Assemblée nationale ~ Union européenne - E3594-Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Document E3594
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E3594 déposé le 24 juillet 2007 distribué le 31 juillet 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0419 final du 18 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 juillet 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Alfred Almont , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Thierry Mariani , no.105 déposé(e) le 25 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 20 juillet 2007 (no E 3568, E 3571, E 3575, E 3577, E 3584, E 3588 et E 3589) et sur les textes nos E 3380, E 3511, E 3555, E 3556, E 3558 et E 3594
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1183/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
(JO L 278 du 22 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19790)

Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 a institué un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage civil et militaire.

Afin d’assurer la parfaite efficacité de ce contrôle et sa conformité aux engagements souscrits par les Etats membres au niveau multilatéral, l’article 3 du règlement soumet à autorisation l’exportation hors de la Communauté européenne des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I.

L’article 21 soumet également à autorisation les transferts intracommunautaires de biens à double usage énumérés à l’annexe IV. Celleci établit une distinction entre les produits relevant d’une autorisation générale nationale pour les échanges intracommunautaires (partie 1) et les produits non couverts par une autorisation générale nationale (partie 2).

L’article 11 prévoit la mise à jour des listes de biens à double usage figurant aux annexes I et IV pour tenir compte de toute modification des engagements acceptés par les Etats membres dans le cadre des régimes internationaux de nonprolifération et le contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

Déposée très récemment, la proposition de règlement a pour objet de modifier l’annexe I ainsi que l’annexe IV, afin de tenir compte des modifications adoptées depuis la dernière actualisation du 27 février 2006, dans le cadre des accords internationaux sur les biens à double usage, à savoir l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missives (MTCR), le Groupe d’Australie et le groupe des fournisseurs d’articles nucléaires (NSG). Il n’y a en revanche pas de modification proposée dans le cadre de l’accord international liant les parties à la convention sur les armes chimiques (CWC).

L’annexe II, relative à l’autorisation générale communautaire d’exportation, et l’annexe III, qui contient un formulaire type d’autorisation d’exportation, ne sont pas modifiées.

Ce texte d’adaptation technique ne soulevant pas d’objections, il doit faire l’objet d’un accord lors du prochain Conseil JAI, du 17 septembre 2007.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.