DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 126

Réunion du jeudi 9 novembre 2000 à 9 heures

Présidence de M. Alain Barrau

I. Rapport d'information de M. Didier Boulaud sur la proposition de directive relative à la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux (document E 1520)

M. Didier Boulaud a présenté les grandes lignes de son rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (document E 1520).

M. Didier Boulaud a rappelé que cette directive de 1997, qui fixe les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux, avait créé un cadre équilibré, permettant la garantie d'un service postal universel, reposant sur l'instauration d'un secteur réservé essentiellement défini par des limites de poids et de prix (350 grammes et 5 fois le tarif de base). La directive repose sur le principe qu'il est essentiel de garantir au niveau communautaire un service postal universel offrant un ensemble minimal de services de qualité déterminée devant être fournis dans tous les Etats membres à un prix abordable à l'ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique dans la Communauté.

Sa transposition a été très différente selon les Etats membres, six d'entre eux ayant opté pour des choix plus libéraux. C'est le cas de la Suède, de la Finlande, de l'Espagne, de l'Allemagne, des Pays Bas et du Danemark. Les exemples les plus extrêmes de libéralisation - en Suède et en Espagne - ne sont toutefois pas convaincants en termes de qualité et de prix des services rendus, mais aussi en termes d'emploi.

M. Didier Boulaud a observé que la modification de la directive intervenait dans un contexte économique et technologique fortement évolutif, marqué par une concurrence de plus en plus forte, la recherche quasi-systématique de partenariats et d'acquisitions, ainsi que par le développement du courrier et du commerce électronique, phénomène aux conséquences largement imprévisibles. Or, il s'agit d'un secteur qui reste largement spécifique, du fait de sa très faible intensité capitalistique, de l'importance des effectifs employés, et de son impact sur l'aménagement du territoire et la cohésion sociale.

La réforme envisagée engage une libéralisation supplémentaire des services postaux, notamment en diminuant les limites de poids et de prix caractérisant le secteur réservé, et en excluant de ce secteur les services spéciaux. Deux phases sont prévues, la première s'appliquant dès 2003, la seconde, élaborée en 2004 et 2005, devant permettre une libéralisation plus grande pour le 1° janvier 2007.

Sa justification par la Commission repose sur la nécessité de poursuivre la libéralisation des services postaux, de diminuer les disparités qui demeurent entre Etats membres, d'harmoniser et de prévenir les risques de distorsion de concurrence liés à l'extension des activités des prestataires du service universel à des domaines concurrentiels.

Le rapporteur a souligné que cette réforme suscitait néanmoins de nombreuses critiques, qui portent sur sa logique même, de nature fort libérale ; sur le niveau beaucoup trop faible des limites de poids et de prix (50 grammes et 2,5 fois le tarif de base) ; sur l'exclusion des services spéciaux du domaine réservé ; sur l'insuffisance des études qui auraient dû justifier des choix qui découlent trop souvent d'affirmations non démontrées ; sur la présentation peu convaincante des avantages d'un fonds de compensation ; et enfin sur le caractère irréaliste des délais envisagés pour la seconde phase de la réforme.

Le Conseil de l'Union européenne devant se prononcer sur la proposition de la Commission le 22 décembre, il est donc souhaitable, a précisé M. Didier Boulaud, que la Délégation adopte dès maintenant une proposition de résolution afin que celle-ci puisse être transmise à la commission compétente de l'Assemblée nationale et qu'un débat en séance plénière puisse être organisé d'ici cette date sur la base du texte de cette commission.

M. Pierre Brana a manifesté son accord avec le projet de résolution préparé par le rapporteur, tout en lui demandant pourquoi il mettait l'accent sur les quartiers sensibles dans sa proposition de résolution. Il a en outre souhaité que la résolution ne se borne pas à critiquer le caractère trop rapide de la libéralisation mais aussi son ampleur.

M. Gabriel Montcharmont a remarqué que la proposition de la Commission qui met en place une nouvelle libéralisation, comportait de redoutables menaces pour le maintien du service public de la poste tel qu'on le connaît en France. Il a estimé que des évolutions sont envisageables, mais qu'il n'est pas possible d'approuver un texte qui est déjà un projet de libéralisation totale. Indiquant son accord avec la proposition de résolution préparée par le rapporteur, il a souhaité que le texte adopté par la Délégation mette l'accent sur la notion essentielle d'adaptabilité du service public, importante lorsqu'on réfléchit à l'inclusion des services spéciaux dans le service public.

Le Président Alain Barrau a souligné que l'examen de la directive par la Délégation - bien qu'il intervienne dans un calendrier serré - confirmait l'importance et l'intérêt de la procédure prévue à l'article 88-4 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée nationale d'agir en amont, avant que la directive soit adoptée. Il a souligné la nécessité pour le Parlement de se prononcer rapidement dans ce dossier, afin que les autorités françaises puissent prendre connaissance de l'attachement des parlementaires à la préservation du rôle de service public joué par la Poste, dont l'ensemble de nos concitoyens doivent continuer à bénéficier.

Il est néanmoins souhaitable que notre pays, tout en étant offensif, veille également à mieux expliciter la notion française de service public à certains de nos partenaires, qui, n'ayant pas une culture et une économie mixte analogues aux nôtres, ne sont pas nécessairement en mesure de la comprendre. C'est de cette façon, que, comme le propose le rapporteur, il sera possible de maintenir les acquis du service public - en particulier le principe d'égalité - dans le cadre communautaire.

M. François Rochebloine, tout en souhaitant savoir quelle est la part du service public postal en France, a estimé nécessaire, comme le Président Alain Barrau, que le Parlement et la France adoptent une attitude offensive dans ce dossier.

M. Didier Boulaud, rapporteur, a indiqué que le courrier représentait 67 milliards de francs sur un montant total du chiffre d'affaires de 100 milliards pour la Poste.

M. François Brottes, rapporteur pour avis de la Commission de la production et des échanges sur le budget de la Poste, a précisé que le courrier inférieur à 350 grammes représentait environ 70 % des recettes de courrier de la Poste.

M. Didier Boulaud, en réponse à la question de M. Pierre Brana sur la référence aux quartiers sensibles, au point 2 de la proposition de résolution, a fait valoir que ses interlocuteurs avaient insisté non seulement sur la nécessité de maintenir la Poste dans les zones rurales mais aussi sur celle de développer son implantation dans les quartiers sensibles, dans lesquels sa présence pourrait être menacée par la logique de la libéralisation.

M. Gabriel Montcharmont, estimant utile d'évoquer l'insuffisance de l'implantation de la Poste dans les zones rurales mais également dans les quartiers sensibles, a précisé que la signature des conventions passées entre la Poste et les villes pour y porter remède devait être encouragée.

Après des observations de M. Camille Darsières, la Délégation a examiné les propositions de conclusions du rapporteur. Au point 1, relatif au rappel des principes gouvernant le fonctionnement des services d'intérêt général, elle a, sur la proposition de M. Gabriel Moncharmont, introduit une référence aux principes d'égalité, d'adaptabilité et de continuité.

Elle a adopté, sans modification les points 2 (Affirmation de l'attachement au service universel), 3 (Définition du service universel), 4 (Insuffisance de la consultation des partenaires sociaux par la Commission) et 5 (Nécessité de prendre également en compte l'impact de la libéralisation des services postaux sur l'emploi et l'aménagement du territoire).

Au point 6, relatif aux services réservés, elle a, sur proposition de M. Pierre Brana, supprimé la référence à l'évolution plus progressive de ces services.

Au point 7, évoquant le non respect du calendrier prévu pour la révision de la directive 97/67/CE, elle a, sur proposition de M. Pierre Brana, précisé que l'évaluation des conséquences de cette directive devrait être effectuée dans chaque pays de la Communauté.

Au point 8, relatif aux limites de poids et au prix du courrier, elle a, sur proposition du Président Alain Barrau et de M. Gabriel Montcharmont, adopté des précisions rédactionnelles.

Elle a adopté, sans modification, le point 9 concernant la qualité des réflexions engagées au sein de Post Europ par dix opérateurs européens.

Au point 10, relatif à la mise en place de fonds de compensation, après interventions de MM. Gabriel Montcharmont et Pierre Brana, elle a adopté des modifications d'ordre rédactionnel.

La Délégation a adopté sans modification le point 11 (Dénonciation des pratiques abusives du repostage).

Au point 12, relatif aux accords REIMS sur les frais postaux, la Délégation a adopté, sur proposition de M. Gabriel Moncharmont et du Président Alain Barrau, deux amendements précisant que ces accords avaient été adoptés par les postes européennes et indiquant les principes sur lesquels ils reposent. La Délégation a également adopté un amendement de précision de M. Camille Darsières. M. Gabriel Moncharmont a déploré que la poste hollandaise se conduise comme un véritable « pirate », notamment dans le domaine du repostage.

La Délégation a adopté le point 13 sans modification.

Au point 14, relatif au calendrier envisagé pour la libéralisation du secteur postal, la Délégation a adopté un amendement du Président Alain Barrau rappelant que le Conseil devait prendre des décisions à cet effet au plus tard le 31 décembre 2005.

Au point 15, la Délégation a adopté un amendement de précision.

La Délégation a ensuite décidé de déposer la proposition de résolution du rapporteur, ainsi modifiée.

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, du 30 mai 2000 (COM[2000] 319 final / document E 1520),

Vu la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires, (JO. C48 du 16/02/1994),

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service,

Vu les résolutions du Parlement européen du 14 janvier 1999 et du 18 février 2000 sur les services postaux européens,

Considérant l'évolution rapide des acquisitions internationales et des partenariats internationaux qui vont entraîner une modification rapide de l'environnement dans lequel les postes exercent leur activité ;

Considérant que le Parlement européen a souligné, dans deux résolutions en date du 14 janvier 1999 et du 18 février 2000 l'importance économique et sociale des services postaux, de même que la nécessité de préserver un service universel de qualité ;

Considérant que la Commission vient de publier une communication sur les services d'intérêt général en Europe (COM[2000] 580 final / document E 1560), qui souligne leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale ;

Considérant le développement de la jurisprudence relative aux services postaux, et notamment l'arrêt « Corbeau » de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 19 mai 1993, qui rappelle l'importance de l'équilibre économique du service d'intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif ;

Considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souhaité l'élaboration d'une stratégie pour l'élimination des entraves aux services, y compris les services postaux, et l'accélération de la libéralisation dans des secteurs tels que celui des services postaux, en vue d'y réaliser un marché intérieur opérationnel ;

Considérant que la directive 97/67/CE a été transposée ou non de manière fort différente dans les Etats membres, dans un contexte d'évolution technologique rapide, de développement parfois abusif de la sous-traitance, et de mise en place de partenariats internationaux de plus en plus ambitieux ;

Considérant que les opérateurs postaux historiques exercent déjà une partie non négligeable de leur activité dans des conditions de concurrence, et qu'ils ont généralement fait la preuve de leur capacité d'évolution et d'adaptation ;

Considérant la qualité de la réflexion menée par les partenaires sociaux et les opérateurs historiques dans le cadre du comité du dialogue social et de PostEurop ;

Considérant les effets pervers de la libéralisation des services postaux en Suède et en Espagne ;

Considérant que la Commission propose, dans le document COM(2000)319 final du 30 mai 2000 :

- de diminuer les limites de poids et de prix caractérisant le domaine réservé aux prestataires du service universel, en le portant de 350 grammes à 50 grammes, et de 5 fois à 2,5 fois le tarif de base,

- de laisser la possibilité aux Etats membres de réserver le publipostage dans ces limites,

- d'exclure du domaine réservé la correspondance transfrontière entrante, l'échange de documents, et les services spéciaux dont la définition est particulièrement large,

- de libéraliser entièrement le courrier transfrontière sortant et les services de courrier exprès,

- de décider, au plus tard le 31 décembre 2005, de la poursuite de l'ouverture du marché postal, avec effet au 1er janvier 2007, après présentation par la Commission, avant la fin de l'année 2004 d'une proposition élaborée à la suite d'un réexamen du secteur portant sur la nécessité d'assurer un service universel sous des conditions adéquates dans un contexte concurrentiel,

- d'obliger les prestataires du service universel à respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ainsi que des règles strictes lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux,

- d'interdire le financement de services universels non réservés par des recettes provenant de services universels réservés, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations de service universel spécifiques liées au domaine concurrentiel,

- de veiller à ce que les bénéficiaires des services postaux ne relevant pas du service universel puissent bénéficier des procédures mises en place pour traiter les réclamations des utilisateurs,

- de prolonger l'application de la directive 97/67/CE jusqu'au 31 décembre 2006, au lieu du 31 décembre 2004,

- d'envisager une transposition de cette directive par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002.

1. Rappelle qu'il convient, conformément à l'article 16 du Traité CE, de veiller à ce que les services d'intérêt général fonctionnent sur la base de principes et de conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission : continuité, égalité, adaptabilité ;

2. Affirme son attachement au service postal universel qui permet d'assurer des prestations de qualité, à des prix abordables, et en tout point du territoire, ainsi qu'au principe de péréquation tarifaire qui est la condition financière de la réalisation de ces objectifs et permet de faire bénéficier les zones rurales ou les quartiers sensibles de prestations comparables à celles en vigueur dans les autres quartiers urbains ;

3. Souhaite que la définition du service universel et du périmètre des services réservés permette à ses opérateurs d'évoluer en tirant parti des changements technologiques et d'exercer leurs activités dans des conditions assurant leur équilibre économique et financier ;

4. Déplore que la Commission n'ait pas suffisamment consulté et écouté les partenaires sociaux lors de l'élaboration de sa proposition de directive ;

5. Affirme que la libéralisation des services postaux ne saurait être l'objectif essentiel poursuivi par la Commission qui doit également prendre en considération leur impact sur l'emploi et l'aménagement du territoire, et tenir compte de leur importance économique et sociale ainsi que de la nécessité de préserver un service universel de haute qualité ;

6. Se prononce en faveur d'une évolution mieux maîtrisée des services réservés, afin de rendre compatible une concurrence accrue avec le nécessaire équilibre financier des opérateurs postaux en charge du service postal universel ;

7. Regrette que le calendrier prévu par la directive 97/67/CE pour sa révision n'ait pas été respecté, et dénonce l'insuffisance des études destinées à évaluer tant les conséquences de cette directive, dans chaque pays, que les diverses options d'évolution du marché postal ;

8. Dénonce les risques qu'entraînerait l'adoption de limites de poids et de prix trop basses, telles que celles de 50g et de 2,5 fois le tarif de base préconisées par la Commission, qui conduiraient à une libéralisation excessive des services postaux ;

9. Se félicite de la qualité des réflexions engagés par dix opérateurs postaux européens au sein de PostEurop et de leur apport constructif à la recherche de limites de poids et de prix qui permettent la viabilité du secteur réservé, et évitent la mise en _uvre de pratiques d'écrémage ou de détournement de trafic ;

10. Au vu des résultats obtenus dans d'autres secteurs (et notamment celui des télécommunications), conteste que la mise en place de fonds de compensation puisse permettre d'assurer la viabilité du service universel ;

11. Dénonce les pratiques abusives de repostage, et s'inquiète des risques de développement du courrier hybride, deux phénomènes qui seraient accentués par l'exclusion du domaine réservé du courrier transfrontalier entrant ;

12. Se félicite de l'accord intervenu au sein de l'Union Postale Universelle, à Pékin, en 1999, sur une prise en compte plus réaliste des frais terminaux, ainsi que de l'accord REIMS sur les frais terminaux et regrette que la poste hollandaise ne l'ait pas encore signé ;

13. Attire l'attention sur l'importance de maintenir dans le domaine réservé le publipostage et le courrier transfrontalier entrant, et s'élève contre l'exclusion de tous les services spéciaux du domaine réservé, ce qui entraînerait de grandes difficultés pour le financement du service postal universel ;

14. Juge irréaliste le calendrier envisagé pour la phase suivante de la libéralisation, au 31 décembre 2005, qui ne permettra pas de mesurer l'impact de la réforme entreprise, et d'étudier sérieusement les effets de ces décisions sur les opérateurs postaux ;

15. S'oppose à une libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2007. »

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La délégation a ensuite examiné sur le rapport du Président Alain Barrau plusieurs textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution portant sur l'environnement, le commerce extérieur et l'agriculture.

l Elle a tout d'abord étudié la proposition de directive concernant l'accès du public à l'information environnementale (document E 1507). Cette proposition est destinée à remplacer la directive 90/313/CEE du 7 juin 1998 sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Son objectif est triple : corriger les défauts apparus lors de la mise en _uvre de la directive 90/313/CEE et renforcer l'ensemble du dispositif ; permettre la ratification de la convention CEE-ONU (signée à Aarhus, le 25 juin 1998) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement et adapter le dispositif actuel à l'évolution des technologies de l'information, notamment à l'utilisation croissante des supports électroniques pour le stockage et la diffusion des informations.

Sur proposition du rapporteur, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire de ce texte.

_ La Délégation a ensuite pris acte du Livre vert sur les questions environnementales liées au polychlorure de vinyle (PVC) (document E 1540). En publiant ce document, la Commission a voulu ouvrir un débat et a demandé que les parties prenantes présentent leurs commentaires. Le Livre vert aborde deux questions liées à l'utilisation de certains additifs utilisés comme stabilisants (plomb ou cadmium) ou comme plastifiants et considérés comme toxiques, et à la gestion des déchets. Après avoir recensé les problèmes environnementaux, il présente les mesures possibles dans le cadre d'une future stratégie communautaire. M. Alain Barrau a précisé qu'au stade actuel, le Gouvernement français n'avait pas encore décidé quelle serait sa position.

_ Abordant l'examen de la proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (document E 1558), M. Alain Barrau a fait valoir que ce texte était destiné à permettre la prorogation pour une nouvelle période de deux ans de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table appelé à venir à échéance le 31 décembre 2000. Cet accord a notamment institué un Conseil oléicole international regroupant les producteurs d'huile d'olive, qui se réunit deux fois par an pour examiner la situation économique du marché et décider d'actions de soutien technique oléicole. Ce projet de décision devrait être adopté par le Conseil de l'Union le 10 novembre prochain.

Suivant l'avis de son rapporteur, la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.

_ Présentant le document E 1563 (annexe I du règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun), M. Alain Barrau, a indiqué que cette proposition de règlement de nature technique avait pour objet de modifier la nomenclature tarifaire et le tarif douanier commun, afin d'appliquer le taux zéro aux appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à Internet et ayant une fonction d'échange interactif d'informations. Cette mesure doit permettre à l'Union européenne de respecter les engagements tarifaires qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information signé le 13 décembre 1996 lors de la première conférence de l'OMC à Singapour. L'adoption de ce texte par le Conseil du 10 novembre 2000 devrait d'autant moins susciter de difficultés, qu'il contribue à l'adaptation de l'Europe à l'ère numérique conformément aux orientations retenues sous la précédente présidence portugaise au Conseil de Feira.

La Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.

_ La Délégation a enfin délibéré de la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (document E 1518).

Le rapporteur a précisé que cette proposition de règlement n'avait pas pour objet de revoir les principes de base de fonctionnement de l'OCM mais de modifier un certain nombre de mécanismes de gestion qui se révèlent défaillants.

Concernant le régime applicable aux produits transformés, l'aide serait désormais versée non au transformateur mais directement au producteur, afin de permettre à l'offre de suivre l'évolution favorable de la demande, les seuils nationaux de production fixant les volumes maxima d'aides seraient augmentés de 10 %. En contrepartie, afin de maintenir le principe de neutralité budgétaire, le taux d'aide unitaire serait lui-même diminué de 10 %.

La Commission propose de plafonner l'aide aux fonds opérationnels gérés par les producteurs à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires de chaque organisation de producteurs.

Les discussions au Conseil ont fait apparaître un clivage entre pays producteurs
- qui expriment un certain nombre de réserves sur les propositions de la Commission - et pays non-producteurs qui soutiennent le principe de neutralité budgétaire.

M. Alain Barrau a indiqué que la limitation à 3 % du chiffre d'affaires de l'aide versée aux organisations de producteurs était jugée insuffisante par les pays producteurs, dont la France. Ces derniers souhaiteraient porter ce plafond à 4,5 %. Le relèvement homogène de 10 % des seuils nationaux est discuté, de même que la baisse proposée de 10 % du taux d'aide unitaire.

Des solutions de compromis pourraient être définies sous l'impulsion de la présidence française pour peu que les Etats membres acceptent de relever le niveau des dépenses budgétaires de l'OCM proposé par la Commission.

Le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, ayant indiqué qu'« une grande majorité de délégations accueille favorablement la structure de la proposition de la Commission européenne et soutient l'idée d'une décision rapide », la proposition de la Commission pourrait être adoptée après avoir été amendée par le Conseil du 20 et 21 novembre.

Le rapporteur a insisté sur la nécessité d'améliorer le texte proposé par la Commission en ce qui concerne les niveaux des quantités garanties et de certaines aides et a souhaité que le point de vue français du relèvement des seuils nationaux soit explicitement défendu. Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire de ce texte.