N° 1996

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026
(n° 1906),

 

TOME II

examen de la premiÈre partie du projet de loi de finances conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier

Par M. Philippe JUVIN

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 

 

  SOMMAIRE

___

Pages

   COMMENTAIRES DES ARTICLES

• Article liminaire
  Prévisions de solde structurel et de solde effectif
  de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026,
  prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024

Aux termes de l’article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ([1]), l’article liminaire présente, dans un tableau de synthèse, le solde structurel et le solde effectif annuels pour l’année précédente, l’année en cours et l’année à venir, avec l’indication des calculs permettant de passer de l’un à l’autre en intégrant les mesures ponctuelles et temporaires. Le tableau doit aussi rappeler les prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour l’année à venir.

Les exigences de la LOLF, telle que réformée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([2]), prévoient en outre que le tableau de synthèse comporte, pour les trois mêmes années, l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, ainsi que l’état des prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ([3]).

1.   une réduction nécessaire du déficit public en 2025 et 2026 après une nouvelle dégradation en 2023 et 2024

Après la forte dégradation des comptes publics en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, une normalisation du solde public semblait amorcée en 2022. Les années 2023 et 2024 se sont toutefois caractérisées par une nouvelle et forte dégradation de la situation des finances publiques, notamment sous l’effet d’une croissance du PIB et de recettes fiscales inférieures aux prévisions et d’efforts insuffisants en dépenses. Dès le début de l’exercice budgétaire 2024, les prévisions inscrites dans la loi de finances pour 2024 se sont révélées caduques.

L’année 2025 marquerait l’arrêt de cette dégradation, le solde public s’établissant à – 5,4 points de PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport à 2024. Ce mouvement s’accentuerait en 2026, le solde effectif atteignant alors – 4,7 points de PIB, soit une nouvelle amélioration de 0,7 point de PIB.

Soldes DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES pour les annÉes 2019 À 2026

(en points de PIB)

Soldes	Exécution 2019	Exécution 2020	Exécution 2021	Exécution 2022	Exécution 2023	Exécution 2024	Prévision 2025	Prévision 2026
Solde structurel* (1)	– 2,2	– 1,3	– 5,1	– 4,2	– 5,1	– 5,8	– 5,1	– 4,3
Solde conjoncturel (2)	0,2	– 5,0	– 1,4	– 0,5	– 0,3	0,0	– 0,2	– 0,4
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	– 1	– 2,8	– 0,1	– 0,1	– 0,1	– 0,1	0,0	0,0
Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)	– 3	– 9,1	– 6,5	– 4,8	– 5,5	– 5,8	– 5,4	– 4,7
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (5=4-3)	– 2,9	– 6,3	– 6,4	– 4,7	– 5,4	– 5,7	– 5,4	– 4,7

* : en points de PIB potentiel.

Source : articles liminaires des lois de finances pour 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et du projet de loi de finances pour 2026.

N.B. : en raison d’effets d’arrondi, le solde effectif peut différer de la somme de ses composantes.

1.   Un effort à la fois en recettes et en dépenses
   1.   Des prélèvements obligatoires en nette progression depuis 2024, notamment sous l’effet des mesures nouvelles

● En 2025, alors qu’il s’établissait à 42,8 % du PIB en 2024, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 43,6 %, soit une progression de 0,8 point. Les prélèvements obligatoires connaîtraient, en montant, une hausse de 51 milliards d’euros, soit 4,1 %, passant de 1 251 milliards d’euros en 2024 à 1 302 milliards d’euros en 2025, notamment sous l’effet de mesures nouvelles d’un montant de 24,7 milliards d’euros, alors que l’évolution spontanée (+ 2,1 %) serait légèrement inférieure à celle de l’activité en valeur (+ 2,3 %). Cette prévision de prélèvements obligatoires est révisée à la hausse de 2 milliards d’euros par rapport à celle du rapport d’avancement annuel (RAA) du mois d’avril 2025, la révision à la baisse de la prévision de rendement de la TVA, notamment en raison de la faiblesse de la demande intérieure, étant plus que compensée par les révisions à la hausse des prévisions de rendement respectives de l’IS (+ 3 milliards d’euros), des cotisations sociales (+ 1 milliard d’euros), les mesures nouvelles étant également révisées à la hausse (+ 1,2 milliard d’euros).

S’il relève que « des aléas significatifs demeurent dans les deux sens », le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime que « dans l’ensemble, la prévision présentée est réaliste » ([4]).

● En 2026, la progression serait moindre. Passant de 1 302 milliards d’euros à 1 345 milliards d’euros, le montant absolu des prélèvements obligatoires connaîtrait une augmentation de 43 milliards d’euros, soit 3,3 %, dont 13,7 milliards d’euros par l’effet net des mesures nouvelles, et le taux de prélèvements obligatoires progresserait de 0,3 point, pour atteindre 43,9 % du PIB.

Selon l’exposé des motifs de l’article liminaire, « l’évolution des prélèvements obligatoires s’explique tout particulièrement par des mesures ciblant les plus grandes entreprises (environ 400) et les ménages les plus fortunés, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce taux intègre également certaines baisses d’impôts pour les ménages et les entreprises. »

Le HCFP relève cependant que « à l’exception du gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui doit rapporter 1,9 milliard d’euros, dont le chiffrage semble vraisemblable, les mesures nouvelles sont très peu documentées ». Il note notamment : « Le rendement de la prolongation de moitié de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises pour 4 milliards d’euros est plus aléatoire que celui de la surtaxe de 2025 car son assiette dépendra des bénéfices 2025 et 2026, les entreprises ayant ainsi davantage de latitude pour optimiser la temporalité de leurs résultats. Le rendement de la lutte contre la fraude ne peut pas être pris en compte comme une mesure nouvelle et dépend par ailleurs d’une future loi ; en outre, il n’est pas ventilé entre prélèvements obligatoires et les recettes du contrôle fiscal n’ont progressé que de 200 millions d’euros en 2024 après avoir été stables plusieurs années, si bien que la marche de 1,5 milliard d’euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible. »

Dès lors, si « la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires paraît globalement acceptable », « le Haut Conseil estime en revanche que les incertitudes affectant le rendement net des mesures nouvelles, estimé à près de 14 milliards d’euros, constituent un point de fragilité notable, même en supposant que l’ensemble des mesures affichées se matérialisent ».

2.   Un ralentissement de la hausse des dépenses, laquelle atteindrait 0,3 % en 2026 contre 1,7 % en 2025

● En 2025, les dépenses, hors crédits d’impôt, progresseraient de 2,7 % en montant absolu et 1,7 % en volume, passant de 1 652 à 1 696 milliards d’euros, ce qui porterait le ratio de la dépense publique à 56,8 points de PIB, soit 0,2 point de plus qu’en 2024.

Le Haut Conseil des finances publiques estime que cette prévision est « vraisemblable », les aléas haussiers pesant sur la sphère sociale, notamment un risque de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), étant compensés par la possibilité, suggérée par les remontées comptables de l’été, de dépenses locales inférieures à la prévision. Les dépenses des administrations centrales seraient pour leur part « assez contenues », selon le HCFP, notamment grâce à des mesures de régulation, notamment par le décret du 25 avril 2025 ([5]), qui a annulé 2,7 milliards d’euros de crédits de paiement.

● En 2026, la progression des dépenses connaîtrait un certain ralentissement, malgré une progression des dépenses des administrations centrales (+ 1,8 % en volume) plus soutenue qu’en 2025 (+ 1 %), après une baisse en 2024 (– 0,8 %).

Passant de 1 696 milliards d’euros en 2025 à 1 725 milliards d’euros en 2026, les dépenses publiques croîtraient de 1,7 % en valeur et de 0,3 % en volume. Le scénario de finances publiques sous-jacent au projet de loi de finances retient notamment une cible de dépenses sociales jugée « très ambitieuse » par le HCFP, ainsi que l’hypothèse d’une baisse en volume des dépenses des administrations locales (– 0,7 %).

Le Haut Conseil juge au total la hausse très modérée prévue pour les finances publiques « très ambitieuse au regard des évolutions passées, dans un contexte où certains postes connaîtront une forte progression (défense, contribution au budget européen, charge d’intérêts), compensée en partie par un repli de l’investissement local, usuel avec les élections locales ». Si « des économies substantielles sont présentées, dont une “année blanche” pour les salaires publics et les revalorisations de prestations, une hausse des franchises d’assurance maladie, une baisse des crédits ministériels », il estime que « tenir la cible […] exige que l’intégralité de ces mesures, ou d’autres mesures équivalentes, soient mises en œuvre, ce qui paraît très incertain ».

Évolution prévue de la dÉpense publique
pour l’ensemble des administrations publiques de 2024 à 2026

	2024	2025	2026
Dépense publique (hors crédits d’impôt) en % du PIB	56,6	56,8	56,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1 696	1 725
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)	2,1	1,7	0,3
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros)	26	29	35

Source : article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.

2.   Une réduction du déficit public sous l’effet de l’amélioration prévue du solde structurel

● En 2025, le déficit public connaîtrait une modeste réduction de 0,4 point de PIB, principalement en conséquence de l’amélioration de 0,7 point de PIB potentiel du solde structurel, qui passerait de – 5,8 à – 5,1 points de PIB potentiel, le solde conjoncturel se dégradant pour sa part légèrement, passant de l’équilibre à – 0,2 point de PIB.

Le Haut Conseil des finances publiques juge cette prévision « crédible ».

● En 2026, le déficit public se réduirait plus fortement, le solde effectif passant de – 5,4 à – 4,7 points de PIB, soit une amélioration de 0,7 point, une nouvelle fois sous l’effet d’une amélioration, cette fois de 0,8 point de PIB, du solde structurel, procédant elle-même d’un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB, tandis que le solde conjoncturel passerait de – 0,2 à – 0,4 point de PIB.

Le Haut Conseil des finances publiques estime que cette prévision est « fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation ou simplement d’absence des mesures de recettes et d’économies affichées ».

DÉficit public effectif depuis 2009

Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
En points de PIB	7,4	7,2	5,3	5,2	4,9	4,6	3,9	3,8	3,4	2,3	2,4*
En milliards d’euros	142,8	142,8	109,4	108,0	104,7	98,5	85,7	84,0	77,1	54,6	58,2*
Année	2020	2021	2022	2023	2024	2025**	2026**
En points de PIB	8,9	6,6	4,7	5,5	5,8	5,4	4,7
En milliards d’euros	207,1	165,1	125,9	154	169,7	159,8	144,1

* : Le déficit public est aggravé, en 2019, par la mesure exceptionnelle de bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, à hauteur de 0,8 point de PIB.

** : prévisions.

N.B. : il convient de noter que le changement de base des comptes nationaux est intervenu au mois de mai 2023. La révision des comptes nationaux antérieurs explique certaines divergences avec les articles liminaires des projets de loi de finances, source du premier tableau du présent commentaire d’article.

Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), comptes nationaux (base 2020) et PLF pour 2026.

2.   un déficit structurel important, dont la réduction serait engagée

La notion de solde structurel doit permettre de donner une vision plus sincère de l’équilibre des comptes publics. Le solde structurel continue, en 2024 et 2025, de représenter une part importante du déficit effectif prévu.

1.   Une donnée suivie au titre des engagements européens de la France

Le solde structurel est l’une des composantes du solde budgétaire public. Il correspond au solde corrigé des effets du cycle économique.

1.   Une notion retenue par les traités européens et déclinée dans la loi organique

L’objectif d’équilibre des comptes publics fixé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) est défini en termes de solde structurel. L’article 3 du TSCG précise que cet objectif est atteint lorsque le solde structurel des administrations publiques est inférieur à 0,5 point de PIB pour les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB et à un point de PIB pour les autres États membres.

En France, la LPFP doit, aux termes de la LOLF, déterminer les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des administrations publiques, qui sont ensuite déclinées en lois de finances. Le solde structurel est un indicateur faisant l’objet d’un suivi pluriannuel encadré par la LOLF.

2.   Des règles de calcul complexes

Le calcul des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit fait intervenir les notions de croissance potentielle, de PIB potentiel et d’écart de production. Le déficit structurel est la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel, lequel est fonction de l’écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Le PIB potentiel est une construction économétrique définie comme le niveau maximum de production au delà duquel apparaissent des tensions inflationnistes.

Plusieurs de ces notions, non observables en finances publiques ou en comptabilité nationale, sont sujettes à des interprétations divergentes. Ainsi, l’enregistrement des mesures d’urgence prises dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020 ([7]) en tant que mesures temporaires a conduit à ne pas les comptabiliser dans le solde structurel.

2.   L’évolution du solde structurel à court terme

● En 2025, aux termes du PLF pour 2026, le solde structurel atteindrait – 5,1 points de PIB potentiel, soit un ajustement structurel de 0,7 point de PIB par rapport à 2024. Cet ajustement procèderait du double effet d’un effort structurel, soit la composante discrétionnaire de l’ajustement structurel, de 0,8 point de PIB, tenant intégralement dans les hausses de prélèvements obligatoires selon l’analyse du HCFP, effort dont l’effet serait atténué à hauteur de – 0,1 point de PIB potentiel par la composante non discrétionnaire de l’ajustement.

● En 2026, un ajustement structurel de 0,8 point de PIB potentiel, légèrement supérieur (+ 0,1 point), à celui constaté en 2025, ramènerait le solde structurel à – 4,3 points de PIB, sous l’effet d’un important effort structurel de 31 milliards d’euros (1 point de PIB), réparti entre prélèvements obligatoires (14 milliards d’euros) et dépenses (17 milliards d’euros), effort également atténué par la composante non discrétionnaire de l’ajustement.

Le rapporteur général s’étonne que l’effort structurel, en 2025, s’appuie in fine uniquement sur la hausse des prélèvements obligatoires, alors que le HCFP indiquait en octobre 2024, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2025, que l’ajustement structurel proposé reposait à 30 % sur un effort en dépense (12 milliards d’euros) et à 70 % sur les mesures de hausse des recettes (30 milliards d’euros) ; le Gouvernement avait quant à lui annoncé, sur la base d’un raisonnement en « tendanciel », que l’effort de consolidation budgétaire pour 2025 s’élevait à 60 milliards d’euros, dont deux tiers en réduction de dépenses et un tiers en hausse de prélèvements obligatoires.

L’effort en dépense semble donc être ramené à zéro en 2025, ce qui conduit le rapporteur général à considérer avec circonspection les prévisions de répartition de l’effort annoncé en dépenses et en recettes dans le projet de loi de finances pour 2026.

évolution du solde public et du solde structurel entre 2024 et 2026

(en points de PIB sauf mention contraire)

	2024	2025	2026
Solde public (1)	– 5,8	– 5,4	– 4,7
Solde conjoncturel (2)	0,0	– 0,2	– 0,4
Mesures ponctuelles et temporaires (points de PIB potentiel) (3)	– 0,1	0,0	0,0
Solde structurel (points de PIB potentiel) = (1)-(2)-(3)	– 5,8	– 5,1	– 4,3
Variation du solde structurel (points de PIB potentiel)	– 0,4	0,7	0,8
dont effort structurel	– 0,2	0,8	1,0
Effort en prélèvements obligatoires	0,2	0,8	0,5
Effort en dépenses	– 0,4	0,0	0,6
dont composante non discrétionnaire	– 0,2	– 0,1	– 0,3
Recettes hors PO	0,2	– 0,1	– 0,2
Effets d'élasticités fiscales des PO	– 0,4	– 0,1	– 0,1

Source : commission des finances, d’après le HCFP et le scénario de finances publiques sous-jacent au PLF pour 2026.

2.   une déclinaison de l’Évolution des dépenses et du solde par sous‑secteurs d’administrations publiques

À la suite de la réforme de la LOLF, l’article liminaire est désormais enrichi de données déclinées par sous-secteur d’administration : administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL) et administrations de sécurité sociale (ASSO).

déclinaison du solde, de la dépense publique en valeur
et de l’évolution en volume de celle-ci par sous-secteur d’administration

	2024	2025	2026
Administrations publiques centrales
Solde en % du PIB	– 5,3	– 4,6	– 4,5
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	651	663	683
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) 1	– 0,8	+ 1,0	+ 1,8
Administrations publiques locales
Solde en % du PIB	– 0,6	– 0,5	– 0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros=)	330	337	338
Évolution de la dépense publique hors crédit d’impôt en volume (en %)1	+ 3,2	+ 1,2	– 0,7
Administrations de sécurité sociale
Solde en % du PIB	0,0	– 0,3	0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	778	805	814
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) 1	+ 3,8	+ 2,4	– 0,3
Toutes administrations publiques
Solde en % du PIB	– 5,8	– 5,4	– 4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1 696	1 725
Dépense publique (hors crédits d’impôt) en % du PIB	56,6	56,8	56,4
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %)	+ 2,1	+ 1,7	+ 0,3

1 à champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

N.B. : La somme des objectifs de dépense par sous-secteurs, exprimés en milliards, est supérieure pour chacune des années indiquées à l’objectif de dépense pour le champ des administrations publiques. Cette différence tient à la neutralisation des transferts entre administrations dans le chiffre présenté pour la dépense publique.

Source : article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.

1.   un déficit public largement porté par l’état

Présentant la part de chaque sous-secteur dans le solde public, l’article liminaire montre bien la part prépondérante du déficit des administrations centrales dans le déficit public.

● En 2025, les trois sous-secteurs seraient déficitaires, le sous-secteur des administrations publiques centrales (APUC) portant à lui seul 85 % du déficit public, avec un solde de – 4,6 points de PIB, tandis que les administrations de sécurité sociale (ASSO) cessent d’être excédentaires et voient leur solde passer de l’équilibre à – 0,3 point de PIB ([8]), et que le solde des administrations publiques locales (APUL) s’améliore légèrement (+ 0,1 point), passant de – 0,6 à – 0,5 point de PIB ;

● En 2026, les ASSO retrouveraient un excédent de 0,1 point de PIB, tandis que le solde des APUL s’améliorerait (+ 0,2 point) pour s’établir à – 0,3 point de PIB, celui des APUC, plus dégradé, ne connaîtrait qu’une faible amélioration (+ 0,1 point) pour atteindre – 4,5 points de PIB.

La prévision de dépense en milliards d’euros renseigne sur les ordres de grandeur des poids respectifs des sous-secteurs d’administrations publiques dans le déficit public. En 2026, la dépense des APUL, d’un montant de 338 milliards d’euros, représente légèrement moins (49,5 %) de la moitié de celle des APUC, qui s’élèverait à 683 milliards d’euros, laquelle serait inférieure d’un peu plus de 16 % à la dépense des ASSO, elle-même d’un montant de 814 milliards d’euros.

2.   un ralentissement de la hausse en volume de la dépense des administrations publiques

En complément des prévisions en valeur, l’article liminaire comprend la prévision de l’évolution en volume des dépenses des administrations publiques par sous-secteur.

● En 2025, la dépense publique connaîtrait une hausse légèrement moins forte (+ 1,7 %) qu’en 2024 (+ 2,1 %). Les dépenses des ASSO et des APUL verraient leur progression fortement freinée, passant respectivement de 3,8 % à 2,4 % et de 3,2 % à 1,2 %. En revanche, alors qu’elles connaissaient une baisse modérée de 0,8 % en 2024, les dépenses des APUC connaîtraient une hausse de 1 % en 2025.

● En 2026, la hausse de la dépense publique poursuivrait son ralentissement, ne progressant plus que de 0,3 %. Les dépenses des ASSO et des APUL ne croîtraient plus, mais diminueraient respectivement de 0,3 % et 0,7 %. En revanche, la hausse de la dépense des APUC s’accélèrerait pour atteindre 1,8 %.

Si la prévision d’évolution des dépenses des ASSO est ambitieuse, le PLF pour 2026 est donc loin de manifester l’engagement, pourtant indispensable à un véritable et durable assainissement de nos finances publiques, d’une réduction du train de vie de l’État et d’une rationalisation de ses dépenses.

3.   un endettement toujours plus massif

Représentant 113,2 points de PIB en 2024, la dette publique poursuit sa progression et devrait atteindre 115,9 points de PIB à la fin de l’année 2025. Elle continuerait de s’alourdir en 2026, pour atteindre 117,9 points de PIB.

Ainsi le HCFP peut-il conclure que « le ratio de la dette au PIB continuerait de croître fortement », la poursuite de cette hausse s’expliquant par un déficit, même primaire – soit hors charges d’intérêt –, élevé. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, comme le rappelle le HCFP, « les conditions d’emprunt public de la France se sont nettement dégradées en termes absolus et au regard de ses partenaires de la zone euro, notamment du sud de l’Europe ».

dette et déficit publics

(en points de PIB)

En points de PIB	2024	2025	2026
Déficit public (a)	5,8	5,4	4,7
Déficit stabilisant la dette (b)	3,5	2,5	2,8
Écart entre déficit et déficit stabilisant la dette (a – b)	+2,3	+2,8	+1,8
Dette publique	113,2	115,9	117,9

Source : HCFP, d’après le scénario sous-jacent au PLF.

3.   une référence obligatoire à une loi de programmation des finances publiques obsolète

En application de l’article 1er H de la LOLF, l’article liminaire d’un projet de loi de finances doit rappeler les prévisions de la LPFP en vigueur pour l’année en question. C’est l’objet de la dernière colonne du tableau figurant au deuxième alinéa de cet article.

Cependant, comme le relevait déjà le HCFP dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2025 ([9]), la LPFP pour les années 2023 à 2027 « constitue une référence dépassée, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et en 2024 ». Le Gouvernement relève en outre, dans l’exposé des motifs de l’article liminaire, que la comparaison à la LPFP « est rendue difficile par le changement de base opéré par l’INSEE en mai 2024 lors du passage des comptes nationaux en base 2020 », « changement méthodologique [qui] a affecté à la fois le cadre macroéconomique, et donc l’estimation de l’écart de production, mais également les agrégats de finances publiques (notamment en raison d’une augmentation du déficit subséquente à la sortie de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) du champ des APU, ou de l’intégration des recettes et dépenses de SNCF réseau) ».

Ayant identifié un « écart important » entre les orientations pluriannuelles de solde structurel de la LPFP et les résultats de l’exécution dans son avis relatif au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, le Haut Conseil n’en a pas moins, comme il y est tenu, activé le mécanisme de correction prévu à l’article 62 de la LOLF, qui impose au Gouvernement d’annexer au projet de loi de finances un rapport qui vise à présenter les mesures de correction envisagées en vue de retourner aux orientations pluriannuelles fixées par la LPFP 2023-2027, ainsi que de justifier le cas échéant les raisons qui ne permettraient pas de revenir à cette trajectoire de solde structurel en deux ans.

Le Haut Conseil relève qu’il est « acté » par le projet de rapport inclus dans sa saisine que les mesures prises « ne permettront pas de retrouver en 2027 le niveau de solde structurel de la LPFP, [car] cela impliquerait une consolidation trop rapide. Ainsi, si la correction effectuée en 2025-2026 est significative, elle n’est pas cohérente avec les exigences de la loi de programmation ». Il note que, dans les faits, « le respect des engagements pluriannuels pris dans le cadre du PSMT se substitue aux engagements de la loi de programmation ». Ce nouveau cadre de gouvernance est présenté dans la fiche 2 du tome I du présent rapport.

écart, pour 2026, des agrégats de l’article liminaire
aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques
pour les années 2023 à 2027

(En points de PIB sauf mention contraire)

	LPFP	PLF 2026	Écart PLF2026/LPFP
Solde structurel (1)	– 2,9	– 4,3	– 1,4
Solde conjoncturel (2)	– 0,2	– 0,4	– 0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	0,0	0,0	0
Solde effectif (1+2+3)	– 2,7	– 4,7	– 2
Dette au sens de Maastricht	109,6	117,9	+ 8,3
Taux de prélèvements obligatoires (y compris UE, nets des crédits d’impôt)	44,4	43,9	– 0,5
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	54,4	56,4	+ 2
Dépense publique (hors crédit d’impôt, en milliards d’euros)	1 705	1 725	+ 200
Évolution de la dépense publique (hors crédit d’impôt en volume)	0,5	0,3	– 0,2
Principales dépenses d'investissement (en milliards d’euros)	35	35	0,0
Administrations publiques centrales
Solde	– 4,2	– 4,5	– 0,3
Dépense publique (hors crédit d’impôt, en milliards d’euros)	678	683	+ 5
Évolution de la dépense publique (en volume)	1,5	1,8	+ 0,3
Administrations publiques locales
Solde	0,2	– 0,3	– 0,5
Dépense publique (hors crédit d’impôt, en milliards d’euros)	329	338	+ 9
Évolution de la dépense publique (hors crédit d’impôt en volume)	– 1,9	– 0,7	+ 1,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,9	0,1	– 0,8
Dépense publique (hors crédit d’impôt, en milliards d’euros)	798	814	+ 16
Évolution de la dépense publique (hors crédit d’impôt en volume)	0,7	– 0,3	– 1

Source : commission des finances.

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*     *

   PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

• Article 1er
  Autorisation de percevoir les impôts existants

1.   L’autorisation de percevoir les ressources publiques

Aux termes de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ». Découlant du principe ainsi posé en 1789, l’article 1er du projet de loi de finances de l’année renouvelle l’autorisation annuelle de percevoir les impôts, élément essentiel de la tradition démocratique en vertu de laquelle l’impôt n’est légitime que parce qu’il est librement consenti par la Nation. Il revient donc au Parlement d’exprimer ce consentement qui, par nature, doit être renouvelé régulièrement.

Compétence exclusive et obligatoire de la loi de finances de l’année, l’autorisation prévue par l’article 1er voit son champ précisé par le 1° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([10]), qui dispose que « la loi de finances de l’année autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État ».

L’autorisation n’est accordée que pour l’année, conformément au principe constitutionnel d’annualité repris à l’article 1er de la LOLF. Elle vise non seulement les recettes fiscales mais également l’ensemble des autres ressources perçues en vue de financer le service public : revenus industriels et commerciaux, rémunérations de services rendus, fonds de concours, remboursements de prêts et d’avances, produits de cessions, etc. Elle couvre les impositions de toutes natures affectées aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers – publics ou privés – habilités à les percevoir. D’application générale, le principe d’annualité de l’impôt vise à protéger, par cette autorisation, l’ensemble des contribuables, quel que soit l’organisme bénéficiaire de l’imposition.

Cet article matérialise ainsi le monopole de la loi de finances sur l’autorisation de percevoir les impôts et les impositions de toutes natures. En particulier, c’est la loi de finances qui autorise le prélèvement des impositions de toutes natures affectées à la protection sociale, et non la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour que le consentement soit libre, encore faut-il qu’il soit éclairé. Les ressources perçues par l’État – recettes fiscales, recettes non fiscales et fonds de concours –, ainsi que les dépenses fiscales relatives aux impositions dont le produit est perçu par l’État, sont détaillées respectivement dans les premier et second tomes de l’annexe au projet de loi de finances relative aux évaluations des voies et moyens.

La liste des impositions affectées aux autres organismes publics et la présentation des prélèvements obligatoires par sous-secteur d’administration publique sont fournies respectivement par le premier tome de cette annexe et par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, prévu à l’article 50 de la LOLF.

2.   Le dispositif proposÉ

Le dispositif de l’article 1er du projet de loi de finances comporte immuablement deux parties.

Le I autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État pendant l’année 2026.

Le II précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances qui ne comportent pas de date d’application particulière : par défaut, elles s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Deux exceptions sont traditionnellement prévues :

– l’une pour l’impôt sur les sociétés, qui prévoit en l’occurrence que celui‑ci est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, mention nécessaire en raison, d’une part, du fait que la date de clôture de l’exercice diffère d’une entreprise à l’autre et, d’autre part, du mode de recouvrement par acomptes et soldes de cet impôt direct ;

– l’autre pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’appliquant à l’impôt dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

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*     *

B – Mesures fiscales

• Article 2
  Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

1.   L’État du droit
   1.   Une contribution qui vise à rapprocher l’impôt acquitté par les contribuables les plus aisés de leur imposition théorique

L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un nouvel article 224 au sein du code général des impôts (CGI), qui crée « la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (CDHR).

Sont assujettis à cette contribution les contribuables :

– domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI ;

– dont le revenu fiscal de référence (RFR) retraité excède 250 000 euros pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées et 500 000 euros pour les foyers soumis à une imposition commune ;

– et dont le taux actuel d’imposition effective est inférieur à 20 %.

Cette contribution consiste en la différence entre :

– un impôt théorique de 20 % appliqué à un RFR retraité ;

– l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) acquittés mais majorés d’un certain nombre d’éléments.

Ce mécanisme vise ainsi à rapprocher le niveau d’imposition effectivement supporté par les contribuables les plus aisés d’un taux minimal théorique de 20 % sur leurs revenus.

1.   La détermination du RFR retraité

Le calcul de l’assiette de la CDHR suppose d’appliquer une imposition théorique de 20 % sur le montant total d’un RFR retraité (a et b). Un mécanisme de décote portant sur le montant d’imposition théorique est prévu afin d’éviter des effets de seuil dans l’entrée de la contribution (c).

1.   Le RFR permet d’apprécier la capacité contributive réelle du contribuable

● Prévu au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, le RFR constitue un indicateur synthétique du niveau global de revenu d’un contribuable. Il agrège l’ensemble des catégories de revenus – d’activité, du capital et du patrimoine –tout en réintégrant certains revenus exonérés et en neutralisant partiellement les effets de dispositifs fiscaux dérogatoires.

Le RFR inclut, outre le montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’IR, certaines charges déductibles du revenu imposable, certains revenus et profits exonérés d’IR ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel ainsi que des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires.

Les ÉlÉments pris en compte dans le RFR en plus du montant des revenus et des plus-values retenus pour le calcul de l’impÔt sur le revenu

En application a du 1° du IV de l’article 1417 du CGI

Le montant des souscriptions au numéraire au capital des Sofipêche (163 duovicies)

Le montant des cotisations ou primes d’épargne-retraite versées à titre facultatif aux plans d’épargne retraite (article 163 quatervicies)

En application du a bis du 1° du IV de l’article 1417 du CGI

Le montant des abattements majorés appliqués aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d’une PME (1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D )

Le montant de l’abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (150-0 D ter)

Le montant de l’abattement sur les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne (2° du 3 de l’article 158)

L’abattement applicable à l’avantage salarial tiré de l’attribution gratuite d’actions (3 de l’article 200 A)

Le montant des plus-values de cession à titre onéreux, en report d’imposition, des titres d’organismes de placements collectifs « monétaires » en cas de versement du prix dans un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME (150-0 B quater)

Le montant des plus-values réalisées et des distributions perçues par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et soumises aux prélèvements (articles 244 bis A et 244 bis B)

En application du b du 1° du IV de l’article 1417 du CGI

Les bénéfices exonérés réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) – (article 44 sexies)

Les bénéfices exonérés réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (articles 44 sexies A)

Le bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3ème génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 (article 44 octies A)

Le bénéfice exonéré réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD), dans les zones franches d’activité des départements d’outre-mer, dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation (ZRR), dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), dans les zones de développement prioritaire (ZDP) – (articles 44 terdecies à septdecies)

Les bénéfices exonérés des jeunes artistes de la création plastique (9 de l’article 93)

En application du c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI

Les montants des revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire (1 du II et II bis de l’article 125-0 A)

Les montants des revenus soumis au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire (article 125 A)

Les montants des prestations de retraite versées sous forme de capital soumis au prélèvement libératoire (article 163 bis)

Les produits et revenus perçus en France par des non-résidents fiscaux et soumis aux retenues à la source (articles 119 bis, 182 A, 182 A bis et 182 A ter)

Les revenus des autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu (article 151–0 du CGI)

Les salaires exonérés perçus en rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (81 quater)

Les traitements et salaires et éventuellement les suppléments de rémunération perçus en contrepartie de leur activité à l’étranger par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l’étranger par un employeur établi en France (article 81 A)

Les traitements et salaires des salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (article 81 D)

Les rémunérations versées aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre État à occuper un emploi en France pendant une période limitée (article 155 B)

Les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales exonérés d’impôt sur le revenu en France

Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des dispositions d’une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions

Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise exonérées d’impôt sur le revenu (article 80 sexdecies)

Les cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante exonérés d’impôt sur le revenu (articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis)

En application du d du 1° du IV de l’article 1417 du CGI

Le montant des plus-values de cession exonérées réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (1 du III de l’article 150-0 A)

Le montant des gains nets exonérés réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (1 bis du III de l’article 150-0 A)

Le montant des plus-values exonérées en raison de la cession de titres avec les salariés de la société (7 du III de l’article 150-0 A)

Le montant des plus-values réalisées lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat d’un plan épargne avenir climat (4 ter du III de l’article 150-0 A)

En application du e du 1° du IV de l’article 1417 du CGI

Les sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an (18° de l’article 81 du CGI).

Le RFR ne reflète toutefois pas l’ensemble des revenus perçus par les ménages. En effet, 177 catégories de ressources ou de revenus exonérés d’IR ne sont pas intégrées dans son calcul. Il s’agit notamment de revenus liés à certaines professions ou activités (journalistes, élus locaux, militaires, policiers), d’éléments accessoires de rémunération (intéressement, titres-restaurant) ou encore de certains revenus du patrimoine (épargne réglementée, plan d’épargne en actions, plus‑values immobilières) ([11]).

● Malgré cette limite, le RFR permet de donner une appréciation très proche du niveau de vie réel des contribuables assujettis à la CDHR. En effet, la structure des revenus explique que certains foyers fiscaux affichent un taux effectif d’imposition inférieur à 20 %, alors même que leurs revenus dépassent les seuils de 250 000 ou 500 000 euros. Ces foyers tirent une part prépondérante de leurs ressources de revenus du capital, qui peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit à un taux d’IR hors barème de 12,8 %. L’Institut des politiques publiques estime que « 90 % des revenus des redevables de la CDHR ne sont pas imposés au barème de l’IR, contre seulement 23 % pour les personnes satisfaisant le critère de revenu fiscal de la CDHR mais déjà imposés à un taux d’IR d’au moins 20 % ([12]) ». Ainsi, un foyer devient redevable de la CDHR dès lors que la majeure partie de ses revenus est soumise au taux forfaitaire de 12,8 %, inférieur au seuil théorique de 20 %.

Le RFR, qui intègre notamment les revenus du capital soumis au PFU, permet d’appréhender ces situations en prenant en compte des ressources exclues de l’assiette du revenu net imposable.

Décomposition du revenu fiscal de référence en catégorie de revenus

Source : Institut des politiques publiques, Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, juin 2025, p. 34.

Un foyer assujetti à la CDHR verrait ainsi ses revenus du capital imposés à hauteur de 20 % au titre de l’IR, contre 12,8 % dans le cadre du PFU. La mise en œuvre de cette contribution revient donc, en pratique, à porter le taux global d’imposition de ces revenus à 37,2 % une fois inclus les prélèvements sociaux.

2.   Le RFR est retraité dans le cadre de la CDHR, réduisant l’assiette de la contribution

Dans le cadre du calcul de la CDHR, le RFR est minoré de certains éléments.

● Tout d’abord, le RFR retenu est diminué du montant de certains abattements et de certains bénéfices. Par ailleurs, afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les revenus ayant fait l’objet d’un prélèvement libératoire entre le 1er janvier 2025 et le 16 février 2025, date d’entrée en vigueur de la loi de finances (LF) pour 2025, sont exclus du RFR retraité.

Liste des ÉlÉments n’entrant pas dans le RFR retraitÉ pour l’Établissement de la CDHR

En application des 1° à 7° du II de l’article 224 du CGI

L’abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (150-0 D ter)

L’abattement sur les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne (2° du 3 de l’article 158)

L’abattement applicable à l’avantage salarial tiré de l’attribution gratuite d’actions (3 de l’article 200 A)

La plus-value de cession à titre onéreux, en report d’imposition, des titres d’organismes de placements collectifs « monétaires » en cas de versement du prix dans un PEA-PME (150-0 B quater)

Le montant des plus-values réalisées et des distributions perçues par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et soumise aux prélèvements prévus par les articles 244 bis A et 244 bis B

Les bénéfices exonérés réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) – (article 44 sexies)

Les bénéfices exonérés réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (articles 44 sexies A)

Le bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3ème génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 (article 44 octies A)

Le bénéfice exonéré réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD), dans les zones franches d’activité des départements d’outre-mer, dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation (ZRR), dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), dans les zones de développement prioritaire (ZDP) – (articles 44 terdecies à septdecies)

Les bénéfices exonérés des jeunes artistes de la création plastique (9 de l’article 93)

Les bénéfices et revenus exonérés des salariés impatriés (article 155 B)

Les bénéfices tirés de la concession de licences d’exploitation des éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés au sens du I de l’article 238 (a du I de l’article 219)

Les plus-values perçues par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel (I de l’article 93 quater)

Les plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division ou de regroupement pour lesquelles le report d’imposition expire (I de l’article 150-0 B ter)

Les produits et revenus exonérés en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions

En application du B du IV de l’article 10 de la loi de finances pour 2025 (revenus soumis à prélèvement libératoire entre le 1er janvier 2025 et le 16 février 2025)

Les montants des revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire (1 du II et au II bis de l’article 125-0 A)

Les montants des revenus soumis au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire (article 125 A)

Les montants des prestations de retraite versées sous forme de capital soumis au prélèvement libératoire (article 163 bis)

Les produits et revenus perçus en France par des non-résidents fiscaux et soumis aux retenues à la source (articles 119 bis, 182 A, 182 A bis et 182 A ter)

Les revenus des autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI)

● Ensuite, le RFR retraité fait l’objet d’un lissage en cas de perception de revenus exceptionnels, définis comme « les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années (dernier alinéa du II de l’article 224 du CGI) ». Ces revenus concernent par exemple les plus-values sur les cessions d’entreprises.

Ces revenus exceptionnels sont retenus pour un quart de leur montant.

● Enfin, le RFR pris en compte peut être modulé en cas de changement de la situation familiale du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes.

À l’instar de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), les modalités prévues au 2 du II de l’article 223 sexies du CGI s’appliquent. Ainsi :

– en cas d’union intervenue au cours de l’année d’imposition, le RFR retenu correspond à celui du foyer fiscal, sauf option pour l’imposition séparée au sens de l’article 6 du CGI, auquel cas le RFR retraité est déterminé distinctement pour chacun des conjoints ;

– en cas de divorce ou de séparation durant la période de référence, le RFR est établi séparément pour chaque contribuable ;

– en cas de décès de l’un des époux ou partenaires au cours de l’année d’imposition, le RFR pris en compte correspond à celui du foyer avant le décès, puis à celui du seul contribuable survivant pour la période postérieure.

3.   L’application d’un mécanisme de décote à l’entrée de la contribution afin d’éviter les effets de seuil

Le montant résultant de l’application du taux de 20 % sur le RFR retraité est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive :

– entre ce montant de référence ;

– et 82,5 % de la différence entre le RFR retraité et 250 000 euros pour les contribuables célibataires et 500 000 euros pour ceux soumis à imposition commune.

Ce mécanisme de minoration du montant de l’imposition théorique vise à atténuer les effets de seuil à l’entrée de l’assujettissement à la CDHR. Il applique aux contribuables dont le RFR retraité se situe :

– entre 250 000 euros et 330 000 euros pour une personne seule ;

– entre 500 000 euros et 660 000 euros pour un foyer soumis à une imposition commune.

2.   La détermination de l’imposition acquittée

Le montant de la CDHR est déterminé par la différence entre le montant théorique obtenu en appliquant un taux de 20 % au RFR retraité et le total des impositions déjà acquittées par le contribuable.

Ce second facteur correspond à la somme de l’IR (a), de la CEHR (b) et des prélèvements obligatoires (c) dû, ajustés de certains retraitements. Cette somme est majorée en fonction de la composition du foyer fiscal (d).

1.   L’IR dû après ajustement

Le montant de l’IR acquitté par le contribuable est retraité de trois façons.

● En premier lieu, l’IR acquitté au titre des revenus exceptionnels n’est retenu qu’à hauteur d’un quart de son montant (1° du A du IV de l’article 224 du CGI).

Ce retraitement est susceptible d’entraîner, dans certains cas, une double minoration de l’IR acquitté au titre de ces revenus. En effet, l’article 163-0 A du CGI prévoit déjà un mécanisme spécifique d’atténuation, dit système du quotient, destiné à lisser l’imposition des revenus exceptionnels. Ce dispositif consiste, sur demande du contribuable, à diviser le revenu exceptionnel par quatre, à l’ajouter au revenu ordinaire, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt ainsi calculé. Il permet ainsi, en limitant l’effet du caractère progressif du barème, de réduire le taux effectif d’imposition applicable à ces revenus.

Le retraitement opéré dans le cadre de la CDHR revient donc à ne prendre en compte qu’un quart de l’IR effectivement acquitté sur ces revenus, pourtant déjà atténué par le mécanisme du quotient lorsque le contribuable en a fait la demande. Il peut en résulter une réduction supplémentaire du montant d’IR acquitté, ce qui peut accroître le niveau de la contribution due au titre de la CDHR.

La prise en compte du quart de l’IR acquitté au titre des revenus exceptionnels se justifie néanmoins par la prise en compte du quart des revenus exceptionnels au titre du RFR retraité.

● En deuxième lieu, l’IR acquitté est majoré par l’avantage fiscal procuré par certaines réductions et crédits d’impôts.

Trois catégories de dispositifs sont ainsi prises en compte, le bénéfice qui en résulte étant ajouté au montant de l’IR effectivement supporté :

– les réductions et crédits d’impôts liés à l’activité professionnelle des redevables de la CDHR ;

– les crédits d’impôts prévus par les conventions fiscales internationales ;

– les crédits d’impôts associés à des engagements ou à des investissements pluriannuels, qui sont réintégrés à l’impôt acquitté pour l’ensemble de la durée d’application de la contribution ou, le cas échéant, pour la seule année 2025.

Liste des rÉductions et crÉdits d’impÔts rÉintÉgrÉs À l’impÔt sur le revenu acquittÉ

Réductions d’impôts et crédits d’impôts liés à l’activité professionnelle des redevables (2° du A du IV de l’article 224 du CGI)

Réductions ou crédits d’impôts applicables uniquement à l’impôt sur le revenu

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (article 199 quater B) ([13])

Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement (200 undecies)

Réductions ou crédits d’impôts communs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés

Réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer (article 199 undecies B) à l’exception des 26ème à dernier alinéas du I

Réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général (article 238 bis)

Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants (article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)

Crédit d’impôt en faveur de la recherche effectuée par des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (article 244 quater B à 244 quater B bis)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (article 244 quater C)

Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (article 244 quater E)

Crédit d’impôt famille (article 244 quater F)

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (article 244 quater I)

Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale dit « PTZ » et « PTZ+ » (Article 244 quater J)

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (Article 244 quater L)

Crédit d’impôt pour formation des dirigeants (Article 244 quater M)

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Article 244 quater O)

Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt (Article 244 quater T)

Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Article 244 quater U)

Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (Article 244 quater V)

Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (Article 244 quater W)

Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments (article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2021 (article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales (2° du A du IV de l’article 224 du CGI)

Réductions ou crédits d’impôts fondés sur des dépenses ou des engagements pluriannuels (II de l’article 10 de la loi de finances pour 2025)

Pour toute la durée de la contribution

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (articles 199 decies E à 199 decies G)

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (article 199 decies I)

Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise (article 199 terdecies-0 B)

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable (dispositif Censi-Bouvard) (article 199 sexvicies)

Réduction d’impôt sur le revenu majorée en faveur de l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire : Dispositif Scellier intermédiaire (article 199 septvicies)

Pour les engagements pris, les souscriptions et dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2025

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AB)

Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. (article 199 terdecies-0 C)

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B pour les 26ème à dernier alinéas du I et 199 undecies C)

Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, dispositifs Pinel et Denormandie (article 199 novovicies)

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques (article 199 duovicies)

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap (article 200 quater A)

Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique (article 200 quater C)

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux (article 199 tervicies)

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif Loc’Avantages (article 199 tricies)

Crédit d’impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d’assurance de bois et forêts (article 200 quindecies)

● En troisième lieu, l’IR acquitté est minoré du montant d’imposition acquitté au titre de certains bénéfices exclus du RFR retraité (B du IV de l’article 224 du CGI). En effet, dès lors que ces revenus ne sont pas intégrés dans l’assiette de la CDHR, les impôts acquittés à leur titre ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la contribution.

Sont ainsi retranchés du montant de l’IR acquitté :

– l’impôt afférent aux bénéfices tirés de la concession de licences d’exploitation des éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés au sens du I de l’article 238 (a du I de l’article 219 du CGI) ;

– l’impôt dû sur les plus-values perçues par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel (I de l’article 93 quater du CGI).

2.   La CEHR due après ajustement

Le montant de la CEHR acquitté par le contribuable est pris en compte dans le calcul de la CDHR sans faire application du mécanisme de lissage des revenus exceptionnels prévu pour la CEHR. En effet, ces revenus sont déjà pris en compte dans la détermination de l’assujettissement à la CDHR.

Dès lors, la CEHR retenue pour le calcul correspond au montant qui aurait été dû sur les revenus effectivement perçus, sans retraitement spécifique lié à la présence de revenus exceptionnels.

3.   Les prélèvements libératoires dus après ajustement

Dans la même logique que celle applicable à la minoration de l’IR acquitté, la somme des impositions retenues pour le calcul du montant de la CDHR est diminuée des prélèvements libératoires acquittés entre le 1er janvier 2025 et le 16 février 2025. En effet, les revenus ayant donné lieu à ces prélèvements sont exclus de l’assiette du RFR retraité.

Sont ainsi retranchées du montant de l’impôt acquitté les sommes correspondant aux prélèvements libératoires relatifs :

– aux revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire (1 du II et au II bis de l’article 125-0 A du CGI) ;

– aux revenus soumis au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire (article 125 A du CGI) ;

– aux prestations de retraite versées sous forme de capital soumis au prélèvement libératoire (article 163 bis du CGI) ;

– aux produits et revenus perçus en France par des non-résidents fiscaux et soumis aux retenues à la source (articles 119 bis, 182 A, 182 A bis et 182 A ter du CGI) ;

– aux revenus des autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI).

4.   La majoration de l’imposition acquittée en fonction de la composition du foyer

Le montant des impôts acquittés est également majoré de :

– 12 500 euros par foyer pour les contribuables soumis à une imposition commune ;

– 1 500 euros par personne à charge.

Ces majorations, déterminées en fonction de la composition du foyer fiscal, ont pour effet de réduire le montant de la CDHR indépendamment des impôts effectivement acquittés par le contribuable.

3.   Une contribution portant sur les seuls revenus de l’année 2025 dont le recouvrement est soumis à un mécanisme d’acompte

La CDHR ne s’applique qu’aux revenus perçus au titre de l’année 2025, contrairement au projet de loi de finances (PLF) initial pour 2025, qui envisageait une contribution portant sur les revenus de 2024 à 2026.

Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur de la LFI pour 2025 au cours de l’année 2025 et afin d’assurer la perception du produit de la contribution dès 2025 sans attendre le recouvrement de l’impôt l’année suivante, un mécanisme d’acompte a été institué. Celui-ci prévoit le versement, entre le 1er et le 15 décembre 2025, d’un acompte correspondant à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable. Le contribuable détermine lui-même cet acompte en appliquant le dispositif de la CDHR aux revenus réalisés au 1er décembre 2025, en y ajoutant une estimation des revenus susceptibles d’être perçus entre le 1er et le 31 décembre de la même année.

Lors de la régularisation de l’impôt sur le revenu au printemps 2026, si le montant de l’acompte versé excède la contribution effectivement due, l’excédent est restitué au contribuable. À l’inverse, si l’acompte s’avère inférieur, le solde restant dû est alors prélevé.

Ce dispositif est complété par un mécanisme de pénalité, qui s’applique :

– en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;

– lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution effectivement due.

Par dérogation aux dispositions prévues en matière de recouvrement de l’IR (chapitre II du livre II du code général des impôts), cette pénalité prend la forme :

– d’une majoration de 20 % de 95 % de la CDHR effectivement due, en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;

– d’une majoration de 20 % de la différence, lorsqu’elle est positive, entre 95 % de la CDHR effectivement due et le montant de l’acompte versé, lorsque ce dernier s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution effectivement due.

2.   Une contribution qui permet de rapprocher le montant d’imposition des hauts revenus du seuil de 20 %
   1.   Un rendement qui pourrait être minoré par des stratégies de report d’imposition

Alors que l’évaluation préalable au PLF pour 2025 estimait que la CDHR aurait un rendement de 2 milliards d’euros en 2025, il est désormais admis que celui­‑ci sera sensiblement inférieur. L’évaluation préalable du présent article le situe à 1,5 milliard d’euros, tandis que l’Institut des politiques publiques (IPP) l’estimait plutôt autour de 1,2 milliard d’euros ([14]).

Ces montants demeurent toutefois des estimations dans la mesure où l’acompte dû au titre des revenus de l’année 2025 n’a pas encore été versé par les contribuables. Ils devront en outre être complétés en 2026 à hauteur de 5 % du produit final de la contribution, l’acompte ne représentant que 95 % de celle-ci.

Si le calcul du rendement effectué par l’IPP repose sur l’hypothèse d’une absence de réponses comportementales, cette hypothèse ne saurait être écartée pour expliquer la minoration du produit attendu. D’autant que le chiffrage gouvernemental initial, au moment du dépôt du PLF pour 2025, avait été réalisé « sans tenir compte des effets comportementaux ([15]) », ni des retraitements du RFR et de l’imposition acquittée intervenus au cours de la discussion parlementaire ([16]).

En effet, les revenus visés par la CDHR sont majoritairement composés de plus-values mobilières soumises au PFU, dont la réalisation est plus aisément ajustable que celle des revenus salariaux ou de remplacement, par exemple en la décalant d’une année sur l’autre. Il est ainsi probable que certains contribuables aient différé la perception de leurs plus-values à l’année 2026, la contribution étant temporaire et assise sur la seule année 2025. Ce type de comportement d’optimisation est fréquemment observé lors de l’instauration ou de la modification d’une fiscalité sur les revenus du capital ([17]).

Une telle stratégie pourrait contribuer à réduire l’assiette de la CDHR, minorant le rendement global de la contribution, voire excluant certains foyers du champ de l’imposition. À cet égard, alors que l’évaluation préalable prévoit, comme l’année précédente, 24 300 contribuables assujettis, l’IPP estime qu’ils ne seraient en réalité qu’environ 16 300 selon l’IPP ([18]).

2.   Un taux effectif d’imposition inférieur au taux théorique en raison de la construction de la contribution

Le taux d’imposition moyen des redevables de la CDHR s’élève à 14,2 %, soit 5,8 points de moins que le taux théorique de 20 %. Après le paiement de la contribution, ce taux moyen atteindrait 18,9 %, représentant un gain de 4,7 points ([19]).

Ainsi, si la CDHR permet d’augmenter significativement le taux d’imposition moyen des contribuables visés, il resterait néanmoins inférieur de 1,1 point au seuil théorique de 20 % ([20]). La construction même du dispositif permet d’expliquer l’essentiel de ce décalage.

● En premier lieu, le mécanisme de décote permet de décaler le seuil d’assujettissement à la CDHR, mais aussi de réduire le montant de la contribution.

À titre d’exemple, un contribuable célibataire sans personne à charge, dont le revenu se compose uniquement de dividendes, serait redevable d’une CDHR de 18 000 euros dès que son RFR retraité atteindrait 250 000 euros si le mécanisme de décote n’était pas appliqué. Du fait de la décote, ce même contribuable ne devient redevable qu’à partir d’un RFR retraité de 297 977 euros, et le montant de la contribution reste progressivement minoré jusqu’à 330 000 euros de RFR retraité.

Évolution du montant de CDHR acquitté pour un contribuable cÉlibataire avec et sans Application de la dÉcote

(en euros)

RFR retraité (a)	250 000	290 000	297 977	298 000	300 000	310 000	320 000	330 000
Montant d’imposition théorique (b=a*20 %)	50 000	58 000	59 595	59 600	60 000	62 000	64 000	66 000
Montant total des impôts acquittés (e=c+d)	32 000	38 320	39 580	39 584	39 900	41 480	43 060	44 640
IR (c=a*12,8 %)	32 000	37 120	38 141	38 144	38 400	39 680	40 960	42 240
CEHR (d)	–	1 200	1 439	1 440	1 500	1 800	2 100	2 400
CDHR sans décote (f=b-e lorsque b-e>0)	18 000	19 680	20 015	20 016	20 100	20 520	20 940	21 360
Montant d’imposition théorique après décote  (g=b-(b-82,5 %*(a-250 000)))	–	33 000	39 581	39 600	41 250	49 500	57 750	66 000
CDHR après décote (h=g-e lorsque g-e>0)	–	–	1	16	1 350	8 020	14 690	21 360

Source : commission des finances.

Pour un RFR retraité compris entre 250 000 et 329 999 euros, le contribuable assujetti s’acquittera d’une CDHR inférieure au montant nécessaire pour atteindre le taux théorique d’imposition de 20 %. Ce mécanisme de décote explique donc en grande partie pourquoi le taux moyen d’imposition des redevables reste inférieur à 20 %.

comparaison du montant de CDHR acquitté pour contribuable cÉlibataire avec et sans Application de la dÉcote

Source : commission des finances.

● En deuxième lieu, les majorations de l’impôt acquitté, calculées en fonction de la composition du foyer fiscal, contribuent à réduire le montant de la CDHR. En effet, la prise en compte de la composition du foyer augmente le montant d’impôt acquitté, ce qui diminue la différence entre le taux théorique de 20 % et l’imposition réellement supportée.

Concrètement, ce mécanisme se traduit par une réduction du montant de la CDHR égale à la majoration d’impôt liée au foyer fiscal. À titre d’exemple, un contribuable marié avec deux enfants à charge, dont le revenu se compose uniquement de dividendes, verrait sa contribution réduite de 15 500 euros ([21]).

Cette majoration permet de réduire le montant de CDHR acquitté, et, lorsqu’elle intervient en parallèle du mécanisme de décote, de décaler le seuil d’assujettissement. Ainsi, ce contribuable serait redevable de la CDHR à partir d’un RFR retraité de 619 192 euros, contre 595 953 euros sans la majoration liée à la composition du foyer.

Évolution du montant de CDHR acquitté pour un contribuable soumis à imposition commune avec deux personnes à charge avec et sans application de la majoration en fonction de la composition du foyer fiscal

(en euros)

RFR retraité (a)	500 000	550 000	595 953	600 000	619 192	650 000	700 000
Montant d’imposition théorique (b=a*20 %)	100 000	110 000	119 191	120 000	123 838	130 000	140 000
Montant d’imposition théorique après décote (c=b-(b-82,5 %*(a-250 000)))	–	41 250	79 161	82 500	98 333	123 750	165 000
Montant total des impôts acquittés (f=d+e)	64 000	71 900	79 160	79 800	82 832	87 700	95 600
IR (d=a*12,8 %)	64 000	70 400	76 282	76 800	79 256	83 200	89 600
CEHR (e)	–	1 500	2 878	3 000	3 576	4 500	6 000
CDHR acquittée sans majoration selon la composition du foyer fiscal (g=c-f lorsque c-f>0)	–	–	1	2 700	15 501	36 050	69 400
Montant total des impôts acquittés après majoration selon la composition du foyer fiscal (h=f+15 500)	79 500	87 400	94 661	95 300	98 332	103 200	111 100
CDHR acquittée après majoration selon la composition du foyer fiscal (i=c-h lorsque c-h>0)	–	–	–	–	1	20 550	53 900

Source : commission des finances.

La situation matrimoniale du foyer étant déjà intégrée dans les règles d’assujettissement à la CDHR, l’ajout d’un avantage fiscal de 12 500 euros se traduit d’une certaine façon par une double prise en compte du couple.

En conséquence, les contribuables soumis à imposition commune ou ayant au moins une personne à charge se retrouvent structurellement avec un taux d’imposition inférieur à 20 %, malgré l’assujettissement à la CDHR.

● En troisième lieu, l’ajout à l’impôt dû de l’avantage procuré par certains crédits et réductions d’impôt augmente également le montant d’imposition pris en compte pour le calcul de la CDHR, ce qui réduit le montant de cette dernière.

2.   Le dispositif proposé
   1.   La prorogation de la CDHR pour les revenus de l’année 2026
      1.   Une reconduction de la contribution à l’identique, y compris s’agissant du mécanisme d’acompte

● Le 2° du II du présent article qui modifie l’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit que la CDHR est prorogée aux revenus de l’année 2026, en plus de ceux de 2025.

Il est possible de s’interroger sur la crédibilité de la reconduction à l’identique de cette contribution pour une seule année supplémentaire. En effet, le déficit public devrait persister en 2027 et, selon le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029, il ne devrait repasser sous la barre des 3 % du PIB qu’en 2029 ([22]). À titre de comparaison, la CEHR est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul (A du III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).

À cet égard, dans le projet de loi de finances pour 2025 déposé, il était prévu que la contribution s’applique au titre des revenus perçus en 2024, 2025 et 2026.

● Le 1° du II prévoit l’application du mécanisme de l’acompte aux revenus de l’année 2026.

Le mécanisme de l’acompte serait ainsi reconduit à l’identique. Le contribuable soumis à la CDHR devra verser, entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % du montant de la contribution estimée. Le calcul de cet acompte s’effectuera en appliquant le dispositif de la CDHR aux revenus réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 1er décembre 2026, en y ajoutant une estimation des revenus susceptibles d’être perçus entre le 1er et le 31 décembre 2026. Lors de la régularisation de l’impôt sur le revenu au printemps 2027, si le montant de l’acompte versé dépasse la contribution effectivement due, l’excédent sera restitué au contribuable. Dans le cas inverse, le contribuable sera prélevé de la différence.

Le mécanisme de pénalité serait également reconduit à l’identique. En cas de défaut ou de retard dans le paiement de l’acompte, le montant de la CDHR sera majoré de 20 % de 95 % de la contribution effectivement due. Si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution, la majoration de 20 % s’appliquera sur la différence positive entre 95 % de la CDHR effectivement due et le montant de l’acompte versé.

● Il convient de souligner que certaines réductions et crédits d’impôts qui faisaient l’objet d’une majoration de l’impôt acquitté pour le calcul du montant de la CDHR n’étaient applicables que pour les revenus de l’année 2025 (II de l’article 10 de la loi de finances pour 2025). Une telle majoration n’est donc pas reconduite pour l’année 2026.

Le calcul de l’IR acquitté exclut donc, pour la CDHR applicable en 2026, les majorations prévues concernant :

– la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AB) ;

– la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse (article 199 terdecies-0 C) ;

– la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B pour les 26ème à dernier alinéas du I et 199 undecies C) ;

– la réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, correspondant aux dispositifs Pinel et Denormandie (article 199 novovicies) ;

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques (article 199 duovicies) ;

– le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap (article 200 quater A) ;

– le crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique (article 200 quater C) ;

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (article 199 tervicies) ;

– la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH, dit dispositif Loc’Avantages (article 199 tricies) ;

– le crédit d’impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d’assurance de bois et forêts (article 200 quindecies).

Par ailleurs, les retraitements appliqués au RFR et aux impôts acquittés concernant les prélèvements libératoires ne seront pas reconduits pour l’année 2026. En effet, ces exclusions ne concernaient que les revenus soumis à prélèvement libératoire entre le 1er janvier 2025 et le 16 février 2025 et ne s’expliquaient qu’en raison de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 au cours de l’année d’imposition, la jurisprudence constitutionnelle s’opposant à la remise en cause rétroactive du caractère libératoire d’une imposition ([23]).

La CDHR portant sur les revenus de l’année 2026 intégrera donc, à l’instar de la contribution relative aux revenus perçus entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2025 :

– un RFR retraité élargi aux revenus soumis à prélèvement libératoire, comportant donc les montants des revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire (1 du II et au II bis de l’article 125-0 A du CGI), les montants des revenus soumis au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire (article 125 A du CGI), les montants des prestations de retraite versées sous forme de capital soumis au prélèvement libératoire (article 163 bis du CGI), les produits et revenus perçus en France par des non-résidents fiscaux et soumis aux retenues à la source (articles 119 bis, 182 A, 182 A bis et 182 A ter du CGI) et les revenus des autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI).

– un montant de l’impôt acquitté élargi aux prélèvements libératoires portant sur ces mêmes revenus.

2.   Un ajustement des modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu

Le I du présent article procède à un ajustement de la détermination du caractère exceptionnel d’un revenu. Il aligne les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu lorsqu’il y a changement de la situation de famille sur les modalités du droit commun. Ainsi, les revenus retenus pour l’application du mécanisme de prise en compte des revenus exceptionnels seraient :

– les revenus fiscaux du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou partenaires ont appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas d’union ;

– les revenus fiscaux du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable a appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas de divorce, séparation ou décès.

Cette correction vise à renforcer la fiabilité du calcul du revenu d’un contribuable ayant changé de situation de famille, afin de déterminer si le revenu en cause présente ou non un caractère exceptionnel. En effet, le dernier alinéa du 7° du II de l’article 224 du CGI, dans sa rédaction actuelle, prévoit, par renvoi au dispositif applicable à la CEHR, que seules les deux dernières années d’imposition sont prises en compte en cas de changement de situation familiale ([24]). Or, dans le cadre de la CDHR, pour apprécier le caractère exceptionnel d’un revenu, la période de référence s’étend sur les trois dernières années de revenus. Cette situation pouvait ainsi conduire à écarter certains revenus pertinents pour apprécier le caractère exceptionnel du revenu concerné. Par exemple, par exemple, lorsque le décès d’un conjoint survenait en année n-3, seuls les revenus perçus postérieurement à cet événement étaient pris en compte, excluant ceux antérieurs. Désormais, la période de référence est alignée : les revenus des trois dernières années seront retenus, conformément à la période utilisée pour déterminer leur caractère exceptionnel.

Le III prévoit que cette modification n’est applicable qu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.

2.   L’impact de la mesure

Le rendement attendu de la CDHR au titre des revenus de l’année 2026 serait, selon l’évaluation préalable, de 1,5 milliard d’euros. Cette dernière indique également que, « parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison du niveau de leurs revenus, 24 300 foyers en seraient effectivement redevables du fait d’un niveau actuel d’imposition effective inférieur à 20 % ».

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*     *

Article 3
Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

1.   L’état du droit
   1.   La dÉfinition de la sociÉtÉ holding
      1.   La société holding, une notion économique

La notion de holding correspond à un concept économique, qui ne recouvre pas une notion juridique définie en droit français. Il s’agit d’une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler. Aussi, si l’activité d’une holding comporte nécessairement la détention et la gestion de titres de participation, son activité peut ne pas être cantonnée à la gestion de ses participations, par l’exercice d’une activité propre, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dont la holding tire des revenus.

La création d’une société holding s’interposant entre l’actionnaire personne physique et les sociétés membres d’un groupe peut poursuivre plusieurs objectifs :

– une holding permet d’accroître l’effet de levier financier du groupe. En effet, en centralisant, en tant que société mère, les dividendes distribués par les filiales du groupe qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés en vertu du régime mère‑fille ou du régime de l’intégration fiscale (voir infra), et en bénéficiant de la déductibilité des intérêts d’emprunt, les holdings disposent de capacités d’emprunt plus importantes que leurs actionnaires personnes physiques.

Ces capacités d’emprunt accrues facilitent la transmission de holdings familiales ou le rachat de sociétés par la holding dans le cadre d’opérations de « leverage buy‑out » (LBO) ([25]) ;

– une holding constitue également un outil d’organisation de la gestion d’un groupe. D’une part, la création d’une holding par les actionnaires majoritaires d’un groupe peut concilier les intérêts des actionnaires majoritaires et minoritaires entre politique de distribution et politique de croissance du groupe, en permettant aux actionnaires de bénéficier du versement des dividendes des sociétés filiales tout en permettant à la holding de réinvestir ces sommes dans l’activité de ces sociétés.

Exemple d’une holding visant À faire converger les intÉrÊts des actionnaires de la sociÉtÉ d’exploitation

Note : dans cet exemple, la société d’exploitation verse des dividendes aux actionnaires minoritaires ainsi qu’à la holding. Cette dernière réinvestit ces dividendes dans la croissance de la société d’exploitation.

Source : commission des finances.

D’autre part, le recours à une holding peut faciliter le maintien du contrôle d’un groupe par un nombre réduit d’actionnaires, et notamment par une famille. En effet, pour des entreprises familiales, une holding est un outil permettant à la famille fondatrice du groupe d’assurer son développement sans en perdre le contrôle ;

Exemple d’une structure verticale de dÉtention d’une sociÉtÉ d’exploitation via une holding

Note : dans cet exemple, l’actionnaire personne physique ne détient que 51 % * 51 % = 26,01 % des actions de la société d’exploitation, mais il en détient le contrôle en détenant la majorité des actions de la société holding, elle-même détenant la majorité des actions de la société d’exploitation.

Source : commission des finances.

– enfin, une holding peut permettre à une personne physique de structurer et organiser son patrimoine en apportant ou cédant ses participations de sociétés ayant des activités distinctes et en les plaçant sous une structure juridique unique. La holding présente dans ce cas l’avantage de concentrer le pouvoir de direction au sein d’une seule société, et de faciliter les flux financiers entre les sociétés du groupe, à travers notamment la conclusion de conventions de gestion de trésorerie.

2.   La distinction entre holding animatrice et holding passive

Si la notion de holding ne relève pas d’un régime juridique particulier, la loi, la jurisprudence et la doctrine fiscale ont progressivement consacré une distinction entre holdings animatrices et holdings passives.

● Les articles 150‑0 D et 199 terdecies‑0 A du code général des impôts (CGI) définissent la holding animatrice comme « une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

Lorsqu’une holding remplit ces conditions, la jurisprudence administrative consacre que la holding « doit […] être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » ([26]). S’inspirant de cette jurisprudence, l’article 787 B du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la loi de finances pour 2024 ([27]) prévoit que cette participation active doit constituer « l’activité principale » de la holding animatrice, mais pas nécessairement son activité exclusive.

● La doctrine fiscale décline des critères de qualification d’une holding comme animatrice ou passive ([28]). Aussi, elle distingue :

– les holdings passives, « qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l’importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers) » ;

– les holdings animatrices, « qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices s’opposent aux sociétés holdings passives qui sont de simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier ».

Enfin, une réponse du ministère chargé de l’économie et des finances du 1er décembre 2016 ([29]) a précisé le faisceau d’indices permettant de déterminer le caractère animateur ou passif d’une société holding : « L’animation effective d’un groupe se caractérise par un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s’apprécie, d’une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote, d’autre part, au regard de la structure de l’actionnariat. La holding doit également dans les faits assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, c’est‑à‑dire son animation. Elle doit conduire la politique générale du groupe et s’assurer de sa mise en œuvre effective. L’animation ne peut être établie que sur la base d’un faisceau d’indices. […] La charge de la preuve incombe au redevable, qui doit être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l’effectivité du rôle animateur ».

● La qualification de holding animatrice ouvre le bénéfice de divers régimes fiscaux de faveur en matière d’impôt sur le revenu et en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt sur la fortune immobilière (voir infra).

2.   La taxation des dividendes perçus par les sociÉtÉs holding

En leur qualité de sociétés mères d’un groupe, les sociétés holdings peuvent bénéficier de l’exonération des dividendes distribués par leurs filiales du régime des sociétés mères et du régime de l’intégration fiscale.

1.   Le régime des sociétés mères

● Le régime des sociétés mères, prévu par la directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ([30]) et transposé aux articles 145 et 216 du CGI, permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une exonération des dividendes distribués par leurs filiales.

Le bénéfice du régime est subordonné, pour la société mère d’un groupe, à la détention en pleine propriété ou en nue‑propriété de titres de participations d’une société filiale représentant au moins 5 % du capital de cette société, ou au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de cette société lorsque la société mère est elle‑même détenue par un organisme à but non lucratif.

Pour bénéficier de ce régime, les titres représentant au moins 5 % du capital doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans, et les titres représentant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote doivent avoir été conservés pendant un délai de cinq ans.

● Lorsque les titres de participation détenus par la société mère ouvrent droit au bénéfice du régime, les produits nets des participations ([31]) perçus au cours d’un exercice par une société mère bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration dans son résultat imposable d’une quote‑part de frais et charges (QPFC), fixée à 5 % du produit total des participations. Ainsi, des sociétés holding respectant les conditions d’éligibilité au régime des sociétés mères peuvent exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes distribués par leurs filiales.

Comparaison des revenus et bÉnÉfices perçus par un actionnaire personne physique et par une holding bÉnÉficiant du rÉgime des sociÉtÉs mÈres

(en euros)

Cas n° 1 – Actionnaire personne physique		Cas n° 2 – Holding détentrice
Bénéfice imposable de la société d’exploitation	100 000	Bénéfice imposable de la société d’exploitation	100 000
Impôt sur les sociétés dû au taux de 25 %	25 000	Impôt sur les sociétés dû au taux de 25 %	25 000
Dividendes distribués à l’actionnaire	75 000	Dividendes distribués à la holding	75 000
PFU* au taux de 30 %	22 500	QPFC de 5 %, imposée au taux normal de 25 %	938
Revenu perçu par l’actionnaire	52 500	Bénéfice dégagé par la holding	74 063

* PFU : prélèvement forfaitaire unique, constitué de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Source : commission des finances.

Ainsi, les dividendes distribués par les filiales d’une société holding et perçus par celle‑ci ne sont imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés qu’à hauteur de la QPFC de 5 % réintégrée au bénéfice imposable. Ces dividendes, logés dans la holding, ne sont imposés à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) que lorsque les actionnaires personnes physiques de la holding décident de se verser des dividendes. Ces dividendes ne peuvent donc pas être imposés à l’IR tant qu’ils demeurent logés dans la holding : en vertu de la directive mère‑fille, les États membres de l’Union européenne ne peuvent appliquer de retenue à la source sur les dividendes distribués par les filiales d’une société holding.

2.   Le régime de l’intégration fiscale

● Le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI permet à une société mère détenant au moins 95 % du capital de ses filiales, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe, de se constituer en seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe. Dans ce cas, l’article 223 B du CGI prévoit que le résultat d’ensemble du groupe est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe. Ce régime permet ainsi de neutraliser les éventuels bénéfices et déficits réalisés par les différentes filiales membres d’un groupe, en consolidant le résultat du groupe au niveau de la société mère.

Dans un groupe fiscalement intégré, les produits nets des participations perçus par la société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, défalcation faite d’une QPFC fixée à 1 % du produit total des participations.

Comparaison des revenus et bÉnÉfices perçus par un actionnaire personne physique et par une holding bÉnÉficiant du rÉgime des sociÉtÉs mÈres

(en euros)

Cas n° 1 – Actionnaire personne physique		Cas n° 2 – Holding détentrice d’un groupe intégré
Bénéfice imposable de la société d’exploitation	100 000	Bénéfice imposable de la société d’exploitation	100 000
Impôt sur les sociétés dû au taux de 25 %	25 000	Impôt sur les sociétés dû au taux de 25 %	25 000
Dividendes distribués à l’actionnaire	75 000	Dividendes distribués à la holding	75 000
PFU* au taux de 30 %	22 500	QPFC de 1 %, imposée au taux normal de 25 %	188
Revenu perçu par l’actionnaire	52 500	Bénéfice dégagé par la holding	74 813

* PFU : prélèvement forfaitaire unique, constitué de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Source : commission des finances.

3.   L’exonération des biens professionnels dans le cadre de la taxation du patrimoine
   1.   L’exonération d’impôt sur la fortune puis d’impôt sur la fortune immobilière appliquée aux biens professionnels

● La loi de finances pour 1982 ([32]) a institué un impôt sur les grandes fortunes (IGF), afin de taxer spécifiquement la capacité contributive que confère la détention d’un patrimoine.

Conformément à l’article 885 A du CGI, les redevables de cet impôt étaient les personnes physiques, imposables sur l’ensemble des biens, droits et valeurs leur appartenant, ainsi que sur les biens appartenant à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale de ces biens ; les concubins « notoires » étant imposés comme les personnes mariées. Il reposait sur les redevables résidents fiscaux au titre de leurs biens situés en France ou à l’étranger (obligation fiscale dite « illimitée »). Les personnes physiques fiscalement domiciliées à l’étranger étaient imposables au titre des seuls biens situés en France (obligation fiscale dite « limitée »). L’article 885 L du CGI prévoyait toutefois que les non-résidents fiscaux n’étaient pas imposables sur leurs placements financiers. Les biens professionnels ainsi que les œuvres d’art étaient exonérés.

● La loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 a supprimé l’IGF à compter du 1er janvier 1987. La loi de finances pour 1989 a toutefois rétabli une imposition équivalente à l’IGF, sous la forme d’un impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le seuil de patrimoine conduisant à un assujettissement à l’impôt a été fixé à 4 millions de francs, avec un barème progressif à cinq tranches, modifié à plusieurs reprises ([33]). Conformément à l’article 885 du CGI, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune était constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci ([34]).

L’ISF prévoyait également une exonération des biens professionnels, selon un régime particulier. L’article 885 N du CGI indiquait ainsi que « les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ». L’article précisait que « sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels ». L’article 885 O bis définissait les conditions requises pour que les parts et actions de société soumises à l’impôt sur les sociétés soient considérées comme des biens professionnels. Leur propriétaire devait :

– être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions ;

– sauf dérogations, posséder 25 % ([35]) au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

Le régime général d’exonération d’ISF en faveur des biens professionnels pouvait être cumulé avec le régime d’exonération prévu par l’article 885 I bis, qui exonérait sous conditions, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation. D’une durée minimale de deux ans, celui-ci devait être souscrit par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales et s’accompagnait d’un engagement de conservation individuel ([36]), l’engagement global devant être de six ans.

Comme le précisait la doctrine fiscale ([37]), l’engagement collectif de conservation pris dans le cadre d’un pacte Dutreil (voir infra), visé à l’article 787 B du CGI et d’une durée de deux ans, pouvait valoir jusqu’au 31 décembre 2017 engagement pour le régime d’exonération partielle d’ISF.

● La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF afin de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), visé aux articles 964 à 983 du CGI.

Sont redevables de l’IFI :

– les résidents fiscaux français, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France (maintien de l’obligation fiscale illimitée). Le régime des « impatriés », déjà prévu dans le cadre de l’ISF, a été maintenu. Il prévoit que les personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France pendant les cinq dernières années ne sont soumises à l’IFI, pendant les cinq années suivant leur « impatriation », qu’à raison de leurs biens immobiliers situés l’étranger ;

– les non-résidents fiscaux français, à raison uniquement de leurs biens situés en France. Les non-résidents sont également imposés sur leurs parts de sociétés entrant dans le champ de l’IFI, à hauteur de la fraction de ses sociétés dont le patrimoine immobilier est taxable à l’IFI.

Les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

L’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :

– de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;

– des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant à ces mêmes personnes, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Ainsi, si l’IFI n’est pas dû par les personnes morales ; les biens immobiliers détenus par des personnes morales sont compris dans l’assiette de l’IFI dû par les personnes physiques redevables, dans la limite de la valeur des titres qu’ils détiennent dans la société qui est propriétaire des biens immobiliers entrant dans l’assiette de l’impôt. Il s’agit de toutes les sociétés ou organismes, quelle que soit leur forme juridique, leur régime d’imposition, leur nature, leur activité ou leur dénomination, dans lesquelles les personnes physiques composant le foyer fiscal détiennent des droits.

Toutefois, seuls les biens immobiliers n’étant pas affectés à une activité opérationnelle entrent dans l’assiette de l’impôt.

En effet, l’article 975 du CGI prévoit un régime d’exonération pour les biens et parts affectés à l’activité professionnelle, l’activité exercée devant être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont a priori exclues de la définition des activités commerciales, certaines activités limitativement énumérées rentrant dans cette catégorie sont néanmoins considérées comme des activités commerciales éligibles à l’exonération ([38]). En outre, sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, soit les activités permettant de définir les holdings animatrices (voir supra).

Les activités civiles autres qu’agricoles, artisanales, industrielles, libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales ne peuvent être retenues au titre des activités professionnelles pour l’application de l’article 975 du CGI. Par conséquent, les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions des sociétés ou d’organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits affectés à l’exercice de telles activités sont exclus de la catégorie des actifs professionnels pour l’application de l’exonération d’IFI. Il s’agit notamment :

– des immeubles donnés en location, à l’état nu, quelle que soit l’affectation des locaux (habitation, usage industriel, commercial, etc.) et des revenus tirés de la location, par un redevable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ;

– des immeubles appartenant au redevable sur lesquels il exerce une activité de promotion et de restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.

Deuxièmement, l’activité professionnelle doit être exercée par le redevable à titre de profession. Cette notion, définie par la doctrine fiscale ([39]), renvoie de façon générale à l’exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence. Les biens ou droits immobiliers exonérés doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité.

2.   La possibilité de transmettre des biens non professionnels à l’actif d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil

Si le pacte Dutreil ([40]) a été conçu afin de favoriser la transmission d’actifs professionnels (de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et par là-même la stabilité de l’actionnariat, le cadre juridique actuel admet la possibilité de transmettre des biens non professionnels dans ce cadre. Par conséquent, la constitution d’une holding patrimoniale peut, sous certaines conditions, permettre l’application d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % à des biens non professionnels.

En premier lieu, pour bénéficier de cette exonération, trois conditions principales visant à garantir la stabilité de l’actionnariat et de la direction de l’entreprise doivent être respectées :

– un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum par l’ensemble des signataires du pacte ;

– un engagement individuel de conservation des parts ou actions de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif ;

– l’obligation pour l’un des associés du pacte ou l’un des héritiers, donataires ou légataires d’exercer une fonction de direction au sein de la société durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

En raison de leur activité financière, les sociétés holdings sont par principe exclues du champ de l’exonération. Le dispositif s’applique toutefois sous conditions aux sociétés holding qualifiées d’animatrices, ainsi qu’aux titres des sociétés dites interposées, dans la limite de deux niveaux d’interposition ([41]).

Ce point a été confirmé par les dispositions de la loi de finances pour 2024 ([42]), qui s’inspirent de la définition progressivement élaborée par la jurisprudence : celles-ci prévoient expressément que sont éligibles à l’exonération les titres des sociétés qui ont « pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de [leur] groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». À l’inverse, les activités de gestion du patrimoine propre de la société sont exclues du bénéfice du pacte.

En pratique, la doctrine fiscale considère qu’une société satisfait aux critères ainsi intégrés au CGI lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.

Cette approche a pour conséquence d’admettre l’intégration dans le champ de l’exonération de biens non professionnels. En effet, il n’est pas exigé que la holding animatrice transmise exerce à titre exclusif les activités ainsi visées par le CGI, mais seulement qu’elle les exerce de façon prépondérante, dans les conditions précisées au paragraphe précédent. Lorsque le caractère prépondérant des activités éligibles est constaté, l’exonération de 75 % est appliquée à l’ensemble des titres transmis via la holding transmise, y compris ceux qui ne relèvent pas des activités couvertes par le pacte. Ainsi, l’actif total d’une holding animatrice dans le cadre d’un pacte Dutreil peut être composé jusqu’à 49 % de biens ou titres ne relevant pas de l’exercice d’une activité professionnelle visée par le CGI.

4.   Un niveau de taxation DES PARTICULIERS qui devient rÉgressif pour les revenus les plus ÉlevÉs

● Une note publiée en juin 2023 par MM. Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres pour l’Institut des politiques publiques ([43]), qui s’appuie sur une mesure de revenus incluant les bénéfices non distribués des sociétés détenues par les contribuables, indique que si le système fiscal est progressif jusqu’aux 1 % des foyers fiscaux les plus aisés, le niveau d’imposition devient régressif au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus aisés.

En effet, la note propose une définition des capacités contributives des foyers fiscaux qui ne se cantonne pas au revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour l’impôt sur le revenu. Elle propose d’utiliser une notion de « revenu économique » qui comprend « l’ensemble des revenus réalisés et contrôlés effectivement par le foyer fiscal », obtenu en ajoutant au RFR les cotisations sociales non contributives ([44]) et les bénéfices des sociétés contrôlées par les foyers fiscaux. En ajoutant à ce revenu fiscal les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées par des foyers fiscaux, l’ensemble des prélèvements obligatoires acquittés par les foyers fiscaux, incluant notamment l’impôt sur les sociétés, sont rapportés au revenu économique de ces foyers fiscaux.

La note précitée relève que le taux effectif d’imposition exprimé en pourcentage du revenu économique baisse chez les 0,01 % les plus riches, cette baisse étant particulièrement forte pour les 0,0002 % les plus riches.

Taux d’imposition totaux des impÔts directs rapportÉs au revenu fiscal et au revenu Économique en 2016

Source : Institut des politiques publiques.

Ces graphiques montrent qu’au sommet de la distribution des revenus économiques, le taux effectif total d’imposition est régressif à partir du 0,1 %, des foyers fiscaux les plus aisés, passant de 46 % pour les foyers fiscaux dans le 99,9e percentile à 26,2 % pour les 0,0002 % des foyers fiscaux les plus riches.

La distribution souligne également la prépondérance de l’impôt sur les sociétés parmi les impôts personnels directs des contribuables les plus aisés. En effet, la majorité des revenus obtenus par ces contribuables sont issus des bénéfices des sociétés dont ils détiennent des participations ; ces bénéfices sont logés dans des sociétés holding, échappant, du fait de leur non distribution, à l’imposition des revenus des particuliers.

2.   Le dispositif proposÉ

Le 2° du I de cet article insère dans le code général des impôts (CGI) un article 235 ter C pour instituer une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales ayant leur siège en France et des holdings établies à l’étranger contrôlées par une personne physique dont le domicile fiscal est en France.

1.   Les conditions d’assujettissement À la taxe

Sont assujetties à la taxe les sociétés ayant leur siège en France qui sont soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, et les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et détenant des sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux.

1.   Des conditions cumulatives d’assujettissement à la taxe

L’assujettissement à la taxe est subordonné au respect de quatre conditions cumulatives par la société holding :

– la valeur vénale des actifs détenus par la société doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;

– au moins une personne physique détient 33,33 % des droits financiers ou de vote de la société, directement ou indirectement, ou elle y exerce en fait le pouvoir de décision ;

– elle perçoit des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;

– elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une autre société entrant dans le champ de la taxe.

1.   La valeur vénale des actifs détenus par les sociétés holding

La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société holding établie en France ou par la holding établie à l’étranger détenue par une personne physique domiciliée fiscalement en France doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros.

Le rapporteur général s’interroge sur le nombre et le profil des sociétés holdings se trouvant dans le champ de la taxe proposée du fait de ce critère, et notamment sur les PME et les ETI entrant dans le champ de la taxe. En effet, conformément au décret du 18 décembre 2008 ([45]), sont considérées comme des PME les entreprises occupant moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Aussi, l’existence d’un seuil d’assujettissement à la taxe reposant sur une valeur vénale des actifs détenus par la société égale à 5 millions d’euros est susceptible de faire entrer de très nombreuses PME dans le champ de la taxe.

2.   La détention des droits de vote ou des droits financiers ou l’exercice en fait du pouvoir de décision

Pour que la holding puisse être assujettie à la taxe, l’article prévoit une condition alternative relative à la détention ou au contrôle de la holding par une personne physique. En effet, une personne physique doit en détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale à 33,33 %, ou elle doit exercer en fait le pouvoir de décision dans la holding.

● La notion de personne physique peut englober un groupe de personnes distinctes. En effet, l’article prévoit que constitue une seule personne physique l’ensemble composé d’une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire ainsi que leurs descendants ou leurs frères et sœurs. Dans ce cas, il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement pour apprécier le seuil de détention de la holding. Cette notion de personne physique permet ainsi d’inclure dans le champ de la taxe les sociétés holdings familiales.

De même, l’article prévoit que la personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces associés une seule personne physique ; il est alors fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement. Les pactes d’actionnaires prévoyant des clauses de convention de vote entrent ainsi dans le champ de la taxe.

● Le critère de détention de la société holding est considéré comme respecté dès lors qu’au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 %. Au delà de ce seuil, la holding est réputée être détenue par la personne physique, donc assujettie à la taxe si elle remplit les autres conditions d’assujettissement.

En cas de détention indirecte, définie par l’article comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, le seuil de détention de 33,33 % est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention de ces droits financiers ou droits de vote successifs.

Exemple d’une sociÉtÉ non assujettie À la taxe

Note : dans cet exemple, la société ne dépasse pas les seuils de détention permettant de l’assujettir à la taxe, la personne physique 2 et la personne physique 3 ne détenant chacune indirectement que 50 % * 65 % = 32,5 % des droits de vote de la société.

Source : commission des finances.

Exemple d’une sociÉtÉ assujettie À la taxe

Note : dans cet exemple, la personne physique 2 détient indirectement 70 % * 65 % = 45,5 % des droits de vote de la société assujettie, dépassant le seuil de détention.

Source : commission des finances.

Le choix d’un seuil de détention à 33,33 %, de surcroît non assorti de critère supplémentaire, interroge :

– en effet, la loi admet qu’une personne puisse être considérée comme contrôlant une société alors même qu’elle ne dispose pas de la majorité des droits financiers ou de vote de cette société. Cependant, cette considération est assortie de l’exigence qu’aucun autre actionnaire de la société ne détienne une fraction supérieure à la sienne. Ainsi, en matière de contrôle des sociétés commerciales, l’article L. 233‑3 du code de commerce prévoit qu’une société est présumée exercer le contrôle sur une autre société lorsqu’elle dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 %, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. De même, en matière de report d’imposition de plus‑values d’apport de valeurs mobilières, l’article 150‑0 B ter du CGI admet qu’un contribuable est présumé exercer le contrôle d’une société, lorsqu’il détient au moins 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, dès lors qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure. ;

– cependant, l’absence de cette double condition dans les critères d’appréciation du contrôle de la société holding assujettie par la personne physique semble aller à l’encontre de l’objectif même de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. Par exemple, une société pourrait être assujettie à la taxe en raison de la présence d’un actionnaire personne physique détenant plus de 33,33 % de ses parts, alors même qu’une autre société pourrait détenir la majorité des droits de vote de la société assujettie. En ce sens, une société serait assujettie à la taxe en raison de la détention par une personne physique de 33,33 % de ses parts bien que cette personne physique ne détienne pas le pouvoir de décision et n’ait pas la capacité d’imposer une politique de distribution de dividendes.

Exemple d’une sociÉtÉ assujettie À la taxe avec une sociÉtÉ actionnaire majoritaire

Note : dans cet exemple, malgré la présence d’une personne physique détenant 35 % des droits de vote, un autre actionnaire, société non assujettie à la taxe, détient la majorité des droits de vote de la société assujettie à la taxe. La société actionnaire majoritaire aurait pu vouloir maintenir les bénéfices au sein de la société assujettie suivant une stratégie de croissance interne en ne distribuant pas de dividendes.

Source : commission des finances.

Ainsi, alors que l’idée sous‑jacente à la taxe était de provoquer la distribution de dividendes aux actionnaires personnes physiques afin d’imposer ces dividendes au titre du prélèvement forfaitaire unique, il ne paraît pas logique de faire subir à une personne physique actionnaire minoritaire les conséquences d’une non distribution de dividendes dont elle ne serait pas responsable.

● Par ailleurs, la condition de détention par une personne physique est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie des droits financiers ou de vote de la société est détenue, directement ou indirectement :

– par un trust, à savoir l’ensemble de relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. Dans ce cas, le redevable personne physique a la faculté d’établir que la société n’est pas détenue par une personne physique au sens de la taxe, mais la preuve ne peut toutefois pas résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ;

– par une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ([46]).

3.   Les revenus passifs perçus par la société

Pour être assujettie à la taxe, la société holding doit percevoir des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers ([47]), hors reprises de provisions et amortissements.

Selon l’article, les revenus passifs s’entendent :

– des dividendes ;

– des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;

– des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ;

– des produits de droits d’auteurs ;

– des loyers ;

– des produits de cession d’un bien qui génère un revenu passif relevant des catégories définies ci‑avant.

Des dispositions particulières s’appliquent aux sociétés holdings chargées de la gestion centralisée de trésorerie en application d’une convention de gestion de trésorerie. Plus particulièrement, les revenus perçus par celles‑ci issus du placement de sommes laissées ou mises à leur disposition dans le cadre d’opérations de trésorerie ne sont pas considérés comme des revenus passifs.

4.   L’absence de contrôle par une société assujettie

Les sociétés qui sont contrôlées par une autre société soumise à la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, directement ou indirectement, ne sont pas assujetties à cette taxe.

Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision. Le contrôle peut être exercé à travers une détention indirecte, c’est‑à‑dire une détention de droits financiers ou de droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de ces droits. L’article précise que le pourcentage des droits financiers ou des droits de vote est apprécié en multipliant les taux de détention de ces droits.

En ce sens, chaque société comprise dans la chaîne de détention est regardée comme contrôlée lorsqu’elle est contrôlée par un ou plusieurs associés qui sont eux‑mêmes contrôlés par une société soumise à la taxe.

Pour l’appréciation du contrôle, la société constitue une seule personne avec la personne physique qui détient cette société, et avec les sociétés contrôlées par la personne physique.

Comme pour l’appréciation du critère de détention par une personne physique, une société disposant de droits de vote ou financiers dans une autre société en vertu d’un accord conclu avec les autres associés et engageant à une unité de vote est réputée former avec eux une seule société.

La condition de contrôle est par ailleurs présumée satisfaite dans les cas spécifiques des trusts et des entités juridiques situées dans un ETNC dans les mêmes conditions que celles relatives au critère de détention décrites supra.

Exemple d’une chaîne de dÉtention

Note : dans cet exemple, les sociétés A et B sont contrôlées par la société assujettie à la taxe. En effet, la société détient 51 % des droits de vote de la société A. Si la société assujettie à la taxe ne détient, directement ou indirectement, que 42,75 % des droits de vote de la société B (30 % + (51 % * 25 %)), la société A et la société assujettie en possèdent 55 % ; comme la société A est une société contrôlée par la société assujettie, la société B l’est aussi.

Source : commission des finances.

2.   Les exonérations du champ de la taxe

L’article prévoit que les actifs détenus par certains types de sociétés n’entrent pas dans le champ de la taxe. Il s’agit de sociétés dont l’activité principale consiste en la détention et la gestion de titres de placement, de titres de participation ou de biens immobiliers, et qui verraient leur modèle économique remis en question par l’assujettissement à la taxe. Ainsi, sont exonérés les actifs détenus par :

– des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) autres que de type fermé constitués sur le fondement d’un droit étranger prenant la forme de sociétés ou des organismes soumis à une réglementation équivalente dans leur État d’établissement, lorsqu’ils sont détenus, à hauteur d’une fraction supérieure ou égale à 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers, par des investisseurs autres qu’une personne physique au sens de cet article ;

– des sociétés de capital‑risque ou des sociétés soumises dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente ;

– des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

2.   L’assiette de la taxe

L’objectif de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales étant de discerner, au sein du patrimoine d’une holding, le patrimoine effectivement affecté à l’activité opérationnelle du patrimoine improductif, la détermination de l’assiette de la taxe repose sur un faisceau d’indices permettant de déduire qu’un élément de l’actif de la holding et de l’actif de ses filiales est ou non affecté à l’activité opérationnelle du groupe. Plus particulièrement, l’assiette de la taxe est constituée de la somme de plusieurs éléments :

– la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, déduite partiellement des dettes contractées pour l’acquisition de ces biens ;

– une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation, détenus par la société, après application d’abattements ;

– de la somme des valeurs vénales des participations détenues par la société dans des filiales, à hauteur de la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles, des droits portant sur ces biens, des disponibilités et des titres de placement détenus par celle‑ci, et majorées de certaines créances et dettes.

Les critères de détermination de l’assiette fixés dans cet article, qui ont pour but de déterminer si un actif détenu par une société est affecté à une activité opérationnelle, peuvent faire débat. En effet, si la méthode retenue par l’article prétend n’inclure dans l’assiette de la taxe que le patrimoine improductif de la société holding, le rapporteur général souligne les potentiels effets de bord du dispositif, s’agissant notamment des critères retenus pour l’appréciation du caractère opérationnel ou non des disponibilités et des titres de placement des sociétés assujetties. De même, l’appréciation de l’ensemble des actifs détenus par les filiales des sociétés holdings génèrera d’importantes charges administratives pour les sociétés redevables et une insécurité juridique liée au risque contentieux résultant d’éventuelles différences d’appréciation entre la société et l’administration fiscale.

À titre d’exemple, les critères de détermination de l’assiette de la taxe ignorent le cas de secteurs comme le secteur cosmétique, constitués de groupes où des filiales de distribution sont majoritairement établies à l’étranger et reversent des dividendes à une société mère établie en France, dont l’activité principale est la gestion de la trésorerie et des financements du groupe.

1.   Les biens meubles corporels, les biens immeubles et les droits portant sur ces biens détenus par la société

● La taxe comprend dans son assiette les biens meubles corporels, les biens immeubles et les droits portant sur ces biens détenus par la société assujettie à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces biens sont pris en compte pour leur valeur vénale, évitant que des amortissements sur le plan comptable ne viennent minorer l’assiette de la taxe.

● Cette valeur vénale est toutefois déduite des dettes issues de prêts contractés par la société pour l’acquisition des biens immeubles :

– pour les prêts remboursables par échéances constantes, les dettes sont déduites de l’assiette à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice ;

– les dettes remboursables correspondant à des prêts remboursables par échéances non constantes et celles correspondant à des prêts prévoyant le remboursement de l’intégralité du capital au terme du contrat (prêts in fine) se voient appliquer une déduction dégressive égale à la différence entre le montant total de l’emprunt souscrit, diminué de ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre total d’années de l’emprunt selon la formule suivante :

Cette déduction assimile ces dettes à celles correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes ;

– les dettes correspondant à des prêts qui ne prévoient pas de terme pour le remboursement du capital sont également prises en compte via une déduction dégressive, à hauteur du montant de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt :

Aussi, ces prêts sont traités comme des contrats de prêts avec un terme de vingt ans et un remboursement linéaire : au bout de la vingtième année de remboursement du prêt, la dette correspondant à celui‑ci n’est plus déductible de l’assiette de la taxe.

Afin d’éviter des risques de contournement de la taxe par la conclusion de contrats de prêts entre la société assujettie et ses sociétés filiales donnant lieu à des dettes déductibles de l’assiette, l’article prévoit que les dettes contractées par la société assujettie auprès de la personne physique qui la détient, auprès d’une personne qui la contrôle ou qu’elle contrôle, ou auprès d’une autre société détenue par la même personne physique ne sont pas déductibles de l’assiette de la taxe.

● Pour garantir que les biens affectés à des activités opérationnelles de la société holding assujettie à la taxe ne soient pas intégrés dans l’assiette de celle‑ci, l’article prévoit un tempérament à la prise en compte des biens meubles corporels, les biens immeubles et les droits portant sur ces biens dans l’assiette de la taxe. En effet, ces biens ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ([48]), artisanale, agricole ou libérale réalisée par :

– la société assujettie – il s’agit du cas des holdings animatrices dans le cadre de leurs missions propres d’animation d’un groupe – ainsi que les sociétés liées dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’impôt sur la fortune immobilière, c’est‑à‑dire des sociétés dans laquelle la société assujettie détient directement ou indirectement des parts ou actions, et des sociétés détenant des actifs qu’elles mettent à disposition d’une autre société du groupe pour ces activités ;

– la personne physique détentrice de la société assujettie ;

– une société dans laquelle la personne physique détentrice de la société assujettie exerce une activité, dès lors que cette personne y exerce son activité principale ; qu’elle exerce la fonction de gérant dans une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire et détient 25 % au moins des droits de vote de la société, ces mêmes conditions s’appliquant au cas de biens affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par plusieurs sociétés. Dans ce cas de figure, les biens affectés aux sociétés qui n’en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation de la personne physique dans les sociétés auxquelles ces biens sont affectés.

Par ailleurs, l’article précise que l’activité de gestion du patrimoine de la société assujettie ne constitue pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

2.   Les disponibilités et les titres de placement détenus par la société

L’article prévoit que fait partie de l’assiette de la taxe une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation – soit les titres de placement – détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.

Afin d’identifier les disponibilités et titres de placement affectés à l’activité opérationnelle d’une société, la taxe prévoit des dispositions particulières, des exonérations et des abattements d’assiette.

● D’une part, des dispositions particulières sont prévues pour la prise en compte dans l’assiette de la taxe des disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie entre la société holding et ses filiales : ces disponibilités sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition, et non pas par la société qui les centralise. Cette disposition vise à préserver l’activité d’optimisation de la trésorerie intra‑groupe permise par ces conventions.

● D’autre part, une exonération soumise à des conditions cumulatives est prévue pour certains titres de placement dans des PME de moins de 10 ans ou en croissance Il s’agit des titres de placement détenus avant le 1er janvier 2026 et de ceux acquis postérieurement à cette date et correspondant à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes ([49]) exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et soit n’exerçant pas son activité sur aucun marché, soit l’exerçant sur un marché depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale, soit nécessitant d’un investissement initial supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Par ailleurs, l’article prévoit une exonération des titres de placement correspondant à des souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement.

● Enfin, l’article prévoit plusieurs abattements venant minorer la fraction des disponibilités et des titres de placement retenue dans l’assiette de la taxe. Ainsi, afin d’octroyer un laps de temps suffisant aux sociétés menant des augmentations de capital pour affecter les sommes obtenues à l’acquisition d’actifs affectés à une activité opérationnelle de la société, la fraction non employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital intervenue dans les vingt‑quatre mois précédant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale vient minorer l’assiette de la taxe.

De même, dans le but de ne pas pénaliser l’existence d’un délai entre la cession d’un actif lié à l’activité opérationnelle de la société et le réinvestissement des sommes dégagées par cette cession, l’article prévoit que la fraction non encore réemployée des produits dégagés au titre des deux derniers exercices clos de la cession de biens ou droits affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de titres de participation vient minorer l’assiette de la taxe.

De plus, afin de limiter des effets de bord de l’assiette de la taxe sur les disponibilités des sociétés assujetties, l’article instaure un filet de sécurité qui prévoit que la fraction des disponibilités et des titres de placement de la société est minorée du plus élevé des montants parmi :

– 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

– deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;

– le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

– la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.

Le rapporteur général déplore le caractère restrictif des montants retenus pour établir ce filet de sécurité. Plus particulièrement, la présomption d’affectation de 15 % de la valeur vénale des biens détenus par la société à une activité opérationnelle paraît insuffisante s’agissant des disponibilités, qui peuvent être mobilisées par des PME ou des ETI au delà de ce seuil en prévision d’une succession ou d’un investissement.

En ce sens, le rapporteur général rappelle que la constitution d’une trésorerie au sein de la société mère d’un groupe vise à anticiper des opérations futures d’investissement et de transmission et considère que ces qualités devraient suffire à qualifier cette trésorerie d’opérationnelle.

3.   La fraction des participations détenues par la société assujettie dans ses filiales

Afin d’éviter tout montage fiscal qui consisterait à loger les actifs non affectés à une activité opérationnelle de la société assujettie visés par la taxe au sein d’une filiale, l’assiette de la taxe est également composée d’une fraction des valeurs vénales des participations de la société assujettie dans ses filiales.

● La fraction des participations prise en compte dans l’assiette vise à reproduire, au niveau des filiales, la même distinction entre actifs affectés à l’activité opérationnelle du groupe et actifs non affectés à cette activité. Aussi, la somme des valeurs vénales des participations de la société assujettie dans les filiales intégrée à l’assiette de la taxe est calculée à hauteur et dans la limite de la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles, des droits portant sur ces biens, des disponibilités et des titres de participation de ces filiales, selon les mêmes modalités que celles décrites ci‑avant s’agissant des actifs de la société assujettie. De cette façon, l’article institue une approche par transparence (look‑through) permettant d’estimer l’affectation des actifs des filiales.

● Est prise en compte dans l’assiette la valeur vénale des participations directes dans deux types de filiales, établies en France ou hors de France :

– la filiale contrôlée directement ou indirectement par la société assujettie, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation – soit les titres des sociétés non cotées – et qui, à la date de clôture du dernier exercice, remplit les conditions d’assujettissement à la taxe relatives à la valeur vénale de ses actifs – soit 5 millions d’euros – et au montant des revenus passifs perçus – soit plus de 50 % du montant cumulé de ses produits d’exploitation et de ses produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;

– la filiale qui intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société assujettie détienne une participation dans une filiale répondant aux conditions décrites ci‑avant. Dans ce cas, la valeur vénale de la participation retenue dans l’assiette est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans la filiale, soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention.

● Pour éviter des minorations artificielles de l’assiette de la taxe par le biais de prêts entre la société assujettie et ses filiales, ou entre la personne physique et ces sociétés, l’article prévoit que les valeurs vénales des participations détenues dans ces filiales faisant partie de l’assiette de la taxe sont majorées de plusieurs créances ou dettes calculées à la date de clôture de l’exercice.

D’une part, sont intégrées à l’assiette de la taxe le montant des créances détenues sur une filiale par la société assujettie ainsi que de celles détenues par toute société de la chaîne de détention à travers laquelle la filiale est contrôlée, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance.

D’autre part, l’assiette est majorée par le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société assujettie et une filiale, lorsque la valeur vénale est retenue dans les conditions prévues pour les participations dans les filiales intervenant dans une chaîne de détention, et lorsque ces créances ont été consenties soit par la société assujettie, soit par une société de la chaîne de détention contrôlant cette société interposée ou contrôlée par cette société interposée – le montant de la créance étant dans ce dernier cas retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance.

En outre, l’assiette est majorée du montant des dettes contractées par la filiale auprès de la personne physique détentrice de la société assujettie, ou contractées auprès d’une société contrôlée par elle et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention. Dans ce cas, seules viennent majorer l’assiette :

– les dettes contractées par une filiale dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dont la valeur vénale des actifs est supérieure ou égale à 5 millions d’euros et qui perçoit des revenus passifs supérieurs à 50 % de ses produits d’exploitation et financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;

– les dettes contractées par chaque société interposée dans la chaîne de détention, lorsque la valeur vénale de la participation est retenue dans la limite du plafond prévu pour ces participations.

Dans ce cas, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée.

La société ou la personne physique redevable de la taxe peut toutefois apporter la justification que ces dettes ne répondent pas à un objectif principalement fiscal.

● Par ailleurs, l’article prévoit une majoration d’assiette pour les redevables se trouvant dans l’incapacité de ventiler les actifs des filiales parmi ceux affectés à l’activité opérationnelle de celle‑ci et ceux qui ne le sont pas ; il s’agit d’un moyen de lutter contre des volontés de dissimulation en faisant peser la charge de la preuve sur le redevable. Dans ce cas, l’assiette est constituée des valeurs vénales des participations dans ces filiales, retenues dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans ces filiales, majorée des créances et dettes de celles‑ci.

4.   Des dispositions particulières relatives à l’assiette
   1.   La prise en compte dans l’assiette de l’usufruit, du droit d’habitation, du droit d’usage à titre personnel, du patrimoine fiduciaire et des trusts

Deux dispositions particulières relatives à la prise en compte des biens dans l’assiette sont prévues :

– les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;

– les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire ou placés dans un trust sont considérés comme détenus par la société assujettie.

2.   Des dispositions particulières applicables aux redevables personnes physiques détenant une société établie hors de France

Pour les personnes physiques redevables de la taxe, à savoir les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui détiennent des sociétés holdings dont le siège est établi hors de France, l’assiette de la taxe est constituée de la valeur vénale des participations de ces personnes physiques dans la société holding établie hors de France. Les mêmes dispositions que celles prévues pour les sociétés assujetties établies en France s’appliquent s’agissant des modalités de calcul des valeurs vénales des biens meubles corporels, des biens immeubles, des droits portant sur ces biens, des disponibilités et des titres de participation de la société établie à l’étranger. Ces valeurs vénales sont majorées des créances détenues, directement ou indirectement, par les personnes physiques redevables dans la société établie à l’étranger ou dans ses sociétés interposées.

Par ailleurs, les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

Pour ces personnes physiques redevables, en cas de démembrement, les biens grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 du CGI.

3.   Le taux, les modalitÉs de dÉclaration, de recouvrement et de contrôle et l’entrÉe en vigueur de la taxe

● Il est appliqué à l’assiette de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales un taux de 2 %.

Le rapporteur général relève que ce taux, d’apparence modeste, s’applique en réalité sur une assiette large qui recouvre potentiellement des actifs nécessaires à l’activité de la société holding et à la stratégie du groupe. Aussi, il aurait un effet dépréciatif sur la valeur des actifs de la société redevable et de ses filiales.

● Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe varient selon le redevable de celle‑ci :

– pour les sociétés établies en France redevables de la taxe, ces modalités sont les mêmes que celles prévues pour l’impôt sur les sociétés ;

– pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France redevables de la taxe à raison de la détention d’une société ayant son siège situé à l’étranger et remplissant les conditions d’application de la taxe, ces modalités sont les mêmes que celles prévues pour l’impôt sur le revenu.

● Le II de cet article prévoit que la taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés redevables de la taxe, et des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 pour les personnes physiques redevables de la taxe.

4.   L’articulation avec l’impÔt sur la fortune immobiliÈre et l’impÔt sur les sociÉtÉs

● Le 3° du I ajoute un VII à l’article 975 du CGI, qui définit le régime d’exonération de l’IFI des biens professionnels, afin de prévoir l’exonération des actifs mentionnés au 2° de l’article 965 – soit les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes redevables de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme – d’IFI, lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée par l’article 235 ter C au titre de l’exercice de la société définie au A du I de ce même article clos au cours de l’année précédant le 1er janvier, soit la date à laquelle est constituée l’assiette de l’IFI.

● Le 1° du I de l’article modifie l’article 39 du CGI pour prévoir que la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales n’est pas déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

5.   L’impact budgÉtaire et Économique

L’évaluation préalable de l’article prévoit que cette taxe pourrait générer un gain pour l’État compris entre 800 millions d’euros et 1 milliard d’euros à compter de 2026, sous réserve de l’effet retour en matière d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière.

Cependant, cette analyse aurait dû se doubler d’une estimation économique de l’effet de cette taxe sur les groupes et leur activité. L’assiette de la taxe et le faisceau d’indices qu’elle déploie pour déterminer si un bien est ou non affecté à une activité opérationnelle pourraient entraîner des effets de bord négatifs sur les trésoreries des groupes, obérant leurs capacités d’investissement.

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• Article 4
  Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

1.   L’État du droit
   1.   Les contributions sur l’impôt sur les sociÉtÉs : un outil de rendement budgétaire rÉguliÈrement utilisÉ par le passé

Les contributions sur l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent prendre la forme d’impôts pérennes, comme la contribution sociale sur l’IS, ou exceptionnels. De tels prélèvements ont notamment été institués en 1995, 1997, 2011 ou en 2017, pour des raisons essentiellement budgétaires.

1.   La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés : un impôt pérenne assis sur le montant d’IS dû

Codifiée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI), la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ([50]).

Elle pèse sur les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 7,63 millions d’euros et s’élève à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés dû, après application d’un abattement de 763 000 euros ([51]). Initialement instituée pour compenser aux organismes de sécurité sociale les mesures de réduction de cotisations patronales puis, à compter de 2008, les mesures d’exonération de charges sur les heures supplémentaires ([52]), son produit a été intégralement réaffecté à l’État à compter de 2013.

2.   Les contributions ponctuelles sur les bénéfices des sociétés

Si la mise en œuvre de contributions exceptionnelles sur les bénéfices est récurrente, les modalités de taxation et la période d’application de ces prélèvements ont varié. Outre la contribution sociale sur les bénéfices, cinq autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, qui ne sont désormais plus applicables, peuvent être citées.

La première loi de finances rectificative pour 1995 ([53]) avait institué une contribution de 10 % sur l’IS dû (nommée « surtaxe Juppé ») applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 1995 et abrogée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Son taux avait été progressivement réduit à 6 % à compter de 2              001, puis ramené à 3 % pour 2002 et 1,5 % pour 2005.

Cette contribution a coexisté avec la contribution temporaire créée par la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ([54]) et codifiée à l’article 235 ter ZB du CGI (nommée « surtaxe Jospin »). Cette dernière était égale à 15 % de l’IS dû au titre des exercices clos entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 et de 10 % au titre des exercices clos entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ([55]) a par ailleurs créé la contribution exceptionnelle sur l’IS, prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI et due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Devant initialement s’appliquer aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013, elle a été étendue jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2016. Son taux, initialement fixé à 5 %, a été augmenté à 10,7 % par la loi de finances pour 2014.

Enfin, la première loi de finances rectificative pour 2017 ([56]) a institué deux contributions exceptionnelles de 15 % sur l’IS dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que des créances fiscales de toute nature.

La première de ces contributions était due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excédait un milliard d’euros. La seconde contribution – additionnelle par rapport à la première – concernait les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.

Ces deux contributions n’ont été applicables qu’au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018. Cela s’explique par le fait que cet impôt a été créé dans le contexte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les bénéfices distribués ([57]), dont le coût avait été estimé à 10 milliards d’euros pour les années 2017 et 2018. Ces contributions exceptionnelles avaient donc pour seul objectif de compenser ces pertes et d’assurer le respect de la trajectoire du solde public.

3.   Les conséquences sur le taux d’imposition des bénéfices en France

S’élevant à 33 1/3 % jusqu’en 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a fait l’objet de plusieurs trajectoires de baisse successives : la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017 ([58]) prévoyait d’abaisser ce taux jusqu’à 28 % en 2020 ; celle‑ci a ensuite été amplifiée par la loi de finances pour 2018 ([59]), afin d’atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par les lois de finances pour 2019 et 2020.

Une première étape de la baisse est intervenue dès l’année 2017 mais ne concernait que l’imposition de la fraction de bénéfices comprise en 38 120 euros et 75 000 euros des petites et moyennes entreprises (PME) – les premiers 38 120 euros de bénéfices des PME étant, à cette date, éligibles au taux réduit de 15 %. À compter de 2018, le taux normal de l’IS a évolué de la manière suivante :

Trajectoire de baisse du taux de l’impÔt sur les sociÉtÉs pour les exercices ouverts entre 2018 et 2022

	2018	2019	2020	2021	2022
Taux normal de l’IS pour la tranche de bénéfices inférieure à 500 000 euros	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
Taux normal de l’IS pour la tranche de bénéfices supérieure à 500 000 euros	33 1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %
		33 1/3 % pour les entreprises dont le CA ≥ 250 M€	31 % pour les entreprises dont le CA ≥ 250 M€	27,5 % pour les entreprises dont le CA ≥ 250 M€
Taux réduit PME* – pour la tranche de bénéfices inférieure à 42 500 euros	15 %	15 %	15 %	15 %	15 %

* Le taux réduit PME s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Source : commission des finances.

Comme indiqué ci‑avant, s’ajoutent à ce taux normal de l’IS les diverses contributions additionnelles qui ont pu s’appliquer au fil du temps.

Depuis 1995 et jusqu’en 2017, le taux marginal effectif de l’IS a ainsi oscillé entre 34 et 40 %, avant d’atteindre, pour la seule année 2017, 44,4 %.

taux marginal de l’impÔt sur les bÉnÉfices des sociÉtÉs (contributions exceptionnelles sur les bÉnÉfices comprises)

(p) : texte proposé.

Source : commission des finances.

L’analyse de ces taux ne permet toutefois pas d’apprécier l’effort fiscal moyen des entreprises.

En premier lieu, les dispositifs de surtaxe institués au fil du temps n’ont, pour certains, pas concerné les PME (comme, par exemple, la contribution instituée en 2011) ou ont été circonscrits aux seules grandes entreprises et certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) : tel a notamment été le cas des deux contributions exceptionnelles instituées en 2017.

En outre, ces taux marginaux masquent le fait que plusieurs dispositifs de taux réduits trouvent à s’appliquer pour certaines entreprises ainsi que certaines catégories de profit ou de plus‑values ([60]).

De plus, au delà du taux, le poids réel de l’imposition des bénéfices ne peut être apprécié qu’en tenant compte des règles d’assiette et des dispositifs de réductions ou de crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises.

De récents travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ([61]) et de la commission des finances de l’Assemblée nationale ([62]) ont cherché à tenir compte de ces différents éléments pour comparer la situation des entreprises en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité. Une telle analyse est possible en calculant, pour chaque catégorie d’entreprises, un taux implicite d’imposition ([63]).

Il ressort de ces travaux qu’en 2019 le taux implicite d’imposition des bénéfices des sociétés non financières s’établissait à 18,4 %, soit un niveau bien en deçà du taux normal de 25 % de l’impôt sur les sociétés. Le taux implicite d’imposition des grandes entreprises s’établissait d’ailleurs en deçà du niveau moyen de l’ensemble des entreprises, à 17,1 %.

2.   L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur le bÉnÉfice des grandes entreprises en 2025

L’article 48 de la loi de finances pour 2025 ([64]) a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Dans un contexte économique et financier dégradé, marqué par un déficit public établi à 5,4 points de PIB en 2023 et à 5,8 points de PIB en 2024, cette contribution exceptionnelle devait avoir, selon la loi de finances pour 2025, un rendement de 7,84 milliards d’euros en 2025 ([65]). Si, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2025, la Cour des comptes ([66]) alertait sur des « comportements d’optimisation des entreprises » générant un « aléa […] sur la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises », la prévision de rendement de cette contribution a été maintenue à 8 milliards d’euros en 2025 selon le tome I des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026.

1.   Les redevables de la contribution

Les redevables de la contribution exceptionnelle sont les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. Pour les groupes fiscalement intégrés, le redevable de la contribution exceptionnelle est, comme pour l’IS, la société mère du groupe. Cette contribution pèse donc à la fois sur les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros, et sur les ETI dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,5 milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires servant de seuil pour déterminer l’assujettissement des entreprises à la contribution s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois. Pour les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d’affaires est calculé en agrégeant le chiffre d’affaires de chacune des sociétés du groupe.

Le chiffre d’affaires correspond au montant hors taxes de l’ensemble des produits qui se rapporte à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise, ce qui exclut les produits exceptionnels et les produits financiers (revenus de titres de participation, revenus de valeurs mobilières de placement), sauf pour certaines entreprises lorsque la réglementation propre à un secteur d’activité le prévoit (comme les établissements de crédit ou les sociétés de financement) ([67]).

2.   L’assiette de la contribution

L’assiette de la contribution est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des bénéfices ou revenus imposables aux taux prévus à l’article 219 du CGI, avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Cela signifie que l’impôt servant au calcul de la contribution s’entend de l’IS résultant de la taxation des résultats déterminés dans les conditions de droit commun – notamment après imputation des déficits reportables en avant et des moins-values de long terme reportables – au taux normal (25 %) et aux différents taux réduits (19 %, 15 %, 10 %, 0 %) relatifs à certains profits, par exemple ceux issus de la cession ou de la concession de certains actifs incorporels, et aux plus ou moins-values soumises au régime de long terme. La prise en compte, dans l’assiette de la contribution exceptionnelle, de l’IS dû au titre de l’exercice précédent vise à limiter des comportements d’optimisation et à lisser l’assiette de la contribution pour les sociétés sujettes à des fortes variations dans leur bénéfice.

L’impôt sur les sociétés pris en compte pour la détermination de la contribution est toutefois déterminé sur une base brute. Par conséquent, ne peuvent pas être imputés sur cette assiette les réductions et crédits d’impôt – comme par exemple la réduction d’impôt mécénat ou le crédit d’impôt recherche – ni les créances fiscales de toute nature, notamment celles générées au titre du dispositif de report en arrière de déficit.

Pour les groupes fiscalement intégrés, l’assiette de la contribution est composée de la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

3.   Le calcul de la contribution

La contribution exceptionnelle est progressive en fonction du chiffre d’affaires, avec deux taux différents qui s’appliquent selon le chiffre d’affaires de la société ou du groupe.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au titre de l’exercice précédent est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros sont imposées au taux de 20,6 %, tandis que celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros sont imposées au taux de 41,2 %.

Pour atténuer l’effet de seuil qui pourrait affecter les entreprises dont le chiffre d’affaires excède légèrement 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, un double mécanisme de lissage est prévu.

● En premier lieu, les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros sont imposés à un taux réduit, calculé en multipliant le taux applicable par le rapport entre, d’une part, la différence entre le plus élevé des chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, d’autre part, 100 millions d’euros. La formule à appliquer est donc la suivante :

À titre d’exemple, une société enregistrant un chiffre d’affaires de 1,05 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au titre de l’exercice précédent doit appliquer un taux de 10,3 % en application de ce mécanisme de lissage.

● Pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent compris entre 3 et 3,1 milliards d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé de ces deux chiffres d’affaires et du taux applicable pour les entreprises situées dans la première tranche d’imposition – soit 20,6 %, désigné par la référence « T1 », ainsi que du taux applicable aux redevables situés dans la seconde tranche d’imposition (T2). Le calcul s’effectue en appliquant la formule suivante :

Ainsi, un redevable réalisant un chiffre d’affaires de 3,05 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au titre de l’exercice précédent est imposé au taux suivant :

Ce taux d’imposition doit être appliqué au montant d’impôt sur les sociétés déterminé selon les modalités exposées précédemment. Par ailleurs, les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle, et la contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

4.   La déclaration et la liquidation de la contribution

La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Son paiement est réalisé au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés, c’est‑à‑dire le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si l’exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.

Cette contribution fait l’objet d’un acompte qui doit être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition, soit le 15 décembre. Le montant de l’acompte doit représenter 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé par le redevable. Si le montant de l’acompte est supérieur à la contribution effectivement due par le redevable, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date de versement du solde de l’impôt sur les sociétés.

Ce dispositif d’acompte, non prévu dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, a été retenu en raison de l’adoption de la loi de finances postérieurement au 1er janvier 2025. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait que la contribution s’appliquait au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ; l’adoption en cours d’année 2025 de la loi de finances a conduit à retenir un système d’acomptes permettant de percevoir dès l’année 2025 des recettes sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, afin de contemporanéiser le produit de la contribution en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale.

Pour les sociétés versant leur acompte en retard ou sous‑estimant le montant de celui‑ci, un intérêt de retard ou une majoration sont appliqués à la différence entre le montant de la contribution exceptionnelle due par la société et le montant d’acompte versé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros. Toutefois, cet intérêt et cette majoration ne s’appliquent pas si l’estimation de la contribution exceptionnelle a été déterminée par la société à partir de son compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.

2.   Le dispositif proposÉ
   1.   La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bÉnÉfices des grandes entreprises en 2026

Cet article modifie l’article 48 de la loi de finances pour 2025 afin de proroger pour l’année 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux les taux applicables aux redevables de la contribution, pour un rendement attendu de 4 milliards d’euros.

● Le I de cet article prévoit que la contribution exceptionnelle sera désormais due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Aussi, la contribution, due au titre de l’exercice 2025 avec le versement d’un acompte en 2025 et le paiement du solde en 2026, sera également due au titre de l’exercice 2026 avec le versement d’un acompte en 2026 et le paiement du solde en 2027.

Alors que dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle devait s’appliquer aux deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, l’adoption définitive de la loi de finances après le 1er janvier 2025 a conduit à instituer la contribution exceptionnelle pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Aussi, cet article vise à rétablir l’objectif initial poursuivi par la création de la contribution dans le projet de loi de finances pour 2025, à savoir une contribution exceptionnelle due au titre de deux exercices – mais portant in fine sur des exercices décalés dans le temps d’une année – soit 2025 et 2026, au lieu de 2024 et 2025.

● Le II modifie les taux et les seuils d’assujettissement de la contribution :

– d’une part, les a du 1° et a du 2° du II prévoient que les taux applicables pour les redevables de la contribution au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 sont réduits de moitié par rapport aux taux applicables à l’exercice précédent. Ceci implique que les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et au titre de l’exercice précédent est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros seront imposées au taux de 10,3 %, tandis que celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros seront imposées au taux de 20,6 %.

De même, les taux de 10,3 % et 20,6 % sont applicables pour le calcul des mécanismes de lissage de taux de la contribution ;

– d’autre part, pour tenir compte des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros au titre de l’un des deux exercices mais est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre de l’autre exercice, le b du 1° du II prévoit que ces sociétés se voient appliquer le mécanisme de lissage d’entrée dans les taux de 20,6 % au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et de 10,3 % au titre de l’exercice suivant.

En effet, il résulte de l’article 48 de la loi de finances pour 2025 que, si les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros bénéficient du mécanisme de lissage, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros au titre de l’un des deux exercices, et un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 1,1 milliard d’euros au titre de l’autre exercice ne bénéficient pas du mécanisme de lissage. Dans l’état du droit actuel, ces sociétés sont directement imposées au taux de 20,6 % au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et de 10,3 % au titre de l’exercice suivant.

Aussi, cet article vise à corriger cet effet de bord en permettant aux redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros au titre de l’un des deux exercices mais est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre de l’autre exercice de bénéficier du mécanisme de lissage.

De la même façon, le b du 2° du II prévoit que les sociétés redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros au titre de l’un des deux exercices mais est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros au titre de l’autre exercice puissent bénéficier du mécanisme de lissage d’entrée dans le taux de 41,2 % au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et de 20,6 % au titre de l’exercice suivant.

2.   Les consÉquences Économiques et budgÉtaires

À l’image de l’article 48 de la loi de finances pour 2025 qui a institué la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, cet article poursuit un objectif exclusivement budgétaire, le rendement de la contribution étant estimé à 4 milliards d’euros en 2026.

Cet effort, qui repose sur la contribution de 400 entreprises (soit 0,008 % du total d’entreprises en France) a néanmoins des conséquences sur l’environnement économique national. Le taux nominal de l’imposition des bénéfices des sociétés a été porté en 2025 à 30,98 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros et 36,13 % ([68]) pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Cet article ramènera ces taux à respectivement 28,40 % et 30,98 %.

Taux d’imposition des bÉnÉfices des sociÉtÉs redevables de la contribution exceptionnelle en 2025 et 2026

Source : commission des finances.

Au plan international, la France, qui figure depuis 2022 dans la moyenne des pays de l’OCDE, présente ainsi en 2025 le taux marginal d’imposition des bénéfices le plus élevé de l’Union européenne, devant Malte.

Taux statutaires d’imposition des bÉnÉfices des sociÉtÉs dans l’Union europÉenne en 2023

(en points de pourcentage)

Source : commission des finances.

*

*     *

• Article 5
  Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales

1.   L’état du droit
   1.   les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaire

● Conformément à l’article 39 AH du code général des impôts (CGI), les manipulateurs multi‑applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixes ou mobiles – c’est‑à‑dire, les robots – et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, ont fait l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt‑quatre mois à compter de leur mise en service lorsqu’ils avaient été acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.

● Conformément à l’article 39 AI du CGI, les équipements de fabrication additive – c’est‑à‑dire, les imprimantes 3D – acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 ont fait l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt‑quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

● Conformément au 35° de l’article 81 du CGI, l’aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACCRE) mentionné à l’article L. 5141‑2 du code du travail était exonérée d’impôt sur le revenu. Cette aide était versée à des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Ce dispositif concernait 1 255 bénéficiaires en 2023. Le tome II des Voies et moyens précise néanmoins que le fait générateur de cette dépense fiscale a pris fin en 2024.

● Conformément à l’article 160 A du CGI, lorsqu’une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d’achat d’actions dans les conditions définies aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ou lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d’une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l’engagement, l’imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l’option, à l’occasion de l’apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l’article 220 quater peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. L’article 220 quater, qui prévoyait qu’une société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise pouvait, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt, était applicable aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991.

Il a été rendu caduc par le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

● Conformément à l’article 199 vicies A du CGI, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils cèdent leur exploitation à un jeune exploitant en lui accordant la possibilité d’étaler dans le temps une fraction du paiement de cette acquisition. Plus précisément, il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des intérêts, retenus dans la limite annuelle de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple.

Le fait générateur de la réduction d’impôt s’est éteint le 31 décembre 2010, ses dernières incidences budgétaires étant intervenues en 2023.

● Conformément à l’article 220 quater du CGI, lorsque les salariés d’une entreprise industrielle ou commerciale rachètent une fraction du capital de la société pour assurer la continuité de l’entreprise, la société bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent.

Ce régime était accordé sur agrément du ministre chargé de l’économie sur demande antérieure au 15 avril 1987.

● Conformément à l’article 244 quater M du CGI les entreprises soumises au régime réel d’imposition ainsi que les microentreprises bénéficient d’un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, plafonné à quarante heures de formation par année civile. L’article 199 ter L du CGI dispose que le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. L’article 220 N du CGI prévoit les mêmes modalités d’imputation du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt s’est appliqué aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024, produisant ses derniers effets budgétaires en 2025.

● Conformément à l’article 790 I du CGI, les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, ont été exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence d’un montant variant selon le lien entre donataire et donateur.

● Conformément à l’article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société ont été exonérées de droits d’enregistrement lorsqu’elles sont intervenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

● Conformément à l’article 20 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours ont été exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

● Conformément à l’article 76 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise de l’eau à Mayotte a été exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

2.   LES PETITES Dépenses fiscales

Il s’agit de dépenses fiscales ayant un faible nombre de bénéficiaires et suscitant des gains souvent limités.

● Conformément au 7° de l’article 81 du CGI, les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire sont exonérés d’impôt sur le revenu.

● Conformément à l’article 92 A du CGI, les sommes perçues, par les lauréats, dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

● Conformément au 5° du 1 de l’article 93 du CGI, les dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les sportifs professionnels sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

● Conformément au 6° de l’article 157 du CGI, les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global. Elles sont, par conséquent, exonérées d’impôt sur le revenu.

Cette dépense fiscale a un coût de 8 millions d’euros en 2025, pour 300 000 bénéficiaires.

● Conformément à l’article 261 A du CGI, sont exonérés de TVA les services indispensables à l’utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l’article 239 octies du même code moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes.

Ces personnes morales sont celles qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés et qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble. Elles sont désignées par l’évaluation préalable de cet article comme les « sociétés de partage de biens meubles et immeubles ».

Selon les informations fournies au rapporteur général, il n’existerait aucune situation où l’exonération prévue par cet article ne serait pas redondante avec d’autres dispositifs.

● Conformément à l’article 1395 B bis du CGI, les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (prés et praires naturels, herbages et pâturages ainsi que les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.) situées en zone humide sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 50 % pendant cinq ans renouvelables, sous certaines conditions de gestion.

Cette dépense fiscale a un coût nul pour l’État et faible pour les communes et leurs groupements.

● Conformément à l’article L. 421-147 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les véhicules de collection sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne « taxe à l’essieu »).

3.   Des dÉpenses fiscales de plus grande ampleur, dont la justification ou l’efficacité sont contestées

● Les tarifs réduits d’accise sur certains biocarburants

Les tarifs normaux d’accise s’élèvent à 60,75 euros / MWh pour les gazoles et à 77,647 euros / MWh pour les essences ([69]).

Toutefois, certains biocarburants bénéficient de tarifs réduits d’accise. C’est le cas :

– du gazole B100 ([70]), dont l’accise s’élève à 12,905 euros / MWh, soit un avantage de 47,845 euros / MWh ;

– du superéthanol E85 ([71]), dont l’accise s’élève à 17,89 euros / MWh, soit un avantage de 59,75 euros / MWh.

Le gazole B100 est un carburant 100 % végétal dérivé de l’huile de colza et utilisé par les poids lourds de plus de 3,5 tonnes (camions, cars, bus, engins de chantier notamment). Il est compatible avec les moteurs diesel et permet une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre et de 80 % des émissions de particules fines. Pour une même distance, la consommation de B100 est supérieure de 3 à 5 % à celle de l’essence classique.

La dépense fiscale constituée par ce tarif réduit est évaluée à 148 millions d’euros par an par l’annexe au PLF 2026 sur les Voies et moyens.

Le superéthanol E85 est un carburant contenant entre 65 et 85 % de bioéthanol en volume, le complément étant de l’essence sans plomb 95. Le bioéthanol est issu de la fermentation des sucres et de l’amidon contenus dans les betteraves sucrières, les céréales et leurs résidus de transformation. Il ne peut être utilisé que par les véhicules flex-E85 d’origine et les véhicules à essence munis d’un boîtier de conversion E85. Pour une même distance, la consommation d’E85 est supérieure de 25 % à celle de l’essence classique. L’E85 réduit les émissions de gaz à effet de serre d’un véhicule de 50 % et les émissions de particules fines de 90 % par rapport à l’essence sans plomb classique.

La dépense fiscale constituée par ce tarif réduit est évaluée à 501 millions d’euros par an par l’annexe au PLF 2026 sur les Voies et moyens.

● L’article 80 quinquies du CGI prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole sont soumises à l’impôt sur le revenu. Sont toutefois exonérées les indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail, conformément au 8° de l’article 81 du CGI, ainsi que les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse – ou affections de longue durée (ALD) –, lorsque ces indemnités constituent des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements et salaires.

Théoriquement, cette exonération ne s’applique donc pas aux travailleurs indépendants dans la mesure où ces indemnités constituent des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Toutefois, l’article 154 bis A du CGI prévoit, depuis la loi de finances pour 2016 ([72]), que les ALD ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire, y compris s’agissant des travailleurs non-salariés imposés à l’impôt sur le revenu. Il reste que cette exonération ne s’applique pas pour les ALD versées aux fonctionnaires ([73]).

Le coût de ces exonérations est évalué à 662 millions d’euros en 2025.

● L’article 199 quater F institue une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.

Sont concernés :

– les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes, ainsi que ceux qu’il a recueillis à son foyer et dont il a la charge effective et exclusive ;

– les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal du contribuable pour le calcul de l’impôt sur le revenu ([74]).

Les enfants qui ne font plus partie du foyer fiscal du contribuable sont donc exclus du bénéfice de cette réduction d’impôt, même s’ils poursuivent des études.

Les études doivent être suivies dans un établissement public ou privé, dans le cadre d’une formation initiale non rémunérée. La réduction d’impôt ne s’applique pas aux enfants en apprentissage, en congé formation ou sous contrat d’étude avec leur employeur. De même, les formations par correspondance ne sont pas éligibles, sauf lorsqu’elles sont dispensées par le biais le Centre national d’enseignement à distance (CNED). La condition de poursuite des études s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction d’impôt, qui n’a pas été modifié depuis 2003, est fixé à :

– 61 euros par enfant inscrit dans un collège ;

– 153 euros par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général, technologique ou professionnel ;

– 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

Lorsque la charge de l’enfant est partagée entre les parents, le montant de la réduction est réparti à parts égales entre les deux foyers fiscaux.

Cette réduction d’impôt est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le coût pour l’État est estimé à 454 millions d’euros en 2025, dont :

– 229 millions d’euros au titre de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire, bénéficiant à 3,2 millions de ménages ;

– 225 millions d’euros au titre de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur, bénéficiant à 1,5 million de ménages.

Les foyers situés dans les trois derniers déciles de RFR représentent 66 % des bénéficiaires pour le collège, 67 % pour le lycée et 75 % pour l’enseignement supérieur – en partie en raison du non-recours ([75]).

2.   le dispositif proposé
   1.   La suppression de vingt-deux dépenses fiscales
      1.   La suppression de dépenses fiscales éteintes ne produisant aucun effet budgétaire

● Le 1° du I abroge l’article 39 AH du CGI, le fait générateur de l’amortissement exceptionnel des robots industriels s’étant éteint le 31 décembre 2016.

● Le 2° du I abroge l’article 39 AI du CGI, le fait générateur de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D s’étant éteint le 31 décembre 2017.

● Le b du 4° du I abroge le 35° de l’article 81 du CGI, portant sur l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACCRE), le fait générateur s’étant éteint en 2024.

● Le 9° du I abroge l’article 160 A du CGI, relatif au report d’imposition de plus-values liées au rachat d’entreprise par les salariés, devenu caduc.

● Le 13° du I abroge l’article 199 vicies A du CGI, portant sur la réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles, ne produisant plus d’effets budgétaires depuis 2023.

● Le 16° du I abroge l’article 220 quater du CGI, relatif à un crédit d’impôt dans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, devenu caduc. Les 17°, 18° et 20° du I opèrent des coordinations dans le même code.

● Le 21° du I abroge l’article 244 quater M du CGI, le fait générateur du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants s’étant éteint en 2024. Par conséquent, le 11° et le 15° du I abrogent les articles 199 ter L et 220 N du CGI, prévoyant les modalités d’imputation du crédit d’impôt. Le 19° du I opère une coordination.

● Le 23° du I abroge l’article 732 bis du CGI, portant sur l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société, mis en extinction au 31 décembre 2022.

● Le 24° du I abroge l’article 790 I, qui prévoit des exonérations partielles de DMTG sur les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Un permis de construire n’étant valable que durant trois ans, conformément à l’article R 424-17 du code de l’urbanisme, ce dispositif ne trouve plus à s’appliquer.

● Par conséquent, le 26° supprime, au premier alinéa du III de l’article 1840 ter du CGI, qui prévoit une sanction en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, la référence à l’article 790 I du CGI.

● Le 1° du III abroge l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, relatif à l’exonération des aides reçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin, devenu caduc.

● Le 2° du III abroge l’article 76 de la loi de finances pour 2024, portant sur l’exonération de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise de l’eau à Mayotte, devenu caduc.

2.   La suppression de petites dépenses fiscales

Le présent article procède à la suppression de huit dépenses fiscales bénéficiant à un faible nombre de personnes et représentant des gains unitaires limités. À l’exception de l’exonération des gratifications allouées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail, pour les sept autres dépenses fiscales, ni le nombre de bénéficiaires ni les pertes de recettes associées ne sont connus – ces informations n’étant pas renseignées dans le tome II des Voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances.

● Le a du 4° du I soumet à l’impôt sur le revenu les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire.

● Le 5° du I soumet à l’impôt sur le revenu les sommes perçues, par les lauréats, dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique.

● Le 6° du I soumet à l’impôt sur le revenu les dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les sportifs professionnels.

Le IV prévoit que cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle ne s’applique donc pas aux dépenses exposées en 2025.

● Le 8° du I fait entrer les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur dans la détermination du revenu net global et les soumet donc à l’impôt sur le revenu.

Cette mesure produirait un gain fiscal de 11 millions d’euros en 2026.

● Le 24° du I abroge l’article 261 A du CGI, qui exonère de TVA les frais versés aux sociétés de partage de biens meubles et immeubles dans la limite de la couverture des dépenses communes. Cette exonération est, en effet, redondante avec d’autres dispositifs.

● Le 25° du I borne le bénéfice de l’exonération à hauteur de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone humide en prévoyant que le bénéfice de cette exonération est conditionné à la transmission à l’administration fiscale de leur dossier par les propriétaires de ces terrains avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances.

● Le 3° du II abroge l’article L. 421-147 du CIBS, qui exonère les véhicules de collection de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises.

3.   La suppression de dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée

● Le a du 1° du II supprime le tarif réduit d’accise applicable au gazole B100. En conséquence, le tarif applicable au B100 deviendrait le tarif normal applicable au gazole, soit 60,75 euros / MWh.

Selon l’évaluation préalable, cette mesure aurait un rendement de 148 millions d’euros en 2026.

Le 2° du même II en tire la conséquence en supprimant l’article L. 312-81 du même code.

● Le b du 1° du II relève le tarif réduit d’accise applicable au superéthanol E85 en trois étapes :

– le 1er janvier 2026, ce tarif serait porté de 17,89 euros / MWh à 34,70 euros / MWh ;

– le 1er janvier 2027, il serait porté à 51,515 euros / MWh ;

– le 1er janvier 2028, il serait porté à 68,32 euros / MWh, soit un avantage de 9,33 euros / MWh par rapport aux autres essences, ou une réduction d’environ 12 %.

Selon l’évaluation préalable, ces mesures auraient un rendement de 141 millions d’euros en 2026, 282 millions d’euros en 2027 et 423 millions d’euros en 2028.

● Le 3° du I du présent article modifie l’article 80 quinquies du CGI pour soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse – ou ALD –, lorsqu’elles sont considérées comme des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements et salaires.

Le 7° du I modifie l’article 154 bis A du CGI pour fiscaliser également ces indemnités lorsqu’elles sont perçues par les travailleurs non-salariés imposés à l’impôt sur le revenu.

Selon l’évaluation préalable, ces mesures auraient un rendement de 869 millions d’euros en 2026 et de plus de 1,1 milliard d’euros en 2027.

● Le 12° du I supprime la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur (article 199 quater F). Cette mesure produirait un gain fiscal de 454 millions d’euros en 2026.

Les 10° et 14° du I procèdent à des recodifications nécessaires à la prise en compte de l’abrogation de l’article 199 quater F.

2.   L’impact de la mesure

Ces mesures conduiraient à un gain de recettes fiscales de 1,64 milliard d’euros en 2026, 2 milliards d’euros en 2027 et, de manière pérenne, 1,7 milliard d’euros à partir de 2028.

L’évaluation préalable explique l’impact différencié du présent article selon les années par le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, « qui module l’impact des suppressions d’exonérations en 2026 et 2027 avant de produire son impact pérenne à compter de 2028 ».

Incidences budgétaires du présent article pour l’année 2026, par dépense fiscale

(en millions d’euros)

Intitulé de la réduction d’impôt	Référence juridique	Rendement afférent (2026)
Dépenses fiscales éteintes ne produisant aucun effet budgétaire
Amortissement accéléré des robots acquis par des PME	Article 39 AH du CGI	–
Amortissement accéléré des imprimantes 3D	Article 39 AI du CGI	–
Exonération de l’aide financière versée par l’État aux créateurs ou repreneurs d’entreprises	Article 81, 35° du CGI	–
Report d’imposition relatif au rachat d’entreprise par les salariés	Article 160 A	–
Crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés	Article 220 quater	–
Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprises	Articles 244 quater M, 199 ter L. 220 N et 223-O	–
Réduction d’impôt à raison des intérêts perçu au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles	Article 199 vicies A du CGI	–
Exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société	Article 732 bis du CGI	–
Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation (2014 à 2016)	Article 790 I du CGI	–
Exonération des aides reçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin	Article 20 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020	–
Exonération de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise de l’eau à Mayotte	Article 76 de la loi de finances pour 2024	–
Petites dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires est faible et les gains unitaires limités
Exonération d’impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire	Article 81 du CGI, 7°	epsilon
Exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel	Article 92 A du CGI	epsilon
Exonération d’impôt sur le revenu des dépenses engagées par des sportifs professionnels pour leur reconversion	Article 93, 1, 5° du CGI	nc
Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications allouées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail	Article 157, 6° du CGI	11
Exonération de TVA pour les services d’utilisation des biens en multi-propriété rémunérés à hauteur de la couverture dans les dépenses communes	Article 261 A du CGI	nc
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide	Article 1395 bis	0
Exonération de taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de collection	Article L. 421-147 du CIBS	nc
Dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée
Suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée	Article 80 quinquies et article 154 bis A du CGI	883
Tarif réduit d’accise applicable au gazole B100	Articles L. 312-79 et L. 312-81 du CIBS	148
Relèvement du tarif réduit d’accise applicable au superéthanol E85	Articles L. 312-79 et L. 312-81 du CIBS	141
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur	Article 199 quater F	454
Total		1 636

Source : évaluation préalable du présent article.

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• Article 6
  Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées

1.   L’État du droit
   1.   Les retraités bénéficient d’abattements permettant de réduire le niveau d’imposition sur leurs pensions
      1.   L’abattement de 10 % sur les pensions et retraites
         1.   Un abattement proportionnel faisant l’objet d’un plafonnement

Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les pensions et retraites bénéficient d’un abattement de 10 % d’impôt sur le revenu (IR).

Les revenus ouvrant droit à cet abattement regroupent l’ensemble des pensions et retraites soumises à l’IR, à savoir :

– les pensions versées par les régimes de sécurité sociale, les régimes complémentaires ou les entreprises, qu’elles soient liquidées sous forme de rente ou de capital ;

– les pensions des fonctionnaires civils et militaires ;

– les pensions d’invalidité ;

– les pensions alimentaires ou assimilées ;

– les rentes constituées à titre gratuit et soumises au même régime fiscal que les pensions, telles que les prestations compensatoires versées à la suite d’un divorce ;

– les autres revenus assimilés à des pensions, tels que l’allocation de veuvage et les pensions au titre des plans d’épargne retraite populaires (PERP) et des plans d’épargne retraite (PER), à l’exception de la part en capital correspondant aux versements volontaires ayant déjà donné lieu à déduction fiscale.

L’abattement de 10 % s’applique sur le montant net imposable des pensions, c’est-à-dire sur leur montant brut diminué de certaines charges marginales, telles que les frais d’encaissement des arrérages ou les honoraires liés à la liquidation des droits à la retraite.

Cet abattement est encadré par un minimum et un plafond :

– d’une part, son montant ne peut être inférieur à 450 euros par membre du foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2024, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites perçues. Par exemple, un couple de retraités percevant chacun 4 000 euros de pension, soit 8 000 euros au total pour le foyer fiscal, bénéficie d’un abattement global de 900 euros ;

– d’autre part, le montant total de l’abattement ne peut excéder 4 399 euros par foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2024. Ainsi, un couple percevant 50 000 euros de pension au total se voit appliquer l’abattement plafonné de 4 399 euros, et non un abattement de 5 000 euros. Ce plafond s’applique de manière uniforme, qu’il s’agisse d’un foyer fiscal composé d’un couple de retraités ou d’un retraité seul.

Ces montants sont révisés selon les mêmes modalités que la revalorisation de la première tranche du barème de l’IR. Ils ne sont donc pas directement indexés sur l’inflation, mais le barème de l’IR en suit généralement l’évolution.

application de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites pour un couple ayant perçu 40 000 et 3 000 euros de pension en 2024

(en euros)

Abattement de 10 % sur la pension de 40 000 euros	4 000
Abattement de 10 % sur la pension de 3 000 euros (application du minimum)	450
Montant de l’abattement global	4 450
Montant total des pensions	43 000
Montant de l’abattement global après application du plafonnement	4 399
Revenu net imposable à l’IR	38 601

Source : commission des finances.

2.   Un abattement qui vise à « aider les personnes retraitées »

L’abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été introduit par l’article 3 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, afin d’atténuer les « difficultés qu’éprouvent, dans l’année où ils cessent leur vie active, les retraités pour acquitter, au moyen de ressources diminuées, l’impôt fixé en fonction de leurs revenus d’activité ([76]) » de l’année précédente.

La généralisation et la pérennisation de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites ont alors été justifiées par plusieurs considérations, notamment l’accroissement de la pression fiscale lors du départ à la retraite du fait de la baisse des revenus et de l’absence d’un abattement pour frais professionnels, ainsi que les frais de santé plus élevés auxquels sont exposés les retraités ([77]). Depuis son instauration, ce dispositif a fait l’objet de très peu de modifications – seul son plafond a été abaissé à la fin des années 1990 ([78]).

Selon le tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026, il vise désormais à « aider les personnes retraitées ([79]) ».

2.   L’abattement spécial accordé aux personnes âgées

L’article 157 bis du CGI prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides peuvent bénéficier d’un abattement spécial sur leur revenu imposable, dont l’objectif est d’ « aider les personnes modestes âgées ou invalides ([80]) ».

Peuvent en bénéficier :

– les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition ;

– quel que soit leur âge, les personnes titulaires, soit d’une pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 %, soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le montant de l’abattement spécial varie en fonction du revenu net global du foyer fiscal. Il s’obtient en déduisant, du revenu brut global (salaires, pensions et retraites – après application le cas échéant de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites –, bénéfices, revenus fonciers, plus-values immobilières), les charges supportées par le contribuable (pensions alimentaires versées, cotisations d’épargne-retraite, une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement). Il ne tient donc pas compte des revenus du capital.

Pour les revenus de l’année 2024, le montant de l’abattement spécial est fixé à :

– 2 796 euros pour une personne seule et 5 592 euros pour un couple soumis à une imposition commune dont les deux membres remplissent les conditions d’éligibilité, lorsque le revenu net global est inférieur à 17 510 euros ;

– 1 398 euros pour une personne seule et 2 796 euros pour un couple soumis à une imposition commune dont les deux membres remplissent les conditions d’éligibilité, lorsque le revenu net global est situé entre 17 510 euros et 28 170 euros.

Au delà de 28 170 euros de revenu net global, aucun abattement n’est applicable. Ce dispositif bénéficie donc exclusivement aux contribuables âgés ou invalides disposant de revenus modestes.

Montant de l’abattement spécial de l’article 157 bis du CGI

(en euros)

Revenu net global du foyer	Foyer composé d’une personne âgée de 65 ans et plus ou invalide	Foyer composé de deux personnes âgées de 65 ans et plus ou invalides
Inférieur à 17 510 euros	2 796	5 592
Entre 17 510 euros et 28 170 euros	1 398	2 796
Supérieur à 28 170 euros	–	–

Source : commission des finances.

À l’instar de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, les montants de l’abattement spécial ainsi que les plafonds des revenus associés sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. À ce titre, il convient de souligner que les limites de revenus ont été revalorisées de 2 % par l’article 2 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, afin de neutraliser l’absence d’indexation du barème de l’IR sur l’inflation pour les revenus de 2012.

Cet abattement n’a pas fait l’objet de réformes significatives depuis sa création en 1972.

2.   Des abattements mal ciblés qui ne remplissent plus leurs objectifs
   1.   Des abattements au coût élevé

Selon les chiffres figurant le tome II Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026, ces deux abattements devaient représenter un coût de 5,7 milliards d’euros en 2025 :

– 5,3 milliards d’euros au titre de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites ;

– 0,4 milliard d’euros s’agissant de l’abattement spécial en faveur des personnes âgées ou invalides.

Le coût budgétaire cumulé de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites et de l’abattement spécial en faveur des personnes âgées ou invalides est en progression depuis plusieurs années. Il a augmenté de 89 % en quinze ans, passant de 3 milliards d’euros en 2010 à 5,7 milliards d’euros en 2025. Cette évolution résulte principalement de la hausse du coût de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, dont la dépense a presque doublé sur la période et a augmenté de 0,5 milliard d’euros entre 2024 et 2025. Cette dépense fiscale constitue désormais la troisième plus importante pour l’État, derrière le crédit d’impôt en faveur de la recherche (8,1 milliards d’euros prévus en 2025) et le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (7 milliards d’euros).

Évolution de la dépense fiscale associÉe À l’abattement de 10 % sur les pensions et des retraites et à l’abattement spécial en faveur des personnes âgées ou invalides

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir du tome II des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances de 2012 à 2026.

L’évolution du coût de ces abattements repose principalement sur la hausse du nombre de bénéficiaires. Si, compte tenu des conditions restrictives d’attribution, l’abattement spécial concernait en 2023 7 millions de bénéficiaires, l’abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites porte sur 15,1 millions de contribuables alors qu’ils étaient 13,5 millions en 2010, soit une progression de 12 % en treize ans. Cette évolution reflète l’accroissement démographique de la population retraitée : selon les projections démographiques, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus pourrait atteindre 18,3 millions d’ici 2040 ([81]).

Parallèlement, la hausse du niveau moyen des pensions a entraîné une augmentation mécanique du montant total des abattements, leur calcul étant proportionnel aux revenus perçus. Par exemple, cette dynamique est traduite par un surcoût estimé à 273 millions d’euros en 2024 pour l’abattement de 10 %, principalement du fait de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation.

2.   Des abattements mal ciblés qui ne bénéficient pas aux ménages les plus modestes

La construction de ces abattements induit un manque de ciblage des publics bénéficiaires et une altération de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

● En premier lieu, comme le souligne régulièrement le Conseil des prélèvements obligatoire, l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites « bénéficie en quasi-totalité à la moitié supérieure de la distribution des revenus ([82]) ». Ainsi, les foyers appartenant aux sixième à dixième déciles de revenu fiscal de référence (RFR) concentrent 90 % du coût total du dispositif. De plus, les trois derniers déciles de revenus, correspondant à un RFR supérieur à 33 850 euros pour un foyer fiscal composé d’une part, en captent à eux seuls deux tiers, soit près de 3,2 milliards d’euros. Enfin, le dernier décile concentre près de 30 % du coût total, représentant environ 1,5 milliard d’euros.

En raison de sa construction proportionnelle, le gain procuré par l’abattement croît avec le niveau de revenu. Le gain moyen par bénéficiaire s’élève ainsi à 962 euros pour les foyers appartenant au dernier décile, contre 584 euros pour ceux du neuvième décile et moins de 300 euros pour les six premiers déciles. En moyenne, l’abattement procure un avantage fiscal de 318 euros par foyer fiscal, mais son gain maximal peut atteindre 1 980 euros pour les contribuables les plus aisés, dont le RFR excède 364 987 euros.

Répartition du coût budgétaire et du gain moyen d’impôt sur le revenu associés à l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites
par dÉcile de RFR (en 2024)

Décile de RFR	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Borne de RFR (en euros)	Inférieur à 6 876	6 876 à 11 281	11 281 à 15 549	15 549 à 19 042	19 042 à 22 518	22 518 à 28 280	28 280 à 33 850	33 850 à 41 603	41 603 à 56 223	Supérieur à 56 223
Coût (en millions d’euros)	0,8	0,6	11,8	209,3	271	430,9	610,8	820,8	836,8	1 356,4
Coût en pourcentage de la dépense fiscale totale	ε	ε	0,2 %	4,5 %	5,8 %	9,5 %	13,4 %	18,1 %	18,5 %	29,9 %
Gain moyen par foyer fiscal (en euros)	ε	ε	8	135	176	288	440	571	584	962

Source : commission des finances, à partir du « Top 8 des dépenses fiscales » annexé au tome II des voies et moyens annexé au PLF pour 2026.

Par ailleurs, la construction du dispositif peut paraître inéquitable pour certains ménages de retraités appartenant à la « classe moyenne », dont le RFR se situe entre 53 209 euros et 60 212 euros. En effet, l’application simultanée du système de la décote permet aux ménages des déciles directement inférieurs et supérieurs de pouvoir bénéficier d’un gain d’imposition plus important lorsque leur RFR est compris entre 35 200 euros et 53 209 euros et lorsqu’il dépasse les 60 212 euros. Par exemple, le gain d’IR obtenu en raison de l’application de l’abattement de 10 % est de 703 euros pour un ménage disposant d’un RFR de 44 204 euros, contre 484 euros pour ceux à 57 211 euros. Ce gain remonte ensuite à 1 320 euros pour les foyers dont le RFR dépasse 63 212 euros.

Gain moyen d’impôt sur le revenu associÉ À l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites en fonction du RFR pour un couple de retraitÉs (revenus de 2024)

(en euros)

Source : commission des finances, à partir des travaux de l’Assemblée nationale, rapport n° 1888 fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales, 2025, p. 88.

Enfin, l’abattement de 10 % ne bénéficie pas aux retraités les plus modestes dans la mesure où ces derniers ne sont pas imposables à l’IR. Par exemple, seuls les foyers fiscaux composés de deux retraités dont le revenu fiscal de référence excède 32 199 euros tirent un gain fiscal effectif de ce dispositif.

● En second lieu, l’abattement spécial en faveur des personnes âgées et invalides s’avère imparfaitement ciblé.

Tout d’abord, bien que ce dispositif soit conçu pour exclure les ménages les plus aisés, sa construction permet que certains contribuables à revenus élevés du capital en bénéficient. En effet, son attribution repose sur le revenu net global et non sur le RFR, ce qui exclut les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, un contribuable célibataire de plus de 65 ans, disposant en 2024 de 17 000 euros de pension et de 40 000 euros de plus-values mobilières, peut bénéficier d’un abattement de 2 796 euros sur sa pension, malgré son appartenance au dernier décile de RFR.

Ensuite, la construction de l’abattement exclut de son bénéfice les foyers composés de deux personnes âgées soumis à imposition commune. Bien que le montant de l’abattement soit doublé en fonction de la composition du foyer, les seuils de revenus restent identiques à ceux des contribuables seuls. Par conséquent, ces foyers sont souvent non imposables au regard des limites prévues pour bénéficier de l’abattement. Pour l’imposition des revenus de 2024, le premier revenu net imposable pour un couple est de 32 581 euros, supérieur au plafond de l’abattement. Il ne s’applique donc en pratique qu’aux foyers composés d’une personne seule âgée de 65 ans et plus ou invalide.

Enfin, s’agissant de l’abattement de 2 796 euros pour les personnes seules, l’abattement n’a d’effet réel qu’au sommet de la tranche de revenu de 17 509 euros, puisque la très grande majorité des contribuables disposant de revenus inférieurs sont non imposables.

Application de l’abattement spécial de l’article 157 bis du CGI selon plusieurs hypothèses

(en euros en pourcentage)

Composition du foyer	Foyer composé d’une personne âgée de 65 ans et plus ou invalide				Foyer composé de deux personnes âgées de 65 ans et plus ou invalides
Revenu net global	17 509		28 169		17 509		28 169
Application de l’abattement spécial	Si on l’applique	Si on ne l’applique pas	Si on l’applique	Si on ne l’applique pas	Si on l’applique	Si on ne l’applique pas	Si on l’applique	Si on ne l’applique pas
Montant d’abattement spécial	2 796	–	1 398	–	5 592	–	2 796	–
Revenu net imposable à l’IR	14 713	17 509	26 771	28 169	11 917	17 509	25 373	28 169
Taux d’IR	0 %	0,4 %	5 %	5,7 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Montant de l’impôt	0	71	1 551	1 775	0	0	0	0

Note : il est précisé que, dans les exemples étudiés, les revenus sont considérés comme étant exclusivement constitués de pensions de retraite, sans déduction de charges spécifiques.

Source : commission des finances, à l’aide du simulateur de calcul de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 (lien).

En définitive, cet abattement exerce deux effets principaux :

– décaler l’entrée dans l’impôt, en exonérant de fait les personnes âgées de 65 ans et plus ou invalides dont le revenu net global est inférieur à 17 509 euros ;

– réduire l’imposition des personnes seules âgées de 65 ans et plus ou invalides disposant d’un revenu net global compris entre 17 509 euros et 28 170 euros.

3.   Des abattements dont la justification objective peut être questionnée

D’une part, les raisons ayant conduit à l’instauration de ces abattements peuvent aujourd’hui être contestées. Ainsi, concernant l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, l’impact de la baisse de revenus liée au passage à la retraite est désormais atténué par le prélèvement à la source, qui permet aux contribuables d’ajuster immédiatement leur taux, réduisant ainsi le choc fiscal au moment de la cessation d’activité.

D’autre part, ces deux dispositifs soulèvent, comme le souligne la même évaluation préalable, des problèmes d’équité verticale par rapport au reste de la population. En effet, le niveau de vie moyen des retraités est aujourd’hui supérieur à celui de l’ensemble de la population : il en représente 101,5 % selon un document de travail du Conseil d’orientation des retraites ([83]). Ce différentiel se traduit notamment par :

– une propension à épargner plus élevée, avec un taux d’épargne moyen de 25,2 % en 2017 pour les 70 ans et plus, contre 8 % à 18 % pour les autres tranches d’âge ([84]) ;

– un niveau de pauvreté inférieur, avec un taux de pauvreté qui s’établit à 8,7 % pour les ménages comptant un retraité et à 3,9 % pour ceux constitués de deux retraités, contre 14,6 % pour l’ensemble de la population ([85]).

2.   Le dispositif proposÉ
   1.   La création d’un abattement forfaitaire individualisé
      1.   La suppression de ces abattements pour les retraités

Le A du I du présent article modifie l’article 157 bis du CGI afin d’exclure de l’abattement spécial les contribuables âgés de 65 ans et plus. Le dispositif demeure applicable uniquement aux personnes remplissant l’une des conditions d’invalidité prévues à l’article 195 du CGI. L’abattement spécial continuera donc de bénéficier aux retraités lorsqu’ils sont reconnus comme invalides.

Le 1° du B du I exclut les pensions de retraite de l’application de l’abattement de 10 % en modifiant le a du 5 de l’article 158 du CGI. Cet abattement restera applicable pour les pensions d’une autre nature que celles de retraite, telles que les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires versées à la suite d’un divorce.

Selon l’évaluation préalable, la suppression de ces abattements pour les pensions de retraite et pour les personnes de plus de 65 ans répond à un objectif de « rationalisation des dépenses fiscales dont la pertinence est discutable, ou dont l’efficience n’est plus assurée ».

2.   La création d’un abattement forfaitaire spécial en faveur des personnes retraitées

● Le 2° du B du I du présent article instaure un abattement spécifique applicable uniquement aux pensions de retraite en créant un a bis au 5 de l’article 158 du CGI. Chaque pensionné bénéficierait d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros, sans pouvoir excéder le montant brut de la pension. Ce dispositif s’appliquerait individuellement pour chaque membre du foyer fiscal, ce qui porterait le montant maximum de l’abattement à 4 000 euros pour un foyer composé de deux pensionnés percevant chacun au moins 2 000 euros de pension.

application de l’abattement forfaitaire de 2 000 euros sur le montant des pensions de retraite selon plusieurs hypothèses

(en euros)

Situation du contribuable	Foyer composé d’un retraité bénéficiant d’une pension annuelle de 40 000 euros	Foyer composé de deux retraités bénéficiant de pensions annuelles de 1 500 euros et de 38 500 euros	Foyer composé de deux retraités bénéficiant de pensions annuelles de 10 000 euros et de 30 000 euros
Montant total des pensions	40 000	40 000	40 000
Montant total de l’abattement	2 000	3 500	4 000
Abattement sur la première pension	2 000	1 500	2 000
Abattement sur la seconde pension	–	2 000	2 000
Revenu net imposable à l’IR	38 000	36 500	36 000

Source : commission des finances.

Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, donc de l’IR dû en 2026.

Contrairement aux abattements prévus au a du 5 de l’article 158 et à l’article 157 bis du CGI, ce nouvel abattement forfaitaire sera fixe et ne fera pas l’objet d’une revalorisation annuelle suivant les modalités appliquées à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

Par ailleurs, il est possible de se questionner sur l’absence de bornage de cette nouvelle dépense fiscale au regard de l’article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que « les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans ».

● Le reste du dispositif de l’article consiste à tirer les conséquences de la création de ce nouvel abattement.

Le 3° du B du I prévoit que l’abattement forfaitaire s’appliquera aux prestations versées au titre d’un contrat de retraite supplémentaire. Ces pensions de retraite peuvent prendre la forme de rentes viagères, de versements forfaitaires uniques ou de sorties en capital. Près de 2,4 millions de retraités bénéficiaient d’une retraite complémentaire en 2021 ([86]).

Le 4° du B du I précise que, s’agissant des prestations de retraites versées sous forme de capital, l’abattement forfaitaire ne s’appliquera pas à la part en capital correspondant aux versements volontaires ayant déjà donné lieu à déduction fiscale. Il s’agit en particulier des plans d’épargne retraite populaire (PERP) et des plans d’épargne retraite (PER). Il reprend ainsi le fonctionnement déjà prévu par l’abattement de 10 %.

Le C du I adapte le prélèvement à la source de l’IR à ce nouvel abattement. Comme pour l’abattement de 10 %, l’assiette du prélèvement correspondra au montant net imposable avant application de l’abattement forfaitaire.

Enfin, le II procède à une coordination avec l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, afin de distinguer le régime d’imposition des pensions prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI de celui des pensions de retraite.

2.   L’impact de la mesure
   1.   Un gain budgétaire important, concentré sur les retraités les plus aisés

● Le gain budgétaire de cette réforme serait, en régime de croisière, de 900 millions d’euros.

L’évaluation préalable estime toutefois que le rendement atteindrait 1,2 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard d’euros en 2027, s’expliquant par l’imputation des changements des taux de prélèvement à la source pour ces deux années :

– en 2026, le gain serait de 900 millions d’euros au titre de l’application de la réforme pour les revenus de l’année 2025 et d’environ 300 millions d’euros au titre de l’actualisation des taux de prélèvement à la source pour les revenus perçus entre septembre et décembre 2026 ;

– en 2027, le gain serait de 900 millions d’euros au titre de l’application de la réforme pour les revenus de l’année 2027 et d’environ 800 millions d’euros au titre de la régularisation des revenus perçus entre janvier 2026 et août 2026.

Environ 6,8 millions de foyers fiscaux seraient affectés par le présent article, qui vise à assurer « un meilleur ciblage des dispositifs applicables en faveur des personnes retraitées au profit des plus modestes » selon l’évaluation préalable.

● Cette mesure tend à accroître l’imposition des foyers appartenant à la moitié supérieure des revenus tout en l’allégeant pour ceux de la moitié inférieure. Ainsi, la contribution des cinq premiers déciles de revenus de pensions et retraites à l’impôt sur le revenu serait diminuée de 186 millions d’euros, tandis que celle des cinq derniers déciles serait augmentée de 1,1 milliard d’euros. L’effort serait particulièrement concentré sur le dernier décile, qui voit sa contribution à l’IR augmentée de 509 millions d’euros. L’évaluation préalable prévoit ainsi que « les 10 % de foyers avec les pensions les plus élevées représente[rait] plus de 60 % du rendement, et près de 84 % sur les 20 % les plus élevées ».

Le nombre de foyers fiscaux perdants serait de 5,2 millions, soit 39 % des pensionnés, avec une contribution supplémentaire d’IR moyenne de 212 euros, contre 1,6 million de foyers fiscaux gagnants, soit 11,8 % des pensionnés, avec un gain moyen d’IR de 139 euros. C’est pour le dernier décile de revenus de pensions de retraite que la contribution supplémentaire d’IR est maximale, d’un montant moyen de 395 euros par foyer, alors que le gain d’IR est de 278 euros en moyenne pour le premier décile.

Impact de l’instauration d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros par pensionnÉ, par dÉcile de revenus de pensions et retraites

Décile	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	Total
Borne (en euros)	Inférieur à 7 111	7 111 à 11 178	11 178 à 13 549	13 549 à 15 745	15 745 à 17 847	17 847 à 20 186	20 186 à 22 858	22 858 à 26 383	26 383 à 32 546	Supérieur à 32 546	–
Contribution à l’IR (en millions d’euros)	– 70	– 47	– 30	– 21	– 18	42	114	170	237	509	887
Foyers fiscaux perdants (en pourcentage du décile)	0,1	1	1,8	2,7	4,6	30,4	76,4	85,8	91	96,6	39
Perte moyenne pour les foyers fiscaux perdants (en euros)	37	42	85	114	135	143	112	149	198	395	212
Foyers fiscaux gagnants (en pourcentage du décile)	18,8	14,6	12,3	13,2	23,2	34,8	0,3	0,2	0,2	0,3	11,8
Gain moyen pour les foyers fiscaux gagnants (en euros)	278	246	193	142	86	34	144	150	176	253	139

Source : commission des finances, à partir des réponses du Gouvernement aux questions du rapporteur général.

2.   Des effets de bords potentiellement importants

● La suppression de la construction proportionnelle de l’abattement au profit d’un montant forfaitaire de 2 000 euros par pensionné favoriserait les ménages modestes. En effet, l’abattement serait de 2 000 euros quel que soit le montant de la pension – dès lors que la différence reste positive –, alors qu’il aurait fallu disposer d’une pension d’au moins 20 000 euros afin d’atteindre ce montant. Il favoriserait également les ménages qui perçoivent moins de 40 000 euros de pension et dont le montant de leurs revenus est proche. Selon l’évaluation préalable, ce mécanisme permettrait à 1,6 million de foyers de voir leur imposition diminuer.

L’effort reposerait ainsi très majoritairement sur les foyers plus aisés. En effet, l’abattement forfaitaire deviendrait moins avantageux que l’abattement de 10 % dès que les pensions dépassent 20 001 euros pour un foyer d’une seule part et 40 001 euros pour un couple soumis à imposition commune, car son montant ne progresserait plus avec le revenu. L’effet serait toutefois limité pour les foyers soumis à imposition commune ayant déjà atteint le plafond de 4 399 euros de l’ancien abattement de 10 % : l’abattement passerait simplement à 4 000 euros, sauf si l’un des membres perçoit moins de 2 000 euros de pension.

On peut observer par ailleurs que les contribuables de plus de 65 ans dont les pensions sont supérieures à 20 000 euros et inférieures à 28 169 euros perdent à la réforme à la fois du fait de la suppression de l’abattement spécial et de l’abattement proportionnel. Par exemple, un contribuable disposant d’une pension de 25 000 euros bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 3 898 euros – 2 500 euros au titre de l’abattement de 10 % et 1 398 euros au titre de l’abattement spécial. Son abattement ne serait plus que de 2 000 euros avec la réforme, représentant une division quasiment par deux de son montant, ce qui se traduirait par un ressaut d’imposition de l’ordre de 300 euros.

Ainsi, la réforme bénéficierait aux retraités vivant seuls situés entre le seuil d’imposition à l’IR et 20 000 euros de pensions ainsi qu’aux couples dont le total des pensions est inférieur à 40 000 euros – dès lors que les deux pensions sont individuellement supérieures à un minimum de 2 000 euros. En pratique, les bénéficiaires seraient principalement des couples de retraités, l’instauration de l’abattement forfaitaire ne jouant que de façon marginale pour les retraités vivant seuls.

comparaison entre l’application de l’abattement de 10 % et l’abattement forfaitaire selon plusieurs hypothèses

(en euros)

Situation du contribuable	Contribuable seul aux revenus modestes		Contribuable seul aux revenus importants		Couple aux revenus modestes		Couple aux revenus importants
Montant total des pensions	19 900		50 000		37 000		80 000
Montant pension 1	19 900		50 000		20 000		45 000
Montant pension 2	–		–		17 000		35 000
Application de l’abattement	10 %	Forfaitaire	10 %	Forfaitaire	10 %	Forfaitaire	10 %	Forfaitaire
Montant total d’abattement	1 900	2 000	4 399	2 000	7 700	4 000	4 399	4 000
Montant d’abattement sur la pension 1	1 900	2 000	4 399	2 000	2 000	2 000	4 500	2 000
Montant d’abattement sur la pension 2	–		–		1 700	2 000	3 500	2 000
Revenu net imposable à l’IR	17 910	17 900	45 601	48 000	33 300	33 000	75 601	76 000
Impact de l’abattement forfaitaire sur le revenu imposable	– 10		+ 2 399		– 300		+ 399
Montant d’imposition acquitté	135	134	6 846	7 565	177	129	9 011	9 131
Impact de l’abattement forfaitaire sur le montant d’imposition acquitté	- 1		+ 719		- 48		+ 120

Note : il est précisé que, dans les exemples étudiés, les revenus sont considérés comme étant exclusivement constitués de pensions de retraite, sans déduction de charges spécifiques.

Source : commission des finances, à l’aide du simulateur de calcul de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 (lien).

● Toutefois, il convient de souligner que la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites et de l’abattement spécial pour les plus de 65 ans pourrait induire une augmentation des ressources prises en compte pour le calcul des prestations sociales. L’Institut des politiques publiques estime ainsi à 400 millions d’euros le montant des aides au logement qui ne seraient plus versées aux retraités si l’abattement de 10 % n’était plus pris en compte pour le calcul de l’éligibilité aux prestations ; un montant concentré en quasi-totalité sur les quatre premiers déciles de niveau de vie ([87]). Ainsi, selon les modifications apportées aux textes réglementaires et la prise en compte ou non du nouvel abattement forfaitaire dans les ressources des retraités, si l’abattement forfaitaire favoriserait les contribuables aux pensions modestes, il pourrait défavoriser ceux d’entre eux qui ne sont pas propriétaires de leur logement ou qui n’ont pas encore achevé le remboursement de leur emprunt immobilier. Cet effet de bord n’est toutefois pas pris en compte dans le chiffrage du rendement de la mesure.

● Par ailleurs, la création de cette nouvelle dépense fiscale permettrait, de manière incidente, de mieux évaluer les avantages fiscaux dont bénéficient les retraités sur leurs pensions. Le tome II des voies et moyens annexé aux PLF assure un suivi du coût des abattements supprimés par le présent article, mais sans distinction selon la nature des revenus – pensions de retraite, pensions alimentaires, pensions d’invalidité, etc. – ou la situation des bénéficiaires – personnes âgées ou invalides. Il n’est donc pas possible d’isoler le coût des abattements appliqués uniquement aux retraités ou aux personnes de plus de 65 ans. L’instauration d’un abattement spécifique aux pensions de retraite permettra ainsi un suivi plus précis de cette dépense fiscale.

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*     *

• Article 7
  Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre‑mer

1.   L’État du droit
   1.   Une multiplicitÉ de dÉpenses fiscales en faveur de l’investissement productif en outre‑mer

Créé dans les années 1980 dans le but de favoriser le développement économique des territoires ultramarins, le régime des aides fiscales à l’investissement productif en outre‑mer (RAFIP) a été progressivement renforcé à la suite de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre‑mer (dite « Girardin ») ([88]). Ce régime est composé de cinq dépenses fiscales au dynamisme important, leur coût s’étant accru de 97,2 % entre 2017 et 2024 et ayant atteint plus d’un milliard d’euros depuis 2022. En 2024, les dépenses fiscales relevant du RAFIP représentent 23,2 % des dépenses fiscales totales rattachées à la mission Outre‑mer, qui s’élèvent à 4,9 milliards d’euros ; en excluant les régimes dérogatoires en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’accises sur l’énergie, la part des dépenses fiscales relevant du RAFIP augmente à 55,9 %.

Évolution du coÛt du rÉgime d’aide fiscale À l’investissement productif en outre‑mer

(sauf mention contraire, en millions d’euros)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	Évolution 2017‑2024
199 undecies B du CGI (réduction d’IR à raison des investissements productifs – DOM, COM et Nouvelle‑Calédonie)	302	352	377	457	462	584	673	775	+ 156,6 %
217 undecies du CGI (déduction du résultat soumis à l’IS pour des investissements productifs – DOM)	63	67	51	123	34	32	19	16	– 74,6 %
244 quater W du CGI (crédit d’impôt entreprises imposées au réel, à l’IS ou exonérées pour des investissements productifs neufs réalisés directement – DOM)	102	110	152	179	158	359	327	295	+ 189,2 %
244 quater Y du CGI (réduction d’IS pour des investissements productifs neufs ou dans le secteur du logement intermédiaire ou social – COM et Nouvelle‑Calédonie)	/	/	/	/	/	/	6	31	/
199 undecies A du CGI (réduction d’IR pour des investissements de réhabilitation de logements à usage de résidence principale – DOM, COM et Nouvelle‑Calédonie)	110	94	74	55	43	34	26	22	– 80,9 %
Total	577	623	654	814	697	1 009	1 051	1 138	+ 97,2 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

L’article 13 de la loi de finances pour 2023 ([89]) a prorogé l’application des dispositifs du RAFIP jusqu’au 31 décembre 2029.

1.   La réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs en outre‑mer

L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements et collectivités d’outre‑mer dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre‑mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ([91]). L’entreprise exerçant son activité dans une collectivité d’outre‑mer n’est pas soumise à un plafond de chiffre d’affaires.

1.   Les secteurs éligibles à la réduction d’impôt

● La loi Girardin du 21 juillet 2003 a consacré le principe d’éligibilité de l’ensemble des secteurs d’activité à la réduction d’impôt, à l’exception de ceux limitativement énumérés par la loi.

L’article 199 undecies B du CGI prévoit également que la réduction d’impôt s’applique :

– aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;

– aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans les secteurs éligibles ;

– depuis 2024, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont la production est affectée pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant et dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est supérieur ou égal à 250 000 euros.

● Par ailleurs, l’article 75 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a exclu certains investissements du bénéfice de la réduction d’impôt :

– d’une part, les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétés ont été exclus du champ de la réduction d’impôt ;

– d’autre part, l’acquisition de véhicules de tourisme non strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole ou minière ne peuvent plus se voir appliquer la réduction d’impôt, à l’exception de ceux émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 117 g/km exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules.

● En outre, l’article 199 undecies B subordonne au respect de conditions spécifiques le bénéfice de la réduction d’impôt dans certains secteurs et investissements, tels que le transport aérien ou maritime, les équipements et opérations de pose de câbles sous‑marins de communication ([92]), les navires de croisière affectés à des croisières régionales ([93]), l’acquisition ou la construction de navires de pêche ([94]), et l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde.

2.   L’assiette et le taux de la réduction d’impôt

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée du montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, et diminué de la fraction du prix de revient de ces investissements financée par une aide publique. Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction du territoire et du secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement.

Taux de rÉduction d’impÔt applicable pour les investissements directement rÉalisÉs par l’entreprise utilisatrice

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Walis et Futuna, Nouvelle‑Calédonie	Saint‑Martin	Saint‑Barthélemy	Autres COM*
Taux de droit commun	38,25 %	45,9 %	45,9 %	38,25 %	38,25 %	38,25 %
Taux spécifique pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable	45,9 %	53,55 %	53,55 %	45,9 %	45,9 %	45,9 %
Taux spécifique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés	53,55 %	53,55 %	45,9 %	46,9 %	38,25 %	45,9 %

* COM : collectivités d’outre‑mer.

Source : commission des finances, d’après l’article 199 undecies B du CGI.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par l’investisseur, le solde peut être reporté jusqu’à la cinquième année.

3.   Le cas des schémas locatifs

L’article 199 undecies B du CGI permet aux investisseurs souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt de recourir à une société intermédiaire qui met l’investissement productif à disposition d’une entreprise exploitante dans le cadre d’un contrat de location. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 sur le RAFIP, ces schémas locatifs représentent l’essentiel de la dépense fiscale de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B du CGI ([95]).

Exemple d’un schÉma locatif du dispositif de rÉduction d’impÔt de l’article 199 undecies B du CGI

Source : Inspection générale des finances.

● Dans ce cas, l’investisseur qui réalise l’investissement via une société qui donne en location cet investissement à un exploitant ultramarin peut bénéficier de la réduction d’impôt, sous réserve du respect de plusieurs conditions :

– le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure (voir infra) ;

– le contrat de location revêt un caractère commercial ;

– l’entreprise locataire – c’est‑à‑dire, l’exploitant – aurait pu bénéficier de la déduction d’impôt prévue à l’article 217 undecies du CGI si elle avait acquis directement le bien ;

– l’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outre‑mer.

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investisseur est également subordonné à la rétrocession de 66 % de cette réduction d’impôt à l’entreprise locataire sous la forme d’une diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant, ce taux étant ramené à 56 % pour les investissements dont le montant est inférieur à 300 000 euros par exploitant.

Les entreprises réalisant l’investissement et les entreprises exploitantes doivent par ailleurs être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

● En contrepartie de la rétrocession d’une fraction de la réduction d’impôt à l’exploitant, l’investisseur bénéficie de taux de réduction d’impôt majorés, présentés ci‑après.

Taux de rÉduction d’impÔt applicable pour les investissements rÉalisÉs via un schÉma locatif pour un investissement supÉrieur ou Égal À 300 000 euros

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Walis et Futuna, Nouvelle‑Calédonie	Saint‑Martin	Saint‑Barthélemy	Autres COM*
Taux de droit commun	45,3 %	54,36 %	54,36 %	45,3 %	45,3 %	45,3 %
Taux spécifique pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable	54,36 %	63,42 %	63,42 %	54,36 %	54,36 %	54,36 %
Taux spécifique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés	63,42 %	63,42 %	54,36 %	54,36 %	45,3 %	54,36 %

* COM : collectivités d’outre‑mer.

Source : commission des finances d’après l’article 199 undecies B du CGI.

Taux de rÉduction d’impÔt applicable pour les investissements rÉalisÉs via un schÉma locatif pour un investissement infÉrieur À 300 000 euros

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Walis et Futuna, Nouvelle‑Calédonie	Saint‑Martin	Saint‑Barthélemy	Autres COM*
Taux de droit commun	44,12 %	52,95 %	52,95 %	44,12 %	44,12 %	44,12 %
Taux spécifique pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable	52,95 %	61,77 %	61,77 %	52,95 %	52,95 %	52,95 %
Taux spécifique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés	61,77 %	61,77 %	52,95 %	52,95 %	44,12 %	52,95 %

* COM : collectivités d’outre‑mer.

Source : commission des finances d’après l’article 199 undecies B du CGI.

4.   Les conditions tenant à la durée de l’investissement et subordonnant l’investissement à agrément du ministère chargé du budget

● Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du CGI est conditionné à une durée minimale d’affectation de l’investissement à l’activité. En effet, l’investissement doit être conservé pendant au moins cinq ans à compter de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, ou pendant au moins sept ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans. Des délais de conservation plus longs sont prévus pour les investissements dans les secteurs de la construction ([96]) et portant sur les navires de croisière ([97]).

Lorsque les conditions de durée de conservation de l’investissement ne sont pas respectées, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la cession ou la cessation de l’investissement intervient.

Toutefois, afin de limiter le risque lié aux schémas locatifs, la reprise de la réduction d’impôt obtenue dans le cadre d’un tel schéma, due à une cessation de l’activité de l’entreprise locataire, est limitée à 75 % du montant de la réduction d’impôt. De plus, en cas de défaillance de l’entreprise locataire exploitant l’investissement, il n’est pas procédé à une reprise lorsque les investissements sont donnés en location à un nouvel exploitant.

● Enfin, les investissements éligibles à la réduction d’impôt sont soumis à un agrément préalable du ministère chargé du budget si leur montant total par programme est supérieur à 1 million d’euros pour les investissements directs, et de 250 000 euros pour les investissements pour lesquels l’investisseur ne participe pas directement à l’exploitation. Par ailleurs, les investissements réalisés dans certains secteurs sont obligatoirement soumis à agrément indépendamment de leur montant ([98]).

La procédure d’agrément, prévue par le III de l’article 217 undecies du CGI, soumet l’investissement au respect de plusieurs conditions :

– présenter un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, ne pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent ;

– poursuivre comme l’un de ses buts principaux la création ou le maintien d’emplois ;

– s’intégrer dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable ;

– garantir la protection des investisseurs et des tiers.

L’existence d’un seuil d’agrément fixé 250 000 euros pour les schémas locatifs est de nature à faire naître des effets de seuil. En ce sens, le rapport de l’Inspection générale des finances précité indique que « le pic des occurrences [d’investissements] s’établit juste en deçà du montant de 250 000 [euros] et montre que les [sociétés en nom collectif] créées pour porter l’investissement sont fréquemment capitalisées entre 245 000 [euros] et 249 000 [euros]. Ce constat fait présumer de l’existence d’une stratégie d’optimisation fiscale visant à maximiser le montant de l’investissement total réalisé par chaque structure ».

Distribution des montants annuels cumulÉs d’investissement des bÉnÉficiaires du RAFIP sur la pÉriode 2009‑2022

Source : Inspection générale des finances.

5.   Le plafonnement de l’avantage procuré par la réduction d’impôt

L’avantage fiscal procuré par la réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs en outre‑mer est soumis à un double plafond :

– d’une part, l’article 199 undecies D du CGI prévoit que la somme des réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du même code et des reports de ces réductions d’impôts, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 euros ;

– d’autre part, l’article 200‑0 A du CGI soumet cette réduction d’impôt au plafonnement global des avantages fiscaux, dans la limite du plafond majoré de 18 000 euros par an ([99]) .

2.   La déduction des résultats imposables des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés d’une partie des investissements productifs réalisés dans les départements d’outre‑mer

● Le I de l’article 217 undecies du CGI permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements productifs réalisés dans les secteurs éligibles au titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

La somme déduite du résultat imposable est constituée du montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, et diminué de la fraction du prix de revient de ces investissements financée par une aide publique. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié d’un des dispositifs relevant du RAFIP, cette somme est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.

Par ailleurs, la déduction s’applique également aux acquisitions de logements neufs à usage locatif, lorsque l’entreprise s’engage à louer l’immeuble nu dans les douze mois suivant son achèvement, et pendant cinq ans au moins comme résidence principale à des locataires dont les ressources n’excèdent pas un plafond fixé par décret, ainsi que dans le cadre de contrats de location‑accession.

De façon similaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, les entreprises souhaitant bénéficier de la déduction des résultats imposables peuvent recourir à un schéma locatif, à condition de rétrocéder 77 % de l’avantage en impôt à l’entreprise locataire.

Les mêmes conditions que celles applicables à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI s’appliquent pour la déduction s’agissant de la durée de conservation des investissements, de la procédure d’agrément et des conditions particulières applicables au schéma locatif.

● Le II de l’article 217 undecies du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d’outre‑mer qui effectuent des investissements productifs dans les mêmes secteurs.

3.   Le crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre‑mer

● Créé par la loi de finances pour 2014 ([100]), l’article 244 quater W du CGI permet aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale, de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre‑mer pour l’exercice d’une activité entrant dans le champ de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt s’applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans le secteur intermédiaire ou dans le cadre de contrats de location‑accession.

Contrairement à la logique sous‑jacente à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B et à la déduction prévue à l’article 217 undecies, ce crédit d’impôt a été créé dans le but de bénéficier aux entreprises réalisant directement des investissements productifs, cherchant une désintermédiation s’éloignant des schémas locatifs.

● Le crédit d’impôt est assis sur le montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs relevant du RAFIP, l’assiette du crédit d’impôt est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.

Le taux du crédit d’impôt varie selon l’imposition de l’entreprise bénéficiaire et le territoire de réalisation de l’investissement. Un taux spécifique de 25 % s’applique pour les investissements afférents aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres exploités à La Réunion.

Taux de droit commun du crÉdit d’impÔt en faveur des entreprises réalisant des investissements productifs neufs en outre‑mer

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte
Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu	38,25 %	45,9 %
Entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés	35 %	35 %

Source : commission des finances d’après l’article 244 quater W du CGI.

Les conditions relatives à la durée de conservation des investissements et à la procédure d’agrément sont les mêmes que celles prévues pour le bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B.

● Pour éviter tout risque de cumul entre le bénéfice du crédit d’impôt et le bénéfice de la réduction d’impôt et de la déduction prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies, l’article 244 quater W prévoit que l’entreprise qui décide de bénéficier du crédit d’impôt exerce une option qui emporte renonciation au bénéfice des deux autres dispositifs.

4.   La réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises pour les investissements productifs neufs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ou social dans les collectivités d’outre‑mer et en Nouvelle‑Calédonie

Créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2021 ([101]), l’article 244 quater Y du CGI prévoit une réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs de même nature que ceux éligibles à l’article 199 undecies B du CGI ainsi que ceux réalisés dans les secteurs du logement intermédiaire et du logement social. Il s’applique dans les collectivités d’outre‑mer et en Nouvelle‑Calédonie.

Sa création visait à apporter une solution à la baisse de l'attractivité du mécanisme de déduction fiscale prévu par l'article 217 duodecies dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie. La réduction progressive du taux d'imposition sur les sociétés a en effet diminué, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l'attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans ces collectivités ou en Nouvelle-Calédonie, qui bénéficient de l'autonomie fiscale et d'un régime d’impôt sur les sociétés qui leur est propre.

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée du montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique. La réduction d’impôt au titre des investissements dans certains secteurs est assise sur une assiette différente, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B.

Cette réduction d’impôt, dont le taux est fixé à 35 %, ne peut être obtenue qu’à travers un schéma locatif, subordonné à la rétrocession de 80 % de l’avantage fiscal à l’entreprise locataire ou à la personne physique locataire.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est exclusif du bénéfice des autres dispositifs relevant du RAFIP.

5.   La réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissements dans le secteur du logement en outre‑mer

L’article 199 undecies A prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements dans le secteur du logement dans les départements et collectivités d’outre‑mer. Depuis le 1er janvier 2018, seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans lorsque le propriétaire prend l’engagement d’affecter le logement rénové à son habitation principale ou à la location d’une habitation principale.

6.   La compatibilité du RAFIP avec la réglementation relative aux aides d’État

Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie ou RGEC) prévoit plusieurs critères permettant d’exempter certaines aides de notification à la Commission européenne. Ce règlement exclut notamment les entreprises en difficulté du bénéfice des dispositifs relevant du RAFIP. Les aides qui entrent dans le champ du RGEC font l’objet d’un contrôle a posteriori.

Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 et exclut désormais du régime des aides à finalité régionale les investissements réalisés dans le secteur du haut débit, y compris dans les régions ultrapériphériques. En conséquence, l’article 75 de la loi de finances pour 2024 ([102]) a exclu également du champ du régime d’aide les investissements réalisés dans le secteur du haut débit à compter du 31 décembre 2023 dans l’attente de la réponse de la Commission européenne à la notification de la France sur la compatibilité de ces aides avec le droit relatif aux aides d’État. La Commission a toutefois confirmé l’impossibilité d’autoriser cette mesure car celle-ci « ne répond pas aux conditions prévues par les lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur des réseaux de communication à haut débit, qui imposent que l’aide soit ciblée dans les seules zones dépourvues de réseau ou dans lesquelles il n’est pas envisagé de déployer un réseau capable de répondre aux besoins des utilisateurs finaux (obligation de procéder à une cartographie détaillée des zones et à une consultation publique). D’autre part, elle n’est pas compatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale qui excluent les aides à l’investissement dans le secteur du haut débit » ([103]).

Par ailleurs, les aides octroyées dans le cadre d’un schéma locatif doivent faire l’objet d’une notification et d’une décision favorable de la Commission européenne au regard du droit en matière d’aides d’État.

2.   Des dÉpenses fiscales coÛteuses et À l’efficacitÉ incertaine
   1.   Un rapport de l’Inspection générale des finances pointe les limites des dépenses fiscales relevant du RAFIP

● Le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 précité a mis en évidence certains abus liés aux dépenses fiscales relevant du RAFIP. Ce rapport a notamment souligné l’existence de pratiques abusives sur l’application du dispositif à des biens destinés aux ménages, tels que les chauffe‑eau solaires, ainsi qu’à l’achat de véhicules de tourisme. Il a en outre recommandé d’entamer un verdissement des investissements réalisés dans le cadre du RAFIP.

● Plus généralement, le rapport dresse un constat négatif de l’efficacité des dépenses fiscales relevant du RAFIP – alors même que leur montant n’a cessé de croître au cours des huit dernières années, pour dépasser 1,1 milliard d’euros en 2024. L’analyse de l’Inspection générale des finances souligne les potentiels effets d’aubaine du dispositif, caractérisés par une rentabilité des investissements financés supérieure à celle des investissements en France métropolitaine. Elle conclut à l’absence d’effet significatif des dépenses fiscales, indiquant que les entreprises bénéficiaires du RAFIP se caractérisent par une activité économique plus favorable que celle de leurs concurrentes même en l’absence d’aide fiscale, et que les dépenses fiscales relevant du RAFIP sont sans incidence sur le chiffre d’affaires, sur l’excédent brut d’exploitation, sur l’emploi et sur l’investissement des entreprises bénéficiaires.

Par ailleurs, le rapport fait état de l’efficacité limitée des schémas locatifs d’investissement, plaidant pour un renforcement du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI qui bénéficie directement aux entreprises exploitantes.

2.   Une tentative de modernisation des dépenses fiscales en loi de finances pour 2024

Tirant les conséquences du rapport de l’Inspection générale des finances, l’article 75 de la loi de finances pour 2024 a modifié les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI. D’une part, afin de limiter les risques d’abus, certains secteurs et destinataires des investissements ont été exclus du champ des dépenses fiscales :

– les activités de location de meublés de tourisme ont été exclues de l’éligibilité aux dispositifs, à l’exception de l’exploitation de meublés de tourisme classés lorsque l’exploitant réalise directement l’ensemble des prestations d’hébergement offertes au client pour une durée inférieure ou égale à trente nuitées et mettant à disposition un local meublé ainsi que le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, et à l’exception de l’exploitation de chambres d’hôtes ;

– les investissements donnés en location ou mis à la disposition des ménages ou des syndicats de copropriété ;

– enfin, l’acquisition de véhicules de tourisme non strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole ou minière a été exclue du champ des dépenses fiscales du RAFIP, à l’exception de ceux émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 117 g/km exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules. Par ailleurs, les véhicules de tourisme éligibles aux dépenses fiscales le sont dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 euros par véhicule.

D’autre part, le bénéfice des dépenses fiscales a été étendu à certains investissements favorables à la transition écologique :

– l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve que les immeubles soient en l’état d’abandon depuis au moins deux ans et que les investissements concourent à la production d’un immeuble neuf ;

– les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont la production est affectée pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant, et dont le prix de revient hors taxes est supérieur ou égal à 250 000 euros, la condition sur le montant de l’investissement n’étant pas requise lorsque cette installation s’inscrit dans le cadre de projets d’investissement de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

2.   Le dispositif proposÉ

Cet article s’inscrit dans la continuité des modifications introduites en loi de finances pour 2024 en poursuivant le verdissement des dépenses fiscales relevant du régime des aides fiscales à l’investissement productif en outre‑mer prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI. Il propose par ailleurs une baisse uniforme et généralisée des taux ou montants de ces dépenses fiscales.

1.   Un rabot uniforme du taux ou du montant de l’ensemble des dÉpenses fiscales relevant du RAFIP

Cet article prévoit une baisse uniforme et généralisée de onze points de pourcentage des taux applicables à l’ensemble des dépenses fiscales relevant du RAFIP ; le montant de la déduction des résultats imposables des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés d’une partie des investissements productifs réalisés dans les départements d’outre‑mer prévue à l’article 217 undecies du CGI, est réduit de 11 %. Cette mesure a pour objectif de dégager une économie de 300 millions d’euros à horizon 2028.

● Les i, iv et v du b, les c et e du 1°, le 2°, le 3° et le 4° du A du I de l’article abaissent de onze points les taux applicables à la réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs en outre‑mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI.

Taux de rÉduction d’impÔt proposÉ pour les investissements directement rÉalisÉs par l’entreprise utilisatrice

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Walis et Futuna, Nouvelle‑Calédonie	Saint‑Martin	Saint‑Barthélemy	Autres COM *
Taux de droit commun	27,25 %	34,9 %	34,9 %	27,25 %	27,25 %	27,25 %
Taux spécifique pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable	34,9 %	42,55 %	42,55 %	34,9 %	34,9 %	34,9 %
Taux spécifique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés	42,55 %	42,55 %	34,9 %	35,9 %	27,25 %	34,9 %

* COM : collectivités d’outre‑mer.

Source : commission des finances.

Taux de rÉduction d’impÔt ProposÉ pour les investissements rÉalisÉs via un schÉma locatif pour un investissement supÉrieur ou Égal À 300 000 euros

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Walis et Futuna, Nouvelle‑Calédonie	Saint‑Martin	Saint‑Barthélemy	Autres COM *
Taux de droit commun	34,3 %	43,36 %	43,36 %	34,3 %	34,3 %	34,3 %
Taux spécifique pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable	43,36 %	52,42 %	52,42 %	43,36 %	43,36 %	43,36 %
Taux spécifique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés	52,42 %	52,42 %	43,36 %	43,36 %	34,3 %	43,36 %

* COM : collectivités d’outre‑mer.

Source : commission des finances.

Taux de rÉduction d’impÔt ProposÉ pour les investissements rÉalisÉs via un schÉma locatif pour un investissement infÉrieur À 300 000 euros

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte	Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Walis et Futuna, Nouvelle‑Calédonie	Saint‑Martin	Saint‑Barthélemy	Autres COM *
Taux de droit commun	33,12 %	41,95 %	41,95 %	33,12 %	33,12 %	33,12 %
Taux spécifique pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable	41,95 %	50,77 %	50,77 %	41,95 %	41,95 %	41,95 %
Taux spécifique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés	50,77 %	50,77 %	41,95 %	41,95 %	33,12 %	41,95 %

* COM : collectivités d’outre‑mer.

Source : commission des finances d’après l’article 199 undecies B du CGI.

La baisse de onze points s’applique également aux taux de réduction d’impôt spécifiques prévus pour les investissements dans les équipements et opérations de pose de câbles sous‑marins de communication ([104]), les navires de croisière affectés à des croisières régionales ([105]) et l’acquisition ou la construction de navires de pêche ([106]).

● Le i du a et le c du 1° et le a du 2° du B du I prévoient une diminution de 11 % du montant de la déduction des résultats imposables des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés d’une partie des investissements productifs réalisés dans les départements d’outre‑mer prévue à l’article 217 undecies du CGI.

Ainsi, la déduction de droit commun sera calculée sur 89 % du montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, et diminué de la fraction du prix de revient de ces investissements financée par une aide publique. La même diminution est appliquée à la déduction au titre des souscriptions au capital de sociétés de développement régional des départements d’outre‑mer.

Sont également réduites de 11 % les déductions calculées sur des montants spécifiques, à savoir les déductions au titre d’investissements dans les équipements et opérations de pose de câbles sous‑marins de communication ([107]) et de câbles sous‑marins de secours ([108]) et dans les navires de croisière affectés à des croisières régionales ([109]).

● Le 3° du C du I prévoit une baisse de onze points des taux applicables au crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre‑mer prévu à l’article 244 quater W du CGI.

Taux de droit commun proposÉ du crÉdit d’impÔt en faveur des entreprises réalisant des investissements productifs neufs en outre‑mer

	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	Guyane, Mayotte
Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu	27,25 %	34,9 %
Entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés	24 %	24 %

Source : commission des finances.

Le taux spécifique appliqué aux investissements afférents aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres exploités à La Réunion est également abaissé de onze points, passant de 25 % à 14 %.

● Le 3° du D du I abaisse de onze points de pourcentage le taux applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises pour les investissements productifs neufs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie prévue à l’article 244 quater Y du CGI. Le taux passe ainsi de 35 % à 24 %. Ce taux est cependant maintenu à 35 % pour les investissements dans le secteur du logement social.

● Le recours à un rabot généralisé et non ciblé interroge quant à sa pertinence. Si le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 pointait les limites actuelles des dépenses fiscales relevant du RAFIP, il plaidait plutôt pour une réorientation des dépenses fiscales vers le financement direct des entreprises exploitant les investissements, notamment en renforçant le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W au détriment de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B.

Si la réduction globale de onze points des taux ou des montants des dépenses fiscales relevant du RAFIP vise à contenir le dynamisme récent de celles‑ci, ce rabot devrait se doubler de réelles orientations stratégiques. Si le rapporteur général salue ces mesures d’économies il appelle à accroitre la rationalisation des dépenses fiscales relevant de ce régime, par une remise à plat complète.

2.   Des mesures de rationalisation de l’ÉligibilitÉ de certains investissements au RAFIP

● Tout d’abord, cet article poursuit la rationalisation des dépenses fiscales relevant du RAFIP bénéficiant aux investissements relatifs à la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés. Le ii du b du 1° du A, le ii du a du 1° du B, le a du 2° du C et le c du 2° du D du I imposent ainsi, pour les investissements dans ces secteurs, un plafond d’assiette des réductions, déduction et crédit d’impôts égal à 7 000 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable.

Ce plafonnement est de nature à limiter l’avantage fiscal pour les investissements liés au secteur de l’hôtellerie de luxe.

● Le d du 1° du A, les e du 1° et b du 2° du B, le 4° du C et le 4° du D du I allongent la durée de conservation des investissements permettant de bénéficier des dépenses fiscales prévues à ces mêmes articles pour les investissements portant sur les aéronefs affectés aux vols long‑courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt‑quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000. Cet article propose d’allonger la durée de conservation de ces investissements ouvrant éligibilité aux dépenses fiscales de cinq ans à dix ans.

Selon l’évaluation préalable de cet article, cet allongement de la durée de conservation des investissements vise à la faire converger avec la durée d’amortissement de ces actifs, limitant des effets d’aubaine.

● Enfin, le d du 1° du B, le c du 1° du C et le c du 1° du D du I, portent à neuf ans, contre cinq ans actuellement, la durée minimale de location d’un logement dans le secteur locatif intermédiaire permettant d’ouvrir droit à la déduction de résultat imposable prévue à l’article 217 undecies, au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W et à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI. Cette mesure poursuit, selon l’évaluation préalable de cet article, un objectif de stabilité du parc locatif intermédiaire.

3.   La poursuite du verdissement des dÉpenses fiscales relevant du rafip

● D’une part, cet article institue de nouvelles exigences pour l’éligibilité aux avantages fiscaux relevant du RAFIP des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.

Aussi, le i du a du 1° du A, le i du b du 1° du B, le i du a du 1° du C et le b du 1° du D du I prévoient que pour bénéficier des dépenses fiscales prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés devront comporter des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau, qui doivent représenter une fraction définie par décret au moins égale à 5 % du prix de revient des investissements.

La nature des dépenses d’équipement concernées sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer.

● D’autre part, le ii du a du 1° du A, le iii du b du 1° du B, le ii du a du 1° du C, et le b du 1° du D du I conditionnent l’éligibilité aux dépenses fiscales prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI de l’acquisition de véhicules lourds relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 fixées par l’article R. 311‑1 du code de la route ([110]) au respect des normes relatives aux niveaux d’émissions de polluants atmosphériques fixées par décret.

4.   Divers ajustements

● Le ii du b du 1° du A, le ii du a du 1° du B, le a du 2° du C et le b du 2° du D du I suppriment une disposition dépourvue d’effet juridique, qui prévoyait que les projets d’investissement d’acquisition, d’installation ou d’exploitation d’équipements d’énergie renouvelable ouvraient droit aux dépenses fiscales relevant du RAFIP dans la limite de montants fixés par arrêté ministériel. Ces arrêtés n’ayant jamais été édictés, le plafond ne s’est jamais appliqué.

● Les iii du a et iii du b du 1° du A, iii du a et ii du b du 1° du B, b du 1° et b du 2° du C, et a du 1° et a et c du 2° du D du I opèrent des coordinations.

5.   L’entrÉe en vigueur des dispositions de l’article

● Les dates d’entrée en vigueur des modifications introduites par cet article dépendent du statut juridique du territoire d’outre‑mer concerné au regard du droit de l’Union européenne :

– pour les territoires relevant du statut de pays et territoires d’outre‑mer (PTOM) ([111]), le B du II précise que les modifications apportées à la réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs en outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI et à la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises pour les investissements productifs neufs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ou social dans les collectivités d’outre‑mer et en Nouvelle‑Calédonie prévue à l’article 244 quater Y du CGI sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026 ;

– pour les territoires relevant du statut de régions ultrapériphériques (RUP) ([112]), le D du II prévoit que les modifications apportées au crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026.

A contrario, conformément aux A, C et E du II, les modifications apportées par l’article à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B, à la déduction de résultat imposable prévue à l’article 217 undecies, et à la réduction d’impôt à Saint‑Martin prévue à l’article 244 quater Y du CGI, qui, pouvant prendre la forme de schémas locatifs, doivent être communiqués à la Commission européenne et autorisés par celle‑ci comme compatibles avec le régime des aides d’État, seront appliquées aux investissements réalisés dans les RUP à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de trois mois à la date de décision d’autorisation de la Commission.

● Par ailleurs, le F du II prévoit l’applicabilité des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 pour :

– les investissements ayant fait l’objet d’un agrément au plus tard le 31 décembre 2025 ;

– les investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément à la même date, dès lors qu’ils portent sur des acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2025 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date, ou qu’ils portent sur des constructions d’immeubles et des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025 ;

– les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2025 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

– les constructions d’immeubles et les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2027.

6.   l’impact budgétaire de la réforme proposée

Du fait du mécanisme des réductions, crédits et déductions d’impôt, l’effet budgétaire des différentes mesures ne peut intervenir pour l’essentiel avant 2027. Selon l’évaluation préalable, la réforme proposée par le présent article doit se traduire par de moindres pertes de recettes de 200 millions d’euros en 2027 et de 300 millions d’euros en 2028 – année à partir de laquelle l’impact attendu de ces mesures devrait être complet. En 2027, les effets de la mesure devraient en effet demeurer partiels, l’entrée en vigueur des dispositifs n’étant pas toujours en début d’année. L’évaluation préalable ne précise toutefois pas la répartition de ce gain budgétaire pour l’État entre les différentes mesures proposées par le présent article, et notamment les moindres dépenses fiscales résultant de la baisse des taux des réductions, crédits et déductions d’impôt.

L’évaluation préalable précise qu’un gain budgétaire de 10 millions d’euros serait toutefois attendu dès 2026, qui résulterait de la réduction du coût de la dépense fiscale prévue par l’article 244 quater W du CGI pour les entreprises clôturant avant le 1er septembre 2026 ; les autres dispositifs ne produisant pas ou peu d’effet, car les investissements visés seront ceux réalisés à partir du 1er janvier 2026, ou après publication du décret d’entrée en vigueur à la suite de l’autorisation de la Commission européenne.

*

*     *

• Article 8
  Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »

1.   L’État du droit
   1.   UN DISPOSITIF FISCAL VISANT à favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises

● Régi par les articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies 0-AA du code général des impôts (CGI), le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » a été créé par l’article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et régulièrement modifié et prorogé depuis lors.

Ce dispositif ouvre droit, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France ([113]) à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il s’applique aux souscriptions directes et aux souscriptions réalisées via une société holding dite animatrice, soit une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Pour être éligible, la société holding doit par ailleurs détenir exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu

● Pour être éligible au dispositif, le contribuable doit investir au sein d’une société remplissant différentes conditions ([114]) :

– une condition de taille : l’entreprise doit répondre à la définition européenne des PME, donc avoir un effectif inférieur à 250 personnes, et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

– une condition de phase de développement de la société : l’entreprise ne doit exercer son activité sur aucun marché, ou doit exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 euros, ou doit avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produit, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

– une condition d’activité : l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières ou de gestion de patrimoine mobilier, ou des activités immobilières, y compris les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;

– un plafond de versements : le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire au titre de l’IR-PME et des autres aides pour le financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

La société doit également respecter des conditions anti-abus, dont le fait de ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ([115]). Elle ne doit pas posséder d’actifs constitués de façon prépondérante (c’est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

● La réduction d’impôt est accessible en cas de souscription directe en numéraire au capital d’entreprises éligibles ou au capital d’une société holding ([116]) qui – à son tour – investit dans des entreprises éligibles. Dans ces cas, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule (100 000 euros pour un couple) avec possibilité de report des versements excédant le plafond au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Le contribuable doit conserver les titres pendant au moins cinq ans.

Comme le prévoit le IX de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, afin de prévenir le cumul de la réduction d’impôt avec d’autres régimes fiscaux de faveur, le dispositif ne s’applique pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne avenir climat (PEAC), un plan d’épargne retraite (PER), un plan d’épargne salariale, ni aux titres souscrits dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225‑1 du code monétaire et financier ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A ([117]) ou aux articles 199 undecies B ([118]), 199 terdecies-0 B ([119]) ou 199 unvicies du CGI ([120]).

● Enfin, le montant de la réduction d’impôt en faveur des investissements directs ou intermédiés via un fond d’investissement est soumis au plafonnement global des niches fiscales, qui s’élève à 10 000 euros annuels de réduction de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 200-0 A du CGI. Pour les seuls versements directs, le montant de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

● Si le taux de la réduction d’impôt avait en principe été fixé à 18 % des versements effectués, un taux majoré a été appliqué plusieurs fois. À plusieurs reprises, un taux majoré à 25 % a été adopté en loi de finances, avec une entrée en vigueur conditionnée à la réception par la France d’une décision d’autorisation de la Commission européenne. En effet, ce taux majoré devait être notifié à la Commission européenne, qui veille à l’application des règles relatives aux aides d’État visées aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

● Pour rappel, le volet du dispositif portant sur les investissements directs dans les PME (ou par l’intermédiaire d’une société holding) ne fait pas l’objet de notifications à la Commission européenne au titre des aides d’État, dans la mesure où il relève des règles d’exemption de notification par catégories, sur la base de l’article 21 du Règlement général d’exemption par catégories (RGEC) ([121]). Depuis le 1er janvier 2024 ce volet du dispositif « IR-PME » est placé sous l’article 21 bis du RGEC portant sur les « aides au financement des risques en faveur des PME sous forme d’incitations fiscales destinées à des investisseurs privés qui sont des personnes physiques », afin de tenir compte de la modification ciblée de ce règlement par le règlement (UE) n° 2023/1315 du 23 juin 2023 ([122]).

Ainsi, la loi de finances pour 2018 ([123]) a introduit de façon transitoire un taux bonifié à 25 %, dans le contexte de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui a entraîné la suppression concomitante des réductions d’ISF pour investissement dans les PME (ISF-PME). Mais l’entrée en vigueur de ce taux bonifié a été plusieurs fois reportée en l’absence de validation européenne ([124]).

Le taux bonifié a finalement trouvé à s’appliquer une première fois à compter du 10 août 2020 puis a été prorogé, sous les mêmes conditions de validation par la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2021 ([125]), puis jusqu’au 31 décembre 2022 ([126]) et, en dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2023 ([127]).

S’agissant de cette dernière prorogation jusqu’au 31 décembre 2023, la décision favorable de la Commission européenne ayant été transmise à la France le 16 février 2023 ([128]), un décret d’application, publié le 10 mars 2023 ([129]), a précisé en conséquence que les versements effectués à compter du 12 mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 ouvraient droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 %.

2.   un avantage fiscal renforcé prévu pour certains investissements
   1.   Les investissements dans les FIP basés en Corse et en outre-mer et dans les FCPI

● La réduction d’impôt est accessible également en cas d’investissement intermédié via un fonds d’investissement de proximité (FIP) basé en Corse ou en outre-mer ou un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Dans ces cas, les limites de versement sont ramenées à 12 000 euros annuels pour une personne seule (24 000 euros pour un couple) sans possibilité de report de l’excédent, conformément au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Conformément au 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, les FCPI éligibles doivent respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier ([134]). Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois après la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant. Ces dispositions s’appliquent également aux FIP Corse et outre-mer, conformément aux VII et VIII du même article.

● La réduction d’impôt était auparavant ouverte sous conditions aux investissements réalisés dans tous les FIP et été restreinte aux FIP Corse et outre‑mer par la loi de finances initiale pour 2025 ([135]).

● La loi de finances initiale pour 2025 ([136]) a porté le taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les FCPI ([137]) et a maintenu le taux de 30 % applicable aux FIP Corse et outre-mer. L’entrée en vigueur du taux à 25 %, applicable aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, était conditionnée à la décision de la Commission européenne, rendue le 28 juillet 2025. Conformément à l’article 12 de la LFI pour 2025, il s’applique aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter du 28 septembre 2025, conformément au décret n° 2025-973 publié le 1er octobre 2025 ([138]).

2.   Les investissements dans les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR)

● Depuis le 1er janvier 2024 et conformément à l’article 48 de la loi de finances pour 2024 ([139]), qui a créé les articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies‑0 A ter du CGI, la réduction d’impôt bénéficie également aux souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) et de jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR). Cette réduction s’applique aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

● Les JEI sont définies par l’article 44 sexies-0 A du CGI. Elles doivent répondre aux conditions suivantes :

–  être une PME ;

–  avoir été créée depuis moins de 8 ans ;

– réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges ([140]) ;

– exercer une activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités ;

– son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes : personnes physiques (entrepreneur individuel, particulier), autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques, associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, établissements publics de recherche et d’enseignement ou une de leurs filiales ou sociétés d’investissement.

● Les JEIR, mentionnées au même article du CGI, doivent remplir les conditions définissant les JEI et réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 30 % de leurs charges.

La souscription doit répondre aux conditions suivantes :

– être réalisée en numéraire ;

– être réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 ;

– être réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires ;

– conférer uniquement les droits attachés à la qualité d’associé ou actionnaire, sans offrir de contrepartie supplémentaire telle que des tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société ;

– n’apporter aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle de cette souscription.

– ne pas être réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents ;

– les aides de minimis ([141]) accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux.

Ces souscriptions bénéficient d’un taux majoré : 30 % des versements pour les JEI et 50 % pour les JEIR.

Le montant maximal des versements est limité, à 75 000 euros annuels pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 150 000 euros annuels pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune dans le cas des JEI, ces montants étant minorés à 50 000 et 100 000 euros pour les JEIR. Dans les deux cas, les versements excédant ces plafonds n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt au titre des années suivantes.

Enfin, l’article 12 de la loi de finances pour 2025 précité a modifié l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI afin d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt aux souscriptions en numéraire de parts de FCPI ([142]) investies dans des JEI. Ces souscriptions bénéficient du taux de 30 % et des plafonds de versement de 75 000 et 150 000 euros présentés ci-dessus. Ce dispositif a été soumis à l’autorisation de la Commission européenne, qui a rendu une décision de validation le 28 juillet 2025.

Le montant de la réduction d’impôt en faveur des souscriptions directes ou intermédiées au capital de JEI et de JEIR relève d’un plafonnement global de 50 000 euros sur la période d’investissement allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

3.   Les investissements dans les ESUS

● Enfin, la réduction d’impôt s’applique également aux investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ([143]), éligibles à l’IR-PME selon un volet spécifique, défini à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI qui renvoie à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

La loi de finances pour 2024 ([144]) a prévu la prorogation du taux majoré de 25 % applicable pour les versements dans les ESUS jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux est entré en vigueur pour les versements effectués à compter du 26 juin 2024, date de lendemain de la publication du décret n° 2024-598 ([145]). La publication du décret a fait suite à la décision de validation de la Commission européenne, adressée à la France le 6 juin 2024.

Depuis la loi de finances pour 2020 ([146]), les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG) ne sont plus éligibles à l’IR‑PME, contrairement aux autres ESUS, mais bénéficient d’un dispositif spécifique établi à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI, calqué sur celui de l’IR‑PME ([147]). Les foncières solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale sont toutefois admises dans le champ de la réduction d’IR prévue par l’article 199 terdecies-0 AA du CGI.

2.   Le dispositif proposé
   1.   L’augmentation du plafond des versements reçus par les sociétés bénéficiaires au titre de l’IR-PME et des autres aides

Le 1° du A du I du présent article modifie le 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI afin de porter le plafond des versements reçus par la société bénéficiaire au titre de l’IR-PME et des autres aides auxquelles l’entreprise peut bénéficier en application du RGEC à 16,5 millions d’euros, contre 15 actuellement.

2.   La suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les FCPI hors investissements dans une jei

● Le a du 2° du A du I modifie la rédaction du premier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, qui porte actuellement sur la réduction d’impôt portant sur des versements intermédiés dans un FCPI, afin d’y prévoir la réduction d’impôt sur le revenu de 30 % auxquels sont éligibles les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de FIP pour la Corse et pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, c’est-à-dire dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant ([148]) émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement en Corse ou dans les régions ultra-marines susmentionnées. Le 3° du A du I abroge par conséquent le VII et le VIII de l’actuel article 199 terdecies-0 A, qui portaient sur cette même réduction.

Le b procède à une modification de coordination au deuxième alinéa du A du VI.

La nouvelle rédaction de cet alinéa a pour conséquence de supprimer la réduction d’impôt actuellement prévue pour les investissements dans les FCPI (hors parts de JEI).

● Ce resserrement du dispositif répond notamment aux constats formulés par l’Inspection générale des finances (IGF) dans un rapport sur l’évaluation des réductions d’impôt sur le revenu Madelin pour l’investissement des particuliers dans les PME remis le 12 février 2024 ([149]).

En effet, les dispositifs indirects que sont les FIP et FCPI ont été créés dans un objectif de dynamisation de l’industrie du capital risque française, désormais largement atteint. Ainsi, leur rôle est devenu marginal dans le financement des PME. Concernant plus spécifiquement les FIP, l’objectif initial d’encouragement de la diffusion de l’investissement non-coté en région a été dilué (un FIP devait initialement investir dans trois régions limitrophes, mais cette condition a été supprimée en 2019), sauf pour les FIP qui investissent en Corse et outre‑mer.

Le rapport recommandait par conséquent de ne pas prolonger l’IR-PME pour les FIP et les FCPI au delà du 31 décembre 2025, date d’expiration de l’autorisation actuelle de la Commission européenne.

Dans la continuité de la loi de finances pour 2025, le présent article tire les conséquences de l’évolution du rôle des FCPI dans le financement de l’économie, tout en tenant compte de l’importance du capital-investissement comme source de financement pour les entreprises en phase de croissance, qui ont d’importants besoins en fonds propres.

● Le 4° du A du I apporte des modifications au IX de l’article 199 terdecies‑0 A.

Le a procède à une modification de coordination portant sur une référence.

Le b insère, après le premier alinéa, un alinéa prévoyant que les réductions d’impôt IR-PME, directes et intermédiées, ne peuvent pas être cumulées avec les exonérations d’impôt prévues au 1 du III de l’article 150-0 A et à l’article 163 quinquies B. Ces articles prévoient des dispositions particulières en faveur des personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPI ([150]). Ces dispositions exonèrent de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, respectivement les produits de ces parts ainsi que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des parts.

● Le 5° du A du I apporte des modifications au deuxième alinéa du X de l’article 199 terdecies‑0 A. Le a procède à deux modifications de coordination concernant une référence et le b procède à une modification d’ordre rédactionnel.

● Le B du I modifie l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI, qui porte sur la réduction d’impôt en cas de souscriptions au capital de JEI.

Le 1° complète le dernier alinéa du I, qui prévoit l’application de la réduction d’impôt JEI aux parts de FCPI investies dans une JEI, afin de préciser que le bénéfice de la réduction d’impôt est soumis aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VI de l’article 199 terdecies-0 A, qui encadrent actuellement le bénéfice de la réduction d’impôt intermédiée via un investissement dans un FCPI ou dans un FIP, et qui, dans la version du VI modifiée par le présent article, ne viseront plus que les FIP.

3.   L’allongement de la période d’investissement dont bénéficient les FIP pour atteindre le quota d’investissement requis

Le c du 2° du A du I apporte des modifications au 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A.

Le i procède à une modification de coordination, en remplaçant une référence à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, qui porte sur les FCPI, par une référence à l’article L. 214-31, qui porte sur les FIP.

Le ii modifie la seconde phrase de ce même 3° afin d’allonger la période d’investissement dont bénéficient les FIP pour atteindre le quota d’investissement prévu par l’article L. 214-31 précité et être éligibles à la réduction d’impôt. Ce délai, actuellement fixé à 30 mois, est ainsi porté à 48 mois. Par renvoi, cette disposition s’applique également aux FCPI JEI.

Le C du I modifie l’article 1763 C du CGI, dont le deuxième alinéa prévoit les sanctions applicables par l’administration lorsqu’un FCPI ne respecte pas les quotas d’investissement requis pour que les versements réalisés à son profit puissent bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME. Les 1° et 2° procèdent à des modifications de coordination à la première phrase de cet alinéa, en substituant des références au VI (de l’article 199 terdecies-0 A) à des références aux VI à VII et au VII (de ce même article). Le 3° procède également à une modification rédactionnelle, tirant les conséquences de la modification susmentionnée du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

4.   l’assouplissement du cadre d’investissement dans les jeunes entreprises innovantes
   1.   La prorogation du délai permettant aux investisseurs initiaux de réinvestir dans une JEI

Le 2° du B du I modifie le II de l’article 199 terdecies-0 A bis.

● Le a procède à une modification de coordination concernant une référence mentionnée au A du II.

– Le b apporte des modifications de coordination et de rédaction au C. Le i supprime au premier alinéa une référence au B du VI et le complète de la mention « et pour l’application du dernier alinéa du I du présent article », qui vise les souscriptions aux parts de FCPI investies en titres de JEI. Le ii ajoute au 2° du C une référence au II de l’article 199 terdecies-0 A, visé de façon générale par le premier alinéa du C.

2.   La facilitation de la mobilisation par les fonds d’investissement de tous les instruments éligibles au quota d’investissement de 70 %

Le c du 2° du B du I ajoute un D à l’article 199 terdecies-0 A bis afin de faciliter la mobilisation par les fonds d’investissement de tous les instruments éligibles au quota d’investissement de 70 % prévu par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier. Par dérogation au principe posé au 1° du II de l’article L. 214-28 du même code, cette disposition permet au souscripteur d’investir en compte courant dans les JEI sans obligation de détention minimale de 5 % de son capital. Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation ne doivent toutefois pas dépasser 15 % de l’actif du fonds.

5.   l’entrée en vigueur des mesures

Le A du II prévoit que le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.

Le B du II prévoit que par dérogation, le 1° du A du I, qui porte sur le rehaussement à 16,5 millions d’euros du plafond des versements reçus par la société bénéficiaire au titre de l’IR-PME et des autres aides auxquelles l’entreprise peut bénéficier – en ce qui concerne les souscriptions dans des FIP, des FCPI JEI et des entreprises d’utilité sociale, le ii du c du 2° du A – qui porte sur l’allongement de la période d’investissement dont bénéficient les fonds pour atteindre le quota fixé par la loi –  et le B du I – qui modifie l’article 199 terdecies-0 A bis – s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l’Union européenne.

*

*     *

• Article 9
  Doublement de l’incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis

1.   L’État du droit
   1.   Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons versés à certaines associations
      1.   Le cas général

L’article 200 du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au bénéfice des contribuables qui effectuent des dons à certaines associations. Les donateurs doivent être des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Le taux de droit commun de cette réduction d’impôt s’élève à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant total des dons effectués au cours d’une année excède ce plafond, l’excédent peut être reporté sur l’année suivante, puis, le cas échéant, sur les années suivantes, dans la limite de cinq ans. Ainsi, un contribuable ayant perçu en 2025 un revenu net imposable de 50 000 euros et versé au cours de la même année 11 000 euros de dons pourra reporter 1 000 euros de dons sur l’imposition de ses revenus de 2026.

exemple d’application du plafond de la réduction d’impôt sur les dons

(en euros)

Montant total du salaire net imposable (a)	50 000
Montant total des dons en 2025 (b)	11 000
Plafond applicable en 2025 (c = 20 %*a)	10 000
Montant de la réduction d’impôt pour 2025 avec le taux de droit commun de 66 % (66 %*c)	6 600
Montant des dons reportables en 2026 (b-c)	1 000

Source : commission des finances

Le montant de la réduction d’impôt au titre des dons n’entre pas dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du CGI.

Les dons ouvrant droit à cette réduction doivent être effectués au profit :

– de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;

– d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général intervenant dans certains domaines ;

– d’établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;

– d’organismes de soutien aux petites ou moyennes entreprises ;

– d’associations cultuelles ;

– d’organismes publics et privés non lucratifs à visée artistique ;

– d’associations d’intérêt général œuvrant en faveur du pluralisme de la presse ;

– de communes ou syndicats de gestion forestière pour leurs actions intervenant dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel ;

– de fonds de dotation répondant à certaines caractéristiques.

Organismes auprès desquels les versements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du 1 de l’article 200 du CGI

En application du a du 1 de l’article 200 du CGI

Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis de l’article 200 s’agissant de la « Fondation du patrimoine »

Les fondations universitaires de l’article L. 719-12 du code de l’éducation

Les fondations partenariales de l’article L. 719-13 du code de l’éducation

Les fondations d’entreprise s’agissant des seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, dans la limite de 1 500 euros pour les versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents

En application du b du 1 de l’article 200 du CGI

Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public

En application du c du 1 de l’article 200 du CGI

Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif

Les établissements d’enseignement supérieur consulaire de l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche

En application du d du 1 de l’article 200 du CGI

Les organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies et dont l’objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises (4 de l’article 238 bis)

En application du e du 1 de l’article 200 du CGI

Les associations cultuelles et de bienfaisance

Les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle

En application du f du 1 de l’article 200 du CGI

Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité et en dehors des organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence

En application du f bis du 1 de l’article 200 du CGI

Les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens du 1 de l’article 39 bis A

En application du f ter du 1 de l’article 200 du CGI

Les communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement de l’article L. 212-1 du code forestier

En application du g du 1 de l’article 200 du CGI

Les fonds de dotation en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique

Les fonds de dotation en faveur d’associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

Les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés aux a à f ter, à la « Fondation du patrimoine » ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt peuvent revêtir différentes formes :

– des dons, en espèce ou en nature ;

– des cotisations ;

– des abandons de revenus et de produits – tels que des loyers ou des droits d’auteur – ou des abandons de frais engagés par les bénévoles d’une association, lorsque ceux-ci renoncent expressément à leur remboursement ;

– ainsi que les éventuels reports des années précédentes.

Conformément au III de l’article 978 du CGI, les versements ayant déjà donné lieu à une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent bénéficier de la présente réduction d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le 5 de l’article 200 du CGI subordonne l’octroi de l’avantage fiscal à la présentation, sur demande de l’administration, d’un reçu fiscal attestant du montant et de la date des versements, ainsi que de l’identité de l’organisme bénéficiaire.

2.   Le cas particulier des dons faits aux organismes apportant une aide aux plus démunis

● Dans le cadre du régime fiscal du mécénat des particuliers, le 1 ter de l’article 200 du CGI, communément appelé dispositif « Coluche », institue un avantage fiscal majoré. Le taux de la réduction d’impôt s’élève ainsi à 75 % pour les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté.

Peuvent bénéficier de ces versements les organismes qui :

– assurent la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;

– contribuent à favoriser leur relogement ;

– dispensent, à titre principal et gratuitement, des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI à des personnes en difficulté ([151]) ;

– accompagnent, à titre principal et gratuitement, les victimes de violence domestique ou participent à leur relogement.

Ces versements sont pris en compte dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à la réduction d’impôt de droit commun, au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, un contribuable ayant versé 5 000 euros de dons à un organisme d’intérêt général fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté bénéficiera d’une réduction d’impôt de 75 % sur les premiers 1 000 euros, puis de 66 % sur les 4 000 euros restants.

exemple d’application du plafond de la réduction d’impôt « coluche »

(en euros)

Montant des dons au profit d’organismes apportant une aide aux plus démunis (a)	5 000
Plafond de la RI « Coluche » (b)	1 000
Montant de la RI « Coluche » (c = 75 %*a ≤ b)	750
Montant de la RI dons (d = 66 %*(a-b))	2 640
Montant du gain d’imposition total (c+d)	3 390

Source : commission des finances

Par ailleurs, la fraction des dons bénéficiant de cette réduction d’impôt spécifique n’est pas prise en compte pour l’appréciation du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de droit commun au taux de 66 %.

● Institué par l’article 7 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, le dispositif « Coluche » a été régulièrement modifié.

D’une part, le champ des organismes bénéficiaires a été progressivement élargi. À l’origine, il ne concernait que les organismes d’intérêt général assurant la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Par la suite, il a été étendu notamment :

– aux associations œuvrant contre le mal-logement, par l’article 5 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;

– aux associations luttant contre les difficultés d’accès aux soins des plus démunis, par l’article 1er de la loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations ;

– aux organismes sans but lucratif intervenant dans le domaine des violences domestiques, par l’article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette dernière extension fait suite à une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ([152]).

D’autre part, le plafond de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % a été assoupli. Initialement fixé à 400 euros pour l’imposition des revenus de 2001, il était relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Selon ce mécanisme, il aurait dû être fixé à 605 euros pour l’imposition des revenus de 2024.

Cependant, face aux conséquences de la crise sanitaire sur les associations d’aide aux personnes en difficulté, l’article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté, à titre dérogatoire, ce plafond à 1 000 euros.

Ce relèvement exceptionnel a ensuite été reconduit à plusieurs reprises : une première fois pour l’année 2021 par la loi de finances pour 2021 ([153]), puis pour les années 2022 et 2023 par la loi de finances pour 2022 ([154]). Enfin, la loi de finances pour 2024 a prorogé le plafond de 1 000 euros jusqu’à l’année 2026 ([155]).

Évolution du montant du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » depuis 2002

(en euros)

Année des dons	2002	2007	2012	2017	2020	2021	2022	2023	2024
Plafond de droit commun	400	488	521	531	552	554	562	593	605
Plafond dérogatoire					1 000	1 000	1 000	1 000	1 000

Source : commission des finances.

L’article 6 de la loi de finances pour 2025 a parachevé cette évolution en érigeant le plafond de 1 000 euros en plafond de droit commun. Il a, en conséquence, supprimé le plafond dérogatoire ainsi que le mécanisme d’indexation du plafond de droit commun sur l’évolution du barème de l’IR.

2.   Des réductions d’impôt au coût important, mais contribuant au soutien du tissu associatif

Environ 1,5 million d’associations sont actives en France, mobilisant 1,9 million de salariés et 12,5 millions de bénévoles ([156]).

1.   Une dépense fiscale au coût significatif

Le coût budgétaire de la réduction d’impôt au titre des dons est estimé à 2,2 milliards d’euros en 2025, pour près de 5,6 millions de bénéficiaires ([157]). Son coût a ainsi plus que doublé depuis 2010 et a augmenté de 51 % depuis 2019.

Évolution du Coût budgétaire de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons

Source : commission des finances, à partir du tome II des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances de 2012 à 2026.

Le coût fiscal du dispositif « Coluche » n’est pas isolé, puisqu’il est intégré à celui de la réduction générale accordée au titre des dons. Toutefois, il est généralement estimé à environ un quart du coût de la réduction d’impôt au titre des dons, soit autour de 550 millions d’euros en 2025.

Le régime fiscal français se distingue par son caractère particulièrement avantageux par rapport à ceux d’autres pays disposant de dispositifs similaires de réduction d’impôt. En effet, les taux de réduction à l’étranger sont généralement plus faibles, rarement supérieurs à 50 %, alors qu’en France, le taux de droit commun s’élève à 66 %.

comparaison internationale du Taux de réduction d’impôt au titre des dons versés par les particuliers à certaines associations

Pays	Taux de réduction d’impôt
Canada	Entre 15 et 33
Royaume-Uni	Entre 25 et 31,25
Belgique	45
France	Entre 66 et 75

Source : commission des finances, à partir des données de l’Inspection générale des finances, Revue des dépenses publiques en direction des associations, p. 19.

Compte tenu de son coût important, l’IGF ([158]) propose, par exemple, de :

– réduire le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux normal à 2 000 euros, ce qui représenterait un rendement budgétaire estimé à 360 millions d’euros ;

– supprimer le taux majoré du dispositif « Coluche », le ramenant ainsi à 66 %.

L’IGF estime que ces mesures affecteraient principalement les ménages les plus aisés : la majoration d’IR serait de 32 euros pour les foyers fiscaux du 5e décile de revenu des donateurs, de 99 euros pour ceux du 8e décile et de 170 euros pour le 9e décile. En miroir, il convient donc de souligner que la réduction d’impôt au titre des dons bénéficie avant tout aux contribuables les plus aisés.

2.   Un secteur associatif confronté à des difficultés

Malgré son coût, la réduction d’impôt au titre des dons aux associations contribue à soutenir un secteur d’intérêt général confronté à des difficultés importantes.

L’évaluation préalable du présent article souligne que la situation financière des associations s’est dégradée en raison de la « hausse substantielle des coûts de fonctionnement à la suite d’une période de forte inflation ». Cette situation a conduit de nombreuses structures à fermer : le nombre de procédures est ainsi passé de 97 par trimestre en moyenne en 2022 à 179 en 2024, soit une augmentation de 84 %, les associations du secteur sanitaire et social étant les plus affectées ([159]).

Parallèlement, les dons des particuliers connaissent un ralentissement. Ainsi, la progression des dons serait la plus faible depuis 20 ans, avec une croissance de seulement 1,9 % entre 2023 et 2024 ([160]). De même, le montant moyen des dons par contribuable aurait diminué sur la même période. Ce phénomène serait particulièrement marqué parmi les donateurs à hauts revenus, dont le don moyen serait passé de 2 686 euros en 2023 à 2 322 euros en 2024 ([161]).

2.   Le dispositif proposÉ
   1.   Le doublement du plafonnement de la réduction d’impôt « coluche »

● Le I du présent article prévoit de doubler le plafond de la réduction d’impôt « Coluche ». Le montant des dons ouvrant doit à la réduction d’impôt majorée à 75 % passerait ainsi de 1 000 euros à 2 000 euros par foyer fiscal et par an. La fraction des dons bénéficiant de cette réduction d’impôt continuerait à ne pas être prise en compte pour l’appréciation du plafond des versements de droit commun.

Cette mesure revient donc à porter le montant maximal de la réduction d’impôt de 750 euros à 1 500 euros. Elle vise ainsi à « favoriser une plus grande implication des citoyens qui le peuvent dans l’exercice des missions d’intérêt général ».

exemple d’application du nouveau plafond de la réduction d’impôt « coluche »

(en euros)

	Application du plafond en vigueur	Application du plafond prévu par le présent article
Montant des dons au profit d’organismes apportant une aide aux plus démunis (a)	5 000
Plafond de la RI « Coluche » (b)	1 000	2 000
Montant de la RI « Coluche » (c = 75 %*a ≤ b)	750	1 500
Montant de la RI dons (d = 66 %*(a-b))	2 640	1 980
Montant du gain d’imposition (c+d)	3 390	3 480

Source : commission des finances

● Le II prévoit que le nouveau plafond s’applique de manière rétroactive aux versements effectués en 2025. Toutefois, afin d’éviter un effet d’aubaine pour les contribuables ayant déjà dépassé le plafond de 1 000 euros avant l’annonce de la mesure, seuls les versements effectués à partir de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, soit le 14 octobre 2025, seront pris en compte pour l’application du nouveau plafond. Cette disposition répond ainsi à l’exigence d’intérêt général nécessaire pour l’introduction rétroactive, par le législateur, d’une mesure fiscale incitative, conformément à la règle dite de « fair announce ([162]) ».

2.   L’impact de la mesure

L’évaluation préalable estime que le coût de la mesure serait de 30 millions d’euros à compter de l’année 2027.

Il convient néanmoins de rappeler que l’augmentation du taux de la réduction d’impôt de 50 % à 66 % en 2003 et 2005 n’a pas été accompagnée d’une augmentation proportionnelle du nombre de donateurs et du montant des dons pratiqués ([163]).

*

*     *

• Article 10
  Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole
  (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du CI en faveur de l’agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d’abattage et régularisations diverses)

Prorogation de dispositifs de soutien visant À accompagner le secteur agricole

1.   L’État du droit
   1.   La dÉduction pour Épargne de prÉcaution

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un outil fiscal conçu pour inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne professionnelle.

Codifiée à l’article 73 du CGI, elle a été instituée par l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA) ; elle a été renforcée par l’article 66 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

La DEP peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel. Les montants déduits doivent ensuite être réintégrés au résultat imposable, au plus tard lors du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

1.   Le plafonnement de la DEP

La DEP repose sur un plafond annuel de déduction progressif qui dépend du bénéfice imposable de l’exploitant, comme le montre le tableau suivant ([164]) :

Plafonds de la déduction pour épargne de précaution

Bénéfice agricole	Plafond de déduction
De 0 à 32 990 €	100 % du bénéfice imposable
De 32 990 à 61 092 €	32 990 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite	Soit un montant maximum de 41 421 €
De 61 092 à 91 639 €	41 421 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 61 092 €	Soit un montant maximum de 47 530 €
De 91 639 à 122 184 €	47 529 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 91 639 €	Soit un montant maximum de 50 584 €
Bénéfice supérieur ou égal à 122 184 €	50 585 €

Source : commission des finances, d’après le 1 de l’article 73 du CGI.

Depuis le 1er janvier 2023 ([165]), l’ensemble de ces montants est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée.

L’article 94 de la loi de finances pour 2024 ([166]) a également procédé à une réévaluation exceptionnelle de ces plafonds, qui s’est accompagnée d’une neutralisation, pour la seule année 2024, du mécanisme d’indexation sur l’inflation.

Par ailleurs, la déduction est plafonnée en fonction du montant des déductions antérieurement pratiquées et non encore rapportées au résultat imposable. Pour les exploitants individuels, ce plafond est égal à la différence positive entre 150 000 euros et le montant des déductions non encore rapportées au résultat. Pour les GAEC et les EARL, la déduction est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000 euros, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

Enfin, cette déduction est pratiquée après application des abattements prévus dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 44 duodecies du CGI), les zones de restructuration de la défense (article 44 terdecies) et les zones franches d’activités des départements et régions d’outre-mer (article 44 quaterdecies) et des abattements en faveur des jeunes agriculteurs (article 73 B).

2.   Les conditions d’utilisation de la DEP

Afin de bénéficier de la DEP, l’exploitant doit inscrire sur un compte courant une somme représentant entre 50 % et 100 % du montant de la déduction dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.

● L’épargne professionnelle constituée par l’exploitant doit être au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées et ne peut pas excéder le montant de ces mêmes déductions.

En outre, l’exploitant peut, dans une certaine limite, substituer à l’épargne monétaire une épargne constituée des coûts engagés dans l’année pour acquérir ou produire des stocks de fourrage destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou des stocks à rotation lente, c’est-à-dire dont le cycle de rotation est supérieur à un an. La condition d’inscription au compte courant est réputée satisfaite à concurrence des coûts qui ont été engagés à cette fin.

● Les sommes déduites doivent ensuite être utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui de la déduction.

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a institué une exonération partielle des sommes réintégrées au résultat à raison de dépenses liées à l’exploitation à la suite de la survenance d’aléas climatiques, sanitaires et environnementaux. Plus particulièrement, en vertu du 2 du II de l’article 73 du CGI, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation, au cours de l’exercice de survenance, ou au cours de l’exercice suivant, de trois risques :

– l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental mentionnés à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation agréé. En application de l’article R. 361‑51 du même code, il s’agit des maladies animales réglementées (fièvre aphteuse, influenza aviaire, maladies hémorragiques, brucelloses, etc., ainsi que les maladies émergentes et les maladies identifiées par le ministre chargé de l’agriculture à l’encontre desquelles il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures nationales), et des dangers phytosanitaires constitués par l’infestation d’organismes nuisibles ;

– une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques ouvrant droit à indemnisation au titre d’un contrat d’assurance multirisque climatique des récoltes ([167]) ou au titre de la solidarité nationale ;

– des calamités agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation ([168]).

Cette exonération de 30 % est plafonnée à 50 000 euros par exercice ([169]).

Initialement bornée au 31 décembre 2022, la DEP a été prorogée par la loi de finances pour 2023 ([170]) et s’applique aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025.

2.   Le crÉdit d’impÔt en faveur de l’agriculture biologique

L’article 244 quater L du code général des impôts prévoit l’attribution d’un crédit d’impôt aux entreprises agricoles dont 40 % des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Le mode de production biologique se conforme à des règles de production fixées par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ([171]).

Le montant annuel du crédit d’impôt s’élève à 4 500 euros depuis son augmentation, de 1 000 euros, par la loi de finances pour 2022 ([172]). Par ailleurs, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, la somme de ces aides et du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne peut pas dépasser 5 000 euros. Le dépassement de ce plafond entraîne une diminution à due concurrence du montant du crédit d’impôt. Des modalités particulières de calcul du crédit d’impôt existent pour les GAEC ([173]) et pour certains types de sociétés et groupements ([174]).

En outre, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du plafond prévu pour les aides de minimis, qui s’élève à 50 000 euros sur trois exercices dans le secteur de l’agriculture ([175]) et à 30 000 euros sur trois exercices dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ([176]).

Le crédit d’impôt a été prorogé par la loi de finances pour 2022 et arrive à échéance au 31 décembre 2025.

2.   LE DISPOSITIF PROPOSé
   1.   La prorogation de la dÉduction pour Épargne de prÉcaution jusqu’en 2028

● Le A du I de cet article apporte des précisions à l’article 73 du CGI :

– les 1°, 2° et 4° du A du I procèdent à des modifications rédactionnelles, précisant notamment que les maladies animales ou végétales ouvrant droit à exonération de 30 % des dépenses liées à l’exploitation des sommes réintégrées au résultat imposable sont celles entraînant des pertes économiques à l’exploitation, et que les calamités agricoles ouvrant droit à la même exonération sont celles entraînant des pertes de moyens de production ;

–  le 3° du A du I reformule et corrige une erreur de renvoi du b du 2 du II de l’article 73 du CGI.

● Le II de cet article modifie l’article 51 de la loi de finances pour 2019 ([177]) pour proroger la déduction pour épargne de précaution aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028.

Selon les informations figurant dans les tomes II Voies et moyens annexés aux projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, en 2023, cette déduction a bénéficié à 48 346 entreprises, pour une dépense fiscale de 207 millions d’euros – les prévisions de dépense fiscale s’établissant à 301 millions d’euros pour 43 739 entreprises bénéficiaires en 2024 et à 73 millions d’euros en 2025. Le coût de la prorogation du dispositif en 2026 n’est toutefois pas chiffré.

2.   La prorogation du crÉdit d’impÔt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2027

Le E du I de cet article modifie le I de l’article 244 quater L du CGI pour proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2027.

Selon les informations figurant dans les tomes II Voies et moyens annexés aux projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, en 2023, le crédit d’impôt a bénéficié à 30 327 entreprises, pour une dépense fiscale de 105 millions d’euros – les prévisions de dépense fiscale s’établissant à 146 millions d’euros et 34 180 entreprises bénéficiaires en 2024 et à 168 millions d’euros en 2025. Cette prorogation se traduirait par une dépense fiscale de 168 millions d’euros en 2026.

Ajustements de dispositifs adoptÉs en loi de finances pour 2025

1.   l’état du droit
   1.   La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitiÈres et allaitantes

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a institué, à l’article 73 A du CGI, une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Elle succède à la déduction temporaire pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, créée par la loi de finances pour 2024.

1.   Les limites de la déduction temporaire pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes

● Dans un contexte de hausse des prix des matières premières agricoles, l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes a eu pour effet de majorer artificiellement le bénéfice imposable des éleveurs. Aussi, l’article 70 de la loi de finances pour 2024 a créé une déduction fiscale pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes ([178]), qui a été appliquée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

La possibilité de pratiquer cette déduction était conditionnée au fait que l’exploitant constate une hausse de la valeur de ses stocks supérieure à 10 % par rapport à leur valeur lors de l’ouverture de l’exercice précédent ou de l’ouverture de l’exercice considéré (sans tenir compte de l’augmentation du nombre d’animaux composant ces stocks).

La valeur de la déduction était égale à 150 euros par vache inscrite en stock et le montant de la déduction ne pouvait excéder 15 000 euros ([179]).

Les sommes déduites devaient ensuite être rapportées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’animal était sorti du stock, ou au plus tard au résultat du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction avait été pratiquée. La réintégration de la déduction pouvait toutefois être reportée si la sortie du stock était compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans ce même stock avant la clôture de l’exercice.

● Cependant, cette déduction a présenté des limites tenant à son caractère exclusivement fiscal, ne pouvant être utilisée pour minorer l’assiette des cotisations sociales des exploitants. Ainsi, afin de soutenir la recapitalisation du cheptel bovin, le Gouvernement de M. Gabriel Attal a annoncé, dans le cadre du « plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage » lancé le 25 février 2024, la transformation de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes en provision, afin de produire des effets fiscaux et sociaux. L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a traduit cet engagement au niveau législatif.

2.   La création d’une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes

La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, à la différence de la déduction extracomptable instituée par l’article 70 de la loi de finances pour 2024, doit être enregistrée en comptabilité et vient minorer à la fois le résultat imposable et l’assiette des cotisations sociales de l’exploitant.

Ce dispositif est applicable au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Par ailleurs, le bénéfice de cette provision est conditionné au respect du règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, c’est-à-dire au respect, au niveau national et de chaque entreprise unique, du plafond sur les aides versées en dehors du dispositif de contrôle des aides d’État.

1.   Le calcul de la provision

La provision s’applique aux stocks de vaches laitières et allaitantes lorsqu’il est constaté une hausse de la valeur de ces stocks entre l’ouverture et la clôture d’un même exercice. Cette provision ne peut toutefois pas être constituée pour les animaux regardés comptablement comme des immobilisations amortissables.

Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice pour chacune des catégories d’animaux inscrits en stock, dans la limite de 15 000 euros par exercice ([181]). À la différence de la déduction instituée par la loi de finances pour 2024, le bénéfice de la provision n’est pas conditionné à une hausse minimale de la valeur des stocks, et son montant tient compte de la hausse réelle de la valeur des stocks.

Le montant de la provision est toutefois réduit pour les exploitants qui n’auraient pas conclu de contrat de vente de produits agricoles, dont les caractéristiques sont prévues à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ces contrats, créés par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sont signés entre les producteurs et les premiers acheteurs de produits agricoles afin de garantir aux premiers une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ils comportent obligatoirement des clauses relatives à la révision automatique des prix, la quantité et la qualité des produits ainsi qu’à la durée de l’engagement contractuel, qui ne peut être inférieure à trois ans.

Le mécanisme de réduction de la provision vise ainsi à inciter les exploitants à s’inscrire dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec leurs premiers acheteurs. Si de tels contrats n’ont pas été conclus, le montant de la provision et de son plafond sont réduits de manière progressive au fil du temps :

– pour les exercices clos en 2025, le montant de la provision et le plafond sont minorés de 10 % – ce qui conduit à ramener le plafond à 13 500 euros ;

– pour les exercices clos en 2026, le montant de la provision et le plafond sont minorés de 20 % – ce qui conduit à ramener le plafond à 12 000 euros ;

– pour les exercices clos en 2027 et en 2028, le montant de la provision et le plafond sont minorés de 25 % – ce qui conduit à ramener le plafond à 11 250 euros.

2.   La reprise de la provision

Le I de l’article 73 A du CGI prévoit que la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est rapportée au résultat de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal.

Dans la mesure où la provision n’est pas forfaitaire, la fraction reprise est déterminée en calculant le rapport entre le montant de la provision pratiquée et le nombre d’animaux inscrits en stocks à la clôture de l’exercice. La provision reprise est de surcroît imputée sur la provision pratiquée au titre de l’exercice le plus ancien.

Tout reliquat de provision doit être repris au plus tard au titre du sixième exercice suivant lequel cette dernière a été pratiquée. L’exploitant est toutefois exonéré de cette reprise s’il est constaté, à la clôture de cet exercice, une hausse en valeur ou en nombre du cheptel par rapport à l’exercice au cours duquel la provision a été pratiquée. Cette exonération a pour objectif d’inciter à la recapitalisation du cheptel laitier et allaitant.

Le I de l’article 73 A du CGI prévoit toutefois que la provision n’a pas à être rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal dans plusieurs cas de figure :

– lorsque la valeur des stocks de l’exercice est au moins égale à celle de l’exercice de la constitution de la provision. Ce report, à l’image de l’exonération de la reprise au titre du sixième exercice présentée supra, vise à inciter à la recapitalisation du cheptel laitier et allaitant ;

– lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks au cours du même exercice ou avant le dépôt de la déclaration de résultats (soit, en application de l’article 175 du CGI, le deuxième jour ouvré après le 1er avril de l’année N+1), afin de favoriser la recapitalisation du cheptel laitier et allaitant ;

– lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.

Le II de l’article 73 A du CGI précise par ailleurs le sort réservé aux provisions à l’occasion d’une transmission d’exploitation à titre gratuit, d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif.

Ces différents évènements n’ont pas à être considérés comme des cessations d’entreprise, ce qui permet de reprendre dans les écritures comptables de l’exploitation bénéficiaire ou absorbante les provisions précédemment pratiquées ([182]).

Pour apprécier si la condition d’exonération est respectée au terme du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée, l’exploitation bénéficiaire minore du nombre ou de la valeur des animaux qui figuraient dans ses stocks à la date de la transmission le nombre ou la valeur des stocks d’animaux retenus à la clôture du sixième exercice.

2.   l’exonération partielle de dmtg sur les transmissions de biens ruraux donnés à bail rural à long terme

Conformément au 3° du 2 de l’article 793 du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens ruraux donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 416-8 et L. 416-9 du même code, ainsi que les biens donnés à bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 et L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime. Ces baux ne peuvent porter que sur des biens ruraux, un bien rural étant défini comme un « immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels ([183]) ».

Le code rural et de la pêche maritime prévoit pour le locataire d’un bail à long terme une garantie d’au moins dix-huit ans contre toute reprise du propriétaire (article L. 416-1). Comme le souligne le bulletin officiel des finances publiques, « le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d’un bien rural donné à bail (…) pour que les investissements réalisés au début de bail soient amortis à l’expiration de celui-ci. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des baux dont l’objectif est de décharger l’exploitant du poids de l’investissement foncier ([184]) ».

Conformément à l’article L. 411-35 du même code, le bail rural cessible est un bail à long terme comportant une clause de cession du bail hors du cadre familial, qui autorise le preneur à céder son bail à la personne de son choix sans nécessité de lien familial.

● Aux termes du 4° du 1 de l’article 793 du CGI, sont également exonérées de DMTG à concurrence des trois quarts de leur valeur correspondant aux biens ruraux grevés d’un bail à long terme ou d’un bail cessible, les parts de groupement foncier agricole (GFA) répondant aux diverses caractéristiques prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ([185]).

Un GFA est une société civile régie par les chapitres premier et II du titre IX du livre III du code civil ([186]).

● Le bénéfice de l’exonération partielle prévue aux 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 du CGI est soumis à plusieurs conditions, et en premier lieu, une condition de conservation du bien par le donataire, héritier ou légataire durant au moins cinq ans à compter de la transmission.

Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI prévoit que l’exonération partielle passe de 75 à 50 % de la valeur des biens transmis au delà du seuil de 300 000 euros. Cette limite a été portée par la loi de finances initiale pour 2023 à 500 000 euros, sous condition d’allongement de la durée de conservation à dix ans, en application du troisième alinéa du même article, pour les successions ouvertes et les donations réalisées à compter du 1er janvier 2023. Elle a ensuite été portée, par la loi de finances initiale pour 2025, à 20 millions d’euros, à condition de conserver le bien transmis pendant une durée totale de dix-huit ans.

Pour la transmission d’un bien d’une valeur supérieure à 20 millions d’euros, le bénéficiaire doit ainsi choisir entre :

– le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI, soit une exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros puis 50 % au delà, s’il conserve le bien pendant cinq ans ;

– le régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, soit une exonération de 75 % jusqu’à 20 000 000 euros puis 50 % au delà, s’il conserve le bien pendant dix-huit ans.

Ces limites ne sont pas globales et sont appréciées pour chaque part de donataire ou héritier. En revanche, il est tenu compte, pour l’appréciation des seuils, de la valeur des biens préalablement donnés par le même donateur ou défunt au même héritier, donataire ou légataire dans un délai de quinze ans, conformément aux conditions de droit commun d’application du « rappel fiscal » ([187]).

Dans l’hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de GFA et des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible entrant dans le champ d’application du 4° du 1 et du 3° du 2 de l’article 793 du CGI, les limites prévues à l’article 793 bis du CGI trouvent à s’appliquer au titre de chaque catégorie de biens. Dès lors, un seuil différent est susceptible de s’appliquer à chaque catégorie de biens.

● L’article 793 bis du CGI prévoit que l’exonération ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Cette condition ne vaut que pour les transmissions par donation et ne s’applique pas aux transmissions par décès ([188]).

● Lorsque les délais de conservation ne sont pas respectés, la déchéance du régime de faveur est prononcée. Une telle situation peut se présenter en cas de vente ou de donation de tout ou partie du bien reçu, que celles-ci portent sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété du bien. L’exonération est également remise en cause lorsque le bénéficiaire fait apport de ces biens à un groupement foncier agricole, même s’il en conserve les parts pendant cinq ou dix ans.

Le non-respect du délai de conservation des biens reçus pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit par le donataire, l’héritier ou légataire entraîne l’exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

Sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect de la conservation du bien pendant dix-huit ans n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération partielle de 75 % jusqu’à 600 000 euros, dans la mesure où la condition de conservation du bien pendant cinq ans a été respectée. En revanche, l’exonération partielle est remise en cause à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 600 000 euros qui a bénéficié de l’exonération partielle de 75 % au lieu de celle de 50 %.

Dans le cas des parts de GFA, l’exonération partielle est également susceptible d’être remise en cause en cas d’infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux caractéristiques des GFA.

2.   LE DISPOSITIF PROPOSé
   1.   L’application anticipÉe de La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitiÈres et allaitantes

● Si le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait dans sa version initiale que la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pourrait être pratiquée aux titres clos à compter du 1er janvier 2024, l’article 66 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a limité cette possibilité aux seuls exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Afin de sécuriser la situation des exploitants ayant anticipé l’application du dispositif à compter des exercices clos en 2024, un communiqué de presse du 1er avril 2025 des ministres de l’agriculture et des comptes publics autorise les exploitants agricoles « à faire application de [la] provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 » ([189]). Ce même communiqué a précisé que « le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks » de vaches laitières et de vaches allaitantes instituée par l’article 70 de la loi de finances pour 2024, conformément au dispositif proposé par la version initiale du projet de loi de finances pour 2025. Les orientations de ce communiqué ont été traduites dans la doctrine fiscale ([190]).

Aussi, cet article procède donc à la légalisation de la tolérance permise par l’administration fiscale :

– le 1° du B du I modifie l’article 73 A du CGI pour prévoir une application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024 ;

– le 2° du B du I prévoit que le bénéfice de la provision est exclusif de celui de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes instituée par la loi de finances pour 2024.

2.   La modification de l’entrÉe en vigueur des seuils rehaussÉs de l’exonération partielle de dmtg sur les transmissions de biens ruraux donnés À bail rural À long terme

● L’article 70 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), qui fixe les conditions encadrant le bénéfice de l’exonération partielle – à hauteur de 75 % – de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue par l’article 793 du CGI pour les transmissions de biens ruraux donnés à bail rural de long terme.

Or, il résulte du D du III de cet article que les modifications apportées aux seuils d’exonération partielle des DMTG ne s’appliquent qu’aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

Ces modifications engendrent la coexistence de deux régimes distincts, selon la date de conclusion du bail, pour les transmissions intervenant à compter du 16 février 2025. En effet, les anciens seuils de 300 000 et 600 000 euros sont actuellement applicables pour les transmissions pour lesquelles le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025, tandis que les nouveaux seuils de 600 000 et 20 000 000 d’euros sont applicables aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

Dans un communiqué publié le 1er avril 2025, les ministres de l’agriculture et des comptes publics ont annoncé l’application du dispositif adopté à l’article 70 de la LFI pour 2025 « à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025 ([191]) ».

● Le III de cet article permet d’apporter un fondement législatif à cette mesure annoncée par le communiqué précité, en précisant que le D du III de l’article 70 de la LFI pour 2025, qui fixe les nouveaux seuils d’application de l’exonération partielle, est applicable aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, soit la date d’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date à laquelle le bail a été conclu, et aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025, déjà visées par la loi.

Cette modification, qui permet l’entrée en vigueur rétroactive ([192]) d’une mesure fiscale favorable aux contribuables, vise à donner sa pleine portée au dispositif issu de l’adoption de la loi de finances pour 2025.

CrÉation d’une exonÉration sur les plus‑values ou sur les profits sur stocks dÉgagÉs À l’occasion de la perception d’indemnitÉs d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectÉs
À la reproduction du cheptel

1.   L’État du droit
   1.   Le statut comptable et fiscal des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires

● En vertu de l’article L. 221‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’administration peut prendre des mesures pour prévenir l’apparition, enrayer le développement et poursuivre l’extinction des maladies animales réglementées, qui comprennent des maladies répertoriées dans le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ([193]) (fièvre aphteuse, influenza aviaire, maladies hémorragiques, brucelloses, etc.), ainsi que les maladies émergentes et les maladies identifiées par le ministre chargé de l’agriculture à l’encontre desquelles il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures nationales. Ces mesures comprennent notamment l’abattage total ou partiel d’un troupeau ou la destruction de ruches, denrées animales ou d’origine animale ou tout autre produit présent sur l’exploitation ou en provenant.

L’article L. 221‑2 du même code permet aux exploitants dont les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration de bénéficier d’une indemnisation, dont les modalités de calcul sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie du 30 mars 2001 ([194]). L’indemnité est estimée sur la base de la valeur de remplacement des animaux, qui inclut leur valeur marchande objective et les frais directement liés au renouvellement du cheptel, et de la valeur commerciale des denrées, des produits et des ruches.

● En vertu de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, qui traduit l’accroissement de la valeur de l’entreprise. En ce sens, les indemnités reçues à la suite d’un sinistre sont considérées comme des produits exceptionnels retracés dans le compte 7718 du plan comptable général, qui participent au résultat de l’entreprise. Aussi, les indemnités d’abattage pour raisons sanitaires peuvent donner lieu à la constatation de plus‑values ou de profits sur stocks :

– lorsque les animaux abattus sont immobilisés ([195]) et amortis dans les comptes de l’exploitation, l’abattage constitue une cession involontaire dont les indemnités peuvent constituer une plus‑value dès lors que le montant des indemnités dépasse la valeur nette du cheptel abattu. La valeur nette est calculée à partir du prix d’acquisition du cheptel, auquel sont appliqués les amortissements en matière d’immobilisations ;

– lorsque les animaux abattus font partie du stock, ces mêmes indemnités peuvent entraîner un profit sur stock résultant de la différence entre le montant de l’indemnité et la valeur en stock des animaux abattus. Cette valeur en stock correspond en principe au prix de revient, c’est‑à‑dire au prix d’achat des animaux majoré des dépenses engagées pour les élever, sous réserve de dispositions particulières.

Ces plus‑values étant en principe imposables au titre de l’exercice de l’abattage, les exploitants peuvent être pénalisés lorsque les animaux abattus sont affectés à la reproduction du cheptel, puisque l’indemnité ne pourrait pas être entièrement consacrée à la reconstitution de ce cheptel mais destinée à payer l’impôt.

2.   Les dispositifs existants permettant de limiter l’imposition des plus‑values et des profits sur stocks des indemnitÉs d’abattage pour raisons sanitaires

● Certains dispositifs permettent aux agriculteurs relevant de l’impôt sur le revenu de limiter l’effet de la fiscalisation des plus‑values et des profits sur stocks issus des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires :

– l’article 75‑0 A du CGI permet, sur option, aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leur revenu exceptionnel par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le revenu exceptionnel issu des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires correspond à la différence entre ces indemnités et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus ;

– l’article 163‑0 A du CGI permet, sur option, aux exploitants ayant réalisé un revenu exceptionnel dépassant la moyenne des revenus nets d’après lesquels l’exploitant a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, de calculer l’impôt dû au titre de l’année de réalisation du revenu exceptionnel en ajoutant le quart de ce revenu exceptionnel net au revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire obtenue. Ce système dit « du quotient » permet de limiter l’application de la progressivité de l’impôt sur le revenu à des revenus exceptionnels. Ce système est applicable au titre de chacun des sept exercices d’étalement du dispositif prévu par l’article 75‑0 A du CGI ;

– l’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus‑values de cession réalisées par les entreprises agricoles dont les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 euros, et une exonération partielle dégressive pour les entreprises agricoles dont les recettes annuelles sont comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros. Le taux d’exonération partielle est obtenu selon la formule suivante :

Aussi, par exemple, une entreprise agricole avec des recettes s’élevant à 400 000 euros bénéficie d’une exonération de 50 % sur ses plus‑values de cession. Les entreprises agricoles dont les recettes annuelles dépassent 450 000 euros ne bénéficient pas d’exonération. Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’exercice de l’activité agricole depuis au moins cinq ans.

La perception d’indemnités d’abattage pour raisons sanitaires lorsque les animaux abattus sont immobilisés pouvant constituer une plus‑value de cession, les exploitants peuvent bénéficier de cette exonération.

● Cependant, ces dispositifs présentent un caractère limité face à la spécificité des plus‑values et des profits sur stocks dégagés à l’occasion de la perception d’indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction du cheptel. D’une part, seules les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier des dispositifs des articles 75‑0 A, 163‑0 A et 151 septies du CGI ; les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ne sont donc pas éligibles à ces dispositifs. D’autre part, les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu réalisant des profits sur stocks doivent acquitter, malgré le dispositif de l’article 75‑0 A du CGI, un septième de leur imposition dès l’année de perception des indemnités, et celles dont les recettes annuelles dépassent 450 000 euros ne peuvent bénéficier de l’exonération des plus‑values de cession de l’article 151 septies du CGI.

Ces limites sont de nature à pénaliser particulièrement les entreprises percevant des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction du cheptel. L’allocation d’une partie de ces indemnités au paiement de l’impôt est contraire à la finalité de ces indemnités, à savoir la reconstitution du cheptel abattu ; l’imposition de l’indemnité peut empêcher l’exploitant de reconstituer son potentiel productif en achetant de nouveaux animaux reproducteurs, ce qui peut mettre en péril la pérennité de son exploitation. Il en va différemment pour les indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux destinés à être cédés à court terme, qui ont pour objectif de se substituer au produit de leur vente.

2.   Le dispositif proposÉ

● Les C et D du I de cet article instituent, aux articles 75‑0 D et 208 octies du CGI, une exonération sur les plus‑values ou sur les profits sur stocks dégagés à l’occasion de la perception d’indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction du cheptel au bénéfice des entreprises agricoles relevant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Le montant de l’exonération correspondra à la différence entre le montant des indemnités perçues au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, qu’ils soient immobilisés ou en stock. Ainsi, l’exonération s’appliquera à la totalité des plus‑values et des profits sur stocks dégagés lors de la perception d’indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction du cheptel.

Afin de limiter le champ de l’exonération aux seules plus‑values et profits sur stocks destinés à reconstituer un cheptel affecté à la reproduction, les articles 75‑0 D et 208 octies du CGI conditionneront le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés à l’emploi des indemnités à la reconstitution du cheptel affecté à la reproduction dans un délai d’un an à compter de leur perception.

Aussi, ces articles prévoient un mécanisme de rapport des plus‑values et des profits sur stocks exonérés non employés à la reconstitution du cheptel affecté à la reproduction : lorsque le montant de la plus‑value ou du profit sur stock exonéré sera supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution du cheptel affecté à la reproduction, cette différence sera rapportée au résultat de l’exercice suivant la perception des indemnités.

Par ailleurs, les articles 75‑0 D et 208 octies du CGI subordonneront le bénéfice de l’exonération au respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État dans le secteur agricole ([196]).

● Conformément au bornage dans le temps des dépenses fiscales nouvelles à trois années ([197]), le A du IV de cet article prévoit que l’exonération s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027, et le B du IV prévoit que l’exonération s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2027.

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• Article 11
  Anticipation de la suppression progressive de la CVAE

1.   l’État du droit
   1.   la cotisation sur la valeur ajoutÉe des entreprises est une composante de la contribution Économique territoriale
      1.   Définition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET) qui a partiellement remplacé la taxe professionnelle à compter de 2010.

La CVAE est due par les entreprises situées dans le champ de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

L’assiette de la CVAE est la valeur ajoutée fiscale. Celle-ci se distingue de la valeur ajoutée comptable afin de refléter au mieux la richesse produite par les entreprises, en intégrant la richesse créée par les revenus annexes courants (telles que les cessions d’actifs normales et courantes ou les redevances sur brevets) ([198]).

La valeur ajoutée fiscale fait par ailleurs l’objet d’un plafonnement en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Plafonnement de la valeur ajoutÉe en fonction du chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires	Plafonnement de la valeur ajoutée (en % du CA)
Inférieur ou égal à 6,7 millions d’euros	80 %
Supérieur à 6,7 millions d’euros	85 %

Source : article 1586 sexies du code général des impôts.

La CVAE repose sur un « taux théorique » fixe qui s’élevait à 1,50 % jusqu’en 2021. Les entreprises acquittent en réalité un montant de CVAE déterminé à partir d’un barème selon leur chiffre d’affaires ([199]). Il en résulte un « taux effectif d’imposition » différencié dû par les entreprises au titre de la CVAE.

Ces taux ont connu plusieurs modifications au cours des dernières lois de finances (voir infra).

Le produit de la CVAE était originellement partagé entre les trois strates de collectivités territoriales : le bloc communal (essentiellement les EPCI), les départements et les régions.

2.   La contribution économique territoriale fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)

Compte tenu de la différence de nature entre l’assiette de la CVAE et celle de la CFE (assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle du redevable), une entreprise dégageant une faible valeur ajoutée mais disposant, pour les besoins de son activité professionnelle, de biens immobiliers à forte valeur locative pourrait, en raison d’une CFE conséquente, acquitter une CET considérée comme excessive.

Pour éviter de telles situations, le législateur a mis en place un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA). Ce plafonnement était fixé à 3 % de la valeur ajoutée fiscale ([200]) jusqu’en 2021.

Le PVA s’applique sur la CFE et la CVAE dues en tenant compte des réductions et dégrèvements éventuels, et s’impute sur la CFE. La CET due après application du plafonnement ne peut toutefois être inférieure à la cotisation minimum de CFE ([201]).

La différence entre le montant théoriquement dû et l’application de ce plafonnement fait l’objet d’un dégrèvement des impôts d’État.

3.   La taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe pour frais de chambre est encaissée au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région ([202]).

Elle est composée d’une taxe additionnelle à la CFE (TA-CFE) et d’une taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE). Cette dernière est assise sur la CVAE due et son taux s’établissait à 1,73 % jusqu’en 2021.

Les montants de ces taxes additionnelles affectés au réseau des CCI sont plafonnés. L’éventuel excédent est reversé au budget général de l’État. Le mécanisme de PVA évoqué précédemment ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambre, c’est-à-dire à la TA-CFE et à la TA-CVAE.

2.   la cotisation sur la valeur ajoutÉe a fait l’objet d’amÉnagements successifs visant, À terme, à sa suppression
   1.   La réduction de moitié du taux de CVAE décidée en loi de finances pour 2021

L’article 8 de la loi de finances pour 2021 ([203]) a procédé à une première réduction de la CVAE, dans le cadre du plan de relance, afin de réduire les impôts de production des entreprises. Il a supprimé la part régionale de CVAE qui représentait 50 % du produit total de l’impôt. En compensation, les régions ont bénéficié en 2021 d’une fraction de TVA égale à la CVAE qu’elles avaient perçue en 2020 et, à compter de 2022, cette fraction de TVA a suivi la dynamique nationale.

Le taux de CVAE a ainsi été divisé par deux, passant de 1,50 % à 0,75 %. L’article 1586 quater du CGI détaille l’incidence de cette modification sur le « taux effectif d’imposition » (TEI) qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Taux effectif d’imposition (TEI) des entreprises redevables de la CVAE aprÈs 2021

Chiffres d’affaires	TEI avant 2021	TEI entre 2021 et 2022
Inférieur à 500 000 euros	0 %	0 %
Compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros	0,5 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,25 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
Compris entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros	0,5 % + (0,9 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,25 % + (0,45 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)
Compris entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros	1,4 % + (0,1 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,7 % + (0,05 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)
Supérieur à 50 millions d’euros	1,5 %	0,75 %

Source : article 1586 quater du CGI.

Cette réduction du taux d’imposition à la CVAE représentait un allègement de 7,2 milliards d’euros par an pour les entreprises redevables.

Afin d’éviter une neutralisation au moins partielle de la baisse de CVAE par le PVA (une moindre CVAE aurait pu, pour un redevable de la CET, être en partie neutralisée par un ressaut de CFE), l’article précité a également abaissé le taux de PVA de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée.

Enfin, la loi de finances pour 2021 a doublé le taux de TA-CVAE de 1,73 % à 3,46 % afin que cette réforme de la CVAE ne pénalise pas les ressources du réseau des CCI.

2.   La suppression en deux ans de la CVAE mise en œuvre par la loi de finances pour 2023

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 ([204]) a engagé la suppression progressive sur deux ans – 2023 et 2024 – de la part restante de la CVAE affectée au bloc communal et aux départements. Les collectivités territoriales cessent ainsi de percevoir la CVAE et reçoivent en compensation des fractions de TVA. Depuis 2023, le produit de CVAE est donc directement affecté à l’État et non plus aux collectivités territoriales.

Le taux de CVAE a été à nouveau divisé par deux au titre de l’année 2023 – passant de 0,75 % à 0,375 % – avant une suppression totale prévue en 2024.

TEI des entreprises redevables de la CVAE aprÈs 2023

Chiffres d’affaires	TEI en 2022	TEI en 2023
Inférieur à 500 000 euros	0 %	0 %
Compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros	0,25 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,125 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
Compris entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros	0,25 % + (0,45 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,125 % + (0,225 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)
Compris entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros	0,7 % + (0,05 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,35 % + (0,025 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)
Supérieur à 50 millions d’euros	0,75 %	0,375 %

Source : article 1586 quater du CGI.

Cette réduction du taux d’imposition à la CVAE représentait un allègement fiscal de 4,1 milliards d’euros par an pour les entreprises redevables. La suppression totale de CVAE en 2024 aurait représenté un gain total de 9 milliards d’euros pour ses redevables par rapport à 2022.

Parallèlement à cette baisse, l’article précité a également procédé à une diminution du taux de PVA de 2 % à 1,625 % de la valeur ajoutée. Il prévoyait également que ce taux se réduise à 1,25 % en 2024.

La loi de finances pour 2023 a doublé à nouveau le taux de TA-CVAE, le faisant passer de 3,46 % à 6,92 %, afin que cette réforme de la CVAE ne pénalise pas les ressources du réseau des CCI. Elle prévoyait la suppression de cette taxe additionnelle avec la disparition de la CVAE, modifiant en conséquence la TA-CFE.

Enfin, cet article prévoyait une division par deux du « dégrèvement complémentaire » dont bénéficient les entreprises présentant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros de CVAE. Ce dégrèvement a été ramené de 500 euros à 250 euros en 2023.

3.   Un étalement sur quatre ans de la suppression de la CVAE prévu en loi de finances pour 2024

L’article 79 de la loi de finances pour 2024 ([205]) a modifié la trajectoire de suppression de la CVAE en étalant sur quatre ans la disparition de cet impôt perçu par l’État. La CVAE devait être supprimée en 2027 et non plus en 2024.

Ainsi, il était prévu de diminuer progressivement les taux effectifs d’imposition comme présenté dans le tableau ci-dessous.

TEI des entreprises redevables de la CVAE prÉvu en 2024, 2025 et 2026

Chiffres d’affaires	TEI en 2024	TEI en 2025	TEI en 2026
Inférieur à 500 000 euros	0 %	0 %	0 %
Compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros	0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
Compris entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros	0,094 % + (0,0169 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,063 % + (0,113 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,031 % + (0,056 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)
Compris entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros	0,263 % + (0,019 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,175 % + (0,013 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,087 % + (0,006 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)
Supérieur à 50 millions d’euros	0,28 %	0,19 %	0,09 %

Source : article 1586 quater du CGI.

L’article précité a également adapté le PVA afin de tirer les conséquences du maintien de la CVAE jusqu’en 2026. Ainsi, il était prévu que le PVA soit égal à 1,531 % en 2024, 1,438 % en 2025 et à 1,344 % en 2026. Il aurait ainsi retrouvé le niveau initialement prévu pour 2024, à savoir 1,25 %, en 2027.

Le taux de la TA-CVAE devait poursuivre une trajectoire haussière afin de ne pas pénaliser les CCI. L’article précité a ainsi prévu de passer le taux de la TA‑CVAE de 6,92 % en 2023, à 9,23 % en 2024, 13,84 % en 2025 et 27,68 % en 2026.

Cet article prévoyait enfin la réduction progressive du dégrèvement complémentaire. Celui-ci devait suivre la même trajectoire baissière, en étant ramené à 188 euros en 2024, 125 euros en 2025, puis 63 euros en 2026.

Le maintien de la CVAE et sa suppression progressive en quatre ans devaient représenter un gain de près de 8 milliards d’euros entre 2024 et 2026 pour l’État par rapport à l’objectif de suppression dès 2024 prévu en loi de finances pour 2023.

4.   Le report de trois ans de la suppression de la CVAE prévu en loi de finances pour 2025

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 ([206]) a reporté de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue initialement entre les années 2025 et 2027 afin de la mettre en œuvre de manière identique entre les années 2028 et 2030.

L’adoption de la loi de finances pour 2025 étant intervenue après le 1er janvier 2025, le maintien des taux effectifs d’imposition de CVAE au titre de l’année 2025 n’a pas pu être appliqué du fait du caractère rétroactif de la mesure. Le taux maximal de CVAE a donc été abaissé à 0,19 % en 2025. Pour compenser cette baisse, cet article 62 a institué, au seul titre de l’année 2025, une contribution complémentaire temporaire assise sur la CVAE due au titre de 2025, dont le taux est fixé à 47,4 %.

Cette contribution temporaire a conduit à ce que les entreprises redevables de la CVAE en 2025 s’acquittent d’une imposition sur la valeur ajoutée équivalente à celle qu’elles auraient payée si l’ensemble des TEI de CVAE avaient été maintenus à leur niveau de 2024.

Par ailleurs, les TEI des entreprises à la CVAE ont été rétablis pour les années 2026 et 2027 au niveau de 2024 et leur diminution prévue pour être progressivement mise en œuvre pour les années 2028 et 2029 selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous, reprenant la trajectoire établie en loi de finances pour 2024.

TEI DES ENTREPRISES REDEVABLES DE LA CVAE ENtre 2025 et 2029

Chiffres d’affaires	TEI en 2025	TEI en 2026 et 2027 (égal à 2024)	TEI en 2028	TEI en 2029
Inférieur à 500 000 euros	0 %	0 %	0 %	0 %
Compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros	0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
Compris entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros	0,063 % + (0,113 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,094 % + (0,0169 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,063 % + (0,113 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,031 % + (0,056 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)
Compris entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros	0,175 % + (0,013 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,263 % + (0,019 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,175 % + (0,013 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,087 % + (0,006 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)
Supérieur à 50 millions d’euros	0,19 %	0,28 %	0,19 %	0,09 %

Source : article 1586 quater du CGI.

Parallèlement à la baisse des TEI de CVAE en 2025 qui n’a pas pu être modifiée rétroactivement, le taux de la TA-CVAE a été ponctuellement rehaussé à 13,84 % au titre de 2025. L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a ensuite prévu le retour du taux de TA-CVAE à son niveau de 2024 pour les années 2026 et 2027, soit 9,23 %, puis sa hausse à 13,84 % en 2028 et à 27,68 % en 2029 afin d’accompagner la baisse symétrique du taux de CVAE.

De même, ponctuellement abaissé à 1,438 % en 2025, le taux de PVA doit être maintenu pour les années 2026 et 2027 au niveau de celui de l’année 2024, à savoir 1,531 %, puis abaissé à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029, suivant la baisse parallèle des TEI de CVAE. En 2030, ce taux doit s’élever à 1,25 %, soit le niveau prévu pour 2027 dans la précédente trajectoire.

Le montant du dégrèvement complémentaire suit une trajectoire symétrique : après avoir été abaissé à 125 euros en 2025, il doit être rehaussé à 188 euros en 2026 et 2027 avant de reprendre sa trajectoire baissière à 125 euros en 2028, puis 63 euros en 2029.

La trajectoire de réduction de la CVAE a donc été reportée de trois ans, pour une suppression effective en 2030, afin de répondre à un impératif de maîtrise des comptes publics. Le gain espéré de ce report, lié au surplus de recettes de CVAE par rapport à la trajectoire tracée en loi de finances pour 2024, est en effet de 6,1 milliards d’euros sur la période 2025-2027, dont 1,1 milliard d’euros au titre de 2025, 2 milliards d’euros en 2026 puis de 3 milliards d’euros en 2027.

Les baisses successives de la CVAE ont conduit à réduire progressivement son rendement. Le produit total de la CVAE a ainsi été abaissé de 15,2 milliards d’euros à 3,9 milliards d’euros en moins de cinq ans, soit une baisse de 75 % entre 2019 et 2024.

Évolution du rendement annuel de la CVAE entre 2019 et 2024

(en milliards d’euros)

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Rendement annuel	15,2	15,0	7,5	9,0	5,2	3,9
Évolution par rapport à 2019 (en %)	–	– 1,3 %	– 50,4 %	– 40,7 %	– 65,7 %	– 74,5 %

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française, septembre 2025.

2.   le dispositif proposÉ
   1.   L’anticipation de deux ans de la trajectoire de suppression de la CVAE

Le présent article procède à l’anticipation de deux ans de la trajectoire de suppression de la CVAE, visant une suppression définitive de la CVAE en 2028 au lieu de 2030.

Les II et III du présent article prévoient l’anticipation de la trajectoire des taux effectifs d’imposition (TEI) des entreprises à la CVAE en opérant leur diminution progressive en 2026 et 2027 selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous, reprenant la trajectoire établie initialement pour 2028 et 2029. Dans les faits, les TEI de CVAE demeurent les mêmes que ceux en vigueur en 2025 sans toutefois que la contribution temporaire – ponctuellement prévue au titre de 2025 – ne s’applique.

prÉvision d’Évolution des TEI en 2026 et 2027

Chiffres d’affaires	TEI en 2026	TEI en 2027
Inférieur à 500 000 euros	0 %	0 %
Compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros	0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €	0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 €
Compris entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros	0,063 % + (0,113 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)	0,031 % + (0,056 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €)
Compris entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros	0,175 % + (0,013 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)	0,087 % + (0,006 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €)
Supérieur à 50 millions d’euros	0,19 %	0,09 %

Source : commission des finances.

Le 1° du B du I avance la suppression effective de la CVAE à 2028 et avance également à cette date les mesures de coordination attachées à la disparition de cet impôt.

Parallèlement, les A du I et 2° à 4° du B du I anticipent la trajectoire du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA) tracée par la loi de finances pour 2025 pour les années 2025 à 2030 en prévoyant sa baisse à 1,438 % dès 2026 puis sa réduction à 1,344 % en 2027 et sa stabilisation à 1,25 % à compter de 2028.

Ces mêmes dispositions procèdent à l’anticipation de la hausse parallèle du taux de taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), la portant à 13,84 % dès 2026 puis à 27,68 % en 2027, afin de voir son rendement maintenu au bénéfice du réseau consulaire.

Enfin, la diminution du dégrèvement complémentaire s’opère selon des modalités symétriques. Il est ainsi ramené à 125 euros en 2028 puis à 63 euros en 2029.

L’avancement de la trajectoire de suppression de la CVAE représente un coût immédiat estimé à 1,1 milliard d’euros au titre de 2026 ([207]), puis à 2,2 milliards d’euros en 2027 et 2028 et 1,1 milliard d’euros en 2029, soit environ 6,6 milliards d’euros au total entre 2026 et 2029. Cette baisse de recettes se traduira néanmoins par une stimulation de l’activité industrielle et, à terme, par un effet positif sur les recettes fiscales.

2.   Une mesure en faveur de la compÉtitivitÉ et de la rÉindustrialisation franÇaises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait partie des impôts de production au même titre que la cotisation foncière des entreprises ou qu’un ensemble de taxe qui relèvent, selon la nomenclature de la comptabilité nationale, des « impôts sur les salaires et la main-d’œuvre » ou des « impôts divers sur la production ».

Ces impôts de production, qualifiés de « nocifs » par le Conseil d’analyse économique (CAE) ([208]), sont assis sur les facteurs de production de l’entreprise et majorent ainsi les coûts de production et les prix pratiqués par l’entreprise, sans lien avec sa rentabilité. Le CAE estime de ce fait que ces impôts « sont de nature à créer des distorsions dans le processus de production des entreprises, les rendant ainsi moins nombreuses, moins productives et moins compétitives ». La CVAE, en ayant pour assiette un « solde de gestion très en amont du résultat net de l’entreprise, sans rapport avec sa rentabilité », n’échappe pas à cette logique.

La France s’illustre par ailleurs par un poids total des impôts de production dans son PIB nettement supérieur aux autres économies européennes : selon Eurostat ([209]), ils représentaient 4,5 % du PIB français en 2023 contre 2,4 % dans l’Union européenne et 2,2 % dans la zone euro, soit moitié moins. En Allemagne, ces impôts ne représentent que 0,9 % du PIB. Seule la Suède affiche un taux d’impôts de production supérieur à la France dans l’Union européenne (10,5 % du PIB) mais la comparaison est peu pertinente puisqu’ils financent une grande partie de la protection sociale à la place des cotisations sociales.

Dans ce contexte, la suppression à terme de la CVAE doit conduire à soutenir l’activité de près de 300 000 entreprises – principalement des TPE et des PME – implantées partout en France et à mener une véritable politique de réindustrialisation. Cela est d’autant plus nécessaire que plus du quart de la CVAE payée en 2023 l’était par des entreprises industrielles.

Les entreprises industrielles présentent en effet un taux moyen de CVAE compris entre 0,69 % et 0,74 % selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ([210]). Seules les entreprises relevant du secteur de l’information et de la communication, des activités financières et d’assurance et des administrations publiques présentent un taux équivalent. Les autres secteurs, en particulier ceux de la construction, de l’hébergement-restauration et de l’agriculture, présentent des taux de CVAE bien plus faibles.

Ce déséquilibre en défaveur de l’industrie s’explique, selon le CPO, par le fait que la CVAE impose la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires, et non le bénéfice. Pour des entreprises présentant un même niveau de bénéfices, la CVAE impose donc davantage celles affichant un chiffre d’affaires et des charges élevées. Or, « c’est notamment le cas des entreprises industrielles, qui exercent une activité de transformation, avec des charges importantes dues aux coûts des intrants comme des processus de transformation ».

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• Article 12
  Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville

1.   L’État du droit

Les dispositifs zonés ou « zonages » sont des fractions du territoire national délimitées sur des critères géographiques (milieu rural ou urbain, densité et dynamique démographique, etc.) et socio-économiques (chômage, activité commerciale ou industrielle, revenus, etc.) créées par le législateur pour constituer le support de politiques publiques en faveur du développement de ces territoires.

Les entreprises installées dans le ressort de ces zonages peuvent ainsi bénéficier de plusieurs exonérations fiscales (sur leurs bénéfices ou sur les impôts locaux de production) qui doivent favoriser leur installation et leur maintien. Des avantages financiers non fiscaux peuvent aussi être associés aux zonages (par exemple, la majoration d’une dotation pour les communes zonées, ou le bénéfice d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises).

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont deux zonages relevant de la politique de la ville. L’article 1er de la loi de 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants » ([211]).

Plusieurs dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices ainsi que d’exonération d’impôts locaux ont été mis en œuvre au sein de ces deux zones qui ne se recoupent pas totalement.

1.   les quartiers prioritaires de la politique de la ville, objets d’un soutien fiscal ciblÉ

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), institués et définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précitée de 2014 ([212]), sont situés dans des territoires urbains se caractérisant par un faible développement économique et social. Sont attachées à ces zones diverses exonérations fiscales afin d’y stimuler l’activité et le développement économiques.

1.   La géographie prioritaire a fait l’objet d’une actualisation récente

Les critères de classement de territoires en QPV ont été précisés par un décret de 2014 ([213]) qui en dresse la liste. S’élevant initialement à 1 514, un décret de 2023 ([214]) a porté le nombre total de QPV à 1 609, soit une hausse de 6 %, dont 1 362 QPV en métropole et 247 en outre-mer. L’Île-de-France représente près de 22 % des QPV en France métropolitaine.

Les QPV ont ainsi été actualisés au 1er janvier 2024 en métropole et au 1er janvier 2025 en outre-mer, dessinant une nouvelle géographie prioritaire.

En France métropolitaine, les QPV doivent remplir les conditions suivantes :

– comporter au moins 1 000 habitants et être situés dans une unité urbaine, telle que définie par l’Insee, d’au moins 10 000 habitants ;

– présenter un revenu médian par unité de consommation inférieur à un seuil déterminé en tenant compte du revenu médian par unité de consommation en France métropolitaine.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

L’article 171 de la loi de finances pour 2025 ([215]) a prévu que la liste des QPV, établie par décret, devait faire l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2030 puis d’une actualisation régulière tous les six ans. Cette actualisation peut être portée à trois ans en outre-mer si la rapidité des évolutions observées le justifie.

2.   Des exonérations fiscales au bénéfice des entreprises et des logements sociaux
   1.   Les exonérations au bénéfice des entreprises établies en QPV

Les établissements situés dans les QPV et leurs immeubles bénéficient de plusieurs exonérations d’impôts locaux et d’impôts de production.

L’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoit en effet que, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, les établissements situés dans les QPV et leurs immeubles sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans.

Les articles 1466 A et 1586 nonies du CGI exonèrent ces mêmes entreprises, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, de contribution économique territoriale (CET), formée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour une durée de cinq ans. À l’issue de cette période de cinq ans, les établissements bénéficient d’un abattement dégressif de CET pendant trois ans à hauteur de 60 % la première année puis de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

Deux générations différentes d’établissements bénéficient de ces exonérations :

– la première génération est constituée par les établissements existant au 1er janvier 2015 ou créés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, relevant d’une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;

– la seconde génération est constituée des établissements existant au 1er janvier 2017 ou créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, relevant d’une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

En outre, le capital ou les droits de vote de ces établissements ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

Toutes ces exonérations font l’objet de compensations non intégrales de l’État aux collectivités territoriales pour un montant qui s’élevait en 2024 à environ 2 millions d’euros. Le coût pour les communes et EPCI à fiscalité propre des pertes de TFPB et de CFE en 2024 est estimé à environ 3,5 millions d’euros.

L’article 100 de la loi de finances pour 2025 ([216]) a prorogé d’une année la date limite de création d’établissements pour bénéficier des exonérations d’impôt liées aux QPV, pour la porter au 31 décembre 2025. Les créations d’établissements intervenant à partir du 1er janvier 2026 ne peuvent donc pas bénéficier des exonérations fiscales liées à ces zones.

2.   L’essentiel du soutien fiscal en QPV bénéficie aux logements sociaux

Par ailleurs, les logements locatifs sociaux situés dans les QPV bénéficient d’un abattement de 30 % de la base d’imposition de TFPB en application de l’article 1388 bis du CGI.

Pour bénéficier de cet abattement, le propriétaire doit être signataire d’un contrat de ville ([217]) et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le préfet de département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030 afin de tenir compte de la nouvelle géographie prioritaire, en application de l’article 73 de la loi de finances pour 2024 ([218]).

Pour que l’abattement s’applique aux impositions de 2025, la signature de ces conventions et la transmission par les bailleurs d’une déclaration des locaux concernés au service des impôts devaient intervenir avant le 1er janvier 2025. Toutefois, compte tenu du retard constaté dans la signature des contrats de ville, l’article 114 de la loi de finances pour 2025 précitée a reporté le délai au 31 mars 2025.

Cet abattement porte la quasi-totalité du coût du dispositif des QPV pour l’État qui compense les collectivités territoriales, représentant en 2024 un montant de 126 millions d’euros pour plus de 2,1 millions de locaux. La compensation n’étant pas intégrale, le coût pour les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés s’élève à environ 191 millions d’euros.

2.   Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, un cadre fiscal avantageux dans les territoires urbains dÉfavorisÉs

Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont été instaurées par la loi de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville en 1996 ([219]). Elles visent à doter certains quartiers d’un régime fiscal dérogatoire au droit commun ayant vocation à attirer la création d’entreprises et de nouveaux emplois par une exonération d’impôt sur les bénéfices.

1.   Un dispositif centré sur les micro-entreprises et les petites entreprises des quartiers défavorisés

Les ZFU-TE sont situées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard de certains critères économiques et sociaux définis par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ([220]).

Trois générations de ZFU ont été créées par décret :

– 44 premières ZFU ont été mises en œuvre en 1996 ([221]) ;

– le décret du 12 mars 2004 a institué 41 autres ZFU ([222]) ;

– le décret du 19 décembre 2006 a complété cet ensemble par 15 autres ZFU ([223]).

Il existe au total 100 ZFU-TE réparties dans 48 départements, dont 93 en métropole et 7 en outre-mer. L’Île-de-France et le Nord comptent plus de 40 % de ces zones avec respectivement 26 et 15 ZFU-TE.

En application de l’article 44 octies A du code général des impôts, une entreprise doit remplir cumulativement plusieurs conditions pour bénéficier du régime d’exonération :

– elle doit employer moins de 50 salariés. Il faut qu’au moins la moitié de ces salariés réside en ZFU-TE ou dans un QPV ou qu’au moins 50 % des salariés embauchés depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV ;

– elle doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou avoir un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;

– son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ;

– elle doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou une activité professionnelle libérale mais son activité principale ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

Ces critères conduisent à ce que le dispositif ne cible que les micro‑entreprises et les petites entreprises au sens de l’article L. 230-1 du code de commerce. Celui-ci prévoit en effet qu’une petite entreprise ne doit pas dépasser au moins deux des trois valeurs suivantes ([224]) : un total du bilan de 7,5 millions d’euros, un montant net du chiffre d’affaires de 15 millions d’euros et un effectif de 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice considéré.

2.   Une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis un abattement progressivement réduit durant trois ans

Une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) s’applique, pour les entreprises éligibles, en faveur des activités créées en ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025.

L’exonération s’applique à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant cinq ans. À l’issue de cette période, une série d’abattements dégressifs sur trois ans (à hauteur de 60 % la première année, 40 % la deuxième année, 20 % la dernière année) permet d’accompagner l’entreprise en sortie de dispositif. Au total, l’entreprise bénéficie d’un soutien fiscal pendant huit années.

Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les exonérations liées au dispositif ne s’appliquent qu’aux activités créées dans les ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2018.

Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 euros par contribuable et par an, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2015 domicilié dans un QPV ou dans une ZFU-TE et employé à temps plein pendant une période d’au moins six mois. Ces exonérations doivent également respecter les plafonnements établis par les règlements européens relatifs aux aides de minimis ([225]), correspondant à un plafond de 300 000 euros sur trois années glissantes.

Le coût pour l’État des exonérations liées aux ZFU-TE s’élevait en 2024 à 107 millions d’euros et celles-ci ont bénéficié à 13 179 entreprises. Les deux tiers des exonérations ont bénéficié en 2024 aux entreprises exerçant dans le secteur d’activité « Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale », recouvrant très majoritairement les professions de santé.

L’article 100 de la loi de finances pour 2025 ([226]) a prorogé d’une année la date limite de création d’établissements ou d’activités pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU-TE, pour la porter au 31 décembre 2025. Les créations d’établissement ou d’activité intervenant à partir du 1er janvier 2026 ne peuvent donc pas bénéficier des exonérations fiscales liées à ces zones.

Une exonération de CET (donc de CFE et de CVAE) est par ailleurs historiquement attachée aux établissements qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU‑TE ([227]). Ce dispositif, qui s’applique sauf décision contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, est désormais clos et ne représente qu’un coût modeste d’environ 3 millions d’euros en 2024 ([228]) pour l’État qui compense en partie ces pertes de recettes aux collectivités territoriales.

3.   deux dispoSItifs redondants dont l’efficacitÉ n’est pas formellement Établie
   1.   Un double zonage qui nuit à la lisibilité et à la cohérence du dispositif de soutien aux territoires urbains défavorisés

Du fait des critères différenciés conduisant à la mise en œuvre des QPV et des ZFU-TE, les territoires couverts par ces deux zonages ne se recoupent pas entièrement. Ainsi, seulement 49,4 % de la superficie totale du périmètre ZFU‑TE en métropole se superpose à celle d’un périmètre QPV.

Par ailleurs, les ZFU-TE se caractérisent par une exonération d’impôt sur les bénéfices et ne présentent plus d’exonérations d’impôts locaux, stoppées depuis le 1er janvier 2015 et instituées parallèlement dans les QPV. Néanmoins, les entreprises concernées dans ces deux zones ne sont pas identiques : en QPV seules les activités commerciales sont exonérées alors que la majorité des activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales sont concernées par les exonérations attachées aux ZFU-TE.

Il en résulte des distinctions injustifiées entre les deux zonages quant aux types d’entreprises pouvant bénéficier d’exonérations fiscales ainsi qu’à la nature même de ces exonérations. Ces distinctions sont sources de complexité pour les entreprises et nuisent donc à l’efficacité des deux dispositifs.

2.   Des exonérations fiscales dont l’efficacité n’est pas établie malgré un zonage QPV qui demeure pertinent pour la politique de la ville

Au delà de ce chevauchement de deux dispositifs semblables, l’efficacité de chacun d’eux peine à être clairement démontrée. Un rapport consacré aux dispositifs zonés et publié en juillet 2020 ([229]) conclut à un effet « au mieux limité » des QPV et des ZFU-TE.

Ainsi, si les ZFU‑TE ont un impact positif, à la fois en termes de retour à l’emploi et de créations d’entreprises, cet effet positif est largement nuancé par plusieurs facteurs rappelés dans l’étude :

– l’effet positif est très limité dans le temps ;

– les créations d’entreprises en ZFU-TE sont principalement dues à des transferts d’entreprise ou à des effets d’aubaine, ce qui contribuerait à avoir un impact négatif sur les unités urbaines environnantes et à surreprésenter des activités facilement relocalisables ;

– il n’y a pas d’effet sur les entreprises déjà présentes sur le territoire ni sur les entreprises de plus de 50 salariés non bénéficiaires des exonérations ;

– les créations d’entreprises mesurées ne bénéficient pas nécessairement à la population originelle de la ZFU.

Par ailleurs, l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a, dans son rapport annuel de 2018 ([230]), mis en exergue un travail économétrique quantitatif global concernant les QPV qui ne permet pas de mettre en évidence un impact positif de ces zones sur l’emploi. Il s’agit néanmoins d’une étude unique, désormais un peu datée, faute de travaux d’évaluation approfondis.

Les zonages nationaux, en particulier les QPV, traduisent toutefois la reconnaissance de difficultés particulières de certains territoires. Le classement en QPV, plus largement connu que celui des ZFU-TE, permet de marquer une reconnaissance par l’État de la situation de vulnérabilité de certains quartiers, nécessitant une action publique renforcée.

Ainsi, les QPV sont le support de plusieurs politiques publiques concourant au développement des territoires urbains en difficulté, en particulier à travers les contrats de ville. Plusieurs dispositifs sont également assis sur les QPV :

– l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) pilote un engagement de 12 milliards d’euros de subventions au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2030 ;

– une part importante des parcours emploi-compétences (PEC) est fléchée vers les demandeurs d’emplois résidant en QPV ;

– le soutien financier du fonds social européen (FSE) est particulièrement dirigé vers les habitants des QPV ;

– la population résidant en QPV est prise en compte dans la répartition de la dotation de solidarité et de cohésion sociale (DSU) – part péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – aux communes urbaines.

2.   le Dispositif proposÉ

Conformément aux orientations du comité interministériel des villes qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin 2025, le présent article vise à :

– instaurer en QPV une exonération d’impôt sur les bénéfices similaire à celle existant actuellement en ZFU-TE ;

– laisser s’éteindre le dispositif d’exonération existant en ZFU-TE et à supprimer les dispositifs liés à ce zonage ;

– unifier et harmoniser les différents régimes d’exonérations fiscales désormais compris dans les QPV.

1.   L’instauration d’une exonÉration des bÉnÉfices en QPV sur le modÈle de celle existant en ZFU-TE

Le A du I crée un nouvel article 44 octies B dans le CGI qui met en place une exonération d’impôt sur les bénéfices en QPV sur le modèle de celle existant actuellement dans les ZFU-TE. Quelques différences sont toutefois à relever :

– outre les créations d’activités, les reprises d’activités peuvent également bénéficier du régime d’exonération sur les bénéfices. L’article 44 octies B définit explicitement les reprises d’activités comme « toute opération au terme de laquelle est reprise une activité existante qui se traduit par un changement effectif de la direction de l’entreprise […], avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette nouvelle direction et de cette activité » ;

– les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif sont exclues de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ;

– l’exonération concerne un champ d’activité plus large que celui qui prévaut actuellement en QPV (où seules les activités commerciales peuvent bénéficier d’exonérations fiscales) mais pas identique à celui en vigueur dans les ZFU-TE. Ainsi, pour être éligible, une entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, ou qui consiste dans l’exercice d’une profession de santé. À titre d’exemple, les activités industrielles ne pourront prétendre, comme c’est le cas en ZFU-TE, à une exonération de leurs bénéfices en QPV ;

– si seules les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles à cette exonération, la condition selon laquelle au moins la moitié d’entre eux doit résider en QPV ou en ZFU-TE n’est pas maintenue ;

– le bénéfice exonéré est uniquement plafonné en application du règlement européen relatif aux aides de minimis, ce qui correspond à un plafond de 300 000 euros sur trois années glissantes ; le plafonnement de 50 000 euros par contribuable pouvant être majoré en vigueur dans les ZFU-TE n’a pas été répliqué ;

– la condition de détention du capital existant actuellement en ZFU-TE n’est pas reconduite dans ce dispositif d’exonération.

L’exonération concerne les créations ou reprises d’activités effectuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 en QPV. À l’image de ce qui existe en ZFU-TE, l’exonération sur les bénéfices en QPV s’applique pour une durée de 5 ans suivie d’un abattement dégressif pendant trois ans à hauteur de 60 % la première année puis de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque le quartier d’implantation de l’activité sort de la liste des quartiers classés en QPV.

L’entreprise doit par ailleurs satisfaire aux critères habituels de chiffres d’affaires ou de total de bilan – l’un ou l’autre doit être inférieur à 10 millions d’euros.

En cas de cessation volontaire d’activité ou de délocalisation de l’entreprise bénéficiant de l’exonération dans un quartier non classé en QPV moins de 5 ans après en avoir bénéficié pour la dernière fois, le contribuable est tenu de verser les montants d’imposition dont il ne s’est pas acquitté au titre du dispositif.

L’article précise par ailleurs plusieurs situations dans lesquelles une entreprise en QPV ne peut pas bénéficier de cette exonération sur les bénéfices :

– à l’instar de ce qui existe en ZFU-TE, les créations ou reprises d’activités consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les QPV ne bénéficient pas de l’exonération, sauf pour la durée restant à courir ;

– cette exonération ne s’applique pas si les activités visées bénéficient déjà ou ont bénéficié au cours des cinq dernières années d’autres dispositifs de soutien tels la prime d’aménagement du territoire, le dispositif des zones d’aide à finalité régionale ou le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) ;

– l’exonération ne s’applique pas pour certaines formes de reprises d’activités entre le cédant et sa famille ou son conjoint.

2.   La disparition programmÉe des ZFU-TE

Les B à F du I, le II et le V du présent article procèdent à des mesures de coordination pour insérer l’article 44 octies B nouvellement créé dans les autres dispositifs zonés, dans les déterminations du calcul de l’impôt sur les bénéfices et dans les autres avantages fiscaux existants.

En substituant la référence à ce nouvel article à celle de l’article 44 octies A relatif à l’exonération de bénéfices en ZFU-TE à plusieurs endroits du CGI, le présent article acte par ailleurs la non-reconduction de l’exonération en ZFU-TE. En effet, le présent article ne modifie pas la date de création d’activité en ZFU-TE permettant de prétendre à cette exonération, celle-ci demeurant au 31 décembre 2025 au plus tard. Les entreprises situées en ZFU-TE qui se voient déjà appliquer une exonération d’impôt sur les bénéfices au titre de ce dispositif continueront d’en bénéficier pendant toute sa durée, au delà de l’année 2025. En revanche, aucune entreprise créée en ZFU-TE hors QPV à compter du 1er janvier 2026 ne pourra prétendre à cette exonération.

Dans cette même démarche, les G à I du I, le III, le IV et le VI visent à mettre un terme à des dispositifs liés aux ZFU-TE. Sont ainsi supprimés :

– l’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans la région Île-de-France et en région PACA, dont bénéficient ces mêmes locaux en ZFU-TE ;

– l’exonération de droits d’enregistrement ([231]) appliqués aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles en ZFU-TE ;

– le coefficient multiplicateur tenant compte des populations en ZFU-TE dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale –composante péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement – perçue par les communes urbaines ;

– la possibilité d’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine par voie de création en ZFU-TE.

Le VII du présent article vise à supprimer la notion même de ZFU-TE dans le texte qui l’avait instituée, l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

3.   l’harmonisation des autres exonÉrations fiscales applicables en QPV

Parallèlement à la mise en œuvre d’une exonération d’imposition sur les bénéfices pour les entreprises situées en QPV, les J et K du I du présent article harmonisent les exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE qui s’appliquent déjà dans ces zones afin que toutes les exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises en QPV se fondent sur des paramètres similaires.

Ainsi, ces dispositions prévoient que :

– les activités éligibles aux exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE sont les mêmes que celles qui peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices, à savoir les activités commerciales, artisanales ou l’exercice d’une profession de santé ;

– les exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE sont applicables aux établissements créés ou repris – ainsi qu’aux immeubles qui leur sont rattachés – entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Toutes les exonérations fiscales en QPV sont donc applicables jusqu’au 31 décembre 2030 et la notion de reprise d’activité est introduite dans ces dispositifs ;

– les critères d’éligibilité à ces trois exonérations sont les mêmes que ceux nécessaires pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les bénéfices. La 1re génération d’établissement n’est donc plus éligible au dispositif. De même, la condition de détention du capital est supprimée ;

– les montants d’exonérations sont uniquement plafonnés en application du règlement européen relatif aux aides de minimis. Les autres plafonnements actuellement applicables sont supprimés.

Toutefois, contrairement au dispositif d’exonération d’imposition sur les bénéfices qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2026, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux impositions établies à compter de 2027.

Ces dispositions suppriment par ailleurs un mécanisme doublon qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer de CFE certaines entreprises situées en QPV. Les entreprises éligibles sont soumises à des critères différents, rendant les deux dispositifs peu cohérents et lisibles.

4.   une rÉforme pertinente au coût lissÉ dans le temps pour l’État et les collectivitÉs territoriales

La mise en œuvre d’un zonage unique de la politique de la ville répond à un impératif de clarté, de lisibilité et de cohérence que les entreprises comme les citoyens sont en droit d’attendre de la part de la puissance publique.

L’efficacité économique des exonérations fiscales attachées aux QPV et aux ZFU-TE n’a pas pu être clairement établie, principalement du fait du manque d’études quantitatives concernant ces zonages. Le rapporteur général regrette qu’aucune étude d’ampleur n’ait été menée récemment pour évaluer précisément ces dispositifs et appelle de ses vœux le lancement d’une étude ciblée sur l’efficacité des exonérations fiscales liées aux zonages. Il constate toutefois que l’importance des QPV dans la mise en œuvre d’un ensemble de politiques publiques au service des populations défavorisées ne peut pas être niée.

Ainsi, la fusion des deux zonages doit se faire au bénéfice des QPV, dont la géographie a été récemment mise à jour et qui s’appuient sur des contrats de ville signés dans chaque commune concernée.

Le présent article ne raye pas pour autant d’un trait de plume les ZFU‑TE puisque les entreprises qui se sont établies dans ces zones avant la fin de l’année continueront de bénéficier des avantages fiscaux prévus lors de leur installation pendant toute leur durée, au delà de l’année 2025.

Si cette réforme est donc souhaitable, elle a un coût pour l’État puisque l’exonération d’impôt sur les bénéfices nouvellement créée en QPV est étendue à un champ d’activité plus large que les seules activités commerciales.

En outre, les autres exonérations qui s’y appliquent font également l’objet d’un élargissement du champ d’activité éligible et entraînent donc une perte de recettes plus importante pour l’État ou une compensation plus grande aux collectivités territoriales bénéficiaires des impôts locaux exonérés.

L’évaluation préalable estime ainsi que le coût pour l’État de ce dispositif serait nul en 2026 mais représenterait une perte de recettes entre 2027 et 2038 de 843 millions d’euros. Le coût pour les collectivités territoriales sur cette période de 12 ans s’élèverait à 97 millions d’euros.

En moyenne, le coût annuel pour l’ensemble des administrations publiques s’élèverait à environ 78 millions d’euros, avec un pic à 155 millions d’euros en 2032.

Ces montants non négligeables rendent d’autant plus nécessaire une évaluation approfondie des dispositifs fiscaux rattachés aux QPV.

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*     *

• Article 13
  Verdissement de la fiscalité sur les véhicules

1.   l’État du droit

● Les taxes sur les véhicules à moteur ont connu une importante refonte en loi de finances pour 2020 ([232]) et en loi de finances pour 2021 ([233]). Avant ces réformes, il existait neuf taxes sur les véhicules à moteur, dont sept taxes à l’immatriculation – qui ne frappent le véhicule qu’une seule fois, à l’occasion de la délivrance de son certificat d’immatriculation – et deux taxes à l’utilisation, prélevées annuellement.

Ces réformes ont conduit à rationaliser et à moderniser ces taxes. Les principales modifications ont été les suivantes.

• Pour les véhicules des particuliers :

– les barèmes du malus automobile, qui est une taxe à l’immatriculation assise sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) dite « malus CO2 », ont été fortement durcis ;

– une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus masse », a été créée ;

• Pour les véhicules des entreprises :

– la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme. Cette dernière a été remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques en loi de finances pour 2024 ([234]) ;

– la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite « taxe à l’essieu », a été remplacée par la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises.

À ces taxes s’ajoutent, à l’immatriculation :

– un tarif fixe de 11 euros ([235]), pour tous les véhicules ;

– une taxe régionale pour les véhicules à moteur.

De plus, l’ensemble de ces taxes, qui figuraient dans le code général des impôts, ont été recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2022 ([236]).

Enfin, pour les flottes d’entreprise comprenant au moins 100 véhicules, une nouvelle taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions a été créée par la loi de finances pour 2025 ([237]). Elle est entrée en vigueur en vigueur le 1er mars 2025.

L’ensemble de ces taxes s’inscrit dans le cadre européen défini notamment par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Ce règlement de 2018 fixe les catégories de véhicules au niveau européen, catégories qui sont utilisées en droit français. L’encadré suivant précise la définition de ces catégories.

● L’article L. 421-30 du CIBS prévoit, à son 4°, que l’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est « Camionnette », est soumise à :

– une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, ou « malus CO2 » ;

– une taxe sur la masse en ordre de marche, ou « malus masse ».

La définition des véhicules de tourisme est précisée dans l’encadré suivant.

Ces taxes s’inscrivent dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » ([238]), à savoir :

– la fin, en 2030, de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre, pour 95 % du marché des ventes de véhicules neufs ;

– la décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050.

1.   la taxe régionale à l’immatriculation pour les véhicules électriques

Les règles relatives à la taxe régionale à l’immatriculation sont prévues aux articles L. 421-41 à L. 421-54 du CIBS.

Le montant de cette taxe est égal au produit d’un tarif régional, identique pour tous les véhicules, dans la limite de 60 euros, par la puissance administrative du véhicule.

Le tarif régional est déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d’immatriculation (ou « carte grise ») est réputée intervenir ([239]).

La puissance administrative est calculée de manière différente selon le type de véhicule, selon des règles fixées aux articles L. 421-14 à L. 421-22 du CIBS.

Pour les véhicules propulsés par un moteur électrique, deux modes de calcul sont susceptibles de s’appliquer.

Le premier, prévu à l’article L. 421-16 du CIBS, concerne les véhicules de tourisme comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au plus. Pour ces véhicules, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :

PA
 

Le second mode de calcul, prévu à l’article L. 421-20 du même code, concerne les autres véhicules propulsés par un moteur électrique. Pour ces véhicules, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur, exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :

Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de moitié du tarif régional, au choix de chaque région ([240]). Cette disposition résulte de la loi de finances pour 2025 ([241]) – auparavant, ces véhicules bénéficiaient d’une exonération de taxe régionale. Selon l’évaluation préalable annexée au présent projet de loi, seule la région Hauts-de-France a choisi l’exonération.

2.   La taxe sur les Émissions de CO2 À l’immatriculation

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme est également dite « malus sur les émissions de CO2 » ou encore malus écologique.

● Son fait générateur est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation – la « carte grise » – résultant de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France au sens de l’article L. 421-36 du CIBS, comme prévu par l’article L. 421-33 du même code.

Les dispositions relatives au montant de cette taxe sont prévues par les articles L. 421-58 à L. 421-70-1 du CIBS.

L’article L. 421-59 dispose que le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule parmi les barèmes suivants :

– pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP, les barèmes WLTP mentionnés à l’article L. 421-62 ;

– pour les autres véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne, les barèmes NEDC mentionnés à l’article L. 421-63 ;

– pour les autres véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, les barèmes en puissance administrative mentionnés à l’article L. 421‑64.

La définition des barèmes WLTP et NEDC est précisée par l’encadré suivant :

Depuis le 1er mars 2025 ([243]), l’article L. 421-60 du CIBS prévoit que le montant de la taxe est réduit à hauteur d’un coefficient forfaitaire de décote, prévu à l’article L. 421-7-2 du CIBS. Ce coefficient dépend de l’ancienneté du véhicule ; à partir du 1er janvier 2027, il doit dépendre de son ancienneté et de son utilisation. Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières applicables à ce malus. Ces dispositions s’appliquent, dans les faits, aux véhicules achetés à l’étranger et à ceux ayant subi des transformations les rendant passibles du malus alors qu’ils ne l’étaient pas lors de leur première immatriculation.

● Les barèmes du malus CO2 ont été durcis au fil des années. L’article 55 de la loi de finances pour 2021 a ainsi prévu un durcissement pluriannuel des barèmes sur la période 2021-2023. Ces revalorisations annuelles du barème prévoyaient notamment un abaissement annuel de 5 g de CO2 par km du seuil plancher d’émissions à partir duquel un véhicule se voyait soumis au malus. Celui-ci est ainsi passé de 138 g de CO2 par km en 2020 à 123 g de CO2 par km en 2023.

Pour l’année 2024, l’article 97 de la loi de finances pour 2024 a ramené ce seuil à 118 g de CO2 par km, le montant maximal du malus pouvant être dû en application du barème est passé de 50 000 euros à 60 000 euros tandis que le plafonnement de cette taxe à 50 % du prix d’acquisition du véhicule a été supprimé.

L’article 28 de la loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau barème pluriannuel pour les années 2025, 2026 et 2027. En raison de l’adoption tardive de cette loi, le barème pour 2025 s’applique depuis le 1er mars de cette année. Comme en 2021, le seuil plancher d’émissions est abaissé chaque année de 5 g de CO2 par km, conduisant à une imposition, en 2027, à partir de 103 g de CO2 par km. Le plafond du malus a également été rehaussé, passant à 70 000 euros pour 2025, 80 000 euros pour 2026 et 90 000 euros pour 2027.

L’article L. 421-62 prévoit ainsi les barèmes en émissions de CO2, exprimées en grammes par kilomètre, de la méthode WLTP, pour les années de première immatriculation du véhicule depuis 2020. Il comprend les tranches suivantes, pour les années 2025, 2026 puis 2027 et suivantes :

barÈme en Émissions de CO2 de la mÉthode WLTP du 1er mars au 31 dÉcembre 2025 (en euros)
Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif	Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif	Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif
Inférieures à 113	0	140	1 504	168	11 803
113	50	141	1 629	169	13 014
114	75	142	1 761	170	14 325
115	100	143	1 901	171	15 736
116	125	144	2 049	172	17 247
117	150	145	2 205	173	18 858
118	170	146	2 370	174	20 569
119	190	147	2 544	175	22 380
120	210	148	2 726	176	24 291
121	230	149	2 918	177	26 302
122	240	150	3 119	178	28 413
123	260	151	3 331	179	30 624
124	280	152	3 552	180	32 935
125	310	153	3 784	181	35 346
126	330	154	4 026	182	37 857
127	360	155	4 279	183	40 468
128	400	156	4 543	184	43 179
129	450	157	4 818	185	45 990
130	540	158	5 105	186	48 901
131	650	159	5 404	187	51 912
132	740	160	5 715	188	55 023
133	818	161	6 126	189	58 134
134	898	162	6 637	190	61 245
135	983	163	7 248	191	64 356
136	1 074	164	7 959	192	67 467
137	1 172	165	8 770	Supérieures à 192	70 000
138	1 276	166	9 681
139	1 386	167	10 692

Source : article L. 421-62 du CIBS.

barÈme en Émissions de CO2 de la mÉthode WLTP pour l’annÉe 2026 (en euros)
Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif	Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif	Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif
Inférieures à 108	0	136	1 629	165	14 325
108	50	137	1 761	166	15 736
109	75	138	1 901	167	17 247
110	100	139	2 049	168	18 858
111	125	140	2 205	169	20 569
112	150	141	2 370	170	22 380
113	170	142	2 544	171	24 291
114	190	143	2 726	172	26 302
115	210	144	2 918	173	28 413
116	230	145	3 119	174	30 624
117	240	146	3 331	175	32 935
118	260	147	3 552	176	35 935
119	280	148	3 784	177	37 857
120	310	149	4 026	178	40 468
121	330	150	4 279	179	43 179
122	360	151	4 543	180	45 990
123	400	152	4 818	181	48 901
124	450	153	5 105	182	51 912
125	540	154	5 404	183	55 023
126	650	155	5 715	184	58 134
127	740	156	6 126	185	61 245
128	818	157	6 637	186	64 356
129	898	158	7 248	187	67 467
130	983	159	7 959	188	70 578
131	1 074	160	8 770	189	73 689
132	1 172	161	9 681	190	76 800
133	1 276	162	10 692	191	79 911
134	1 386	163	11 803	Supérieures à 191	80 000
135	1 504	164	13 014

Source : article L. 421-62 du CIBS.

barÈme en Émissions de CO2 de la mÉthode WLTP pour les annÉes 2027 et suivantes
Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif	Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif	Émissions de CO2 (en g/km)	Tarif
Inférieures à 103	0	132	1 761	162	17 247
103	50	133	1 901	163	18 858
104	75	134	2 049	164	20 569
105	100	135	2 205	165	22 380
106	125	136	2 370	166	24 291
107	150	137	2 544	167	26 302
108	170	138	2 726	168	28 413
109	190	139	2 918	169	30 624
110	210	140	3 119	170	32 935
111	230	141	3 331	171	35 346
112	240	142	3 552	172	37 857
113	260	143	3 784	173	40 468
114	280	144	4 026	174	43 179
115	310	145	4 279	175	45 990
116	330	146	4 543	176	48 901
117	360	147	4 818	177	51 912
118	400	148	5 105	178	55 023
119	450	149	5 404	179	58 134
120	540	150	5 715	180	61 245
121	650	151	6 126	181	64 356
122	740	152	6 637	182	67 467
123	818	153	7 248	183	70 578
124	898	154	7 959	184	73 689
125	983	155	8 770	185	76 800
126	1 074	156	9 681	186	79 911
127	1 172	157	10 692	187	83 022
128	1 276	158	11 803	188	86 133
129	1 386	159	13 014	189	89 244
130	1 504	160	14 325	Supérieures à 189	90 000
131	1 629	161	15 736

Source : article L. 421-62 du CIBS.

L’article L. 421-63 du même code comporte quant à lui les barèmes relatifs à l’ancienne méthode d’homologation NEDC, tandis qu’à l’article L. 421-64, figurent les barèmes exprimés en puissance administrative pour les véhicules les plus anciens. Le barème en puissance administrative pour une première immatriculation en France en 2025, 2026 et 2027 est présenté ci-après.

barÈme en puissance administrative du 1er mars 2025 au 31 dÉcembre 2025 (en euros) Puissance administrative (CV) Tarif Inférieure à 3 0 3 250 4 1 500 5 4 000 6 6 250 7 8 500 8 13 000 9 18 500 10 25 750 11 32 250 12 39 750 13 48 000 14 57 250 15 et plus 70 000 Source : article L. 421-64 du CIBS. barÈme en puissance administrative pour l’annÉe 2026 (en euros) Puissance administrative (CV) Tarif Inférieure à 3 0 3 500 4 2 000 5 4 750 6 7 500 7 10 250 8 15 250 9 21 250 10 29 000 11 36 000 12 44 000 13 52 750 14 62 500 15 et plus 80 000 Source : article L. 421-64 du CIBS. barÈme en puissance administrative pour les annÉes À compter de 2027 (en euros) Puissance administrative (CV) Tarif Inférieure à 3 250 3 750 4 2 500 5 5 500 6 8 750 7 12 000 8 17 500 9 24 000 10 32 250 11 39 750 12 48 250 13 57 500 14 67 750 15 et plus 90 000 Source : article L. 421-64 du CIBS.

● Divers exonérations et abattements sont prévus :

– une exonération pour tout véhicule accessible en fauteuil roulant, prévue par l’article L. 421-65 du CIBS ;

– un abattement de 85 grammes par km, ou de 4 CV, pour le véhicule comportant au moins huit places assises et détenu par une personne morale, prévu par l’article L. 421-66 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, prévue par l’article L. 421-67 du CIBS ;

– un abattement de 40 % des émissions de CO2, sauf lorsqu’elles excèdent 250 g / km, ou de deux CV, sauf lorsque la puissance administrative excède 12 CV, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, prévu par l’article L. 421-68 du CIBS ;

– une exonération, dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, pour tout véhicule détenu par les invalides et les personnes qui assument la charge d’un enfant invalide, prévue par l’article L. 421-69 du CIBS ;

– un abattement de 20 g / km par enfant ou d’un CV lorsque la personne détenant le véhicule assume la charge effective et permanente d’au moins trois enfants qui, soit sont à charge au sens des prestations familiales ([244]), soit font l’objet d’un placement à son domicile dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, d’un dispositif médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique, comme prévu par l’article L. 421-70. Cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable ([245]). Lorsque l’abattement prévu par l’article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux ;

– une exonération, prévue par l’article L. 421-70-1, pour les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins des sapeurs-pompiers, des personnels des services de l’État et des militaires des unités qui sont investis à titre permanent de missions de sécurité civile et des associations agréées de protection civile ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales chargés de la forêt, de l’Office national des forêts et des associations syndicales de propriétaires forestiers.

3.   La taxe sur la masse en ordre de marche À l’immatriculation

La taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules, dite « malus masse », a été instaurée par l’article 171 de la loi de finances pour 2021 et est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022. À l’instar du malus CO2, elle intervient à l’occasion de la première immatriculation du véhicule en France.

● Comme le prévoit l’article L. 421-72 du CIBS, le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche. Ce montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

La définition de la masse en ordre de marche est précisée dans l’encadré suivant.

Depuis le 1er mars 2025 ([246]), l’article L. 421-73 du CIBS prévoit que le montant de la taxe est réduit à hauteur d’un coefficient forfaitaire de décote, prévu à l’article L. 421-7-2 du CIBS. Ce coefficient dépend de l’ancienneté du véhicule ; à partir du 1er janvier 2027, il doit dépendre de son ancienneté et de son utilisation. Ces dispositions s’appliquent, dans les faits, aux véhicules achetés à l’étranger et à ceux ayant subi des transformations les rendant passibles du malus alors qu’ils ne l’étaient pas lors de leur première immatriculation.

De plus, l’article L. 421-74 prévoit que le montant de la taxe est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre les termes suivants résultant de l’application au véhicule de la taxe sur les émissions de CO2 :

– le tarif maximal figurant dans le barème dont le véhicule relève parmi ceux mentionnés aux articles L. 421-62 et L. 421-64, auquel est appliquée, le cas échéant, la réduction mentionnée à l’article L. 421-60 ;

– le montant de la taxe sur les émissions de CO2.

Ce plafonnement limite ainsi le montant du malus masse de manière à ce que la somme du « malus masse » et du « malus CO2 » n’excède pas le plafond du barème du « malus CO2 » dont relève le véhicule.

● Comme prévu par l’article L. 421-75, le barème associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, est, pour les années de première immatriculation du véhicule à compter de 2024, le suivant :

 

barÈme en 2024 et en 2025 (en euros)
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
Jusqu’à 1 599	0
De 1 600 à 1 799	10
De 1 800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 100	25
À partir de 2 100	30

Source : article L. 421-75 du CIBS.

barÈme pour les annÉes À compter de 2026 (en euros)
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
Jusqu’à 1 499	0
De 1 500 et 1 699	10
De 1 700 à 1 799	15
De 1 800 à 1 899	20
De 1 900 à 1 999	25
À partir de 2 000	30

Source : article L. 421-75 du CIBS.

Ce barème a été durci par l’article 97 précité de la loi de finances pour 2024, en imposant au malus masse des véhicules qui n’y étaient pas soumis auparavant – le plancher de masse à partir duquel le véhicule est concerné par la taxe ayant été abaissé de 1 800 à 1 600 kg. Par ailleurs, l’introduction d’un barème dont les tarifs marginaux augmentent à chaque fraction de la masse du véhicule a conduit à majorer significativement les montants de malus applicables ([247]).

La loi de finances pour 2025 ([248]) a prévu un nouveau durcissement à compter du 1er janvier 2026 – le plancher ayant été abaissé à 1 500 kg.

● Divers exonérations et abattements sont prévus :

– une exonération pour tout véhicule accessible en fauteuil roulant, prévue par l’article L. 421-76 du CIBS ;

– un abattement de 500 kg, pour le véhicule comportant au moins huit places assises et détenu par une personne morale, prévu par l’article L. 421-77. Cet abattement doit s’élever à 600 kg à compter du 1er janvier 2026 ([249]). Lorsque l’abattement prévu par l’article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux ;

– une exonération pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, prévue par l’article L. 421-78. À compter du 1er juillet 2026 ([250]), les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ne seront exonérés que s’ils sont à faible empreinte carbone ([251]). Les autres bénéficieront d’un abattement de 600 kg, prévu à l’article L. 421-78-1 ;

– un abattement de 200 kg, dans la limite de 15 % de la masse, pour tout véhicule hybride rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 km, prévu par l’article L. 421-79 ;

– un abattement de 100 kg pour tout véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79, prévu par l’article L. 421-79-1. À compter du 1er janvier 2027, cet abattement ne s’appliquera qu’aux véhicules dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ([252]) ;

– une exonération, dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, pour tout véhicule détenu par les invalides et les personnes qui assument la charge d’un enfant invalide, prévue par l’article L. 421-80 ;

– un abattement de 200 kg par enfant lorsque la personne détenant le véhicule assume la charge effective et permanente d’au moins trois enfants qui, soit sont à charge au sens des prestations familiales ([253]), soit font l’objet d’un placement à son domicile dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, d’un dispositif médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique, comme prévu par l’article L. 421-81. Cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations, déterminées par décret ([254]), où le véhicule est devenu inutilisable ;

– une exonération, prévue par l’article L. 421-81-1, pour les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins des sapeurs-pompiers, des personnels des services de l’État et des militaires des unités qui sont investis à titre permanent de missions de sécurité civile et des associations agréées de protection civile ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales chargés de la forêt, de l’Office national des forêts et des associations syndicales de propriétaires forestiers.

4.   Les taxes sur l’affectation des vÉhicules de tourisme À des fins Économiques

L’article L. 421-94 du CIBS dispose que tout véhicule de tourisme affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation est soumis à :

– une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (1) ;

– une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (2).

Il prévoit également que les flottes d’au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques sont soumises à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (3).

La définition du territoire de taxation est précisée dans l’encadré ci-dessous.

Le fait générateur de ces taxes est constitué par toute affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation.

L’article L. 421-107 du CIBS prévoit que le montant de chacune de ces taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

1° le quotient entre, au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile ;

2° le tarif annuel de la taxe.

L’article L. 421-108 précise que, lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s’appliquent successivement au cours de la même année civile pour un même véhicule et une même entreprise, le tarif annuel est remplacé par la moyenne des tarifs applicables au cours de la période d’affectation du véhicule en France à des fins économiques, chacun étant pondéré par la durée, en nombre de jours, de sa période d’application. Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s’appliquer au cours d’une même journée, le plus élevé est retenu.

L’article L. 421-110 prévoit une minoration des taxes pour les véhicules dont les frais sont pris en charge par les entreprises (par exemple pour un défraiement des frais de transport via les indemnités kilométriques), c’est-à-dire lorsqu’un véhicule de tourisme circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et qu’une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou pour son utilisation, en fonction de la distance parcourue pour les déplacements professionnels. En effet, le facteur mentionné au 1° de l’article L. 421-107 est, dans ce cas, multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance :

 

Distance annuelle parcourue (en km)	Pourcentage
De 0 à 15 000	0
De 15 001 à 25 000	25
De 25 001 à 35 000	50
De 35 001 à 45 000	75
Supérieure à 45 000	100

Lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

Une seconde minoration est prévue par l’article L. 421-111. Selon ses termes, le montant cumulé des taxes pour l’ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l’objet d’une minoration de 15 000 euros.

1.   La taxe annuelle sur les émissions de CO2

L’article L. 421-120 prévoit que pour les véhicules immatriculés selon la méthode WLTP, le tarif annuel, fonction des émissions de CO2 exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

barÈme WLTP en 2025
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 9	0
De 10 à 50	1
De 51 à 58	2
De 59 à 90	3
De 91 à 110	4
De 111 à 130	10
De 131 à 150	50
De 151 à 170	60
À partir de 171	65

Source : article L 421-120 du CIBS.

barÈme nedc en 2025
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 7	0
De 8 à 41	1
De 42 à 48	2
De 49 à 74	3
De 75 à 91	4
De 92 à 107	10
De 108 à 124	50
De 125 à 140	60
À partir de 141	65

Source : article L. 421-121 du CIBS.

barÈme en puissance administrative en 2025
Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 3	1 750
De 4 à 6	2 500
De 7 à 10	4 250
De 11 à 15	5 000
À partir de 16	6 250

Source : article L. 421-122 du CIBS.

barÈme WLTP en 2026
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 4	0
De 5 à 45	1
De 46 à 53	2
De 54 à 85	3
De 86 à 105	4
De 106 à 125	10
De 126 à 145	50
De 146 à 165	60
À partir de 166	65

Source : article L. 421-120 du CIBS.

barÈme nedc en 2026
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 3	0
De 4 à 37	1
De 38 à 44	2
De 45 à 70	3
De 71 à 87	4
De 88 à 103	10
De 104 à 120	50
De 121 à 136	60
À partir de 137	65

Source : article L. 421-121 du CIBS.

barÈme en puissance administrative en 2026
Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 3	2 000
De 4 à 6	3 000
De 7 à 10	4 500
De 11 à 15	5 250
À partir de 16	6 500

Source : article L. 421-122 du CIBS.

barÈme WLTP en 2027
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 40	1
De 41 à 48	2
De 49 à 80	3
De 81 à 100	4
De 101 à 120	10
De 121 à 140	50
De 141 à 160	60
À partir de 161	65

Source : article L. 421-120 du CIBS.

barÈme nedc en 2027
Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 33	1
De 34 à 40	2
De 41 à 66	3
De 67 à 83	4
De 84 à 99	10
De 100 à 116	50
De 117 à 132	60
À partir de 133	65

Source : article L. 421-121 du CIBS.

barÈme en puissance administrative en 2027
Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en euros)
Jusqu’à 3	2 250
De 4 à 6	3 250
De 7 à 10	4 750
De 11 à 15	5 500
À partir de 16	6 750

Source : article L. 421-122 du CIBS.

Diverses exonérations sont prévues :

– une exonération pour tout véhicule accessible en fauteuil roulant, prévue par l’article L. 421-123 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, prévue par l’article L. 421-124 du CIBS ;

– un abattement de 40 % des émissions de CO2, prévu à l’article L. 421-125 du CIBS, sauf lorsque celles-ci excèdent 250 g / km, ou de deux CV pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 CV, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85 ;

– une exonération, prévue par l’article L. 421-126 du CIBS, pour tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de TVA mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 du CGI. Il s’agit :

● d’une part, des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;

● et, d’autre part, des services rendus par certains organismes d’utilité générale.

– une exonération pour tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre, prévue par l’article L. 421-127 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule exclusivement affecté par l’entreprise affectataire à la location ou à la mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé, prévue par l’article L. 421-128 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l’entreprise affectataire, prévue par l’article L. 421-129 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule affecté au transport public de personnes, prévue par l’article L. 421-130 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières, prévue par l’article L. 421-131 du CIBS ;

– une exonération pour tout véhicule affecté à l’enseignement de la conduite ou du pilotage ou aux compétitions sportives, prévue par l’article L. 421‑132 du CIBS.

2.   La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

• L’article L. 421-134 du CIBS prévoit que le tarif annuel de cette taxe est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes :
• 1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
• 2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ([255]) , dans sa rédaction en vigueur ;
• 3° La catégorie des véhicules les plus émetteurs ou polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2°.
• Le tableau fixant le tarif en fonction de la catégorie d’émissions de polluants est reproduit ci-dessous.

tarif en fonction de la catÉgorie d’Émissions de polluants
Catégorie d’émissions de polluants	Tarif annuel (en euros)
E	0
1	100
Véhicules les plus polluants	500

Source : article L. 421-135 du CIBS.

• Les valeurs limites d’émissions Euro 5 et Euro 6 prévues par l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 précité sont reproduites dans les tableaux ci-dessous.