I. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La Délégation a examiné, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, Vice-Président, plusieurs textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Elle a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (document E 1502). Le rapporteur a indiqué que cette proposition visait à compléter et à renforcer la réglementation communautaire en faveur de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et qu'elle contenait notamment une définition du harcèlement sexuel et des mesures concernant la protection des femmes partant en congé de maternité. Il a précisé que ce texte ne soulevait aucune objection de principe de la part d'aucun Etat membre et qu'il pourrait donner lieu à une position commune sous la présidence suédoise, laquelle en a fait une de ses priorités.

En réponse à Mme Marie-Hélène Aubert, qui a rappelé que le texte obligeait les Etats membres à le transposer avant le 31 décembre 2001, le rapporteur a indiqué qu'il convenait d'attirer à nouveau l'attention du Président de l'Assemblée nationale sur la nécessité de définir une méthode efficace de suivi et de transposition des directives communautaires, dans la mesure où, malgré les efforts entrepris par la France lors du dernier semestre, elle accuse encore du retard dans ce domaine.

l La Délégation a maintenu la réserve d'examen parlementaire sur les propositions concernant la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (document E 1565) et les exigences de service public pour les transports de voyageurs par chemin de fer, route et voie navigable (document E 1587).

¬ Au sujet du document E 1565, le rapporteur a indiqué qu'il visait à mettre en place le comité de la sécurité maritime. Ce comité remplacera les cinq comités existant actuellement, afin de permettre une mise en _uvre plus cohérente des mesures communautaires touchant à la sécurité maritime, en particulier celles visant à appliquer les normes édictées par l'OMI et l'OIT. En outre, la procédure de contrôle de conformité mise en place par l'article 4 de la proposition de règlement doit permettre au comité de la sécurité maritime de veiller à ce qu'un amendement aux instruments internationaux ne diminue le niveau de sécurité maritime ou celui de la protection de l'environnement marin établi dans la Communauté. Le rapporteur a rappelé que les divergences entre Etats membres et la Commission concernant la procédure de contrôle de conformité n'ayant pu être aplanies, il convenait de reprendre l'examen de ce texte à un stade plus avancé des discussions communautaires.

En réponse aux suggestions de Mme Marie-Hélène Aubert, qui a estimé qu'il convenait de mettre en _uvre rapidement une réglementation rigoureuse dans ce domaine, et de M. Didier Boulaud, la Délégation a décidé de poursuivre sa réflexion sur ce texte.

¬ Concernant le document E 1587, le rapporteur a rappelé qu'il avait pour objet de développer la concurrence dans le domaine de la fourniture des transports publics au moyen de la conclusion de contrats de service public d'une durée de cinq ans. Il s'agit, selon la Commission, de généraliser le principe dit de concurrence régulée en vigueur dans plusieurs Etats membres, qui est davantage fondé sur le renouvellement périodique de droits exclusifs que sur le libre accès au marché. Le texte vise à harmoniser les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent accorder des droits exclusifs aux opérateurs et les indemniser de leurs obligations de service public. Le rapporteur a précisé que, dans son état actuel, cette proposition a suscité de fortes réserves en France, de la part du GART (groupement des autorités responsables des transports) et de la SNCF. En conclusion, il a observé que les problèmes soulevés par ce texte étaient un bon exemple de ce qu'il souhaitait montrer dans son prochain rapport sur le service public, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les obligations de service public et une certaine mise en concurrence.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

· le document E 1613 relatif à une demande de dérogation présentée par l'Espagne pour l'exonération de la TVA sur les opérations effectuées dans le secteur des matériaux usagés et des déchets.

· le document E 1616 relatif à une demande de dérogation présentée par l'Italie concernant les droits d'accises sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises ;

· le document E 1617 concernant une demande de nouvelle dérogation tendant à permettre aux Pays-Bas d'appliquer un taux d'accises réduit au gazole utilisé par les taxis pour 2001 ;

· le document E 1618 concernant une demande de dérogation de l'Autriche en matière de TVA pour le transport international des personnes ;

· La Délégation a ensuite examiné la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance (document E 1592).

La proposition de directive vise à garantir que toute personne physique ou morale qui accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ou qui exerce cette activité soit immatriculée sur la base d'exigences professionnelles minimales.

Les intermédiaires ainsi immatriculés pourront exercer leurs activités dans toute la Communauté en régime d'établissement ou de libre prestation de services, sous la surveillance et le contrôle des autorités de leur Etat membre d'origine.

Le gouvernement français a exprimé en groupe d'experts de sérieuses réserves à l'égard du contenu de ce texte, en souhaitant que plusieurs modifications soient apportées à la proposition de la Commission, concernant notamment la définition des intermédiaires d'assurance et la notion d'Etat membre d'origine, qui détermine le droit applicable.

Enfin, selon le gouvernement français, le montant minimum de 15 000 euros fixé pour les fonds que les intermédiaires doivent posséder est trop faible et devrait être porté à 750 000 francs.

M. Maurice Ligot s'est étonné que le montant minimum proposé par la France pour les fonds que les intermédiaires doivent posséder soit aussi élevé. Si cette exigence de capacité financière ne doit pas poser de problèmes pour les courtiers et les mandataires de société, elle semble en revanche être excessive pour d'autres catégories d'intermédiaires en assurance.

Mme Béatrice Marre a estimé que cette exigence visait à s'assurer que les démarcheurs soient affiliés à une caisse de garantie, permettant ainsi d'assurer la protection des intérêts financiers de l'assuré.

M. François Guillaume a déclaré que les démarcheurs employés d'une entreprise d'assurance pouvaient satisfaire l'exigence proposée, mais qu'en revanche, les démarcheurs indépendants pouvaient être mis en difficulté.

La Délégation, sur proposition du rapporteur, a décidé de procéder à un nouvel examen de la proposition de directive au cours de sa prochaine réunion, après qu'elle ait été informée des exigences de capacité financière posées par le droit français actuel aux démarcheurs à domicile.

· Abordant le projet de réforme de l'organisation commune de marché du riz (document E 1486), M. Gérard Fuchs a indiqué que la Commission proposait, afin de remédier à la situation excédentaire du marché, de supprimer le régime d'intervention
- remplacé par la possibilité de recourir au stockage privé en cas de nécessité - de compenser la baisse des prix pour les producteurs par une augmentation de 20% des paiements et de revenir au système de tarifs fixes pour les importations, la suppression du prix d'intervention ayant en effet pour conséquence que le prix d'entrée sur le marché communautaire du riz importé ne serait plus plafonné à hauteur de 180% du prix d'intervention. La France a soulevé un certain nombre de questions sur l'intérêt de supprimer le prix d'intervention dès lors que ses effets attendus en terme de protection tarifaire ne sont pas confirmés, sur l'efficacité et la crédibilité du mécanisme de stockage prévu à titre de filet de sécurité, sur l'augmentation des aides proposées par la Commission, et sur les contreparties à accorder aux partenaires commerciaux concernés par l'augmentation du prix des produits importés.

Après que M. Gérard Fuchs ait estimé que l'importance des modifications envisagées par la Commission justifiait que la Délégation maintienne la réserve d'examen parlementaire, Mme Béatrice Marre a soutenu cette position en faisant valoir :

- que la proposition risquait de banaliser la production de riz en l'intégrant dans l'OCM des cultures arables ;

- que, si la France est un petit producteur à l'échelle de l'Union européenne, le secteur du riz joue un rôle important en termes d'occupation du territoire ;

- et qu'il fallait suivre attentivement un texte qui s'inscrit dans le cadre des discussions relatives à la politique agricole commune et des négociations commerciales multilatérales.

La Délégation a décidé de maintenir la réserve d'examen parlementaire et a chargé Mme Béatrice Marre de suivre l'évolution des discussions sur ce texte.

La Délégation a ensuite décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur les documents suivants :

· la proposition de règlement relatif à la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux (document E 1615) ;

· la proposition de directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (document E 1487) après qu'il ait été précisé qu'il s'agissait seulement d'une codification à droit constant de directives préexistantes ;

· la proposition de règlement établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (document E 1581) ;

· la proposition de règlement établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (document E 1607) ;

· la proposition de règlement concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola (document E 1625). Après que Mme Marie-Hélène Aubert ait émis des doutes sur la bonne affectation des ressources allouées par l'Union européenne et sur la capacité des dirigeants angolais à les utiliser pour en faire un soutien au développement de leur pays, M. François Loncle a indiqué que l'Angola était loin d'être le seul pays dans le monde à mériter de telles interrogations qui ne doivent pas remettre en cause ces accords. Tout en rejoignant sur le fond les remarques faites par Mme Aubert, M. Gérard Fuchs a souligné que l'accord avec l'Angola comprenait un utile volet d'aide au développement et qu'il instaurait des règles d'affectation précises des ressources ;

· la proposition de règlement concernant l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (document E 1624).

II. Informations relatives à la Délégation

M. Gérard Fuchs a apporté les précisions suivantes sur le programme de travail de la Délégation :

- le colloque sur la présidence française, envisagé le 30 janvier prochain, est reporté à une date ultérieure ;

- le Président Alain Barrau présentera son rapport d'information sur le bilan de la présidence française le jeudi 25 janvier prochain ;

- les missions et études effectuées dans plusieurs pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne par des membres de la Délégation seront rassemblées dans un rapport d'information qui sera publié prochainement.