I. Communication du Président sur l'article 35 du projet de loi de finances pour 2000 évaluant le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Le Président Alain Barrau a évoqué les grandes lignes de l'intervention qu'il présentera en séance publique le jeudi 21 octobre lors de la discussion de l'article 35 du projet de loi de finances pour 2000 évaluant le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Il a rappelé que ce prélèvement était évalué, pour 2000, à 98,5 milliards de francs, en progression de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette augmentation est liée à la réforme du système des ressources propres résultant du Conseil européen de Berlin et de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, ainsi qu'aux perspectives financières de la période 2000-2006 arrêtées par cet accord. La définition de ces perspectives financières a pourtant été marquée par un effort de réduction des plafonds de dépenses, qui conduit à ramener les crédits pour paiement du budget communautaire de 1,13 % du P.N.B. en 2000 à 0,97 % en 2006. Cet effort n'a pas été sans conséquences sur les politiques communautaires comme la politique agricole commune ou les fonds structurels. Il a été un peu moins marqué pour la rubrique 5 « Dépenses administratives », en raison notamment de la décision, consignée dans l'accord du 6 mai 1999, de faire figurer dans les perspectives financières une évaluation des charges de pensions du personnel des institutions européennes nette des cotisations versées par celui-ci.

Pour nécessaire qu'il soit, l'effort de rigueur budgétaire a rendu plus difficile la recherche de moyens convenables pour le financement d'éventuelles actions communautaires nouvelles. Il convenait dès lors d'apprécier positivement la création de l'« instrument de flexibilité » qui devrait permettre à l'Union européenne de faire face dans de bonnes conditions à des dépenses exceptionnelles. Si les dispositions prises pour améliorer les procédures budgétaires, notamment par une meilleure collaboration entre Conseil et Parlement européen, sont positives, force est de reconnaître que les compromis auxquels a donné lieu, à travers ces procédures rénovées, l'établissement du budget communautaire pour 2000 ont une incidence sur le montant de la contribution française.

Le Conseil européen de Berlin a évité de remettre en cause le principe de la réduction de la contribution britannique au budget communautaire et s'est borné à traduire dans la compensation de cette réduction le souci de rééquilibrage manifesté par les principaux pays contributeurs. De ce fait, la participation de l'Allemagne au financement de la compensation en cause a été réduite d'une somme équivalant, en valeur 1999, à l'alourdissement de la contribution française résultant de la pleine application du nouveau régime des ressources propres.

Le Président a estimé que la substitution de la ressource fondée sur le produit national brut à la ressource assise sur la T.V.A. - dont le taux d'appel sera, par étapes, diminué de moitié en six ans - devrait s'accompagner d'une évaluation rigoureuse des P.N.B. des Etats membres.

Il s'est en revanche félicité du succès de la négociation sur la réduction du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de mise en _uvre, avant d'appeler de ses v_ux l'avènement d'une politique sociale communautaire. A une époque où la gestion des grandes entreprises est conçue à l'échelle internationale, l'Union européenne devrait prendre des initiatives dans le domaine des conditions de travail, de l'emploi et des relations sociales dans l'entreprise.

M. Gérard Fuchs a souligné que la question de la création d'une ressource proprement communautaire restait posée, d'autant plus qu'elle permettrait de financer de nouvelles politiques communes. En adoptant un budget de reconduction, le Conseil de l'Union européenne n'a donné aucune suite aux demandes qui ont pu être formulées pour développer des actions communautaires dans le domaine de l'emploi, l'industrie spatiale, la recherche et le développement technologiques. La guerre du Kosovo a révélé non seulement les difficultés des Etats membres à coordonner leur défense, mais aussi le retard technologique de l'Europe par rapport aux Etats-Unis. Il a donc souhaité que la Délégation entreprenne une réflexion et formule des propositions dans la perspective de la présidence que la France exercera au second semestre de l'an 2000.

M. Maurice Ligot, constatant l'augmentation sensible de la contribution française, a souhaité connaître l'évolution de celle des autres Etats membres. S'agissant des actions nouvelles, il a jugé qu'elles ne rendraient pas nécessaire une augmentation globale des dépenses, dans la mesure où les Etats membres, qui agissent aujourd'hui en ordre dispersé dans les domaines évoqués par M. Gérard Fuchs, pourraient affecter avec profit une part de leurs ressources au financement d'actions communes.

M. François Guillaume a souligné que le compromis intervenu au Conseil européen de Berlin n'était pas favorable à la France, le rabais britannique ayant été maintenu alors qu'il ne se justifie plus, et la France ayant été conduite à en financer une part plus importante. Pour lui, la France ne doit pas avoir de complexe au motif qu'elle bénéficie des dépenses agricoles et que sa contribution nette aux financements communautaires est moins élevée que celle de l'Allemagne : dès le début du marché commun, un accord s'est établi entre la France et l'Allemagne pour que la Communauté favorise l'agriculture de la première et l'industrie de la seconde. M. François Guillaume s'est par ailleurs inquiété de la part respective de la contribution européenne et de celle des Etats-Unis aux dépenses en faveur du Kosovo, avant de demander pourquoi la monnaie mise en circulation au Kosovo était le Deutschemark.

M. François Loncle a regretté que le budget ne fasse pas clairement apparaître les mesures destinées à financer l'élargissement, bien que cette question soit à l'ordre du jour de la présidence finlandaise. Il a exprimé le souhait que les dotations prévues pour l'élargissement ne soient pas prélevées sur celles destinées à la coopération avec l'Afrique. Il s'est interrogé sur la prise en compte, dans le projet de budget communautaire, de l'intégration de la Convention de Schengen dans l'Union européenne.

M. Jean-Claude Lefort s'est félicité de la manière particulièrement efficace dont la Délégation avait utilisé l'article 88-4 de la Constitution pour défendre ses positions face au projet de la Commission européenne de libéraliser les transports ferroviaires, face à l'évolution des relations économiques transatlantiques et, tout récemment, sur les futures négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), sujet pour lequel la France est le seul pays de l'Union à avoir organisé à deux reprises un débat parlementaire. Ayant jugé fort élevé le montant du prélèvement qui serait opéré sur les recettes de l'Etat pour financer le budget communautaire, il a déploré le flou des prévisions des dépenses liées à l'élargissement, tout en s'étonnant des conditions dans lesquelles la Commission recommandait aujourd'hui la prise en considération de la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Ayant fait part de ses incertitudes sur les coûts ou les économies qui découleraient d'une défense européenne, il a en revanche souhaité un effort soutenu en matière de recherche et de développement. Il s'est prononcé pour une action extrêmement énergique de lutte contre la fraude, qui a atteint, selon les informations contenues dans le récent rapport de M. Jean-Pierre Brard, des sommes considérables. Si des mesures efficaces étaient prises en ce domaine, il ne serait pas nécessaire d'alourdir le prélèvement communautaire.

Mme Béatrice Marre, ayant approuvé ce propos, a douté de l'adéquation des crédits de préadhésion aux besoins des Etats candidats. D'accord avec le souci d'éviter l'inflation budgétaire, elle a néanmoins insisté pour que les mesures d'économie ne soient pas prélevées sur les crédits de la PAC. Elle s'est enfin demandée si le budget correspondait aux ambitions poursuivies par l'Union européenne, notamment dans le domaine de la recherche et de l'action en faveur de l'emploi.

M. Gérard Fuchs a observé, en réponse à M. Maurice Ligot, que le financement communautaire de programmes en matière de recherche ou de défense n'entraînerait pas nécessairement une augmentation de la dépense publique globale, puisqu'ils permettraient de réaliser des économies d'échelle et une rationalisation de la dépense.

Le Président Alain Barrau a rappelé les doutes qu'il avait exprimés, dès 1997, sur la possibilité pour l'Union européenne de maintenir inchangé le plafond des ressources propres de l'Union à 1,27 % du PNB communautaire, compte tenu des nouvelles politiques communes à mettre en _uvre et des dépenses liées à la préadhésion et à l'élargissement. Il a regretté que l'Union européenne se fixe a priori une limite qui conditionne ses choix, alors qu'elle devrait déterminer le montant des dépenses en fonction des actions à conduire.

De surcroît, les Etats membres ayant exprimé le souhait de maintenir des marges budgétaires, le plafond de 1,27 % est loin d'être atteint par les budgets successifs, le montant des dépenses en valeur absolue étant néanmoins en hausse du fait de l'augmentation du PNB communautaire.

La pleine application en 1999 des nouvelles règles définies à Berlin ramènerait la part de la contribution de l'Allemagne au budget communautaire de 26,4 % à 25,9 %, celle de la Grande-Bretagne de 13,4 % à 13,3 %, tandis que celle de la France passerait de 17,2 % à 17,8 %.

C'est à l'initiative de l'ONU que le Deutschemark, déjà largement utilisé localement, a été introduit comme monnaie officielle au Kosovo. En l'absence de billets en Euros, il est préférable d'utiliser cette monnaie plutôt que le dollar. Les dépenses que financera l'Union au Kosovo seront de l'ordre de 150 millions d'Euros en 1999, et feront l'objet d'une ligne budgétaire spécifique l'année prochaine.

La Commission européenne a récemment proposé de réunir les deux catégories d'Etats candidats définies à Luxembourg en décembre 1997 : aux pays avec lesquels les négociations d'adhésion devaient être engagées en premier (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre), la Commission recommande d'ajouter les pays dits de la « deuxième vague » (Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Lituanie), tout en précisant que ces négociations devraient suivre une approche différenciée tenant compte des progrès réalisés par chaque pays candidat. Ces Etats seraient rejoints par Malte, qui a réaffirmé sa candidature après l'avoir suspendue ; la Commission propose également de considérer la Turquie comme pays candidat à l'Union européenne, suggestion qui a fait l'objet de réserves de la part de plusieurs membres de la Délégation.

En tout état de cause, il appartiendra au Conseil européen d'Helsinki de délibérer, les 10 et 11 décembre 1999, sur les propositions de la Commission européenne. La Délégation aura prochainement l'occasion de s'exprimer sur cette question, dans des conditions qui ont fait l'objet d'un débat auquel ont pris part Mmes Béatrice Marre et Nicole Ameline, MM. Maurice Ligot, Jean-Claude Lefort, François Loncle, Yves Dauge et le Président Alain Barrau.

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II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La Délégation a examiné des textes relatifs respectivement aux relations extérieures de l'Union européenne et au droit communautaire.

Le Président Alain Barrau a présenté trois textes dont il a été saisi en urgence par le ministre délégué, chargé des affaires européennes et sur lesquels il a accepté de lever la réserve d'examen parlementaire :

- la proposition de règlement relatif à l'aide aux pays de l'ex-Yougoslavie et tendant à proroger pour cinq ans le règlement dit « OBNOVA » et à le compléter pour l'adapter à la situation du Kosovo(document E 1271). Ce texte prévoit également la création d'une Agence de reconstruction du Kosovo, qui aura la charge d'exécuter les programmes d'aide. L'Agence disposera d'un budget annuel de 500 à 700 millions d'euros pour trois ans et doit être opérationnelle au 1^er octobre 1999. M. François Loncle a attiré l'attention sur la situation actuelle en République fédérale de Yougoslavie, où, à l'approche de l'hiver, les capacités de production d'électricité endommagées par les bombardements de l'OTAN sont encore loin d'avoir été restaurées et où les Serbes du Kosovo sont victimes d'un début d'épuration ethnique. Mme Nicole Ameline ayant exprimé le souhait que la Délégation soit informée de l'action menée par l'Union européenne en vue de la reconstruction politique et économique des Balkans, le Président Alain Barrau lui a indiqué que ce thème ferait l'objet d'un colloque organisé conjointement par le Bureau de l'Assemblée nationale et par la Délégation le 24 novembre prochain ;

- la proposition de décision du Conseil approuvant le texte de la dixième convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) (document E 1281). L'Office de secours fournit une aide en matière d'éducation, de santé et de services sociaux à 3,5 millions de réfugiés. La convention fixe à 120 millions d'euros la contribution de la Communauté européenne au budget ordinaire des programmes d'éducation et de santé de l'Office pour la période triennale 1999-2001 et prévoit la négociation annuelle de la contribution de la Communauté européenne au budget d'assistance alimentaire. La convention prévoit en outre que l'évolution de la situation politique concernant les réfugiés sera examinée à la fin de l'année 2000 au plus tard et qu'il sera procédé à une évaluation des projets élaborés par l'UNRWA en vue du transfert, à terme, d'une partie ou de la totalité de ses fonctions à l'Autorité palestinienne ou à toute autre instance ;

- la proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme (document E 1309). Le Président a évoqué les conditions dans lesquelles il a été saisi de ce texte. Il a précisé que les observations qu'il suscitait de sa part ont fait l'objet d'un courrier adressé au ministre et annexé au rapport.

Le Président Alain Barrau a ensuite présenté trois propositions de décision du Conseil portant conclusion d'accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et, respectivement, la République populaire de Chine, la République d'Argentine et la Fédération de Russie (documents E 1275, 1276 et 1292). Après que Mme Béatrice Marre eut souligné l'intérêt de l'accord avec la Chine dans la perspective de l'accession de ce pays à l'OMC, et que le Président Alain Barrau se fut interrogé sur les raisons ayant conduit la Communauté à négocier un tel accord avec l'Argentine sans le faire aussi avec le Brésil, la Délégation a considéré que ces textes n'appelaient pas d'objection de sa part.

Elle a accepté la levée de la réserve d'examen parlementaire sur les trois propositions de décision du Conseil relatives respectivement à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales, à la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, enfin à la conclusion de cette convention (E 1279). Il s'agit à la fois de proroger la convention sur le commerce des céréales et d'approuver une nouvelle convention relative à l'aide alimentaire. Mme Béatrice Marre a souligné l'importance de la signature de cette convention avant l'ouverture des négociations de l'OMC à Seattle.

Le Président Alain Barrau a ensuite présenté quatre propositions de décision attribuant une aide macrofinancière à quatre pays - le Tadjikistan, la Bulgarie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Roumanie - qui ont défini des politiques de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles en accord avec le FMI et la Banque mondiale, dont ils vont recevoir le soutien sous forme de prêts d'ajustement structurel (documents E 1298, 1299, 1300, et 1301). M. François Loncle s'est félicité qu'une aide particulière soit ainsi apportée à la Macédoine, et a réaffirmé que l'aide de l'Union européenne à destination des Balkans ne devait pas être globalisée. Mme Béatrice Marre et le Président Alain Barrau se sont interrogés sur l'opportunité pour l'Union européenne de subordonner son aide aux critères définis par le FMI et la Banque mondiale. Sous réserve de ces observations, la Délégation a accepté la levée de la réserve d'examen parlementaire sur ces quatre textes.

La Délégation a enfin examiné la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en _uvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (E 1303), qui a pour objet de mettre en _uvre les aspects douaniers de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud, dans la perspective d'une entrée en vigueur prévue pour le 1^er janvier 2000 des dispositions de cet accord relevant des compétences communautaires.

MM. Maurice Ligot et François Loncle s'étant inquiétés des dangers de la concurrence que pourraient faire les vins d'Afrique du Sud aux vins français, le Président Alain Barrau a fait état de la déclaration de la Commission selon laquelle le futur accord sur les vins et spiritueux devait « comprendre des dispositions visant à protéger les indications géographiques qui le sont actuellement en vertu des règlements communautaires ».

Il a en outre évoqué la déclaration selon laquelle la France n'a accepté de signer le 11 octobre 1999 l'accord de commerce, de développement et de coopération avec l'Afrique du Sud que « parce qu'elle a reçu des garanties sur le respect de l'équilibre des engagements contenus dans le paquet global agréé au Conseil européen de Berlin. Cet équilibre exige en particulier un succès rapide de la négociation de l'accord sur les vins et spiritueux, conformément aux conclusions du Conseil du même jour, et l'entrée en vigueur de cet accord au plus tard le 1^er janvier 2000. Ceci est pour la France un élément essentiel de l'accord global ».

Le Président Alain Barrau a ensuite présenté les documents E 1139 (réglementation concernant les sociétés de gestion des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières - OPCVM) et E 1141 (réglementation des placements des OPCVM) qui constituent deux séries d'amendements à la directive de 1985. Leur objet consiste, d'une part, à créer un passeport européen pour les sociétés de gestion d'OPCVM et à les autoriser à gérer des portefeuilles individuels et, d'autre part, à élargir la nature de leurs placements. Ces textes n'ont pas suscité d'objections de la part de la Délégation.

Celle-ci a adopté la même position pour les documents E 1205 (Coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle) et E 1208 (Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile).

Elle a pris acte de la transmission du document E 1277 (Livre blanc sur la modernisation du droit communautaire de la concurrence), qui annonce une simplification et une décentralisation de l'application des règles posées par les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (ex art. 85 et 86 du TCE).

Elle a également pris acte du document E 1278 (Application du droit communautaire aux Iles Canaries), qui propose un report de la réduction de l'APIM (taxe Arbitrio sur la production et sur les importations) applicable à l'importation de certains produits dans les Canaries, sans toutefois remettre en cause le principe du démantèlement à terme de cette taxe.

Elle a enfin approuvé le document E 1280 (Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain), qui procède à une codification à droit constant des règles en vigueur.