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Document E3937 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Maroc concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d'association.
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Afin que tous les thèmes de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc, entré en vigueur le 1er mars 2000, et du plan d’action, adopté en 2005 au titre de la politique européenne de voisinage, soient suivis par les sous-comités compétents dans les meilleures conditions administratives, la proposition de décision : – créée une nouvelle base juridique pour la tenue d’un comité de coopération douanière qui avait été supprimé en 2005 par la décision n° 2/2005 du conseil d’association Union européenne-Maroc ; – établit un règlement intérieur pour le nouveau comité de coopération douanière et le groupe du dialogue économique sur le modèle des règles de fonctionnement applicables aux autres sous-comités. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2008. |
E3937 déposé le 4 août 2008 distribué le 4 août 2008 (13ème législature)
Rapport d'information