernement, adopté le 12 novembre, a ainsi procédé à l’actualisation de ces prévisions à la suite de la révision à la hausse de la croissance en 2021 (de 6 % à 6,25 %) – la prévision pour 2022 restant inchangée – et des mesures nouvelles adoptées au cours de l’examen de l’ensemble du texte à l’Assemblée. Ces deux soldes publics ont ainsi été portés à 8,2 % du PIB en 2021 et à 5,0 % en 2022.

DÉcomposition du solde effectif prÉSENTÉe
au sein de l’article liminaire

(en points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2020

Prévision d’exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

– 1,3

– 5,7

– 4,0

Solde conjoncturel (2)

– 5,0

– 2,3

– 0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

– 2,8

– 0,1

– 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

– 9,1

– 8,2

– 5,0

Source : présent PLF.

Saisi au préalable par le Gouvernement, le HCFP a pu émettre un avis le 29 octobre sur ces évolutions, considérant que la nouvelle prévision de déficit public en 2021 pourrait être « légèrement inférieur[e] à la prévision » et que celle pour 2022 pouvait être considérée comme « plausible » ([1]).


En 2022 plusieurs mesures nouvelles intégrées au cours de la discussion à l’Assemblée nationale entraînent une aggravation du solde public de 0,2 point :

– le plan France 2030 ;

– les mesures de développement des compétences et d’insertion dans l’emploi avec le contrat d’engagement jeune et le plan de réduction des tensions de recrutement.

Ces dépenses nouvelles sont plus que compensées par une révision à la hausse des prévisions de recettes fiscales, en lien avec le surcroît de croissance en 2021 et son effet sur 2022, pour un effet positif global sur le solde de 0,2 point de PIB.

La dégradation du solde 2022 est liée aux mesures d’atténuation des effets de l’inflation (minoration des tarifs de TICFE, indemnité inflation, gel des tarifs réglementés du gaz) pour un effet négatif total de 0,3 point sur le solde. 

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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   PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État pendant l’année 2022.

Il précise également les modalités d’entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances qui ne comportent pas de date d’application particulière. L’application par défaut de ces dispositions est fixée à compter du 1er janvier 2022.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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B – Mesures fiscales

Article 2
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des seuils et limites qui lui sont associés

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉE nationale

L’article 2 prévoit des mesures traditionnelles de revalorisation de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation.

Ainsi, il procède à l’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit + 1,4 %. Cette revalorisation a des conséquences sur l’évolution d’autres types de montants conditionnant, selon les cas, une exonération ou une minoration d’imposition, ou encore le plafonnement d’un avantage fiscal, qui sont réputés être indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ([2]).

L’article 2 revalorise également, à hauteur de 1,4 %, les plafonds de l’avantage retiré de l’application des différentes parts et demi-parts qui composent le quotient familial, ainsi que les montants de la décote.

Enfin, il propose la revalorisation des montants retenus pour les bases mensuelles de prélèvement du taux par défaut, en ajustant chaque ligne de la grille au plus près du taux d’inflation retenu (soit 1,4 %).

Le coût budgétaire de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés est chiffré à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2022, au titre des pertes de recettes d’impôt sur le revenu pour l’État.

L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification en première lecture.

II.   la position du rapporteur GÉNÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 3
Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉE nationale

Suite à l’annulation par le Conseil d’État, dans une décision du 30 novembre 2020, d’une partie de l’instruction fiscale relative au champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le présent article élève au niveau législatif la doctrine administrative relative au champ d’application de ce crédit d’impôt.

Il inscrit ainsi à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) la liste des prestations ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsqu’elles sont réalisées hors du domicile du contribuable mais dans le cadre d’une offre de services incluant des activités effectuées dans le domicile. Il s’agit des prestations suivantes :

– l’accompagnement des enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

– la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

– la livraison de repas à domicile ;

– la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

– la livraison de courses à domicile ;

– l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

– la téléassistance et la visio-assistance ;

– la conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes et l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements.

Dans une logique d’approfondissement de la sécurisation du cadre fiscal en vigueur, cet article introduit également, par un renvoi à l’article D. 7233-5 du code du travail, la mention des plafonds applicables pour certaines dépenses dont la prise en compte est aujourd’hui uniquement prévue par la doctrine fiscale.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II.   la position du rapporteur GÉNÉral

Le Rapporteur général rappelle que cet article se borne à rétablir, par une disposition de niveau législatif, le champ des services à la personne éligible au crédit d’impôt tel qu’il s’appliquait avant la décision du Conseil d’État susmentionnée.

Concernant plus particulièrement les activités de téléassistance et de visio‑assistance, le Rapporteur général précise que le présent article procède, par cohérence, à l’actualisation de la doctrine fiscale qui ne mentionnait pas jusqu’ici ces prestations, visées au 16° de l’article D. 7231-1 du code du travail, dans le champ des activités éligibles au crédit d’impôt via la condition d’offre globale de services. En effet, en l’absence d’une disposition expresse dans la doctrine administrative et fiscale et n’étant pas rendues au domicile des contribuables, ces prestations n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt dans le cadre d’une offre globale de services. L’article prévoit donc que ces prestations sont désormais éligibles lorsqu’elles font partie d’une offre globale de service.

En outre, certaines prestations de téléassistance et visio-assistance restent éligibles au crédit d’impôt indépendamment de leur couplage avec d’autres services à la personne rendus au domicile, lorsqu’elles relèvent du 3° de l’article D. 7231-1 du code du travail, c’est-à-dire de l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Lorsqu’elles sont réalisées dans ce cadre, les prestations de téléassistance et de visio-assistance permettent le maintien à domicile des personnes fragiles, dont l’état justifie une attention particulière, et se matérialisent par la détection et le signalement d’un accident potentiel ou avéré à une tierce personne ou au corps médical. Elles sont ainsi considérées comme le prolongement d’un service rendu à domicile pleinement éligible au crédit d’impôt.

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 bis
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
pour les pourboires versés aux salariés

I.   État du droit : une pratique d’exonÉration d’impÔt sur le revenu et de prÉLÈvements sociaux des pourboires versÉs en espÈces

Les pourboires constituent un élément du salaire au même titre que les avantages en nature, les gratifications et les primes. À ce titre, ils sont imposables, en principe, à l’impôt sur le revenu pour leur montant réel ([3]), ce qui a été confirmé plusieurs fois par la juridiction administrative ([4]).

Ils sont également inclus dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la taxe sur les salaires et sont assujettis aux cotisations sociales et aux divers prélèvements sociaux assis sur la masse salariale des entreprises (notamment la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la participation de l’employeur à l’effort de construction, la contribution au fonds national d’aide au logement ou le versement transport).

Dans la pratique, les pourboires directement versés en espèces aux salariés, sans être centralisés par l’employeur, ne sont quasiment jamais déclarés et donc non imposés, l’administration fiscale n’étant pas en mesure de contrôler leur montant.

En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et, à ce titre, assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux mentionnés supra, avant d’être reversés aux salariés, et intégrés au revenu imposable de ces derniers.

II.   les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Jean-Noël Barrot et avec des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, exonère d’impôt sur le revenu et toute cotisation et contribution sociales les pourboires versés, en 2022 et 2023, aux salariés percevant jusqu’à 1,6 SMIC.

Cette mesure :

– porte sur les sommes remises volontairement au personnel en contact avec la clientèle, de façon directe en ou passant par le truchement de l’employeur qui centralise les pourboires ;

– exonère ces sommes d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions mentionnées supra ;

– est bornée dans le temps (2022 et 2023) ;

– concerne tous les secteurs professionnels qui sont susceptibles de toucher des pourboires mais bénéficie aux contribuables ayant le statut de salariés et dont la rémunération n’excède pas le salaire de croissance majoré de 60 % (soit 1,6 SMIC). La rémunération du salarié est calculée sur la base de la durée légale du travail, ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Les pourboires défiscalisés et désocialisés ne seront pas pris en compte dans le calcul de cette rémunération.

De plus, le présent article prévoit d’intégrer le montant des pourboires déclarés et exonérés d’impôt sur le revenu, dans le revenu fiscal de référence (RFR) des contribuables, ce RFR permettant de déterminer l’éligibilité des contribuables à certains avantages fiscaux et sociaux.

III.   la position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général se félicite de l’adoption de cet article qui permettra, d’une part, d’encourager le versement de pourboires dématérialisés et, d’autre part, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés concernés. Cette mesure devrait ainsi permettre de renforcer l’attractivité des professions en contact avec la clientèle, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, qui font face à des difficultés de recrutement depuis la crise sanitaire.

Le caractère temporaire de cette mesure se justifie face à la crise actuelle que traversent ces secteurs. De plus, la période retenue de deux ans donne le temps au Gouvernement et au législateur d’évaluer l’efficacité de cette mesure et de se prononcer le moment venu sur l’opportunité de la proroger.

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Article 3 ter
Encadrement du système de quotient applicable
au titre de l’impôt sur le revenu

I.   État du droit

 L’article 163-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit un système d’imposition spécifique, le système du quotient, pour l’imposition des revenus exceptionnels ([5]) et différés ([6]). Ce système de quotient permet d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à une imposition excessive de ces revenus, dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.

Le quotient est obtenu :

– en divisant par quatre le montant des revenus exceptionnels ;

– en divisant par le nombre d’années civiles correspondant à l’échéance normale de versement, augmenté de un, le montant des revenus différés.

L’impôt correspondant aux revenus exceptionnels ou différés est calculé en ajoutant ce quotient au revenu net imposable « ordinaire » et en multipliant par le coefficient de division retenu la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l’impôt correspondant au revenu majoré du quotient et celui afférent au seul revenu « ordinaire ». Le montant de l’impôt sur les revenus exceptionnels ou différés est ensuite ajouté à l’impôt dû sur le revenu « ordinaire » pour obtenir le montant d’impôt total du contribuable.

L’application du quotient doit faire l’objet d’une demande expresse de la part du contribuable, formulée dans la déclaration des revenus.

 Ce système peut conduire, lorsque le contribuable présente un « revenu net global négatif », c’est-à-dire lorsque son revenu global se traduit par un déficit ([7]), à ce qu’il ne paye plus du tout d’impôt sur le revenu. En effet, le Conseil d’État a décidé, dans sa décision n° 384465 du 28 septembre 2016, que le système de quotient devait être appliqué au revenu exceptionnel avant imputation du déficit global ordinaire, alors que la doctrine administrative considérait, au contraire, que le revenu net global négatif s’imputait sur le revenu exceptionnel ou différé avant l’application du système de quotient.

Cette décision juridictionnelle a pour conséquence de réduire fortement voire d’annuler l’impôt sur le revenu lorsque le montant du déficit global « absorbe » partiellement ou complètement le montant du revenu exceptionnel soumis au quotient. Ainsi, lorsque le déficit global ordinaire est égal au quotient retenu (par exemple, pour les revenus exceptionnels, au quart de ce revenu), le contribuable est dispensé de tout impôt sur le revenu.

II.   les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, qui modifie le mode d’imputation du revenu net global négatif en revenant à la solution retenue par la doctrine administrative avant la décision évoquée supra du Conseil d’État. Ainsi, cet article prévoit que le revenu net global négatif s’impute sur le montant du revenu exceptionnel avant l’application du quotient et non après.

III.   La position du rapporteur général

Cet article vient remédier à une faille identifiée dans le système fiscal français qui permet à quelques contribuables, dont le nombre est probablement limité, d’échapper totalement à l’impôt sur le revenu malgré un revenu exceptionnel ou différé important, en raison de leur déficit global ordinaire. Il permet ainsi de garantir une meilleure équité fiscale entre les contribuables et de lutter contre certaines stratégies d’évitement de l’impôt.

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification. 

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Article 4
Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt
sur le revenu des entrepreneurs individuels

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

1.   Les régimes « micro »

Les régimes « micro » permettent aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (v. tableau infra) de bénéficier d’un régime simplifié de déclaration et de détermination de l’impôt sur leurs bénéfices. Dans ces régimes, le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires après déduction d’un abattement forfaitaire, exprimé en pourcentage, qui dépend de la nature des revenus et du secteur d’activité.

synthÈse des rÉgimes « micro » des travailleurs indÉpendants

Activités

Catégorie de revenu

Fondement législatif
(article du CGI)

Plafond normal de CA HT
(en euros)

Abattement forfaitaire

Commerce et hébergement

BIC

50-0

176 200

71 %

Prestations de service et locations meublées

BIC

50-0

72 600

50 %

Activités agricoles

BA

64 bis

82 800

87 %

Activités non commerciales

BNC

102 ter

72 600

34 %

Source : commission des finances.

B.   La possibilitÉ d’opter pour le rÉgime rÉel d’imposition

Le régime d’imposition des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de son activité. Le régime réel simplifié et le régime réel normal s’appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est le niveau de détail demandé dans le cadre des obligations comptables qui différencie ces deux régimes réels. En effet, alors que les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent simplement déposer un bilan comptable simplifié, celles soumises à un régime réel normal doivent télédéclarer un bilan comptable complet.

synthÈse des rÉgimes rÉels des entreprises

Activités

Catégorie de revenu

CA HT permettant de bénéficier du régime réel simplifié (en euros)

CA HT aboutissant à une imposition au régime réel normal (en euros)

Commerce et hébergement

BIC

Entre 176 201 et 818 000

Au-delà de 818 000

Prestations de service et locations meublées

BIC

Entre 72 601 et 247 000

Au-delà de 247 000

Activités agricoles

BA

Entre 82 801 et 365 000

Au-delà de 365 000

Activités non commerciales

BNC

Entre 72 601 et 247 000

Au-delà de 247 000

Source : commission des finances.

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC ou micro-BNC en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente n’excède pas une limite fixée à :

– 818 000 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou d’entreprises de fourniture de logements, hors locations en meublé ;

– ou 247 000 euros pour les autres activités de prestations de services.

Le régime réel simplifié s’applique également aux entreprises agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 365 000 euros hors taxe sur trois années consécutives.

Au-delà de ces seuils – ou en deçà pour les entreprises qui font commerce d’activités occultes ou qui possèdent certaines formes juridiques, comme les sociétés de personnes – le régime réel s’applique de plein droit.

Nonobstant le chiffre d’affaires, la sujétion à un régime « micro » n’est pas obligatoire : tout redevable, même s’il est éligible au « microBIC », « microBNC » ou au « micro-BA », peut opter pour un régime réel s’il le souhaite.

La durée de l’option pour le réel est d’un an, tacitement renouvelée chaque année ([8]). L’exercice de l’option est encadré par des délais, qui varient selon la catégorie de revenu :

– dans le cadre des BIC, en application du 4 de l’article 50‑0 du CGI, l’option pour le régime réel doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle s’applique ;

– dans le cadre des BNC, en application des dispositions combinées du 5 de l’article 102 ter et des articles 97 et 175 du CGI, l’option pour le régime réel de la déclaration contrôlée doit être exercée au plus tard à la date de la déclaration de résultats au titre de laquelle elle s’applique. Cette déclaration de résultat doit parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.  Elle était fixée, pour l’année 2021, au 4 mai ;

– dans le cadre des BA, en application du V de l’article 64 bis du CGI, l’option pour le régime réel peut être exercée jusqu’à la date de la déclaration de résultats de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elles s’appliquent, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai – le 4 mai en 2021.

La renonciation aux différentes options exercées par les contribuables doit intervenir avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elles ont été exercées, ou tacitement reconduites.

L’option pour le réel offre une souplesse opportune. Certains contribuables n’ont en effet pas intérêt à relever d’un régime « micro », qui ne permet pas, en raison de l’abattement forfaitaire, de déduire les charges pour leur montant réel ni de tenir compte de l’amortissement des immobilisations. Le régime micro fait également obstacle, toujours du fait de la détermination forfaitaire de l’assiette imposable, à l’imputation des déficits sur le revenu global du foyer.

En conséquence, un contribuable dont les charges excèdent le montant correspondant à l’abattement forfaitaire ou qui a constaté un déficit aura a priori intérêt à opter pour le régime réel.

C.   Un dÉlai d’option enserrÉ dans des dÉlais trop brefs

L’option pour un régime réel et la renonciation subséquente à un régime « micro » doivent être notifiées avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaite que cette option ou cette renonciation s’applique pour le régime BIC, et avant le 1er jour ouvré suivant le 1er mai pour les régimes micro-BNC et micro-BA.  

En pratique, la plupart des contribuables disposent d’un délai réduit à un mois après la clôture de leur exercice afin de procéder à l’analyse de ce dernier et d’en tirer les conclusions, en matière d’option, pour le nouvel exercice.

Compte tenu de ce délai contraint, certains contribuables peuvent ne pas bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires afin de réaliser, de manière parfaitement éclairée, le choix le plus pertinent s’agissant de leur régime d’imposition.

Or, le choix d’un régime « micro » peut se révéler pénalisant : c’est par exemple le cas si l’entreprise engage un montant de charges supérieur au montant de l’abattement forfaitaire représentatif de charges associé à son régime. C’est également le cas si elle peut par ailleurs bénéficier d’un allègement fiscal lié à un dispositif zoné ou du crédit d’impôt recherche, ou encore si les obligations comptables dont elle s’acquitte s’avèrent trop légères pour prétendre à un financement bancaire, le régime réel permettant davantage de répondre aux besoins des entreprises en croissance qui réalisent des investissements.

À l’inverse, l’option pour un régime réel peut ne pas être pertinente si l’entreprise enregistre des charges inférieures au montant de l’abattement forfaitaire du régime micro.

Ainsi, un allongement des délais d’option pour les plus petites entreprises, qui constituent à certains égards la substruction commerciale de la société française et qui doivent à ce titre être assujetties à des obligations fiscales et comptables les plus simples et fluides possibles, constituerait une évolution intéressante.

D.   Dispositif proposÉ

1.   L’allongement du délai d’option pour le régime réel BIC

Le 1° A du I du présent article modifie le 4 de l’article 50-0 du CGI de sorte que l’option pour un régime réel BIC puisse être exercée jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration de l’exercice ou de l’année précédant la période au titre de laquelle l’option est exercée, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le C du I du présent article modifie la fin du dernier alinéa du IV de l’article 69 du CGI afin qu’un exploitant agricole dans sa première année d’activité puisse exercer son option pour le régime réel simplifié jusqu’à la date du dépôt de la déclaration des résultats pour cette première année, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Il est prévu que ces dispositions s’appliquent, selon le II du présent article, aux options formulées à compter du 1er janvier 2022.

Le régime de l’option pour le régime BNC réel simplifié ou le régime BA réel simplifié, qui peut être réalisée jusqu’au 1er mai de l’exercice à laquelle elle se rapporte, n’est pas modifié par le présent article.

2.   L’allongement du délai de renonciation pour les régimes BIC, BNC et BA

Le 2° du A du I du présent article modifie le 4 de l’article 50-0 du CGI afin d’octroyer aux entreprises la possibilité de renoncer à l’option pour un régime BIC réel jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation est exercée.

Le B du I du présent article modifie la dernière phrase du V de l’article 64 bis de sorte que les contribuables soumis au régime BA réel simplifié sur option puissent y renoncer jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation est exercée.

Le D du I modifie quant à lui la fin du dernier alinéa du 5 de l’article 102 ter du CGI de sorte que les contribuables soumis au régime BNC réel simplifié sur option puissent y renoncer jusqu’à la date du dépôt de la déclaration de résultat précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Ces dispositions s’appliquent, selon le II du présent article, aux renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.

rÉcapitulatif des dates butoir d’option et de renonciation À un rÉgime rÉel simplifiÉ d’imposition à l’impÔt sur le revenu

 

 

Activation de l’option

Renonciation à l’option

Droit actuel

Évolution proposée par le présent article

Droit actuel

Évolution proposée par le présent article

BIC

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

BA

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

BNC

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

Source : commission des finances.

E.   Dispositif modifiÉ

Cet article n’a pas été modifié en première lecture.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Il est proposé d’adopter cet article sans modification.

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Article 4 bis
Précisions apportées au régime de report d’imposition de la plus-value
résultant de la transmission à titre gratuit de titres
à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

I.   L’État du droit

La loi du 22 mai 2019 ([9]) relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « Pacte » a élargi les conditions dans lesquelles une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) peut recevoir et détenir des parts ou actions d’une société qui a une activité industrielle ou commerciale, faisant ainsi de la FRUP qui détient les titres une fondation actionnaire.

La loi de finances pour 2021 ([10]) a sécurisé la fiscalité applicable lorsqu’une FRUP reçoit des parts ou actions d’une société qui a une activité industrielle ou commerciale, en établissant, au 7 quinquies de l’article 38 du CGI, un régime optionnel de report d’imposition de la plus-value constituée par l’apport des parts.

Dans ce cas la plus-value générée antérieurement à la transmission n’est soumise à l’impôt sur les sociétés qu’en cas de cession ultérieure par la FRUP bénéficiaire, qui met fin au report.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Catherine Osson et Alexandre Holroyd, sur avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement.

Il apporte des corrections et des compléments aux dispositions établies par la loi de finances pour 2021, sans modifier l’équilibre du droit en vigueur.

En premier lieu, il précise l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre des plus-values placées en report d’imposition : au 5 ter de l’article 206 du CGI, il indique que sont bien incluses les plus-values se rattachant aux activités non lucratives des FRUP. Ceci permet de lever une ambiguïté pour les organismes à but non lucratif, qui disposent du statut de FRUP, et relèvent de l’article 207 du CGI prévoyant qu’ils sont exonérés d’impôt sur les sociétés.

En second lieu, il précise les obligations déclaratives permettant le suivi des opérations de report et le calcul de la plus-value et qui incombent tant à l’entreprise qui transmet les titres qu’à la fondation bénéficiaire de la transmission.

Au 7 quinquies de l’article 38 du CGI, le présent article prévoit que ces déclarations sont annexées à la déclaration de résultat de l’entreprise ainsi qu’à celle transmise par la FRUP.

Il prévoit en outre, à l’article 1763 du même code, que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état devant être transmis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 4 ter
Création d’un régime garantissant la neutralité fiscale
en cas de fusion de sociétés agricoles

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

1.   L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition fait l’objet d’un régime particulier d’imposition des plus-values

L’article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime particulier d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition.

Selon ce régime, la plus-value afférente à des immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report d’imposition, tandis que la plus-value afférente à des immobilisations amortissables fait l’objet d’une imposition immédiate au nom de la société qui bénéficie de l’apport.

Les exploitants agricoles qui apportent l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affecté à l’exercice de leur activité professionnelle à une société soumise à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de ce régime spécial d’imposition.

2.   Les personnes physiques associées d’une société civile professionnelle peuvent bénéficier de ce régime particulier d’imposition des plus-values

L’article 151 octies A du CGI rend éligibles au régime particulier prévu à l’article 151 octies (v. supra) les personnes physiques associées d’une SCP s’agissant des plus-values nettes d’apport que réalise la société civile professionnelle (SCP) lors d’une fusion ou d’une opération assimilée à une fusion.

Ce régime particulier s’applique alors à la plus-value nette d’apport sur laquelle l’associé de la SCP est personnellement imposable.

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption de quatre amendements identiques par Marie-Christine Dalloz (Les Républicains), Véronique Louwagie (Les Républicains), Lise Magnier (Agir) et Christophe Naegelen (UDI), qui ont fait l’objet d’avis défavorables de la part du Gouvernement et de la commission des finances.

Afin de faciliter les fusions de sociétés agricoles, le présent dispositif étend le régime particulier d’imposition des plus-values applicable aux personnes physiques associées des SCP à toutes les personnes associées d’une société à objet agricole.

Pour ce faire, l’article modifie les articles 151 octies et 151 octies A du CGI en ajoutant aux SCP éligibles au régime particulier précité les sociétés à objet agricole relevant de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’ensemble des associés de sociétés à objet agricole pourront bénéficier d’un dispositif de report des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité de ces sociétés.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Le présent article, qui étend le régime particulier d’imposition des plus-values – qui existe déjà pour les exploitants – aux sociétés agricoles, est destiné à faciliter leurs fusions dans un contexte de départs à la retraite massifs d’exploitants agricoles, notamment dans les années à venir.

Pour autant, le dispositif adopté contre les avis de la commission des finances et du Gouvernement comporte des malfaçons rédactionnelles qu’il convient de corriger afin d’en assurer la robustesse juridique.

Ainsi amendé, il sera proposé d’adopter cet article.

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Article 4 quater
Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   état du droit

Créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 ([11]) et codifié aux articles 44 sexies-0 A, 44 sexies A, 1383 D et 1466 D du code général des impôts (CGI), le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à certaines entreprises réalisant des dépenses de recherche et développement de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que, sur délibération des collectivités territoriales, d’impôts directs locaux.

Ce dispositif comprend, au surplus, un volet social, qui consiste en l’exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant les huit années suivant la création de l’entreprise.

Ainsi, aux termes de l’article 44 sexies-0 A du CGI, une entreprise est qualifiée de JEI lorsqu’elle remplit de façon cumulative, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :

– être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens européen, c’est‑à‑dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par an ou présenter un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

– avoir été créée depuis moins de 8 ans ;

– réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles – à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI – et être dirigée ou détenue à hauteur de 10 % par des étudiants, des personnes diplômées d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans et avoir pour activité principale la valorisation des travaux de recherche ;

– avoir son capital détenu à hauteur de 50 % au moins par une des structures ou personnes listées au 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, c’est-à-dire des personnes physiques, ou une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique et les établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales sont également éligibles ;

– ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Le statut de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises.

En application de l’article 44 sexies A du CGI, les entreprises qualifiées de JEI sont :

– totalement exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison du premier exercice bénéficiaire ;

– exonérées à hauteur de 50 % de l’impôt dû à raison de l’exercice bénéficiaire suivant.

En outre, en application du V de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, les entreprises qualifiées de JEI sont exonérées de cotisations sociales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées à des employés dont plus de la moitié du temps de travail est consacré au projet R&D, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.

B.   Dispositif proposé

Le présent article, issu de deux amendements identiques adoptés par la commission des finances et proposés par Christine Pirès-Beaune et Francis Chouat, prolonge de trois ans la durée du statut de JEI, qui passe ainsi de 8 à 11 ans. Ils ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

Ainsi, pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, une entreprise devra avoir été créée depuis moins de 11 ans, contre moins de 8 ans actuellement.

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général prend acte de la récente évaluation du dispositif JEI par l’INSEE. Il constate qu’il existe, pour une proportion « significative des entreprises bénéficiaires évaluées, un effet du recours au dispositif JEI sur l’emploi salarié total et dédié à la R&D. Cet effet est d’autant plus conséquent qu’elles en bénéficient rapidement » ([12]).

Ainsi, le rapporteur général propose d’adopter cet article, sous la réserve de l’adoption d’un amendement réalisant une coordination à l’article 131 de la loi de finances pour 2004, s’agissant du volet social de la mesure.

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Article 4 quinquies
Assimilation aux bénéfices agricoles des revenus perçus au titre des actions contribuant à la restauration ou au maintien des écosystèmes

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Les paiements pour services environnementaux en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices. Il s’agit de services « écosystémiques » tels que la préservation de la qualité de l’eau, le stockage de carbone, la protection du paysage ou de la biodiversité, par exemple.

Les paiements pour services environnementaux ne font l’objet d’aucune définition législative : leur appréhension juridique dépend du type de contrat dont ils font l’objet, contrats qui dépendent eux-mêmes de la qualité du financeur, public ou privé.

Fiscalement, ces paiements ne sont pas mentionnés dans la liste des bénéfices agricoles de l’article 63 du code général des impôts (CGI). En revanche, ils peuvent être fiscalisés selon le régime dérogatoire d’imposition des produits issus d’activités accessoires perçus par un exploitant agricole soumis au régime réel d’imposition, prévu à l’article 75 du CGI.

Cette disposition permet de prendre en compte les produits issus d’activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices non commerciaux dans la détermination du bénéfice agricole lorsqu’ils sont réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition.

Cette prise en compte est possible lorsque la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 euros.

Le cas échéant, lorsque le plafond de recettes accessoires et non commerciales est atteint, ces produits d’activités accessoires relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC.

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article additionnel, qui résulte de l’adoption de cinq amendements identiques proposés par Véronique Louwagie (Les Républicains), Lise Magnier (Agir), Marc le Fur (Les Républicains), Christophe Naegelen (UDI) et Hervé Pellois (LaREM), prévoit, en complétant l’article 63 du CGI, que les revenus qui proviennent des actions réalisées par les fermiers, métayers ou propriétaires exploitants qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages soient considérés comme des bénéfices agricoles pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Ces amendements ont fait l’objet d’un sous-amendement rédactionnel à l’initiative de Raphaël Gérard (LaREM) et d’un sous-amendement à notre initiative, destiné à limiter la qualification de ces actions à celles qui sont réalisées sur le périmètre de l’exploitation des personnes bénéficiaires de la mesure.

Ainsi sous-amendés, ces amendements ont reçu un avis favorable de la part du Gouvernement.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Sécurisant et incitant fiscalement les actions contribuant à la restauration ou au maintien des écosystèmes tout en limitant le risque de concurrence avec les professionnels ayant une activité industrielle ou commerciale analogue, le présent article additionnel constitue une avancée positive en matière agro‑environnementale. De fait, il est proposé de le voter sans modification.

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Article 4 sexies
Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l’imposition
de leurs revenus à l’impôt sur les sociétés

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Les entreprises individuelles qui ne sont pas à responsabilité limitée peuvent relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont en commun une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée, soumise de plein droit au régime réel, peuvent néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette option, permise par l’article 206 du code général des impôts (CGI), doit être levée dans les conditions de l’article 239 du même code, c’est-à-dire notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

En application de l’article 1655 sexies du CGI, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ne bénéficient pas des régimes micro peuvent être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et, à ce titre, également opter pour une imposition à l’IS.

B.   Dispositif proposé

Le présent article, issu d’un amendement adopté à l’initiative du Gouvernement ayant reçu un avis favorable de la commission des finances, vise à ouvrir sur option le régime d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu.

Le b du 2° du I du présent article modifie l’article 1655 sexies du CGI, en permettant aux entrepreneurs individuels d’être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès lors qu’ils ne bénéficient d’aucun des trois régimes « micro ».

L’option pour l’impôt sur les sociétés pourra alors être exercée dans des conditions définies par décret et sera irrévocable. Cependant, la possibilité ouverte en loi de finances initiale pour 2019 de renoncer à l’option dans les conditions de l’article 239 du CGI est maintenue.

Ainsi, le renoncement restera possible :

– durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option ;

– à la condition d’être notifié à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. En pratique, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la notification doit donc intervenir avant la fin du mois de février de l’année n pour s’appliquer à l’exercice de l’année n.

Le renoncement est définitif : l’option n’est plus ouverte à la société ou au groupement.

L’article précise également le régime d’imposition des biens utiles à l’activité. En effet, ceux-ci doivent être considérés, du point de vue fiscal, comme affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel et ils peuvent, à ce titre, faire l’objet de plus-values professionnelles lors de la cession. Ainsi, dans le dispositif proposé, la plus-value sur les biens utiles à l’activité professionnelle est appliquée dans les conditions de l’article 151 sexies du CGI, à savoir que l’inscription à l’actif de l’entrepreneur ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable mais, que, lors de la cession, l’imposition est réalisée à la fois sur la plus-value privée et sur la plus-value professionnelle.

Par ailleurs, le dispositif limite le champ des obligations d’enregistrement et déclaratives des entrepreneurs individuels en excluant, en cas d’assimilation à une EURL, les obligations prévues au 2 de l’article 206, au 5° du 1 de l’article 635, et à l’article 638 A, c’est-à-dire principalement les opérations sur capital, fonds de commerce ou droit au bail.

En conséquence, le II modifie l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour prévoir que les produits distribués à l’entrepreneur individuel – ayant opté pour l’IS – sur le résultat font l’objet de cotisations sociales dès lors que les montants distribués sont supérieurs à 10 % du bénéfice net de l’entrepreneur. À la différence de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la limite correspond uniquement au niveau du bénéfice et non pas également au montant du patrimoine affecté en fin d’exercice.

Le III modifie l’article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la même règle de détermination des cotisations sociales sur les bénéfices pour les entrepreneurs individuels dans le secteur agricole.

Le IV prévoit l’entrée en vigueur de ces dispositions lors de la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526-22 du code de commerce, à savoir la promulgation du projet de loi relatif à l’activité professionnelle indépendante actuellement en cours d’examen au Parlement.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

L’ouverture de l’option pour l’impôt sur les sociétés aux indépendants, qui découle du Plan Indépendants présenté le 16 septembre par le Président de la République, doit permettre à ce public d’utilement arbitrer entre les avantages et les inconvénients d’une imposition à l’IS par rapport à une imposition à l’IR.

Le rapporteur général propose ainsi d’adopter cet article.

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Article 4 septies
Précision relative au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Dans le cadre du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), son action 2 a donné lieu à la publication d’un rapport sur les moyens de « neutraliser l’effet de dispositifs hybrides » ([13]).

Ce rapport envisageait une série de recommandations devant être transposées en droit interne, ainsi que des modifications à apporter au modèle de convention fiscale de l’OCDE afin de lutter contre ces dispositifs, dont les principales caractéristiques sont présentées dans l’encadré ci-après.

La transcription de ces recommandations est intervenue en trois temps :

– d’abord, les dispositions conventionnelles ont été modifiées par l’intermédiaire de la convention multilatérale prévue par l’action 15 du plan BEPS et conclue le 7 juin 2017 à Paris, entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 ;

– ensuite, les adaptations juridiques ont fait l’objet d’une démarche coordonnée au sein de l’Union européenne, par l’intermédiaire de deux directives du 16 juillet 2016 et du 29 mai 2017 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dites « anti-tax avoidance directive » (« ATAD 1 » ([14]) et « ATAD 2 » ([15])) ;

– enfin, ces dispositions ont été transposées en France à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2020 ([16]).

Les règles applicables en matière de dispositifs hybrides sont ainsi prévues aux articles 205 B, 205 C et 205 D du code général des impôts (CGI), selon la logique suivante :

– l’article 205 B du CGI détaille les sept types de dispositifs hybrides identifiés par la directive « ATAD 2 » (1 du I de l’article 205 B du CGI), définit les principales notions pertinentes pour les appréhender (2 à 16 du I et II de l’article 205 B du CGI), et précise les réponses qui leur sont apportées (III de l’article 205 B du CGI) ;

– l’article 205 C du CGI prévoit la neutralisation appliquée aux dispositifs hybrides inversés ;

– l’article 205 D du CGI concerne les asymétries liées à la résidence fiscale pour les cas des contribuables double-résidents.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article, issu d’un amendement du Gouvernement ayant reçu un avis favorable de la commission des finances, vise à clarifier les conditions d’application d’un aspect du régime de neutralisation des dispositifs hybrides prévu au III de l’article 205 B du CGI.

Plus précisément, l’article complète cette disposition en prévoyant que la réintégration de la charge dans le résultat imposable est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé dans les 24 mois suivant celui au titre duquel cette charge a été initialement déduite.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Comme en première lecture, le rapporteur général se félicite qu’une ambiguïté dans l’application de ce dispositif de neutralisation des dispositifs hybrides soit ainsi levée et propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 4 octies
Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Le report en arrière des déficits – « carry-back » – constitue un régime dérogatoire à celui du report des déficits qui repose sur le report en avant – « carry-forward ».

Ces deux mécanismes fonctionnent de la façon suivante :

– le report en avant des déficits consiste à imputer le déficit d’un exercice n comme une charge déductible du bénéfice réalisé au cours d’un exercice suivant (n + x), réduisant le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise (troisième à cinquième alinéas du I de l’article 209 du code général des impôts – CGI). De droit et illimité dans le temps, ce report fait toutefois l’objet d’un plafonnement en valeur, correspondant à un million d’euros, majoré le cas échéant de la moitié de la fraction du bénéfice excédant ce montant ;

– le report en arrière des déficits permet, sur option, d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent (n-1), conduisant à constater une différence avec l’impôt d’ores et déjà acquitté par l’entreprise au titre de l’exercice précédent, ce qui fait naître une créance fiscale en faveur de l’entreprise, non imposable (quatrième alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI).

Le report en arrière est une faculté pour l’entreprise, qui doit donc décider d’exercer l’option correspondante dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire concerné. Cette option est toutefois exclue dans le cas d’un exercice au cours duquel interviendrait un évènement mettant fin à l’activité de l’entreprise, telle une cession, une opération relevant du régime des fusions, etc.

Compte tenu de son caractère exceptionnel, le report en arrière des déficits ou « carry back » est un mécanisme plafonné et limité dans le temps.

Le déficit constaté au titre de l’exercice n peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice n-1 sous réserve de certaines fractions des bénéfices non prises en compte. L’objectif général est de ne retenir dans la base d’imputation que les bénéfices ayant donné lieu à un paiement effectif de l’impôt sur les sociétés.

Ne sont donc pas pris en compte :

– les bénéfices distribués ;

– les bénéfices relevant de régimes spécifiques d’imposition des plus-values à long terme et des produits de la propriété intellectuelle faisant l’objet d’un taux réduit ;

– les bénéfices exonérés en application de régimes fiscaux spécifiques, à l’instar du dispositif des jeunes entreprises innovantes, des exonérations territoriales (zones de revitalisations rurales, zones de restructuration de la défense, zones franches outre-mer, bassins urbains à redynamiser, etc.) ;

– les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation de crédits d’impôt.

Toutefois, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation d’une réduction d’impôt sont actuellement retenus dans la base d’imposition.

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article, introduit à notre initiative avec avis favorable du Gouvernement, vise à exclure les bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réductions d’impôt de la base d’imputation du report en arrière, sur le modèle de ce qui trouve actuellement à s’appliquer pour les crédits d’impôts.

Le I du présent article complète à cet effet le premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI, quand le II dispose que ces dispositions trouveront à s’appliquer au report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Cet article portant une mesure de cohérence et de logique fiscale, il est proposé de le voter sans modification.

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Article 4 nonies
Harmonisation des dispositifs de défiscalisation outre-mer

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   état du droit

Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements neufs dans les départements et collectivités d’outre-mer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ainsi, le régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises domiciliées en France, passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.

Plus précisément, l’article 217 duodecies du CGI ouvre le dispositif de l’article 217 undecies du CGI aux bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le I de l’article 217 undecies du CGI prévoit ainsi que les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique pour l’exercice d’une activité éligible en application du I de l’article 199 undecies B du CGI (qui, pour sa part, prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements des particuliers outre-mer).

Les activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales sont ainsi éligibles, à l’exception des domaines suivants :

– le commerce ;

–  les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration ;

– les activités de conseil ou expertise, d’éducation, de santé et d’action sociale ;

– le secteur de la banque, de la finance et de l’assurance ;

– les activités immobilières ;

– la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l’exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme ;

– les services fournis aux entreprises, à l’exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appel ;

– les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception, d’une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent et, d’autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;

– les activités associatives ;

– les activités postales.

Les investissements éligibles sont les investissements productifs neufs, les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé et les investissements affectés plus de 5 ans à l’exploitation d’établissements de secteurs d’activité éligibles.

En application de l’article 199 undecies B du CGI, la réduction d’impôt est de 38,25 % du montant – hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables – des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis aux articles 217 undecies ou 244 quater W du CGI, de la valeur réelle de l’investissement remplacé.

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d’État, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Les taux de 38,25 % et 45,9 % susmentionnés sont respectivement portés à 45,9 % et 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.

Le taux de base de la réduction d’impôt est également porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le taux de la réduction d’impôt est porté à 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les départements d’outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est accordé à l’exploitant lorsqu’il prend en charge ces travaux.

L’article 108 de la loi de finances pour 2021 ([17]) a créé de nouvelles dispositions codifiées à l’article 244 quater Y du CGI.

Ce nouvel article 244 quater Y du CGI prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Il est parallèlement prévu l’extinction, à compter de 2021, du dispositif de déduction d’impôt sur les sociétés à raison de l’investissement dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie prévu à l’article 217 duodecies du CGI. La réduction d’impôt prévue par l’article 244 quater Y du CGI a donc vocation à remplacer cette déduction fiscale.

Ce nouveau dispositif sera applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est exclusif du bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 duodecies du CGI au titre d’un même programme d’investissement.

Du fait de cette exclusivité, alors que l’article 217 duodecies du CGI est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, le E du I de l’article 244 quater Y du CGI prévoit de ramener cette date au 31 décembre 2021. Il prévoit toutefois un mécanisme d’option permettant de conserver l’application de l’article 217 duodecies du CGI plutôt que du nouvel article 244 quater Y du CGI.

B.   Dispositif proposé

Le présent article, issu d’un amendement adopté à l’initiative de Maina Sage (Agir) qui a recueilli des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, vise à harmoniser les modalités d’application de l’article 244 quater Y du CGI avec les autres dispositifs de défiscalisation outre-mer.

Il apporte ainsi des précisions :

Le présent article procède, en outre, à l’extension de la réduction d’impôt pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs, à l’instar de ce qui est déjà permis par l’article 244 quater X du CGI.

II.   La position du Rapporteur général

Comme en première lecture, le rapporteur général estime justifiée cette homogénéisation cohérente des dispositifs de défiscalisation outre-mer et propose ainsi d’adopter le présent article, accompagné d’un amendement de mise en cohérence des modalités d’entrée en vigueur du présent article, qui vise les dispositions de l’article 244 quater Y du CGI, avec celles prévues par l’article 29 J du présent projet de loi, visant les dispositions de l’article 199 undecies C du CGI.

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Article 4 decies
Extension des modalités déclaratoires prévues au titre du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Le prélèvement libératoire de l’article 151-0 du code général des impôts (CGI) est une modalité d’imposition réservée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social : optionnel et forfaitaire, il permet aux contribuables de s’acquitter à l’occasion d’une même déclaration des sommes dues sur l’impôt sur le revenu et des sommes dues au titre des cotisations sociales.

L’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ([18]) a prévu plusieurs dispositifs d’exonération de charges sociales afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et économique. Cette disposition a par la suite été complétée, pour l’année 2021, par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ([19]) et par l’article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ([20]).

En particulier, la LFSS pour 2021 a prévu que le chiffre d’affaires réalisé par les entrepreneurs individuels entrant dans les critères de secteurs d’activité et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire pendant la période d’exonération de l’automne 2020 pourrait être déduit du chiffre d’affaires réalisé en 2021.

La première loi de finances rectificative pour 2021 a quant à elle prévu que les travailleurs indépendants pourraient déduire « les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021. »

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article, issu d’un amendement adopté à l’initiative du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable de la commission des finances, est destiné à opérer une coordination en reconduisant la procédure dérogatoire introduite pendant la crise sanitaire et en l’adaptant aux dispositions encadrant la déclaration au titre du versement libératoire prévu à l’article 151-0 du CGI.

Il prévoit ainsi que les revenus perçus au cours des périodes ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales devront être déclarés au sein de la déclaration d’impôt sur le revenu 2021, réalisée en 2022.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Cet article, qui garantit l’imposition sur le revenu des sommes perçues par les entrepreneurs individuels et permet de maintenir la lisibilité du cadre fiscal applicable pour les contribuables visés par la procédure de versement libératoire, est de bon aloi. Il permet de ne pas remettre en cause une modalité déclaratoire adaptée à la crise sanitaire pour les entrepreneurs individuels.

Il est proposé de l’adopter sans modification.

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Article 4 undecies
Admission des cotisations versées dans le cadre de trimestres de base
en déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

L’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à permettre le rachat de trimestres de base par certains travailleurs indépendants qui n’ont pas été affiliés à un régime de base de retraite jusqu’à présent, soit du fait de la non-reconnaissance de leur activité, soit parce qu’ils sont travailleurs indépendants à Mayotte, département où les cotisations retraites ont été suspendues depuis 2012.

Ainsi, les travailleurs indépendants qui n’étaient pas affiliés à un régime de base de retraite du fait de la non-reconnaissance de leur activité et qui n’ont pas procédé, avant le 1er janvier 2018[21], à leur affiliation auprès d’un régime de base obligatoire, pourront racheter leurs cotisations non payées.

La procédure de rachat de cotisations sera ouverte du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

Les travailleurs indépendants à Mayotte pourront quant à eux procéder au rachat de leurs cotisations concernant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2022. La procédure de rachat de cotisations sera également ouverte du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

B.   Dispositif proposÉ

Adopté à notre initiative avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à exclure du résultat imposable les cotisations versées en exercice de la faculté de rachat prévue à l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

En cohérence, il est proposé de voter cet article sans modification.

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Article 5
Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise
et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Les plus-values professionnelles sont les profits de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé, en cours ou en fin d’exploitation. Tant qu’elle est latente, une plus‑value n’a pas d’incidence fiscale : elles sont prises en compte au titre de l’année ou de l’exercice au cours desquelles elles sont réalisées ou constatées.

Plusieurs régimes spécifiques d’exonération ou de report d’imposition sont prévus en faveur des plus-values constatées lors des opérations de transmission de petites et moyennes entreprises (PME) ([22]).

L’un de ces régimes est commun à tous les types de transmission d’entreprises, à titre onéreux ou gratuit, et peut concerner tant celles relevant de l’impôt sur le revenu (IR) que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : son application, prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dépend de la valeur de l’exploitation transmise.

Les autres régimes sont réservés à des modes de transmission particuliers : on y trouve notamment la transmission à titre gratuit et cession de l’entreprise par l’exploitant qui prend sa retraite, déterminée dans les conditions prévues aux articles 150-0 D ter pour les entreprises qui relèvent de l’IR et 151 septies A du CGI pour celles qui relèvent de l’IS.

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article découle du « Plan indépendants » présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la reprise d’entreprises, certaines temporaires et liées à la crise sanitaire, d’autres pérennes.

Premièrement, le dispositif accroît les plafonds du dispositif prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions – et notamment de taille de l’entreprise – bénéficier d’une exonération.

Deuxièmement, le dispositif élargit les conditions d’application de deux dispositifs liés à l’exonération des plus-values professionnelles – le premier en cas de départ à la retraite du cédant, le second à l’occasion de toute transmission de petite ou moyenne entreprise, sous conditions – en autorisant la cession de l’activité à un autre cessionnaire que le locataire-gérant, si ce mode particulier d’exercice de l’activité a été choisi.

Troisièmement, le présent article assouplit de manière temporaire le délai de cession permettant au cédant qui part à la retraite de bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission.

Quatrièmement, le dispositif prévoyant l’exonération des plus-values des dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, afin de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, est prévu un doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants exerçant dans une entreprise de moins de 10 salariés imposée au régime réel, prévu à l’article 244 quater M du CGI.

C.   Dispositif modifiÉ

Le présent article a fait l’objet, à notre initiative et avec avis favorable du Gouvernement, d’un amendement rédactionnel.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le volet pérenne de la réforme doit aboutir à deux améliorations dans la vie des affaires concernant les PME.

D’une part, cet article conduit à éviter les situations de blocage liées à l’incapacité d’un locataire-gérant à reprendre une activité mise en location-gérance, et donc à fluidifier les transmissions de fonds lorsque le propriétaire souhaite faire valoir ses droits à la retraite.

D’autre part, le dispositif accroît substantiellement les plafonds d’exonération tout en clarifiant les conditions touchant à la valorisation des entreprises pouvant en bénéficier. En cela, il fait œuvre utile de modernisation.

Ces éléments sont de nature à renforcer la continuité de l’activité économique et la juste rémunération des gérants et dirigeants de PME lorsqu’ils quittent la vie professionnelle à travers la constitution d’un capital-retraite.

Le volet temporaire de la réforme poursuit également l’objectif de fluidifier la vie économique et la transmission des entreprises : en allongeant de 24 à 36 mois le délai pour procéder à la cession de l’entreprise, l’objectif est de donner plus de souplesse aux entrepreneurs individuels et dirigeants d’entreprises à l’IS touchées par la crise sanitaire afin de transmettre ce bien économique dans les meilleures conditions ; en prorogeant, jusqu’à 2024, l’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME, il leur est donné une meilleure visibilité.

Il est ainsi proposé d’adopter le présent article sans modification.

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Article 5 bis
Neutralisation des conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation des plans épargne retraite (PER)

I.   L’État du droit

● L’article 38 du CGI dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

● Le 11 de cet article définit les conditions dans lesquelles sont considérés comme des cessions imposables les transferts d’actifs des assureurs vers ou depuis les comptabilités auxiliaires d’affectation, cantons destinés à protéger les actifs liés à certains engagements des assureurs par rapport au risque représenté par leurs autres engagements.

La constitution de ces cantons distincts de la comptabilité générale est assimilée fiscalement à une cession conduisant à enregistrer le profit ou la perte occasionné dans le bénéfice imposable de l’exercice, par exemple pour les transferts correspondant à des provisions de diversification, c’est-à-dire les contrats euro-croissance, ainsi que pour toute opération ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie.

Cependant un sursis d’imposition s’applique dans deux situations, l’imposition n’intervenant que lors de la cession ultérieure des actifs :

– par application de lordonnance du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ([23]), en cas de transferts d’actifs vers les cantons des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) ;

– par application de la loi de finances initiale pour 2021 ([24]), en cas de retrait d’éléments d’actifs de la comptabilité auxiliaire d’affectation établie pour les opérations relatives à des plans d’épargne retraite populaire (PERP) en vue de satisfaire aux obligations relatives à la comptabilité auxiliaire d’affectation concernant les plans épargne retraite (PER) définies par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « Pacte » ([25]).

II.   Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte d’un amendement de la commission des finances à l’initiative de Jean-Noël Barrot, adopté sur avis favorable du Gouvernement.

Il vise à tirer les conséquences de l’obligation, établie par la loi Pacte, de transférer vers une comptabilité auxiliaire d’affectation, avant le 1er janvier 2023, l’ensemble des actifs liés à d’anciens plans d’épargne retraite transformés en PER.

Si la loi de finances pour 2021 a assuré la neutralité fiscale des opérations liées aux transferts de PERP vers des PER, la modification alors apportée ne couvrait pas les anciens plans d’épargne retraite qui n’étaient pas soumis jusqu’alors à une obligation de cantonnement, à l’image des contrats d’épargne retraite dits « Madelin ».

Le 1° du présent article ajoute donc, au 11 de l’article 38 du CGI, les PER soumis à l’obligation de cantonnement ([26]) parmi les contrats pour lesquels le transfert d’actifs vers la comptabilité auxiliaire d’affectation est assimilé à une cession et précise les conditions dans lesquelles le profit ou la perte constaté n’est pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel est intervenu le transfert.

Le sursis d’imposition s’appliquera à la double condition que ces opérations soient réalisées selon les valeurs nettes comptables et conformément aux règles définies par le code des assurances.

Le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des actifs transférés sera donc calculé au regard de leur valeur nette comptable d’origine, ce qui permettra d’éviter toute perte de matière imposable.

Le 2° du présent article procède en outre à une coordination au 6 de l’article 39 duodecies du CGI relatif aux règles d’imposition des plus-values de cession de titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d’affectation.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article, moyennant la suppression du b de son 1°, apportant des précisions légistiques sans objet.

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Article 5 ter
Critères d’identification et régime d’imposition des gains des particuliers
sur opérations de cessions d’actifs numériques relevant
des bénéfices professionnels

I.   L’État du droit

● La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » ([27]), a établi, aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF), une définition des actifs numériques ([28]) et un encadrement des activités de prestataires de services sur actifs numériques.

● La loi de finances initiale pour 2019 ([29]) a défini, à l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), un régime d’imposition spécifique des gains de cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers :

– les cessions d’actifs numériques contre un prix ou des biens ou services sont imposées, mais pas les opérations d’échanges d’actifs numériques ;

– les cessions dont la somme des prix n’excède pas 305 euros au cours de l’année sont exonérées ;

– la plus-value de cession est imposée au taux global de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;

– les moins-values subies au cours d’une année sont imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.

● Ce régime spécifique d’imposition s’applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.

En conséquence, l’activité d’achat-revente d’actifs numériques exercée par des particuliers à titre habituel est imposée de la même façon que celle des sociétés soumises à l’IR, par application du régime des bénéfices industriels et commerciaux, défini par l’article 34 du CGI.

Dans ce cas, le particulier est soumis au barème de l’IR, selon des règles qui diffèrent en fonction du montant du chiffre d’affaires ([30]).

Par ailleurs, les gains qui sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (services dits de « minage ») sont imposés à l’IR dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, définie par l’article 92 du CGI.

● Ainsi que le précise la doctrine fiscale ([31]), l’administration réserve l’application du régime d’imposition défini à l’article 150 VH bis du CGI aux personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Pour distinguer les cessions des particuliers réalisées à titre occasionnel et celles qui relèvent du même régime d’imposition que les professionnels, l’administration s’appuie sur les critères de :

– fréquence des opérations, caractérisant l’habitude ;

– et de montants des gains de cession, notamment par comparaison avec les revenus professionnels du contribuable.

● Jusqu’en 2004, les mêmes critères d’exercice habituel et de montants des gains étaient retenus pour qualifier de bénéfices professionnels les gains en bourse des particuliers. Dans le contexte du développement de la bourse en ligne, ces critères étaient cependant apparus de plus en plus inadaptés, ayant pour effet de faire entrer dans le champ de l’imposition des bénéfices les plus-values d’un nombre croissant de particuliers.

En conséquence, la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement ([32]), a réservé, à l’article 92 du CGI, la fiscalité des bénéfices des professions non commerciales (BNC) aux produits des opérations de bourse réalisées « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ».

Pour les opérations de bourse des particuliers, l’administration ne retient donc pas la fréquence des opérations, ni leur montant, mais les modalités de détention ainsi que la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques spécialisées.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte d’un amendement de la commission des finances à l’initiative de Pierre Person, de Véronique Louwagie et de Lise Magnier, adopté au bénéfice d’un sous-amendement du Gouvernement.

Il retient, concernant les opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques par les particuliers, le même critère que celui établi, pour les opérations de bourses, par la loi du 9 août 2004 afin de distinguer les opérations imposées comme des bénéfices professionnels et les opérations imposées selon un régime propre aux gains des particuliers.

Une insertion à l’article 92 du CGI conduit à appliquer la fiscalité des bénéfices professionnels, en l’occurrence des BNC, aux seules opérations des particuliers réalisées « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ».

Dans le cas contraire, les opérations des particuliers seront donc réputées réalisées à titre occasionnel : elles seront donc imposées à l’IR au taux forfaire de 12,8 %, quels qu’en soient les montants et la fréquence, et s’y ajouteront 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Les gains de cession d’actifs numériques seront donc imposés à l’IR selon trois modalités distinctes :

– une imposition forfaitaire pour les gains de cession de particuliers dès lors qu’ils ne résultent pas d’opérations analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel ;

– une imposition au barème de l’IR selon le régime des BNC pour les gains de cession des particuliers résultant d’opérations analogues à celles des professionnels ;

– une imposition au barème de l’IR selon le régime des BIC pour les gains de cession des professionnels dont les sociétés sont soumises à l’IR.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Sous l’effet d’un sous-amendement du Gouvernement, le présent article ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Le Rapporteur général relève que ce temps supplémentaire permettra au pouvoir règlementaire de définir les conditions dans lesquelles des opérations sur actifs numériques sont analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel.

Cela pourrait par exemple concerner des contribuables bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques par mois, ou encore qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes.

En conséquence, la disposition n’a pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article et d’adopter un amendement qui le rétablira, sans modification, dans la seconde partie de la loi de finances.

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Article 5 quater
Neutralité fiscale des procédures de cantonnement des actifs
devenus illiquides par les organismes de placement collectifs

I.   L’État du droit

 Les organismes de placement collectif (OPC) ([33]) sont des sociétés financières dont la fonction consiste à placer les capitaux collectés auprès du public sur les marchés financiers.

Ces organismes peuvent être amenés à procéder au cantonnement d’actifs devenus illiquides, c’est-à-dire d’actifs qu’il n’est plus possible de valoriser faute de transactions sur le marché.

Le code monétaire et financier (CMF) définit les procédures de cantonnement applicables selon que les OPC prennent la forme de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) ([34]) ou de fonds communs de placement (FCP) ([35]).

 Jusqu’en 2019, les procédures en vigueur ([36]) prévoyaient la scission de l’OPC existant en deux nouveaux organismes de même nature que l’ancien, l’un accueillant les actifs « sains » (OPC « réplique »), l’autre les actifs « litigieux » (OPC « side pocket »). L’OPC initial disparaissait, et avec lui, ses parts ou actions, par remise à leurs porteurs des titres des deux nouveaux OPC contre ceux de l’ancien.

Au plan fiscal, l’échange de parts ou actions lors de la scission bénéficiait du sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts (CGI). Aucune imposition n’était due par les personnes physiques porteuses de titres au titre de l’année de l’échange, ce qui assurait la neutralité fiscale de l’opération.

En cas de rachat ou de cession ultérieur des parts ou actions reçues lors de l’opération de cantonnement, le prix d’acquisition de ces parts ou actions pouvait en outre être déterminé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres de la société ou du fonds scindés initialement.

 La loi du 24 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte » ([37]) a modifié les procédures de cantonnement d’actifs illiquides afin de les rendre conformes à la directive « OPCVM » ([38]) qui interdit notamment la transformation d’un OPCVM conforme à ses dispositions en un organisme qui ne l’est pas.

Désormais, seuls les actifs « sains » sont transférés dans un nouvel OPC « réplique », et il n’est plus possible de transférer concomitamment les actifs illiquides dans un nouvel OPC « side-pocket », puisque ce dernier ne serait pas conforme à la directive. En conséquence, l’OPC initial, conservant à son actif les titres litigieux, doit être mis en liquidation et faire l’objet d’une gestion extinctive.

L’OPC initial étant conservé, l’opération de transfert des titres liquides vers un nouvel OPC « réplique » ne s’inscrit plus dans une opération globale d’échange de titres mais se trouve fiscalement assimilée à une opération de distribution en nature, sans possibilité de report de la plus-value éventuelle. En l’absence d’échange de titres, les dispositions de l’article 1500 B du CGI assurant une neutralité fiscale au titre de l’année de l’échange ne sont plus applicables.

Cette situation est une conséquence non anticipée de la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne, alors qu’à aucun moment lors de l’examen de la loi Pacte, il n’a été question de remettre en cause la fiscalité applicable aux opérations conduisant à conserver les titres illiquides dans l’OPC « side-pocket » mis en liquidation.

L’opération strictement technique n’a en effet pas vocation à entraîner d’imposition en tant que telle : par elle-même, l’opération de scission n’a pas d’autre effet que de conduire les porteurs de parts ou actionnaires à détenir les titres de deux structures au lieu d’une, sans acquisition d’actifs nouveaux ni enrichissement personnel.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du rapporteur général visant à rétablir, pour les porteurs de parts, un traitement fiscal neutre des opérations de cantonnement d’actifs illiquides réalisées en application de la nouvelle réglementation financière.

Le 1° et le  du I prévoient que l’attribution des parts de l’OPC « réplique » ne constitue pas une distribution de revenus de capitaux mobiliers imposables : les modifications sont apportées, respectivement, à l’article 112 du CGI concernant l’attribution d’actions de la nouvelle SICAV et à l’article 137 bis du même code relatif aux revenus distribués par les fonds communs de placement.

Le 3° du I précise les modalités d’imposition des gains nets résultants de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières.

Au 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI, il établit un 8° qui prévoit que la date à partir de laquelle est décomptée la durée de détention est celle de souscription de l’ancien OPC et non la date à laquelle les titres liquides ont été transférés. Lors de la cession des titres du nouvel OPC, l’abattement pour durée de détention inclura donc la période durant laquelle ces titres étaient logés dans l’OPC liquidé.

Au même article 150-0 D, il insère un 10 bis qui définit le mode de calcul retenu pour établir, lors de leur cession éventuelle, la valeur d’acquisition des parts du nouvel OPC : elle est déterminée par référence aux conditions d’acquisition ou de souscription de l’OPC initial scindé.

Le II du présent article applique ces dispositions à toutes les opérations de cantonnement d’actifs illiquides d’OPC réalisées depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 77 de la loi « Pacte », donc depuis le 24 mai 2019.

Cette entrée en vigueur rétroactive permet de sécuriser les opérations de cantonnement passées et de garantir l’absence d’imposition des détenteurs de parts à la suite des attributions de parts ou actions d’OPC « réplique » pour lesquelles le délai de reprise de l’administration n’est pas expiré.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

L’absence de neutralité fiscale ne découlant que d’une mauvaise coordination des textes, il convient de la rétablir dans l’ensemble des situations visées par la nouvelle procédure de cantonnement des actifs illiquides d’un OPC résultant de la loi Pacte.

Favorable à l’adoption du présent article, le rapporteur général relève cependant que ses dispositions ne règlent expressément que les seules difficultés résultant de l’imposition des revenus des porteurs de parts d’OPC personnes physiques, mais ne comportent pas de mécanisme visant spécifiquement les porteurs de parts d’OPC personnes morales.

Dans la grande majorité des cas, la neutralité fiscale de l’attribution des parts à des personnes morales paraît en effet assurée par le 1° de l’article 209-0 A du CGI qui permet de comprendre dans le résultat imposable l’écart négatif de valeur liquidative sur les parts ou actions de l’OPC scindé, compensant ainsi la variation positive d’actif due à la réception des parts du nouvel OPC.

Cependant, les dispositions du 1° de l’article 209-0 A sont assorties d’exceptions et, en tout état de cause, ne concernent que les personnes morales imposables à l’impôt sur les sociétés et non pas celles qui sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Des dispositions complémentaires sont donc nécessaires pour éviter que la nouvelle procédure de cantonnement ne conduise à qualifier le transfert des actifs liquides vers le nouvel OPC « réplique » de profits compris dans le bénéfice imposable des sociétés par application de l’article 38 du CGI.

Le rapporteur général a donc déposé un amendement précisant les conditions de mise en œuvre du mécanisme de neutralité fiscale afin d’en garantir la complétude et de ne pas instaurer une différence de traitement entre porteurs de parts personnes physiques et personnes morales qui serait sans rapport avec l’objet du présent article.

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Article 5 quinquies
Faculté d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu pour l'imposition des gains des particuliers sur cession d’actifs numériques

I.   L’État du droit

 L’impôt sur le revenu (IR) à raison des revenus de capitaux mobiliers est établi par application d’un taux forfaitaire de 12,8 % défini au 1 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), qui, avec l’ajout des prélèvements sociaux (17,2 %), constitue le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Cependant, le 2 de ce même article 200 A, autorise le contribuable à exercer, chaque année, une « option expresse et irrévocable » permettant d’intégrer l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU dans l’assiette du revenu net global imposable. Plutôt que le taux forfaitaire de 12,8 %, les revenus de capitaux mobiliers sont alors taxés selon le barème progressif de l’IR.

En pratique, une telle option n’est favorable que pour les contribuables les plus modestes, qui relèvent des deux premières tranches du barème de l’IR aux taux marginaux d’imposition inférieurs à 12,8 % ([39]).

 Les plus-values sur cessions d’actifs numériques réalisées par les particuliers relèvent d’un régime sui generis ([40]) pour lequel l’article 200 C du CGI prévoit une imposition à l’IR au taux forfaitaire de 12,8 %, calqué sur le PFU, auquel s’ajoutent également les prélèvements sociaux.

Dans ce cas, seule l’imposition au taux forfaitaire est applicable, sans possibilité pour le contribuable d’opter pour une imposition au barème de l’IR.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte d’un amendement de la commission des finances à l’initiative de Véronique Louwagie et de Lise Magnier, adopté au bénéfice d’un sous-amendement du Gouvernement.

Sur le modèle de l’imposition des revenus mobiliers, il autorise, à l’article 200 C du CGI, le contribuable à opter pour l’imposition des plus-values de cessions d’actifs numériques, dans l’assiette du revenu global, sur option annuelle, expresse et irrévocable, exercée au plus tard avant l’expiration de la date limite de la déclaration à l’impôt sur le revenu.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

 Le Rapporteur général souligne que le présent article n’aura pas pour effet d’autoriser le contribuable à imputer des moins-values de cessions d’actifs numériques sur son revenu global : seules les plus-values de cessions déterminées conformément au régime sui generis défini à l’article 150 VH bis du CGI seront, sur option, incluses dans le revenu global et imposées au barème de l’IR.

La disposition aura donc pour seul effet d’offrir un taux d’imposition plus favorable pour les gains de cession d’actifs numériques réalisés par les contribuables les plus modestes.

Si l’option proposée s’inspire des règles régissant l’imposition des plus-values mobilières, le présent article ne remet donc nullement en cause la séparation claire, dressée par le législateur, entre les placements financiers d’une part, et les actifs numériques d’autre part.

 Sous l’effet d’un sous-amendement du Gouvernement, le présent article ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Ce report devra notamment permettre de préciser les modalités d’exercice de la nouvelle option lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, en adaptant au besoin les formalités de déclaration des gains de cession d’actifs numériques.

En conséquence, la disposition n’a pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article et d’adopter un amendement qui le rétablira, sans modification, dans la seconde partie de la loi de finances.

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Article 5 sexies
Admission des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale au taux réduit de droit d'enregistrement pour les cessions de droits sociaux

I.   L’État du droit

Aux termes du I de l’article 726 du CGI, les cessions de droits sociaux de parts de sociétés dont le capital est divisé en action sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Cependant, le taux est porté à 5 % en cas de cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers.

Toutefois, sont exclues du champ des personnes morales à prépondérance immobilière les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte d’un amendement d’Anne-Laurence Petel adopté, sur avis favorable du Gouvernement, au bénéfice d’un sous-amendement de précision du Rapporteur général.

Il vise à appliquer à certaines sociétés foncières solidaires le même taux de droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux que celui applicable aux organismes HLM. Il harmonise ainsi le droit d’enregistrement applicable aux acteurs du logement social et de l’insertion par le logement, et supprime une distorsion de concurrence qui n’apparaît pas justifiée.

Á cette fin, le présent article modifie le 2° du I de l’article 726 du CGI et insère, parmi les entités qui ne sont pas considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés foncières qui remplissent des conditions cumulatives : elles doivent être agréées entreprises solidaires d’utilité sociale ([41]) et rendre aux personnes en situation de fragilité économique et sociale un service d’intérêt économique général (SIEG) ([42]), par la mise à disposition de biens et services fonciers pour un tarif inférieur à celui du marché, et par un accompagnement spécifique.

La mesure est donc ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l’habitat très social et permet de lever un obstacle au développement de l’investissement direct des particuliers dans le capital de ces entreprises.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 6
Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

1.   Fonds de commerce et fonds commercial

a.   Le fonds de commerce, notion juridique

Si le fonds de commerce est l’élément essentiel de l’actif professionnel du commerçant, il ne fait pas l’objet d’une définition légale. Les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce énumèrent néanmoins certains des éléments qui peuvent le constituer.

Ainsi, l’article L. 141-5 du code de commerce relatif au privilège du vendeur dispose que ce dernier ne porte que sur les éléments « du fonds énumérés dans la vente et dans l’inscription et, à défaut de désignation précise, que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage ».

L’article L. 142-2 du code de commerce relatif au nantissement de fonds de commerce dispose quant à lui que « sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».

Le fonds de commerce comprend ainsi :

– des éléments corporels, tels que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds, ainsi que les agencements et installations ;

– des éléments incorporels, tels que la clientèle et l’achalandage, le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets, les licences et autorisations administratives lorsqu’elles peuvent être cédées.

Le fonds de commerce, notion juridique, doit être distingué du fonds commercial, notion comptable.

b.   Le fonds commercial, notion comptable

Cette notion est négativement définie à l’article R. 123-186 du code de commerce : « les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan sont inscrits au poste " fonds commercial" ».

Le plan comptable général (PCG) dispose quant à lui que ce poste comptable enregistre « les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité » ([43]).

La note de présentation du règlement comptable du 23 novembre 2015 ([44]) précise que le « fonds commercial est une notion juridique spécifique en droit comptable français qui constitue la partie "pivot" du fonds de commerce, notion consacrée par le droit commercial français. Il est composé principalement de la clientèle, de l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial et, plus largement, des parts de marché ».

2.   Le traitement fiscal et comptable des fonds commerciaux

Pour rappel, l’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation irréversible que subissent les immobilisations du fait de l’obsolescence technique ou de l’usure du temps.

a.   L’amortissement des fonds commerciaux

La normalisation comptable a pour objectif de mettre en place des règles communes afin de rapprocher et d’harmoniser les pratiques comptables des entreprises. Une fois harmonisés, les états financiers des entreprises peuvent faire l’objet d’études comparatives plus pertinentes, notamment par les investisseurs.

Les pays membres de l’Union européenne sont soumis à la normalisation de l’Union. La directive du 26 juin 2013 ([45]) est la dernière grande modification du droit comptable européen : elle a fait l’objet d’une transposition par plusieurs arrêtés, dont l’arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation de deux règlements comptables ([46]) en ce qui concerne les fonds commerciaux.

Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les nouveautés ont porté sur la définition du fonds commercial (v. supra) et l’évaluation des actifs incorporels et du fonds commercial postérieurement à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité.

Ainsi, selon l’article 214-3 du PCG ([47]), le fonds commercial est réputé avoir une durée d’utilisation non limitée : il est donc, en principe, non amortissable.

Néanmoins, lorsqu’il est possible de déterminer une durée d’utilisation limitée, la présomption – simple – peut être renversée et le fonds amorti sur cette durée, ou à défaut sur 10 ans lorsque cette durée ne peut être estimée de manière fiable.

Par simplification, l’article L. 126-16 du code de commerce dispose que les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans l’ensemble de leurs fonds commerciaux. sont considérés comme petite entreprise au sens de cette disposition – et par renvoi à l’article D. 123-200 du code de commerce – les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– un total du bilan de 6 000 000 euros ;

– un montant net de chiffre d’affaires de 12 000 000 euros ;

– un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50.

Pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation n’est pas limitée, un test de dépréciation sera réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur ([48]).

Les dépréciations comptabilisées sur le fonds commercial ne peuvent jamais être reprises ([49]).

b.   L’absence de déductibilité fiscale des fonds commerciaux

Il se déduit des dispositions du 2° de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 38 sexies de son annexe III qu’un élément d’actif incorporel identifiable peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement uniquement s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

Or, l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI cite nommément le fonds de commerce en tant qu’immobilisation ne se dépréciant pas de manière irréversible.

L’élément d’actif incorporel, lorsqu’il fait partie des éléments constitutifs d’un fonds de commerce et qu’il est représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner lieu à une dotation spécifique d’amortissement que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable à la clôture de l’exercice des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée à ce fonds ; la seule circonstance que les éléments aient été individualisés en comptabilité ne suffit pas à démontrer leur caractère dissociable ([50]).

Ne sont ainsi admis en déduction que les amortissements afférents aux éléments de l’actif incorporel qui peuvent être individualisés au sein de la valeur globale du fonds : il en est ainsi des brevets ([51]), d’un droit au bail ([52]) ou d’une autorisation de mise sur le marché ([53]).

Ainsi, le fonds de commerce, qui ne se déprécie pas de manière irréversible, n’est pas amortissable ; il peut en revanche donner lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du CGI ; cette dépréciation constatée est admise en déduction du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

De fait, l’amortissement des fonds commerciaux prévu, à certaines conditions, par le droit comptable, n’est pas déductible fiscalement.

B.   Dispositif proposÉ

Cet article, issu du projet de loi originel, vise à adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable de certains fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Par dérogation à la déconnexion entre appréciations comptable et fiscale de tels fonds, seront admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis durant cette période.

Corrélativement, le présent dispositif prévoit également une mesure destinée à articuler les provisions pour dépréciation et les amortissements constatés au titre d’un même fonds, afin de prévenir toute double déduction.

C.   Dispositif modifiÉ

Le présent article a été adopté modifié par un amendement de Jean-Noël Barrot (MODEM), ayant reçu des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, tout en prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation avant le 1er juillet 2023, destiné à en évaluer le coût et l’efficacité.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Il est proposé d’adopter cet article, favorable à la reprise des fonds de commerce, sans modification.

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Article 7
Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes

I.   Les dispositions adoptées par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

Une société ne disposant pas d’un établissement stable en France, ou n’y exploitant pas une entreprise au sens du droit interne, peut néanmoins recevoir des revenus de source française : produits financiers, produits de la propriété industrielle ou commerciale, revenus fonciers, rémunération de services, etc.

Ces revenus trouvant leur source en France au sens de l’article 164 B du code général des impôts (CGI), ils doivent être soumis à l’impôt en France, sous la réserve de l’application d’une convention fiscale internationale.

Cette imposition des revenus versés par une personne en France à des bénéficiaires non-résidents fait, en fonction de la nature des sommes concernées, l’objet de retenues et prélèvements à la source destinés à garantir le bon recouvrement de l’impôt sur des flux dirigés vers l’étranger.

La Commission européenne a adressé, le 18 février 2021, une lettre de mise en demeure à la France ([54]), l’exhortant à modifier ses règles en matière de retenue à la source concernant les dividendes versés aux compagnies d’assurances en unité de compte établies dans d’autres États membres de l’Espace économique européen (EEE) ([55]).

En effet, les dividendes français reçus par les compagnies d’assurance en unités de compte établies dans des États membres de l’EEE font l’objet d’une retenue à la source définitive, selon les modalités prévues à l’article 119 bis du CGI, alors que les mêmes compagnies établies en France soit ne subissent pas une telle retenue, soit peuvent imputer la retenue à la source effectuée sur l’impôt sur les sociétés, ce qui a pour effet de réduire à zéro l’imposition – les dividendes reçus constituent des provisions déductibles ou des réserves techniques ([56]).

De même, s’agissant de l’article 182 B du CGI, si le fait qu’une retenue à la source soit appliquée à la rémunération de prestataires de services non-résidents de l’État membre dans lequel les services sont fournis alors que la rémunération versée aux prestataires résidents de cet État membre n’est pas soumise à une telle retenue n’est pas, selon la Cour de justice de Luxembourg, en tant que tel contraire au droit de l’Union ([57]), en revanche, l’impossibilité de déduire de l’assiette de cette taxe les frais professionnels, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets, après déduction de ces frais, constitue une atteinte au principe de la libre prestation de services ([58]).

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article tire les conséquences de décisions jurisprudentielles (v. supra) ayant jugé certains dispositifs de retenue à la source contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux et de libre prestation de services garantis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans la mesure où la retenue à la source due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que, placée dans une situation identique, une société française serait imposée sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Les personnes morales et organismes non-résidents établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen percevant des revenus de source française qui entrent dans le champ de l’article 182 B du CGI pourront donc bénéficier d’un abattement forfaitaire de charges égal à 10 %, appliqué immédiatement lors du prélèvement de la retenue à la source. Ces organismes pourront également demander a posteriori la restitution de la différence entre la retenue à la source prélevée et la retenue à la source calculée à partir d’une base nette des charges réelles supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Les personnes morales et organismes non-résidents soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI pourront également demander une telle restitution a posteriori, calculée dans les mêmes conditions.

Le présent dispositif clarifie d’autre part les modalités d’application du dispositif de restitution de retenue à la source visant les sociétés étrangères déficitaires.

C.   Dispositif modifiÉ

Le présent article a fait l’objet, à notre initiative, d’un amendement rédactionnel ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Cet article opère une mise en conformité nécessaire de deux retenues à la source avec le droit européen tout en clarifiant le régime de restitution de la retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires.

Il est ainsi proposé de l’adopter, accompagné d’un amendement en améliorant la rédaction.

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Article 8
Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur
des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport
de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

I.   l’État du droit

L’article 39 decies C du CGI, introduit en loi de finances pour 2019 ([59]) puis modifié en loi de finances pour 2020 ([60]), prévoit un dispositif exceptionnel de déduction afin d’inciter les propriétaires de navires et de bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’investir dans des équipements de propulsion plus respectueux de l’environnement. Il s’agit d’un suramortissement de nature uniquement fiscale, et non comptable, qui s’ajoute à la déduction pratiquée au titre de l’amortissement.

A.   Les entreprises concernées

Cette déduction exceptionnelle est ouverte :

– aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité ;

– aux entreprises dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et sont soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition.

Elle s’applique aux entreprises qui acquièrent un ou plusieurs biens éligibles en vue d’en équiper un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers éligible.

Lorsque le bien concerné fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire ou par l’entreprise crédit-rentière ou bailleresse.

B.   Navires et bateaux concernés

Cette déduction s’applique aux investissements éligibles équipant des navires armés au commerce ([61]) battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) répondant à l’une de ces deux conditions :

– ses escales dans les ports français représentent plus de 30 % du nombre des escales pour chaque année de la durée normale d’amortissement des navires ;

– sa durée de navigation dans la zone économique exclusive française (ZEE) représente plus de 30 % du temps de navigation.

La déduction s’applique également aux investissements réalisés dans des bateaux ([62]) de transport de marchandises naviguant dans les eaux intérieures au sens de l’article L. 4000-1 du code des transports, soit dans les cours d’eau, estuaires et canaux en amont du premier obstacle à la navigation des navires et dans les lacs et plans d’eau, ainsi que dans ceux naviguant en mer dans les conditions prévues par l’article L. 4251-1 du même code, c’est-à-dire uniquement pour accéder aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de la limite transversale de la mer ([63]).

C.   Investissements éligibles

La déduction s’applique au titre des biens inscrits à l’actif immobilisé relevant de l’une des catégories suivantes :

–  équipements permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfié, de l’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme mode de propulsion principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux concernés ([64]) ;

–  équipements de traitement des émissions atmosphériques des navires et bateaux ([65]) permettant d’atteindre un niveau minimal de performance environnementale.

L’assiette est, dans ces cas, constituée par les coûts supplémentaires générés par l’installation de ces équipements dans les navires et bateaux éligibles par comparaison avec les coûts d’installation des équipements et biens dont les performances environnementales sont moindres ;

–  biens destinés à l’alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée, et biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée.

L’assiette est constituée par l’intégralité de la valeur d’origine de ces biens, hors frais financiers.

D.   Taux de la déduction

Le taux de la déduction exceptionnelle est de :

– 125 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles ([66]) ;

– 105 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du GNL comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles ([67]) ;

– 85 % pour les biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement installés sur un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers en service ([68]) ;

– 20 % pour les biens destinés à l’alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteur auxiliaire utilisant le GNL ou une énergie décarbonée ainsi qu’aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau de transport de marchandises ou de passagers par une propulsion décarbonée ([69]).

E.   Période d’éligibilité

Pour les équipements permettant l’utilisation de gaz naturel liquéfié, d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale, la déduction s’applique aux équipements neufs dont le contrat d’acquisition ou le contrat de construction des navires ou bateaux dans lequel ils sont installés dès l’origine est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi qu’aux biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour les biens destinés au traitement des gaz d’échappement et ceux destinés à l’alimentation électrique durant les escales ou à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée, elle s’applique aux biens acquis à l’état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navire ou un bateau en service.

La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en première lecture

A.   Le texte du projet de loi initial

Tout d’abord, le présent article étend la déduction portant sur 105 % des coûts supplémentaires immobilisés directement liés à l’installation d’équipements permettant l’utilisation du GNL comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale, aux équipements acquis à l’état neuf permettant l’utilisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel comprimé (GNC), de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et affectés à l’activité des entreprises concernées, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Ensuite, il supprime la condition de recours à la déduction consistant, pour les navires, à réaliser plus de 30 % du nombre de ses escales dans des ports français, ou à passer plus de 30 % de leur temps de navigation dans la ZEE française, pour chaque année de la durée normale d’amortissement des navires.

Enfin, il plafonne l’assiette de la déduction, en prévoyant que le montant des coûts supplémentaires immobilisés ne sera retenu, pour le calcul de la déduction, que dans la limite de :

– 15 millions d’euros par navire pour les coûts directement liés à l’installation d’équipements permettant l’utilisation du GNL, du GPL, du GNC, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux concernés ;

– 10 millions d’euros par navire pour les coûts directement liés à l’installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement.

En revanche, aucun plafonnement n’est introduit concernant l’assiette utilisée pour le calcul de la déduction pour l’installation d’équipements permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée.

B.   Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

Outre deux amendements rédactionnels déposés par le rapporteur général, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis défavorable du Gouvernement, quatre amendements à cet article :

– deux amendements identiques déposés par le rapporteur général M. Laurent Saint-Martin au nom de la commission des finances et par Mme Christine Pires Beaune précisent que, parmi les équipements ouvrant droit au bénéfice du suramortissement, ceux « permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale » seront « énumérés par un décret après avoir été soumis à un bilan environnemental global analysant l’ensemble de leur cycle de vie » ;

– deux amendements identiques déposés, le premier par le rapporteur général M. Laurent Saint-Martin au nom de la commission des finances et M. Jean‑Marc Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le second par M. Saïd Ahamada, substituent à la mention « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther », celle « de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié ».

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 8 bis
Modalités de gestion du droit annuel de francisation et de navigation
et du droit de passeport

I.   l’État du droit

A.   Le droit de navigation et de francisation

1.   L’opération de francisation

La francisation est une opération administrative conférant à un navire le droit de porter le pavillon de la République française. Elle est constatée par un acte de francisation délivré par l’administration des douanes ([70]).

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

– appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d’un État membre de l’UE, dont la France, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ou à un ressortissant du Royaume-Uni détenteur d’un titre de séjour spécifique, ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile ;

– appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE sous réserve, dans ces deux derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français.

Il doit également remplir les deux conditions suivantes :

– avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles dans l’UE ;

– avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité.

2.   Le DAFN

Sous réserve de certaines exonérations, les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé « droit annuel de francisation et de navigation » (DAFN), qui est acquitté par le propriétaire. Cette obligation s’applique :

– aux navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV ;

– et aux véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW.

Les navires de commerce et de pêche en sont exonérés. Pour les navires de plaisance ou de sport, le DAFN se décompose en :

– un droit sur la coque, qui varie en fonction de la longueur de celle-ci ;

– un droit sur le moteur, qui varie en fonction de la puissance administrative de celui-ci.

– une taxe spéciale pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV ;

– un droit sur le moteur pour les véhicules nautiques à moteur.

Ces tarifs sont fixés par l’article 223 du code des douanes.

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l’année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu à l’échelle nationale pour la même catégorie de navire.

Les navires de plaisance et de sport d’une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d’une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW font l’objet d’un tarif spécifique fixé par l’article 223 bis du code des douanes, par dérogation à l’article 223 du même code.

En cas de retard dans le versement du DAFN par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.

3.   Affectation

L’article 224 du code des douanes définit les modalités d’affectation du DAFN, dont le produit s'est élevé à 45 millions d’euros en 2020.

Pour les navires soumis aux taux fixés par la collectivité de Corse, le produit du DAFN est entièrement perçu par cette collectivité.

Pour le DAFN de « droit commun », ainsi que pour le DAFN spécifique applicable à certains navires de plaisance et de sport, le produit est affecté, par ordre de priorité :

– au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, jusqu’à un montant de 38,5 millions d’euros ;

– et aux organismes de secours et de sauvetage en mer, jusqu’à un montant de 4 millions d’euros.

En outre, une quote-part du produit brut annuel de francisation et de navigation sur les navires de plaisance ou de sport est également et obligatoirement affectée aux éco-organismes chargés de la gestion de la fin de vie de ces navires. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant a été fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et doit être ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente par le cahier des charges de ces éco-organismes.

L’État perçoit quant à lui un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant du DAFN. Ce prélèvement est affecté au budget général.

B.   Le droit de passeport pour les navires Étrangers

Doivent être titulaires d’un passeport les personnes physiques ou morales qui ont leur résidence principale ou leur siège social en France et qui sont propriétaires d’un navire de plaisance ou d’un véhicule nautique à moteur battant pavillon étranger ([71]).

La délivrance de ce passeport donne lieu à la perception d’un droit de passeport, calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d’application que le DAFN ([72]).

Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d’échange de renseignements ou d’accord d’échange de renseignements ou qui figure sur la liste des États et territoires non coopératifs, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d’une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

Le droit de passeport est perçu au profit de l’État ou, lorsqu’il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d’un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l’année écoulée, au profit de la collectivité de Corse.

L’État perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l’article 223 bis du code des douanes est affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer, dans la limite d’un plafond de quatre millions d’euros.

C.   Le transfert du recouvrement de ces droits à la DGFiP

L’article 184 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2022, du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation ainsi que du droit de passeport à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Cet article habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la refonte de ces droits pour mettre en œuvre leurs transferts à la DGFiP, harmoniser leurs conditions de liquidation, de recouvrement, de remboursement et de contrôle et améliorer la lisibilité des dispositions concernées. Cette ordonnance doit être publiée avant le 31 décembre 2021, comme prévu par l’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cet amendement a fait l’objet de trois sous-amendements rédactionnels de la commission des finances.

Il apporte plusieurs précisions au dispositif encadrant le DAFN et le droit de passeport :

– Tout d’abord, il précise le mode de calcul de ce droit pour les navires équipés de moteurs amovibles ([73]), le droit sur le moteur étant, dans ce cas, égal au résultat des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément ;

– Ensuite, il rend applicable au tarif de DAFN applicable en Corse, au titre de leur première année de francisation, les navires neufs dont le port d’attache est en Corse, même s’ils ne remplissent pas la condition d’un accostage en Corse au moins une fois au cours de l’année précédente. La même modification est apportée concernant le droit de passeport ;

– De plus, il précise les modalités d’affectation de la majoration du DAFN en cas de retard, qui suit celles du droit auquel elles s’ajoutent ;

– Enfin, il supprime l’obligation d’une nouvelle liquidation de ce droit en cours d’année en cas de changement des caractéristiques techniques du navire.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 8 ter
Introduction d’un tarif réduit de CSPE pour l’électricité
fournie aux aéronefs en stationnement dans les aérodromes

I.   l’État du droit

La contribution au service public de l’électricité (CSPE), dite également « taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité » (TICFE) ([74]), porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. Elle est définie à l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Sont redevables de la CSPE :

– les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final ;

– les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.

Les fournisseurs d’électricité collectent la CSPE avec le prix perçu pour leurs ventes, puis la reversent à la douane française ([75]). Ils sont tenus d’afficher distinctement le montant de la CSPE, en sus du prix de l’électricité.

Le tarif normal appliqué pour la CSPE est de 22,5 € par mégawattheures. Ce montant n’a pas varié depuis le 1er janvier 2016.

Toutefois, ce taux avait considérablement augmenté entre 2004 et 2016 ([76]).

La périodicité de déclaration est :

– mensuelle sur la base d’estimations pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures ;

– trimestrielle pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures ([77]).

En 2020, les recettes de TICFE se sont élevées à 7,4 milliards d’euros, intégralement destinés au budget de l’État. La prévision de recettes pour 2021 est de 7,6 milliards d’euros.

Le 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit des exonérations de CPSE concernant :

– l’électricité utilisée pour produire elle-même de l’électricité ;

– l’électricité produite à bord des bateaux ;

– l’électricité produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité ;

– les achats d’électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l’électricité.

De plus, une série de tarifs réduits sont destinés à soutenir l’activité de secteurs économiques grands consommateurs d'électricité. L’instauration de tels taux réduits doit faire l’objet d’une approbation préalable par la Commission européenne.

Il est ainsi prévu que pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 euro par mégawattheure.

Les installations « hyperélectro-intensives », c'est-à-dire celles dont la consommation est supérieure à 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée, bénéficient du même tarif.

En outre, les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont la consommation totale d’électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée bénéficient d’une CPSE s’élevant à 7,5 euros par mégawattheure pour l’électricité utilisée pour les besoins de cette exploitation.

Enfin, les installations exposées à un risque important de fuite de carbone ([78]) et les centres de stockage de données numériques ([79]) bénéficient également d’un tarif réduit ; la fourniture d’électricité aux navires stationnant à quai dans les ports bénéficie également d’un tarif de 0,5 euro par mégawattheure depuis le 1er janvier 2021 ([80]).

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Zivka Park ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Il introduit un tarif réduit de CSPE pour l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, de 0,5 euro par mégawattheure.

Il s’agit d’encourager les exploitants d’aéronefs à s’approvisionner en électricité au sol, au lieu de produire de l’électricité à partir des moteurs auxiliaires des aéronefs, qui fonctionnent au kérosène.

L’article 8 quinquies du présent PLF prévoit, dans le cadre du bouclier tarifaire et fiscal mis en place pour compenser la hausse des prix de l’énergie, une minoration de la CSPE si le tarif réglementé de vente d’électricité pour les usages résidentiels – c’est-à-dire le tarif « bleu » destiné aux particuliers – sur le réseau métropolitain continental venait à excéder de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, taxes comprises. Elle s’appliquerait à tous les tarifs de CSPE supérieurs à 0,5 euro par mégawattheure, qu’ils soient réduits ou non, à compter du jour où cette hausse de tarif est atteinte, jusqu’au 31 janvier 2023. Cette hausse devrait être atteinte le 1er février 2022, date de la prochaine révision du tarif « bleu ». En 2022, cette mesure devrait entraîner une baisse des recettes de CSPE de 5,1 milliards d’euros, les recettes prévues avant son introduction ayant été évaluée à 7,6 milliards d’euros, soit une diminution de 67 %.

Toutefois, cette minoration exceptionnelle ne s’appliquerait pas au tarif réduit prévu par le présent article. En effet, cette minoration ne s’appliquerait qu’aux tarifs de CSPE supérieurs à 0,5 euro par mégawattheure.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 8 quater
Utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants

I.   l’État du droit

L’énergie issue du soja n’est pas prise en compte dans le calcul des objectifs d’incorporation de biocarburants de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), sauf pour le gazole, pour lequel elle est prise en compte dans la limite de 0,35 % ([81]).

Toutefois, la loi de finances pour 2021 a également prévu, à l’article 266 quindecies du code des douanes, que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme ». L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2022.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en première lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de trois amendements identiques déposés par le rapporteur général au nom de la commission des finances M. Laurent Saint-Martin, M. Michel Castellani et Mme Lise Magnier, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Il exclut toute prise en compte de l’énergie issue du soja dans le calcul des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, dans le cadre de la TIRUERT, afin de résoudre la contradiction dans le droit entrant en vigueur le 1er janvier 2022.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 8 quinquies
Bouclier tarifaire et fiscal pour l’électricité et le gaz naturel

I.   l’État du droit

Les consommations d’électricité et de gaz naturel subissent des droits d’accise spécifiques, dont les principaux sont, pour l’électricité, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et, pour le gaz naturel, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

A.   La CSPE

La contribution au service public de l’électricité (CPSE), dite également « taxe intérieure de consommation sur la consommation finale d’électricité » (TICFE), est prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes.

En sont redevables les fournisseurs d’électricité et les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins. La taxe est exigible au moment de la livraison.

Son tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure mais de nombreux tarifs réduits sont applicables. C’est ainsi que :

– les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus se voient appliquer un tarif de 0,5 euro par mégawattheure pour les besoins de cette activité ;

– les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives se voient appliquer un tarif compris entre 2 et 7,5 euros par mégawattheure selon la consommation du site ou de l’entreprise, ou entre 1 et 5,5 euros par mégawattheure si les installations sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;

– les personnes qui exploitent des installations hyper électro-intensives subissent un tarif de 0,5 euro par mégawattheure ;

– les centres de stockage de données numériques subissent un tarif de 12 euros par mégawattheure pour les quantités annuelles excédant un gigawattheure et à condition que leur consommation totale d’électricité soit d’au moins un kilowattheure par euro de valeur ajoutée ;

– l’électricité consommée par les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d’électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixée, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 euros par mégawattheure ;

– l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche et de transport est taxée au tarif de 0,5 € par mégawattheure.

De plus, des exonérations sont prévues pour :

– l’électricité utilisée pour produire elle-même de l’électricité ;

– l’électricité produite à bord des bateaux ;

– celle produite par de petits producteurs qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité ;

– les achats d’électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l’électricité

En 2020, les recettes de CSPE se sont élevées à 7,4 milliards d’euros, intégralement destinés au budget de l’État. Le rapport sur les Voies et moyens annexé au présent PLF indique une prévision de recettes pour 2021 de 7,6 milliards d’euros, et de 8,0 milliards d’euros pour 2022.

B.   La ticgn

Les consommations de gaz naturel sont soumises à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.

Le tarif de cette taxe est de 5,23 euros par mégawattheure pour l’usage carburant, et de 8,45 euros par mégawattheure pour l’usage combustible.

Le gaz naturel utilisé à certaines fins est, toutefois, exonéré. C’est le cas de celui utilisé autrement que comme combustible ou carburant, de celui utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible, de celui utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, ou encore de celui utilisé pour la production d’électricité ou pour les besoins de l’extraction et de la production de gaz naturel.

En 2020, les recettes de TICGN se sont élevées à 2,4 milliards d’euros. Le rapport sur les Voies et moyens annexé au présent PLF indique une prévision de recettes pour 2021 de 2,3 milliards d’euros, et de 2,2 milliards d’euros pour 2022.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement ayant reçu un avis favorable de la commission et ayant fait l’objet d’un sous-amendement rédactionnel du rapporteur général.

Il prévoit :

– Pour l’électricité, une minoration exceptionnelle de la CSPE ;

– Pour le gaz naturel, une faculté du Gouvernement de minorer le tarif de TICGN.

A.   Une minoration exceptionnelle de la CSPE

Le présent article prévoit une minoration de la CSPE si le tarif réglementé de vente d’électricité pour les usages résidentiels – c’est-à-dire le tarif « bleu » destiné aux particuliers – sur le réseau métropolitain continental venait à excéder de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, taxes comprises.

Elle s’appliquerait à tous les tarifs de CSPE supérieurs à 0,5 euro par mégawattheure, qu’ils soient réduits ou non, à compter du jour où cette hausse de tarif est atteinte, jusqu’au 31 janvier 2023. Cette hausse devrait être atteinte le 1er février 2022, date de la prochaine révision du tarif « bleu ».

Dans le cas où cette minoration conduirait à la mise en œuvre d’un tarif inférieur à un tarif minimum, ce tarif minimum s’appliquerait. Ce tarif minimum est fixé à :

– un euro par mégawattheure pour les consommations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA, c’est-à-dire l’ensemble des consommations des particuliers et des petits professionnels ;

– 0,5 euro par mégawattheure pour les autres consommations.

Le montant de la minoration serait identique pour chaque tarif de CSPE et calculé de manière à ce que l’augmentation moyenne du tarif « bleu » pour la France continentale métropolitaine soit égale à 4 %.

Un amendement du Gouvernement adopté à l’article 19 du présent PLF a évalué la baisse des recettes brutes de CSPE à 5,136 milliards d’euros en 2022.

B.   Une facultÉ, pour le gouvernement, de baisser la TICGN au cours de l’année 2022

De plus, le présent article confère au Gouvernement la faculté de minorer, par décret, le tarif de la TICGN si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de 2022 excèdent ceux d’octobre 2021.

Cette minoration s’appliquerait aux consommations de gaz combustible réalisées pour les besoins des personnes physiques autres que ceux tenant à leurs activités économiques. Elle permettrait de porter le tarif de TICGN à 1,08 euro par mégawattheure.

Elle s’appliquerait aux quantités de gaz fournies à partir du premier jour du mois au titre duquel le décret a été adopté jusqu’à une date antérieure au premier jour du mois pour lequel la condition relative aux coûts d’approvisionnement n’est plus remplie, et au plus tard le 31 décembre 2022.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 9
Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne
du système de la taxe sur la valeur ajoutée

I.   l’État du droit

A.   Champ d’application de la TVA

Le champ d’application de la TVA est très large. Les opérations imposables comprennent les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti et celles spécialement désignées par la loi.

La catégorie des opérations effectuées à titre onéreux recouvre les livraisons de biens et les prestations de services. Pour être imposables à la TVA, ces opérations doivent être réalisées par un assujetti, c’est-à-dire une personne effectuant de manière indépendante une activité de nature industrielle, commerciale, libérale, agricole, civile ou extractive.

Cependant, la loi prévoit des exonérations, notamment pour les représentations diplomatiques, les organismes européens et internationaux et certaines forces armées.

De plus, les opérations de certains secteurs entrant en principe dans le champ d’application de la TVA en sont en pratique fréquemment exonérées en vertu d’une disposition législative. C’est le cas pour les opérations bancaires et financières, pour lesquelles la loi prévoit toutefois, pour certaines d’entre elles, une possibilité d’imposition par option ; cette option est globale et s’applique à l’ensemble des opérations pour lesquelles elle est le cas échéant exercée.

B.   Base d’imposition à la TVA

Comme prévu à l’article 266 du CGI, la base d’imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Toutefois, un régime particulier de détermination de l’assiette a été introduit, pour les bons à usages multiples, par la loi de finances pour 2019 ([82]) : la vente d’un bon à usages multiples est une opération non taxable. Seule l’opération sous-jacente sera taxée au moment de sa réalisation. La base d’imposition est déterminée par la contrepartie payée en échange du bon, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services fournis.

C.   modalités d’exigibilité

La directive TVA prévoit, à son article 63, que le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.

Son article 65 précise qu’en cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Ces dispositions sont transposées à l’article 269 du CGI. Celui-ci dispose que le fait générateur de la TVA se produit, dans le cas général, au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée, l’exigibilité coïncidant, dans la plupart des cas, avec la réalisation du fait générateur. Pour les prestations de services, toutefois, l’exigibilité intervient lors de l’encaissement des acomptes ou, sur option du redevable, d’après les débits, c’est-à-dire lors de l’émission de la facture.

Le droit français prévoit donc des règles distinctes en ce qui concerne l’exigibilité des livraisons de biens et celle des prestations de services. Il exclut, en particulier, une exigibilité de la TVA d’après les encaissements pour les livraisons de biens, alors que le droit européen ménage cette possibilité.

D.   Modalités particulières de déclaration et de recouvrement de la TVA pour certaines entreprises étrangères

Les entreprises étrangères établies dans un pays tiers n’ayant pas conclu de convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales et réalisant en France des opérations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA, ou auxquels incombent des obligations déclaratives, doivent faire accréditer, auprès du service des impôts, un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne, et à acquitter la taxe à sa place en cas d’opérations imposables, ainsi que le prévoit l’article 289 A du CGI.

Ce représentant est unique et doit être lui-même établi en France et assujetti à la TVA. La doctrine fiscale prévoit, comme seule autre condition de fond de l’accréditation de ce représentant, qu’il présente une « moralité fiscale indiscutable » ([83]). Le service des impôts qui agrée sa désignation attribue à chaque assujetti représenté un numéro d’identification à la TVA.

E.   Recouvrement de la TVA à l’importation

La loi de finances pour 2020 a opéré une importante refonte des modalités de recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises ([84]). Alors qu’auparavant, l’introduction de biens en provenance d’États tiers à l’UE donnait lieu à la perception de la TVA par les services de la DGDDI au moment du dédouanement de l’opération d’importation, et que la déduction de la TVA se faisait, selon le droit commun, auprès de la DGFiP, elle a supprimé la compétence de la DGDDI pour les assujettis à la TVA, et l’a transférée à la DGFiP. Cette modification, inscrite à l’article 1695 du CGI, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En revanche, cette réforme a maintenu la compétence de la DGDDI pour le recouvrement de la TVA sur les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie.

Le transfert de compétences à la DGFiP n’a donc pas concerné, en particulier, les personnes morales non assujetties disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

F.   La déclaration des échanges de biens

L’article 5 du règlement européen n° 638/2004 prévoit que les expéditions et arrivées de marchandises font l’objet d’un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales, et que les informations qui y figurent doivent être fournies directement par les douanes aux autorités nationales au moins une fois par mois. L’article 467 du code des douanes transpose cette disposition en prescrivant que les échanges de biens entre États membres font l’objet d’une déclaration statistique périodique.

De plus, tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d’identification à la TVA, auxquels il a livré des biens ou auxquels des biens sont destinés dans un autre État membre de l’UE, ainsi qu’un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de l’UE. Ces dispositions sont prévues par l’article 289 B du CGI.

L’état récapitulatif relatif aux livraisons de biens comprend notamment :

– Le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces livraisons :

– Le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’État membre où les biens lui ont été livrés ;

– Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l’assujetti.

Celui relatif aux prestations de services, dit « déclaration européenne de services » (DES) contient des informations comparables.

L’article 467 du code des douanes précise que la déclaration statistique périodique et l’état récapitulatif des clients en matière d’échange de biens font l’objet d’une déclaration unique, appelée « déclaration des échanges de biens » (DEB).

G.   Taux de TVA applicable aux produits alimentaires

Les livraisons portant sur des produits destinés à l’alimentation humaine se voient en principe appliquer le taux réduit de 5,5 %, à l’exception :

– des boissons alcooliques, des margarines et graisses végétales, des confiseries, de certains chocolats et produits composés contenant du chocolat ([85]) et du caviar, auxquels s’appliquent le taux normal de 20 % ;

– des produits alimentaires à consommer sur place et de ceux vendus à emporter ou à livrer en vue d’une consommation immédiate, auxquels s’appliquent le taux intermédiaire de 10 %  ([86]).

Ces exceptions mises à part, le taux de 5,5 % s’applique à toutes les opérations portant sur les produits alimentaires, c’est-à-dire ceux qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation ([87]).

Ces produits peuvent être affectés à un usage autre que l’alimentation humaine, en particulier l’alimentation animale et l’industrie, sans perdre le bénéfice du taux réduit ([88]).

En revanche, le taux intermédiaire de 10 % s’applique :

– aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ([89]), y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ([90]) ;

– et aux matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ([91]).

De plus, les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation d’autres animaux, ainsi que les aliments médicamenteux destinés à des animaux, relèvent du taux normal.

Il découle de ces règles que la détermination du taux de TVA à appliquer à certains produits alimentaires est une opération complexe. La doctrine fiscale énonce de manière extrêmement détaillée, par type de produits et état de transformation, les conditions dans lesquelles s’appliquent les taux de 5,5 % et de 10 %. L’évaluation préalable de cet article, annexée au projet de loi, souligne que « cette situation est source d’insécurité juridique, notamment s’agissant des approvisionnements de la restauration commerciale et collective ». De fait, le taux applicable à un même produit est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse au fil de la chaîne de production et de distribution, alors que tous les intervenants à celle-ci sont des assujettis qui déduisent la TVA.

H.   Taux de TVA applicable aux produits de santé

Ils sont en principe soumis au taux normal de 20 %.

1.   Un taux de 5,5 % pour certains appareillages

Toutefois, certains appareillages et équipements bénéficient du taux réduit de 5,5 % ([92]). Il s’agit notamment ([93]) :

– de certains appareillages pour handicapés, incluant les orthèses et prothèses externes, les dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires et les véhicules pour handicapés physiques ([94]) ;

– des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. Cela inclut notamment les fauteuils roulants, les sièges orthopédiques, les appareils de lecture et d’écriture pour les aveugles et malvoyants et des vibrateurs et amplificateurs pour les sourds et malentendants ;

– des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et répondant à certaines caractéristiques.

En revanche, ce taux réduit ne bénéficie pas :

– aux produits et prestations faisant l’objet d’une prise en charge transitoire par l’assurance maladie pour une indication particulière ([95]) (procédure dite de « prise en charge précoce ») ;

– aux produits de santé et aux actes innovants faisant l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par l’assurance maladie, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, sous la condition d’une étude clinique ou médico-économique, sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ([96]) (dispositif dit « forfait innovation »).

2.   Des taux réduits pour les médicaments

Les livraisons de médicaments ([97]) sont soumises au taux de 10 % dès lors que ceux-ci sont destinés à l’usage de la médecine humaine et ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ([98]).

Cependant, les médicaments pris en charge par la sécurité sociale bénéficient d’un taux de 2,1 % ([99]).

Ce taux s’applique également ([100]) :

– aux médicaments bénéficiant de la procédure d’ « accès précoce », qui permet d’accorder, à titre exceptionnel, une autorisation temporaire d’utilisation, afin de traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié, que le traitement ne peut être différé, et que l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumés au vu des résultats d’essais thérapeutiques ([101]) ;

– aux médicaments bénéficiant d’une procédure d’ « accès compassionnel », qui permet d’utiliser, à titre exceptionnel, un médicament ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché lorsque celui-ci ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales, qu’il n’existe pas de traitement approprié et que l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ([102]).

3.   Une exonération totale ou un taux réduit pour les produits sanguins

Les livraisons portant sur le sang humain, comme celles portant sur les organes et le lait humains, sont exonérées de TVA, comme le prévoit le 2° du paragraphe 4 de l’article 261 du CGI. Cette exonération totale s’applique au sang total ainsi qu’aux produits dérivés de celui-ci, lorsqu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct, ainsi que l’a indiqué la doctrine fiscale ([103]) à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ([104]).

Cependant, l’article 281 octies du CGI prévoit que certains produits sanguins d’origine humaine se voient appliquer le taux de 2,1 %, à savoir les produits visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article  L. 1221‑8 du code de la santé publique, qui sont :

– les produits sanguins labiles (comprenant le sang total, le plasma dans la production duquel n’intervient pas un processus industriel et les cellules sanguines d’origine humaine) ;

– les médicaments issus du fractionnement du plasma ;

– les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

– et certains produits cellulaires à finalité thérapeutique.

L’évaluation préalable annexée au projet de loi indique que « les dispositions de l’article 281 octies du CGI sont en partie devenues obsolètes en raison, d’une part, de l’exonération dont bénéficient le sang humain et ses produits dérivés dès lors qu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct et, d’autre part, des modifications intervenues dans le code de la santé publique ».

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en première lecture

A.   Le texte du projet de loi initial

Le présent article contient de nombreuses mesures relatives à la TVA. Il s’agit, pour l’essentiel, de procéder à des transpositions de directives européennes, de tirer les conséquences dans la loi de certaines décisions juridictionnelles, de sécuriser les recettes budgétaires issues de la TVA et de simplifier le fonctionnement du système de TVA pour les entreprises :

– tout d’abord, le présent article transpose dans notre droit des exonérations de TVA déjà en vigueur mais non transposées dans la loi bénéficiant aux livraisons et importations de biens effectuées dans le cadre de relations diplomatiques ou à destination des institutions européennes et internationales et de certaines forces armées, ainsi qu’aux livraisons de biens et prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence créée par celle-ci, dans le cadre de la lutte contre le Covid‑19 ;

– ensuite, il tire, pour les opérations bancaires et financières exonérées de TVA, la conséquence de décisions juridictionnelles ayant écarté pour non-conformité au droit européen la règle voulant que l’option pour l’imposition à la TVA ouverte aux assujettis pour certaines opérations exonérées ne puisse s’exercer que de manière globale, et non opération par opération ;

– de plus, il transpose de manière plus précise une disposition relative à la base d’imposition à la TVA des bons à usage multiple, à la demande de la Commission européenne ;

– il modifie les modalités d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d’un acompte, afin de prévoir que, dans ce cas, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement. Cette modification découle d’une décision juridictionnelle ;

– ensuite, il renforce les conditions d’accréditation des représentants fiscaux, dont la désignation est obligatoire pour certaines entreprises étrangères. Il s’agit de sécuriser les recettes fiscales correspondantes ;

– il achève le transfert du recouvrement de la TVA à la direction générale des finances publiques pour les personnes non assujetties mais bénéficiant d’un numéro de TVA, à des fins de simplification ;

– il adapte le droit national aux nouvelles règles fixées en matière de statistiques européennes par le règlement n° 2152/2019, ce qui entraîne la suppression de la déclaration des échanges de biens (DEB) ;

– il ajuste, à des fins de simplification, les taux de TVA applicables aux produits alimentaires, en étendant l’application du taux réduit de 5,5 % aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ;

– il étend le taux réduit de 5,5 % aux appareillages, matériels et équipements pour handicapés bénéficiant du forfait innovation ou de la procédure d’accès précoce ;

– il actualise les taux de TVA applicables aux produits sanguins.

B.   Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté treize amendements rédactionnels à cet article, tous déposés par la commission des finances.

C.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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*     *

Article 9 bis
Prorogation en 2022 du taux réduit de TVA sur les masques
et le gel hydroalcoolique

I.   l’État du droit

L’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2000 de finances rectificative pour 2020 a modifié l’article 278-0 bis du CGI afin de prévoir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Ce taux réduit s’applique jusqu’au 1er janvier 2022.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Valérie Rabault et d’un sous-amendement de M. Laurent Saint-Martin, ayant tous deux reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Il proroge l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2023 pour les masques et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19, mais non pour les tenues de protection.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de modifier cet article afin de proroger jusqu’au 1er janvier 2023 l’application d’un taux de 5,5 % de TVA pour les tenues de protection également.

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Article 9 ter
Baisse de la TVA pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif social

I.   l’État du droit

Les livraisons de locaux dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % ([105]).

Le PLAI et le PLUS sont des prêts octroyés pour le financement de logements locatifs sociaux dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement. Le PLAI finance plus spécifiquement les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés marquées d’insertion.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de deux amendements identiques déposés par le rapporteur général M. Laurent Saint-Martin au nom de la commission des finances et Mme Sylvia Pinel, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

Il étend l’application d’une TVA réduite au taux de 5,5 % aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation en locaux à usage d’habitation.

Les PLS sont octroyés afin de financer les logements locatifs sociaux non éligibles aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 9 quater
Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA
à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe

I.   l’État du droit

Le dispositif de franchise en base de TVA, prévu à l’article 293 B du CGI, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de cette taxe sur les prestations de services ou les ventes de biens qu’elles réalisent.

Peuvent en bénéficier les entreprises :

– dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 euros l’année précédente, ou 94 300 euros lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 n’a pas excédé 85 800 euros.

– et dont le chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, est inférieur à 34 400 euros l’année précédente, ou 36 500 euros lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise en année n2 était inférieur à 34 400 euros.

L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a inséré un VII à l’article 293 B du CGI qui relève, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient de cette franchise.

Peuvent ainsi en bénéficier les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 euros l’année précédente, ou 110 000 euros lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 n'a pas excédé 100 000 euros. S’agissant des prestations de services, le chiffre d’affaires des entreprises doit être de 50 000 euros l’année précédente, ou 60 000 euros lorsque le chiffre d’affaires en année n2 était inférieur à 50 000 euros.

Deux autres collectivités d’outre-mer ne sont pas concernées, la TVA n’étant pas applicable en Guyane et à Mayotte aux termes de l’article 294 du CGI.

Cette expérimentation s’achève le 1er mars 2022.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de deux amendements identiques du rapporteur général M. Laurent Saint-Martin au nom de la commission des finances et de M. Olivier Serva. Ils ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

Il proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la majoration des plafonds de la franchise en base de TVA applicable à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe, et supprime le caractère expérimental de cette mesure.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 9 quinquies
Hausse du contingent économique à l’importation de rhum
sur le territoire métropolitain

I.   l’État du droit

Le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et vendu sur le territoire métropolitain peut bénéficier d’un taux d’accise réduit, qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.

Cette dérogation, prévue par une décision n° 189/2014/UE dans la limite de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an, a expiré le 31 décembre 2020. Ce régime a, toutefois, été prorogé par une décision  1791/2020/UE, qui a également relevé le plafond de ce contingent dit « fiscal » à 153 000 hectolitres d’alcool pur.

En droit français, cette dérogation a été transcrite à l’article 403 du CGI, qui prévoit la perception d’un droit de consommation de 901,84 euros lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d’outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production. Les autres produits alcooliques sont soumis à un droit de consommation de 1 802,67 euros.

De plus, l’article 362 du CGI fixe un contingent dit « économique », qui vise à assurer une répartition équitable du contingent fiscal préférentiel entre les opérateurs ultramarins. Chaque opérateur se voit attribuer une fraction de ce contingent ; lorsqu’il a atteint celui-ci, il doit s’acquitter d’une taxe appelée « soulte », au moment de l’exportation vers le territoire métropolitain.

II.   Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de deux amendements identiques déposés par le rapporteur général M. Laurent Saint-Martin au nom de la commission des finances et Mme Lise Magnier, et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

Il modifie l’article 362 du CGI afin de relever le plafond du contingent dit « économique » applicable aux exportations de rhum des collectivités d’outre-mer évoquées supra vers le territoire métropolitain à 153 000 hectolitres d’alcool pur par an, comme autorisé par le Conseil de l’Union européenne.

Il est corrélatif de la modification apportée par l’article 41 ter du présent PLF à l’article 403 du CGI.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 10
Suppression de dépenses fiscales inefficientes

I.   Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   dispositif proposé dans sa version initiale

S’inscrivant dans le processus de rationalisation des dépenses fiscales engagé depuis le début de la législature, le présent article prévoyait initialement la suppression de six dépenses fiscales et trois dispositifs dérogatoires jugés inefficients.

Liste des dépenses fiscales dont la suppression était inItialement proposée par le présent article

Numéro

Libellé

Fondement

Chiffrage 2021 (en millions d’euros)

110257

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel

Article 199 octovicies du CGI

0

140107

Exonération d’impôt sur le revenu des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992

3° de l’article 157 du CGI

nc

140127

Exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouvert jusqu’au 31 décembre 2013

23° de l’article 157 du CGI

nc

220101

Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines

Article 44 octies du CGI

0

300303

Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d’outre-mer

Article 1655 bis du CGI

0

300111

Exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté

Article 44 septies du CGI

5,0

Non numérotée

Exonération temporaire de TFPB pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’IS pour reprise d'une entreprise ou établissement industriel en difficulté

Article 1383 A du CGI

nc

Non numérotée

Exonération temporaire de CFE pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’IS pour reprise d'une entreprise ou établissement industriel en difficulté

Article 1464 B du CGI

4,0

Non numérotée

Exonération temporaire de CVAE pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’IS pour reprise d'une entreprise ou établissement industriel en difficulté

Article 1586 nonies

 

nc

L’impact de ces suppressions est limité puisque seule la dépense fiscale prévue à l’article 44 septies du code général des impôts a une incidence budgétaire, estimée à 9 millions d’euros en 2021 dont 5 millions d’euros pour l’État et 4 millions d’euros pour les collectivités territoriales.

B.   dispositif modifié par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture trois amendements portant suppression de dépenses fiscales, avec des avis favorables du Gouvernement et de la commission.

Le premier amendement, porté par le Rapporteur général, supprime la disposition anti-abus destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s’appliquait en cas de transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance, cette taxe ayant été supprimée par l’article 64 de la loi de finances pour 2021.

Le deuxième amendement, adopté à l’initiative de Bénédicte Peyrol, supprime l’exonération de prélèvement libératoire sur les produits des emprunts contractés hors de France. En effet, si les intérêts, les produits de toute nature de fonds d’État, les obligations, les titres participatifs, les bons et autres titres de créance, les dépôts, les cautionnements et les comptes courants des contribuables fiscalement domiciliés en France sont soumis à un prélèvement libératoire obligatoire à hauteur de 75 % lorsqu'ils sont payés hors de France ([106]), dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ce n’est pas le cas des produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d’échéance n’a pas été prorogée avant cette date, lorsque ces emprunts ont été conclus par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créance ([107]). Cette exonération concerne aussi les produits des emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date ([108]). L’existence de ce régime dérogatoire s’explique par la mise en place d’une clause dite du grand-père lors de l’introduction de nouvelles règles relatives aux ETNC en 2010 ([109]). Cette exception est progressivement devenue obsolète : son coût pour les finances publiques et son nombre de bénéficiaires n’est plus renseigné depuis plusieurs années dans le tome II des Voies et Moyens annexé au PLF.

Le troisième amendement, adopté sur proposition du Rapporteur général, a supprimé l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette disposition n’ayant plus d’incidence budgétaire depuis 2019, sa suppression répond à un simple toilettage fiscal, à des fins de simplification et de clarté de la norme.

Liste des dépenses fiscales dont la suppression a été adoptÉe
par l’Assemblée nationale en première lecture

Numéro

Libellé

Fondement

Chiffrage 2021 (en millions d’euros)

Non numérotée

Disposition anti-abus rattachée à la taxe sur la transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance

2° du I de l'article 125-0 A du CGI

0

140121

Exonération de prélèvement libératoire sur les produits des emprunts contractés hors de France

Article 131 quater du CGI

nc

050108

Exonération de TFPB des immeubles situés en ZFU et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier d’une exonération CFE

Article 1383 C bis du CGI

nc

L’Assemblée nationale a également adopté cinq amendements rédactionnels, sur proposition du Rapporteur général, avec un avis favorable du Gouvernement.

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général relève qu’avant le rejet de l’article d’équilibre du présent projet loi de finances, le Sénat a adopté trois amendements rédactionnels sur cet article, à l’initiative de son Rapporteur général Jean-François Husson et avec des avis favorables du Gouvernement.

Le Rapporteur général propose l’adoption de deux de ces amendements rédactionnels et de coordination, et d’adopter l’article ainsi modifié.

*

*     *


—  1  —

Article 10 bis
Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST)
et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF)

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

À l’occasion de l’examen de la première partie du présent PLF, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative de Jean-Marc Zulesi, l’amendement n° I-1763 prévoyant une suppression en deux ans de la contribution de solidarité territoriale (CST) et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).

La contribution de solidarité territoriale (CST), prévue à l’article 302 bis ZC du code général des impôts, est une taxe due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées à exploiter des services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national. Cette taxe est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe, déduction faite des compensations versées par l’État au titre des tarifs sociaux et conventionnés, réalisé sur les prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées. Le taux de la taxe, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget, est compris entre 0,1 % et 3 %. Ce taux est ajusté régulièrement de telle sorte que le rendement de la taxe représente 16 millions d’euros chaque année.

La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), prévue à l’article 235 ter ZF du code général des impôts, est une taxe due par les entreprises autorisées à exploiter des services de transport et qui sont redevables de la CST, pour autant que cette dernière porte sur un montant de chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros. La TREF est assise sur le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Le taux de la taxe, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget, est compris entre 5 % et 25 %. Le montant total de cette taxe fait l’objet d’un plafonnement à 226 millions d’euros.

Ces taxes sont, dans les faits, acquittées exclusivement par la société SNCF Voyageurs afin de financer un mécanisme de péréquation entre activités rentables de transport ferroviaire de voyageurs et les trains d’équilibre du territoire (TET) – exploités sous la marque « Intercités » – dont l’exploitation est déficitaire. Le produit de ces taxes abondait auparavant le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, qui reversait ensuite le produit de ces taxes à la SNCF.

L’ouverture de certaines lignes Intercités à la concurrence a rendu ce mécanisme obsolète et préjudiciable à la SNCF. En effet, les sociétés concurrentes pourraient bénéficier de la compensation versée depuis le budget général, alors même que seule la société SNCF Voyageurs acquitterait ces taxes. Le maintien de ce mécanisme aboutirait ainsi à une situation dans laquelle la SNCF financerait, d’une certaine façon, les charges d’exploitation de ses concurrentes.

La suppression du CAS a donc été votée en loi de finances pour 2021 ([110]) et les versements au profit de la SNCF réintégrés au budget général de l’État, au sein du programme 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et mobilité durables. En parallèle, la CST et la TREF sont donc venues abonder le budget de l’État.

Le présent article vient donc logiquement compléter la suppression du CAS en actant la fin des deux taxes ferroviaires décrites ci-dessus. La disparition aurait lieu de façon progressive, avec la suppression de la CST dès 2022 et la suppression de la TREF au 1er janvier 2023.

En 2019 et 2020, les deux taxes ont rapporté un total de 242 millions d’euros, dont 16 millions pour la CST et 226 millions pour la TREF. La baisse du chiffre d’affaires de la SCNF en lien avec la crise sanitaire a fortement réduit le produit de ces taxes, à 18 millions d’euros pour la TREF et 2,5 millions pour la CST ([111]) en 2021.

En parallèle, en 2022, la contribution versée depuis la mission Écologie à la SNCF au titre de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire atteindrait 219,1 millions d’euros en crédits de paiement.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 10 ter
Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI
à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation

I.   les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   L’État du droit

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression au niveau local, à compter de 2021, de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP). Les foyers qui n’ont pas bénéficié du dégrèvement instauré par la loi de finances pour 2018 sont progressivement exonérés de THRP à partir de 2021 (il s’agit de la fraction de 20 % des foyers percevant les revenus les plus élevés), plus aucune cotisation n’étant payée à compter de 2023. Depuis 2021, la THRP est affectée au budget de l’État, qui la perçoit jusqu’à son extinction en 2023.

La compensation pour le bloc communal est calculée en prenant en compte les bases de THRP de l’année 2020 et les taux de l’année 2017, conformément à l’engagement du Président de la République et du Gouvernement. Depuis 2020, le taux a été gelé au niveau du taux 2019. Toutefois, 6 100 communes et 200 EPCI ont augmenté leur taux de THRP entre 2017 et 2019.

Jusqu’en 2020, la compensation donnait lieu à un dégrèvement qui intégrait les hausses de taux intervenues en 2018 et 2019, ce qui a permis aux collectivités de bénéficier du produit fiscal correspondant pour ces deux années. Toutefois, à compter de 2021 et de l’affectation de la THRP au budget de l’État, les communes sont compensées par l’affectation de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les EPCI sont compensés par une fraction de TVA. Dès lors, afin de respecter les modalités de compensation prévues par la loi (prise en compte des taux 2017), l’État procède à compter de 2021 à une reprise du produit issu de la hausse de taux de THRP en 2018 et 2019 sur les douzièmes de fiscalité des communes et des EPCI qui ont augmenté leurs taux sur l’une de ces années ou sur les deux.

Certaines hausses de taux de THRP peuvent cependant résulter de circonstances exogènes à un choix politique local d’alourdissement de la fiscalité.

Pour rappel, la loi dite « NOTRe » a opéré une refonte de la carte intercommunale à compter du 1er janvier 2017, qui a conduit à une baisse de 39 % du nombre d’EPCI. En 2017, la France comptait 1 266 EPCI à fiscalité propre, contre 2 062 l’année précédente.

Les EPCI ainsi fusionnés peuvent voter, dès l’année où la fusion prend effet, les taux dans les règles de droit commun (en respectant notamment les règles de lien entre les taux des différentes impositions directes locales), ou recourir à un mécanisme d’intégration fiscale progressive.

Dans ce cadre, certaines communes ont augmenté leur taux de THRP en contrepartie d’une baisse équivalente du taux propre à leur EPCI. Inversement, des EPCI ont augmenté leur taux en contrepartie d’une baisse équivalente du taux de leurs communes membres. Dans ces deux hypothèses, il n’y a pas eu de hausse du produit global de THRP levée sur le territoire intercommunal.

Lors de l’examen du projet de finances pour 2021, le Sénat avait souhaité prendre en compte cette situation particulière en introduisant un article 22 ter A qui visait, pour le calcul de la fraction de TVA affectée aux EPCI issus d’une fusion, à se fonder sur le taux appliqué en 2019 lorsqu’il avait été augmenté depuis 2017.

Suivant l’avis du Rapporteur général, L’Assemblée nationale avait supprimé cet article en nouvelle lecture :

– le dispositif proposé ne ciblait pas précisément les seules hausses de taux qui n’avaient pas abouti à une hausse globale de THRP sur le territoire intercommunal ;

– le Gouvernement avait précisé en séance publique que « l’immense majorité des restructurations de périmètres d’intercommunalités sont intervenues au 1er janvier 2017, et le vote des taux a suivi. Fixer la référence à 2017 couvre l’essentiel des situations rencontrées » et que les situations « très particulières » pourraient être traitées au cas par cas par l’administration.

En outre, le dispositif sénatorial ne prenait pas en compte l’hypothèse miroir des communes ayant augmenté leur taux en 2018 ou 2019.

B.   Le dispositif proposé

Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, l’Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement proposant d’exempter du mécanisme de reprise exposé supra les communes et EPCI dont le taux de THRP a augmenté sans que le produit global de TH levé sur le territoire n’ait augmenté.

Par ailleurs, le dispositif exempte également de la reprise les communes et EPCI dont le taux de THRP a augmenté en 2018 ou 2019 à la suite d’un avis de contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes. En effet, lorsque le budget local n’a pas été voté en équilibre réel (article L. 1612-5 du CGCT) ou lorsque l’exécution budgétaire fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, ou à 10 % s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants (article L. 1612-14 du CGCT), la chambre peut proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dont l’augmentation des taux de fiscalité locale.

II.   La position du rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général est favorable au présent dispositif qui permet de cibler efficacement certaines situations locales particulières sans remettre en cause l’économie de la compensation prévue par la loi de finances pour 2020. D’après les informations transmises par le Gouvernement, les systèmes d’information de l’administration ne permettent pas de préciser le nombre de collectivités qui ont connu une augmentation de taux lié à un avis de contrôle de budgétaire d’une chambre régionale des comptes. S’agissant des collectivités qui ont réajusté les taux entre communes et EPCI sans hausse de la pression fiscale globale, moins d’une dizaine seraient concernées, mais l’impact budgétaire peut être substantiel à l’échelle d’un EPCI (près d’un million d’euros pour la communauté de communes de Couserans‑Pyrénées dans l’Ariège par exemple).

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article.

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II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 11
Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement
ainsi que des variables d’ajustement

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article :

– fixe, comme chaque année en loi de finances, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;

– détermine, comme chaque année en loi de finances, le périmètre des variables d’ajustement pour 2022, ainsi que les montants de minoration appliqués à ces variables, nécessaires pour compenser – partiellement – le dynamisme de certains concours financiers de l’État aux collectivités.

1.   Le montant de la DGF est stable pour la cinquième année consécutive

La DGF constitue le principal concours financier que l’État verse aux collectivités territoriales. Elle vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et à corriger certaines inégalités de richesses entre les territoires : elle est globale et libre d’emploi.

Le présent article fixe son montant à 26 802 380 294 euros, soit à un niveau stable pour la cinquième année consécutive, compte tenu des effets de périmètre. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement pour :

– majorer la DGF pour tenir compte de l’ajustement de la compensation de La Réunion dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) opérée à compter du 1er janvier 2020 ([112]) ;

– procéder à une coordination avec l’article 12 du présent projet de loi de finances. Cet article prévoit, pour les départements qui participeront à l’expérimentation de recentralisation du RSA, une reprise de DGF pour contribuer à garantir la neutralité budgétaire pour l’État ([113]).

2.   Le montant des variables d’ajustement atteint un niveau historiquement bas en 2022

En second lieu, le présent article fixe le montant des variables d’ajustement. En 2021, il est proposé de concentrer les minorations sur :

– la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE ou dot²) des régions (– 25 millions d’euros) ;

– la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions (– 25 millions d’euros).

Les régions, parmi les strates de collectivités, ont la capacité d’autofinancement (CAF) la plus élevée en 2021.

On Est ajouté à ces minorations le maintien du plafonnement du PSR de compensation du versement mobilité.

Le niveau des minorations est donc quasi‑égal à celui de 2021 (51 millions d’euros) et atteint un plus bas niveau depuis 2017.

Évolution des Minorations des variables d’ajustement

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

 

Minorations au titre des variables d’ajustement en 2022

(en euros)

 

DCRTP

Dot²

Total

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

2 222 211

1 327 028

3 549 239

BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ

1 383 636

1 769 513

3 153 149

OCCITANIE

2 846 545

3 640 408

6 486 953

NOUVELLE AQUITAINE

2 706 163

3 460 875

6 167 038

BRETAGNE

1 454 324

1 859 915

3 314 239

PAYS-DE-LA-LOIRE

1 554 023

1 987 419

3 541 442

CENTRE-VAL DE LOIRE

1 334 514

1 706 692

3 041 206

HAUTS DE FRANCE

3 152 160

4 031 254

7 183 414

GRAND-EST

2 650 943

2 141 280

4 792 223

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

3 355 815

0

3 355 815

ILE-DE-FRANCE

0

0

0

NORMANDIE

1 618 585

1 950 375

3 568 960

GUADELOUPE

361 326

0

361 326

RÉUNION

67 560

873 199

940 759

GUYANE

95 114

0

95 114

MARTINIQUE

197 080

252 043

449 123

CORSE

0

0

0

Source : informations transmises au Rapporteur général.

II.   La position du rapporteur gÉNÉral

Après plusieurs années de baisse marquée de la DGF sous la précédente législature, le rapporteur général se réjouit de la stabilité de ce concours financier essentiel pour les collectivités pour la cinquième année consécutive, conformément à l’engagement pris par le Président de la République au début du quinquennat.

Le choix de minoration des variables d’ajustement apparaît équilibré dans la mesure où :

– les régions vont bénéficier d’une très forte dynamique de TVA dès 2022 (de l’ordre de + 6 %, ce qui pourrait représenter, sous toutes réserves, un produit supplémentaire d’environ 800 millions d’euros) ;

– l’Assemblée nationale a prévu la compensation intégrale en 2022, à hauteur de 107 millions d’euros, de la baisse des frais de gestion rétrocédés aux régions qui résulte de la baisse des impôts de production dans la loi de finances pour 2021 ([114]).

Le Rapporteur général propose donc d’adopter le présent article sans modification.

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Article 11 bis
Rectification de divers oublis et mesures de coordination
au régime législatif relatif au FCTVA

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de notre collègue Véronique Louwagie ([115]), sous‑amendé par le Rapporteur général ([116]) et adopté avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il procède à la rectification d’erreurs matérielles présentes dans les dispositions législatives qui régissent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le FCTVA est un prélèvement sur recettes qui constitue le principal concours de l’État aux collectivités en matière d’investissement. Il correspond à la compensation de la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses d’investissement et encaissée par l’État en amont. Il est évalué à 6,5 milliards d’euros pour 2022.

L’article L. 1615-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le taux forfaitaire de remboursement du FCTVA (fixé depuis le 1er janvier 2015 à 16,404 %), et le régime de remboursement. En principe, les versements correspondent aux investissement de la pénultième année. Toutefois, cet article a été modifié à plusieurs reprises pour prévoir des remboursements au titre des dépenses d’investissement de l’année N‑1 (pour 63 % des collectivités), voire des dépenses de l’année en cours (pour 16 % des collectivités). Certaines mesures de coordination n’avaient néanmoins pas été prises : c’est l’objet du présent article.

II.   La position du rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 11 ter
Révision de la prise en compte des rôles supplémentaires de THRP
et de TFPB dans le mécanisme de compensation des communes et EPCI
pour la suppression de la THRP

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   État du droit

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression au niveau local, à compter de 2021, de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP). Les foyers qui n’ont pas bénéficié du dégrèvement instauré par la loi de finances pour 2018 sont progressivement exonérés de THRP à partir de 2021 (il s’agit de la fraction de 20 % des foyers percevant les revenus les plus élevés), plus aucune cotisation n’étant payée à compter de 2023. Depuis 2021, la THRP est affectée au budget de l’État, qui la perçoit jusqu’à son extinction en 2023.

Cette réforme a prévu le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Il instaure un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes du fait du transfert de la part départementale de la TFPB. La définition actuelle de la surcompensation ou de la sous-compensation est établie sur la différence entre un panier de ressources supprimées et un panier de ressources transférées en compensation.

Formule de calcul de la sous ou surcompensation
des communes

 

THRP : taxe d’habitation sur les résidences principales ; RS : rôles supplémentaires.

De manière contre‑intuitive, si la différence est positive, la commune est sous-compensée et, inversement, si la différence est négative, la commune est surcompensée. L’application du coefficient correcteur permet de rétablir une compensation « à l’euro près ».

Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la Ville de Paris et la métropole de Lyon, la suppression de la THRP est compensée par une fraction du produit national de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le panier de ressources utilisé pour le calcul de la compensation comprend également le montant de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires (RS) de la THRP émis au profit de l’EPCI, de la Ville de Paris ou de la métropole de Lyon de 2018 à 2020.

Formule de calcul de la fraction de TVA affectÉe
À chaque EPCI, À la ville de Paris et À la mÉtropole de Lyon

N : année en cours ; THRP : taxe d’habitation sur la résidence principale ; RS : rôles supplémentaires ; les compensations d’exonération de THRP sont incluses dans les recettes à compenser.

II.   dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, avec l’avis favorable de la commission des finances ([117]).

En premier lieu, s’agissant des communes, il retire du panier de ressources transférées la moyenne annuelle des RS de TFPB émis au profit du département sur le territoire de la commune entre 2018 et 2020. En effet, selon l’exposé des motifs, l’application de la définition actuelle des paniers de ressources « peut conduire, pour certaines communes dont le panier de ressources supprimées est très faible au regard d’un panier de ressources transférées conséquent, à l’affectation d’une moindre compensation, voire à un prélèvement supplémentaire. » Concrètement, dans ces situations, la composition actuelle du panier de ressources donne lieu à un coefficient correcteur négatif.

En deuxième lieu, le présent article intègre les RS de THRP émis jusqu’au 15 novembre 2021 au titre de 2020 :

– dans le panier de ressources supprimées des communes ;

– et dans le calcul de la fraction de TVA affectée aux EPCI, à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.

En effet, les travaux annuels de mise à jour des bases d’imposition à la THRP au titre de 2020 « ont pu, localement, être affectés par les effets de la crise sanitaire. Cela a pu se traduire par une minoration du montant du panier de ressources supprimées et affecter ainsi le mécanisme de la compensation des communes, des EPCI, de la Ville de Paris et de la métropole de Lyon, dès lors que les RS de THP émis durant la campagne de rattrapage menée au début de 2021 au titre de 2020 ne peuvent être, compte tenu des termes de la loi, pris en compte. »

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Cette révision du mécanisme de compensation permet de prendre en compte des situations particulières liées à la structure des ressources locales ou à la crise sanitaire. D’après les informations transmises au rapporteur général, le coût pour l’État s’élève environ à 60 millions d’euros, au profit des communes et EPCI.

Il propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 11 quater
Modalités de financement du droit à compensation définitif des compétences en matière de routes nationales transférées par l’État
à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

L’article 6 de la loi du 2 août 2019 ([118]) a prévu le transfert à la nouvelle collectivité européenne d’Alsace (CEA) du réseau routier national non concédé du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin à compter de 2021. L’article 9 précise que le droit à compensation est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période de cinq ans pour les dépenses d’investissement et trois ans pour les dépenses de fonctionnement précédant le transfert de compétences, c’est-à-dire respectivement entre 2016 et 2020 et entre 2018 et 2020. Il précise également que son financement est assuré par le versement annuel d’une fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), selon des modalités prévues en loi de finances. Selon le principe des « coûts historiques » prévu à l’article 72-2 de la Constitution, le montant de la compensation est égal au coût de la compétence à la date du transfert.

L’article 76 de la loi de finances pour 2021 a précisé le montant du droit à compensation de manière prévisionnelle, calculé sur les années 2015-2019 (investissement) et 2017-2019 (fonctionnement), à 15 826 419 euros ([119]), et a fixé en conséquence la fraction de tarif de TICPE affectée à la CEA.

Ce droit prévisionnel à compensation s’avère supérieur au droit à compensation définitif, fixé à 15 824 396 euros ([120]). Il en résulte une différence de – 2023 euros. En conséquence, le présent article, issu d’un amendement du Gouvernement adopté avec l’avis favorable du Rapporteur général, minore la fraction de tarif de TICPE applicable aux quantités de carburant vendues sur le territoire national et affectée à la CEA.

II.   La position du rapporteur général

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 12
Expérimentation de la recentralisation du RSA

I.   les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   L’État du droit

Le RSA est une prestation à finalité sociale relevant de la solidarité nationale. Il est attribué par le département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Le département peut déléguer l’exercice des compétences d’instruction et d’attribution de l’allocation aux caisses d’allocations familiales ou aux caisses de mutualité agricole pour leurs ressortissants, qui sont responsables du service du RSA.

Le RSA est l’allocation sociale qui couvre le plus de bénéficiaires. En 2019, selon l’évaluation préalable du présent article, ce sont 1,95 million de foyers qui sont bénéficiaires du RSA, pour une couverture de 3,87 millions de personnes. Le RSA est aussi la première dépense sociale des départements. En 2019, les dépenses de RSA s’élèvent à 11,08 milliards d’euros pour les départements selon l’évaluation préalable du présent article. Les dépenses de RSA sont en hausse continue sur les dernières années. Les allocataires sont concentrés dans certains départements. En 2019, pour la France entière, il y a environ 45,4 allocataires pour 1 000 habitants. En France métropolitaine, la Seine‑Saint‑Denis est le département qui comporte le plus d’allocataires pour 1 000 habitants (80,2).

Les départements ont bénéficié, lors de la décentralisation du RMI et du RSO en 2004 et de la création du RSA en 2009, de compensations de la part de l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution et à la jurisprudence constitutionnelle. Trois compensations sont « historiques » et correspondent aux charges constatées à la date du transfert :

– des fractions de TICPE, pour un montant total, en 2020, de 5,3 milliards d’euros ;

– le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), pour un montant de 466 millions d’euros en 2021.

– le dispositif de compensation péréquée (DCP), doté d’un montant de 1 031 millions d’euros en 2021.

Mais la dynamique de la charge incombe donc, depuis la date du transfert, aux départements, qui doivent en assurer le financement par leurs propres ressources.

Néanmoins, le législateur a autorisé les départements à :

– relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % ;

– bénéficier de l’ancien fonds de solidarité en faveur des départements (FSD), fusionné par la loi de finances pour 2020 dans le fonds national de péréquation des DMTO dont il constitue la troisième enveloppe à 743 millions d’euros en 2020 ;

– bénéficier du fonds de stabilisation doté de 200 millions d’euros par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et dont le champ a été élargi par la loi de finances pour 2021.

Les lois de finances pour 2019 et 2020 ont cependant procédé à la recentralisation du RSA et du RSO en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, en raison d’un contexte économique et social particulièrement propice à la dynamique des dépenses du RSA dans ces territoires. Ces deux lois de finances ont posé le principe d’un droit à compensation pour l’État calculé par la moyenne des dépenses exposées les trois années précédant le transfert de la compétence. Il se matérialise par l’arrêt des versements à ces collectivités des compensations historiques. Afin d’assurer une compensation intégrale, une réfaction sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la collectivité peut être prévue.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit « 3DS »), en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit en son article 35 d’expérimenter pendant cinq ans, dans des départements volontaires, la recentralisation des compétences d’instruction administrative, d’attribution, de contrôle administratif et de financement du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité en outre-mer (RSO). Les compétences d’orientation et d’accompagnement social des bénéficiaires resteraient donc de la responsabilité des départements.

B.   Le dispositif proposé

Le présent article prévoit l’expérimentation du transfert à l’État :

– de l’instruction administrative et de la décision d’attribution du RSA et du RSO ;

– de l’examen des réclamations et recours contentieux ;

– du contrôle administratif et du recouvrement des indus sur le versement des prestations ;

– du financement des prestations.

La compétence d’orientation des bénéficiaires reste départementale.

Une convention doit être signée entre le préfet de département et le président du conseil départemental, dont le contenu sera précisé par décret.

L’État pourra déléguer l’instruction, la décision d’attribution et l’examen des réclamations et des recours contentieux aux CAF et, pour leurs ressortissants, aux caisses de MSA. Les diverses décisions liées à cette compétence pourront donc être prises par les directeurs de CAF ou de MSA. Pendant l’expérimentation, le RSA est financé par l’État. L’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement pour réattribuer des compétences en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA au président du conseil départemental (la décision de suspension des droits au RSA sera prise sur sa proposition, et il devra être informé de toute décision relative à la suspension, à la reprise des versements ainsi qu'à la régularisation de la période de suspension) ([121]).

Le présent article pose le principe et les modalités du droit à compensation de l’État. Il est égal à la moyenne triennale, sur la période de 2018 à 2020, des dépenses actualisées relatives au RSA et au RSO. La prise en compte de l’année 2018 plutôt que l’année 2021 permet de lisser les effets de la crise et de favoriser les finances des départements concernés. À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le financement du droit à compensation, l’État suspend le versement aux départements concernés :

– des fractions de TICPE ;

– des ressources allouées au titre du FMDI ;

– des ressources allouées au titre du DCP.

S’il est constaté, une fois le versement suspendu, l’existence d’un reste à financer à la charge de l’État, il est procédé :

– à une reprise du produit perçu par les départements au titre des DMTO, dans la limite d’une fraction maximale de 20 % ;

– si cette fraction ne suffit pas à couvrir le reste à financer, à une reprise au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l’amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée remplace cette reprise de TVA par une réfaction de DGF, ce qui n’en modifie toutefois pas le montant : seule la recette départementale ponctionnée change ([122]).

Les reprises au titre du droit à compensation sont déterminées à la date de la recentralisation. La reprise éventuelle d’une fraction de DMTO, de 20 % au maximum, suivra donc la dynamique de cette imposition, ce qui pourrait aboutir à une reprise totale supérieure au droit à compensation au cours des années ultérieures.

D’après l’exposé des motifs général du présent PLF, la recentralisation du RSA pour la Seine Saint Denis entraînerait en 2022 une dépense nouvelle de 565 millions d’euros pour le budget de l’État ([123]). Le montant du droit à compensation s’élève à 525 millions d’euros. Pour 2022, le coût pour l’État de la mesure, et donc l’économie induite pour le département, s’élèvera à 40 millions d’euros.

Si seul le département de Seine‑Saint‑Denis s’engage dans l’expérimentation, ce département pourrait réaliser une économie de 147 millions d’euros sur 5 ans, soit 29 millions d’euros par an.

Il s’agit du seul département qui a signé un accord actant la recentralisation du RSA à ce jour.

L’Assemblée nationale a également adopté 23 amendements rédactionnels du rapporteur général avec l’avis favorable du Gouvernement.

II.   la position du rapporteur général

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 13
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article évalue, comme chaque année en loi de finances initiale, le montant des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales. Pour 2022, ces derniers sont évalués à 43,2 milliards d’euros. Ils baissent nominalement de 236 millions d’euros par rapport à 2021, en raison de l’extinction ou de la réduction de certains PSR exceptionnels liés à la crise sanitaire ouverts en 2020 et 2021.

Au sein des PSR, il convient de noter pour 2022 dans le présent article :

– la stabilité pour la cinquième année consécutive de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et du bloc communal, hors effets de périmètre ;

– l’augmentation prévisionnelle de + 352 millions d’euros du PSR de compensation de la réduction de 50 % de la valeur locative des locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette augmentation résulte de la dynamique des bases foncières ;

– la minoration des variables d’ajustement, à hauteur de seulement 50 millions d’euros en 2021, portée par les régions ;

– la hausse prévisionnelle du PSR des allocations compensatrices, de + 41 millions d’euros ;

– le recul anticipé du FCTVA de – 46 millions d’euros ;

– la baisse du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI), avec la perspective de la recentralisation du RSA en Seine Saint Denis (dans le cadre de l’expérimentation de l’article 12 du présent PLF).

L’Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général en première lecture ([124]).

II.   La position du rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14
Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées
à des organismes chargés de missions de service public

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

L’article 46 de la loi de finances pour 2012 a introduit le principe d’un plafonnement de certaines taxes affectées à des opérateurs de l’État ou à des organismes chargés d’une mission de service public ([125]).

L’instauration d’un tel plafonnement vise à renforcer le suivi et le contrôle par le Parlement des ressources fiscales affectées aux opérateurs, conformément aux principes budgétaires d’annualité et d’universalité.

Le fonctionnement de ce plafonnement permanent repose sur les dispositions suivantes :

− les affectations de ressources sont autorisées dans la limite d’un plafond soumis annuellement au Parlement. Au-delà de ce plafond, les ressources sont écrêtées au profit du budget général de l’État ;

− les plafonds sont en principe présentés par ressource affectée, avec mention de la personne affectataire et du niveau du plafond en milliers d’euros, dans un tableau unique, prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

B.   Dispositif proposÉ

Le présent article, dans sa rédaction initiale, proposait :

– d’ajuster à la hausse ou à la baisse les plafonds individuels d’affectation de taxes prévus au I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012. À périmètre constant, la somme des augmentations de plafonds opérée par le présent article est supérieure de 61 millions d’euros à la somme des diminutions de plafonds (A du I de l’article) ;

– de réaffecter au budget général (II et III) une partie des ressources de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et du Fonds national d’aide au logement (FNAL), conduisant à une baisse du plafond global des ressources affectées de 106 millions d’euros. Opérées dans une logique de simplification des circuits de financement propres à ces opérateurs, ces baisses sont compensées par des crédits budgétaires et n’emportent donc pas de conséquence sur le soutien apporté par l’État à ces acteurs.

Il est renvoyé au commentaire figurant dans le rapport sur le présent projet de loi, publié en première lecture, pour une présentation complète des ajustements opérés par le présent article ([126]).

Cet article n’a fait l’objet, en première lecture à l’Assemblée nationale, que d’une modification rédactionnelle ([127]).

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 14 bis
Assujettissement des compagnies holding d’investissement
et des compagnies holding d’investissement mères dans l’Union
à la contribution pour frais de contrôle au profit de l’ACPR

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement n° I-2129 proposé par le Gouvernement. Il soumet les compagnies holding d’investissement et les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France.

Cette contribution, régie par l’article L. 612-20 du code monétaire et financier, est due par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année. Elle est fixée de façon forfaitaire, par arrêté du ministre chargé de l’économie, entre 500 et 1 500 euros. Acquittée auprès de la Banque de France, le produit de cette contribution est affecté intégralement au budget de l’ACPR.

L’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 ([128]) a introduit en droit français les notions de compagnie holding d’investissement et de compagnie holding d’investissement mère dans l’Union :

– une compagnie holding d’investissement est un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’investissement ou des établissements financiers ;

– une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union est une compagnie holding d’investissement dans un État membre qui fait partie d’un groupe d’entreprises d’investissement et qui n’est elle-même pas une filiale d’entreprises d’investissement agréée dans un État membre ou d’une autre compagnie holding d’investissement dans un État membre.

L’article 8 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 précitée a soumis ces compagnies holding d’investissement et les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union au contrôle de l’ACPR en insérant un 4 ter au sein du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. Il n’avait pas, cependant, opéré les coordinations nécessaires afin que ces sociétés soient redevables de la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France.

Ainsi, le 1° du présent article vise à assujettir les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union à la contribution pour frais de contrôle qui est assise, dans leur cas, sur les exigences minimales de fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture auxquels ces sociétés sont soumises et sur les normes de capital initial lorsque ces exigences en fonds propres ne sont pas applicables. Le taux de la contribution serait, aux termes du III de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et compris entre un taux de 0,40 et 0,80 pour mille. Dans ce cas, la contribution ne pourra être inférieure à une contribution minimale comprise entre 500 et 1 500 euros.

Le 2° du présent article vise, de façon parallèle, à assujettir les compagnies holding d’investissement à la contribution pour frais de contrôle dont bénéficie l’ACPR. Celles-ci ne devant respecter ni ratio de couverture ni normes de capital initial, il est prévu que ces sociétés acquitteront une contribution forfaitaire comprise entre 500 et 1 500 euros, arrêtée par le ministre chargé de l’économie.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 14 ter
Assujettissement des prestataires de services de financement participatif
à une contribution versée à l’Autorité des marchés financiers

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-2130 du Gouvernement.

Il vise à adapter le droit français à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 ([129]). Celui-ci crée un statut européen de prestataire de services de financement participatif, qui a vocation à remplacer le statut français de conseiller en investissement participatif prévu par l’article L. 547-1 du code monétaire et financier.

Ainsi, le I du présent article soumet cette nouvelle catégorie de prestataire à la contribution due jusqu’à maintenant par les conseillers en investissement participatif. La contribution serait annuelle et égale à un montant, fixé par décret, devant être supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros.

Le montant de cette nouvelle contribution serait significativement supérieur au droit actuel puisque, aux termes du l du 4° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, la contribution des conseillers en financement participatif doit aujourd’hui être supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 1 000 euros. Le Gouvernement justifie ainsi l’augmentation de la contribution versée annuellement à l’Autorité des marchés financiers (AMF) :

– les prestataires de services de financement participatif bénéficieront d’un véritable agrément de l’AMF ainsi que d’un éventuel passeport européen leur permettant de faire des offres au sein d’autres États membres ;

– l’AMF sera également autorité d’agrément et de sanction pour les prestataires exerçant une activité de facilitation d’octroi de prêt – alors que les plateformes concernées relèvent aujourd’hui de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

– les diligences requises par l’AMF et l’ACPR seront plus importantes qu’aujourd’hui, pour l’obtention de l’agrément et en cours de vie des acteurs ;

– les prestataires de services de financement participatif seront soumis à un cadre prudentiel requérant une surface financière plus importante qu’actuellement.

Le présent article anticipe l’élaboration d’une ordonnance en application de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. En application du d du 2° du IV de cet article, en effet, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure du domaine de la loi afin de de simplifier les dispositions encadrant les activités de financement participatif en titres, le cas échéant en supprimant le statut de conseiller en investissements participatifs.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 15
Dispositions relatives aux affectations :
reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

L’objet du présent article est de confirmer, pour 2022, les affectations résultant de budgets annexes et de comptes spéciaux créés par les lois de finances antérieures – la création des budgets annexes et des comptes spéciaux étant un monopole des lois de finances, conformément aux articles 18 et 19 de la LOLF.

Ainsi, seraient reconduits pour 2022 :

– deux budgets annexes avec, au total, des ressources et des charges de 2,5 milliards d’euros ;

– sept comptes d’affectation spéciale (CAS) avec, au total, des ressources et des charges de 73,2 milliards d’euros ;

– six comptes de concours financiers avec, au total, des ressources de 131,1 milliards d’euros et des charges de 131,2 milliards d’euros ;

– dix comptes de commerce avec, au total, des autorisations de découvert de 20,1 milliards d’euros. L’essentiel de ces autorisations (19,2 milliards d’euros) est lié à la seule gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ;

– et trois comptes d’opérations monétaires avec, au total, des autorisations de découvert de 250 millions d’euros. Celles-ci concernent uniquement le compte Pertes et bénéfices de change.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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Article 16
Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources
de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution
à l’audiovisuel public (CAP)

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article ajuste, pour 2022, les ressources du compte d’affectation spéciale Avances à l’audiovisuel public et stabilise le tarif de la contribution à l’audiovisuel public.

A.   Le fonctionnement du compte

L’essentiel des ressources du compte est constitué du produit de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Aux termes de l’article 46 de la loi de finances pour 2006, le compte retrace « les remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances ».

Au produit de la CAP s’ajoute le montant des dégrèvements et remboursements pris en charge par l’État au titre des exonérations de contribution pour motifs sociaux et des « droits acquis ». Ce montant est versé à partir du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État de la mission Remboursements et dégrèvements du budget général.

Par ailleurs, depuis la création du compte en 2006, un mécanisme dit de « garantie des ressources » accordées aux organismes de l’audiovisuel public est prévu en loi de finances, afin que ces derniers soient assurés de bénéficier du montant effectif de ressources voté. Ainsi, en cas d’encaissements de CAP inférieurs à la prévision annuelle votée en loi de finances initiale, l’État prend en charge une part plus importante des dégrèvements, de telle sorte que les dotations destinées aux organismes de l’audiovisuel public leur soient en tout état de cause intégralement versées.

Le compte Avances à l’audiovisuel public retrace en dépenses le montant des avances accordées aux sociétés France Télévisions, ARTE France, Radio France, France Médias Monde et TV5 Monde ainsi qu’à l’établissement public Institut national de l’audiovisuel (INA). Ces avances sont versées chaque mois aux bénéficiaires par douzième du montant prévisionnel des recettes du compte et ajustées sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues. Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre.

B.   Les dispositions adoptÉes

Le I du présent article modifie l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de relever le montant maximal de dégrèvements de 487,9 millions d’euros, chiffre prévu par la loi de finances pour 2021, à 560,8 millions d’euros en 2022. Il prévoit également de diminuer le montant garanti aux organismes de l’audiovisuel public de 3 231,1 millions en 2021 à 3 140,5 millions d’euros pour 2022. Au total, ces deux mouvements aboutissent à une diminution de 17,7 millions d’euros des ressources de CAP finançant l’audiovisuel public, conformément au plan d’économie fixé au secteur de l’audiovisuel public en 2018.

Le II reconduit en 2022 la dérogation au III de l’article 1605 du code général des impôts, aux termes duquel le montant de la CAP fait l’objet d’une indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Ainsi, dans le contexte de la réforme de l’audiovisuel public, il est proposé, comme en 2021, de ne pas indexer le montant de la CAP sur l’inflation. L’indexation automatique des tarifs de la contribution sur l’inflation aurait conduit à une hausse de son tarif d’un euro et à une augmentation de son produit de 23 millions d’euros.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

D – Autres dispositions

Article 17 A
Suppression de « gages » non levés
dans la loi de finances rectificative pour 2021

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   État du droit

L’article 40 de la Constitution prévoit que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables dès lors que leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Alors que l’article 40 de la Constitution utilise le singulier pour interdire la création ou l’aggravation d’une charge publique, la question de la baisse des recettes fait l’objet d’un traitement différent puisque c’est le pluriel qu’emploie la Constitution lorsqu’elle prohibe toute diminution des ressources publiques.

Cette distinction a fondé une différence dans l’application de la recevabilité financière selon que l’amendement a pour effet la création d’une charge, toujours irrecevable, ou la diminution d’une recette, recevable à condition d’être correctement gagée ([130]).

La création d’une taxe additionnelle aux droits sur le tabac, prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts constitue, s’agissant des recettes de l’État, le gage le plus utilisé.

Si l’initiative parlementaire est adoptée, le gage peut être « levé » par le Gouvernement en séance publique, ce qui se traduit par sa suppression.

B.   Dispositif adoptÉ

Le présent article, introduit par un amendement gouvernemental ([131]) adopté avec l’avis favorable du Rapporteur général, supprime les « gages » non levés qui figurent dans la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Lors de l’examen en première lecture du présent article, les sénateurs ont adopté un amendement du Rapporteur général ([132]), ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, permettant de supprimer les « gages » non levés établis au profit de l’État de deux textes financiers adoptés en 2020 : la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances pour 2021.

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article en reprenant les modifications discutées au Sénat.

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Article 17
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article augmente de 0,12 point la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) brute affectée à la sécurité sociale pour la porter de 27,89 % à 28,01 %, ce qui représente une progression de 227,9 millions d’euros, et affecte cette hausse à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général pour la porter à 22,83 points.

Cette augmentation a pour objet principal, d’une part, de couvrir le transfert de l’État vers la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de la compensation, pour quatre exonérations ciblées, de la part correspondant à la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC et, d’autre part, de tenir compte de l’achèvement du financement du plan d’investissement en faveur de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Montant supplÉmentaire de TVA À affecter À la sÉcurité sociale

(en millions d’euros)

Mesure

Montant

Transfert de la compensation de l’allègement de 6 points de cotisations maladie pour les entreprises bénéficiant de certains dispositifs d’exonération ciblée

191,8

Prise en compte de l’achèvement du plan d’investissement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna

45,0

Prise en compte de la dégressivité de la dotation exceptionnelle versée à l’Établissement français du sang

– 10,0

Autres transferts non précisés

1,1

Montant supplémentaire de TVA à affecter à la sécurité sociale

227,9

Source : évaluation préalable du présent article.

Par ailleurs, cet article affecte à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) un montant de 398 millions d’euros issu du produit de la TVA revenant actuellement à l’État, au titre du financement par ce dernier de l’exonération spécifique dont bénéficient les employeurs agricoles pour l’emploi de travailleurs occasionnels (dispositif dit « TO-DE »).

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 augmente, en son article 1er, de 0,77 point la fraction de TVA brute affectée à la sécurité sociale pour la porter de 27,89 % à 28,66 % en 2021, ce qui correspond à 1,4 milliard d’euros, et l’octroi à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général pour la porter à 23,48 points.

Il s’agit ainsi de tenir compte de la révision de la prévision relative au produit de la TVA en 2021 à hauteur de – 0,01 point de fraction de TVA et, d’autre part, de la compensation, à hauteur de 0,78 point de TVA, du coût des vaccins initialement achetés par Santé publique France et donnés à des pays tiers et de la prise en charge par l’Union européenne de la part des investissements prévus dans le cadre du Ségur de la santé et inscrits au sein du Plan national de relance et de résilience.

Aussi, il convient, en nouvelle lecture, de tirer les conséquences de l’adoption de l’article 1er de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 en modifiant les chiffres de référence (28,66 % et 23,48 % au lieu de 27,89 % et 22,71 %) et en procédant à l’actualisation de l’augmentation en pourcentage qui correspond au transfert de TVA supplémentaire prévu pour 2022.

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Article 18
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article évalue à 26,4 milliards d’euros le montant prévisionnel du PSR-UE pour 2022. Ce montant est en baisse de 0,8 milliard d’euros par rapport à la prévision de la LFI pour 2021, elle-même désormais actualisée à un montant équivalent à celui anticipé pour 2022.

exÉcution et PrÉvision Du prÉlÈvement sur recettes
en faveur de l’Union europÉenne

(en milliards d’euros)

2020

Exécution

2021

Prévision initiale

2021

Prévision actualisée

2022

Prévision

23,7

27,2

26,5

26,4

Source : annexe au présent PLF Évaluations des voies et moyens, tome I.

Le PSR-UE serait, en 2022, ventilé de la manière suivante.

Ventilation du prÉlÈvement sur recettes
au profit de l’Union europÉenne pour 2022

(en millions d’euros)

Ressource

Montant

Ressource TVA

3 585

Ressource plastique

1 258

Ressource RNB

21 558

dont rabais forfaitaires

1 365

Total

26 400

Source : annexe au présent PLF Évaluations des voies et moyens, tome I.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 18 bis
Transfert à l’État des reliquats de programmes opérationnels
clôturés du FEDER

I.   le droit existant

Aux termes de l’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union par une participation financière, d’une part, au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement et, d’autre part, à la reconversion des régions industrielles en déclin.

En application de cet article et de l’article 174 ([133]) du même traité, le FEDER doit contribuer à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions ainsi que le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

Au titre de la programmation 2014-2020, une enveloppe de 199 milliards d’euros a été affectée au FEDER, au sein de laquelle plus de 9 milliards d’euros ont été attribués à la France, selon la répartition suivante : 8,4 milliards d’euros consacrés à l’objectif « investissement pour la croissance et l’emploi » afin de consolider le marché du travail et les économies régionales et 1,1 milliard d’euros consacrés à l’objectif « coopération territoriale européenne » pour soutenir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. L’enveloppe globale est fixée à 200 milliards d’euros pour 2021-2027.

Comme l’ensemble des fonds structurels, le FEDER repose sur le principe du cofinancement, selon des modalités fixées par la Commission européenne. Ainsi, le niveau de cofinancement varie de 50 % pour les régions les plus développées à 60 % pour les régions en transition, voire à 85 % pour les régions ultrapériphériques et les moins développées.

Il peut exister un écart entre le taux de cofinancement maximal autorisé par la Commission européenne et celui finalement retenu par l’autorité de gestion, qui était, en l’espèce en France, jusqu’en 2014, les préfectures ([134]).

Comme le taux de cofinancement autorisé constitue la base des versements effectués par la Commission européenne, des marges de gestion ont ainsi pu être dégagées et des réserves de trésorerie constituées.

En l’absence de base juridique, la Commission européenne n’a pu récupérer ces fonds.

II.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement et avec l’avis favorable du Rapporteur général, le présent article prévoit le transfert au budget général de l’État des reliquats de crédits européens devenus sans objet des programmations du FEDER pour les périodes 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.

Ces fonds, assimilables à des actifs en déshérence, sont évalués à 380 millions d’euros ([135]).

Les recettes non fiscales de l’État ont donc été réévaluées en conséquence à l’article d’équilibre.

Sur le fondement du présent article, une circulaire devrait être publiée d’ici au début de l’année prochaine pour organiser la procédure de remontée de ces fonds depuis les comptes de tiers auprès des DRFiP.

Ces crédits sont destinés à financer des investissements locaux, en complément des fonds européens de la nouvelle programmation, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 11 septembre 2021.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

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TITRE II 
DISPOSITIONS RELATIVES À l’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 19
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

L’article d’équilibre du présent PLF clôt la première partie. Il ne porte que sur le budget de l’État et tend à garantir qu’il ne sera pas porté atteinte, lors de l’examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de l’équilibre préalablement défini. Ainsi, la seconde partie du PLF ne peut être mise en discussion tant que n’a pas été votée et adoptée « la disposition qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre » ([136]).

A.   Le dispositif proposé initialement

L’équilibre du budget de l’État aboutissait, dans le texte initial du présent PLF, à un déficit budgétaire de 143,4 milliards d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

Recettes nettes du budget général

Recettes fiscales

292,0

Recettes non fiscales

18,9

Total

310,9

Dépenses nettes du budget général

Crédits de paiement

385,0

Prélèvements sur recettes

69,6

Total

454,6

Solde du budget général

 143,7

+ Solde des budgets annexes

0,0

+ Solde des comptes spéciaux

0,3

= Solde budgétaire de l’État

 143,4

Source : présent PLF.

Le du II du présent article comporte un tableau de financement avec les ressources et les charges de trésorerie de l’État qui concourent à la réalisation de son équilibre financier.

Le besoin de financement de l’État était ainsi estimé, dans le texte initial, à 292,7 milliards d’euros. Il se décomposait en :

– 149,8 milliards d’euros d’amortissement de la dette à moyen et long terme et 3,1 milliards au titre de l’amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ;

– 143,4 milliards d’euros au titre du déficit budgétaire ;

– et – 3,6 milliards pour les autres besoins de trésorerie.

Le du II du présent article a pour objet d’accorder au ministre des finances une autorisation globale pour conclure toutes les opérations nécessaires au financement de l’État et à la gestion de sa trésorerie pour l’année 2022.

Par ailleurs, à la suite de la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et, à l’instar de ce qui est autorisé pour le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le ministre chargé des finances est également autorisé à effectuer des opérations de trésorerie avec le MES, avec les institutions financières de l’UE (y compris sur le marché interbancaire de la zone euro) et avec les États de la zone euro.

En application du 9° du I de l’article 34 précité de la LOLF, l’article d’équilibre doit également fixer un plafond de la variation nette de la dette, qui s’établissait, au du II du présent article dans sa version initiale, à 113,7 milliards d’euros en 2022.

En application du 6° du I de l’article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Le III du présent article fixe ce plafond à 1 949 686 ETPT pour 2022, en hausse de 4 557 ETPT par rapport à 2021.

Le IV prévoit que les éventuels surplus de recettes fiscales sont utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire.

B.   Le dispositif adopté par l’AssemblÉe nationale

Le tableau ci-dessous retrace, à la suite de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’équilibre du budget de l’État.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

Recettes nettes du budget général

Recettes fiscales

286,7

Recettes non fiscales

19,3

Total

306,0

Dépenses nettes du budget général

Crédits de paiement

391,6

Prélèvements sur recettes

69,6

Total

461,2

Solde du budget général

 155,2

+ Solde des budgets annexes

0,0

+ Solde des comptes spéciaux

0,1

= Solde budgétaire de l’État

 155,1

Source : présent PLF.

Le besoin de financement pour 2022 est prévu, à l’issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, à 302,5 milliards d’euros. Il se décompose ainsi :

– 147,9 milliards au titre de l’amortissement de la dette à moyen et long termes et 3,1 milliards au titre de l’amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ;

– 155,1 milliards au titre du déficit budgétaire ;

– et – 3,6 milliards au titre d’autres besoins de trésorerie.

Les nouvelles émissions de dette restent inchangées à 260 milliards d’euros. Le compte du Trésor contribuerait, quant à lui, à hauteur de 32,1 milliards d’euros à ce besoin de financement, quand la prévision initiale était de 22,3 milliards d’euros.

La variation nette de la dette s’établit, aux termes du  du II du présent article, à 115,7 milliards d’euros en 2022, soit 2 milliards de plus que dans le texte initial.

Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État s’établit à 1 941 435 ETPT pour 2022, en baisse de 8 251 ETPT par rapport au texte initial.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le rejet du présent article par le Sénat a entraîné, en application de l’article 42 de la LOLF et de l’article 47 bis du Règlement de cette assemblée, le rejet de l’ensemble du texte. Ainsi, la seconde partie du présent PLF n’a pas été examinée et l’ensemble des articles de première partie sont considérés comme rejetés.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

*

*     *

 


—  1  —

   SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 20
Crédits du budget général

Le présent article arrête le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts aux ministres pour 2022, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 677 062 955 621 euros en AE et de 515 620 716 714 euros en CP.

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté trente-trois amendements modifiant les crédits inscrits au budget général de l’État, hors amendements identiques.

Ces amendements ont porté le total des crédits ouverts à 717 061 619 891 euros en AE et de 522 186 988 671 euros en CP.


Impact sur le budget gÉnÉral des amendements adoptÉs
en premiÈre Lecture par l’AssemblÉe nationale

(en millions d’euros)

Mission / Programme

AE

CP

Objet de l’amendement de crédits adopté (Auteur)

Action extérieure de l’État

+ 82,8

+ 82,8

Action de la France en Europe et dans le monde

+ 82,8

+ 82,8

Majoration de 82,8 millions d’euros pour financer la contribution de la France à la facilité européenne de paix (FEP) (Gouvernement).

Administration générale et territoriale de l’État

+ 0,8

+ 0,8

Administration territoriale de l’État

+ 15,2

+ 15,2

dont titre 2

+ 15,2

+ 15,2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

– 14,3

– 14,3

dont titre 2

– 14,5

– 14,5

Allocation de 15 millions d’euros aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) (Mme De Temmerman).

Majoration de 676 000 euros pour la gestion de la réserve d’ajustement au Brexit (Gouvernement).

Majoration de 168 000 euros pour la création d’un poste d’expert de haut niveau dans l’administration territoriale (Gouvernement).

 

Anciens combattants

+ 50,0

+ 50,0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

+ 50,0

+ 50,0

Majoration de 50 millions d’euros pour le financement d’un droit à réparation pour les harkis (Gouvernement).

Crédits non répartis

+ 100,0

+ 100,0

Provision relative aux rémunérations publiques

+ 100,0

+ 100,0

Majoration de 100 millions d’euros pour financer la mise en place de l’indemnité d’inflation pour les agents de l’État et de ses opérateurs (Gouvernement).

Culture

+ 0,4

+ 0,4

Soutien aux politiques du ministère de la culture

+ 0,4

+ 0,4

dont titre 2

+ 0,4

+ 0,4

Majoration de 435 000 euros pour tenir compte du transfert des moyens humains depuis le ministère de l’enseignement supérieur vers celui de la culture de postes d’enseignants au sein des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) (Gouvernement).

Défense

+ 2 772,0

 

Soutien de la politique de la défense

+ 2 772,0

 –

Majoration de 2 772 millions d’euros en AE pour permettre la notification du contrat de concession de service « Ambition logements » conclu pour une durée de 35 ans (Gouvernement).

Écologie, développement et mobilité durables

+ 32,0

+ 32,0

Infrastructures et services de transports

+ 32,0

+ 32,0

Majoration de 32 millions d’euros de la subvention de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer le développement des mobilités dans le cadre du plan « Marseille en Grand » (Gouvernement).

Économie

+ 150,0

+ 150,0

Développement des entreprises et régulations

+ 150,0

+ 150,0

Majoration de 150 millions d’euros pour tenir compte d’une modification du calendrier de versement de la compensation carbone pour les secteurs industriels couverts par le système européen de quotas d’émission (SEQE) (Gouvernement).

Engagements financiers de l’État

+ 1 133,0

+ 1 133,0

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

+ 1 133,0

+ 1 133,0

Majoration de 1 133 millions d’euros pour tenir compte d’une révision à la hausse des prévisions d’inflation et de taux (Gouvernement).

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du second degré

+ 1,8

+ 1,8

Soutien de la politique de l’éducation nationale

– 1,8

– 1,8

Allocation d’1,8 million d’euros pour renforcer les moyens de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) (Mme Charrière).

Investissements d’avenir

+ 34 000,0

+ 3 500,0

Financement des investissements stratégiques

+ 28 000,0

+ 2 580,0

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

+ 6 000,0

+ 920,0

Majoration de 34 milliards d’euros en AE correspondant à la totalité des crédits à déployer sur la durée du plan d’investissement France 2030, majoration de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement correspondants aux décaissements prévus en 2022 (Gouvernement).

Outre-mer

+ 7,0

+ 5,6

Emploi outre-mer

+ 7,0

+ 5,6

dont titre 2

+ 1,5

+ 1,5

Majoration de 6,9 millions d’euros en AE et 5,6 millions d’euros en CP pour financer l’implantation d’une nouvelle compagnie du régiment du service militaire adapté (SMA) de Polynésie Française sur l’atoll de Hao (Gouvernement).

Recherche et enseignement supérieur

+ 2,7

+ 2,7

Formations supérieures et recherche universitaire

+ 2,7

+ 2,7

Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires

+ 20,0

+ 20,0

Recherche spatiale

– 20,0

– 20,0

Majoration de 3,1 millions d’euros pour tenir compte de l’intégration du laboratoire antidopage de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’Université Paris Saclay (Gouvernement).

Allocation de 500 000 euros à l’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) pour financer le recrutement de 5 ETPT (MM. Larsonneur, Pahun et Chouat) ([137]) .

Minoration de 435 000 euros pour tenir compte du transfert des moyens humains depuis le ministère de l’enseignement supérieur vers celui de la culture de postes d’enseignants au sein des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) (Gouvernement).

Allocation de 20 millions d’euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques (Mme Descamps).

Régimes sociaux et de retraite

+ 44,3

+ 44,3

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

+ 16,2

+ 16,2

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

+ 10,7

+ 10,7

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

+ 17,4

+ 17,4

Majoration de 44,3 millions d’euros pour le financement de l’indemnité d’inflation à destination des bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux et de retraite subventionnés par l’État (Gouvernement).

Relations avec les collectivités territoriales

+ 365,9

+ 117,9

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

+ 365,9

+ 117,9

Majoration de 254 millions d’euros en AE et 6 millions d’euros en CP pour la rénovation de 174 écoles de la ville de Marseille dans le cadre du plan « Marseille en grand » annoncé par le Président de la République le 2 septembre 2021 (Gouvernement).

Majoration de 107 millions d’euros de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour compenser aux régions des effets de bord résultants de la réforme des impôts de production votée en LFI 2021 (Gouvernement).

Majoration de 4,3 millions d’euros pour tirer les conséquences de la révision du périmètre des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (Gouvernement).

Majoration de 0,6 million d’euros pour ajuster les compensations financières versées par l’État aux collectivités au travers de la DGD (Gouvernement).

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

+ 0,1

+ 0,1

Protection maladie

– 0,1

– 0,1

Allocation de 50 000 euros vers la recherche sur le dépistage en matière de cancer de la prostate (Mme Parmentier-Lecocq).

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

+ 2,5

+ 2,5

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

– 2,5

– 2,5

Allocation de 2,5 millions d’euros pour les Points Conseil Budget afin de renforcer la prévention du surendettement (M. Anato).

Sport, jeunesse et vie associative

+ 206,9

+ 106,9

Sport

+ 206,9

+ 106,9

Majoration de 200 millions d’euros en AE et de 100 millions d’euros en CP des moyens de l’Agence nationale du sport (ANS) pour financer un plan de développement sur trois ans en faveur des équipements sportifs de proximité (M. Castaner).

Majoration de 10 millions d’euros de la subvention à l’Agence nationale du sport (ANS) pour soutenir la haute performance sportive (Gouvernement).

Minoration de 3 millions d’euros pour tenir compte de l’intégration du laboratoire antidopage de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’Université Paris Saclay (Gouvernement).

Travail et emploi

+ 1 050,8

+ 1 239,8

Accès et retour à l’emploi

+ 545,1

+ 545,1

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

+ 506,7

+ 695,7

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

– 1,0

– 1,0

Majoration de 550,8 millions d’euros pour financer le contrat d’engagement jeune (Gouvernement).

Majoration de 500 millions d’euros en AE et 689 millions d’euros en CP pour financer le plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre le 27 septembre 2021 (Gouvernement).

Allocation de 6 millions d’euros en faveur des entreprises d’insertion (Mme Verdier-Jouclas).

Allocation de 4,7 millions d’euros aux maisons de l’emploi (Mme Verdier-Jouclas).

Allocation d’1 million d’euros au fonds de cohésion sociale (FCS) pour développer le microcrédit professionnel (Mme Verdier-Jouclas).

Total

+ 39 998,7

+ 6 566,3

Source : commission des finances.

II.   La position du rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

*

*     *


—  1  —

Article 21 et état C
Crédits des budgets annexes

I.   LEs dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les crédits correspondants sont présentés à l’état C annexé au présent projet de loi de finances.

Évolution des crÉdits des budgets annexes

(en millions d’euros)

Budget annexe

LFI pour 2021

PLF 2022

AE

CP

AE

CP

Contrôle et exploitation aériens

2 336,1

2 266,1

2 373,0

2 381,4

Publications officielles et information administrative

157,1

152,3

155,5

149,5

Total

2 493,3*

2 418,5*

2 528,5

2 530,9

* effet d’arrondi au dixième.

Source : loi de finance initiale pour 2021 et présent projet de loi de finances.

Les crédits de paiement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens sont en hausse de 5,1 % par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2021.

Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative reculent, quant à eux, de 1,8 %.

Au total, les crédits des budgets annexes progresseraient de 4,7 % entre 2021 et 2022.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

*

*     *


—  1  —

Article 22 et état D
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectations spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au présent projet de loi de finances.

A.   Le dispositif proposé initialement

Les crédits proposés initialement par le présent PLF sont retracés dans le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits des comptes spéciaux

(en millions d’euros)

Compte spécial

LFI pour 2021

PLF 2022

AE

CP

AE

CP

CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routier

1 611,4

1 611,4

1 535,1

1 535,1

CAS Développement agricole et rural

126

126

126

126

CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360

360

360

360

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État

285

275

370

420

CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce

0

118,0

0

98,9

CAS Participations financières de l’État

14 521,2

14 521,2

8 932,1

8 932,1

CAS Pensions

60 224,6

60 224,6

60 976,0

60 976,0

Sous-total CAS

77 128,2

77 236,2

72 299,2

72 448,1

CCF Accords monétaires internationaux

0

0

0

0

CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

11 700,6

11 683,6

11 039,4

11 056,4

CCF Avances à l’audiovisuel public

3 719,0

3 719,0

3 701,3

3 701,3

CCF Avances aux collectivités territoriales

112 219,4

112 219,4

114 877,5

114 877,5

CCF Prêts à des États étrangers

1 554,7

1 274,3

1 224,0

725,3

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275,1

717,1

295,1

710,1

Sous-total CCF

129 468,7*

129 613,3*

131 137,3

131 070,6

Total

206 597,0

206 849,6

203 436,5

203 518,7

* effet d’arrondi au dixième.

Source : loi de finance initiale pour 2021 et présent projet de loi de finances.

B.   Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale

À l’issue de l’examen en première lecture du présent PLF à l’Assemblée nationale, les crédits de plusieurs comptes spéciaux sont modifiés :

– le CAS Participations financières de l’État ;

– le CAS Pensions, dont les crédits sont rehaussés de 110 millions d’euros en AE et CP à la suite de l’adoption de deux amendements : l’amendement n° II- 2531 du Gouvernement ouvrant 107,8 millions d’euros afin de verser l’indemnité inflation aux bénéficiaires du régime des pensions civiles et militaires de l’État et des ouvriers de l’État et l’amendement n° II-2347 du Gouvernement ouvrant 2,2 millions d’euros dans le cadre de la revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives (ou « harkis ») en Algérie ;

– le CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, à la suite de l’adoption de l’amendement n° II-2731 du Gouvernement ouvrant 744 millions d’euros d’AE et 100 millions de CP afin de financer une avance à la métropole Aix-Marseille-Provence destinée à financer de nouvelles lignes de transport urbain dans le cadre du plan « Marseille en grand » ;

– le CCF Prêts à des États étrangers, à la suite de l’adoption de l’amendement n° II-1558 du Gouvernement ouvrant 500 millions d’euros supplémentaires en AE et CP au titre des prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France.

Les comptes concernés par ces évolutions sont retracés dans le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits des comptes spéciaux
au cours de l’examen du PLF 2022

(en millions d’euros)

Compte spécial

Texte initial

Texte adopté par l’Assemblée

AE

CP

AE

CP

CAS Participations financières de l’État

8 932,1

8 932,1