DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 144

Réunion du mercredi 9 mai 2001 à 16 heures 05

Présidence de M. Alain Barrau

I. Audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la politique agricole commune

Le Président Alain Barrau, indiquant que cette audition intervenait à un moment particulièrement opportun, a souhaité que le ministre fasse le point sur les crises sanitaires ayant affecté la Communauté européenne, ainsi que sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune (PAC). Il a constaté que le débat sur l'avenir de la PAC était déjà engagé en France, les réflexions en cours devant tenir compte du cadre financier arrêté au Conseil européen de Berlin de mars 1999 et d'un certain nombre d'échéances à venir.

Le Président Alain Barrau a, en outre, estimé que ce débat ne devait pas ignorer la nature particulière de la PAC, qui constitue la politique communautaire la plus intégrée.

M. Jean Glavany a rejoint le Président Alain Barrau sur le statut particulier de la PAC, qui est en effet la politique communautaire la plus intégrée. Conçue il y a quarante ans, elle représente, aujourd'hui encore, 50 % du budget de la Communauté. Elle est au c_ur de la mécanique communautaire : on ne peut la réformer sans toucher aux fondements de l'Union européenne. M. Jean Glavany s'est donc étonné que certains responsables paraissent faire du démantèlement de cette politique une condition préalable de la poursuite de la construction européenne.

Le ministre a évoqué les différentes contraintes et menaces qui pèsent sur la PAC, en commençant par la contrainte budgétaire. Celle-ci a un caractère lancinant, en raison du poids financier de la PAC, qui tend d'ailleurs à devenir un handicap politique. En effet, de moins en moins de citoyens comprennent qu'elle puisse absorber 50 % du budget communautaire, sans se réformer pour prendre en compte leurs nouvelles attentes.

M. Jean Glavany a ensuite observé qu'un certain nombre d'Etats membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark et Suède), formant ce qu'on appelle le « club de Londres », ou encore le « club de Capri » quand l'Italie se joint à ces pays, contestent l'existence même de la PAC. A leurs yeux, la PAC constitue une aberration interventionniste dans un marché qui doit être ouvert et concurrentiel : la régulation des marchés agricoles devrait se faire exclusivement par les mécanismes de marché. Le ministre a aussi considéré que la PAC était menacée par une certaine forme de conservatisme, qui fait de la PAC réformée en 1992 et 1999 un tout inamovible. Il a noté que cette position était parfois défendue par ceux qui avaient le plus combattu ces réformes au moment de leur adoption. Il a toutefois insisté sur la nécessité de réformer la PAC de manière continue, afin de l'adapter en temps réel à chaque nouvelle exigence citoyenne. Il a indiqué qu'à cet égard la PAC s'était déjà réformée depuis le Conseil européen de Berlin : l'organisation commune du marché des fruits et des légumes a fait, par exemple, l'objet d'une réforme importante sous la présidence française.

M. Jean Glavany a ensuite évoqué la problématique de la révision de l'accord de Berlin sur la réforme de la PAC. Le Conseil européen de Berlin a fixé le cadre de la PAC pour 6 années, jusqu'en 2006, avec un rendez-vous à mi-parcours fin 2002, obtenu à la demande pressante de la France. Le cadre fixé en 1999 ne peut donc être remis en cause, en raison de son caractère global et budgétaire. En outre, les agriculteurs, comme tous les agents économiques, ont besoin d'un environnement stable pour prendre leurs décisions d'investissement : il ne faut pas les pénaliser par une réforme prématurée du cadre financier. Le ministre a toutefois jugé qu'il était possible de réformer la PAC, tout en respectant les plafonds budgétaires fixés.

S'agissant des crises ayant affecté la PAC, M. Jean Glavany a noté que la crise porcine s'était produite en l'absence d'un mécanisme de régulation du marché concerné. La France avait alors demandé à la Commission de préparer des textes visant à instaurer un tel mécanisme, mais cette dernière a dans un premier temps refusé de le faire, avant de présenter dans un second temps des propositions timides, une fois la crise passée. La crise porcine a ainsi révélé la nécessité d'un renforcement de l'organisation commune du marché porcin.

En ce qui concerne la fièvre aphteuse, le ministre a estimé que les leçons de cette crise devaient être tirées. La crise a été bien gérée par les pouvoirs publics français, mais elle a été perçue comme un échec manifeste de la PAC, dramatisé par la médiatisation des charniers et des bûchers. La vaccination constitue une solution à étudier d'autant, qu'à l'avenir, l'Europe ne sera peut être plus en mesure d'utiliser d'autres instruments de gestion pour faire face à ce type de crise.

La crise de l'ESB reflète, quant à elle, les dysfonctionnements d'une agriculture tournée vers le productivisme. M. Jean Glavany a estimé que la compétitivité de l'agriculture européenne ne pouvait conduire à sacrifier les exigences en matière de santé publique et de qualité de l'environnement. Il a insisté sur la nécessité de réorienter la PAC vers l'objectif du « produire mieux », qui doit être le socle du nouveau contrat entre l'Europe et ses agriculteurs.

M. Jean Glavany a ensuite proposé que la PAC repose sur les trois piliers suivants :

- le premier pilier, celui des organisations communes de marché, doit être préservé et renforcé dans certains cas, comme l'a montré l'exemple de la crise porcine ;

 - le deuxième pilier, celui du développement rural, devra disposer de moyens renforcés, grâce au transfert de crédits du premier au deuxième pilier. Ce transfert peut prendre différentes formes : modulation, plafonnement ou dégressivité des aides. La France a défendu au Conseil européen de Berlin le principe d'une généralisation de la modulation des aides, qui a été accueilli favorablement par l'ensemble des Etats membres, à l'exception de l'Allemagne. La France a néanmoins obtenu à Berlin que soit instauré un dispositif de modulation à titre facultatif ; elle a d'ailleurs été le premier pays à mettre en _uvre la modulation des aides, avant d'être suivie par le Royaume-Uni et le Portugal. L'Allemagne et l'Italie étudient actuellement l'opportunité de recourir à la modulation. Le ministre a estimé que la modulation devrait être rendue obligatoire, ce qui constituerait un signal fort en direction de l'opinion publique sur la réorientation de la PAC. Cette réforme aurait un autre avantage : en devenant obligatoire, la modulation ne serait plus critiquée comme étant un facteur de distorsion de concurrence entre producteurs agricoles. La réforme des aides suscitera sans doute de fortes résistances, mais M. Jean Glavany a jugé que le phénomène de la dépendance aux subventions se traduisait par des attentes déraisonnables à l'égard de la PAC. Le basculement progressif du dispositif de soutien vers un système d'aides au développement rural permettra de répondre aux attentes des citoyens et d'assurer sa conformité avec les règles de l'OMC ;

- le ministre a évoqué enfin le troisième pilier de la PAC, celui de la sécurité alimentaire et des consommateurs. Ce pilier est appelé à prendre de plus en plus d'importance, la création de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire constituant une première étape. Le renforcement du troisième pilier amènera par ailleurs l'Europe à trouver de nouveaux principes en matière de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux, ce dernier thème étant activement défendu par les pays nordiques.

En conclusion, M. Jean Glavany a estimé que l'Europe agricole se focalisait trop sur les grandes échéances pour se réformer. Le moment venu, les Etats membres ont tendance à pratiquer une politique du quitte ou double, qui n'est guère propice à une réforme maîtrisée de la PAC. Il a insisté sur la nécessité de réformer la PAC de manière continue, l'année 2006 devant permettre de faire le point sur ce qui reste à faire.

M. Pierre Lequiller, tout en souscrivant à l'idée de « réforme permanente » mise en valeur par le Ministre, lui a demandé comment il en envisageait la concrétisation au lendemain des déclarations faites par le chancelier Schröder au nom du SPD, qui montrent que la politique agricole commune est au c_ur de l'actuelle discorde franco-allemande et comment il évaluait les chances d'une évolution de la position de l'Allemagne, plus que jamais fondée sur le principe du cofinancement et, donc, sur le recul du caractère communautaire de la politique agricole.

Mme Marie-Hélène Aubert, tout en s'associant, certes dans une autre optique, à la reconnaissance de la nécessité d'une réforme de la PAC, a dénoncé la fragilité de la conception française actuelle, qui consiste à dire qu'il ne faut rien faire d'important avant l'échéance de 2006 tout en procédant cependant à des réformes partielles. Cette attitude paraît à nos partenaires ambiguë, sinon contradictoire, et diminue par contrecoup la position de la France dans d'autres négociations communautaires.

Elle a rappelé qu'elle avait fait partie, en 1992, des opposants à une réforme de la PAC dont on voit aujourd'hui les résultats : diminution ininterrompue du nombre des agriculteurs, lourdeur de l'organisation des marchés, insuffisance qualitative des productions, dont la crise de l'ESB est l'exemple le plus tragique, recherche effrénée de l'avantage compétitif... : quel est le point final de la course à la baisse des coûts de production, qui se poursuit au détriment des producteurs comme des consommateurs ?

Elle a également demandé, en se fondant sur les regrets et les craintes exprimées par la Pologne, qui déplore la lenteur du processus d'élargissement tout en disant en redouter les conséquences sur son agriculture, comment le ministre voyait la réforme de la PAC inéluctablement liée, dès avant 2006, à l'entrée de nouveaux pays dans la Communauté.

Enfin, elle s'est inquiétée des dispositions envisagées par le Gouvernement pour revoir les conditions réglementaires d'homologation de produits phytosanitaires dont les effets sur ceux qui les manipulent et, à plus long terme, sur les consommateurs, sont aujourd'hui très mal connus, et pour promouvoir la recherche de produits moins nocifs ou, mieux encore, de nouvelles méthodes culturales.

M. Jacques Myard a mis en garde les membres de la Délégation qui soutiennent le recours systématique au vote à la majorité qualifiée sur le risque d'explosion immédiate de la PAC que comporterait la mise en application de cette réforme.

M. Gérard Fuchs a souligné que, parmi les Etats membres qui ont, comme c'est normal, chacun une vision propre des objectifs prioritaires de la PAC, la France était le seul pays à défendre l'idée de la sécurité des approvisionnements alimentaires et il a souhaité que les pouvoirs publics accentuent leurs efforts pour mettre en valeur cette priorité auprès de nos partenaires.

Les récentes déclarations de M. Schröder sur le cofinancement des dépenses agricoles ne font que reprendre une position allemande bien connue. On peut soutenir, à leur encontre, qu'il vaut mieux définir de nouvelles politiques communes que démolir la PAC, qui est la seule politique intégrée existant aujourd'hui. Une solution pourrait consister à accroître les marges de man_uvre nationales, par exemple en recourant à la modulation des aides et à des mécanismes plus souples de régulation. Au demeurant, dans la mesure où l'agriculture est pour la France, en termes de sensibilité politique, ce que les conditions d'entrée des ressortissants des pays candidats sont pour l'Allemagne, il devrait être possible de bâtir un compromis équilibré par des concessions réciproques sur ces deux points. Plus que le débat sur la règle de la majorité, c'est l'attachement à la négociation par paquets, plutôt que point par point, qui est aujourd'hui décisif.

M. François Guillaume s'est insurgé contre la reprise de critiques entendues depuis quarante ans sur le prétendu coût de la politique agricole commune, particulièrement choquante au moment où l'on assiste, avec les programmes systématiques de destruction de viandes parfaitement saines, à un gaspillage sans précédent. Pourquoi le ministre de l'agriculture s'abstient-il de rappeler à l'opinion que les soi-disant avantages aux producteurs qui sont consentis sur la base de la PAC sont en réalité des subventions aux consommateurs ? Prôner la multifonctionnalité c'est surtout faciliter la conquête de nouvelles parts de marché par les agriculteurs nord-américains ! Il a estimé que le ministre de l'agriculture n'était pas dans son rôle quand il dénonçait le productivisme. On parle beaucoup des aides financières à l'installation des jeunes agriculteurs : encore faudrait-il trouver des candidats à l'installation ! Il vaudrait mieux, selon M. François Guillaume, se préoccuper véritablement de l'avenir de notre agriculture, en tenant les propositions allemandes pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire un piège, en cherchant des remèdes à la crise actuelle des oléoprotéagineux, en remédiant au vide juridique auquel est exposée la production de sucre. Il faudrait aussi expliquer comment on pourra concilier, à la veille de l'élargissement, les objectifs de traçabilité et de qualité des produits avec les pressions à l'importation de leurs produits exercées par les pays candidats. Enfin, M. François Guillaume a demandé quelle était la stratégie préconisée par le Gouvernement pour la conduite des négociations commerciales multilatérales, en réponse aux initiatives américaines.

Le Président Alain Barrau a demandé quelles dispositions le Gouvernement comptait prendre pour préserver, dans ses propositions de réforme de la PAC, son caractère fondamentalement non libéral. Il s'est interrogé sur la compatibilité de l'échéancier de l'élargissement, qui prévoit l'entrée des premiers pays candidats dans l'Union le 1er janvier 2003, avec le cadre financier arrêté par Agenda 2000, en souhaitant que soient définis les moyens d'une nouvelle politique agricole européenne qui tienne compte de la grande importance de l'activité agricole pour de nombreux pays candidats. Le thème de la sécurité commun aux deux phases de la PAC - sécurité des approvisionnements à l'origine, sécurité des produits aujourd'hui - ne pourrait-il pas servir de base à l'élaboration d'une doctrine commune nouvelle ? Quelle est la position du Gouvernement sur l'attitude que devrait adopter la Commission lors du redémarrage des négociations de l'OMC ?

En réponse, M. Jean Glavany a apporté les précisions suivantes :

- Le débat sur la PAC ne se réduit pas au dialogue franco-allemand. Des divergences notables, parfois plus grandes, existent avec les Etats du « club de Londres ». En outre, les positions des ministres de l'agriculture français et allemand tendent à se rapprocher. La ministre allemande n'est pas obsédée par l'idée du cofinancement, mais souhaite seulement une rationalisation de l'emploi des crédits de la PAC. A cet égard, la modulation des aides trouve une double justification : elle permet des économies budgétaires et elle favorise des redéploiements intelligents, tels que les transferts du premier pilier vers le deuxième (développement rural). Or, si le cofinancement du premier pilier est inacceptable, celui du deuxième a toujours existé et s'avère, au même titre que le cofinancement prévalant dans le cadre des fonds structurels, parfaitement légitime.

- La France n'est pas perçue comme un frein à la réforme de la PAC. Elle est au contraire une force de proposition majeure. De plus, comme elle est le premier pays producteur agricole de l'Union, sa position est largement prise en compte.

- Il n'existe pas d'ambiguïté dans le fait de ne pas vouloir revoir le cadre budgétaire avant 2006 tout en souhaitant réformer la PAC entre-temps. Si le premier aspect relève d'un vote à l'unanimité et ne saurait donc être remis en cause avant cette échéance, le Conseil Agriculture peut entreprendre d'ici là, dans ce cadre, de nombreuses réformes à la majorité qualifiée, notamment des mesures de redéploiement de crédits. La PAC exige en effet une capacité d'adaptation permanente : les crises actuelles en témoignent.

- Les questions agricoles soulevées par l'élargissement peuvent trouver une réponse dans la politique de modulation des aides et, éventuellement, par la mise en place de périodes de transition. Les primes de la PAC ne sont pas des subventions intangibles, mais des aides susceptibles d'ajustement.

- Il n'est pas acceptable que l'élargissement puisse se traduire par des dérogations en termes de sécurité alimentaire. Les pays candidats ne devront donc entrer dans l'Union que lorsqu'ils seront prêts à respecter les normes en la matière. La question, dès lors, est politique : pourrons-nous accepter en 2003 certains pays et pas d'autres à l'aune de ce critère ? En réponse à M. Jean-Bernard Raimond, qui s'est dit favorable à une approche moins restrictive de l'élargissement - plus compatible, selon lui, avec l'avancement de la construction européenne -, le ministre a estimé que l'on risquait, si l'on retenait cette approche, de retarder l'entrée de la première vague de pays candidats dans son ensemble.

- Il convient, certes, d'être vigilant à l'égard des produits phytosanitaires supposés dangereux et ne pas hésiter, comme cela a déjà été fait, à suspendre la commercialisation ou l'utilisation de certains d'entre eux. Mais il est difficile de prouver scientifiquement la nocivité de plusieurs d'entre eux.

- Le productivisme se définit comme la recherche de la productivité à tout prix entraînant un coût exorbitant pour la collectivité, notamment en termes de pollution. La pollution des nappes phréatiques bretonnes montre qu'il peut être justifié, dans certains cas, de passer d'une politique d'incitation à la production à une politique d'interdiction ou de sanction.

- Il est certain que le mécanisme des primes PAC visant à compenser des baisses de prix a montré ses limites : l'opinion est susceptible de contester la légitimité d'aides dont il peut trouver le montant excessif tandis que les agriculteurs eux-mêmes aspirent avant tout à vivre des fruits de leur travail. Que les primes PAC représentent pour certains d'entre eux le double ou le triple de leur revenu d'exploitation ne témoigne pas d'une bonne allocation des deniers publics.

- On peut espérer un renouvellement prochain de l'OCM sucrière, qui a l'avantage de bien fonctionner et d'être relativement peu onéreuse. Une large majorité de pays étant en faveur de la reconduction du cadre législatif existant, un accord devrait être trouvé sous présidence suédoise.

- L'un des mérites de la PAC est, en effet, d'être un instrument non libéral de régulation des marchés. Il est vrai également que l'objectif de sécurité alimentaire, qui avait traditionnellement une dimension quantitative - la recherche de l'autosuffisance - revêt aujourd'hui une forme plus qualitative - la sécurité des aliments - auquel le troisième pilier de la PAC a vocation à s'attacher.

- Concernant les négociations au sein de l'OMC, il est préférable de prendre le temps de préparer un bon accord plutôt que d'aboutir rapidement à un accord bancal. Si la réunion de Doha ne débouchait pas sur un bon accord, elle devrait donc tout au moins enclencher de nouvelles négociations.

II. Rapport d'information de M. Didier Boulaud sur les communications électroniques

Le rapporteur a indiqué que plusieurs textes concernant les communications électroniques avaient été soumis à la Délégation, en application de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes sont regroupés sous la forme d'un « Paquet Telecom », présenté par la Commission le 12 juillet 2000 et qui comprend :

- 1 directive « cadre » du Parlement européen et du Conseil qui fixe l'architecture générale du nouveau cadre réglementaire ;

- 4 directives sectorielles du Parlement européen et du Conseil qui traitent de l'accès et de l'interconnexion aux réseaux de communication électroniques, du régime d'autorisation, du traitement des données à caractère personnel, et enfin, du service universel ;

- 1 directive « concurrence » de la Commission ;

- 1 proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

- 1 proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le dégroupage de l'accès à la boucle locale.

Le rapporteur a précisé à la Délégation que seul le règlement sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale avait été définitivement adopté, après la levée à l'automne dernier de la réserve parlementaire ; ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Tous les autres textes restent en discussion mais les négociations n'en sont pas au même point. Il a indiqué que le Conseil Telecom du 4 avril dernier était parvenu à un accord politique sur les trois directives « cadre », « accès / interconnexion » et « autorisation », qui devraient être formellement adoptés lors du prochain conseil de juin. Cela pourrait également être le cas de la décision sur le spectre radioélectrique.

En revanche, le règlement sur la protection des données personnelles et, surtout, la directive service universel - qui pose le plus de difficultés et dont la portée politique est de premier ordre - ne seront examinés qu'au second semestre 2001, sous présidence belge.

Le rapporteur a rappelé que ces textes ont déjà fait l'objet d'un premier rapport d'étape, présenté à la Délégation en novembre dernier. Depuis cette date, des évolutions ont eu lieu, qui justifient ce nouveau rapport d'information.

La nouvelle réglementation envisagée par la Commission adapte les règles juridiques aux évolutions technologiques, importantes et permanentes, qui affectent le secteur des télécommunications. Cette adaptation suppose notamment des modifications terminologiques. Il ne faut plus parler de « télécommunications » mais de « communications électroniques ». Cette expression englobe, d'une part, les télécommunications, et d'autre part, les services de communication audiovisuelle.

Dans un premier temps, M. Didier Boulaud a examiné la portée des dispositions de la directive « cadre » et l'impact des modalités de l'ouverture à la concurrence du marché des communications électroniques.

M. Didier Boulaud a fait état de la forte segmentation du marché français des communications électroniques et souligné que l'état de la concurrence était différent selon les activités : si elle est bel et bien effective sur le marché de la téléphonie mobile (trois opérateurs se partagent le marché, même si l'opérateur historique reste dominant), la concurrence est en revanche à un stade moins avancée sur le marché de la téléphonie fixe. Le rapporteur a précisé qu'il convenait de distinguer le marché des communications longues distances, déjà largement ouvert, de celui des communications locales, qui ne le sera véritablement qu'après le dégroupage effectif de la boucle locale. Il a également indiqué que la libéralisation de ce marché, fortement capitalistique, devrait s'accompagner d'une phase transitoire de longue durée pendant laquelle la structure du marché sera essentiellement oligopolistique, c'est-à-dire composée d'un petit nombre d'opérateurs. Dans ce contexte, il faut s'interroger sur la pertinence de l'application des règles du droit de la concurrence et de leur adaptation au secteur des communications électroniques.

A cet égard, la question de la définition de la « puissance sur le marché » constitue un enjeu essentiel dans les négociations en cours car ce critère de puissance sur le marché détermine le niveau à partir duquel un opérateur est supposé exercer une « position dominante » qui permet à l'autorité réglementaire nationale de le contraindre au respect de certaines obligations.

Il a souligné la difficulté qui provient de l'absence de critères, dans la directive « cadre », pour qualifier la puissance d'un opérateur et qui nécessite de se référer à un document de travail de la Commission, présenté le 28 mars dernier, qui prend la forme d'un « Projet de lignes directrices sur l'analyse du marché et le calcul de la puissance sur le marché ». Il a rappelé que ce sont les Autorités Réglementaires Nationales (ARN) - c'est-à-dire le régulateur (en France, l'ART) - qui devront apprécier si deux ou plusieurs entreprises exercent une « position dominante collective », en s'inspirant du droit communautaire, des lignes directrices de la Commission, et d'une liste de critères répertoriés dans la nouvelle annexe II de la directive « cadre ». Les opérateurs qualifiés de puissants sur le marché se verront astreints à des obligations en matière de transparence, de non-discrimination et de contrôle tarifaire.

Le rapporteur a ensuite fait état du débat qui porte sur le renforcement des pouvoirs des autorités réglementaires nationales, à qui il appartiendra de mettre en _uvre les principes et les objectifs des directives et de sanctionner, le cas échéant, les opérateurs qui contreviendraient aux règles en vigueur. Il a précisé qu'elles seront habilitées à recueillir des informations pour leur propre compte ou pour le compte de la Commission européenne, et interviendront dans le cadre des procédures de règlement des conflits.

Il a constaté l'absence d'harmonisation européenne des décisions des régulateurs nationaux, après le rejet par les Etats membres de la possibilité d'accorder un droit de veto à la Commission sur les décisions des autorités réglementaires nationales. Il a également déploré l'absence d'évaluation du comportement des ARN, soulignant des pratiques très différentes selon les Etats et mentionnant le cas finlandais d'un « leasy » régulateur, dont la politique est d'intervenir le moins possible pour contraindre les opérateurs à s'entendre.

Une fois exposés les principaux points qui posent problèmes dans le cadre de la transposition des principes du droit de la concurrence au secteur des communications électroniques, M. Didier Boulaud a abordé la question du service universel, et de la place qui lui est réservée dans le nouveau contexte de libéralisation du secteur.

Le rapporteur a souligné l'importance politique de la directive « service universel » qui a pour objet d'adapter et de moderniser les dispositions existantes sur le service universel pour définir la portée de ce service, les droits des utilisateurs et les mesures de compensation en faveur des opérateurs chargés d'une mission de service universel. Soulignant qu'aucun des 15 Etats membres n'avait la même conception du service universel, il a centré son analyse sur le caractère subjectif et évolutif de cette notion.

Il a rappelé que la France prône une approche extensive en souhaitant inclure les nouvelles technologies dans l'offre de service universel. Concrètement, cela signifie la possible intégration de la couverture mobile et de l'Internet à haut débit.

Il a ensuite insisté sur le caractère évolutif de la notion de service universel, qui doit, selon la directive, être soumis à une révision périodique pour tenir compte des progrès technologiques, des développements du marché et de la demande des utilisateurs.

Le rapporteur a ensuite fait état des incertitudes qui pèsent sur l'absence d'évaluation du fonctionnement du service universel et sur la nécessité d'associer l'ensemble des acteurs du secteur (Etat, entreprises, syndicats, usagers, ARN, etc.) à son réexamen périodique. Il a déclaré qu'il faudra être vigilant sur l'évolution des principes et du contenu de ce service universel à géométrie variable, qui repose sur des bases juridiques temporaires.

Sur le sujet du financement du service universel, M. Didier Boulaud a précisé la compétence des autorités réglementaires nationales pour déterminer le coût net du service universel, qui correspond à la différence entre le coût net supporté par une entreprise lorsqu'elle fournit un service universel et lorsqu'elle n'en fournit pas. Il a indiqué que ce calcul se fondait sur les coûts correspondant aux services ne pouvant être fournis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions normales du marché. Il a ensuite abordé la question de l'indemnisation des opérateurs assumant ces obligations de service universel en faisant état de l'alternative entre un fonds de compensation et un prélèvement sur le budget de l'Etat.

Il a indiqué que le fonds de compensation était l'option défendue par la France qui est, avec récemment l'Italie, le seul pays de l'Union européenne à l'avoir d'ores et déjà instauré. La question des « avantages induits » a ensuite été soulevée, puisque les concurrents de l'opérateur historique considèrent que la fourniture de prestations de service universel constitue un avantage, notamment en terme d'image de marque, et que cet avantage doit être chiffré pour le déduire du coût net du service universel. Le rapporteur a en effet précisé que France Telecom était, aux termes de la loi française, le seul opérateur apte à fournir toutes les composantes du service universel, ce qui lui conférait un avantage par rapport à ses concurrents. Il a néanmoins souligné que cet avantage devrait disparaître lorsqu'il existera, dans ce domaine, une concurrence effective entre tous les opérateurs.

Le rapporteur a enfin signalé l'hypothèse d'un financement via un prélèvement sur le budget des Etats qui, s'il a la préférence de la Commission, ne devrait vraisemblablement pas être retenu par la France.

Sur les modalités de fonctionnement du service universel, il s'est attaché à analyser la nature des droits des utilisateurs et des obligations des opérateurs. Il s'en est référé à la définition même du service universel, qui correspond à la mise à disposition, sur tout le territoire, de services de communications électroniques de bonne qualité, à un prix abordable, grâce à une concurrence et à un choix effectifs. Il a alors brièvement énuméré les composantes de base du service universel, qui sont :

- le raccordement au réseau téléphonique public permettant de donner et de recevoir des appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux, des communications par fax et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet ;

- des services de renseignements et des annuaires ;

- des postes téléphoniques payants publics ;

- des mesures en faveur des utilisateurs handicapés et utilisateurs à besoins spécifiques ;

- la mise à disposition, gratuitement, d'un numéro d'appel d'urgence (le 112) ;

- la mise à disposition d'un préfixe commun d'accès au réseau téléphonique international (le 00) ;

- la possibilité pour les abonnés des services téléphoniques accessibles au public, y compris les services mobiles, de conserver leurs numéros ;

- la compatibilité entre eux des équipements vendus dans l'Union européenne pour garantir la réception des programmes de télévision numérique. Il appartient donc aux Etats membres de promouvoir l'adoption de normes harmonisées minimales en ce qui concerne les équipements. Ces normes doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution des technologies et des marchés.

Parallèlement au contenu, il a indiqué que le nouveau cadre réglementaire procédait à un renforcement des droits des utilisateurs en matière d'information et de transparence. Il s'est félicité que la directive prévoie toute une série de paramètres destinés à évaluer la qualité du service et donne aux autorités réglementaires nationales la possibilité de recueillir les informations qu'elles jugent utiles sur ce sujet.

Pour autant, le rapporteur a déploré que la concurrence, à laquelle se livrent les opérateurs, conduise à une complexité telle dans les offres et les tarifs proposés qu'en fin de chaîne, le consommateur ne s'y retrouve plus. Il a fait part de sa crainte que le grand perdant de l'ouverture à la concurrence soit finalement le client, pour qui il devient quasiment impossible de juger et de comparer les services qui lui sont proposés. C'est pourquoi il a souhaité que les associations de consommateurs assument pleinement leur fonction protectrice des intérêts des consommateurs.

Il a enfin mentionné les dispositions relatives au coût du service, qui doit correspondre au « prix abordable » qui permet à tous les utilisateurs d'avoir accès aux services essentiels, même si ce prix s'éloigne des conditions normales du marché.

A l'issue de sa présentation, le rapporteur a dressé deux constats : le premier est celui des aléas conjoncturels qui pèsent sur le marché des télécommunications ; le second est celui d'un secteur en profonde mutation : les nouvelles règles envisagées vont s'appliquer sur un marché en transition, caractérisé par sa situation oligopolistique. Dans ce contexte, le renforcement des pouvoirs des autorités de réglementation nationale laisse planer de nombreuses incertitudes. Mais au-delà des incertitudes, il s'est attaché aux enjeux de ces textes, et notamment à celui de la sauvegarde du service universel, de son contenu et de son financement. Il a déclaré que le nouveau cadre réglementaire devait susciter la promotion d'une conception ouverte du service universel, qui permette à l'Europe de combler son retard face aux Etats-Unis, en matière d'accès aux nouvelles technologies.

En conclusion, le rapporteur a rappelé que la problématique du service public était au c_ur de la politique de libéralisation déjà largement mise en _uvre par la Commission, et que la Délégation, qui mène une réflexion approfondie sur la place du service public en Europe, avait chargé Gérard Fuchs de lui présenter dans les prochaines semaines un rapport d'information sur ce sujet. C'est pourquoi il souhaite qu'elle attende les conclusions de ce rapport pour se prononcer sur la levée de la réserve parlementaire sur la directive « service universel » du « Paquet » Telecom. Il a ainsi proposé à la Délégation qu'elle lève la réserve parlementaire sur les documents E 1548, E 1550, E 1552, E 1554 et E 1630 mais qu'elle la maintienne, dans l'attente d'informations complémentaires, sur les documents E 1549 et E 1551.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

A la demande du Président Alain Barrau qui souhaitait avoir des informations sur le calendrier de l'examen des propositions de directive par le Conseil, M. Didier Boulaud a précisé que les trois premiers projets de directive devraient être adoptés en juin prochain alors que la proposition de texte relative au service universel ne serait examinée qu'au cours du second semestre 2001, pendant la présidence belge.

M. Camille Darsières s'est alors interrogé sur le pouvoir des autorités réglementaires nationales ARN et sur l'intervention de la Commission dans l'exercice de leurs compétences. Puis, évoquant le risque d'un conflit de compétences juridictionnelles, il a demandé quelles seraient les possibilités de recours, d'une part devant les juridictions nationales, d'autre part devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Le rapporteur a rappelé que la Commission ne disposerait pas de pouvoir de tutelle sur les ARN, les Etats s'y étant opposés lors du Conseil du 4 avril dernier, et que le recours à l'encontre des injonctions des autorités de régulation s'effectueraient dans un cadre national, un opérateur pouvant, par exemple dans le cas de la France, effectuer un recours soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour d'appel de Paris, selon la nature de la décision de l'autorité de régulation des télécommunications (« ART »). Il a fait également remarquer que les ARN avaient mis en place une structure informelle de concertation au sein de laquelle elles cherchent à harmoniser leurs règles et opérer des rapprochements. Il a indiqué à cet égard que l'intervention d'un même opérateur dans plusieurs pays de l'Union européenne incitait évidemment à de tels rapprochements afin d'éviter les divergences de jurisprudence.

La Délégation a ensuite examiné les conclusions présentées par le rapporteur. Elle a approuvé l'ensemble du dispositif sous réserve de modifications formelles concernant le paragraphe 5. Appuyant la remarque de M. Camille Darsières, le Président Alain Barrau a proposé de scinder en deux le paragraphe 5 afin de mieux distinguer l'évaluation de l'efficacité des ARN et la recherche de l'harmonisation de leurs décisions.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions ainsi modifiées. Elle a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur les documents E 1548, E 1550, E 1552, E 1554 et E 1630, et de poursuivre ses réflexions sur les documents E 1549 et E 1551 dans l'attente d'informations complémentaires et des conclusions du rapport d'information sur l'avenir du service public en Europe.

La Délégation a ensuite adopté les conclusions du rapporteur, ainsi modifiées

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion - COM [2000] 384 final/E 1548,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - COM [2000] 385 final/E 1549,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - COM [2000] 386 final/E 1550,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - COM [2000] 392 final/E 1551,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques - COM [2000] 393 final/E 1552,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne - COM [2000] 407 final/E 1554,

Vu la proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques - COM [2000] 748 final/E 1630,

Vu le document de travail de la Commission sur le « Projet de lignes directrices sur l'analyse du marché et le calcul de la puissance sur le marché » - COM [2001] 175 final,

Considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souhaité l'intégration et la libéralisation des marchés des télécommunications d'ici la fin de 2001 ;

Considérant que les évolutions technologiques récentes conduisent à un réexamen de l'architecture générale du cadre réglementaire européen applicable aux communications électroniques ;

Considérant l'impact positif des technologies de l'information et de la communication sur la société, notamment en matière d'emploi et de cohésion sociale ;

Considérant que la réalisation d'un marché intérieur des télécommunications suppose la transposition des principes de la concurrence à des activités jusqu'alors exercées par des opérateurs historiques placés en situation de monopole ;

Considérant que le secteur des communications électroniques est déjà largement libéralisé ;

1. Affirme que les exigences de service public justifient que les Etats membres prennent des mesures particulières dérogatoires aux règles de la concurrence ;

2. Estime que la libéralisation du secteur des communications électroniques ne doit pas se faire au détriment de l'accomplissement des missions de service public ;

3. Souhaite que la transition d'un droit sectoriel des télécommunications vers le droit commun de la concurrence tienne compte des particularités liées à la structure oligopolistique du marché des communications électroniques ;

4. Affirme la nécessité d'appliquer la réglementation sur les communications électroniques en tenant compte des aléas conjoncturels qui caractérisent le marché ;

5. Souhaite accompagner le renforcement des pouvoirs des autorités réglementaires nationales par une évaluation de leur action qui permette de mesurer leur degré d'efficacité ;

6. Souhaite l'harmonisation des décisions prises par les autorités réglementaires des Etats membres ;

7. Regrette l'imprécision des notions de puissance sur le marché et de marché pertinent qui ne sont fondées sur aucun critère précis susceptible de lever les incertitudes juridiques pesant sur la situation des opérateurs ;

8. Affirme son attachement au caractère évolutif de la notion de service universel, qui suppose que soient assurés, sur l'ensemble du territoire et à un prix abordable, des services de qualité qui prennent en compte des évolutions technologiques ;

9. Souhaite que le réexamen périodique des obligations de service universel soit mis en _uvre dans la transparence et associe l'ensemble des acteurs du secteur des communications électroniques, et particulièrement les utilisateurs ;

10. Appelle l'attention sur les incertitudes qui pèsent sur la pérennité du financement du service universel et souhaite une évaluation du fonds de compensation mis en place pour assurer la viabilité du service universel ;

11. Regrette l'approche incomplète des questions de communication audiovisuelle dans les textes susvisés, lesquelles sont pourtant au centre des problématiques liées aux communications électroniques;

12. Décide de lever la réserve d'examen parlementaire sur les documents E 1548, E 1550, E 1552, E 1554 et E 1630 ;

13. Décide de poursuivre ses réflexions dans l'attente d'informations complémentaires sur les documents E 1549 et E 1551. »

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

La Délégation a examiné, sur le rapport du Président Alain Barrau, deux textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution.

¬ Elle a tout d'abord pris acte du Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (document E 1637).

¬ Puis elle a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison de certains vins importés (document E 1713), le Président Alain Barrau ayant souligné qu'après intervention de la France au Comité spécial Agriculture, la proposition initiale avait été modifiée pour indiquer que l'accord relatif au commerce du vin devait porter notamment sur la protection des appellations.

IV. Echange de vues sur la prochaine Conférence des Organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)
- Stockholm - 20-22 mai 2001

Le Président Alain Barrau a indiqué à la Délégation que la prochaine COSAC de Stockholm débattrait du rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. Reprenant des règles de procédure adoptées lors de la COSAC de Versailles, la présidence suédoise entend parvenir à l'adoption d'une contribution substantielle comme cela avait été le cas à Versailles. Il a informé la Délégation, qui en a pris acte, de la position qu'il entendait défendre à Stockholm : une convention sur le modèle de celle qui a été constituée pour élaborer la Charte des droits fondamentaux doit être mise en place pour préparer les travaux de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités ; mais il faut également étudier les moyens de renforcer la COSAC, dont les travaux doivent trouver une plus grande continuité.

V. Informations relatives à la Délégation

Le Président Alain Barrau a ensuite informé les membres de la Délégation que le débat en séance plénière pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice avait été avancé au 5 juin. Le Président Alain Barrau et François Loncle, Président de la Commission des affaires étrangères, sont convenus que les ministres Hubert Védrine et Pierre Moscovici seront entendus conjointement par la délégation et la commission le 15 mai à 16 h 15 et que les membres de la Délégation pourront participer à l'examen du rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité.

Le Président Alain Barrau a ensuite indiqué qu'à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, une matinée de sensibilisation et d'information sera consacrée à l'euro, le mercredi 30 mai, à l'intention des parlementaires et de leurs assistants. Cette manifestation se déroulera Galerie des Fêtes.

Enfin, après une discussion à laquelle ont pris part MM. Didier Boulaud, François Loncle et Camille Darsières, le Président Alain Barrau a décidé de reporter à une date ultérieure le déplacement de la Délégation à Bruxelles prévu initialement pour le 17 mai.