Le règlement (CE) n°639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (Canaries, Açores, Madère, Martinique, Guyane et Réunion) prévoit des dérogations en leur faveur.

Celles-ci consistent en des exceptions :

- au régime général des entrées et sorties de flotte (mise en service et démantèlement des navires) établi par le règlement (CE) 2371/2002 relatif à la réforme de la politique commune de la pêche,

- à l’interdiction d’utiliser des fonds publics pour moderniser et renouveler la flotte (Règlement (CE) 2792/1999).

Ces dérogations étaient applicables, à l’origine, jusqu’au 31 décembre 2007. Ce délai avait été prolongé d’un an par le règlement (CE) n° 1646/2006 à la suite de l’accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 concernant le Fonds européen pour la pêche (FEP). Mais, en raison, d’une part, de l’adoption tardive de l’instrument juridique autorisant les Etats membres à octroyer des aides d’Etat et, d’autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il s’est avéré impossible de respecter le délai du 31 décembre 2008 pour l’entrée dans la flotte de pêche des navires bénéficiant d’une aide d’Etat au renouvellement.

C’est pour cette raison que la Commission propose de proroger d’un an cette dérogation, jusqu’au 31 décembre 2009.

La France est favorable à cette prorogation qui va faciliter la mise en œuvre du plan de développement de la flotte des départements d’outre-mer.

La Commission a donc approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.