DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 141

Réunion du jeudi 5 avril 2001 à 9 heures

Présidence de M. Alain Barrau

I. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La Délégation a examiné, sur le rapport du Président Alain Barrau, plusieurs textes soumis en applications de l'article 88-4 de la Constitution.

¬ Institutions

Sur proposition du Président Alain Barrau, la Délégation a pris acte de la communication de la Commission sur son programme de travail pour 2001 (document E 1679) et a confié à M. Gérard Fuchs un rapport d'information sur les questions institutionnelles qu'il soulève.

¬ Commerce extérieur

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

· le projet de proposition de décision du Conseil relative à l'accord avec le Japon sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, dont la conclusion devrait permettre de lever les obstacles résultant, pour les importations de produits communautaires, de l'application des procédures japonaises d'évaluation, particulièrement nombreuses, lourdes et complexes (document E 1673) ;

· la proposition de règlement modifiant le règlement de 1997 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, de manière à en étendre l'application aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance (document E 1675).

¬ Environnement

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

· la proposition de directive modifiant la directive sur le rapprochement des législations nationales de lutte contre les pollutions dues aux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (tondeuses à gazon et autres engins de jardin) (document E 1649) ;

· les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion d'accords avec les pays candidats concernant leur participation à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (documents E 1658 à E 1670).

¬ Justice et affaires intérieures

· La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur l'initiative du royaume de Suède relative aux drogues de synthèse, qui organise la coopération entre Etats membres en vue de la constitution et du fonctionnement d'un réseau européen de laboratoires et, le cas échéant, la saisine d'Europol (document E 1639 rectifié).

· Elle a ensuite abordé un ensemble de textes relatif à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Elle a pris acte de la communication de la Commission et levé la réserve d'examen parlementaire sur les propositions de décisions-cadres relatives à ces questions, dont elle a approuvé les objectifs (document E 1651).

· Enfin, le Président Alain Barrau a présenté l'initiative du Gouvernement français sur la protection de l'euro contre le faux monnayage, qui prévoit les modalités de la coopération entre Etats membres pour les actes d'expertise préparatoires aux poursuites et la prise en considération des décisions définitives rendues en matière de faux monnayage.

M. Gérard Fuchs a rappelé que la Délégation avait déjà souhaité en ce domaine une harmonisation rapide des législations relatives à la répression des délits de contrefaçon et de faux-monnayage.

Sous le bénéfice de cette observation, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire (document E 1654).

¬ Pêche

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et d'autre part le Danemark et le Groenland, (document E 1657). Le Président Alain Barrau a rappelé que le Groenland bénéficiait d'un régime très particulier au regard du droit communautaire, en raison de son statut de territoire associé à la Communauté européenne.

¬ Questions budgétaires et fiscales

· La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (document E 1623).

Le règlement financier de 1977 ayant été modifié à plusieurs reprises, son règlement d'exécution va être révisé en conséquence, notamment pour prendre en compte les nouvelles règles clarifiant et facilitant le contrôle des conditions d'emploi des fonds publics à l'occasion des opérations de sous-traitance et de la passation des marchés publics.

· La Délégation a également levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (document E 1697). Ce texte a pour objet d'harmoniser ce type de comptes au niveau communautaire.

¬ Sécurité alimentaire

La Délégation a examiné la proposition de règlement relative à l'hygiène des denrées alimentaires ; la proposition de règlement fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; la proposition de règlement fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; la proposition de règlement fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et la proposition de directive abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (textes regroupés dans le document E 1529).

M. Alain Barrau a précisé que ces textes opèrent le toilettage des règles applicables en matière d'hygiène alimentaire afin de les simplifier, de les harmoniser, de combler certaines lacunes et de les adapter aux évolutions scientifiques et technologiques. Les règles d'hygiène seront désormais appliquées à tous les produits et à tous les stades de la chaîne alimentaire. Les entreprises seront responsables de la sécurité de leurs produits, cette dernière étant garantie par le respect de certaines méthodes de fabrication (auto-contrôle). Les entreprises produisant des denrées alimentaires d'origine animale devront être agréées et répertoriées et chacune d'elle recevra un numéro qui permettra de suivre les produits tout au long du processus de commercialisation.

Les lieux de production de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine feront l'objet de contrôles stricts, pratiqués sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel. Enfin, il est proposé de refondre les règles de police sanitaire applicables lors de la production, la mise sur le marché ou l'importation de produits d'origine animale afin de prévenir la propagation d'épidémies telles que la peste porcine ou la fièvre aphteuse.

Mme Béatrice Marre a salué le travail de refonte mené par la Commission sur des textes touchant un domaine aussi sensible, et a souhaité que la Délégation puisse examiner de tels textes assez rapidement après leur dépôt. La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur le document E 1529.

· La Délégation a examiné la proposition de directive relative aux conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE (document E 1598), ainsi que la proposition de règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (document E 1599).

Ces textes ont pour objectif de renforcer et simplifier le dispositif de prévention des risques liés aux sous-produits animaux. La Commission propose d'interdire l'utilisation, dans la chaîne alimentaire animale, de cadavres d'animaux et de sous-produits jugés toxiques pour la santé animale, en raison de la présence de risques liés à l'ESB ou de résidus dangereux. Les sous-produits les plus dangereux devront être éliminés et détruits selon des processus non polluants pour l'environnement. Les autres pourront être recyclés selon certaines modalités. Ces textes prévoient enfin la mise en place de registres et de documents ou certificats de salubrité pour garantir la traçabilité des produits.

Après que Mme Béatrice Marre se soit félicitée que la Commission reprenne, en matière de traçabilité, le dispositif existant en France, qui fait ainsi école, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les documents E 1598 et E 1599.

· Le Président Alain Barrau a souligné l'importance de la proposition de règlement établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (document E 1627).

Il a rappelé que la crise de l'ESB avait provoqué une perte de confiance des consommateurs dans les normes de sécurité alimentaire appliquées sur le marché européen et avait amené la Commission européenne à s'interroger sur la pertinence des règles sanitaires communautaires en vigueur.

Un Livre blanc sur la sécurité alimentaire a été adopté par la Commission en janvier 2000, prévoyant une série d'initiatives législatives destinées à assurer un haut niveau de protection de la santé des consommateurs et à restaurer leur confiance et la création d'une autorité alimentaire indépendante (AAE), comme l'ont fait récemment la plupart des Etats membres.

La proposition de règlement est donc la suite logique des propositions énumérées dans le Livre blanc.

Les principes généraux édictés par la Commission devront servir de socle commun à la future législation communautaire en matière de sécurité alimentaire, qui devra respecter le principe d'analyse des risques, le principe de précaution, la traçabilité, la responsabilité primaire des entreprises, le principe de sûreté des produits alimentaires ou pour animaux mis sur le marché.

Le Conseil européen réuni à Nice à invité la Commission à accélérer la mise en place de l'Autorité alimentaire indépendante, souhaitant qu'elle soit opérationnelle début 2002. Si le principe de sa création est acquis, les Etats membres débattent encore de ses missions et de son fonctionnement. Ce point a été abordé lors du Conseil des Ministres Marché intérieur/consommateurs du 12 mars 2001.

Lille figure parmi les villes qui ont fait acte de candidature pour accueillir l'AAE, aux côtés de Parme, Barcelone et Helsinki.

Le Président Alain Barrau a proposé que la Délégation nomme un rapporteur sur les questions de sécurité alimentaire. M. Gérard Fuchs, s'étant déclaré favorable à la nomination d'un rapporteur sur un sujet aussi important, a insisté sur la nécessité de coordonner les activités de la future Autorité alimentaire européenne avec celles des autorités des Etats membres. Il serait souhaitable de prévoir la mise en place rapide d'un mécanisme de résolution des positions contradictoires susceptibles d'être prises par les deux niveaux. Mme Béatrice Marre a souhaité replacer ce thème sur le plan des négociations commerciales. Le principe de précaution étant devenu l'un des enjeux des conflits commerciaux, il doit être épaulé par une expertise scientifique indépendante et incontestable, à l'instar de la Food and Drug Administration américaine, dont les Américains ne cessent de vanter l'efficacité de la compétence devant les panels de l'OMC. La création d'une autorité européenne, qui fasse contrepoids sur le plan mondial, à l'administration américaine mérite donc d'être saluée.

Mme Béatrice Marre a souhaité que cette autorité soit mise en place rapidement, afin de rassurer les citoyens. La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur le document E 1627 et désigné Mme Béatrice Marre comme rapporteur d'information sur la sécurité alimentaire.

¬ Transports

Le Président Alain Barrau a proposé à la Délégation de reporter l'examen de la proposition de règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine de transports des voyageurs (document E 1587) et de désigner M. Didier Boulaud comme rapporteur d'information sur ce texte critiquable, qui devrait faire l'objet d'une proposition de résolution.

M. Yves Fromion a déclaré que la proposition de règlement ne pouvait pas recueillir l'agrément du groupe RPR car elle opère une déréglementation sans garantir le principe de continuité du service public.

La Délégation a désigné M. Didier Boulaud rapporteur d'information sur ce texte.

¬ PESC et relations extérieures

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur l'accord de stabilisation et d'association avec l'ARYM et sur l'accord intérimaire (documents E 1698 et E 1709), après que le Président Alain Barrau ait rappelé que cet accord comportait l'établissement de conventions de coopération régionale avec les pays de la région, avec la perspective d'instaurer avec eux des zones de libre-échange, et qu'il constituait un signal politique fort qui doit être donné à l'ARYM, au moment où ce pays pacifique et stable est soumis désormais à la pression de fractions armées extrémistes.

II. Informations relatives à la Délégation

Le Président Alain Barrau a tout d'abord fait le point sur l'ensemble des rapports d'information déjà décidés par la Délégation, et qui seront présentés au cours des prochains mois. Sur sa proposition, la Délégation a décidé que Mme Béatrice Marre présenterait, en liaison avec M. Jean-Claude Lefort, un second rapport d'information sur l'OMC.

Il a ensuite rappelé que lors de sa précédente réunion, la Délégation avait décidé, sur sa proposition, de constituer un groupe de travail sur l'après Nice.

Présidé par le Président Alain Barrau, ce groupe se composera en outre de rapporteurs chargés chacun d'étudier un des thèmes évoqués par la déclaration sur l'avenir de l'Union européenne annexée au traité de Nice : M. Gérard Fuchs (répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres), M. François Loncle (statut de la charte européenne des droits fondamentaux), M. Maurice Ligot (rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne) et un membre du groupe RPR, pour étudier la simplification des traités.

Le Président Alain Barrau a indiqué que d'autres thèmes, comme celui de la gouvernance européenne, pourraient également être éventuellement étudiés et faire l'objet d'un rapport dans le cadre du groupe de travail.

Il a par ailleurs souhaité que la Délégation puisse désigner un rapporteur d'information sur les réformes intervenues dans le secteur de la justice et des affaires intérieures.

Enfin, il a rappelé que la Délégation se rendrait à Bruxelles le 17 mai 2001 pour une visite de travail à la Commission européenne et à la Représentation permanente. Il a précisé que le 16 mai après-midi, une rencontre concernant la distribution automobile était prévue avec le commissaire Mario Monti, en charge de la concurrence, et il a souhaité que des membres de la Délégation se joignent à une délégation de la Commission de la production et des échanges, ce déplacement ayant été décidé en commun.