DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 147

Réunion du jeudi 7 juin 2001 à 9 heures

Présidence de M. Alain Barrau

Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La Délégation a examiné, sur le rapport du Président Alain Barrau, plusieurs textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution.

¬ Agriculture

l Sur proposition du Président Alain Barrau, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur  la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et tendant à établir à titre expérimental un régime simplifié de versement des aides directes (document E 1650). M. François Guillaume a salué une proposition qui semble réaliser, pour une fois, des simplifications effectives et émis l'espoir qu'elle ait valeur d'exemple pour l'administration française.

l Elle a ensuite examiné le document E 1700, qui rassemble deux propositions de règlement, l'une relative au secteur des cultures arables, l'autre à l'organisation commune du marché de la viande bovine.

Le Président Alain Barrau a rappelé que sur la première de ces propositions, qui ouvre, dès cette année, aux exploitations entièrement consacrées aux cultures biologiques la possibilité de cultiver, sur jachère, des légumineuses fourragères, et concourt ainsi à la reconstitution naturelle de la fertilité des sols, il avait levé la réserve d'examen parlementaire, à la demande du Gouvernement, par lettre du 18 mai 2001.

Il a également rappelé qu'il avait présenté à la Délégation, lors de sa réunion du 19 avril 2001, la proposition relative au secteur de la viande bovine. Celle-ci vise à remédier à la situation de crise de ce marché, due à une baisse d'environ 30 % de la consommation. La Commission en recourant à diverses mesures techniques, sur lesquelles la France est, comme d'autres Etats membres, très réservée. La Délégation avait alors décidé de surseoir à statuer en profitant du temps laissé par le calendrier du Conseil pour procéder à un examen plus approfondi de cette proposition. Mais l'accélération imprévue du calendrier a provoqué une demande d'examen en urgence par lettre du ministre de l'Agriculture en date du 17 mai 2001, conséquence de l'inscription du texte à l'ordre du jour du Conseil agriculture du 22 mai. Il apparaît qu'en définitive, les désaccords persistant entre les Etats membres ont conduit ce Conseil à en différer l'examen.

Pour autant, certaines préoccupations exprimées par la délégation française ont été prises en compte lors de la réunion préparatoire du Comité spécial Agriculture du 14 mai 2001 : attribution d'une prime spéciale aux jeunes broutards et relèvement du plafond d'intervention sur le marché. En revanche, la France a maintenu son opposition à l'abaissement envisagé du facteur de densité.

Dans ces conditions, le Président Alain Barrau a proposé à la Délégation de confirmer la levée de la réserve d'examen parlementaire opérée en urgence, tout en se réservant la faculté de reprendre l'examen de la proposition de règlement si des éléments nouveaux le justifient, et de communiquer cette position au ministre de l'Agriculture en exprimant le soutien de la Délégation aux réserves et aux demandes formulées par la France au Conseil.

La Délégation, après une intervention de M. François Guillaume qui a notamment dénoncé les effets négatifs de la modification du mode de calcul du chargement à l'hectare, et appuyé la proposition du Président Alain Barrau, a adopté cette proposition.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

l la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (document E 1701), dont la Commission propose la création afin de mieux protéger ce secteur désormais marqué par des excédents croissants, une concurrence accrue et un régime fiscal défavorable et d'organiser un meilleur suivi des flux commerciaux de ce marché afin de permettre le jeu, en cas de besoin, de la clause de sauvegarde ; M. François Guillaume s'est félicité d'une initiative propre à clarifier les rapports, toujours conflictuels, entre les producteurs d'alcool de synthèse et les producteurs d'alcool agricole ; M. Alain Barrau, approuvé par M. François Guillaume, a soutenu la position du Gouvernement français, qui estime qu'il y a lieu de créer un comité spécifique, et non, comme le propose la Commission, d'ajouter l'alcool éthylique au champ de compétence du comité de gestion des vins.

l la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n°2201/96 portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et légumes (document E 1708).

¬ Commerce extérieur

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

Le Président Alain Barrau a ensuite présenté à la Délégation deux textes sur lesquels il avait levé la réserve d'examen parlementaire selon la procédure d'urgence, à la demande du Gouvernement :

l la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (document E 1729), qui va permettre de contrebalancer l'effet négatif des importations d'ail chinois à bas prix en accroissant l'ouverture du marché communautaire à l'ail exporté par l'Argentine. M. François Guillaume s'est interrogé sur la nature des compensations commerciales qu'implique la conclusion de telles négociations.

l la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 1731).

La Délégation a pris acte de la communication du Président.

¬ Environnement

l La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives n °85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (document E 1672), qui constitue une nouvelle étape vers la ratification de la convention d'Aarhus CEE/ONU du 25 juin 1998, laquelle prévoit l'information et la participation du public à la préparation des décisions en matière d'environnement.

l Le Président Alain Barrau a ensuite présenté le Livre vert sur la politique intégrée de produits (document E 1684). Il a indiqué que l'idée essentielle du document présenté par la Commission était de promouvoir les produits et les services les plus respectueux de l'environnement afin de réduire l'impact de ces produits en matière d'environnement. Le Livre vert décrit les objectifs de la politique intégrée de produits et services et propose de stimuler la demande des consommateurs pour des produits plus écologiques ; d'inciter les entreprises à offrir des produits et des services écologiques et d'utiliser des instruments économiques incitatifs comme la mise en place d'écolabels ou la réduction des taux de TVA en faveur des produits dotés d'un label.

l Il a également présenté le Livre blanc « Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques » (document E 1696) qui, dans une approche de développement durable et sur la base du principe de précaution, cherche à concilier une protection élevée de la santé humaine et de l'environnement, l'innovation et la compétitivité de l'industrie chimique.

A cette fin, le Livre blanc prévoit la création d'un système unique de contrôle des substances dénommé REACH (registration, evaluation, authorisation of chemicals). Ce système concerne l'ensemble des substances chimiques, existant avant 1981 ou nouvelles, et comprend quatre volets : l'enregistrement par le Bureau européen des produits chimiques (ECB) des informations fournies par l'industrie ; l'évaluation par les Etats membres des informations fournies pour les substances produites ou importées à plus de 100 tonnes par an ; l'autorisation des substances les plus dangereuses (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, polluants organiques persistants) et la réduction des risques pour les substances les plus préoccupantes. La mise en _uvre du système REACH serait financée par une redevance payée par les producteurs et les importateurs de substances chimiques.

La Délégation a pris acte de ces deux documents.

¬ Institutions

l La Délégation a examiné la proposition de règlement du Conseil relative au statut des fonctionnaires de la Commission (document E 1676). Le Président Alain Barrau a indiqué que la Commission avait annoncé en mars 2000, dans un livre blanc sur sa réforme interne, son intention de procéder à une redistribution des ressources humaines entre services. La Commission estime en effet nécessaire d'inciter les fonctionnaires dont les qualifications seraient trop éloignées des postes à pourvoir à quitter l'institution avant l'âge normal de retraite. Des mesures dites de « dégagement » sont donc nécessaires pour offrir aux fonctionnaires concernés par ce dispositif des conditions de départ correctes et permettre à la Commission de recruter de nouveaux agents dont le profil serait plus adapté aux nouveaux projets de qualification.

La proposition de règlement du Conseil comprend les éléments suivants :

- le dégagement est limité aux fonctionnaires d'une ancienneté de 10 ans au moins ayant atteint l'âge de 50 ans. Il s'applique à un effectif total de 600 personnes ;

- les fonctionnaires candidats au dégagement sont sélectionnés par la Commission, en fonction de critères ;

- les fonctionnaires quittant l'institution ont droit à une indemnité mensuelle fixée en pourcentage du dernier traitement de base (entre 60 % et 70 %).

Le Président Alain Barrau a indiqué à la Délégation que la France, qui soutient le mouvement de réforme lancé par la Commission, n'a pas émis d'objection contre le régime de dégagement proposé par la Commission, sous réserve que les mesures proposées soient neutres sur le plan budgétaire. La Délégation a alors décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce document.

l Elle a ensuite examiné une proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens (document E 1691).

Le Président Alain Barrau a indiqué les trois conditions à remplir pour prétendre au statut de parti politique européen : être établi dans l'Union européenne, avoir constitué un groupe politique au Parlement européen, ou bien avoir l'intention d'en constituer un, ou participer à un groupe existant, et respecter les principes fondamentaux démocratiques. Il a précisé que la France, si elle est favorable à ces dispositions, souhaiterait toutefois que l'un des critères d'octroi du statut de parti européen ne soit pas le respect mais l'engagement à respecter dans son programme les principes fondamentaux inscrit dans les traités

Il a ensuite précisé que les contestations relatives à l'application de ces dispositions seront appelées à être tranchées par le Parlement européen sur avis conforme d'« un comité indépendant de personnes éminentes ». Après avoir indiqué que le Parlement européen avait adopté un amendement visant à supprimer l'avis conforme du comité indépendant et à confier à son Bureau le soin de statuer sur toutes les contestations relatives au respect des conditions posées à l'octroi du statut de parti européen, le Président Alain Barrau s'est étonné de l'opposition du Gouvernement français à cette nouvelle disposition.

M. François Guillaume, rejoint dans son observation par M. Maurice Ligot, a alors fait valoir que la position française pouvait se justifier par le risque d'un Parlement européen qui soit à la fois juge et partie dans la procédure de reconnaissance.

Le Président Alain Barrau a enfin donné des précisions sur le mode de financement des partis politiques européens qui, pour être éligibles au financement communautaire, doivent remplir l'une des deux conditions suivantes : avoir des élus, du parti ou de ses composantes nationales, au Parlement européen ou aux parlements nationaux ou régionaux au moins dans cinq Etats membres ou avoir recueilli au moins 5 % des votes aux dernières élections européennes dans au moins cinq Etats membres.

Il a alors rappelé la crainte du Gouvernement de voir la législation française sur le financement des partis politiques contournée par les nouvelles dispositions communautaires et le souhait manifesté par la France d'introduire le principe de l'interdiction d'un financement par toute personne morale, sur le modèle de notre législation.

Compte tenu des positions du Gouvernement français et des modifications qu'il compte apporter au dispositif proposé au cours des discussions au Conseil, la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.

¬ Justice et Affaires intérieures

l Le Président Alain Barrau a présenté à la Délégation un texte sur lequel il avait levé la réserve d'examen parlementaire selon la procédure d'urgence, à la demande du Gouvernement. Ce texte (document E 1724),  relatif au projet de budget d'Europol pour 2002, prévoit une augmentation de 37 % par rapport à 2001 et implique une hausse de la contribution française de 12 MF. Il a indiqué que ce projet de budget d'Europol était la traduction financière de l'intention politique, développée et confirmée par le conseil européen de Tampere, qui unit les Etats membres pour améliorer les moyens de la coopération entre les services de police de ces Etats et ainsi prévenir et réprimer des entreprises criminelles qui savent, pour leur part, profiter de l'espace nouveau que leur donne la constitution d'un vaste ensemble européen.

M. Pierre Brana a alors fait part de son approbation tout en soulignant la nécessité, au-delà de l'augmentation du budget d'Europol, d'harmoniser rapidement les législations pénales des Etats membres sur la contrefaçon monétaire, à quelques mois du passage à l'euro.

¬ Pêche

l Sur proposition du Président Alain Barrau, la Délégation a pris acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (document E 1711).

l La Délégation a ensuite examiné une proposition de règlement et une proposition de décision du Conseil reconduisant pour trois ans l'accord de pêche entre la Communauté européenne et les Comores (documents E 1722 et E 1723).

Le Président Alain Barrau a invité M. Jean-Claude Lefort, de retour d'une mission effectuée aux Comores, à prendre la parole pour exposer la situation politique de l'île. Observant d'abord que l'accord de pêche prenait effet le 28 février 2001, M. Jean-Claude Lefort a regretté que la Délégation ait été saisie tardivement de ces textes. Il a ensuite indiqué que l'accord prévoyait de verser 10 euros aux autorités comoriennes pour chaque tonne de thon pêché ayant une valeur de 1 000 euros. Cette aide est versée à hauteur de 75 % par la Communauté et de 25 % par les armateurs.

Or cette aide va être versée au régime militaire qui a pris le pouvoir aux Comores, après un putsch. Le Parlement de ce pays a été dissous. M. Jean-Claude Lefort a estimé que la reconduction de l'accord pêche apportait de fait un soutien au régime dictatorial des Comores. M. Jean-Claude Lefort a par ailleurs indiqué que cet accord mettait en danger une variété de poisson protégée, le c_lacanthe dont il ne reste plus qu'environ deux cents spécimens dans le monde. Ce poisson fossile est vieux de plusieurs millions d'années. L'accord prévoit qu'un c_lacanthe pêché doit être ramené à la capitainerie. M. Jean-Claude Lefort a donc conclu son exposé en manifestant son opposition à l'accord de pêche entre la Communauté et les Comores.

Le président Alain Barrau a alors communiqué la position favorable des autorités françaises sur la reconduction de cet accord, étant observé que quarante navires de pêche de la Communauté sont directement intéressés par la prorogation de cet accord, dont vingt-et-un navires français.

M. François Guillaume a déclaré qu'il n'était pas partisan d'adopter une position condamnant les Comores, alors qu'il existait d'autres régimes peu démocratiques avec lesquels des accords de pêche ont été conçus. M. Pierre Brana a noté que cet accord soulevait un réel problème. Le Président Alain Barrau a constaté que le contrôle parlementaire sur les accords signés entre la Communauté et des Etats peu ou non démocratiques pouvait se heurter à des questions d'opportunité, mais il a considéré que la Délégation pouvait prendre position sur un accord signé par un pays dont la situation politique avait évolué brutalement

Sur la proposition du Président Alain Barrau, la Délégation a maintenu la réserve d'examen parlementaire sur les documents E 1722 et E 1723 ; elle a confié à M. Jean-Claude Lefort le soin de suivre l'évolution de ce dossier, et de présenter prochainement à la Délégation des propositions.

¬ Relations extérieures

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

l la proposition de décision du Conseil et la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord euro-méditerranéen d'association avec l'Egypte (document E 1727). Evoquant certaines situations personnelles, M. Pierre Brana a souhaité que ce type d'accord euro-méditerranéen fournisse l'occasion d'insister sur le respect des droits de l'homme et a indiqué que la ratification de l'accord d'association avec la Jordanie était en cours de discussion ;

l la proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives au Liberia, le Président Alain Barrau ayant souligné que ce pays refusait de remplir ses obligations dans le processus de paix en Sierra Leone (document E 1740).

¬ Questions économiques, budgétaires et fiscales

l La Délégation a tout d'abord examiné l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (document E 1652, annexes 3 et 4/2001). Le Président Alain Barrau a précisé que l'annexe 3 avait pour objet d'apporter des modifications aux tableaux d'effectifs de plusieurs institutions, l'Office européen de lutte anti-fraude, le Comité économique et social et le Comité des régions, et que l'annexe 4 prévoyait également des dépenses dont le renforcement de l'aide sur le terrain dans les Balkans. Il a souhaité que les postes relatifs à la surveillance des opérations immobilières soient supprimés à la fin des travaux correspondants. Appuyé par M. Pierre Brana, il a regretté le désaccord exprimé par la France à l'égard des postes de magistrats chargés de préparer le Livre vert sur le procureur européen. M. François Guillaume s'est interrogé sur la redistribution aux Etats membres des excédents du budget 2000 et a demandé des précisions sur les sommes perçues par le Royaume-Uni chaque année. La Délégation a alors levé la réserve d'examen parlementaire sur le document E 1652, annexes 3 et 4.

Puis la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur :

l La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix (document E 1694). Cet ajustement prévoit pour 2002 un plafond des crédits pour engagements de 99 802 millions d'euros et un plafond des crédits pour paiement de 100 078 millions d'euros.

l La lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 portant sur une demande de dérogation de l'Espagne (document E 1705), tendant à prévoir que, dans les prestations consistant en la transformation d'or d'investissement en produits finis en or, la base d'imposition comprenne la valeur de marché de l'or contenu dans ces produits.

l La recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 1^er mars 2001 pour une modification du règlement 2531/98 du Conseil relatif à l'application de réserves obligatoires par la BCE (document E 1707). Cette modification consiste à porter de quinze jours à deux mois le délai - actuellement trop court - de réexamen par la BCE d'une demande d'une contrepartie ayant fait l'objet d'une sanction pour non respect des exigences en matière de réserves minimales.

l La lettre de la Commission européenne du 16 mars 2001 (document E 1716) concernant une demande de dérogation du Danemark tendant à lui permettre d'appliquer un taux d'accises réduit sur l'essence vendue par les stations-service qui respectent certaines normes d'équipement et d'exploitation plus favorables à la protection de l'environnement.

l La proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux d'accises applicables aux tabacs manufacturés (document E 1717), qui prévoit notamment la fixation d'un minimum de droit de 70 euros par 1 000 unités de cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

_ Le Président Alain Barrau a ensuite présenté à la Délégation la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution (document E 1704) et la lettre de la Commission pour une dérogation à la Belgique sur des droits d'accises sur les huiles minérales (document E 1706) sur lesquelles il avait levé la réserve d'examen parlementaire en urgence à la demande du Gouvernement. La Délégation a pris acte de cette communication.

¬ Questions diverses

l La Délégation a enfin examiné la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales (document E 1687). Ce texte confère à la Commission la compétence d'adopter les normes comptables internationales (normes IAS) qui seront obligatoires au niveau communautaire. Il tend à remédier au manque de comparabilité des comptes des sociétés faisant appel à l'épargne, qui pénalise les acteurs d'un marché de plus en plus intégré. Le Gouvernement français souhaite cependant affiner le dispositif proposé sur plusieurs points (meilleure articulation avec les directives existantes, mise en _uvre de mesures transitoires, application de la norme IAS39 aux banques). La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur cette proposition tout en exprimant son soutien à la position du Gouvernement.