- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain de façon à porter la durée totale de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq ans à ce jour.
La loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux depuis le 1er janvier 2018 et a engagé l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux, pour une durée de trois ans à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés. L’article 219 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prolongé la durée de cette expérimentation en la portant à cinq ans dans la mesure où, à la date à laquelle le bilan de l’expérimentation devait être tiré, la plupart des clubs de jeux n’avaient pas encore une année d’ouverture.
Le régime juridique des clubs de jeux a été conçu sur le modèle du régime des casinos et les soumet au régime de police administrative spéciale de façon à éviter les dérives des anciens cercles de jeux qui fonctionnaient sous statut associatif. Ces établissements sont ainsi obligatoirement créés sous forme de sociétés commerciales, le système du « banquier » y est proscrit et des commissaires aux comptes sont désignés.
À la différence des casinos exploités dans le cadre d’une délégation de service public, les clubs de jeux n’ont pas d’obligations en matière de restauration et d’animation communale et l’exploitation des machines à sous n’y est pas autorisée.
Le troisième alinéa du V de la loi du 28 février 2017 prévoit qu’un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à cette expérimentation doit être présenté par le Gouvernement au Parlement huit mois avant que ne s’achève l’expérimentation, soit avant la fin du mois d’avril 2022. L’expérimentation des clubs expirant le 31 décembre 2022, l’administration devra se prononcer avant cette date sur la pérennisation ou sur la suppression du dispositif.
Toutefois, malgré la prolongation de deux années supplémentaires par la loi de finances pour 2020, le bilan de l’expérimentation des clubs de jeux ne pourra toujours pas être établi de manière significative en avril 2022.
En effet, en raison de l’épidémie de Covid-19 et de la fermeture des clubs de jeux durant presque une année, les conditions ne seront pas réunies pour procéder d’ici avril 2022 à une évaluation satisfaisante de ce dispositif (les clubs de jeux ont été fermés du 15 mars au 21 juin 2020 inclus et du 6 octobre au 8 juin 2021 inclus).
À cela s’ajoute le fait que certains clubs de jeux ont ouvert tardivement (pour des raisons indépendantes de la crise sanitaire) et n’ont pas pu exploiter leur établissement dans des conditions permettant une évaluation satisfaisante : sur les huit clubs de jeux qui ont obtenu une autorisation ministérielle, trois clubs ont ouvert au second semestre 2019 et trois en 2020.
En outre, l’évolution de la situation sanitaire à ce jour ne permet toujours pas de déterminer si l’activité normale des clubs de jeux pourra reprendre dans les prochains mois.
En raison de ces ouvertures tardives et des fermetures liées à la situation sanitaire, une nouvelle prolongation de l’expérimentation s’avère donc nécessaire pour pouvoir dresser un bilan significatif, sur une durée d’exploitation suffisamment longue de ces établissements :
- de la viabilité économique des clubs de jeux, alors même qu’ils procèdent tous à de lourds investissements, tant pour répondre aux prescriptions en matière d’urbanisme que pour aménager les salles de jeux ;
- de l’incidence de leur exploitation sur les jeux clandestins ;
- des éventuelles adaptations à apporter au régime juridique pour assurer l’ordre public et répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux ;
- des éventuelles demandes de modification des cadres législatifs et réglementaires émanant de la profession ;
- du sort à réserver aux clubs de jeux : arrêter, modifier ou pérenniser l’exploitation des clubs, éventuellement en élargissant leur périmètre géographique d’installation.
Cet amendement propose donc de porter la période totale d’expérimentation des clubs de jeux à sept ans (prolongation de deux années supplémentaires).