DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 85

Réunion du jeudi 30 septembre 1999 à 9 heures 30

Présidence de M. Alain Barrau

I. Rapport d'information de Mme Béatrice Marre sur le nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Décision relative au dépôt d'une proposition de résolution

Le Président Alain Barrau a indiqué que le calendrier des négociations communautaires conduisait la Délégation à examiner dès aujourd'hui le rapport d'information et la proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative au nouveau cycle de négociations de l'OMC (E 1285), afin que l'Assemblée nationale soit en mesure d'exprimer sa position au Gouvernement avant le Conseil « Affaires générales » du 11 octobre. Ayant indiqué que la Commission de la production et des échanges avait inscrit la proposition de résolution à son ordre du jour du 6 octobre, il a souhaité que ce texte soit discuté en séance publique, compte tenu de l'enjeu des négociations qui s'ouvriront à Seattle du 30 novembre au 3 décembre prochain.

Mme Béatrice Marre, Rapporteur, a précisé que le Conseil « affaires générales » du 11 octobre, élargi aux ministres du commerce extérieur, pourrait adopter des conclusions qui constitueront le mandat de la Commission européenne pour la Conférence de Seattle. Le Conseil « affaires générales » se réunira également les 15 et 16 novembre, puis de façon quasi-permanente pendant la Conférence de Seattle, pour examiner la déclaration ministérielle qui sera adoptée à l'issue de cette conférence.

Le contexte général de ces nouvelles négociations commerciales est hanté par le souvenir du cycle d'Uruguay, qui avait duré sept années - et non trois comme cela était initialement prévu - qui avait vu l'Union européenne et les Etats-Unis s'affronter durement et à l'issue duquel un grand nombre d'accords ont été adoptés, bien des pays ayant éprouvé un sentiment d'exclusion. Les nouvelles négociations ne se dérouleront plus entre les deux principales puissances économiques, mais aussi avec les pays en voie de développement, eux-mêmes scindés en deux groupes, les pays émergents et les pays les moins avancés. Elles seront en outre placées sous le regard d'un quatrième intervenant, à savoir les opinions publiques des pays participants. Les Etats-Unis, hôtes de la Conférence ministérielle, ont d'ailleurs décidé qu'une journée serait consacrée aux organisations non gouvernementales (ONG), la veille de la Conférence, et à laquelle 800 associations, syndicats ou entreprises - dont certaines participent au financement - ont annoncé leur participation.

Le rapport de force n'est plus le même que pendant le cycle d'Uruguay : les Etats-Unis ont une stratégie moins précise du fait de l'absence de procédure de « fast track » (mandat de négociations global) et de l'approche de l'élection présidentielle, qui doit avoir lieu à la fin de l'an 2000. La Commission européenne préconise l'ouverture d'un cycle large de négociation qui aboutisse à une plus grande réglementation de l'échange international ; elle souhaite que rien ne soit décidé tant qu'il n'y aura pas d'accord sur tout ; elle privilégie le contenu des négociations plutôt que leur durée, le délai de trois ans proposé ne devant pas constituer de date butoir.

Tout en récusant l'image d'une mondialisation catastrophe dont l'OMC serait le diable, Mme Béatrice Marre a déclaré comprendre l'inquiétude de ceux qui craignent de subir cette mondialisation. Conséquence directe de l'évolution économique et technologique, la mondialisation est un fait, indépendant des organisations internationales. Le commerce a participé positivement à la mondialisation pour certains pays ou secteurs, mais n'a pas empêché l'écart de se creuser entre les pays développés et les pays du Sud et elle a accru les inégalités. Toutefois, l'absence de bilan global de l'Accord de Marrakech empêche d'en mesurer avec précision les effets tant positifs que négatifs.

Mme Béatrice Marre a exposé les grandes lignes de son rapport dont l'intitulé exprime l'inspiration essentielle : « De la mondialisation subie au développement contrôlé : les enjeux de la Conférence de Seattle ».

Dans une première partie, qui expose la problématique de la libéralisation et de la régulation, le rapport s'attache à montrer que seule l'élaboration d'une réglementation, dans un cadre cohérent, permet de faire de la liberté des échanges un facteur de progrès.

La deuxième partie insiste sur l'objectif du développement, le sort des pays les moins avancés devant constituer une priorité du nouveau cycle de négociations, et préconise à cet effet une approche globale, couvrant les aspects sociaux, environnementaux, la concurrence et les investissements étrangers.

La troisième partie évoque la stratégie de négociation de l'Union européenne, qui doit maintenir son modèle agricole et culturel et faire valoir de solides arguments dans d'autres domaines : les normes de sécurité et de qualité des aliments, la mise en cause des pratiques restrictives, des pics tarifaires et des obstacles non tarifaires aux échanges. Elle aborde également les principes et les méthodes d'une négociation équilibrée.

Mme Béatrice Marre a développé successivement ces trois points.

· L'OMC doit élaborer plus de règles et de meilleures règles, acceptées par tous et contrôlables pour assurer la loyauté des échanges contre les pratiques discriminatoires ou qui faussent le jeu de la concurrence, pour que la croissance économique engendrée par l'intensification des échanges internationaux soit mieux répartie, bénéficie à l'emploi et soit facteur de progrès. A défaut, c'est la loi du plus fort qui s'appliquerait. Il faut des règles qui permettent de préserver les différences de mode de développement ou de civilisation. L'Union européenne doit être un acteur de premier plan pour réorienter l'OMC de la libéralisation vers la régulation ; elle dispose des moyens économiques et politiques d'influer en ce sens.

L'Accord de Marrakech a constitué une étape importante en rendant contraignante la procédure de règlement des différends de l'OMC et en instaurant un second degré de juridiction. Mais les instances compétentes doivent être réformées pour améliorer leur transparence, les procédures de mise en _uvre des conclusions adoptées, le professionnalisme de leurs membres. Il faut enfin constituer un cadre international unique où les différentes organisations internationales travaillent de concert pour éviter les incohérences et pour prendre en compte l'échange international dans toutes ses dimensions, économique et commerciale mais aussi sociale ou environnementale.

· Le développement devrait être la première priorité du futur cycle, pour inverser la tendance à la paupérisation du Sud. A cet effet, il faut renforcer les structures l'OMC et la rendre universelle, avec l'adhésion de la Chine, de la Russie et de l'ensemble des pays en voie de développement.

Le commerce international a malheureusement aggravé l'écart entre pays riches et pays pauvres. La pauvreté condamne le monde au duel entre l'Union européenne et les Etats-Unis, ce qui empêche la constitution d'un monde véritablement multipolaire. Les pays du Sud devraient pouvoir s'organiser collectivement pour être des acteurs à part entière de l'OMC, et agir pour faire de cette organisation un outil de leur développement. L'Union européenne devra se faire comprendre des pays en voie de développement pour leur montrer que seule une approche globale permet de sortir du sous-développement. Cela nécessite d'établir des liens entre les règles du commerce international et les normes fondamentales du travail, le respect de l'environnement, le droit de la concurrence et l'investissement.

· Le prochain cycle de négociations, qui devrait être le « cycle du développement contrôlé », devrait promouvoir un modèle de développement mondial qui soit le plus proche possible du modèle démocratique et social européen. L'Union européenne devra engager la négociation agricole sur la base de la politique agricole commune réformée, afin de défendre un certain mode de vie. L'Union européenne devra adopter une attitude offensive pour faire reconnaître à l'OMC la notion de multifonctionnalité, l'impératif de sécurité sanitaire et alimentaire et la distinction entre pays émergents et pays les moins avancés, ainsi que pour dénoncer les pratiques restrictives de certains pays tiers, dont les Etats-Unis. La culture ne devra pas être traitée comme une marchandise, pour préserver la diversité culturelle du monde. Il faudra préserver les industries européennes à forte intensité de main d'_uvre, comme le textile, l'automobile et l'électronique grand public.

Une nouvelle négociation sur les services, également inscrite dans « l'agenda incorporé », devra valoriser les avantages comparatifs de la France et de l'Union européenne, tout en préservant les services publics. Un consensus existe déjà pour rouvrir une négociation tarifaire sur les produits industriels, afin de rapprocher le niveau moyen des droits de douane du tarif douanier commun et de supprimer les pics tarifaires, tout en accordant aux pays les moins avancés un traitement spécifique.

Le nouveau cycle pourra également approfondir d'autres sujets. Ainsi, l'Union européenne aurait intérêt à rechercher un meilleur accès au marché en luttant contre les obstacles non tarifaires aux échanges et en établissant des règles équilibrées pour les marchés publics. L'application effective par tous les pays de l'accord de Marrakech sur la propriété intellectuelle devra être surveillée ; on pourra ensuite tenter d'en améliorer certains aspects, comme la protection des indications géographiques, des brevets et des droits d'auteur. Les règles relatives aux instruments de politique commerciale devraient continuer à permettre l'utilisation des droits antidumping, contestée par certains pays en voie de développement, et devraient établir des disciplines équilibrées en matière de subventions, notamment pour la construction aéronautique. L'OMC, enfin, ne devra pas ignorer le commerce électronique, qui se développe rapidement, et qui donne déjà lieu à un contentieux transatlantique.

Pour s'attaquer à tous ces sujets, l'Union européenne devra adopter une stratégie ambitieuse et préserver sa cohésion pour défendre efficacement ses positions. Le Conseil devra donner à la Commission européenne un mandat clair et précis, avant et après Seattle. La légitime aspiration des citoyens à une meilleure information sur ces négociations implique, en particulier, une information régulière et complète du Parlement par le Gouvernement.

M. Jacques Myard ayant souligné l'intérêt et l'ampleur du travail du Rapporteur, a redouté que les négociations qui vont s'ouvrir à Seattle aboutissent à des résultats contraires à ceux que l'on souhaite. La mondialisation, issue inéluctable du progrès technologique et de la libéralisation totale des échanges dans de nombreux domaines, paraît d'autant plus difficile à réguler que les pays qui participent aux négociations se caractérisent par leur hétérogénéité : pays les moins avancés, pays en voie de développement, pays développés, ceux-ci ayant de surcroît des structures d'exportations très différentes, et certains d'entre eux s'étant, au surplus, privés de toute marge de man_uvre monétaire.

Pour négocier dans le cadre de l'OMC, il sera donc nécessaire de trouver un petit dénominateur commun au niveau de l'Union européenne pour parvenir ensuite à un compromis global à l'échelle mondiale. Cette démarche ne peut aboutir qu'à des frustrations et des désillusions.

Face à la mondialisation, la France devrait d'abord retrouver les marges de man_uvre qu'elle a perdues dans le carcan de l'Union européenne et à défaut desquelles l'exercice des négociations sera totalement imposé. Il n'est pas étonnant que certains Etats se montrent réticents à l'égard de l'OMC. Plutôt que de négocier un compromis global, il serait préférable de discuter secteur par secteur.

M. Pierre Lellouche, après avoir également salué la qualité des travaux du Rapporteur et jugé essentiel que la proposition de résolution fasse l'objet d'un débat en séance publique, a approuvé la priorité qui serait donnée aux pays les moins avancés. Il s'est toutefois demandé si cette suggestion avait quelque chance d'être retenue, dès lors que le mandat de négociation sera donnée à la Commission européenne par les quinze Etats membres et qu'il sera sans doute marqué par le souci d'efficacité. Au demeurant, les échanges mondiaux concernent, à hauteur de 80 %, les seuls pays développés, en particulier les Etats-Unis, le Japon et l'Europe. L'une des priorités de l'Union européenne devrait consister à s'organiser pour faire face aux mesures de caractère unilatéral édictées par les Etats-Unis, de telle sorte que les règles du jeu deviennent équitables.

En second lieu, il existe selon lui une contradiction dans le fait de ne pas fixer de date butoir à la négociation et de refuser que des accords partiels puissent intervenir : plus la négociation s'étendra dans le temps et plus le risque est grand de devoir conclure des accords ponctuels.

Enfin, si les chapitres relatifs au volet agricole des négociations et à la place des pays en voie de développement sont satisfaisants, d'autres points du rapport méritent de plus amples développements, comme le volet industriel ou celui des investissements directs.

M. Gérard Fuchs a approuvé la logique du rapport : de même que les règles du GATT étaient préférables à l'absence totale de règles, les règles de l'OMC sont préférables à celles qui l'ont précédé. Il est donc raisonnable de soutenir cette régulation et de l'étendre aux domaines social, environnemental, culturel.

Contrairement à l'avis exprimé par M. Jacques Myard, il a estimé que l'existence de l'Union européenne permettait à la France d'obtenir de meilleurs résultats dans les négociations commerciales internationales. Quant au souci légitime de mieux intégrer le tiers monde dans les négociations, il répond certes à des considérations d'ordre éthique, mais poursuit aussi un but stratégique, car il peut aider à sortir d'un jeu bipolaire entre l'Europe et les Etats-Unis.

S'il est vrai, enfin, que l'Union européenne ne doit plus accepter les mesures unilatérales imposées par les Etats-Unis et qu'elle doit agir à l'OMC pour en obtenir la suppression, la France peut également agir par elle-même. L'évolution des contentieux montre au surplus que l'OMC, instance sans doute pro-américaine à l'origine, statue fréquemment contre les Etats-Unis.

Pour le Président Alain Barrau, la question essentielle est de savoir comment l'OMC peut contribuer à créer un monde multipolaire. Le rapport de Mme Béatrice Marre développe bien l'idée selon laquelle l'Union européenne doit faire une place plus grande à d'autres acteurs et se trouver de nouveaux alliés.

Dans ses réponses aux intervenants, Mme Béatrice Marre, Rapporteur, a souligné que les sentences rendues par les panels de l'OMC sont beaucoup plus équilibrées qu'on ne le pense : les Etats-Unis ont certes gagné à dix reprises, mais ont perdu huit différends, tandis que l'Union européenne en a gagné cinq et perdu quatre. Les Etats-Unis viennent d'ailleurs d'être condamnés dans une affaire de grande ampleur, celle des aides fiscales à l'exportation, et l'Union européenne a introduit récemment un nouveau recours contre des mesures unilatérales américaines pénalisant les produits européens.

Elle s'est prononcée en faveur d'un cycle global plutôt que d'une approche sectorielle, dont l'expérience a montré les limites, et a insisté pour que le mandat de négociation donné par l'Union européenne soit clairement défini. Elle a enfin souhaité, comme plusieurs intervenants, que le nouveau cycle de négociations ne se résume pas à un affrontement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

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La Délégation a ensuite examiné le texte de la proposition de résolution présentée par son Rapporteur, qui en a exposé l'économie générale ainsi que les quatre parties, relatives respectivement au cadre général des négociations, aux thèmes traditionnels de celle-ci, aux nouveaux sujets qu'il conviendrait d'y inclure, enfin au suivi des négociations, dont la durée pourrait s'étendre sur trois ans.

A l'initiative de M. Maurice Ligot, qui a déploré le caractère sinistré de l'industrie textile en France, et après les observations de M. Camille Darsières, la Délégation a inséré un considérant rappelant les effets négatifs de l'intensification des échanges sur certains secteurs économiques des pays développés.

Après que M. Jacques Myard ait estimé que l'OMC allait à l'encontre du mouvement d'intégration régionale et que la construction européenne était elle-même dépassée et menacée par le processus de mondialisation, la Délégation a modifié la rédaction du huitième considérant, pour souligner la valeur des intégrations économiques régionales.

· Abordant la première partie de la résolution, qui évoque le cadre général des négociations, la Délégation a adopté, au point 1, qui définit les principes de fonctionnements de l'OMC, un amendement rédactionnel suggéré par MM. Gérard Fuchs et Jacques Myard. Elle a rejeté, compte tenu des observations de M. Jean-Claude Lefort, du Rapporteur et du Président, un amendement de M. Christian Jacob, qui aurait préféré que les organisations non gouvernementales (ONG) fussent simplement consultées et non associées aux négociations, en raison du désordre qui en résulterait et du manque de transparence de leur financement.

Au point 3, relatif à la priorité que constituent les pays en voie de développement, la Délégation a adopté un amendement de M. Gérard Fuchs précisant que la franchise doit être octroyée sans réciprocité aux produits des pays les moins avancés.

Au point 4, relatif aux principes de négociation préconisés par la Commission européenne, après les interventions de MM. Jacques Myard, Christian Jacob, Gérard Fuchs, du Président Alain Barrau, du Rapporteur et de M. Jean-Claude Lefort, la Délégation a adopté un amendement de celui-ci insistant sur le respect des services publics non marchands.

Répondant au Président Alain Barrau - qui se demandait s'il ne serait pas nécessaire de prévoir une date butoir pour conclure le cycle de négociations - et à M. Jacques Myard, qui doutait de la possibilité d'éviter les accords ponctuels au cours d'une longue période de négociations, Mme Béatrice Marre a souligné qu'un choix devait être fait entre deux solutions : soit mentionner une date butoir, avec le risque de rétrécir le champ des négociations, soit ne pas fixer une telle date, au risque d'allonger à l'excès la période, comme ce fut le cas pour le cycle de l'Uruguay. C'est pourquoi la proposition de résolution, sans renoncer au principe d'un cycle de trois ans, suggère que les négociations puissent continuer au-delà.

Répondant par ailleurs à M. Jean-Claude Lefort, qui s'inquiétait d'une éventuelle contradiction entre le point 4, qui demande l'inclusion de nouveaux sujets de négociations - comme les normes fondamentales du travail - et le point 5, où il est indiqué que l'OMC n'a vocation à élaborer des règles que dans le domaine du commerce international, Mme Béatrice Marre a fait valoir que l'OMC aurait à appliquer, dans ses instances de règlement des différends, un certain nombre de règles définies au sein d'autres organisations internationales.

La Délégation a adopté sans modification le point 5, relatif au renforcement de la coopération entre l'OMC et les autres organisations internationales et le point 6 soulignant la nécessité pour l'Union européenne de mieux se faire comprendre des pays en voie de développement sur sa conception de l'échange international.

· Examinant la deuxième partie de la proposition de résolution, consacrée à l'« agenda incorporé » (agriculture et services) et aux droits de douanes sur les produits industriels, la Délégation a modifié le point 7, relatif à la position de l'Union européenne en matière agricole. M. Christian Jacob a estimé nécessaire de souligner la vocation exportatrice de l'agriculture européenne et jugé ambiguë la formulation selon laquelle la PAC réformée devait constituer la base de la négociation. Mme Béatrice Marre a considéré que la rédaction proposée, en fixant les trois objectifs du mandat de la Commission - une réduction raisonnable du niveau des restitutions à l'exportation, le maintien d'un statut spécifique pour les mesures de soutien interne et le renforcement de l'accès aux marchés tiers - limitait précisément les marges de man_uvre de la Commission, conformément aux positions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000. Partageant ce point de vue, le Président Alain Barrau a souligné la nécessité pour la Commission européenne de respecter l'unité de vues dont le Conseil européen de Berlin avait su faire preuve.

Toutefois, sensible aux préoccupations exprimées par M. Christian Jacob, la Délégation a adopté, sur la proposition du Rapporteur, un amendement reprenant les trois principes de la PAC et précisant à cet effet que le mandat de négociation aurait pour objectif le maintien de la préférence communautaire, du revenu agricole et de la capacité exportatrice de l'agriculture européenne.

Au point 8, relatif au dialogue entre l'Union européenne et les pays en voie de développement, la Délégation a adopté un amendement de M. Gérard Fuchs ajoutant aux objectifs communs celui de l'indépendance alimentaire.

La Délégation a adopté sans modification le point 9, relatif à la diversité culturelle, le point 10 qui traite des services et le point 11, relatif aux tarifs douaniers des produits industriels.

· Abordant la troisième partie du texte, consacrée aux nouveaux sujets de négociation (travail, environnement, investissements, concurrence), la Délégation a adopté sans modification le point 12 qui prône le respect des normes fondamentales de travail, et le point 13 relatif au lien entre le commerce et l'environnement et à l'impératif de développement durable.

Au point 14, qui évoque les liens entre négociations commerciales et droit de la concurrence, à M. Jacques Myard, favorable à un renforcement de ceux-ci, Mme Béatrice Marre a fait observer que ce thème suscitait la réticence des pays en voie de développement et rappelé qu'un groupe de travail créé à Singapour était chargé de l'approfondir.

Au point 15, relatif à la mise en place d'un cadre multilatéral des investissements directs étrangers, la Délégation, sur proposition de MM. Jean-Claude Lefort et Gérard Fuchs, a adopté un amendement se référant au contre-exemple que constitue le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI).

· Dans la quatrième et dernière partie de la résolution, relative au suivi des négociations, la Délégation a adopté le point 16, relatif à la constitution d'un réseau d'alliances autour de l'Union européenne. Elle a modifié le point 17, consacré au mandat de la Commission européenne, à l'initiative de M. Christian Jacob, qui a tenu à préciser que le Conseil devra adopter des mandats de négociation suffisamment précis pour encadrer l'action de la Commission européenne.

La Délégation a adopté le point 18, demandant la soumission à l'Assemblée nationale, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, des propositions de mandats de négociation, puis le point 19, relatif à l'information de l'Assemblée sur le déroulement des négociations.

A l'issue de ce débat, la Délégation a décidé, à l'unanimité moins une abstention, de déposer la proposition de résolution ainsi modifiée, dont le texte figure ci-après.

« L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM(99)331 final / document n° 1285),

- Vu l'avis 1/94 du 15 novembre 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes qui établit un partage de compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres pour conclure des accords internationaux en matière de commerce de marchandises et de services et de protection de la propriété intellectuelle,

- Vu l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), auquel sont annexés les différents accords concluant les négociations commerciales du cycle d'Uruguay, signé le 15 avril 1994, dont la ratification a été autorisée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1995,

- Vu les déclarations ministérielles de l'OMC adoptées par la Conférence ministérielle de Singapour le 13 décembre 1996 et par la Conférence ministérielle de Genève le 20 mai 1998,

- Vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 96ème session à Genève le 18 juin 1998,

- Vu les 180 accords multilatéraux sur l'environnement, dont une vingtaine comporte des dispositions restreignant la liberté des échanges ;

- Vu les conclusions des Conseils européens de Berlin des 24 et 25 mars 1999 sur l'Agenda 2000 et de Cologne des 3 et 4 juin 1999 sur l'OMC,

Considérant que l'article 20 de l'accord sur l'agriculture et l'article XIX de l'accord général sur le commerce des services de l'Accord de Marrakech, disposent que devront commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales sur l'agriculture et sur les services ;

Considérant que l'article III, alinéa 2, de l'accord instituant l'OMC, qui stipule que « l'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales, (...) selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider », autorise l'inclusion d'autres sujets dans le futur cycle de négociations ;

Considérant que la Conférence ministérielle de l'OMC, qui se réunira à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) du 30 novembre au 3 décembre 1999, déterminera le contenu du prochain cycle et les modalités de ces négociations commerciales ;

Considérant que la mondialisation de l'économie, dont l'OMC n'est pas la cause, a des conséquences croissantes sur l'emploi, la répartition sociale et territoriale des richesses, le développement, l'environnement, la sécurité sanitaire et alimentaire et la diversité culturelle ;

Considérant que l'augmentation du commerce mondial a certes été positive pour ceux des pays qui y ont participé, mais a creusé l'écart avec les autres, aggravant ainsi leur paupérisation ;

Considérant aussi qu'au sein même des pays bénéficiaires, des secteurs économiques ont gravement souffert et souffrent des effets négatifs de l'intensification des échanges ;

Considérant la légitime aspiration, individuelle et collective, des citoyens en matière d'information et de participation à des négociations dont l'incidence sur leur activité professionnelle, leur mode de vie et leur environnement culturel est déterminante ;

Considérant que les intégrations économiques régionales, qui ont leur valeur propre et ont tendance à se multiplier, doivent concourir à la constitution d'un monde multipolaire ;

Considérant que la place de l'Union européenne sur la scène internationale en termes de poids économique et d'échanges commerciaux extérieurs, comme en termes de valeurs sociales et culturelles, doit lui faire jouer un rôle de premier plan dans le rééquilibrage des relations économiques internationales ;

Considérant en conséquence que l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations à l'OMC doit donner lieu à un renforcement des règles multilatérales, seules garantes de la maîtrise de la libéralisation des échanges ;

I - Au regard du cadre général des négociations

1. Soutient le renforcement des principes fondamentaux de l'OMC, laquelle constitue un cadre multilatéral de relations intergouvernementales qui rejette tout unilatéralisme et se fonde non pas sur des rapports de force mais sur des règles de droit claires, équitables et acceptées par tous et qui doit établir un équilibre entre la libéralisation et la régulation des échanges commerciaux ; souhaite en outre que l'OMC devienne réellement universelle, avec l'adhésion notamment de la Chine et de la Russie, rende son fonctionnement plus transparent, par une diffusion des documents en cours de négociation et par l'association des organisations non gouvernementales (ONG), et réforme sa procédure de règlement des différends, afin de la rendre plus transparente et donc plus impartiale et plus efficace ;

2. Regrette l'absence de bilan global de l'Accord de Marrakech, tant au niveau de la mise en _uvre de ses disciplines que de ses incidences, positives comme négatives, pour tous les membres de l'OMC, sur l'activité économique, l'emploi et le développement durable ; demande que la Commission européenne présente au Conseil un tel bilan, une première fois avant l'ouverture du nouveau cycle de négociations et, à l'avenir, de façon périodique en fonction des principales échéances de l'OMC ;

3. Approuve le fait que, dans les prochaines négociations, une priorité soit accordée aux pays en voie de développement afin de les aider à s'intégrer au système commercial international ; demande que la classification des pays en voie de développement distingue les pays émergents des pays les moins avancés, sachant que ces derniers doivent se voir accorder le traitement spécial et différencié prévu à la partie IV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment par toute forme d'assistance à la mise en _uvre des accords, des mesures douanières préférentielles et des dérogations ou des délais d'application ; approuve en ce point la proposition de la Commission européenne d'aboutir à une décision, dès la Conférence de Seattle, pour l'octroi d'une franchise de droits sans réciprocité aux produits des pays les moins avancés ;

4. Approuve le principe, défendu par la Commission européenne, de l'ouverture d'un cycle complet de négociations qui inclue non seulement l'agriculture et les services - en étant particulièrement fermes sur les moyens de la sécurité sanitaire et alimentaire et sur le respect de la diversité culturelle - et des services publics non marchands, constitutifs de « l'agenda incorporé » de Marrakech, mais aussi les droits de douanes sur les produits industriels, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les obstacles techniques aux échanges et les « nouveaux sujets » qu'il est nécessaire de lier au commerce international, comme les normes fondamentales du travail et l'environnement, mais aussi l'investissement et le droit de la concurrence, par exemple, à défaut desquels on ne pourrait aboutir à un accord équilibré et profitable à tous les membres de l'OMC ; approuve également le principe d'un « engagement unique », selon lequel rien ne sera décidé tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des questions abordées, refusant ainsi tout accord partiel avant la fin du cycle de négociations ; admet néanmoins la possibilité évoquée par la Commission européenne d'aboutir à des décisions ponctuelles dès la Conférence ministérielle de Seattle, pour autant qu'un consensus existe et que ces décisions ne préjugent pas des négociations du futur cycle ; considère que la durée de trois ans préconisée par la Commission européenne pour ce cycle ne doit pas constituer une date butoir s'il s'avérait que son respect pouvait porter préjudice au contenu même des accords ;

5.  Approuve, dans la perspective d'une intégration institutionnelle dans le système de l'ONU, le fait que l'OMC renforce sa coopération avec les autres organisations internationales (FMI, Banque mondiale, CNUCED, PNUD, FAO, OMS, OIT, PNUE, OMPI, UNESCO, OMD...)(1), pour envisager les relations économiques internationales dans toutes leurs dimensions ; précise qu'il incombe à chacune de ces organisations internationales d'édicter des normes dans son domaine de compétence respectif ; estime donc que l'OMC n'a vocation à élaborer des règles que dans le domaine du commerce international, mais qu'elle doit, dans sa procédure de règlement des différends, en complément de ses règles propres, faire application des règles définies par les autres organisations internationales pour autant qu'il s'agisse de problèmes liés à l'échange international ;

6. Souligne l'importance majeure pour l'Union européenne de mieux se faire comprendre des pays en voie de développement, et en particulier des pays les moins avancés, sur sa conception de l'échange international, respectueuse des différences, et, dans cette acception, de l'utilité de l'OMC pour favoriser leur développement durable ;

II - Au regard de l'agriculture et des services (« l'agenda incorporÉ ») et des droits de douane industriels

7. Demande que, dans le domaine agricole, la politique agricole commune réformée constitue le mandat de négociation de la Commission européenne, ce mandat ayant pour objectif le maintien de la préférence communautaire, du revenu agricole et de la capacité exportatrice de l'agriculture européenne ; estime nécessaire à cette fin que les quinze Etats membres de l'Union européenne maintiennent l'unité de vues dont ils ont su faire preuve lors du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 ; estime que l'Union européenne doit avoir une attitude résolument offensive pour obtenir :

- la pleine reconnaissance du principe de multifonctionnalité de l'agriculture, qui caractérise une agriculture productrice de biens, actrice de l'aménagement du territoire et des paysages ruraux, garante du maintien de l'emploi et de la protection de l'environnement comme de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et qui est donc un élément essentiel du modèle agricole européen ;

- le renforcement des normes internationales de sécurité sanitaire et alimentaire, définies dans le cadre de l'OMS et de la FAO, et la reconnaissance du principe de précaution fondé sur l'inversion de la charge de la preuve pour les produits pouvant comporter des risques ;

- le réexamen du statut dérogatoire dont bénéficient les pays émergents afin de réserver le traitement spécifique et différencié aux pays les moins avancés ;

- la reconnaissance des aspirations des consommateurs en matière de qualité et de diversité de l'alimentation, reflet de la diversité culturelle ;

- la prise en compte, dans le champ des négociations, de pratiques restrictives ou à visées commerciales de nos partenaires, en particulier des Etats-Unis, comme les modalités contestables de certaines formes d'aide alimentaire et le recours abusif aux crédits à l'exportation des produits agricoles, ou encore, dans d'autres cas, l'existence de sociétés commerciales d'Etat disposant de droits exclusifs à l'exportation ;

8. Demande que l'Union européenne approfondisse, dans le cadre de la FAO par exemple, le dialogue avec les pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés, sur la base d'objectifs communs d'indépendance alimentaire, de sécurité d'approvisionnement et de régulation des marchés agricoles mondiaux ;

9. Demande que l'Union européenne érige en priorité la promotion de la diversité culturelle ; demande instamment qu'en ce domaine, des règles spécifiques, débattues par exemple dans l'enceinte de l'UNESCO, continuent à être appliquées à l'audiovisuel et aux autres services culturels, quel que soit leur support physique, afin de permettre le développement de politiques nationales ou communautaires de soutien ;

10. Souhaite qu'en matière de services, secteur dans lequel l'Union européenne et la France disposent d'avantages comparatifs certains, soit négociée une ouverture des marchés des pays tiers aussi large que celle existant actuellement pour le marché communautaire, sous réserve de dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés ;

11. Accepte, en matière industrielle, de nouvelles négociations pour abaisser les droits de douane, dans le but de rapprocher les niveaux moyens de protection des pays tiers du tarif douanier commun et de supprimer les « pics tarifaires » encore existants, tout en soulignant la nécessité de rester attentifs à la situation de nos secteurs à forte intensité de main d'_uvre comme le textile et l'habillement ; souhaite aussi que l'OMC, en liaison avec l'OMD, poursuive les négociations visant à réduire les obstacles non tarifaires au commerce ;

III - Au regard des « nouveaux sujets » de négociation : les liens entre commerce et normes fondamentales du travail, environnement, investissement et droit de la concurrence

12. Souhaite que l'Union européenne joue un rôle moteur afin de convaincre les pays membres de l'OMC, et en particulier les pays en voie de développement, de la nécessité d'un lien entre les questions commerciales et les normes fondamentales du travail ; demande que le Conseil, revenant sur le manque d'ambition de la Commission européenne, qui appelle certes à une coopération renforcée entre l'OMC et l'OIT mais se place en deçà des positions affichées par le Conseil européen de Cologne, lui donne mandat pour solliciter au sein de l'OMC  la création d'un groupe de travail sur les liens entre le commerce et les normes fondamentales du travail ; demande instamment que l'Union européenne transmette le plus rapidement possible au Secrétariat de l'OMC une communication exposant ces vues sur les normes fondamentales du travail pour préparer la Conférence de Seattle ;

13. Approuve la poursuite des négociations relatives au lien entre le commerce et l'environnement, en liaison avec le PNUE rénové, afin d'intégrer l'impératif de développement durable dans tous les accords de l'OMC dans le cadre d'une interprétation large de l'article XX de l'accord GATT ; demande que l'OMC applique, dans sa procédure de règlement des différends, les règles contenues dans les accords multilatéraux sur l'environnement ;

14. Approuve la poursuite de négociations relatives aux liens entre commerce et droit de la concurrence, afin de préparer, éventuellement dans une enceinte internationale qui reste encore à créer, l'élaboration d'un cadre réglementaire destiné à enrayer les pratiques de plus en plus fréquentes telles que les abus de positions dominantes, les ententes illicites ou les concentrations monopolistiques, qu'elles soient nationales ou multinationales ;

15. Approuve l'ouverture de négociations en vue d'établir un cadre multilatéral des investissements directs étrangers, qui, à l'inverse du projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI), porte remède au manque de sécurité et de lisibilité des contextes locaux, qui intègre les préoccupations des pays en voie de développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, favorise le développement durable, préserve la capacité des Etats à réglementer l'activité, sur leurs territoires, des investisseurs, et précise les devoirs de ces derniers ;

IV - Au regard du suivi des négociations

16. Souligne l'importance pour l'Union européenne de constituer autour d'elle un réseau d'alliances incluant le plus grand nombre possible de partenaires, avec une attention particulière pour les PECO, les pays européens non communautaires, les pays méditerranéens, les pays ACP, le MERCOSUR, l'ASEM(2) et, plus généralement, les pays en voie de développement ;

17. Souhaite qu'en application de l'article 133 du Traité instituant les Communautés européennes, le Conseil de l'Union européenne donne à la Commission européenne un mandat de négociation clair et précis pour participer à la Conférence de Seattle ; demande qu'au vu de la déclaration ministérielle qui sera adoptée à Seattle, le Conseil adopte des mandats de négociation précis qui guideront l'action de la Commission européenne tout au long du futur cycle ;

18. Souhaite qu'en application de l'article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement soumette à l'Assemblée nationale, avant leur adoption par le Conseil, les propositions de mandats de négociation qui auront ainsi été élaborées par la Commission européenne ;

19. demande que le Gouvernement tienne l'Assemblée nationale régulièrement informée de ces négociations, au travers de ses organes compétents et notamment de sa Délégation pour l'Union européenne. »

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II. Informations relatives à la Délégation

Le Président Alain Barrau a annoncé la tenue d'un colloque le mardi 9 novembre 1999, consacré au nouveau cycle de négociations de l'OMC, et au cours duquel interviendront des élus de nombreux pays, des membres du Gouvernement, des représentants des organisations professionnelles et syndicales et de la société civile. Ce colloque, auquel les députés sont naturellement invités, aura lieu dans la salle Lamartine (101, rue de l'Université).

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1 () Fonds monétaire international, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Conférence des nations unies pour le commerce et le développement, Programme des Nations unies pour le développement, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail, Programme des Nations unies pour l'environnement, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation mondiale des douanes.

2 () PECO : pays d'Europe centrale et orientale, ACP : groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, MERCOSUR : Marché commun du Sud (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay, Chili, Bolivie), ASEM : Sommet euro-asiatique.