DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 77

Réunion du jeudi 6 mai 1999 à 9 heures 30

Présidence de M. Alain Barrau

I. Observations et amendements sur la proposition de résolution de Didier Migaud (n° 1526) relative à la proposition de directive prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'œuvre (E 1236)

Le Président Alain Barrau, Rapporteur, a indiqué que la proposition de directive, qui ouvre la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, répondait à une double attente.

En premier lieu, la France a montré, à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, l'intérêt qu'elle portait à des baisses ciblées de TVA, comme en témoignent les réductions de taux décidées pour les travaux de réhabilitation dans le logement social, les médicaments et appareillages destinés aux personnes souffrant de certains handicaps ou les abonnements au gaz et à l'électricité. Cet intérêt est justifié par le souhait de réduire les prélèvements obligatoires, notamment sur la consommation des ménages, et la volonté de favoriser la création d'emplois en stimulant les activités à forte intensité de main-d'œuvre et en limitant les tentations de recours à l'économie souterraine.

L'état actuel du droit communautaire n'est cependant guère propice à de telles initiatives. L'annexe H de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, portant sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, limite en effet les activités pouvant donner lieu à l'application de taux réduits. Ainsi, au cours de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 1999, l'amendement prévoyant une réduction du taux de TVA sur les travaux d'amélioration et d'entretien de l'habitat, que la commission des finances de l'Assemblée avait adopté, a dû être rejeté en séance publique en raison de sa non-conformité à cette annexe. Le Gouvernement avait alors exprimé sa volonté de convaincre les autres Etats membres de modifier la réglementation communautaire pour ouvrir cette possibilité. Quant à la Délégation, elle a décidé lors de l'examen, le 5 novembre dernier, de la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E 1171), de déposer une proposition de résolution demandant au Gouvernement d'obtenir que soit rétablie la ligne directrice 12 pour 1998, qui prévoyait que chaque Etat pourrait examiner l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre. Cette résolution, adoptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, est devenue définitive.

En second lieu, la proposition de directive satisfait une attente exprimée à l'échelle européenne : dans une résolution du 22 septembre 1995, le Parlement européen a proposé d'inclure les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services de réparation et d'entretien dans la liste des biens et services pouvant être assujettis au taux réduit ; les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen de Luxembourg a adopté la ligne directrice 12, précitée. Enfin, le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre dernier a, en grande partie à l'initiative de la France, invité la Commission à autoriser les Etats membres à recourir à cette mesure.

Le Rapporteur a estimé qu'il était donc opportun que l'Assemblée nationale demande au Gouvernement de veiller à ce que cette proposition soit adoptée dans les meilleurs délais, afin que des réductions de TVA puissent être décidées dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de finances, et qu'elle lui fasse part des améliorations auxquelles elle pourrait donner lieu. C'est la raison pour laquelle MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Jean-Louis Idiart et lui-même ont déposé, avec les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de résolution sur ce texte. Il a précisé que, compte tenu de l'importance du sujet et de la compétence propre de la Délégation, celle-ci devait utiliser la faculté que lui donne le Règlement de l'Assemblée nationale de donner son avis sur cette proposition de résolution et de présenter des amendements.

Le Rapporteur a rappelé les principaux éléments contenus dans la proposition de directive : le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à appliquer des taux réduits de TVA pendant la période allant du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; les services concernés doivent être à forte intensité de main-d'œuvre, fournis directement aux consommateurs finaux et être principalement locaux et non susceptibles de produire des distorsions de concurrence ; les Etats souhaitant procéder à des réductions de taux doivent en informer la Commission avant le 1^er septembre 1999 et lui communiquer plusieurs types de données lui permettant d'apprécier que ces conditions sont remplies ; si la Commission constate que les mesures prises ne peuvent plus être maintenues en raison des distorsions de concurrence qu'elles créent, elle propose des mesures appropriées au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée ; les Etats ayant recouru au dispositif devront établir, avant le 1^er octobre 2002, un rapport d'évaluation détaillé ; les mesures de transposition de la directive doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre prochain.

Il a indiqué que la proposition de résolution de M. Migaud formulait cinq demandes au Gouvernement : œuvrer pour que le Conseil adopte ce texte dans les meilleurs délais, afin de pouvoir appliquer des taux réduits de TVA à de nouvelles activités dès le 1^er janvier 2000 ; faire en sorte que l'autorisation donnée par le Conseil soit décidée à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité ; préserver la liberté fiscale des Etats en leur donnant la possibilité de revenir à tout moment sur une réduction de taux ; mesurer préalablement les effets qu'une baisse de taux pourrait avoir sur l'offre associative ; informer la Commission avant le 1^er septembre 1999 que la France envisage, dans la prochaine loi de finances, une réduction de taux sur les travaux de grosses réparations, d'amélioration et d'entretien de l'habitat.

Il a souhaité que la Délégation soutienne la proposition de résolution et, par voie de conséquence, la proposition de directive elle-même, qui constitue une mesure importante en faveur de l'emploi, transcende largement les clivages politiques et permet de conforter la politique communautaire en faveur de l'emploi. Il lui a en outre soumis trois amendements qui lui paraissent susceptibles d'améliorer le dispositif : le premier consiste à motiver la demande de substitution du vote à la majorité qualifiée du Conseil au vote à l'unanimité pour autoriser le recours à la mesure ; le deuxième tend à supprimer une disposition redondante du premier alinéa de l'article 1^er de la proposition de directive concernant les éléments à fournir à la Commission par les Etats membres et l'élaboration par la Commission d'un rapport d'évaluation global avant le terme de la période d'expérimentation, fixé au 31 décembre 2001 ; le troisième invite le Gouvernement à évaluer aussi précisément que possible les effets prévisibles des réductions de taux sur la demande, la création d'emploi et les secteurs directement ou indirectement concernés.

Intervenant après l'exposé du Rapporteur, Mme Nicole Ameline a estimé que l'examen de cette proposition de directive ne pouvait être isolé d'une réflexion globale sur la fiscalité et regretté que le retour de la croissance économique en France n'ait pas permis une baisse plus forte de la fiscalité et une diminution globale des taux de TVA. Pour elle, il ne pourra y avoir de baisse du niveau des prélèvements obligatoires sans un effort durable de diminution des dépenses publiques.

Observant que le texte proposé par la Commission tendait moins à harmoniser la fiscalité qu'à produire un effet économique sur l'emploi, elle a critiqué l'exclusion de son champ d'application du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, qui se caractérise pourtant par une forte intensité de main-d'œuvre. Elle a demandé s'il existait des évaluations chiffrées des effets prévisibles du texte proposé et selon quels critères le secteur qu'elle a mentionné en était écarté.

M. Maurice Ligot a regretté que la proposition de directive ne définisse pas les services à forte intensité de main-d'œuvre. Pour lui, si l'on veut maximiser l'effet d'une baisse du taux de TVA sur l'emploi, il faudrait que cette notion soit définie de manière large et que la réduction du taux de TVA n'exclue pas les grands secteurs de services créateurs d'emplois. Evoquant toutefois l'incidence de telles mesures sur les ressources fiscales, il a souligné que le Gouvernement devrait s'engager parallèlement dans la voie d'une diminution des dépenses publiques, en remettant en cause celles qui ne présentaient pas un intérêt décisif.

Répondant à Mme Nicole Ameline, M. Gérard Fuchs a rappelé que, si la croissance économique avait été étouffée par l'augmentation de deux points du taux de TVA en 1995, la relance de la consommation opérée par l'actuel Gouvernement, notamment par des baisses ciblées de la TVA, avait permis le retour à la croissance. Dès lors, ce sont des mesures ayant un impact sur l'emploi qu'il convient de privilégier. Outre la réduction du déficit public, il conviendrait de choisir un secteur prioritaire sur lequel serait concentré l'effort de baisse de la TVA. Dans cette optique, l'effet sur l'emploi d'une baisse des taux serait de toute évidence plus important dans le secteur de l'habitat que dans celui de la restauration.

M. Yves Fromion, évoquant le coût budgétaire et le peu d'efficacité de la réforme relative aux 35 heures, a souligné que l'opposition n'avait pas la même conception des mesures à prendre pour diminuer le niveau des dépenses publiques. Présentant ses observations, en son nom propre et en celui de Mme Nicole Catala, il a approuvé la mesure relative au taux réduit et souhaité en outre la création d'un taux intermédiaire de TVA, de façon à accroître la souplesse du dispositif. S'agissant de la proposition de résolution de M. Migaud, il s'est montré réservé à l'égard de la disposition demandant que l'autorisation de recourir à un taux réduit de TVA soit décidée à la majorité qualifiée du Conseil ; il a souhaité que le champ des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA soit élargi : il devrait comprendre non seulement l'habitat, mais aussi la restauration et l'hôtellerie, l'artisanat, l'emploi à domicile, ainsi que les entreprises de service dans le secteur de l'environnement. En ce domaine, la baisse du taux de TVA serait un moyen d'alléger les charges des collectivités locales liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'environnement.

Réservé à l'égard de cette dernière suggestion, M. Didier Boulaud a souligné que l'application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères, prévue par la loi de finances pour 1999, risquerait de perdre son effet incitatif si ce taux était appliqué de manière générale au secteur de l'environnement.

Le Président Alain Barrau a justifié le choix d'un seul secteur : en ciblant ainsi sa demande, l'Assemblée pourrait convaincre plus aisément le Gouvernement de prendre rapidement une décision. De surcroît, le secteur proposé est fortement créateur d'emplois. Le dispositif de la proposition de directive est optionnel, conformément au principe défini à Luxembourg, selon lequel les Etats qui souhaitent prendre ce genre de mesures le pourront. Par voie de conséquence, le vote à la majorité qualifiée devrait être rendu applicable aux décisions par lesquelles le Conseil autorise un Etat membre à appliquer le taux réduit.

M. Maurice Ligot, tout en admettant les raisons qui peuvent militer en faveur du choix d'un seul secteur, a craint qu'une telle position ne limite à l'excès la marge de négociation avec le Gouvernement.

Convenant de la pertinence de cet argument, M. Gérard Fuchs a toutefois rappelé que le débat en Commission des Finances s'était conclu, sur ce point, par la décision de limiter la demande de réduction du taux de la T.V.A. aux travaux de grosses réparations, d'amélioration et d'entretien dans l'habitat. De surcroît, évoquer la possibilité d'une telle baisse en faveur d'autres secteurs ne manquerait pas, dans la mesure où elle n'aurait aucune chance de se réaliser, de mécontenter les professionnels concernés.

Mme Nicole Ameline a apporté son soutien à la position défendue par M. Maurice Ligot : mentionner le secteur de la restauration ferait prendre conscience au Gouvernement de son importance dans la politique de l'emploi et l'inciterait à envisager, le cas échéant, d'autres mesures en sa faveur. Au surplus, la fixation d'un taux intermédiaire permettrait d'élargir la marge de négociation.

Le Président Alain Barrau a souligné le caractère pragmatique de sa démarche, et rappelé que les mesures envisagées devaient encore subir des arbitrages. Selon les évaluations disponibles, la perte de recettes découlant pour l'Etat de la réduction du taux de la T.V.A. sur les travaux de réparation, d'amélioration et d'entretien dans l'habitat est estimée à 20 milliards de francs. Dans un souci de compromis, il a suggéré que la proposition de résolution soit amendée de façon à prévoir que la réduction du taux de TVA concerne « notamment » les travaux de grosses réparations, d'amélioration et d'entretien dans l'habitat.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les observations et amendements présentés par le Rapporteur.

II. Examen de propositions d'actes communautaires et de projets d'actes de l'Union européenne

La position commune et le règlement relatifs à l'embargo pétrolier à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (E 1245 et E 1241) ayant été adoptés par le Conseil, dans des conditions d'extrême urgence, respectivement le 23 et le 29 avril, le Président Alain Barrau a exposé les grandes lignes de ces textes, qui diffèrent sur plusieurs points des projets initiaux, lesquels ont été précédemment adressés à tous les membres de la Délégation.

Il a précisé que le recours à la procédure d'urgence a suscité des réserves de la part de M. Jean-Claude Lefort, qui a rappelé les positions du groupe communiste, et de M. François Guillaume.

Le règlement adopté comporte plusieurs modifications par rapport au texte initialement transmis à la Délégation : l'ajout, dans les considérants, d'une référence aux résolutions du Conseil de sécurité et à leur violation par la Yougoslavie ; une disposition selon laquelle les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture du pétrole utilisé par les missions diplomatiques des Etats membres en Yougoslavie, ainsi que par une force militaire internationale de maintien de la paix ; des précisions quant à la procédure de décision relative aux exemptions humanitaires ; une disposition selon laquelle l'embargo pétrolier ne s'applique pas aux fournitures destinées aux forces opérant en Yougoslavie auxquelles participent les Etats membres. En outre, le Conseil a marqué la préoccupation de l'Union européenne à l'égard du Monténégro, qui sera touché par l'embargo, et devrait bénéficier d'un soutien économique et financier supplémentaire.

M. Gérard Fuchs s'étant interrogé sur la signification de l'expression « forces opérant en Yougoslavie auxquelles les Etats membres participent », un débat s'est engagé, auquel ont participé le Président Alain Barrau, MM. Didier Boulaud, Yves Fromion, François Loncle, Jean-Claude Lefort et Mme Nicole Ameline. A l'issue de ce débat, le Président Alain Barrau a rappelé la position du Président de la République et du Premier ministre sur l'éventualité d'une intervention terrestre et indiqué que des précisions sur la portée de la disposition en cause et son articulation avec celle relative à la « force militaire internationale de maintien de la paix » seraient données à la Délégation. Il a ajouté que la déclaration du Conseil « affaires générales » du 26 avril laissait entendre que celui-ci prendrait de nouvelles mesures de rétorsion, dont la Délégation aura à connaître. Il a exprimé le souhait que la Délégation soit saisie dans de meilleures conditions de ces propositions de positions communes et de règlements.

A l'initiative du Président, la Délégation a estimé que le document E 1042 (fiscalité des intérêts et redevances entre sociétés associées) n'appelait pas d'examen plus approfondi, après que M. Gérard Fuchs eut approuvé ce texte de simplification, qui vient compléter la proposition relative à la fiscalité de l'épargne des particuliers. La Délégation a pris la même décision, tout en suggérant des rédactions nouvelles, pour le document E 1144, relatif aux « médicaments orphelins », destinés à soigner les patients atteints de maladies rares.

Le Président Alain Barrau a ensuite présenté la proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie (E 1204). La réforme que propose la Commission pour la période 2000-2006 s'appuie sur un bilan contrasté de Tacis et s'inscrit dans une perspective assombrie par la crise russe.

De 1991 à 1999, l'Union européenne aura consacré 4 160 millions d'écus au soutien de la transition vers la démocratie et l'économie de marché dans les douze Etats indépendants (N.E.I.) issus de l'ex-Union soviétique ainsi qu'en Mongolie, dans le cadre du programme Tacis, dont la création a été décidée par le Conseil européen de Rome en 1990. Ces douze Etats sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, l'Ouzbékistan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.

Alors que le rapport d'évaluation intérimaire publié en juin 1997 a conclu que le programme Tacis était parvenu, depuis sa création en 1991, à réaliser efficacement ses objectifs, la Cour des comptes des Communautés européennes a établi deux rapports d'une rare sévérité. Dans son rapport spécial sur les aides allouées de 1991 à la mi-1996 à l'Ukraine, elle dénonce de nombreux dysfonctionnements : la lenteur dans l'utilisation des crédits, avec une proportion d'un tiers des crédits engagés effectivement dépensés (37,5 %), et d'un quart pour les programmes de sûreté nucléaire (25,5 %) ; une insuffisance et une instabilité des effectifs dans tous les services de la Commission, dont la gestion est insuffisamment déconcentrée vers sa délégation à Kiev ; les déficiences administratives des organisations ukrainiennes associées au programme ; des divergences fréquentes entre la Commission et les bénéficiaires dans la définition des politiques et des priorités ; enfin, une coordination déficiente et une grande confusion dans la répartition des responsabilités, particulièrement dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Dans son rapport spécial relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire, la Cour des comptes souligne que, pour ce qui concerne les nouveaux Etats indépendants, le taux d'exécution des crédits n'est que de 38 % pour les années 1991 à 1997, alors que ce secteur constitue le principal domaine d'intervention de l'assistance technique. La Cour conclut qu'en l'absence de méthodologie et d'indicateurs de sûreté, il n'était pas possible, en 1997, de s'assurer que de réels progrès aient été accomplis dans ces pays en matière de sûreté nucléaire.

On peut se demander si la crise russe ne va pas provoquer un arrêt de la transition ou même une régression en raison des dysfonctionnements de l'Etat et de la société qu'elle révèle. Elle risque de menacer l'efficacité d'une assistance à la Russie qui est, par ailleurs, politiquement importante dans la perspective d'une stratégie commune de l'Union européenne, que le Conseil européen de Cologne serait invité à approuver en juin 1999.

La crise russe aura également des conséquences pour l'ensemble de la région : son impact sur la situation économique des nouveaux Etats indépendants est déjà manifeste et pourrait provoquer un coup d'arrêt au processus de réforme dans les nouveaux Etats les plus gravement atteints. Elle risque également d'affecter la nouvelle relation de voisinage qui tend à s'établir dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.

La Commission propose une réforme ambitieuse de l'assistance technique, afin de centrer l'aide sur des besoins mieux identifiés, dans le cadre d'un partenariat global et d'un budget de 4 milliards d'euros pour la période 2000-2006.

Après une intervention de M. Gérard Fuchs sur la gestion critiquable du programme Tacis, dont témoigne le ratio très élevé du montant des dépenses consacré aux études par rapport à celui affecté aux réalisations, la Délégation a décidé d'examiner la proposition de résolution présentée par le Rapporteur lors de sa prochaine réunion.

Procédant à un second examen des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'activité des institutions de monnaie électronique ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (E 1158), le Président Alain Barrau a rappelé que la Délégation pour l'Union européenne en avait effectué un premier examen le 19 novembre 1998. Ayant évoqué les travaux réalisés sur ce texte respectivement par le Parlement européen et par la Délégation, le Rapporteur a montré que la négociation n'avait guère progressé. Sans demander le maintien de la réserve d'examen parlementaire sur ce texte, la Délégation a décidé de poursuivre sa réflexion dans le cadre du rapport d'information sur le commerce électronique.

Le Président a présenté un ensemble de propositions de directives du Conseil comportant à la fois des mesures « horizontales » relatives à l'aménagement du temps de travail, en particulier pour étendre aux travailleurs « non mobiles » la directive 93/104/CE, et des mesures spécifiques concernant le temps de travail dans les transports routiers et le temps de travail des gens de mer (E 1189). Ces textes n'ont pas soulevé d'objection majeure à ce stade de la négociation. Toutefois, plusieurs Etats, dont les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni, souhaiteraient exclure les travailleurs indépendants du champ de la proposition de directive concernant les transports routiers, du fait de leur particularité ; ils seraient également favorables à un allongement de la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail maximale au-delà de quatre mois. La France, quant à elle, soutient le dispositif proposé par la Commission et souhaiterait que les dérogations à la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures soient plus limitées. Elle émet en outre deux réserves : l'une tend à exclure les transports urbains, en raison de leur spécificité, du champ du dispositif ; l'autre consiste à prévoir que la durée des gardes assurées par les médecins soit intégrée dans le temps de travail et que la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail maximale soit d'un an au lieu de quatre mois.

La Délégation a considéré que ce texte n'appelait pas, en l'état actuel de ses informations, un examen plus approfondi.

Sur proposition du Président, la Délégation a approuvé deux propositions d'actes concernant la République de Chypre : la conclusion d'un accord d'association relatif au cinquième programme-cadre de recherche, de développement et de démonstration (E 1227), ainsi que l'importation de certains produits à base de raisin (E 1235).

Le Président a attiré l'attention de la Délégation sur la particularité de la proposition de décision autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) qui réglemente la pêche dans le Pacifique-Est (E 1229). A la demande de l'Espagne, principale intéressée, le Conseil habiliterait pour la première fois un Etat membre à représenter les intérêts de l'Union au sein d'une organisation régionale, les statuts de la CITT ne permettant pas à l'Union européenne d'y adhérer. Jugeant cette solution pragmatique, la Délégation a considéré que ce texte n'appelait pas de sa part un examen plus approfondi.

Elle a pris la même décision concernant deux propositions de règlement relatives à certains produits industriels et agricoles, l'une portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun (E 1243), et l'autre concernant la gestion de contingents tarifaires autonomes (E 1244).

Mme Nicole Ameline a présenté le texte relatif à la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano (E 1225). Après avoir souligné que le marché unique n'avait pas supprimé les frontières à l'égard des décisions juridictionnelles, le Rapporteur a indiqué que le texte avait précisément pour objet de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans l'Union européenne. Les Etats parties à la convention de Bruxelles sont les Etats membres de l'Union européenne, tandis que la convention de Lugano régit les relations entre les Etats membres de l'A.E.L.E. ainsi que celles qu'ils entretiennent avec les Etats de l'Union. L'accord auquel est parvenu le groupe de travail compétent le 23 avril dernier devrait permettre d'assurer une plus grande fluidité dans la circulation des jugements en matière civile et commerciale et de clarifier les règles de compétence et de détermination de la loi applicable.

Evoquant les nouvelles dispositions de l'article 65 du Traité CE, qui habilite le Conseil à prendre des mesures tendant à améliorer et simplifier la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois et de compétence, Mme Nicole Ameline a indiqué que les résultats de l'accord entre les Etats membres devraient figurer, à terme, dans un règlement communautaire.

M. François Loncle a présenté le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen (E 1219). Le Rapporteur a souligné qu'il s'agissait du premier projet d'acte de l'Union européenne soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999. Après avoir évoqué les travaux précédemment effectués par la Délégation sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, réforme qui fait l'objet d'un protocole annexé au Traité d'Amsterdam, il a indiqué que l'aboutissement des négociations coïncidait, à quelques jours près, avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Si un accord a pu être trouvé sur la définition du périmètre de l'acquis de Schengen, la ventilation de ce dernier entre le premier pilier (communautaire) et le troisième pilier (intergouvernemental) a fait l'objet de divergences entre Etats membres, surtout en ce qui concerne le Système d'information de Schengen (SIS), dont il a été finalement convenu qu'il relèverait du troisième pilier.

Ayant fait état du souhait du Royaume-Uni et de l'Irlande de participer à la coopération policière et judiciaire liée à l'acquis de Schengen, tout en maintenant leurs contrôles aux frontières, M. François Loncle a insisté sur le régime spécifique de l'Islande et de la Norvège, appelés à être associés à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement, sur la base d'un accord organisant une coopération renforcée avec les treize Etats membres de l'espace Schengen.

Il a précisé que l'accord politique sur la détermination des bases juridiques pour l'acquis de Schengen, obtenu le 26 avril, devrait être officialisé le 10 mai prochain et que l'accord avec l'Islande et la Norvège devrait être signé le 18 mai. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Délégation a considéré que ce texte n'appelait pas de nouvel examen.

III. Informations relatives à la délégation

- Saisie de la seule candidature de M. Gérard Fuchs, la Délégation a élu par acclamation M. Gérard Fuchs vice-président de la Délégation.

- Le Président Alain Barrau a annoncé qu'il proposerait à la Délégation, au cours d'une prochaine réunion, une modification de son règlement intérieur, afin de l'adapter à l'évolution de ses missions et d'élargir la représentativité de son Bureau.

- Avant la désignation de nouveaux rapporteurs, le Président Alain Barrau a rappelé le thème des rapports d'information en cours d'élaboration : les propositions de directives communautaires sur le transport ferroviaire (M. Didier Boulaud) ; les négociations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (M. Yves Dauge) ; les textes communautaires relatifs à la composition des carburants (M. François Guillaume) ; les accords bilatéraux conclus dans le cadre de la Convention de Schengen (M. Jean-Marie Bockel) ; le contrôle démocratique de la Banque centrale européenne (M. Gérard Fuchs) ; l'ouverture européenne du marché de l'art et les disparités fiscales (M. Pierre Lellouche).

Il a par ailleurs rappelé que trois questions faisaient l'objet de communications présentées de manière périodique à la Délégation : le thème de l'élargissement de l'Union européenne est ainsi traité par M. Jean-Bernard Raimond, tandis que celui de la mise en œuvre de l'euro et celui de la stratégie européenne pour l'emploi sont traités par le Président. Ont ensuite été nommés Rapporteurs d'information :

- Mme Béatrice Marre, sur les prochaines négociations dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ;

- Mme Michèle Alliot-Marie, sur l'entraide judiciaire pour les petits délits dans les régions frontalières ;

- M. Alain Barrau, sur les relations économiques entre l'Union européenne et le Mercosur ;

- M. Gérard Fuchs, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 ;

- M. Gaëtan Gorce, sur le dumping social ;

- M. François Guillaume, sur les aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (E 1210).

Dans le cadre du rapport d'information sur la politique européenne de la défense qui lui a été confié, le Président Alain Barrau a suggéré qu'un groupe de travail interne à la Délégation et composé de représentants des différents groupes politiques l'assiste dans cette tâche.

- Pour éviter toute incertitude dans la composition de la délégation qui participe à la réunion semestrielle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), le Président Alain Barrau a suggéré aux formations appartenant à l'opposition de se concerter à l'avance et de lui faire connaître le nom de la personne qui serait ainsi désignée. En règle générale, cette délégation sera composée du Président, d'un vice-président appartenant au groupe majoritaire et d'un vice-président appartenant à un groupe de l'opposition.

- Le Président Alain Barrau a proposé à la Délégation, qui l'a suivi, d'associer à la réunion prévue pour le jeudi 27 mai les députés russes qui vont effectuer un séjour en France dans le cadre des travaux entrepris par l'Assemblée nationale avec la Douma.

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