Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989, déposée le mardi 18 février 2025.
Proposition de loi, n° 989
17e législature
Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989, déposée le mardi 18 février 2025.
