Assemblée nationale ~ Union européenne - E3577-Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.

Document E3577
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.

E3577 déposé le 10 juillet 2007 distribué le 17 juillet 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0323 final du 13 juin 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 juin 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Alfred Almont , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Thierry Mariani , no.105 déposé(e) le 25 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 20 juillet 2007 (no E 3568, E 3571, E 3575, E 3577, E 3584, E 3588 et E 3589) et sur les textes nos E 3380, E 3511, E 3555, E 3556, E 3558 et E 3594
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1247/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.
(JO L 282 du 26 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19790)

(Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19790)

Lors de son entrée dans l’Union européenne au 1er janvier 1995, la Finlande avait obtenu, eu égard aux conditions climatiques particulières auxquelles sont confrontés les agriculteurs dans ce pays, l’autorisation de leur accorder, jusqu’au 31 décembre 2005, des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines qualités de semences de céréales. Un rapport a été établi par la Commission, relatif à l’évolution des secteurs des semences et des céréales dans ce pays, au cours de la période 2000-2005.

Compte tenu de l’existence d’autres régimes d’aides compensant les conditions climatiques qui avaient motivé ce dispositif dérogatoire, et afin d’éviter toute double compensation ainsi que les risques de distorsion de concurrence qu’entraîne tout régime d’aides nationales, la Commission propose de mettre un terme à la possibilité d’accorder de telles aides. Cependant, afin de permettre à la Finlande de sortir de ce dispositif sans à-coups, le proposition prolonge de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2010.

Cette disposition ne soulevant pas de difficultés particulières, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.