Proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025, n° 1080, déposée le mardi 11 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1080
17e législature
Proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025, n° 1080, déposée le mardi 11 mars 2025.
