DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N° 160 Réunion du mercredi 24 octobre 2001 à 16 heures Co-présidence de M. Gérard Fuchs, Vice-président,
puis de M. Maurice Ligot, Vice-président
et de M. Günter Gloser, président de la délégation de la Commission des affaires européennes du Bundestag Réunion de travail avec la Commission des affaires européennes du Bundestag. Adoption d'un avant-projet de résolution conjointe sur l'avenir de l'Union européenne Réunion de travail avec la Commission des affaires européennes du Bundestag. Adoption d'un avant-projet de résolution conjointe sur l'avenir de l'Union européenne Accueillant la délégation de la Commission des affaires européennes du Bundestag, M. Gérard Fuchs a estimé que la relation franco-allemande n'était sans doute pas au niveau de ce qu'elle a été. C'est ainsi que la préparation du traité de Nice n'a pas été aussi fructueuse qu'on aurait pu l'espérer. Or, la relation franco-allemande ne doit pas être banalisée tant il est vrai qu'elle doit jouer un rôle important pour faire progresser l'Europe. Remerciant M. Gérard Fuchs pour son accueil et pour les conditions de préparation de cette réunion, M. Günter Gloser a également estimé que la France et l'Allemagne devaient jouer un rôle moteur. Il est important que les parlements participent activement au processus en cours sur l'avenir de l'Union. M. Günter Gloser a rappelé que le Bundestag était très favorable à la mise en place d'une Convention chargée de préparer les travaux de la CIG. Le Bundestag a voté le projet de ratification du traité de Nice, qui doit désormais être examiné par le Bundesrat. Avant l'examen de l'avant-projet de résolution, M. Jacques Myard a critiqué le caractère parfaitement contradictoire du texte proposé, qui prône une poursuite du processus d'intégration et le maintien des identités nationales. Il est de même impossible de souhaiter à la fois une meilleure mise en _uvre du principe de subsidiarité et le nécessaire respect de l'acquis communautaire. La Commission des affaires européennes du Bundestag et la Délégation ont ensuite examiné l'avant-projet de résolution, dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale et amendée par le Bundestag. _ Au deuxième alinéa du texte, il a été décidé, sur proposition de M. Maurice Ligot, de préciser que l'ambition de l'Union européenne devait être non seulement économique et sociale, mais aussi politique. _ Une large discussion s'est ensuite engagée sur la rédaction du 9ème alinéa de l'avant-projet, relative au rôle des parlements nationaux. Concernant la proposition allemande relative à la participation des parlements nationaux à la Convention, M. Gérard Fuchs a souhaité nuancer l'expression « une Convention composée essentiellement de parlementaires », rappelant que la composition de la Convention - et notamment la place accordée à la société civile - n'était pas encore arrêtée. Il a suggéré de modifier la rédaction comme suit : « une Convention comportant des représentants de tous les parlements de l'Union ». M. Yves Fromion s'est opposé à cette proposition et a manifesté son soutien à l'amendement allemand. Il a indiqué qu'on ne pouvait pas tenir un langage contradictoire affirmant que l'Europe est trop éloignée des citoyens, sans pour autant associer davantage les représentations nationales à sa construction. Il a estimé que les parlements devraient être les moteurs des grandes avancées européennes et a milité pour le maintien de la proposition allemande. M. Pierre Lequiller a toutefois souligné une contradiction entre cet amendement et un autre paragraphe du projet de résolution, qui indique que « la future Convention devra comporter des représentants des chefs d'Etat et de gouvernement, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission ». M. Peter Altmaier a alors rappelé la composition de la Convention à laquelle il a participé pour élaborer la Charte des droits fondamentaux. Celle-ci était composée de : - 15 représentants des gouvernements nationaux ; - 15 représentants du Parlement européen ; - 15 représentants des parlements nationaux ; - 1 représentant de la Commission européenne. Il a également précisé l'existence de discussions avec les représentants de la société civile, qui n'étaient pas membres de la Convention, et rappelé l'équilibre du modèle retenu : trois quarts de parlementaires et un quart de représentants des gouvernements. M. Gérard Fuchs a alors proposé de substituer le terme « majoritairement » au terme « essentiellement », ce qui introduit davantage de souplesse. M. Peter Hintze a ensuite salué que ce dialogue franco-allemand puisse intervenir dès le début du processus constitutionnel de révision des traités européens. Puis il a souhaité formuler deux observations sur ce paragraphe : - d'une part, prévoir la possibilité de nommer un suppléant pour chaque membre de la Convention ; - d'autre part, s'assurer que le caractère parlementaire de la Convention se répercute au niveau de sa direction, qui ne doit pas prévoir une sur-représentation des gouvernements. M. Gérard Fuchs a mis en garde contre la tentation d'entrer dès à présent dans le détail de la composition de la Convention, dans la mesure où cela contraindrait à se prononcer également sur la place réservée aux pays candidats et à la société civile. M. Maurice Ligot s'est cependant inquiété de l'absence de garantie accordée à la représentation de l'opposition des parlements nationaux. En effet, si les gouvernements sont homogènes, tel n'est pas le cas des parlements nationaux au sein desquels existent une majorité et une opposition. Il a déclaré que la représentation des parlements nationaux ne ferait que conforter la représentation des gouvernements si elle n'était composée que de parlementaires issus de la majorité au pouvoir dans leur pays. M. Günter Gloser a considéré qu'il n'est pas possible de constituer une Convention qui reproduise fidèlement les rapports de force dans l'ensemble des parlements, car cela supposerait un trop grand nombre de membres. Il a rappelé l'exemple de la Convention formée pour l'élaboration de la Charte, qui avait bien fonctionné, et proposé de reprendre l'idée d'un suppléant pour chaque représentant. Il a également estimé qu'une continuité devait être garantie à la Convention, en dépit des alternances politiques. M. Gérard Fuchs s'est dit favorable à la formule du suppléant, tout en précisant de nouveau qu'il ne souhaitait pas entrer dans le détail de la composition de la Convention. Il a souhaité que des propositions soient élaborées sur ces questions pour la prochaine réunion du 10 décembre. M. Yves Fromion a repris les observations de M. Maurice Ligot et insisté sur le divorce qui existe entre l'opinion publique en Europe et les structures telles qu'elles existent. Il a souligné l'importance pour les peuples qu'il y a d'avoir le sentiment que la construction européenne fasse l'objet d'un véritable débat démocratique. M. Peter Hintze s'est déclaré d'accord avec les propositions précédemment exposées. Il a affirmé que la structure des consultations dans le cadre des conventions est importante pour la réussite du débat public et a marqué sa préférence pour qu'il y ait deux représentants pour chaque parlement. Il a précisé que cela permettait d'avoir un représentant par chambre dans les Etats bicaméraux. M. Gérard Fuchs a alors mentionné le texte adopté les 4 et 5 octobre 2001 lors de la COSAC de Bruxelles, qui prévoit « la possibilité d'avoir des suppléants ». Il a proposé d'ajouter cette formule au projet de résolution. Il a en revanche suggéré de réfléchir, pour la prochaine réunion du 10 décembre, à la place des pays candidats dans la Convention, ainsi qu'à la nature du document qu'elle devra présenter. M. Maurice Ligot s'est déclaré sensible à cette adjonction de deux suppléants tout en regrettant que cette nouvelle rédaction n'apporte pas plus de garanties à la représentation de l'opposition, d'autant plus que les suppléants ne sont pas assurés de participer aux réunions. M. Gérard Fuchs lui a répondu que le principe de deux représentants des parlements nationaux permettait justement de parvenir à un équilibre entre la majorité et l'opposition. Il a toutefois proposé de reporter à décembre l'explicitation de cet équilibre politique. M. Günter Gloser a soutenu la proposition formulée visant à prévoir deux représentants plus deux suppléants par chaque parlement national. Quant à la direction de la Convention, il s'est prononcé pour une meilleure prise en compte de la représentation parlementaire. Sur proposition de M. Gérard Fuchs, les députés français et allemands présents ont adopté l'insertion à l'alinéa 9 du projet de résolution des éléments suivants : deux représentants par parlement, représentant la majorité et l'opposition, et l'existence possible de suppléants. Ils ont décidé de formuler pour leur prochaine réunion de décembre des propositions relatives à la représentation des pays candidats ainsi qu'à la nature du texte qui sera présenté par la Convention. Le texte du 9ème alinéa, ainsi modifié, a été adopté. _ Une discussion s'est ensuite engagée sur la proposition allemande de supprimer, après le dixième alinéa, un ensemble de dispositions tendant, d'une part, à rendre plus systématiques les réunions conjointes d'information et de concertation entre commissions des parlements nationaux et du Parlement européen, d'autre part, à renforcer la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) en l'élargissant aux commissions permanentes, pour en faire l'instrument d'une Conférence des parlements nationaux et du Parlement européen, fonctionnant selon les mêmes principes, et en la chargeant d'un rôle actif dans le contrôle politique de la mise en _uvre du principe de subsidiarité. M. Gérard Fuchs a suggéré de conserver les dispositions sur les réunions conjointes plus systématiques entre commissions des parlements nationaux et du Parlement européen et sur le rôle de la COSAC dans le contrôle de la subsidiarité, et d'écarter les dispositions sur l'élargissement de la COSAC aux commissions permanentes, différentes selon les pays. Les parlements nationaux sont, à son avis, l'instance la plus représentative pour se prononcer sur la subsidiarité, comme le montre l'exemple allemand. M. Günter Gloser a considéré que le contrôle de subsidiarité n'entrait pas dans la mission de la COSAC et qu'une telle disposition isolerait la COSAC des autres échelons et nécessiterait un accord sur le rôle de toutes les institutions européennes. Une majorité ne pourrait pas se dégager sur un texte qui accroît une complexité institutionnelle dont le Bundestag s'émeut depuis longtemps. L'Europe n'est pas transparente parce qu'on ne sait pas qui fait quoi. Avant d'ajouter un échelon de plus, alors que le Comité des régions veut s'insérer dans le processus de décision, et de créer cinq ou six institutions au niveau européen, il conviendrait d'examiner les missions pour déterminer plus clairement les responsabilités. M. Maurice Ligot a déclaré assez largement partager le point de vue allemand. Dans un texte préparant la réflexion sur la Convention et la réforme de 2004, intervenir sur le rôle des parlements nationaux en se référant à la COSAC et en soutenant donc une position a minima n'est pas de bonne méthode. Les parlements nationaux n'ont pas vocation à présenter des positions minimales sur leur rôle en entrant dans des discussions sur la COSAC, mais doivent faire à la Convention des propositions substantielles qui auront d'autant plus de force qu'elles auront le soutien de la majorité et de l'opposition. M. Gérard Fuchs a constaté que la proposition de suppression faisait l'objet d'un assentiment majoritaire et qu'elle était adoptée. (M. Maurice Ligot a ensuite remplacé M. Gérard Fuchs à la présidence de la séance). _ Une discussion s'est ensuite engagée sur le onzième alinéa proposé par la délégation allemande. M. Günter Gloser a expliqué qu'il s'agissait de favoriser le renforcement de la participation et du contrôle des parlements nationaux sur les affaires européennes dans leurs relations avec leur gouvernement respectif, selon les procédures propres à chaque Etat membre. M. Jacques Myard s'est interrogé sur la portée d'une telle formule à l'aune du principe de subsidiarité constitutionnelle et a craint qu'elle n'oblige à réécrire toutes les constitutions afin d'amener l'ensemble des parlements nationaux de l'Union à examiner les affaires européennes selon une certaine procédure. Mme Nicole Catala a déclaré que, si l'idée générale de la proposition était juste, le principe figurait déjà dans les conclusions de la COSAC à Dublin, qui avaient conduit à imposer au Conseil et à la Commission une obligation d'information et de communication des documents aux parlements nationaux et que, d'autre part, la procédure selon laquelle ceux-ci traitent ensuite ces documents relève uniquement des compétences nationales. M. Maurice Ligot a considéré que la proposition allemande ne posait pas de problème de fond dans la mesure où elle respectait la spécificité des règles de procédure nationales pour l'examen des affaires européennes par les parlements nationaux. Le 11ème alinéa a été adopté. _ Abordant le douzième alinéa, M. Maurice Ligot a proposé un amendement tendant à inclure l'amélioration de l'efficacité des institutions de l'Union parmi les mesures que la réforme des traités doit prévoir. Evoquant le renforcement du Parlement européen au moyen de l'élargissement de la procédure de codécision, il s'est demandé si l'on ne se trouvait pas en train de régler un problème analogue à celui posé par la COSAC. M. Günter Gloser, rappelant que la Conférence de Nice n'était parvenue à aucune décision sur l'extension de la majorité qualifiée et l'élargissement du rôle du Parlement européen, a estimé que cette dernière question méritait d'être inscrite à l'ordre du jour de la CIG. M. Peter Hintze, indiquant comprendre le souci de M. Maurice Ligot de se focaliser sur les seuls principes, a suggéré, en vue de trouver une position commune, que soit retenue une formulation plus souple et plus générale évoquant le rôle du Parlement européen dans le processus de décision. Mme Nicole Catala s'est déclarée opposée à l'idée du renforcement du Parlement européen, d'autant que la proposition de création d'une deuxième chambre n'a pas été retenue. M. Peter Hintze a proposé de supprimer la référence au renforcement du Parlement européen, estimant que le maintien de la fin de l'alinéa concernant le futur rôle des organes de l'Union permettrait de trouver un accord sur la deuxième chambre. M. Maurice Ligot, après s'être interrogé sur la nature des organes visés, a proposé d'évoquer le rôle des futurs organes de l'Union européenne plutôt que le futur rôle des organes de l'Union européenne. M. Günter Gloser a indiqué que la rédaction de l'amendement visait les organes existants de l'Union européenne et ceux qui pourraient être créés dans l'avenir. Les participants ont convenu d'une rédaction supprimant la référence au renforcement du Parlement européen et maintenant celle relative au futur rôle des organes de l'Union européenne. _ M. Peter Hintze a estimé que la rédaction de la première phrase du quinzième alinéa indiquant que les acteurs de la société civile étaient pleinement associés aux travaux de la Convention pouvait laisser entendre que la société civile participait à ces travaux. Or il convient de faire la différence entre les membres de la Convention et les acteurs de la société civile, dont l'association aux travaux de la Convention ne peut reposer que sur des consultations régulières. M. Peter Altmaier a également souligné la nécessité de distinguer la participation, qui concerne les membres de la Convention, de l'association, qui concerne les acteurs de la société civile. M. Yves Fromion a insisté sur le fait que la distinction entre la participation et l'association reflétait la différence de statut entre les parlementaires, qui ont vocation à être les membres de la Convention, et les acteurs de la société civile, qui ne sont qu'associés aux travaux. Mme Nicole Catala a jugé que cet alinéa ne devait pas faire mention des « acteurs » de la société civile, expression plutôt vague à ses yeux, mais se référer aux « personnalités », dont la consultation découle nécessairement de la reconnaissance de leurs compétences. Ce dernier terme indique de façon claire que des universitaires et des juristes qualifiés seront consultés et non pas uniquement des associations. M. Peter Hintze a estimé que le terme de personnalité pouvait prêter à confusion. Selon lui, il faut indiquer que la consultation de la société civile a un caractère général et ne se limite pas aux personnalités qualifiées. M. Günter Gloser a considéré que l'expression acteurs de la société civile désignait également les personnalités qualifiées. Les participants ont alors adopté, sur la proposition de M. Maurice Ligot, une rédaction du quinzième alinéa indiquant que des représentants de la société civile sont associés aux travaux de la Convention, par le biais de consultations régulières. M. Maurice Ligot, abordant le dernier alinéa de l'avant-projet affirmant la volonté de l'Assemblée nationale et du Bundestag de suivre de manière attentive l'évolution des travaux de la Convention, a estimé souhaitable d'indiquer que la Délégation pour l'Union européenne et la Commission des affaires européennes du Bundestag confronteront leurs travaux avant la tenue de la Convention, en vue de parvenir à une position commune. M. Günter Gloser a approuvé la proposition de M. Maurice Ligot, qui a été adoptée. Les participants ont ensuite adopté l'ensemble du projet de résolution dans le texte suivant : « L'Assemblée nationale et le Bundestag se félicitent de la décision prise par les chefs d'Etat et de Gouvernement à Nice, les 7 et 8 décembre 2000, de lancer un débat large et ouvert sur l'avenir de l'Union. La réussite de l'élargissement impose en effet une réforme ambitieuse des Traités qui dote l'Union élargie d'une architecture politique plus légitime et transparente pour les citoyens et d'instruments d'actions nouveaux au service d'une ambition politique, économique et sociale forte. L'Europe doit ainsi se donner les moyens d'affirmer son modèle de société dans le monde, de poursuivre dans la voie d'une intégration politique renforcée qui soit effectivement respectueuse des identités nationales et de mettre en _uvre une politique de sécurité et de défense au service de la paix. Nous estimons que la poursuite de ce projet européen commun exige des réformes politiques profondes. Les Etats membres doivent parvenir à la conclusion d'un Traité fondamental qui permette l'émergence d'un véritable espace démocratique et favorise une gestion commune plus efficace des domaines de souveraineté partagée. Ce Traité fondamental, après ratification par les parlements nationaux, pourrait être proclamé par les chefs d'Etat et de gouvernement comme étant la Constitution de l'Union. Il devra apporter des réponses ambitieuses aux quatre thèmes retenus par la Déclaration annexée au traité de Nice : - une simplification des Traités afin que les citoyens puissent mieux comprendre les règles de fonctionnement de l'Union, grâce, notamment, à l'élaboration d'un traité fondamental clair ; - l'intégration dans les traités de la Charte des droits fondamentaux, qui exprime l'ensemble des valeurs de démocratie, de liberté, d'égalité, de solidarité et de justice auxquelles nous sommes profondément attachés, afin de lui donner une force juridique obligatoire ; - une répartition plus claire des compétences entre l'Union et les Etats membres afin que chacun comprenne mieux « qui fait quoi » à l'échelle européenne. Le principe de subsidiarité sera ainsi mieux respecté dans le fonctionnement de l'Union. Il importe toutefois que cet exercice de délimitation des compétences ne soit pas de nature à remettre en cause les acquis de la construction européenne ni à faire obstacle au développement nécessaire de la dynamique européenne ; - le renforcement du rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne selon des modalités diverses : · jusqu'à présent, la participation des parlements nationaux au développement du droit des traités européens ne jouait que par le biais de la procédure de ratification. Afin de renforcer leur rôle dans le processus d'intégration européenne, il conviendrait que les traités européens disposent que le développement des traités européens et donc du droit constitutionnel européen doit être préparé à l'avenir par une Convention composée principalement de parlementaires (avec 2 parlementaires par Etat membre et la possibilité d'avoir des suppléants du façon à représenter la majorité et l'opposition) ; · les règles d'information et de consultation des parlements nationaux prévues par le protocole du traité d'Amsterdam doivent être précisées et complétées, notamment sur la base des recommandations faites par la COSAC de Versailles (16-17 octobre 2000) ; · les compétences des parlements nationaux sur les questions européennes étant principalement régies par les législations nationales, il convient que ceux-ci disposent de droits de participation et de contrôle plus appropriés. Mais cette réforme des traités ne doit pas se limiter aux quatre sujets évoqués par la déclaration de Nice : elle doit également prévoir d'autres mesures propres à améliorer la transparence et la légitimité démocratiques de l'Union ainsi que l'efficacité des institutions européennes, notamment en définissant le rôle futur des organes de l'UE ainsi que la relation de chacun de ces organes par rapport aux autres. Nous avons la conviction que ces résultats ambitieux ne pourront être atteints si l'on en reste à la méthode actuelle de révision des traités. Nous estimons ainsi que le travail de la Conférence intergouvernementale prévue pour 2004 doit être préparé par une nouvelle Convention sur le modèle de celle qui s'est réunie pour élaborer le projet de Charte des droits fondamentaux. La future Convention devra comporter des représentants des Chefs d'Etat et de Gouvernement, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission. Les Etats candidats doivent prendre une part active dans l'élaboration des propositions de la Convention, par la participation de délégués. Il importe que les représentants de la société civile et des partenaires sociaux soient pleinement associés aux travaux de la Convention et puissent être régulièrement, au moyen de consultations régulières, selon des modalités à définir. La nouvelle Convention acquerrait ainsi un rôle de catalyseur politique plus important que la précédente. Cette nouvelle Convention doit avoir pour mandat de soumettre une proposition à la CIG pour la rédaction du futur Traité fondamental de l'Union. Elle devra proposer, lorsqu'elles sont inévitables, des options alternatives en précisant celles qui font l'objet d'un accord majoritaire. Nous estimons enfin que les parlements nationaux devront être en mesure d'apprécier l'évolution des travaux de la Conférence intergouvernementale. Nous demandons à ce titre qu'ils soient régulièrement informés et qu'ils participent aux travaux de la CIG, laquelle devrait être brève et très politique. L'Assemblée nationale et le Bundestag entendent, pour leur part, suivre de manière attentive l'évolution des travaux de la Convention, puis de la Conférence intergouvernementale. Elles chargent leur délégation et leur commission compétente de se réunir pour confronter leurs propositions et aboutir à des positions communes. » * * * M. Maurice Ligot a rappelé que M. Gérard Fuchs avait souhaité que les questions de politique européenne de sécurité et de défense soient abordées au cours de cette réunion. Sur ce point, M. Yves Fromion a fait part de ses inquiétudes concernant les réserves exprimées par certains députés allemands, notamment au sein de la Commission du Budget du Bundestag, à l'égard de la ratification du projet d'accord visant à construire l'avion de transport militaire A 401. Il a rappelé que l'industrie allemande était le principal bénéficiaire de ce projet européen et souligné le caractère concret de la démarche ayant abouti à cet accord. M. Peter Hintze a déclaré partager les inquiétudes exprimées par M. Yves Fromion. M. Günter Gloser a estimé que ce projet avait un contenu à la fois concret et symbolique. Il a indiqué qu'il pourrait fournir des informations plus précises sur les réserves évoquées après s'être renseigné. M. Maurice Ligot a félicité les participants de la réunion pour la qualité du travail accompli. Il a qualifié le texte adopté de bon, car il peut servir de document de cadrage pour les futurs travaux de la Convention. Cette résolution facilitera le travail de réflexion dans chacune des deux assemblées, puis pourra servir comme base de travail pour la définition de positions communes entre les deux parlements au moment des travaux de la Convention. M. Maurice Ligot a rappelé qu'une réunion présidée par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Bundestag, avec la participation des Commissions des affaires étrangères des deux assemblées ainsi que de la Délégation et de la Commission des affaires européennes du Bundestag aurait lieu le 10 décembre prochain. M. Günter Gloser a remercié les membres de la Délégation pour leur accueil. Il a considéré qu'un important pas en avant a été accompli aujourd'hui , dans la perspective de la réunion du 10 décembre, et que ce travail en commun a une valeur d'exemple, aussi bien pour les gouvernements des deux pays que pour les parlements des autres Etats membres. |