I. Décision relative au dépôt d'une proposition de résolution sur le Livre vert de la Commission européenne relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux (document E 1296)

La Délégation a poursuivi l'examen de la proposition de résolution élaborée par Mme Michèle Rivasi, rapporteure d'information sur le Livre vert de la Commission européenne relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux (document E 1296).

Le point 1 de cette proposition a pour objet de suggérer des modifications à plusieurs articles de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour l'article 4 de la directive, la Délégation a suggéré, en complément des mesures précédemment proposées, de prévoir les conditions dans lesquelles il y a lieu d'inverser la charge de la preuve, d'imposer au producteur d'avancer les frais d'expertise et de donner la possibilité aux associations agréées d'engager l'action en responsabilité.

A l'article 7 relatif à l'exonération de responsabilité du producteur, la Délégation a adopté les dispositions proposées par la rapporteure relatives à la réalisation d'une expertise préalable et modifiant les conditions de preuve permettant au producteur de bénéficier de l'exonération.

La Délégation a également approuvé les modifications proposées pour l'article 8, tendant à prévoir que la faute de la victime a pour seul effet de réduire la responsabilité du producteur et non de la supprimer ; pour l'article 9, consistant à inclure le dommage causé au produit défectueux, à supprimer l'existence de la franchise et à prendre également en compte les usages professionnels et les dommages immatériels. Elle a approuvé les dispositions demandant respectivement la suppression de l'article 11, qui limite à dix ans suivant la mise en circulation du produit le délai dont dispose la victime pour agir en justice, et l'instauration d'une obligation d'assurance. Pour l'article 13, elle a approuvé l'insertion d'une clause minimale permettant aux Etats d'adopter des dispositions plus protectrices.

La Délégation a adopté le point 2 de la proposition de résolution, tendant à élargir le domaine de l'action en cessation prévue par la directive de 1998 au profit des consommateurs et le point 3 invitant les autorités françaises à obtenir la modification du régime des expertises et à mettre en place un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes de risques sériels.

En dépit de l'opposition de M. Jacques Myard, la Délégation a décidé de déposer cette proposition de résolution.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Alain Barrau, rapporteur, la Délégation a ensuite procédé à l'examen des textes communautaires dont l'Assemblée nationale était saisie en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Au titre des questions sociales, la Délégation a examiné la proposition de règlement du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (E 1202). Le rapporteur a exposé que ce texte avait pour objet de permettre une meilleure application du principe de libre circulation des personnes dans la Communauté grâce à une simplification, à une clarification et à une extension du régime de coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres. Il a regretté que le texte ne soit pas accompagné d'une étude d'impact permettant d'en évaluer les conséquences budgétaires, économiques, financières, sociales et administratives. Tout en levant la réserve, la Délégation a évoqué la possibilité de reprendre l'examen du texte à un stade ultérieur de la négociation.

La Délégation a pris la même décision pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers et la proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté (E 1220). Le rapporteur a indiqué que ces textes étaient destinés à favoriser la libre circulation à l'intérieur de la Communauté, en prévoyant la création d'une « carte de prestation de services », permettant à des ressortissants d'Etats tiers légalement admis dans un Etat membre pour y accomplir une prestation de services en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, de se rendre dans un autre Etat membre pour y exercer temporairement leur activité. Actuellement, ces déplacements sont entravés par les difficultés liées à l'obtention d'un visa, d'un titre de séjour et d'un permis de travail.

Le rapporteur a présenté la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé, et la proposition de programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pour les années 2001 à 2006 (E 1490), ainsi que la proposition de décision prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique (E 1538). Doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros sur la période 2001-2006, le programme communautaire comporte trois volets principaux : améliorer l'information et les connaissances en vue de promouvoir la santé publique ; renforcer la capacité de réaction rapide et coordonnée aux menaces pour la santé ; agir sur les déterminants de la santé. Quant à la proposition de décision, elle tend à proroger certains programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé. Ces textes pourraient donner lieu à une position commune lors du Conseil Santé du 11 décembre 2000.

M. Jacques Myard a considéré que ces documents illustraient la manière dont « la technocratie européenne avance masquée », puisque la Commission européenne présente des textes comportant en apparence de simples mesures de coordination - au demeurant souhaitable - conduisant, par leur dynamique propre et par l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à ouvrir un champ nouveau à l'action des institutions communautaires et donc à empiéter sur les compétences des Etats membres. Conformément à l'avis du rapporteur, la Délégation a approuvé ces textes.

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre l'exclusion sociale (E 1491) a donné lieu à un débat. Le Président Alain Barrau a rappelé que cette proposition faisait suite à la communication de la Commission intitulée « Construire une Europe de l'inclusion » et au Conseil européen de Lisbonne, qui a placé l'« inclusion sociale » au c_ur de la stratégie globale de l'Union pour la décennie à venir. Le programme proposé par la Commission bénéficie d'une enveloppe financière globale de 70 millions d'euros pour les années 2001 à 2005. Le Président a approuvé cette initiative dans un domaine qui n'avait pas jusqu'alors suffisamment retenu l'attention des instances communautaires.

M. François Guillaume s'est en revanche déclaré hostile à l'égard de ce programme d'action communautaire, qui se traduira surtout par des réunions de comités d'experts et la réalisation de rapports développant une vision européenne de la question de l'exclusion sociale, alors que l'on s'efforce de décentraliser au maximum les actions de lutte contre l'exclusion dans un double but d'efficacité et d'adaptation aux besoins. Il a dénoncé cette nouvelle illustration de la « politique des petits pas », qui crée de toutes pièces une politique communautaire inutile et coûteuse.

Mme Michèle Rivasi a exprimé au contraire son soutien à une initiative qui permettra la définition d'actions renouvelées grâce à la mise en commun des programmes établis dans les différents pays. Ainsi ont été mis à profit dans le sud de la France certaines méthodes appliquées en Italie pour lutter contre l'exclusion, ces échanges ayant permis un enrichissement mutuel des actions conduites sur le terrain.

M. Jacques Myard a critiqué le nombre excessif des interventions communautaires, tout en regrettant que les quelques politiques essentielles - comme celle de la concurrence - ne soient pas suffisamment approfondies. Dénonçant la dispersion des initiatives et la tentation technocratique que révèle ce genre de projet, il a exprimé sa préférence pour les actions conduites au plus près du terrain.

Constatant que les opinions divergentes avaient pour effet de nourrir le débat, le Président Alain Barrau a souligné que la communication de la Commission recommandait la même méthode d'approche pour la lutte contre l'exclusion que pour l'action de soutien à l'emploi: il ne s'agit pas de définir une politique européenne, mais de favoriser l'échange de bonnes pratiques par la coopération et l'information. Il ne s'agit pas d'attirer au niveau européen la lutte contre l'exclusion, mais de mettre à profit les informations mutuelles que permet le cadre européen. Il a regretté que la stratégie européenne pour l'emploi n'ait pas prévu le recours à un grand emprunt européen pour financer des actions de relance économique et de lutte contre l'exclusion.

M. Jacques Myard a précisé que son désaccord avec le texte proposé ne portait pas sur le fond - la lutte contre l'exclusion - mais sur la méthode, une compétence attirée dans la sphère communautaire n'étant jamais rendue aux Etats membres. Il a rappelé les domaines dans lesquels l'Europe avait, à son sens, vocation à agir, et dont ne fait pas partie la lutte contre l'exclusion : la sécurité collective, l'environnement, certains aspects du droit de la concurrence, les questions monétaires, et bien sûr la politique agricole commune, qui risque toutefois d'être condamnée à terme par l'Organisation mondiale du commerce.

Exprimant un point de vue opposé, M. Joseph Parrenin a estimé utile de dégager les moyens d'une analyse et d'un diagnostic. Il a estimé que le problème de l'exclusion était pressant, avec les 2,3 millions de chômeurs actuellement dénombrés en France et, simultanément, la pénurie de main d'_uvre dans certains secteurs. L'augmentation globale du niveau de vie liée au retour de la croissance va marginaliser encore plus ceux qui sont actuellement en situation d'exclusion. C'est pourquoi la recherche d'une plus grande cohérence des actions nationales conduite par les Etats membres, grâce à l'échange d'informations sur les pratiques suivies pour la mise en _uvre de ces actions, lui semble particulièrement opportune.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé le document E 1491, en dépit de l'opposition de MM. François Guillaume et Jacques Myard.

· Abordant les textes relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le rapporteur a présenté la proposition de directive relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (E 1511). Il a indiqué que ce texte soulevait trois difficultés : la définition des conditions de déclenchement de la protection temporaire, la France souhaitant que la décision soit prise à l'unanimité et non à la majorité qualifiée ; l'articulation du statut de protection temporaire avec le statut de réfugié ; la mise en _uvre du double volontariat, à savoir celui des Etats pour accueillir les personnes déplacées et celui des personnes déplacées pour retourner dans leur pays d'origine.

La Délégation a approuvé ce texte, de même que le document E 1545, relatif à la protection de l'Euro contre le faux-monnayage. Ce texte, qui porte sur l'information technique relative aux contrefaçons, définit le traitement des données opérationnelles et stratégiques, ainsi que les formes de coopération et d'assistance mutuelles. La négociation devrait s'orienter vers l'adoption d'un règlement précisant les objectifs de l'Union économique et monétaire en matière de protection de l'Euro, la mise en _uvre de celle-ci revenant à Europol. Le rapporteur a observé que la dévolution de cette compétence à Europol devrait être décidée à l'unanimité, conformément à l'article 43, alinéa 3, de la convention Europol.

La Délégation a également approuvé le document E 1547, qui propose, à l'initiative de la France, une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il a rappelé que ce projet - comme le document E 1537 précédemment examiné - constituait une nouvelle rédaction du document E 1513 examiné le 28 septembre dernier et dont les dispositions ont été scindées pour donner lieu à deux textes distincts relevant respectivement du I^er pilier (proposition de directive) et du III^ème pilier (proposition de décision-cadre).

· Dans le domaine des relations extérieures, après avoir approuvé la proposition de règlement relative à l'aide aux Balkans (E 1481), la Délégation a examiné le texte relatif à la conclusion d'accords sur le commerce de produits textiles avec certains pays tiers (E 1489) et la proposition relative à la troisième étape d'application de l'accord sur les textiles et les vêtements, signé à Marrakech le 14 avril 1994 (E 1508). Le Président Alain Barrau a exposé que le premier document regroupait des accords conclus avec quatorze pays tiers, qui tendaient à majorer ou assouplir des quotas applicables aux importations de produits textiles dans la Communauté en échange d'un élargissement de l'accès au marché des pays tiers pour l'industrie textile européenne. Parmi ces accords, celui avec l'Egypte a été conclu dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'association qui prévoit la création d'une zone de libre échange, pièce maîtresse de l'intégration de ce pays au partenariat euroméditerranéen. Par ailleurs, l'accord avec la Chine est appelé à être complété par le protocole d'accession de la Chine à l'OMC qui prévoit une ouverture significative du marché textile chinois.

La seconde proposition est une mesure d'application de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) signé à l'issue de l'Uruguay Round et qui prévoit le démantèlement en quatre étapes des contingents communautaires. La proposition détermine la liste de produits pour lesquels les contingents seront levés au titre de la troisième étape. Cette liste a été élaborée en concertation avec les acteurs économiques, afin que les produits les plus sensibles ne soient pas libéralisés avant 2005. Certains pays souhaitent que la Communauté aille au-delà de ce qui est proposé par la Commission, soit dans le souci de relancer l'intérêt des pays en développement pour un nouveau cycle de négociation à l'OMC, soit pour obtenir des pays tiers une ouverture plus grande de leur marché textile. La France estime, pour sa part, qu'il convient de s'en tenir à une stricte application de l'ATV.

M. Jacques Myard a contesté la politique du Gouvernement qui consiste à répondre aux demandes des multinationales en faveur d'une ouverture croissante du marché européen en échange de nouvelles mesures favorisant leurs exportations dans les pays tiers. Il a estimé que cet ultralibéralisme aboutissait à importer du chômage en Europe et menaçait la stabilité sociale et politique des pays tiers en ruinant leurs industries. Compte tenu de la croissance élevée du commerce international, cette libéralisation est superfétatoire. Il a donc souhaité un moratoire sur les négociations en cours et une augmentation des crédits d'aide au développement. Par ailleurs, les conséquences des accords conclus avec la Chine lui ont paru difficilement appréciables.

Tout en jugeant appropriée la fixation de contingents, M. François Guillaume a estimé que leur assouplissement devrait plutôt être conditionné à un plus grand respect des normes sociales fondamentales par les pays tiers. Il a souligné que la libéralisation du commerce encourageait le « perfectionnement actif » et donc la délocalisation des emplois. Mme Michèle Rivasi a estimé, quant à elle, que l'on pouvait s'interroger sur l'équilibre des concessions prévues par ces accords.

La Délégation a levé la réserve d'examen sur le document E 1508 en soutenant la position du gouvernement en faveur d'une application stricte de l'ATV excluant toute nouvelle concession d'ici 2005. En revanche, elle a reporté sa décision sur le document E 1489 dans l'attente de précisions complémentaires sur le projet d'accord conclu avec la Chine en vue de son accession à l'OMC et sur les modalités de consultation du Parlement s'agissant de cette adhésion.

Après avoir estimé que les propositions de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (E 1506 et E 1555) n'appelaient pas un examen plus approfondi, la Délégation a examiné une proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par les Communautés européennes de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dite convention de Montréal (E 1521). M. Jacques Myard, auquel s'est associé M. François Guillaume, a exprimé son hostilité à cette proposition, estimant que, par le biais de son adhésion à la convention de Montréal, l'Union européenne se substituait progressivement aux Etats membres dans les domaines couverts par la convention. Le Président Alain Barrau et M. Bernard Derosier ont fait valoir que, les Etats membres ayant déjà adhéré à la convention, l'adhésion de la Communauté ne modifierait en rien les obligations leur incombant au titre de la convention, mais aurait en revanche pour avantage de clarifier la situation. La Délégation a levé la réserve d'examen.

Elle a pris la même position sur une proposition de décision du Conseil destinée à mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'Union douanière CE-Turquie (E 1532) et sur une proposition de règlement du Conseil relatif au commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla (E 1557).

· La Délégation a enfin examiné des propositions d'actes communautaires touchant à des sujets divers. Elle a approuvé la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (E 1437). Elle a adopté la même position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (E 1488), ayant pour objet d'assurer le respect par ceux-ci des dispositions de la convention de Montréal.

Elle a en revanche souhaité réexaminer ultérieurement les propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics (E 1500 et E 1501), après que M. Jacques Myard, soutenu par M. Yves Dauge, eurent estimé que les seuils actuels prévus pour les appels d'offres à l'échelle européenne devraient être relevés afin de ne pas surcharger de formalités les collectivités locales et de réserver ces procédures aux marchés d'un montant très élevé.

La Délégation a pris acte de la proposition de directive concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (E 1523), qui a pour objet de codifier à droit constant quatre directives relatives à ces opérations. M. Jacques Myard a regretté à cette occasion que la COB autorise la réalisation sur le marché boursier français d'opérations sur lesquelles les informations ne sont publiées qu'en anglais.

La Délégation a ensuite approuvé les propositions de directives relatives, d'une part, aux déchets d'équipements électroniques et, d'autre part, à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (E 1542). Ces deux textes visent à protéger l'environnement contre la pollution causée par les déchets d'équipements électriques et électroniques en faisant assumer par les producteurs d'équipements la responsabilité de certains stades de la gestion des déchets et en limitant la production de déchets dangereux. Ces textes correspondent à une priorité de la présidence française.

III. Questions diverses

- Le Président Alain Barrau s'est félicité de l'initiative prise par la Conférence des Présidents de réserver à des sujets européens la séance de questions d'actualité du 18 octobre, ainsi qu'une deuxième séance qui aurait lieu dans quelques semaines. Il a donc invité ses collègues à utiliser pleinement cette nouvelle faculté donnée à l'Assemblée nationale de débattre des questions européennes, de telle sorte que cette expérience soit maintenue au-delà de la Présidence française.

- Il a rappelé aux membres de la Délégation que la Conférence des présidents avait décidé l'organisation d'un débat sur la Présidence française à l'occasion d'une réunion de la Commission des affaires étrangères et de la Délégation ouverte à tous les parlementaires, le mercredi 22 novembre, dans la salle Lamartine, en présence du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes.

- Il s'est réjoui du succès de la XXIII^e Conférence des Organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui a rassemblé à Versailles, les 16 et 17 octobre 2000, des parlementaires des quinze Etats membres de l'Union européenne et des treize pays candidats, ainsi que plusieurs députés du Parlement européen. Il a proposé à la Délégation, qui l'a suivi, de publier les débats de cette conférence, auxquels ont participé M. Lionel Jospin, Premier ministre, Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères et M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Les travaux de cette conférence ont été consacrés successivement à la présidence française, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et à l'élargissement de l'Union européenne. La Conférence a adopté une contribution et deux déclarations, qui témoignent de la capacité d'expression collective des parlements nationaux.

IV. Nomination d'un rapporteur d'information

La Délégation a nommé M. François Guillaume rapporteur d'information sur la réforme de l'organisation commune du marché du sucre. M. François Guillaume a rappelé que l'organisation commune du marché du sucre reposait sur trois quotas : un quota A, avantageux pour les producteurs, un quota B moins rémunérateur, pour la production destinée au marché communautaire, ainsi qu'un quota C destiné à l'exportation, financé par les cotisations payées au titre des deux premiers quotas. La Commission européenne a récemment proposé de réviser le volume des trois quotas et de réformer cette OCM. Les propositions de la Commission font peser un risque sur la production française de sucre, qui est la plus importante dans la Communauté européenne. En outre, sur le plan de la stratégie des négociations commerciales multilatérales, ce texte présente l'inconvénient de dévoiler trop tôt les concessions que l'Union européenne pourrait faire dans ce domaine.