DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 148

Réunion du jeudi 13 juin 2001 à 9 heures

Présidence de M. Gérard Fuchs, Vice-président,
puis de M. Alain Barrau, Président

I. Rapport d'information de M. Gérard Fuchs sur le service public dans l'Union européenne. Adoption d'une proposition de résolution présentée par le rapporteur

M. Gérard Fuchs a indiqué que son rapport d'information s'inscrivait dans le cadre de son rapport du mois de novembre dernier et de la résolution du 20 décembre 2000 adoptée par l'Assemblée nationale, qui ont visé d'une part, à soutenir l'initiative de la présidence française tendant à l'adoption d'une déclaration sur les services d'intérêt général par le Conseil européen de Nice et, d'autre, part, à préconiser l'élaboration d'une directive-cadre destinée à fixer les principes généraux applicables aux services d'intérêt général. Quant au second objectif - d'ordre pédagogique - poursuivi par le rapport, il a souligné que, pour mener à bien le combat offensif en faveur du service public auprès de nos partenaires, il lui était apparu nécessaire de se départir de l'attitude qui a consisté à donner l'impression de vouloir imposer la fameuse notion de service public à la française et, préférable à ses yeux, de retenir la notion de service d'intérêt général, que, d'ailleurs, la plupart de ses interlocuteurs ont acceptée.

Abordant le contenu du rapport, M. Gérard Fuchs a indiqué qu'il rappelait quelle est la raison d'être - essentiellement sociale - des services d'intérêt général en insistant sur la distinction des notions de service d'intérêt général, d'entreprise publique et de monopole ainsi que sur l'importance de la notion d'obligations de service public. Celle-ci montre, d'une part, que la définition de leur contenu relève bien des choix des autorités politiques et, d'autre part, que, pour remplir ces obligations de service public, il peut être fait appel à des entités dont le statut est susceptible de varier - monopole ou entreprises privées désignées au terme d'un appel d'offres, par exemple.

M. Gérard Fuchs a ensuite évoqué la deuxième partie du rapport qui expose les raisons pour lesquelles le processus de libéralisation engagé depuis l'Acte unique a contribué à l'affaiblissement continu des services d'intérêt général.

Malgré les dispositions libérales introduites par le traité de Rome, les services d'intérêt général ont pu jouer un rôle important dans la régulation macro-économique des Etats membres et de leur politique industrielle jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Acte Unique. C'est à partir de ce dernier que la Commission a décidé de démanteler les monopoles existant jusqu'alors, qu'elle a désormais jugés incompatibles avec le droit communautaire et l'objectif d'achèvement du marché intérieur.

Le rapporteur a insisté sur la nécessité de ne pas surestimer ou sous-estimer la responsabilité de la Communauté dans le processus de libéralisation. L'apparition de la vague néolibérale de la fin des années 70 mais aussi les progrès technologiques - en particulier ceux ayant affecté les télécommunications - ont conduit plusieurs Etats membres à ouvrir leurs monopoles à la concurrence, bien avant que la Commission n'édicte des directives sectorielles.

Il a toutefois estimé que si le processus de libéralisation avait revêtu un caractère aussi conflictuel - puisque sur tous les textes importants la France et certains autres Etats membres se sont opposés à la Commission - c'est précisément parce que cette dernière avait tenté de faire prévaloir une conception dogmatique de la concurrence, avec le soutien de la Cour de Justice.

Cette conception a reposé sur l'idée que les principes qui ont été appliqués aux télécommunications pouvaient l'être également aux autres secteurs - énergie, poste, chemin de fer. Fortement inspirés de l'expérience britannique, ils reposent sur :

- la séparation de l'infrastructure - qui demeure un monopole naturel - des services rendus grâce à l'infrastructure, lesquels sont mis en concurrence, afin que les prestataires de services puissent y accéder équitablement ;

- la séparation des comptes ;

- la mise en place d'un régulateur indépendant, chargé de veiller à l'application au secteur considéré des principes généraux de la concurrence.

Le rapporteur a rappelé que l'Assemblée nationale s'était opposée à cette démarche systématique de la Commission en rejetant en 1999 le paquet infrastructures qui visait à libéraliser le fret ferroviaire et, au mois de novembre 2000, l'accélération de la libéralisation de la Poste.

Il a estimé également que cette même démarche expliquait le bilan pour le moins contrasté de la libéralisation dans trois Etats : Allemagne, Grande-Bretagne et Suède.

Ce bilan permet de tirer trois leçons majeures :

- un service d'intérêt général ayant précédemment le statut de monopole peut certes s'ouvrir à la concurrence. Mais, celle-ci ne peut jamais être immédiatement importante, les opérateurs historiques continuant de bénéficier d'une position dominante ;

- une telle situation appelle une régulation qui, faute de jouer pleinement son rôle, ne parvient pas toujours à en prévenir les effets dommageables : risque de dépérissement non seulement des obligations de service public mais aussi du service universel ; risque pour les opérateurs de se focaliser sur les bénéfices à court terme ;

- les dividendes économiques et sociaux de la libéralisation sont le plus souvent inéquitablement répartis : il est rare qu'elle n'entraîne pas de suppression d'emplois, tandis que les consommateurs n'en tirent pas des avantages aussi importants que les entreprises.

Dans ce contexte, l'élaboration d'une directive-cadre s'avère d'autant plus nécessaire que l'article 16 du traité d'Amsterdam apparaît comme le fruit d'une contre-offensive inachevée. Dépourvue de toute portée pratique, cette disposition est, en outre, moins précise que, par exemple, le projet de Charte européenne relative aux principes des services publics que les autorités françaises avait présenté le 17 mars 1993 dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ouverte en 1992.

En second lieu, les orientations de la Commission semblent dominées par la persistance d'errements récurrents. Les textes concernant la libéralisation de la Poste et les transports publics de voyageurs confirment que la Commission souhaite accélérer le processus de libéralisation, fût-ce en violant le principe de libre administration des collectivités locales, comme le montre le projet de règlement sur les transports publics de voyageurs.

Enfin, bien que la Déclaration du Conseil européen de Nice procède à une mise au point nécessaire, sa portée reste insuffisante. Elle rappelle opportunément que les services d'intérêt général ont des objectifs propres : protection du consommateur, sécurité des usagers, cohésion sociale et aménagement du territoire et évoque à juste titre la question centrale du financement des services d'intérêt général. Mais on doit déplorer que la Déclaration n'ait pas dissuadé la Commission de présenter des projets de directive et de règlement en vue d'une libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité en 2005 et ce bien que le Conseil européen de Stockholm ait décidé de ne plus retenir aucune échéance.

Devant de telles dérives, le rapporteur a estimé qu'une directive-cadre permettrait mieux de les prévenir qu'une Charte des services d'intérêt général, dont il a redouté qu'elle ne soit revêtue - comme la Charte des droits fondamentaux - que d'une simple portée politique déclarative. De surcroît, la formule de la directive-cadre permet d'associer plus étroitement le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux à la procédure de sa discussion.

Enfin, soulignant la nécessité d'une grande vigilance, il lui est apparu essentiel qu'outre l'élaboration de cette directive-cadre, l'Union s'attache à défendre ses services d'intérêt général dans le cadre de l'OMC, laquelle est suspectée de chercher à déréguler les services publics.

Un rapport récent de M. Didier Boulaud a d'ailleurs déploré très vivement que la proposition de directive « accès aux réseaux et interconnexion » ouvre largement l'accès aux réseaux à l'ensemble des opérateurs - y compris ceux des pays tiers - alors même que le GATS (Accord général sur le commerce des services) ne concerne actuellement que les télécommunications de base et non les autres réseaux.

En conclusion, le rapporteur a déclaré avoir pu constater lors de son déplacement aux Etats-Unis, que même dans ce pays au libéralisme intransigeant, les services d'intérêt général, la Poste notamment, jouaient un rôle social et sociétal irremplaçable que l'actuelle Administration n'a pas remis en cause. Il a considéré que, sur ce point, au lieu de poursuivre aveuglément la libéralisation de la Poste, la Commission se devrait de méditer l'exemple américain, qui a su mieux que l'Europe, préserver le périmètre nécessaire au fonctionnement du monopole.

Enfin, estimant qu'il ne suffisait pas, comme le proclame l'article 16, de constater le rôle irremplaçable des services d'intérêt général, il a jugé nécessaire d'en tirer toutes les conséquences et, en particulier, de se départir de l'évolution vers une société de marché à laquelle le processus de libéralisation poursuivi jusqu'à présent risque de nous mener. Ceci suppose, d'une part, de cesser d'ériger la concurrence en une fin en soi et d'en faire plus modestement un outil destiné à favoriser un meilleur fonctionnement des services d'intérêt général et, d'autre part, de considérer ces derniers non comme une exception à la concurrence mais comme des instruments promouvant l'efficacité ainsi que les objectifs d'égalité des chances et de justice sociale.

La Délégation a ensuite examiné la proposition de résolution présentée par le rapporteur.

- Au premier considérant, relatif aux rôles respectifs joués par les services d'intérêt général et la concurrence, Mme Béatrice Marre a proposé une rédaction indiquant que les services d'intérêt général devaient constituer l'un des piliers du modèle social européen. M. François Guillaume a demandé si la référence au rôle de la concurrence visait la concurrence en général ou la concurrence au sein des services publics. Il s'est interrogé sur la pertinence d'une rédaction indiquant que la concurrence n'était qu'un moyen de réaliser plus efficacement des objectifs sociaux. M. Yves Fromion a déclaré ne pas comprendre l'utilité d'une position philosophique sur le rôle de la concurrence. Mme Béatrice Marre a souhaité ne pas mettre sur le même plan le rôle des services d'intérêt général et celui de la concurrence.

M. Maurice Ligot a critiqué la tonalité générale du rapport, qu'il a taxée d'idéologique. Cette « ode » au service public à la française va si loin dans les louanges qu'elle nuit en fait à la notion de service public. Les imperfections du service public existent et elles doivent être soulignées. M. Maurice Ligot a par ailleurs estimé que la concurrence était un phénomène inhérent à la vie.

Le rapporteur, en réponse à M. Maurice Ligot, a indiqué qu'il avait pour objectif de dépasser une vision réductrice du service public, se limitant aux monopoles de l'Etat. Il a souhaité mettre l'accent sur les obligations de service public, qui peuvent être assurées par des opérateurs privés. A ses yeux cependant, ces obligations de service public sont plus importantes que la concurrence, qui n'est qu'un outil économique.

Il a estimé que ce débat n'était pas de nature idéologique, mais qu'il était politique. Il est incontestable qu'un marché concurrentiel est efficace sur le plan économique. Mais il est aussi une source d'inégalités. Le rapporteur a insisté sur le fait que le service public était un outil politique permettant de corriger les inégalités et la concurrence une méthode économique.

Le rapporteur a rappelé que tous les documents de la Commission étaient rédigés dans le souci de faire avancer la déréglementation et de limiter au maximum le périmètre des services d'intérêt général.

Après des observations de MM. Yves Fromion, François Guillaume et Maurice Ligot et de Mme Béatrice Marre, M. Maurice Ligot a proposé une rédaction du premier considérant indiquant qu'au sein d'une économie concurrentielle, l'existence des services d'intérêt général devait constituer l'un des piliers du modèle social européen.

Mme Béatrice Marre approuvant cette demande, a cependant suggéré de commencer le considérant par la référence aux services d'intérêt général. La Délégation a alors adopté une rédaction du premier considérant indiquant que l'existence des services d'intérêt général devait constituer l'un des piliers du modèle social européen dans le cadre d'une économie concurrentielle.

- La Délégation a également décidé de supprimer, d'une part, le deuxième considérant qui rappelait l'objet de la proposition de directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et, d'autre part, le troisième considérant qui en relevait les lacunes.

- Elle a en revanche adopté sans modification le dernier considérant faisant référence à la résolution du 20 décembre 2000 de l'Assemblée nationale sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général.

Elle a ensuite examiné le dispositif de la proposition de résolution.

- Le point 1 a) définissant les services d'intérêt général a fait l'objet de modifications visant à simplifier sa rédaction.

- Le point 1.b) relatif à la définition des obligations et des missions incombant aux services d'intérêt général a donné lieu à un débat au cours duquel sont intervenus Mme Béatrice Marre, MM. Yves Fromion et Maurice Ligot. Ils ont souligné que l'égalité d'accès et la fourniture de prestations à un prix abordable pour tous relevaient du principe de l'universalité inhérent aux services d'intérêt général. La Délégation, sur leur proposition, a décidé de retenir cette définition du principe d'universalité et de supprimer, en conséquence, la mention du principe d'égalité d'accès de tous les citoyens.

Après interventions de Mme Béatrice Marre et de MM. Yves Fromion, Maurice Ligot et François Guillaume, la Délégation a supprimé la mention de la réserve des cas de force majeure dans la définition du principe de continuité et de régularité.

Elle a également décidé de substituer la notion de qualité à celle des caractéristiques des prestations et de placer la définition du principe correspondant après celui de la continuité et de la régularité.

Après interventions de Mme Nicole Catala et du rapporteur, la Délégation a adopté des modifications rédactionnelles à l'alinéa relatif aux missions d'intérêt général.

- Au point 1 c) concernant la possibilité d'étendre le champ des services d'intérêt général, après interventions de Mme Nicole Catala, de M. Maurice Ligot et du rapporteur, la Délégation a adopté une nouvelle rédaction supprimant la référence aux interventions du Parlement et du Conseil.

- La Délégation a ensuite examiné le point 1 d) relatif aux autorités politiques compétentes pour définir le régime juridique des services d'intérêt général.

M. Jean-Marie Bockel s'est ému du risque de remise en cause des régies municipales contenue dans le projet de règlement relatif aux transports publics de voyageurs. Il a fait part du soutien que les élus français intéressés ont reçu, pour la défense de ces régies, d'élus italiens et allemands. Pour toutes ces raisons, il a estimé opportun de faire davantage apparaître leur préoccupation commune dans cet alinéa.

M. Maurice Ligot a fait remarquer, approuvé sur ce point par Mme Béatrice Marre, que la référence au contrat comme instrument de détermination des obligations et missions de service public allait à l'encontre de la préoccupation exprimée par M. Jean-Marie Bockel.

En conséquence, sur proposition du rapporteur, la Délégation a supprimé la mention des contrats.

Mme Nicole Catala a souhaité que la référence à l'Union européenne, aux Etats membres et aux collectivités locales comme autorités investies de la compétence pour définir les obligations et missions précitées soit explicitée par une référence expresse au principe de subsidiarité.

Le rapporteur a souligné que sa préoccupation était d'anticiper l'apparition éventuelle de services européens d'intérêt général.

Mme Béatrice Marre a fait remarquer que la référence aux collectivités locales ne rendait pas compte de la structure fédérale de certains Etats.

La Délégation a adopté en conséquence les amendements :

- de Mme Nicole Catala introduisant la mention du principe de subsidiarité ;

- du rapporteur, substituant à la notion de « collectivités locales » celle d'« autorités locales ».

- Sur le premier alinéa du point 1 e) relatif aux modalités de financement des obligations de service public, M. Yves Fromion s'est étonné d'un renvoi explicite à la nécessité de la transparence qui pourrait donner à penser que d'autres domaines du financement pourraient être affranchis de cette obligation.

Le rapporteur a précisé que cette formule renvoyait à la contestation soulevée en Europe par la difficulté d'obtenir une perception claire de certaines catégories de recettes.

Après interventions de Mmes Nicole Catala et Béatrice Marre, la Délégation a adopté ce premier alinéa dans une nouvelle rédaction proposée par le rapporteur.

S'exprimant sur le second alinéa, M. Maurice Ligot s'est étonné de l'absence, parmi les sources de financement des services publics, des contributions versées par les usagers eux-mêmes en contrepartie des prestations fournies.

Après observations de Mmes Nicole Catala et Béatrice Marre, la rédaction a été rectifiée.

Mme Nicole Catala s'est interrogée sur le caractère exhaustif de l'énumération des financements ainsi complétée. Après que le rapporteur eut proposé des modifications rédactionnelles, le point 1 e) ainsi amendé a été adopté.

- Sur le point 1 f) relatif aux droits des salariés, Mme Nicole Catala s'est enquis de l'extension éventuelle de l'établissement obligatoire du bilan social aux établissements publics administratifs investis d'une mission de service public.

Le rapporteur a fait valoir que la résolution visait, comme la communication de la Commission, les services d'intérêt général marchands.

La Délégation a ensuite débattu de l'obligation de maintien des contrats de travail que la proposition de résolution suggère de mettre à la charge d'un nouvel opérateur.

M. Yves Fromion a jugé irréaliste l'obligation ainsi formulée qui, de manière tout à fait déraisonnable, fige l'état des relations contractuelles bien au-delà de ce qu'exige le droit positif.

M. Maurice Ligot a lui aussi estimé exorbitante la rédaction proposée et fait observer que le renvoi à la législation sociale des Etats membres suffisait à assurer une certaine continuité des relations contractuelles.

Le rapporteur a souligné que sa préoccupation n'était pas le remplacement d'un opérateur de service public en difficulté en cours de contrat mais la situation juridique créée par l'expiration normale du contrat de service public.

La Délégation a maintenu la disposition suivant laquelle les services d'intérêt général doivent se conformer à la législation sociale de l'Etat membre concerné, mais supprimé la référence expresse au maintien des contrats en cours.

- Au point 1 g) relatif à la régulation des services d'intérêt général, Mme Béatrice Marre a proposé de confier aux autorités régulatrices la charge de « veiller à la transparence d'éventuels financements publics ». La Délégation a alors adopté le point 1 g) ainsi amendé.

- Au point 1 h) relatif à l'évaluation des résultats des services d'intérêt général, M. Maurice Ligot s'est interrogé sur la nature des autorités pouvant saisir les organes chargés de l'évaluation des obligations de service public. M. Yves Fromion a estimé qu'il y avait un risque de confusion entre les autorités régulatrices et les organes d'évaluation des résultats. Mme Béatrice Marre a considéré que les deux types d'organes correspondaient à deux niveaux différents, le contrôle et l'expertise, qui n'étaient pas subordonnés, et a proposé que les points g) et h) fassent l'objet d'une rédaction commune. Elle a également souhaité préciser que les organes d'évaluation étaient « indépendants ».

Le rapporteur, appuyé par M. Maurice Ligot, s'est alors interrogé sur l'énumération des acteurs pouvant saisir les organes d'évaluation et a suggéré que leur mise en place soit effectuée à un niveau « pertinent », seules les autorités régulatrices étant créées au niveau national.

La Délégation a alors décidé d'amender le premier alinéa du point 1 h) en précisant que des organes « indépendants » devaient être mis en place au « niveau pertinent » et en supprimant la référence aux autorités pouvant saisir ces organes. Puis elle a adopté sans modification les deuxième et troisième alinéas et a supprimé le dernier alinéa du point 1 h), Mme Béatrice Marre ayant fait observer qu'une disposition sur les auditions publiques relevait du règlement intérieur de ces organes.

- La Délégation a ensuite adopté, en modifiant la rédaction initiale du rapporteur, le point 2 de la proposition de résolution qui prévoit « qu'un commissaire doit être chargé des services d'intérêt général au sein du Collège ».

- Au point 3 relatif aux négociations dans le cadre de l'OMC, Mme Béatrice Marre a proposé de remplacer l'expression « défendre la spécificité » par « promouvoir l'existence » des services d'intérêt général et a demandé que ces services ne relèvent pas de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Le rapporteur a proposé de distinguer entre les services d'intérêt général marchands qui devraient faire l'objet d'un accord spécifique et les services non marchands qui devraient être exclus du champ de l'AGCS. La Délégation a alors retenu une rédaction reprenant les amendements de Mme Béatrice Marre et du rapporteur.

Enfin, en conséquence de la suppression de toute référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la Délégation a supprimé les points 4 et 5 en décidant de rajouter, au point 1 alinéa c), une référence à Internet, à titre d'exemple de service nouveau qui pourrait être inclus dans le champ des services d'intérêt général.

- Après avoir adopté le point 4 (ancien point 6) invitant les autorités françaises à relayer la proposition d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, la Délégation a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM [2000] 392 final/E 1551),

Vu la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final/E 1560),

Vu la déclaration du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 sur les services d'intérêt général,

Considérant que l'existence des services d'intérêt général doit constituer l'un des piliers du modèle social européen dans le cadre d'une économie concurrentielle ;

Considérant que, par la résolution du 20 décembre 2000 sur la communication susvisée de la Commission, l'Assemblée nationale a souhaité l'élaboration, sur la base de l'article 16 du traité CE, d'un projet de directive fixant des règles générales applicables à l'ensemble des services d'intérêt général et servant de base à l'établissement des directives sectorielles ;

1. Estime indispensable qu'une directive-cadre précisant l'article 16 du traité soit élaborée et qu'elle comporte les dispositions suivantes :

a) Définition des services d'intérêt général : «Tout service - qu'il soit géré par une personne morale de droit privé ou de droit public - dont l'objet est d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux, en vue de contribuer au renforcement de la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne, ainsi qu'à la poursuite des objectifs de développement économique, de l'emploi, de la qualité de la vie et de développement durable».

b) Définition des obligations et des missions de service public incombant aux services d'intérêt général :

- universalité : égalité d'accès de tous les citoyens et fourniture de prestations à un prix abordable, celui-ci devant être fixé de façon transparente ;

- continuité et régularité : les services d'intérêt général doivent fournir leurs prestations de façon continue, régulière et ininterrompue ;

- qualité des prestations : celles-ci doivent répondre à des normes minimales ;

- participation et information des usagers ;

- procédures de réclamation et de recours : celles-ci doivent être simples, transparentes et rapides et prévoir, le cas échéant, l'octroi de réparations ;

- au titre des missions d'intérêt général que doivent remplir les services d'intérêt général figurent : la recherche correspondant à ces missions et la poursuite d'un niveau de protection élevé dans le domaine de l'environnement.

c) Le champ des services d'intérêt général peut être complété et pourra inclure des services nouveaux, par exemple, Internet.

d) Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux autorités politiques du niveau concerné - Union, Etats membres, autorités locales - de décider du statut des prestataires des services d'intérêt général et de fixer le contenu de leurs obligations et missions de service public.

e) Les obligations et missions de service public doivent faire l'objet d'un financement transparent qui garantisse leur pérennité.

Au-delà de la contribution des usagers, les formes de financement autorisées peuvent être notamment : la subvention budgétaire ; l'ouverture d'un droit à compensation ; des subventions croisées ; la péréquation tarifaire ; l'octroi de droits exclusifs.

f) Les droits des salariés doivent respecter les dispositions suivantes :

- les prestataires des services d'intérêt général doivent se conformer à la législation sociale de l'Etat membre dans lequel ils exercent leurs activités et, en tout état de cause, à celle prévue par le droit communautaire ;

- ils doivent procéder à un bilan social annuel, qui doit faire l'objet d'une consultation avec les salariés et leurs représentants et qui est transmis à l'autorité publique responsable.

g) La régulation :

Les autorités régulatrices sont chargées : de contrôler l'activité des opérateurs ; d'assurer le respect des obligations et des missions de service public et des règles de concurrence ; de contrôler les tarifs et la qualité du service ; d'assurer la protection des usagers et de veiller à la transparence des éventuels financements publics, en conformité avec les dispositions communautaires.

Leur statut est défini par les Etats membres ou, en cas de création d'autorités régulatrices européennes, par l'Union européenne. Sont fixées également les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités régulatrices peuvent être contestées devant les tribunaux et celles selon lesquelles les autorités régulatrices rendent compte de leurs activités aux autorités politiques.

h) L'évaluation des résultats :

Doivent être mis en place au niveau pertinent des organes indépendants chargés d'évaluer le respect des obligations de service public et d'effectuer les études et analyses pouvant servir de base à une évolution de la réglementation ou de l'organisation des services d'intérêt général.

Ces organes doivent prévoir une participation des représentants des acteurs et des usagers des services d'intérêt général.

Leurs travaux sont publiés.

2. Considère souhaitable qu'un membre de la Commission européenne soit chargé du suivi des services d'intérêt général.

3. Juge nécessaire que, dans le cadre des négociations à l'OMC, l'Union s'attache à promouvoir l'existence des services d'intérêt général, obtienne que ces services fassent l'objet d'un accord particulier et qu'en tout état de cause les services non marchands soient exclus du champ de l'accord général sur le commerce des services.

4. Demande aux autorités françaises de relayer la proposition d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général et de saisir la Commission européenne des propositions retenues par l'Assemblée nationale concernant le contenu de ce texte. »

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

l La Délégation a tout d'abord entendu une communication de M. Jean-Claude Lefort sur la proposition de règlement du Conseil et la proposition de décision du Conseil concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004 (documents E 1722 et E 1723). La Délégation avait en effet décidé, au cours de sa réunion du 7 juin 2001, de maintenir provisoirement la réserve d'examen parlementaire sur ces documents et de confier à M. Jean-Claude Lefort une étude complémentaire sur le renouvellement de cet accord de pêche. M. Jean-Claude Lefort a rappelé que les incertitudes pesant sur les destinataires réels de la contrepartie financière accordée par l'Union européenne aux Comores, notamment en raison de l'instabilité institutionnelle de ce pays, et la nécessité de mieux protéger les c_lacanthes, l'avaient conduit à exprimer des réserves sur certaines dispositions du protocole.

Il a souhaité un renforcement des contrôles de la Commission, du Parlement européen et des parlements des Etats membres sur l'utilisation effective des crédits qui doivent revenir directement aux pêcheurs locaux. Il a proposé que la Délégation invite la Commission à demander au gouvernement des Comores l'assurance qu'il mettra tout en _uvre pour protéger le c_lacanthe et à proposer l'assistance technique de l'Union européenne pour assurer cette protection.

Sous le bénéfice de ces observations, il a recommandé à la Délégation de lever la réserve d'examen sur les documents E 1722 et E 1723, ce qu'elle a fait après les observations du Président Alain Barrau approuvant les conclusions du rapporteur.

l La Délégation a ensuite examiné, sur le rapport du Président Alain Barrau, plusieurs textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution.

¬ Environnement

Elle a examiné le document E 1583 portant sur une proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte, qui propose un mécanisme communautaire pour les interventions de protection civile en cas de catastrophe naturelle, technologique ou environnementale et vise à compléter le programme communautaire en faveur de la protection civile pour 2000-2004 institué par la décision du Conseil 1999/847/CE.

Le Président Alain Barrau a souligné que le mécanisme envisagé facilitera la coordination des interventions de secours, contribuera à la défense civile de l'Union et favorisera le renforcement d'un service spécifique opérationnel et l'implantation d'un réseau « protection civile » dans les Etats membres.

¬ Pêche

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (document E 1685). Le Président Alain Barrau a précisé que cette proposition avait pour but de permettre à l'Espagne et au Portugal de poursuivre l'indemnisation des pêcheurs espagnols et portugais concernés par l'échec des négociations avec le Maroc, entérinée lors du Conseil du 25 avril 2001. Il convient, pour cela, de déplafonner, dans la limite du montant total dont disposent l'Espagne et le Portugal, les crédits relatifs aux indemnités compensatoires pour inactivité.

¬ Energie

Le Président Alain Barrau a indiqué que la charte européenne de l'énergie, adoptée en décembre 1991, visait à accélérer le redressement économique des pays d'Europe de l'Est par une coopération dans le secteur énergétique et que ses signataires ont alors négocié un traité sur la Charte de l'énergie, qui est entré en vigueur en avril 1998. Le traité fournit une base légale similaire à celle de l'OMC pour les échanges de produits énergétiques entre les pays membres. Il a pour objectif de garantir les investissements occidentaux dans les pays d'Europe de l'Est.

Il a rappelé qu'en 1998, une conférence internationale avait approuvé un amendement intégrant dans le traité sur la Charte de l'énergie les règles applicables de l'OMC définies à l'issue du cycle de négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay. Le Conseil avait alors approuvé le texte de l'amendement commercial et convenu de son application à titre provisoire. Par la proposition de décision du Conseil concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie (document E 1730), la Commission propose que la Communauté ratifie l'amendement commercial avant le mois de décembre 2001, date à laquelle la conférence sur la Charte de l'énergie se réunira pour célébrer le dixième anniversaire de la Charte.

Ce texte ne soulevant pas de difficulté particulière, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire, conformément aux propositions du rapporteur.

¬ Agriculture

Sur proposition du Président Alain Barrau, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (document E 1735). Cet accord vise notamment à organiser et à développer la coopération internationale et l'échange de statistiques. L'Organisation internationale du sucre offre également à ses membres les moyens de suivre l'évolution mondiale du secteur, ce qui permet à la Communauté de mieux défendre les intérêts européens. Pour les années 2002 et 2003, la contribution financière de la Communauté au titre de son adhésion à l'Organisation internationale du sucre s'élèvera à 771 000 euros. Ce montant est inférieur au coût total qui serait imputable à la Communauté européenne si elle devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l'Organisation internationale du sucre.

¬ Justice et affaires intérieures

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur trois décisions du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un accord de coopération entre Europol et la Norvège, Europol et l'Islande, Europol et Interpol (documents E 1736, E 1737 et E 1738). Le Président Alain Barrau a rappelé que le Conseil avait prescrit d'engager les négociations correspondantes avec les pays candidats à l'adhésion, les partenaires non communautaires de l'accord de Schengen (Islande et Norvège), la Suisse et Interpol. Les documents E 1736 à E 1738 définissent le champ de la coopération avec Europol, prévoient la désignation d'officiers de liaison et établissent le régime de transmission et d'évaluation des informations échangées et les règles de protection des données individuelles (droit d'accès, rectification, etc).

III. Conclusions présentées par M. Gérard Fuchs, rapporteur, sur le programme de travail de la Commission pour 2001

M. Gérard Fuchs a regretté que, pour des motifs divers, il n'ait pas été possible à la Délégation de se saisir en temps voulu de ce document afin de permettre l'adoption par l'Assemblée nationale d'une résolution. L'objectif initial, défendu par le rapporteur et approuvé par la Délégation, était de transmettre au Parlement européen, avant qu'il ne se prononce lui-même, la position de l'Assemblée nationale sur le programme de travail de la Commission. Il a émis le v_u que cet objectif puisse être atteint l'année prochaine.

Puis, à l'issue d'une discussion à laquelle ont pris part le Président Alain Barrau, le rapporteur et M. Jean-Claude Lefort, la Délégation a adopté des conclusions dans le texte suivant :

« La Délégation pour l'Union européenne,

Vu le programme de travail de la Commission pour 2001 (COM [2001]
28 final/n° E 1679) ;

Considérant que dans ce programme de travail, la Commission identifie cinq axes de priorités pour la durée de son mandat ;

Sur l'objectif de « promouvoir de nouvelles formes de gouvernance » ;

1. Prend acte de ce que la Commission ait entrepris une réflexion sur le concept de « gouvernance européenne » qui devrait se traduire par la présentation prochaine d'un livre blanc ; souhaite toutefois que les propositions à venir de la Commission aient un contenu concret et s'inscrivent dans le débat en cours sur l'avenir de l'Union ;

Sur l'objectif de « stabiliser notre continent et renforcer la voix de l'Europe dans le monde » ;

2. Souscrit pleinement à cet objectif mais regrette qu'il ne mentionne pas la mise en place d'une Europe de la défense qui est le prolongement indispensable de la PESC ;

3. Approuve la position prise par la Commission en faveur d'un cycle global de l'OMC, basé sur un « agenda ambitieux » mais considère que son ouverture suppose que soient remplies un certain nombre de conditions essentielles ; insiste à ce sujet sur la nécessité d'inclure dans ce prochain cycle, non seulement l'agriculture et les services, mais aussi les « nouveaux sujets » et de défendre le principe de la diversité culturelle ;

Sur l'objectif d'« un nouvel agenda économique et social » ;

4. Approuve l'objectif affiché par la Commission de contribuer activement au renforcement de la coordination économique entre Etats membres mais regrette que les modalités de cette contribution ne soient pas précisées ;

5. Juge indispensable à ce sujet de renforcer l'Eurogroupe en donnant plus de visibilité et de continuité à ses travaux ;

6. Soutient pleinement l'objectif, affiché par le Conseil européen de Stockholm, de connecter le plus rapidement possible toutes les écoles de l'Union à Internet, et se félicite de la participation de la Commission à cet ambitieux programme ;

7. Rappelle l'importance du programme Galileo (système de navigation par satellite), mentionné par la Commission, qui joue un rôle essentiel pour l'indépendance de l'Europe. »

IV. Communication du Président Alain Barrau sur le plan national pour l'emploi pour 2001

Le Président Alain Barrau a indiqué que, comme chaque année à la même époque, la ministre de l'Emploi et de la solidarité lui avait communiqué le plan national pour l'emploi (PNAE) pour l'année en cours. Il a rappelé que ce plan a été élaboré en application des lignes directrices pour l'emploi de 2001, qui fondent la stratégie communautaire en la matière. La Délégation avait examiné ces lignes directrices à l'automne dernier et déposé une proposition de résolution qui, après son adoption par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, était devenue la position de l'Assemblée nationale.

Il a précisé qu'il ressortait de l'examen trois constats essentiels.

En premier lieu, la situation de l'emploi continue de s'améliorer. Plusieurs indicateurs le montrent. D'abord, le taux de croissance, qui est une condition essentielle à la création d'emplois, s'est maintenu à un niveau soutenu. Après un taux de 3,3 % en 1998 et de 3,2 % en 1999, la France a enregistré un taux de 3,2 % en 2000. Par ailleurs, le nombre des créations d'emploi a été exceptionnellement élevé l'année dernière. Il est passé de 515 000 en 1999 à 580 000 en 2000, faisant de cette année la meilleure du siècle en la matière.

Le taux de chômage a, parallèlement, poursuivi sa décrue. Après avoir atteint son plus haut niveau en juin 1997, avec 12,6 %, il est tombé en dessous de 11 % en 1999, puis à 9,2 % à la fin de 2000. A la fin de février 2001, il avait encore baissé, s'établissant à 8,8 %. Il devrait descendre encore à 8,5 % à la fin de ce semestre.

D'un point de vue qualitatif, on relève aussi plusieurs progrès significatifs. Plus de la moitié des emplois créés bénéficie aux femmes, ce qui contribue à réduire l'écart de plus de trois points qui sépare encore les deux sexes au regard du chômage (7,7 % pour les hommes contre 10,9 % pour les femmes). On note également, au cours de l'année dernière, une baisse significative du chômage des jeunes (- 17,9 %) et du chômage de longue durée (- 24,8 %). On observe, en outre, une certaine réduction de la précarité : la part des embauches à durée indéterminée s'accroît, de même que celle des offres d'emploi à durée indéterminée recueillies par l'ANPE (+ 19 %).

Ces améliorations ne doivent pas pour autant, selon le Président Alain Barrau, masquer certaines insuffisances : malgré sa forte diminution, le taux de chômage, qui était dans notre pays à un très haut niveau, reste trop élevé par rapport à la moyenne de l'Union européenne (7,8 %) ; les inégalités entre hommes et femmes au regard de l'emploi sont encore marquées ; le chômage des jeunes sans qualification et le chômage de longue durée demeurent préoccupants ; enfin, le nombre d'emplois précaires est excessif.

Le deuxième constat essentiel est que ces résultats positifs découlent pour une grande part de la politique volontariste menée par le Gouvernement.

Cette politique comporte trois actions principales :

- premièrement, assurer les conditions d'une croissance fortement créatrice d'emplois. Cette action présente deux types de mesures : d'abord, celles qui permettent de maintenir un haut niveau de croissance, comme la réduction de la fiscalité en faveur des ménages, notamment les plus modestes, le relèvement des minima sociaux, l'encouragement de l'investissement, la maîtrise des finances publiques ou le maintien de bas taux d'intérêt ; d'autre part, les mesures rendant cette croissance très créatrice d'emplois. Elles reposent sur la poursuite de la mise en _uvre négociée de la réduction du temps de travail à 35 heures, qui a permis la création nette de 165 000 emplois en 2000. Elles s'appuient également sur un nouvel allégement des charges sur les bas et les moyens salaires depuis le début de 2000. Elles sont aussi fondées, notamment, sur le programme « Nouveaux services emplois jeunes » - qui a permis d'offrir près de 293 000 emplois d'octobre 1997 à la fin de l'année dernière -, l'appui à la création d'entreprises et la réduction du taux de TVA sur les services d'aide à domicile et les travaux d'entretien et de rénovation des logements ;

- deuxièmement, renforcer la politique de retour à l'emploi des personnes en difficulté. Cette action passe notamment par l'appui individualisé et préventif pour l'accès à l'emploi, qui est accentué dans le cadre de l'application de la convention d'assurance chômage à partir de juillet prochain. Le nouveau dispositif créé, le projet d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) permettra un traitement préventif plus étendu et un recours plus large aux dispositifs d'évaluation, de formation et d'accompagnement. Par ailleurs, la mise en _uvre du programme de lutte contre les exclusions accentue l'action du service public de l'emploi vis-à-vis des personnes en difficulté et développe leurs possibilités de formation. Enfin, plusieurs dispositifs financiers ou fiscaux tendent à favoriser le retour à l'emploi, tels que la prime pour l'emploi, l'allégement de la taxe d'habitation pour les revenus les plus faibles ou la révision du barème d'allocations logement ;

- troisièmement, améliorer la qualité des emplois et les relations de travail. Cette action repose sur la stratégie globale de formation tout au long de la vie et les négociations entamées à la fin de 2000 par les partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Le projet de loi de modernisation sociale consacre à cet égard le droit à la validation des acquis de l'expérience pour tout individu, avec l'idée sous-jacente que si la qualification mène à l'emploi, l'emploi doit également mener à la qualification. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit plusieurs dispositions visant à renforcer la protection des salariés contre les risques de licenciement et l'abus de travail précaire, ainsi qu'à améliorer la prise en charge de la santé au travail et la prévention des risques professionnels. Parmi les autres mesures significatives, figure le fait que la réduction du temps de travail permette de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et que la politique de lutte contre les discriminations tende à assurer une meilleure égalité de tous devant l'emploi.

Le Président Alain Barrau a précisé par ailleurs que le plan national pour l'emploi reposait sur une association étroite des partenaires sociaux, qui ont été consultés sur son contenu, ainsi que des collectivités locales, en particulier les régions pour ce qui concerne la formation professionnelle.

Le troisième constat principal est que cette politique s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie communautaire. Elle est, en effet, conforme aux quatre piliers des lignes directrices fondant cette stratégie.

Le premier pilier, relatif à l'insertion professionnelle, a donné lieu notamment au projet d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) - qui devrait concerner 1,5 million de personnes en 2001 -, à la modernisation du service public de l'emploi, à la prime pour l'emploi, à la rénovation de la formation professionnelle dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux ou au programme de lutte contre les exclusions.

De nombreuses mesures ont également été prises dans le cadre du deuxième pilier, qui concerne l'esprit d'entreprise, telles que la poursuite de la simplification des formalités administratives, le développement des aides à la création d'entreprise, la baisse de la TVA pour certaines activités de services ou la diminution de la taxation du travail.

S'agissant du troisième pilier, portant sur ce que les lignes directrices appellent « l'adaptabilité », on peut retenir en particulier la modernisation de l'organisation du travail dans le cadre de la mise en _uvre négociée de la réduction du temps de travail et du projet de loi de modernisation sociale, le développement de l'épargne salariale (avec la loi du 19 février 2001) ou le programme de 2001 visant à mieux garantir la santé et la sécurité au travail.

Enfin, en matière d'égalité des chances, qui constitue le quatrième pilier, on peut citer notamment l'action du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, la signature d'une convention interministérielle, le 25 février 2000, pour la promotion de l'égalité des sexes dans le système éducatif, la création d'un comité de pilotage pour l'égalité entre hommes et femmes dans l'accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques ou l'extension de l'aide au retour à l'emploi pour les femmes s'étant arrêtées de travailler pour élever un enfant.

En outre, cette politique répond aussi aux recommandations du Conseil à la France, qu'elles portent sur la poursuite de la réduction de la pression fiscale sur le travail, la mise en _uvre de programmes d'intervention individualisée en faveur des chômeurs, la diminution des charges pesant sur les entreprises, la modernisation du travail ou la promotion d'une stratégie globale de formation tout au long de la vie.

En conclusion, le Président Alain Barrau a indiqué que ce plan national satisfaisait aux exigences de la stratégie communautaire pour l'emploi, telle qu'elle a été définie aux conseils européens de Luxembourg, Lisbonne et Nice, tout en apportant une solution adaptée aux spécificités du chômage français.

V. Informations relatives à la Délégation

Le Président Alain Barrau a informé la Délégation du calendrier de travail des prochaines semaines. Il s'est tout d'abord félicité qu'à l'occasion du débat sur la ratification du traité de Nice, le Gouvernement ait répondu favorablement à sa demande de transmission à la Délégation des directives dès leur adoption à Bruxelles par le Conseil des ministres. Cette transmission va permettre à la Délégation de renforcer son pouvoir de contrôle et d'être associée plus étroitement, dans le respect des prérogatives des commissions permanentes, à l'élaboration des projets de loi de transposition. La Délégation sera également désormais habilitée à rappeler à l'ordre, tous les trois mois, les départements ministériels concernés en cas de carence dans la transposition d'une directive. Le Président Alain Barrau a précisé que la circulaire du Premier ministre sera modifiée prochainement afin d'intégrer les nouvelles prérogatives de la Délégation. Il a enfin informé la Délégation qu'il avait d'ores-et-déjà reçu un courrier du SGCI faisant état du stock de directives n'ayant toujours pas fait l'objet d'une transposition. Ces nouvelles attributions devront conduire à ajuster les règles d'organisation du travail de la Délégation.

Le Président Alain Barrau a ensuite évoqué les activités de la Délégation dans les prochaines semaines et notamment :

- l'audition publique de M. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, dans le cadre des « Mardis de l'Europe » organisés à l'Assemblée nationale à l'initiative de la Délégation. Cette audition, qui se déroulera le mardi 19 juin 2001 en salle Colbert, est ouverte à tous (parlementaires, journalistes, universitaires, représentants de la société civile, etc.) ;

- un échange de vues avec les députés français du Parlement européen, le jeudi 21 juin 2001. Il a vivement invité les membres de la Délégation à participer à cette réunion ;

- les activités du groupe de travail sur l'après Nice. Il a informé la Délégation que le groupe de travail avait commencé ses travaux et procédé à une première audition de M. Jean-Luc Sauron, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Le Président Alain Barrau a rappelé que l'ensemble des membres de la Délégation étaient invités à participer à ces auditions.