Est dorénavant permis, comme le demandait la France depuis plusieurs années, à tous les Etats membres, et non plus seulement à certains d’entre eux bénéficiant de dérogations, d’appliquer, s’ils le souhaitent, un taux réduit de TVA à la restauration, tout en taxant, le cas échéant, au taux normal les boissons, alcooliques ou non.

Les prestations correspondantes sont donc taxées soit au taux normal, soit au taux réduit, en fonction des choix des gouvernements.

Le niveau du taux normal est fixé librement par chaque Etat membre, sous réserve d’un minimum de 15 %, prévu par la directive précitée 2006/112/CE, ainsi que d’un plafond maximum de 25 %, en application d’un accord tacite entre les Etats membres.

Par ailleurs, les Etats membres peuvent avoir un ou deux taux réduits, dont le niveau ne peut être inférieur à 5 %. Néanmoins, un certain nombre d’entre eux peuvent actuellement appliquer à titre dérogatoire, un taux super réduit inférieur à 5 %. Seul le Luxembourg applique en matière de restauration un tel taux super réduit, au taux de 3 %.

Les niveaux de taxation varient, par conséquent, d’un pays à l’autre en raison non seulement des écarts de taux normal (le taux normal de la TVA est ainsi actuellement de 15 % au Royaume-Uni, de 19,6 % en France, 25 % en Suède et 19 % en Allemagne), mais également du choix ou non d’un taux réduit, ainsi que, par conséquent des écarts de taux réduit.

Au total, douze des vingt-sept Etats membres de l’Union appliquaient au 1er juillet 2009, un taux réduit sur les prestations de restauration, sans qu’il n’y ait plus à distinguer comme auparavant la restauration sur place et celle à emporter.

L’ordre croissant de leurs niveaux de taxation est le suivant : le Luxembourg (3 %, en raison d’un taux super réduit) ; la France (5,5 %) ; les Pays-Bas (6 %) ; l’Espagne (7 %) ; la Pologne (7 %) ; Chypre (8 %) ; la Slovénie (8,5 % sur les préparations de repas) ; la Grèce (9%) ; l’Italie (10 %) ; l’Autriche (10 %) ; le Portugal (12 %) et l’Irlande (13,5 %).

La France est ainsi depuis le 1er juillet au deuxième rang en Europe pour le taux TVA sur la restauration.

Parmi ces douze pays ayant opté pour le taux réduit, huit appliquent le taux normal soit aux boissons alcoolisées, soit aux boissons en général. Sont ainsi taxées au taux normal les seules boissons alcoolisées dans les six pays suivants : Chypre (15 %) ; la France (19,6 %) ; la Grèce (19 %) ; l’Irlande (21,5 %), les Pays-Bas (19 %) ; la Pologne (22 %). Pour sa part, l’Autriche taxe au taux normal (20 %) toutes les boissons à l’exception du lait et du chocolat. La Slovénie ne taxe au taux réduit que les préparations de repas, ce qui exclut donc les boissons, taxées au taux normal de 20 %.

Quatre Etats appliquent un taux réduit aux boissons, y compris aux boissons alcoolisées : le Luxembourg (3%), l’Espagne (7%), l’Italie (10%) et le Portugal (12%).

Par ailleurs, les quinze pays suivants appliquent le taux normal à la restauration : le Royaume-Uni (15 %) ; Malte (18 %) ; l’Allemagne (19 %) ; la République tchèque (19 %) ; la Roumanie (19 %) ; la Slovaquie (19 %) ; la Bulgarie (20 %) ; l’Estonie (20 %) ; la Belgique (21 %) ; la Lettonie (21 %) ; la Lituanie (21 %) ; la Finlande (22 %) ; le Danemark (25 %) ; la Hongrie (25 %) et la Suède (25 %).