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Document E3589
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse.


E3589 déposé le 20 juillet 2007 distribué le 31 juillet 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0406 final du 11 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 juillet 2007)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles entré en vigueur le 1er juin 2002 s’applique directement aux pays de l’Union européenne élargie. Toutefois, des accords bilatéraux signés avant l’élargissement entre d’une part, la Suisse et d’autre part, la Bulgarie et la Roumanie prévoyaient des concessions commerciales. La Communauté européenne et la Suisse ont convenu de procéder à l’adaptation des concessions tarifaires prévues par l’accord de 2002. Il importe cependant de maintenir les courants d’échanges découlant de ces préférences. Aussi, en attendant l’achèvement des procédures bilatérales d’acceptation de cet accord qui prendront du temps, il est nécessaire d’adopter des mesures transitoires afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible.

Ainsi, les concessions communautaires pour les fraises, les cardes et les cardons nécessitent l’adoption de mesures de gestion des contingents conformément au règlement du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l’importation de fraises, cardes et cardons originaires de Suisse. Afin que les parties disposent d’un délai suffisant pour conduire les procédures bilatérales, il est proposé d’ouvrir ces contingents tarifaires jusqu’au 31 décembre 2009.

Le niveau actuel des importations depuis la Suisse des produits considérés étant faible, l’incidence financière de la mesure est négligeable.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.