Assemblée nationale ~ Union européenne - E3912-Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Document E3912
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E3912 déposé le 18 juillet 2008 distribué le 18 juillet 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0405 final du 27 juin 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 juin 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Bernard Deflesselles , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , no.1244 déposé(e) le 12 novembre 2008, sur des textes soumis à l'Assembée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E3770-9, E4010, E4013, E4014, E4015, E4019, E4022 à E4025, E4027, E4029, E4031 à E4041, E4043, E4044, E4045, E4049, E4052, E4054, E4055, E4058 et E4064 à E4068) et sur les textes nos E3740, E3741, E3770-8, E3802, E 3885, E3897, E3904, E3912, E3916, E3921, E3934, E3937, E3963, E3986, E3993 et E3995
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/432/CE du Conseil du 4 novembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l¿accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d¿une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d¿autre part.
(JO L 144 du 9 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

Ce document tire les conséquences de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne. Il n’appelle pas d’observation particulière. La Commission l’a donc approuvé , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2008.