DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 97

Réunion du jeudi 20 janvier 2000 à 9 heures

Présidence de M. Alain Barrau

I. Communication de M. Didier Boulaud sur l'accord politique intervenu au Conseil des Ministres de l'Union européenne du 10 décembre 1999 concernant les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (E 1163)

M. Didier Boulaud a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté le 16 juin 1999 une résolution demandant le rejet de trois propositions de directives formant le « paquet infrastructures ». Ces textes reposaient sur le postulat selon lequel la libéralisation totale du chemin de fer - à l'exemple des autres modes de transport - constituerait la voie unique permettant de le « revitaliser ».

A la suite de plusieurs réunions du « Conseil transports », un accord de principe sur l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire est intervenu au Conseil du 10 décembre 1999. Cet accord porte sur les règles communes en matière d'accès à l'infrastructure, de tarification, d'harmonisation technique et de sécurité ; il a été renvoyé au Coreper, qui a pour tâche de finaliser les textes, qui seront ensuite transmis au Parlement européen en vue de la seconde lecture dans le cadre de la codécision.

Avant d'exposer le contenu de cet accord, M. Didier Boulaud a rappelé les grandes lignes des négociations qui l'ont précédé, en particulier les réunions du Conseil des 17 juin et 6 octobre 1999. Le 17 juin, la France, soutenue par la Belgique et le Luxembourg dans son opposition à la libéralisation des droits d'accès en faveur des « candidats autorisés », a pu empêcher la conclusion d'un accord politique sur le paquet infrastructures. Le débat qui s'est engagé a révélé l'intérêt suscité par certaines propositions françaises, telle que la création d'un observatoire permettant au Conseil de se prononcer au terme d'un examen des résultats obtenus par la coopération et la concurrence, solution également préconisée par la résolution de l'Assemblée nationale. De surcroît, l'opposition de plusieurs Etats membres - Autriche, Grèce, Irlande, Portugal - à la volonté de la présidence de parvenir à tout prix à un consensus sur un texte insuffisamment examiné par le Coreper a contribué à empêcher l'émergence d'un accord. Le nouveau texte présenté par M. Muntefering, ministre allemand des Transports et le Commissaire Neil Kinnock, prévoyait : la liberté de transit pour le transport international de marchandises ; la coexistence durant quatre ans de la coopération et de la concurrence pour le transport international de marchandises mais aussi pour celui des passagers et l'établissement d'un observatoire européen pour le suivi des modèles de coopération et de concurrence.

Evoquant ensuite le Conseil des 6-7 octobre 1999, M. Didier Boulaud a souligné que, pour sortir de son isolement, la France avait présenté un plan en onze points sur le développement du fret ferroviaire européen, qui, grâce à son approche pragmatique, a permis de faire progresser la négociation. Ces propositions ont reçu un accueil positif de plusieurs Etats membres (Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Finlande), de la Commission et de la Présidence finlandaise, qui a suggéré de les intégrer dans le projet de texte. Les conclusions adoptées par le Conseil en ont largement tenu compte, dans le cadre de l'approche globale de l'ouverture du marché qu'il a approuvée sur la base des quatre points suivants : la mise en place d'un système de tarification transparent, non discriminatoire et harmonisé, des charges d'infrastructures, comportant une possibilité de majoration ; la garantie des droits d'accès pour les services de fret internationaux sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire ; des mesures de sauvegarde pour l'exercice des fonctions déterminant l'accès à l'infrastructure dans le respect de l'article 82 du Traité, afin d'éviter qu'une entreprise ferroviaire soit chargée de fonctions relatives au contrôle de l'accès à l'infrastructure ferroviaire ; enfin l'élaboration d'une stratégie relative à l'amélioration de l'interopérabilité des transports et à la réduction des goulets d'étranglement.

Le Conseil a ainsi consacré une approche volontariste reposant sur une stratégie globale et coordonnée, englobant tous les aspects (droit d'accès, tarification, interopérabilité et suppression des points de saturation) ; ses conclusions ont fait apparaître les insuffisances de la démarche initiale du « paquet infrastructures » et de celle du Parlement européen, ce dernier ayant confirmé en septembre le vote qu'il avait émis en mars en faveur d'une libéralisation complète. L'accord de principe obtenu au Conseil du 6 octobre a conduit la Commission à recadrer ses propositions et à prendre de nouvelles initiatives, telles que la proposition de directive sur l'interopérabilité (document E 1380).

Abordant le contenu du compromis du 10 décembre 1999, M. Didier Boulaud a indiqué que quatre questions essentielles devaient être abordées au cours de la discussion : l'ouverture des droits d'accès, la séparation des fonctions essentielles, la tarification, enfin la question des candidats autorisés.

S'agissant des droits d'accès, le texte proposé dispose que les services de fret internationaux pourront accéder au réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF) dans des conditions équitables afin de garantir la continuité du fret quel que soit le mode opérationnel, conformément à la proposition formulée par la France lors du Conseil du 6 octobre. Un considérant prévoit qu'un Etat membre peut élargir l'accès ou le limiter aux entreprises ferroviaires licenciées dans les Etats membres dans lesquels des droits similaires sont accordés. La Commission a fait une déclaration soulignant que le texte garantit qu'une entreprise peut effectuer tous services de transport international de fret sur le Réseau européen de fret ferroviaire, pour autant que les conditions de sécurité sont respectées. La Belgique et le Luxembourg ont obtenu une dérogation limitant l'extension de l'ouverture des lignes au-delà des axes transeuropéens pendant la première année à 20 kilomètres et à 40 kilomètres, jusqu'à la fin de la seconde année après l'entrée en vigueur de la directive.

En ce qui concerne la question de la fixation des redevances, le Conseil s'est mis d'accord sur une tarification de base reposant sur le coût marginal, assortie de possibilités de suppléments à condition que le marché le permette. La possibilité de conserver des réductions par rapport aux redevances de base a été accordée pour encourager l'utilisation de lignes sous-exploitées, conformément à une demande de la France. Il est également prévu de mettre en place un schéma de performances, ainsi que des incitations et des pénalités assurant la publication préalable des systèmes de tarification et des méthodes de calcul des redevances afin de garantir un traitement équitable.

Pour apaiser les craintes des Etats membres les plus réticents à autoriser des exceptions au principe du coût marginal, la Commission a fait une déclaration reprenant un point des conclusions du Conseil du 6 octobre, relatif à la mise en place d'un système de tarification transparent, non discriminatoire et harmonisé des charges d'infrastructures.

S'agissant des candidats autorisés, cette notion désigne, pour l'attribution des sillons, les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux. Les Etats membres sont autorisés à donner cette qualification aux organismes ayant un intérêt public ou commercial à fournir des capacités d'infrastructure (autorités publiques, armateurs, opérateurs de transports, transporteurs de fret), mais seulement sur leur propre territoire.

Un accord est également intervenu sur les questions de sécurité aux termes duquel, conformément aux demandes de la France et de la Belgique, les règles de sécurité sont conçues par d'autres entités que les opérateurs ferroviaires, ces derniers continuant à les appliquer. Un point des conclusions du Conseil note l'intention de la Commission de présenter une proposition de directive sur la mise en _uvre et le contrôle des normes en matière de sécurité ferroviaire, qui sera assurée par des organismes indépendants nationaux reconnus sur la base d'un label européen.

Dans ses conclusions relatives à l'interopérabilité et la levée des goulets d'étranglement, le Conseil a noté l'intention de la Commission de proposer en 2000 l'affectation à des projets ferroviaires de 200 millions d'euros prélevés sur les crédits affectés aux Réseaux transeuropéens, et d'accorder une attention particulière au problème des goulets d'étranglement. Il s'est s'engagé à analyser en priorité la proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel de manière à adopter, au plus tard d'ici à la fin 2000, après avoir reçu le premier avis du Parlement européen, une position commune fixant notamment les points prioritaires sur lesquels des progrès sont nécessaires, ainsi que les dates limites pour l'élaboration des spécifications y afférentes.

A la suite de cet accord, les textes sont renvoyés au Coreper avant d'être soumis au Parlement européen à l'issue d'un nouvel examen par le Conseil, prévu pour février 2000.

Appréciant les points positifs de l'accord du 10 décembre, M. Didier Boulaud a estimé qu'il traduisait le souci du Conseil et de la Commission d'adopter une démarche globale, dépassant le cadre étroit résultant du postulat idéologique non démontré sur lequel reposait le « paquet infrastructures » initial. La mise en place du RTEFF constitue une chance de renforcer le développement du fret en Europe, à condition que les points de congestion soient traités et l'interopérabilité développée. Le bon fonctionnement de l'ouverture des réseaux dépendra beaucoup de la capacité des gestionnaires d'infrastructures à coopérer dans la gestion des sillons. Pour la France, les dispositions prévoyant la séparation entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires devraient tout au plus entraîner une réattribution formelle par RFF des sillons utilisés par la SNCF. La réforme issue de la création de RFF est pleinement conforme à l'esprit des nouvelles dispositions communautaires.

S'agissant des aspects négatifs qui lui semblent affecter cet accord, M. Didier Boulaud a souligné que les charges d'accès à l'infrastructure variaient considérablement d'un réseau à l'autre, dans une proportion d'environ 1 à 5. En l'absence d'harmonisation de ces charges, le développement des trafics de fret internationaux ne pourra que rester modeste et les conditions d'accès au RTEFF s'en trouveront déséquilibrées. En second lieu, il a regretté la modicité des moyens consacrés par la Commission à la résorption des goulets d'étranglement, tout en notant l'ouverture d'une ligne budgétaire qui permettra d'exercer un effet de levier. Il s'est toutefois demandé si, comme l'avait proposé la résolution de l'Assemblée nationale, la solution ne consisterait pas à émettre un emprunt communautaire, compte tenu du nombre important de points de saturation et de la nécessité de remettre à niveau la qualité du réseau de certains Etats membres.

Enfin, à la différence de ce que préconisait la résolution de l'Assemblée nationale, la question de l'intermodalité n'a pas été traitée, et aucune suite n'a été donnée à la proposition formulée par la France dans son mémorandum sur le transport dans les Alpes, tendant à affecter un prélèvement sur le transport routier au financement du transport ferroviaire.

En conclusion, M. Didier Boulaud a jugé que le compromis du Conseil revêtait un caractère équilibré et souligné que ses interlocuteurs avaient exprimé le souhait qu'il soit mis en _uvre sans tarder. Toutefois, l'absence de politique multimodale continue à peser sur l'avenir du transport ferroviaire.

Le Président Alain Barrau a souligné l'importance du sujet traité, un rééquilibrage en faveur du transport ferroviaire ayant des incidences sur l'environnement et sur les dysfonctionnements que comporte le transport routier sur le plan social. De surcroît, l'évolution de ce dossier confirme que la logique purement libérale peut être remise en question avec succès.

Mme Marie-Hélène Aubert, appréciant également l'intérêt du sujet traité par la communication, a souhaité obtenir des précisions sur trois points : la lutte contre l'effet de serre est-elle une préoccupation prise en compte dans l'élaboration du compromis du 10 décembre ? Quelle sera la meilleure stratégie à conduire selon que ce dernier sera accepté ou refusé par le Parlement européen ? Devant la modicité des crédits prévus pour résorber les goulets d'étranglement, les Etats membres seraient-ils prêts à admettre l'idée d'un emprunt communautaire ?

M Joseph Parrenin a souligné que la résorption des goulets d'étranglement dans certains couloirs passait non par l'accroissement du nombre d'autoroutes mais par la mise en _uvre d'une grande politique privilégiant le transport ferroviaire des marchandises, dont le compromis du 10 décembre 1999 constitue, à ses yeux, les prémices.

M. Didier Boulaud a confirmé que l'accord politique intervenu au Conseil le 10 décembre 1999 constituait une première approche des problèmes de chemin de fer par les autorités communautaires, tout en soulignant qu'il traduisait un recul de la conception strictement libérale qui prévalait jusqu'alors. Cette évolution résulte de la détermination dont a fait preuve la France dans cette affaire, la position très ferme prise par l'Assemblée nationale dans sa résolution du 16 juin 1999 ayant conforté celle des autorités françaises. La question de l'effet de serre n'a pas été évoquée dans ce cadre ; le débat, concentré sur le seul transport ferroviaire, n'a pas abordé le transport intermodal. De même, l'éventualité d'un recours à l'emprunt n'a pas été envisagée, la seule avancée enregistrée en matière de financement consistant en la création d'une ligne budgétaire dont la dotation - 200 millions d'euros - reste très modeste. Enfin, une action d'information et de persuasion devrait être menée auprès des membres, notamment français, du Parlement européen, de façon à ce que celui-ci ne récuse pas le compromis auquel est parvenu le Conseil le 10 décembre dernier.

Le Président Alain Barrau a exprimé l'espoir que la question du recours à l'emprunt puisse être abordée de façon positive au cours de la présidence portugaise, qui a mis l'emploi au premier rang de ses priorités. Le principe même de l'emprunt est encore loin d'être entré dans les mentalités européennes, la crainte d'un retour de l'inflation, fondant les réticences de nombreux responsables. Une importante capacité d'emprunt reste inutilisée, alors qu'elle pourrait contribuer au financement des infrastructures et de secteurs plus nouveaux, comme les technologies de l'information et même la formation, et favoriser ainsi l'emploi. Rejoignant les préoccupations exprimées par M. Didier Boulaud, il a suggéré que la Délégation transmette aux députés européens élus en France un dossier leur permettant de mieux connaître la position de l'Assemblée nationale sur les propositions de directives qui leur seront prochainement soumises.

Mme Nicole Feidt a regretté le retard subi par le processus de revitalisation du rail lié au poids du lobby des camionneurs et estimé que ce processus ne devait pas se limiter au seul transport de marchandises mais inclure celui des voyageurs. Elle s'est interrogée sur l'existence d'un schéma européen de résorption des goulets d'étranglement, avant d'insister, à son tour, sur l'action de sensibilisation à mener auprès des parlementaires européens.

M. Joseph Parrenin a insisté sur la priorité que devrait revêtir le transport des marchandises par le rail et souhaité que la question du recours à l'emprunt en soit dissociée. Il a souligné le rôle que pourrait jouer la Délégation pour faire évoluer les opinions sur la nécessité de développer le fret ferroviaire.

M. Didier Boulaud a indiqué que la Commission européenne réexaminerait ses orientations en matière de réseaux transeuropéens de façon à alléger les goulets d'étranglement. Il a noté que la perspective d'une réouverture du tunnel du Mont-Blanc allait relancer le débat en faveur du transport ferroviaire.

* *

*

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Alain Barrau, la Délégation a examiné des textes relatifs à des demandes de dérogation fiscale, à des questions agricoles et au commerce extérieur.

La Délégation a pris acte de la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (document E 1368). Cette proposition proroge jusqu'au 31 décembre 2000 ou au 31 décembre 2002, selon le cas, les autorisations accordées. La Délégation a pris la même position sur le texte autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (document E 1379).

Elle a approuvé la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui l'avaient demandé à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'_uvre (document E 1374). Le Président Alain Barrau s'est réjoui que ce dispositif expérimental ait donné lieu à un grand nombre de demandes d'autorisation. Il a ainsi constaté que la France, qui avait proposé d'instaurer ce mécanisme, n'était pas la seule à l'utiliser puisque neuf autres Etats membres ont adressé à la Commission européenne une demande d'autorisation. Les services mentionnés dans ces demandes ont trait à la rénovation et à la réparation de logements privés (7), aux services de réparation (4), aux soins à domicile (4), à la coiffure (4), au lavage des vitres et au nettoyage de logements privés (2). Les taux de TVA retenus seraient compris entre 5 et 10 %. Le Président a considéré que ces mesures fiscales ne pouvaient avoir qu'un effet positif sur l'emploi dans l'Union européenne. Il a toutefois souhaité que le Gouvernement demande au Conseil d'obtenir que les Etats membres n'ayant pas fourni toutes les informations requises par la directive, notamment le taux retenu, la période d'application, le coût budgétaire estimé, se conforment à la directive du 22 octobre 1999.

La Délégation a ensuite approuvé la proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 7 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (document E 1377). Elle a pris acte de la proposition de directive du Conseil accordant des dispositions transitoires à la République d'Autriche et à la République portugaise en matière de TVA (document E 1378). Cette proposition autoriserait l'Autriche à appliquer un taux réduit (au moins égal à 10 %) à la location de biens immobiliers à usage résidentiel et le Portugal à continuer à appliquer un taux réduit (au moins égal à 12 %) aux services de la restauration. Mme Marie-Hélène Aubert ayant souhaité connaître les suites données à la demande française tendant à appliquer un taux réduit de TVA aux services de la restauration, le Président Alain Barrau a estimé que cette proposition pourrait être susceptible de recevoir une traduction budgétaire pour l'année 2001.

La Délégation a soutenu la position des autorités françaises sur deux propositions de règlement du Conseil relatives aux productions de lin et de chanvre destinées à la production de fibres (document E 1355). Afin de remédier aux dysfonctionnements liés à des phénomènes de « chasse à la prime », la réforme proposée intègre ces productions dans le régime de soutien applicable aux grandes cultures, modifie les règles applicables à l'octroi d'une aide à la transformation de paille et met en place des systèmes de stabilisateurs. La France ayant formulé des demandes de garanties supplémentaires, ainsi que les améliorations évoquées par le Rapporteur, la Délégation a décidé d'appuyer ces demandes.

Elle a pris acte de l'adoption, à la suite d'une procédure d'urgence, de la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission n° 97/534 du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (document E 1369). Cette proposition reporte une nouvelle fois la mise en _uvre de ladite décision en raison des critiques formulées par plusieurs Etats membres. En attendant un accord sur un dispositif permettant d'organiser au niveau communautaire une prévention efficace des risques de transmission de l'ESB, les mesures nationales pourront rester en vigueur.

La Délégation n'a pas soulevé d'objection à l'égard de la proposition de règlement du Conseil relative à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 1372). Ce texte, qui simplifie la présentation et la gestion de la nomenclature, présente néanmoins l'inconvénient de supprimer l'affichage de données contribuant à la lisibilité de la politique douanière de l'Union.

La Délégation a accepté la proposition de décision du Conseil tendant à modifier l'accord d'association entre la Communauté et Malte qui tend à libéraliser les importations de produits textiles en provenance de ce pays (document E 1373). Le Président Alain Barrau a estimé que ce texte pourrait appeler les mêmes réticences que celles formulées par la Délégation à propos d'une série d'accords sur le commerce de produits textiles, sur laquelle elle avait refusé de lever la réserve parlementaire. Le Président a rappelé qu'il avait adressé un courrier demandant au Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur d'éclairer la Délégation sur les flux d'échanges textiles avec les pays tiers et leurs incidences sur l'industrie textile de notre pays. Il a toutefois souligné le fait que Malte est un pays candidat à l'Union européenne, ce qui pourrait conduire la Délégation à prendre sur le texte en discussion une position nuancée. Mme Marie-Hélène Aubert, Présidente du groupe d'amitié France-Malte et chargée par la Délégation du suivi des négociations d'adhésion avec Malte, a approuvé l'analyse du Président Alain Barrau. L'adhésion de Malte à l'Union européenne est l'objet d'un vif débat qui oppose les conservateurs maltais, favorables à cette perspective, et les travaillistes, qui y sont hostiles, un référendum devant intervenir en 2002. L'affaire de l'Erika, en soulevant le problème des pavillons de complaisance maltais, a alimenté les critiques locales contre l'Union européenne, la défense du transport maritime étant un thème mobilisateur. Il serait donc malvenu de compliquer ce débat et d'aviver la contestation du processus d'adhésion.

La Délégation a considéré que la proposition de décision du Conseil concernant un accord et un protocole entre la Communauté et la Norvège n'appelait pas d'autres observations que celles contenues dans l'analyse présentée par le Rapporteur (document E 1376).

Elle a pris la même décision à l'égard de la proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (document E 934), qui a pour objet de prévenir la création de déchets provenant de ces véhicules et de promouvoir la collecte, la réutilisation et le recyclage de leurs composants afin de préserver l'environnement.

La Délégation a statué favorablement sur le projet d'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (document E 1346). Le Président a indiqué que la nouvelle version proposée par le Conseil à partir d'un projet élaboré par le Parlement européen ne soulevait plus les difficultés suscitées par le projet initial, un certain nombre de dispositions contestées en ayant été soit retirées, soit modifiées pour laisser une souplesse d'adaptation suffisante aux Etats membres. Il a souhaité que la question des incompatibilités soit résolue d'une manière satisfaisante. Après les observations de M. Didier Boulaud, Mme Nicole Feidt a exprimé le souhait que les règles de parité de candidatures soient incluses dans le dispositif communautaire. Ce propos a été approuvé, même si M. Didier Boulaud a estimé que notre pays n'était pas le mieux placé pour formuler une telle observation.

La Délégation a ensuite approuvé un projet de décision-cadre sur l'échange des résultats des analyses d'ADN (document E 1358), qui organise ces échanges de données à partir de sept "marqueurs" qui constituent des critères d'identification, standardisés et reconnus au niveau européen, afin de pouvoir les confronter avec des traces ou des indices de crime ou de délit. Ce texte, qui tient compte des contraintes imposées par le Conseil de l'Europe en matière de protection des données à caractère personnel, devrait être adopté sous présidence portugaise.

La Délégation a enfin examiné la communication de la Commission sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (document E 1380). Comme l'a souligné M. Didier Boulaud, ces textes répondent à une initiative de la France lors du Conseil du 6 octobre 1999, dans le cadre du plan en onze parties sur le développement du fret ferroviaire européen. En réponse à Mme Nicole Feidt, il a précisé que l'organisme commun représentatif qui doit procéder à une sélection et une réactualisation des règles d'interopérabilité était la structure prévue à l'article 6 de la proposition de directive. La Délégation a adopté des conclusions reprenant les principales observations du Rapporteur.

* *

*

III. Informations relatives à la Délégation

1. Le Président Alain Barrau a rappelé qu'une audition conjointe des ministres français et allemand des Affaires européennes et du Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne avait eu lieu hier au Bundestag dans le cadre d'une réunion de la Commission des Affaires européennes de la Diète fédérale. Il a souhaité qu'une audition analogue soit organisée prochainement à l'Assemblée nationale.

Il a annoncé qu'une réunion du groupe de travail franco-allemand, constitué à l'initiative de M. Jean-Marie Bockel et du député allemand Andreas Schockenhoff, se réunira les 1er et 2 mars prochain à Paris pour évoquer les priorités des présidences portugaise et française de l'Union européenne. Par ailleurs, une rencontre entre parlementaires allemands, polonais et français se tiendra à Berlin en mars ou en mai à l'invitation du Président de la Commission des Affaires européennes du Bundestag, M. Friedbert Pflüger.

2. La Délégation a décidé, à l'initiative de son président, d'organiser une journée de débat sur la présidence française de l'Union européenne. Ce forum, auquel seront conviés des membres du Gouvernement, des assemblées, du Parlement européen, de la société civile et des universitaires, est prévu pour le 28 mars.

3. La Délégation a confié à Mme Michèle Rivasi un rapport d'information sur le Livre Vert de la Commission européenne relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux (E 1296). Elle a proposé à M. Camille Darsières de prendre en charge un rapport d'information sur la réforme de l'OCM dans le secteur de la banane (E 1353).

__________________