Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025, n° 989, déposée le mardi 18 février 2025.

Mise en ligne : mardi 18 février 2025 à 16h11
Renvoyé(e) à la commission des finances.