Assemblée nationale ~ Union européenne - E3802-Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Document E3802
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E3802 déposé le 5 mars 2008 distribué le 6 mars 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0105 final du 26 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 février 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Bernard Deflesselles , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , no.1244 déposé(e) le 12 novembre 2008, sur des textes soumis à l'Assembée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E3770-9, E4010, E4013, E4014, E4015, E4019, E4022 à E4025, E4027, E4029, E4031 à E4041, E4043, E4044, E4045, E4049, E4052, E4054, E4055, E4058 et E4064 à E4068) et sur les textes nos E3740, E3741, E3770-8, E3802, E 3885, E3897, E3904, E3912, E3916, E3921, E3934, E3937, E3963, E3986, E3993 et E3995
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d¿exécution conférées à la Commission.
(JO L 323 du 3 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/12/2008 p.20491)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 octobre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Daniel GARRIGUE , Vice-président, en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.

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Sans revenir sur l’accord du Président Pierre LEQUILLER à la proposition de directive dans le cadre de la procédure d’urgence, M. Jérôme LAMBERT et le Président Daniel GARRIGUE , notamment en tant qu’anciens rapporteurs de la directive « oiseaux », ont souhaité disposer d’informations supplémentaires sur la modification des procédures de comitologie associant davantage le Parlement européen dans un domaine très sensible pour les régions où passent les oiseaux migrateurs.