La présente proposition vise à simplifier le droit communautaire dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, tout en étendant le champ d’application de ce droit.

La simplification résulterait du fait que les trois modes de transport terrestre (route, rail, batellerie) seraient désormais régis par un seul acte juridique. La proposition de directive vise, en effet, à fusionner deux directives existantes (94/55/CE et 96/49/CE) concernant respectivement le transport par route et le transport par rail et à couvrir le transport fluvial de marchandises dangereuses, pour lequel il n’existe actuellement aucune règle de droit communautaire. Selon la fiche d’impact transmise par le Gouvernement, 80 % environ des règlementations techniques feraient ainsi l’objet d’une harmonisation (en particulier toutes les dispositions concernant les emballages, les conteneurs, …), ce qui favoriserait le transport multimodal.

L’extension du champ d’application serait bien sûr liée à la réglementation du transport fluvial dans le droit communautaire. Elle résulterait également de l’intégration, dans le droit communautaire, des règles existantes en matière de transport international, ce qui reviendrait à étendre l’application des règles internationales au transport national. Plus précisément, il est prévu de faire référence aux accords internationaux dans les annexes de la directive au lieu de les y inclure textuellement, ce qui permettrait de réduire l’acquis communautaire de quelque 2000 pages.

Cette proposition a été regardée comme non législative par le Conseil d’Etat. Relevant de la procédure de codécision, elle devrait être examinée par le Parlement européen début septembre 2007.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.