Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-14
(jeudi 14 octobre 2021)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
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