Cette proposition de règlement tend à établir le cadre juridique de la migration du système d’information Schengen tel qu’il existe (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Le système d’information Schengen est la base de données commune permettant aux autorités de chaque Etat appliquant la convention de Schengen de disposer de signalements sur des personnes ou des objets. Le SIS a été créé en mars 1995.

L’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II sont régis par deux textes adoptés en 2006 et 2007( 1). Il convient de rappeler que l’évolution du SIS était nécessaire afin de l’adapter à l’augmentation du nombre d’Etats membres et de lui permettre d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, telles que l’utilisation des données biométriques.

Cette proposition de règlement est fondée sur l’article 66 du traité CE car permettant d’assurer la coopération entre les administrations des États membres pour les politiques liées à la libre circulation des personnes. Elle sera complétée par un texte relevant du troisième pilier.

Les utilisateurs du SIS 1+ vont devoir migrer vers l’environnement SIS II. Il est prévu que, jusqu’à l’achèvement de la migration et grâce à une architecture provisoire reliant les SIS 1+ et SIS II, les activités du SIS 1 + et certaines du SIS II puissent fonctionner simultanément pendant une période transitoire qui devra être aussi brève que possible. Les responsabilités des Etats membres et de la Commission dans la migration sont définies dans la proposition de règlement ainsi que la répartition des coûts de l’opération. Enfin, la proposition prévoit la réalisation d’un test afin d’établir que le niveau de performance du SIS II est au moins égal à celui du SIS 1+.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 13 mai 2008( 2).