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Études de législation comparée
Les
salaires minima dans l'Union européenne
Il existe un salaire minimum légal, généralement fixé après consultation des partenaires sociaux, dans dix‑huit des vingt‑cinq États membres de l'Union européenne : Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, France, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, République tchèque et Royaume-Uni. La comparaison, sur une base mensuelle, du niveau du salaire minimum brut de droit commun, qui peut différer des minima s'appliquant à des situations spécifiques, avant impôt et cotisations salariales, conduit à distinguer trois catégories de pays : – celle des nouveaux adhérents, à l'exception de la Slovénie et de Malte, où le salaire minimum s'étage entre 121 euros en Lettonie et 207 euros en République tchèque, à raison de 125 euros en Lituanie, 148 euros en Slovaquie, 159 euros en Estonie, 177 euros en Pologne et 191 euros en Hongrie ; – celle des pays intermédiaires, avec 471 euros en Slovénie, 498 euros au Portugal, 537 euros en Espagne, 543 euros à Malte et 605 euros en Grèce ; – celle des États où le seuil de 1 000 euros par mois est dépassé, à raison de 1 073 euros en Irlande, 1 083 euros au Royaume-Uni, 1 173 euros en France(1), 1 186 euros en Belgique, 1 265 euros aux Pays‑Bas et 1 403 euros au Luxembourg. L'écart entre les deux extrêmes, la Lettonie et le Luxembourg, est donc de 1 à 12. Trois éléments conduisent toutefois à atténuer la portée de ces écarts. En premier lieu, en termes de standard de pouvoir d'achat (SPA), c'est à dire après prise en considération des différences de prix des dépenses de consommation des particuliers dans les différents États, le rapport est de 1 à 4. Pour les États membres, le salaire minimum exprimé en SPA le plus faible est celui de la Lettonie, avec 281 euros, et le plus élevé celui du Luxembourg, qui s'élève à 1,237 euros. La rupture n'est ainsi plus aussi marquée entre les trois groupes de pays : – dans le premier, les salaires minima sont de 281 euros (Lettonie) à 439 euros (République tchèque), contre 121 euros et 207 euros en valeur absolue ; – dans le deuxième ils s'étagent de 625 euros (Slovénie) à 821 euros (Grèce), contre 471 euros et 605 euros en valeur absolue ; – dans le troisième les différences sont de moindre ampleur, allant de 929 euros pour l'Irlande à 1 237 euros au Luxembourg, contre 1 073 euros et 1 403 euros en valeur absolue. En deuxième lieu, la proportion des salariés employés à plein temps et rémunérés selon le salaire minimum est peu élevée dans certains des pays où celui-ci est faible. Tel est, par exemple, le cas en Espagne (0,8%), en République tchèque (2%) et en Pologne (4%). En revanche, en Lettonie, à raison de 15,4%, et en Hongrie, avec 11,4%, entre autres, la proportion des salariés percevant le salaire minimum est comparable à celle constatée parmi certains des États où celui-ci est parmi les plus élevés, le Luxembourg (15,1%) ou la France (14%). En troisième lieu, le niveau du salaire minimum est, dans l'ensemble, d'autant moins éloigné de la moyenne des gains bruts mensuels dans l'industrie et les services, que son niveau est élevé. Il en représente ainsi 49% aux Pays‑Bas et au Luxembourg, contre 37% en Espagne, 33% en Pologne et 34% en République tchèque. Malte constitue cependant une exception, avec une proportion de 54%. ________________ SALAIRES MINIMA DANS LES ÉtatS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Source : d'après Eurostat. (a) En standard de pouvoir d'achat (SPA), après prise en considération des différences de prix des dépenses de consommation des ménages. ___________________ |
