Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989, déposée le mardi 18 février 2025.
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Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989, déposée le mardi 18 février 2025.